PILTRANS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PILTRANS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 597.682.722

Publication

06/02/2015
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*15302314*

Déposé

04-02-2015

Greffe

0597682722

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

PILTRANS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Il résulte d'un acte reçu par le notaire Denis Gilbeau, à Manage, le vingt-neuf janvier deux mille

quinze, en cours d'enregistrement, que:

A / ONT COMPARU

1/ Monsieur ERYIGIT Abdil, né à Emirdag (Turquie) le premier mai mille neuf cent septante-deux,

époux de Madame UTLU Aysegül, domicilié à Schaerbeek, rue Floris 61.

Marié sous le régime légal turc à défaut de contrat de mariage. Régime non modifié, ainsi qu il le

déclare ni maintenu.

2/ Madame UTLU Aysegül, née à Emirdag (Turquie) le vingt février mille neuf cent septante-six,

épouse de Monsieur ERYIGIT Abdil, domicilié à Schaerbeek, rue Floris 61.

Mariée sous le régime légal turc à défaut de contrat de mariage. Régime non modifié, ainsi qu elle le

déclare ni maintenu.

Comparants dont l identité est certifiée par l inscription au registre national des personnes physiques,

sous les numéros 72.05.01-503.44 et 76.02.20-480.45.

L identification au registre national est mentionnée avec l accord exprès desdits comparants.

RESPONSABILITE DES FONDATEURS.

Les comparants reconnaissant que le notaire soussigné, a attiré leur attention :

a) Sur les dispositions légales relatives, respecti¬vement à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de sociétés, en cas de faute grave et caractérisée et à l'interdiction faite par la Loi à certaines personnes de participer à l'administration ou à la surveillance d'une société.

b) Sur les conséquences des articles 215 et 229 du code des sociétés, relatifs à la responsabilité des

fondateurs lorsque la société est consti¬tuée avec un capital manifestement insuffisant.

Le notaire soussigné atteste en outre qu'un plan financier signé par les comparants lui a été remis.

c) Sur le fait que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre valeur au moins égale au dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un Réviseur d'Entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par cette dernière. En suite de quoi, les comparants Nous ont déclaré devoir être considérés comme fondateurs de la Société Privée à Responsabilité Limitée dont ils ont requis le Notaire soussi¬gné de constater authentiquement la constitu¬tion.

A. Les comparants ont déclaré constituer entre eux une société commerciale, dont ils arrêtent les statuts comme suit :

T I T R E U N

ARTICLE PREMIER - FORME ET DENOMINATION.

La société adopte la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.

Elle adopte la dénomination de « PILTRANS ».

Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "Société Privée à Responsabi¬lité Limitée" ou de l'abréviation "S.P.R.L.".

ARTICLE DEUX - SIEGE.

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société privée à responsabilité limitée

Constitution

Rue Floris 61

1030 Schaerbeek

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Volet B - suite

Le siège social est établi à 1030 Schaerbeek, rue Floris, n° 61.

Il peut être transféré en tout autre endroit de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous

pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résultent, tout en

respectant la législation en matière linguistique.

Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur Belge par les soins de la

gérance, tout en respectant la législation en matière linguistique.

La gérance peut établir des sièges administratifs, succursales, agences ou dépôts en Belgique ou à

l'étranger.

ARTICLE TROIS - OBJET.

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers

ou en participation avec ceux ci :

- Toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles ou financières,

mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement au transport sous toutes ses

formes d objets mobiliers et de personnes.

- Le transport national et international sous toutes ses formes de colis et d objet mobiliers de toute

nature et de tout poids.

- Le transport national et international de personnes.

- La société peut organiser comme entrepreneur, sous entrepreneur ou intermédiaire, la vente de

billets pour tout moyen de transport.

- Elle peut organiser toutes opérations de transport terrestre, maritime et aérien.

- L achat, la vente, l importation, l exportation, la location, le leasing, de véhicules neufs et/ou

d occasions, d outillage et de matériels se rapportant ou non au secteur automoteur, de pièces

détachées et accessoires, de tout bien meuble et mobiliers d une manière générale.

- La gestion dans la plus large acceptation du terme, de son patrimoine mobilier et immobilier et plus

précisément sa mise en location et son entretien.

Dans le cadre de cette gestion, la société pourra notamment acquérir, aliéner, prendre et donner à

bail tous biens meubles et immeubles, contracter et consentir tout emprunt hypothécaire ou non,

cette liste n étant pas limitative.

- La mise à disposition d immeubles, à titre onéreux et/ou à titre gratuit, notamment au profit de son

gérant.

-La société peut être gérant, administrateur ou liquidateur.

Elle peut d une façon générale accomplir toutes opérations générale¬ment quelconques,

industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou

indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,

entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet

identique, analogue ou connexe ou qui soient de nature à favoriser le développement de son

entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et même

fusionner avec elles.

ARTICLE QUATRE - DUREE.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de

modification aux statuts.

Elle n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou plusieurs

associés.

T I T R E D E U X.

FONDS SOCIAL.

ARTICLE CINQ - CAPITAL.

Le capital est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ).

Il est représenté par cent (100) parts sociales numérotées d un à cent, sans désignation de valeur

nominale représentant chacune un/centième de l avoir social.

ARTICLE CINQ BIS - APPELS DE FONDS

Les versements à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés souverainement par

la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. La gérance peut

autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation : dans ce cas, elle détermine les conditions

auxquelles les verse-ments anticipés sont admis. Ceux-ci ne seront pas considérés comme des

avances faites à la société.

L'associé qui après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée est en retard de satisfaire

à un appel de fonds, doit bonifier à la société, un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal à dater du

jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut, en outre après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,

faire racheter par un associé ou un tiers agréé, s'il y a lieu, conformément aux statuts les parts de

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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l'associé défaillant.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la diffé¬rence ou profit de l'excédent s'il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier déter¬mine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

ARTICLE SIX - REFUS D'AGREMENT D'UNE CESSION ENTRE VIFS.

A/ Cessions libres.

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celle visées à l alinéa précédent devra à peine de nullité, obtenir l agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois-quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus solliciter, selon les mêmes formalités

l agrément des associés.

Le refus d agrément d une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d agrément d un héritier ou légataire. Dans l un et l autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. ARTICLE SEPT - HERITIERS ET LEGATAIRES DE PARTS.

Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises. Le prix est fixé comme il est dit ci-dessus.

Les héritiers ou ayants droit d'un associé décédé ou même d'un gérant ne peuvent en aucun cas et pour aucun motif requérir l'apposition de scellés sur les livres ou documents de la société, ni faire procéder à un inventaire des parts sociales.

T I T R E T R O I S.

ARTICLE HUIT - GERANCE.

La société est administrée par un gérant, au moins, nommé par l'assemblée générale des associés délibérant comme en matière de modification aux statuts, et pour la durée qu'elle détermine. Si le gérant est une société, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encours les mêmes responsabilités civiles et pénales que s il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu en désignant simultanément son successeur.

ARTICLE NEUF - VACANCE.

En cas de vacance d'une place de gérant, l'assemblée délibérant comme en matière de modifications aux statuts pourvoit le cas échéant à son remplacement. Elle fixe la durée des fonctions et les pouvoirs du nouveau gérant.

ARTICLE DIX - POUVOIRS DU GERANT.

Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de disposition qui sont nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social.

Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou par les statuts, à l'assemblée générale.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci agissant séparément, peuvent conformément aux articles 257 et 258 du Code des sociétés, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de

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l objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l assemblée générale.

Ils peuvent aussi, agissant séparément, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires,

employés ou nom de la société.

ARTICLE ONZE - EMOLUMENTS.

L'assemblée générale peut allouer au gérant des émoluments fixes ou variables à prélever sur les

frais généraux.

ARTICLE DOUZE - SIGNATURE.

Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier

ministériel prête son concours, sont valablement signés par le gérant qui n'a pas à justifier à l'égard

des tiers, d'une autorisation spéciale de l'assemblée.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont soutenues ou suivies au nom de la

société par le gérant.

ARTICLE TREIZE - GESTION JOURNALIERE.

Le gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou mandataires quelconques, telle partie de ses

pouvoirs de gestion journalière qu'il détermine pour la durée qu'il fixe.

ARTICLE QUATORZE - SURVEILLANCE.

La surveillance de la société est exercée par les associés, lesquels auront tous les pouvoirs

d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourront prendre connaissance, sans

déplacement, des livres de la société.

Quel que soit le nombre d'associés et tant que la société répondra aux critères énoncés par l article

15 du Code des Sociétés il ne sera pas fait appel aux services d'un commissaire.

Dans l'autre cas, la surveillance de la société sera confiée à un ou plusieurs commissaires, nommés

par l'assem¬blée générale des associés à la majorité ordinaire des voix, ladite assemblée fixant

également l'époque à laquelle les commissaires seront soumis à réélection.

T I T R E Q U A T R E.

ASSEMBLEE GENERALE.

ARTICLE QUINZE - COMPOSITION ET POUVOIRS.

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés. Les décisions

prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou les dissidents.

Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.

Elle a seule, le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérants, de les

révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver

les comptes annuels.

Si la société ne compte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée

générale conformément au prescrit de l'article 267 du code des Sociétés.

ARTICLE SEIZE - REUNION.

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le premier mardi du mois de mai à dix-

huit heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.

S il n y a qu un seul associé, c est à cette même date qu il signe pour approbation les comptes

annuels.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou

sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

ARTICLE DIX-SEPT - CONVOCATIONS.

Les assemblées générales sont convoquées par le gérant.

Les convocations se font par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins

avant l'assemblée à leur dernier domicile connu de la société.

ARTICLE DIX-HUIT - REPRESENTATION.

Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, associé ou non.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par leurs représentants légaux et/ou

leurs organes légaux ou statutaires, ou les personnes désignées à cet effet, un époux par son

conjoint et le mineur ou l'interdit par son représentant légal, sans qu'il soit besoin de justifier de ces

qualités.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires devront se faire représenter par une seule et

même personne ; l'exercice des droits afférents aux parts indivises sera suspendu jusqu'à

désignation d'un mandataire commun ; à défaut d'accord entre nus-propriétaires et usufruitiers,

l'usufruitier, ou le mandataire des usufrui¬tiers, représentera seul valablement les ayants droit.

Chaque mandataire ne pourra être porteur que d'une procuration.

Le gérant peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu

indiqué par lui cinq jours francs avant l'assemblée.

ARTICLE DIX-NEUF - BUREAU.

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le plus âgé des gérants, au

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Volet B - suite

cas où il en serait nommé plusieurs.

Le président désigne le secrétaire et l'assemblée élit les scrutateurs.

ARTICLE VINGT - VOTE - DELIBERATION.

Sous réserve des limitations légales, chaque part donne droit à une voix.

Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre

de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

T I T R E C I N Q.

ANNEE ET ECRITURES SOCIALES - AFFECTATION DU BENEFICE NET.

ARTICLE VINGT ET UN - ANNEE SOCIALE.

L'année sociale court du premier janvier au trente et un décembre.

ARTICLE VINGT-DEUX - REPARTITION DES BENEFICES.

Chaque année, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un

tout.

Ces documents sont établis conformément au Titre V du Code des Sociétés relatif aux comptes

annuels et aux comptes consolidés, dans la mesure où la société y est soumise et conformément

aux dispositions légales et réglementaires particulières qui lui sont applicables.

Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets mentionnés dans les comptes annuels, un

prélèvement de cinq pour cent au moins affecté à la formation de la réserve légale ; ce prélèvement

cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.

Le surplus est mis chaque année à la disposition de l'assemblée qui décide souverainement de son

affectation à la simple majorité des voix.

T I T R E S I X.

DISSOLUTION - LIQUIDATION.

ARTICLE VINGT-TROIS - DISSOLUTION.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit,

la liquidation s'opère par les soins du gérant, agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par des

liquidateurs nommés par l'assemblée générale.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 et suivants du

Code des Sociétés.

ARTICLE VINGT-QUATRE - PERTE DU CAPITAL.

I. Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte est constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statu¬tai¬res, aux fins de délibérer dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifiera de ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés quinze jours avant l'assemblée générale.

II. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, la dissolution peut être prononcée par un quart des voix émises à l'assemblée.

III. Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros, tout

intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

ARTICLE VINGT-CINQ - REPARTITION DE L'ACTIF NET DE LIQUIDATION

Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces, ou en titres,

le montant libéré non amorti des parts sociales.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de

procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité

absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées,

soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion

supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

T I T R E S E P T.

DISPOSITIONS GENERALES.

ARTICLE VINGT-SIX - ELECTION DE DOMICILE.

Pour l'exécution des statuts, tout associé domicilié à l'étranger, gérant, commissaire ou liquidateur,

fait élection de domicile au siège social où toutes les communica¬tions, sommations, assignations,

significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE VINGT-SEPT - DROIT COMMUN.

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les

présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions

impératives de ce Code sont censées non écrites.

B. Et dont ils déclarent souscrire le capital comme suit :

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Volet B - suite

SOUSCRIPTION.

Les cent parts sociales sont souscrites à concurrence de cent quatre-vingt-six euros par parts de la

manière suivante :

Par Monsieur ERYIGIT Abdil, prénommé, à concurrence de seize mille sept cent quarante euros

(16.740,00 ¬ ), soit nonante parts sociales, numérotées de 1 à 90 ;

Par Madame UTLU Aysegül, prénommée, à concurrence de mille huit cent soixante euros (1.860,00

¬ ), soit 10 parts sociales, numérotée de 91 à 100.

ENSEMBLE : dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) ou l'intégralité du Capital, soit cent parts

sociales

LIBERATION.

Les comparants déclarent que les parts sont libérées à concurrence de soixante-cinq/cent quatre-

vingt-sixième, le montant de la libéra¬tion des parts sociales souscrites ci-avant soit six mille cinq

cents euros a été déposé auprès de ING à un compte spécial ouvert au nom de la société en

forma¬tion, le vingt-six janvier deux mille quinze et portant le numéro BE04 3631 4371 4331.

Une attestation justifiant ce dépôt demeurera ci-annexée.

En outre, les comparants déclarent que les fonds déposés auprès de la prédite banque sont

disponibles.

C. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

1. Charges.

Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges qui incombent à la société en raison de

sa constitu¬tion s'élève à environ mille six cents euros (1.600,00 ¬ ) TVA comprise.

2. Début et clôture du premier exercice.

Le premier exercice commencera ce jour et sera clôturé le trente et un décembre deux mille quinze.

3. Date de la première assemblée générale.

L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en deux mille seize.

D. ACCES A LA PROFESSION.

Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur les dispositions de la circulaire du Ministère des Classes Moyennes du deux octobre mil neuf cent soixante-quatre, relative aux activités commerciales soumises à autorisation spéciale, publiée au Moniteur Belge du vingt-cinq novembre mil neuf cent soixante-quatre.

ASSEMBLEE GENERALE.

Dans un même contexte, la société étant constituée, s'est tenue la première assemblée générale de la Société Privée à Responsabilité Limitée « PILTRANS » qui a pris les résolutions suivantes, à l'unanimité :

1. L assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un et nomme, en qualité de gérant, pour une

durée indéterminée Monsieur ERYIGIT Abdil, pré¬nommé, ici présent et accep¬tant.

Ses pouvoirs seront ceux déterminés par l'article dix des statuts.

Le mandat de gérant est gratuit.

2. L assemblée décide de nommer comme représentant permanant de la société pour une durée indéterminée, Monsieur ERYIGIT Abdil, prénommé, ici présent et qui accepte.

C est Monsieur ERYIGIT Abdil, prénommé, qui représentera seul la société lorsque celle-ci exerce, par exemple, un mandat de gérant, d administrateur ou de liquidateur dans une autre société.

3. L assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n y étant pas tenue.

4. En application de l article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés en son nom tant qu elle était en formation.

Les décisions qui précèdent n auront d effet qu au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c est à dire du jour du dépôt de l extrait du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent.

5. Pouvoirs.

L assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour procéder à l immatriculation à la Banque

Carrefour d Entreprises.

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Coordonnées
PILTRANS

Adresse
RUE FLORIS 61 1030 SCHAERBEEK

Code postal : 1030
Localité : SCHAERBEEK
Commune : SCHAERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale