PIERRE-PAUL VANDER BORGHT, NOTAIRE - PIERRE-PAUL VANDER BORGHT, NOTARIS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PIERRE-PAUL VANDER BORGHT, NOTAIRE - PIERRE-PAUL VANDER BORGHT, NOTARIS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 462.660.009

Publication

07/11/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 29.05.2013, DPT 31.10.2013 13652-0207-015
18/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 31.12.2011, DPT 13.12.2012 12664-0367-016
21/02/2012
ÿþ i'_ I Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

BRUXELLES'

Greffe 8 FEV, 2111Z

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N° d'entreprise : 0462.660.009

Dénomination

(en entier) : Pierre-Paul vander BORGHT, Notaire, en néerlandais Pierre-Paul Sander BORGHT, Notaris

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : square Vergote 41 à Schaerbeek 11030 Bruxelles

Objet de l'acte DISSOLUTION ANTICIPEE  NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR

D'un procès-verbal dressé le trente novembre deux mil onze par Maître Nicolas van Raemdonck, notaire à la résidence de Schaerbeek, enregistré deux rôles sans renvoi au premier bureau de l'Enregistrement de Woluwe le six décembre deux mil onze, volume 35, folio 25, case 13. Reçu vingt-cinq euros (25@). L'Inspecteur Principal (signé) JEANBAPTiSTE Françoise,

Il résulte que l'associé unique agissant en qualité d'assemblée générale a pris à l'unanimité les décisions suivantes

1. Rapports

Conformément à l'article 181, § 1«, du Code des sociétés, il a examiné les rapports mis gratuitement à sa

disposition, savoir :

a) Rapport justificatif établi par lui en sa qualité d'organe de gestion, auquel est joint un état résumant la situation activement et passive de la société arrêtée à la date du trente et un août deux mil onze.

b) Rapport spécial de l'expert comptable externe désigné par lui sur l'état résumant la situation active et

passive de la société arrêtée à la date du trente et un août dernier.

Il a reconnu avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance,

Le rapport de l'expert comptable externe, la société civile sous forme de société privée à responsabilité

limitée « FGC Consultant », dont le siège social est établi à 1170 Bruxelles, rue Fremineur, 12, numéro

d'entreprises à Bruxelles 0439.413.958, représentée par Monsieur Pierre Vanoverstraeten, Expert-

comptable IEC, 11969 2F 42, conclut dans les termes suivants:

« 10, Conclusions

La situation active et passive de la Société civile sous forme de Spr! Pierre-Pau! vander BORGHT, Notaire

ayant son siège social square Vergote 41 à 1030 Bruxelles qui a été établie parle gérant de la société dans

le cadre de la procédure de liquidation prévue parle droit des sociétés et arrêtée au 31.08.2011, soit if y a

moins de trois mois, sur la base de laquelle la dissolution est proposée, tenant compte des perspectives de

la liquidation de la société, indique un total bilantaire de ¬ 1,089.550,28.

L'actif net s'élève à ¬ 717.265, 15.

Les travaux de contrôle réalisés conformément aux nonnes professionnelles en vigueur montrent que cet.

état reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les:

perspectives des administrateurs soient effectivement réalisées par ceux qui supporteront le risque de la

liquidation.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2011.

(signature)

FGC CONSULTANT

Société civile sfd SPRL

Représentée par Pierre Vanoverstraeten

Expert-comptable IEC. »

Ces deux rapports seront déposés au greffe du Tribunal de Commerce, en même temps qu'une expédition

des présentes.

2, Dissolution anticipée

Il a décidé la dissolution anticipée de la société et prononcé sa mise en liquidation à compter de ce jour,

3. Nomination d'un liquidateur

ii a décidé de fixer le nombre de liquidateur à un et d'exercer personnellement cette fonction.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Annexes dü Moniteur Tiëlgè

Bijlagen bij'hèfBélgischSfdátsTiTád"- 21ro212-0i2

Volet B - Suite

Toutefois, conformément à la loi du 2 juin 2006, le liquidateur n'entrera en fonction qu'après confirmation par le tribunal de commerce de Bruxelles de sa nomination,

4. Pouvoirs

Le liquidateur a les pouvoirs les plus étendus, prévus par les articles 184 et à 193 du Code des sociétés. ll peut accomplir les actes prévus à l'article 189 sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale dans les cas où elle est requise, notamment, continuer jusqu'à réalisation, l'activité de fa société, aliéner tout ou partie des avoir de la société,

il peut dispenser les conservateurs des hypothèques de prendre inscription d'office; renoncer à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements. Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société.

Il peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs mandataires telle partie de son pouvoir qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

A moins de délégation spéciale, tous actes engageant la société en liquidation, même les actes auxquels un officier public ou ministériel prête son concours, sont signés par le liquidateur.

Le mandat du liquidateur est gratuit.

Mandat spécial

Le liquidateur a déclaré conférer tous pouvoirs à ZENITO GUICHET D'ENTREPRISES ASBL, rue de Spa 8 à 1000 Bruxelles, avec faculté de substitution, aux fins de procéder à la modification de l'inscription de la société au registre des personnes morales.

A ces fins, le mandataire peut, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces, et, en général, faire le nécessaire même non expressément prévu par les présentes.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Nicolas van RAEMDONCK

Notaire

Déposé ce jour : expédition dudit P.V. + confirmation nomination du liquidateur

Réservé

au

Moniteur

beige

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Mentionner sur la dernière psge du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/07/2011 : BLT003502
12/07/2010 : BLT003502
13/07/2009 : BLT003502
12/06/2008 : BLT003502
28/07/2006 : BLT003502
01/07/2005 : BLT003502
02/07/2004 : BLT003502
11/07/2003 : BLT003502
02/06/2003 : BLT003502
05/07/2002 : BLT003502

Coordonnées
PIERRE-PAUL VANDER BORGHT, NOTAIRE - PIERRE-…

Adresse
SQUARE VERGOTE 41 1030 SCHAERBEEK

Code postal : 1030
Localité : SCHAERBEEK
Commune : SCHAERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale