PHIWES INVEST

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PHIWES INVEST
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 501.908.880

Publication

13/12/2012
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*12306479*

Déposé

11-12-2012



Greffe

N° d entreprise : 0501908880

Dénomination (en entier): PHIWES INVEST

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 1325 Chaumont-Gistoux, Clos Les Gaioles 5

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

Extrait de l acte reçu par le notaire associé Benoît COLMANT à Grez-Doiceau en date du 10 décembre 2012, en cours d enregistrement.

FONDATEUR

Monsieur IWES Philippe Xavier François, divorcé non remarié, domicilié à 1325 Chaumont-Gistoux, Clos Les Gaioles, 5.

A. CONSTITUTION

Le comparant requiert le notaire soussigné d acter qu il constitue une société commerciale et d arrêter les statuts d une Société privée à responsabilité limitée dénommée « PHIWES INVEST », ayant son siège social à 1325 Chaumont-Gistoux, Clos Les Gaioles, 5, au capital de quatre cent soixante mille euros (460.000 EUR), représenté par 1000 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

APPORT EN NATURE

Rapport du reviseur

Monsieur Philippe Blanche, réviseur d entreprise, représentant la société BDO Réviseurs d Entreprises ayant ses bureaux à 5032 Les Ines, rue Camille Hubert, 1, désigné par le fondateur, a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du Code des sociétés.

Ce rapport daté du 5 décembre 2012 , conclut dans les termes suivants :

« En application de l article 219 du Codes des Sociétés et sur base des normes édictées par l Institut des Réviseurs d Entreprises, nous avons examiné l apport en nature effectué par Monsieur Philippe Iwes, en constitution de la S.P.R.L. PHIWES INVEST ayant son siège à 1325 Chaumont-Gistoux, Clos les Gaioles, 5, consistant en l apport de 249 parts sociales de la S.P.R.L. BERPHI, pour un montant de 110.000,00 EUR.

Le fondateur de la S.P.R.L. PHIWES INVEST est responsable tant de l évaluation des titres apportés que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l apport en nature. Au terme de notre mission de contrôle, nous sommes d avis que :

a) les travaux de contrôles ont été effectués sur bases des normes édictées par l Institut des Reviseurs d Entreprise en matière d apport en nature et que le fondateur de la société est responsable tant de l évaluation des titres apportés que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l apport en nature ;

b) la description de l apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;

c) les modes d évaluation des parts sociales apportées sont conformes aux principes de l économie d entreprise et que la valeur d apport à laquelle ils mènent correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l apport en nature n est pas surévalué, à savoir 239 parts sociales.

Complémentairement, un apport en numéraire sera souscrit pour un montant de 350.000,00 EUR. Cet apport sera rémunéré par la création de 761 parts sociales sans désignation de valeur nominale. Le présent rapport a été rédigé en application de l article 219 du Code des Sociétés, dans le cadre du présent apport en nature en constitution de la S.P.R.L. PHIWES INVEST et ne pourra servir, en tout ou en partie, à d autres fins. »

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Rapport du fondateur

Le fondateur a dressé le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel il expose l'intérêt que présentent pour la société les apports en nature et éventuellement les raisons pour lesquelles il s en écarte.

Un exemplaire de ces rapports demeurera annexé.

Apport

A l instant intervient, Monsieur IWES Philippe , domicilié à 1325 Chaumont-Gistoux, Clos Les Gaioles, 5, ci-après dénommé « l apporteur ».

Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare faire l apport de 249 parts sociales de la société privée à responsabilité limitée "BerPhi", dont le siège social est établi à 1150 Bruxelles, avenue des Eglantines 9 dont le numéro d entreprises est le 0887.008.877 par Monsieur IWES Philippe.

Rémunération

En rémunération de cet apport, , évalué à un montant global de 110.000,- euros, dont tous les membres de l assemblée déclarent avoir parfaite connaissance, il est attribué à Monsieur IWES Philippe, préqualifié, ici présent et qui accepte, 239 parts sociales nouvelles, entièrement libérées de la société privées à responsabilité limitée « PHIWES INVEST ».

APPORT EN ESPECES

Le comparant déclare souscrire les 761 parts sociales restantes, en espèces, au prix de 460,- euros chacune. Le comparant déclare et reconnait que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence d un cinquième, par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit soixante-dix mille euros (¬ 70.000,00) a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque AXA .Une attestation de ladite banque en date du 6 décembre 2012, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire soussigné par le comparant.

B. STATUTS

FORME  DENOMINATION

La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « PHIWES INVEST ».

SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1325 Chaumont-Gistoux, Clos Les Gaioles,5.

OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger :

- toute activité de gestion, d administration, de direction et d organisation. Elle pourra dans ce cadre, notamment assurer la gestion journalière et la représentation de toutes personnes, liées ou non.

- la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés belges ou étrangères, l acquisition par voie d achat, de souscription, d échange ou de toute autre manière, ainsi que l aliénation par vente, échange ou toute autre manière, d actions, d obligations, de bons de valeurs mobilières de toutes espèces, la gestion, au sens le plus large du terme, l amélioration et la mise en valeur du portefeuille qui lui sera apporté, qu elle acquerra ou dont elle détiendra tout droit ;

- de rechercher et/ou accorder des crédits à ses filiales et financer leurs activités. Elle pourra faire

toute opération mobilière, immobilière, financière, commerciale et industrielle se rapportant directement ou indirectement à son objet social ;

- toutes prestations de services et tous mandats sous forme d'études, de conseil en matière économique, d'analyse financière et d'étude de marché, gestion d'entreprises, d'organisation, d'expertises, d'actes techniques, de conseils, et d'avis financiers, techniques, commerciaux, stratégiques, administratifs au sens large du terme. A cet effet, la société peut collaborer ou prendre part ou prendre intérêt dans d'autres entreprises, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit ;

- la constitution et la gestion de patrimoine mobilier et/ou immobilier, notamment l'acquisition par

l achat ou autrement, la vente, l échange, la gestion, la location, l'administration immobilière, la construction, la rénovation, la maîtrise d'ouvrage, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens meubles et/ou immeubles privés, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine mobilier et/ou immobilier privés.

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Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à quatre cent soixante mille euros (460.000 EUR).

Il est représenté par 1000 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

GERANCE

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, associés ou non.

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. S ils sont

plusieurs et sauf organisation par l assemblée d un collège de gestion, chaque gérant agissant seul,

peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en

défendant.

Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.

CONTROLE DE LA SOCIETE

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou

plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

ASSEMBLEE GENERALE

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée

générale ordinaire le 2ème lundi de mai à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au

premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour

approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que

l intérêt social l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital social.

Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée

délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus

de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée

et à la majorité des voix.

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.

Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non,

par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en

ses lieu et place.

En cas de démembrement du droit de propriété d une part sociale entre usufruitier et nu(s)-

propriétaire(s), les droits y afférents sont exercés par l usufruitier.

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les

comptes annuels conformément à la loi.

REPARTITION - RESERVES

Volet B - Suite

Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. DISSOLUTION

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

LIQUIDATEURS

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

La nomination du liquidateur ou des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal pour confirmation.

REPARTITION DE L'ACTIF NET

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d un extrait du présent acte et finira le trente et un décembre deux mille treize.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en mai deux mille quatorze.

Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur IWES Philippe, qui accepte.

Son mandat sera rémunéré.

Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur. Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er octobre 2012 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n aura d effet qu au moment où la société aura la personnalité morale. Elle jouira de cette personnalité morale à partit du dépôt de l extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

Pour extrait analytique conforme, Benoît COLMANT, Notaire associé

Déposé en même temps : expédition électronique de l acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

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belge

05/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 31.07.2015 15379-0232-015
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 09.05.2016, DPT 31.08.2016 16569-0403-017

Coordonnées
PHIWES INVEST

Adresse
BOULEVARD DU SOUVERAIN 159 1160 BRUXELLES

Code postal : 1160
Localité : AUDERGHEM
Commune : AUDERGHEM
Région : Région de Bruxelles-Capitale