PLATEFORME POUR L'AMELIORATION CONTINUE DE LA QUALITE DES SOINS ET DE LA SECURITE DES PATIENTS, EN ABREGE : PAQS

Association sans but lucratif

Dénomination : PLATEFORME POUR L'AMELIORATION CONTINUE DE LA QUALITE DES SOINS ET DE LA SECURITE DES PATIENTS, EN ABREGE : PAQS

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 555.785.551

Publication

17/07/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD 2.2

111.11'11.11,1.q�111111111111

N� d'entreprise:

08 -07- dit

BRLWELLES

Greff�

D�nomination (en entier) : Plateforme pour l'Am�lioration continue de la Qualit� des soins et de la S�curit� des patients

(en abr�g�) : Forme juridique : Si�ge : Objet de l'acte : PAQS

Association Sans But Lucratif

Quai au bois de construction, 9 - 1000 Bruxelles

Constitution de l'asbi - Adoption des statuts - D�signation des administrateurs - D�signation du d�l�gu� � Ia gestion journali�re - Personnes' habilit�es � repr�senter l'association - D�signation d'un mandataire sp�cial.

A. Constitution de Peel et adoption des statuts

Les membres fondateurs de l'association sans but lucratif "Plateforme pour l'Am�lioration continue de la Qualit� des soins et de la S�curit� des patients" se sont r�unis en assembl� g�n�rale constitutive le 19 juin 2014 au si�ge social de l'association sis 9 Quai au bois de construction � 1000 Bruxelles.

Les membres fondateurs sont

1,l'Association francophone des M�decins-Chefs, des M�decins-Directeurs et des Directeurs m�dicaux, Association sans but lucratif, dont le si�ge est �tabli Rue Saint-Luc, 8 � 5004 Namur, repr�sent�e par Monsieur Yvan Van Bunnen, Administrateur, domicili� Chauss�e de Lille, 513 � 7501 Orcq, n� � Etterbeek le 26 mars' 1958;

2.1e Coordination Bruxelloise d'Institutions sociales et de sant�, Association sans but lucratif - Co�rdinatie van 13russelse Instellingen voor welzijnswerk en gezondheidszorg vzw, dont le si�ge est �tabli Rue C�sar Franck, 33 � 1050 Bruxelles, repr�sent�e par Monsieur Christian Dejaer, Directeur, domicili� Rue Basse, 95 � 1180 Bruxelles, n� � Ixelles le 19 mars 1959;

3.1a F�d�ration des H�pitaux Priv�s de Belgique, Association sans but lucratif, dont le si�ge est �tabli Avenue Alfred Solvay 5, � 1170 Bruxelles, repr�sent�e par Madame Nathalie No�l, Conseiller, domicili�e Avenue Romain Rolland, 37 � 1070 Bruxelles, n�e � Charleroi le g ao�t 1976;

4.1a F�d�ration des Institutions Hospitali�res, Association sans but lucratif, dont le si�ge est �tabli Chauss�e' de Marche, 604 � 6101 Erpent, repr�sent�e par Monsieur Pierre Smiets, Directeur, domicili� Rue Antoine Cuvelier, 66 � 4503 Embourg, n� � Namur le ler ao�t 1954

5.1a F�d�ration nationale des Associations m�dico-sociales, Association sans but lucratif, dont le si�ge est �tabli Chauss�e de Haecht, 579 � 1031 Bruxelles, repr�sent�e par Monsieur Olivier de Stexhe, Directeur,. domicili� Rue Docteur Fosty, 16 � 7331 Baudour, n� � Binche Ie 15 juin 1974;

6.MC Assure, Soci�t� mutualiste d'assurance maladie agr��e aupr�s de l'OCM sous le n� 150/02, dont le si�ge est �tabli Chauss�e de Haecht, 579 � 1031 Bruxelles, repr�sent�e par Monsieur Jean-Pol Scieur,' Directeur, domicili� Impasse du Spinois, 54 � 6224 Fleurus (Wanf-Baulet), n� � Charleroi le 17 d�cembre 1955;

7.Santhea, Association sans but lucratif, dont le si�ge est �tabli Quai au bois de construction, 9 � 1000 Bruxelles, repr�sent�e par Monsieur Yves Smeets, Directeur G�n�ral, domicili� Avenue des Hannetons, 13 � 1170 Bruxelles, n� � Berchem-Sainte-Agathe le 14 novembre 1964;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

mOD 2.2

8.1'Union Nationale des Mutualit�s Libres, Organisme mutualiste reconnu dans le cadre de la loi du 6 ao�t 1990, dont le si�ge est �tabli Rue Saint-Hubert, 19 � 1150 Bruxelles, repr�sent�e par Monsieur Xavier Brenez, Directeur G�n�ral, domicili� Avenue Alexandre Bertrand, 46 � 1190 Forest, n� � Uccle le 1 er ao�t 1973;

9.I'Union Nationale des Mutualit�s socialistes, Organisme mutualiste reconnu dans le cadre de la loi du 6 ao�t 1990, dont le si�ge est �tabli Place Saint-Jean, 32 � 1000 Bruxelles, repr�sent�e par Monsieur Alain Thirion, Secr�taire g�n�ral, domicile Rue de Willine, 72 � 4257 Berloz, n� � Waremme le 20 novembre 1961.

Les membres fondateurs ont adopt� les statuts suivants.

TITRE ler, D�NOMINATION ET SI�GE

Article 1 er

L'association est fond�e sous la d�nomination � Plateforme pour l'Am�lioration continue de la Qualit� des

" soins et de la S�curit� des patients �, en abr�g� � PAQS

Article 2

Le si�ge de l'association est �tabli en Belgique, dans l'arrondissement judiciaire de BruxelIes, au n� 9 du Quai au bois de construction, � 1000 Bruxelles.

TITRE Il. BUT, OBJET ET DUR�E

Article 3

L'association a pour but, � l'exclusion de tout but de lucre, de promouvoir, de soutenir et d'organiser le d�veloppement et la mise en Suvre de d�marches d'am�lioration continue de la qualit� et de la s�curit� dans les institutions de soins de sant� en Wallonie et � Bruxelles.

Afin de r�aliser son but, l'association

1� d�veloppe et entretient un r�seau rassemblant les acteurs actifs dans le domaine de la qualit� et de la s�curit� dans les soins de sant� ;

Vest � l'�coute des besoins du secteur afin de proposer une offre de services globale, coh�rente et efficiente visant � r�pondre � ces besoins ;

30 promeut l'articulation et la mise en coh�rence des initiatives d�velopp�es par les acteurs actifs dans le domaine de la qualit� et de la s�curit� dans les soins de sant�;;

4� se positionne comme un interlocuteur privil�gi� des instances priv�es et des autorit�s ou organismes publics r�gionaux, communautaires, f�d�raux et internationaux pour toutes les mati�res concernant le domaine de la qualit� et de la s�curit� dans les soins de sant�.

L'association peut accomplir tous les actes qui se rapportent directement ou indirectement � son but et � son objet ou qui sont de nature � favoriser la r�alisation de ceux-ci.

En outre, elle peut

10 poss�der tous biens meubles ou immeubles n�cessaires � la r�alisation de sa mission, soit en pleine propri�t�, soit en usufruit ;

20 recevoir tous subsides, dons manuels, donations entre vifs ou legs qui seraient accord�s par des personnes physiques ou des organismes quelconques, sous r�serve d'approbation par le conseil d'administration et conform�ment aux dispositions de l'article 16 de la loi du 27 juin 1921.

Article 4

L'association est constitu�e pour une dur�e illimit�e_ Elle peut �tre dissoute en tout temps.

TITRE III. MEMBRES

Article 5

� 1er. L'association est compos�e de membres effectifs et, le cas �ch�ant, de membres adh�rents.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

L'association compte des membres effectifs qui rev�tent la qualit� de f�d�ration d'institutions de soins de sant�, des membres effectifs qui rev�tent la qualit� d'organisme assureur et des membres effectifs qui ne rev�tent aucune de ces deux qualit�s.

Peut acqu�rir la qualit� de membre adh�rent toute personne ou organisation pr�te � collaborer, dans le cadre de relations privil�gi�es avec l'association, aux activit�s de celle-ci et � la r�alisation de son but.

� 2. Seuls les membres effectifs poss�dent la pl�nitude des droits et obligations attach�s � ia qualit� de membre tel que vis� par la loi du 27 juin 1921, en ce compris le droit de vote � l'assembl�e g�n�rale.

Les membres adh�rents n'ont pas le droit de vote � l'assembl�e g�n�rale,

Article .6

� 1 er. Le nombre de membres effectifs et le nombre de membres adh�rents sont illimit�s.

� 2. Le nombre de membres effectifs ne peut �tre inf�rieur � trois.

L'association compte au minimum un membre effectif qui rev�t la qualit� de f�d�ration d'institutions de soins de sant�, un membre effectif qui rev�t la qualit� d'organisme assureur et un membre effectif qui ne rev�t aucune de ces deux qualit�s.

Lorsque l'association ne compte qu'un membre effectif qui rev�t la qualit� de f�d�ration d'institutions de soins de sant� et un membre effectif qui rev�t la qualit� d'organisme assureur, seul un membre effectif qui ne rev�t aucune de ces deux qualit�s peut en faire partie.

Article 7

� ler. Les premiers membres effectifs sont les membres fondateurs soussign�s,

� 2, L'admission d'un nouveau membre effectif ou d'un membre adh�rent est d�cid�e par le conseil d'administration, � la majorit� des deux tiers des voix des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s,

Le candidat doit jouir de la personnalit� juridique de droit belge ou europ�en et adh�rer aux statuts de l'association ainsi qu'� son r�glement d'ordre int�rieur..

Il fait part de son souhait de devenir membre effectif ou membre adh�rent au pr�sident du conseil d'administration, par lettre ordinaire.

La d�cision d'admission ou de refus d'admission est prise par le conseil d'administration. Elle n'est pas motiv�e. Elle est port�e � la connaissance du candidat par lettre ordinaire.

La d�cision d'admission est r�put�e n'avoir jamais exist� si elle n'est pas ratifi�e lors de l'assembl�e g�n�rale suivante. Elle prend effet � la date de cette ratification.

Article 8

� ler, Le membre effectif ou le membre adh�rent perd automatiquement sa qualit� de membre

10 lorsqu'il fait l'objet d'une dissolution, d'une fusion, d'une scission ou lorsqu'il est frapp� de nullit� ou mis en faillite ;

20 lorsque le conseil d'administration constate que l'objet social du membre ne correspond plus au but et � l'objet de l'association d�finis � l'article 3.

� 2. Les membres effectifs et les membres adh�rents peuvent d�missionner de l'association � tout moment.

Ils adressent leur d�mission au pr�sident du conseil d'administration, par lettre recommand�e � la poste. La d�mission est effective au terme d'un pr�avis de six mois prenant cours le premier jour du mois qui suit le jour de l'envoi,

� 3. L'exclusion d'un membre effectif ou d'un membre adh�rent peut �tre d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale � la majorit� des deux tiers des voix des membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s et ce, apr�s que le membre effectif ou adh�rent qui semble devoir faire l'objet de cette mesure a re�u la possibilit� de faire valoir ses arguments.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

La d�cision d'exclusion est effective � la date � laquelle elle est prise par l'assembl�e g�n�rale. Elle est notifi�e � l'int�ress� par le pr�sident du conseil d'administration, par lettre recommand�e � la poste.

L'association et ses membres sont exon�r�s de toute responsabilit� en raison des dommages qui r�sulteraient directement ou indirectement de l'exclusion prononc�e conform�ment aux statuts.

� 4. Le membre effectif ou adh�rent d�missionnaire ou exclu ainsi que ses h�ritiers et ses ayants droit n'ont aucun droit sur le fonds social qu'elle qu'en soit l'origine.. Ils ne peuvent r�clamer ou requ�rir ni relev� ou reddition de comptes, ni apposition de scell�s, ni inventaire, ni remboursement de cotisations.

Article 9

La qualit� de membre effectif ou de membre adh�rent implique le respect des pr�sents statuts, du r�glement d'ordre int�rieur ainsi que de l'ensemble des d�cisions r�guli�rement prises par les organes et par les instances de l'association.

Les membres effectifs et les membres adh�rents s'engagent � d�velopper une collaboration mutuelle en mati�re de qualit� et de s�curit� dans les institutions de soins de sant� et, dans toute la mesure du possible, � f�d�rer leurs initiatives dans ce domaine.

Les membres effectifs et les membres adh�rents n'encourent vis-�-vis des tiers aucune obligation personnelle du fait des engagements de l'association.

TITRE IV. COTISATION ET CONTRIBUTION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT

Article 10

� 1 er. Les membres effectifs s'acquittent d'une cotisation annuelle.

A cet effet, une distinction peut �tre op�r�e entre les membres effectifs qui rev�tent fa qualit� de f�d�ration d'institutions de soins de sant� ou celle d'organisme assureur, d'une part, et les membres effectifs qui ne rev�tent aucune de ces qualit�s, d'autre part. Des cotisations d'un montant diff�rent peuvent �tre fix�es pour les membres effectifs qui rel�vent de la premi�re cat�gorie et pour ceux qui rel�vent de la seconde. Les membres effectifs d'une m�me cat�gorie paient la m�me cotisation.

Le montant des cotisations des membres effectifs pour une ann�e donn�e est fix� par le conseil d'administration au cours de l'ann�e pr�c�dente, fors de la r�union vis�e � l'article 11, � ler, alin�a 3.

Aucun membre effectif ne peut �tre tenu de s'acquitter d'une cotisation annuelle sup�rieure � 5.000 euros. � 2. Les membres adh�rents s'acquittent d'une cotisation annuelle.

A cet effet, les membres adh�rents peuvent �tre regroup�s en cat�gories. Des cotisations d'un montant diff�rent peuvent �tre pr�vues pour chaque cat�gorie ainsi form�e. Les membres adh�rents d'une, m�me cat�gorie paient une m�me cotisation.

Le montant des cotisations des membres adh�rents pour une ann�e donn�e est fix� par le conseil d'administration au cours de l'ann�e pr�c�dente, lors de la r�union vis�e � l'article 11, � ler, alin�a 3..

Aucun membre adh�rent ne peut �tre tenu de s'acquitter d'une cotisation annuelle sup�rieure � 2.500 euros.

Article 11

� 1 er, Chaque ann�e, les membres effectifs qui rev�tent la qualit� de f�d�ration d'institutions de soins de sant� et ceux qui rev�tent la qualit� d'organisme assureur s'acquittent d'une contribution aux frais de fonctionnement de l'association.

Les modalit�s de calcul de cette contribution sont fix�es par le r�glement dordre int�rieur. Des modalit�s de calcul distinctes peuvent �tre �tablies pour les membres effectifs qui rev�tent la qualit� de f�d�ration d'institutions de soins de sant� et pour les membres effectifs qui rev�tent la qualit� d'organisme assureur.

Le montant de la contribution de chaque membre effectif vis� � l'alin�a 1 er pour une ann�e donn�e est fix� par le conseil d'administration lors d'une r�union qui se tient au cours du dernier trimestre de l'ann�e

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

pr�c�dente. Le conseil d'administration statue sur ce point � la majorit� absolue des voix des administrateurs nomm�s sur pr�sentation d'un membre effectif qui rev�t la qualit� de f�d�ration d'institutions de soins de sant� et � la majorit� absolue des voix des administrateurs nomm�s sur pr�sentation d'un membre effectif qui rev�t la qualit� d'organisme assureur. tient compte de l'ensemble des ressources budg�taires dont l'association b�n�ficiera durant l'ann�e � laquelle se rapportent les contributions aux frais de fonctionnement � fixer.

Aucun membre effectif parmi ceux vis�s � l'alin�a ier ne peut �tre tenu de s'acquitter d'une contribution annuelle aux frais de fonctionnement sup�rieure � 100.000 euros,

� 2, Un membre effectif qui rev�t la qualit� de f�d�ration d'institutions de soins de sant� ou la qualit� d'organisme assureur peut d�cider de ne pas &acquitter de la contribution aux frais de fonctionnement fix�e par le conseil d'administration en vertu de l'article 11, � 1er, alin�a 3.

Le membre qui prend cette d�cision communique celle-ci au pr�sident du conseil d'administration par lettre recommand�e � la poste, dans les quinze jours qui suivent la date � laquelle s'est tenue la r�union vis�e � l'article 11, � 1er, alin�a 3. Toute d�cision communiqu�e ult�rieurement est r�put�e inexistante.

La d�cision du membre entra�ne, pour la dur�e de l'ann�e concern�e, la suspension du droit de vote dont l'administrateur nomm� sur pr�sentation de ce membre dispose au sein du conseil d'administration. Pendant la p�riode au cours de laquelle la suspension est effective, cet administrateur participe aux r�unions du conseil d'administration avec voix consultative.

� 3, Le conseil d'administration arr�te le projet de budget d�finitif de l'association, � soumettre � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale conform�ment � l'article 17, � 1er, lors d'une r�union qui se tient au plus t�t un mois apr�s celle vis�e � l'article 11, �1er, alin�a 3, et au plus tard le 31 d�cembre de la m�me ann�e.

Ce projet de budget d�finitif reprend

1� les cotisations des membres effectifs fix�es conform�ment � l'article 10, � 1er, et les cotisations des membres adh�rents fix�es conform�ment � l'article 10, � 2;

20 les contributions aux frais de fonctionnement fix�es conform�ment � l'article 11, � 'Ier, � l'exclusion de celles des membres effectifs qui ont proc�d� � une communication conform�ment � l'article 11, � 2, alin�a 2 ;

30 les autres recettes pr�visibles pour l'ann�e concern�e.

Il pr�voit des d�penses adapt�es aux recettes vis�es � l'alin�a 2, 1� � 30.

Article 12

� 1er. La cotisation vis�e � l'article 10, � 1er, ainsi que, le cas �ch�ant, la contribution aux frais de fonctionnement vis�e � l'article 11, � 1er, sont dues d�s le jour o� la d�cision d'admission du membre effectif concern� prend effet conform�ment � l'article 7, � 2, alin�a 5, au prorata du nombre de mois complets restants durant l'ann�e en cours.

La f�d�ration d'institutions de soins de sant� ou l'organisme assureur admis en qualit� de membre effectif ne peut prendre la d�cision vis�e � l'article 11, � 2, alin�a 1er, en rapport avec la contribution aux frais de fonctionnement dont il est redevable pour l'ann�e au cours de laquelle son admission a lieu.

� 2. En cas de perte de la qualit� de membre effectif conform�ment � l'article 8, � 1er ou � 3, ou en cas de d�mission d'un membre effectif conform�ment � l'article 8, � 2, la cotisation et, le cas �ch�ant, la contribution aux frais de fonctionnement restent dues pour la totalit� de l'ann�e en cours.

S'il y a lieu, le membre effectif d�missionnaire est en outre redevable de la cotisation et, le cas �ch�ant, de la contribution aux frais de fonctionnement pour les mois de pr�avis restant � courir l'ann�e qui suit celle de sa . d�mission.

Les alin�as 1er et 2 ne sont pas applicables au membre effectif qui rev�t la qualit� de f�d�rations d'institutions de soins de sant� ou celle d'organisme assureur pour ce qui concerne la contribution de ce membre aux frais de fonctionnement de l'association lorsque celui-ci avait communiqu�, conform�ment � l'article 11, � 2, alin�a 2, une d�cision vis�e � l'article 11, � 2, alin�a 1er, pour l'ann�e au cours de laquelle il ' perd sa qualit� de membre effectif ou au cours de laquelle il d�missionne,

� 3. Le � 1er, alin�a 1er, ainsi que le � 2, alin�as 1 eret 2, sont applicables aux membres adh�rents pour ce qui concerne la cotisation vis�e � l'article 10, � 2.

Article 13

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

� ler. Lorsqu'un membre effectif ne s'acquitte pas de la cotisation vis�e � l'article 10, � ler, ou lorsqu'un membre effectif qui rev�t la qualit� de f�d�ration d'institutions de soins de sant� ou celle d'organisme assureur ne s'acquitte pas de la contribution annuelle aux frais de fonctionnement vis�e � l'article 11, � 1 er, le conseil d'administration lui envoie un rappel par lettre recommand�e � la poste.

Si le membre n'a pas pay� les sommes dont il et redevable dans les soixante jours qui suivent le jour de l'envoi, l'assembl�e g�n�rale peut d�cider son exclusion conform�ment � l'article 8, � 3.

� 2. Le � 1 er n'est pas applicable au membre effectif qui rev�t la qualit� de f�d�ration d'institutions de soins de sant� ou la qualit� d'organisme assureur concernant la contribution de ce membre aux frais de fonctionnement de l'association qui se rapporte � l'ann�e pour laquelle il a communiqu�, conform�ment � l'article 11, � 2, alin�a 2, une d�cision vis�e � l'article 11, � 2, alin�a ler.

L'assembl�e g�n�rale peut toutefois prononcer, conform�ment � l'article 8, � 3, l'exclusion d'un membre rev�tant la qualit� de f�d�ration d'institutions de soins de sant� ou la qualit� d'organisme assureur qui a communiqu� de mani�re r�p�t�e une d�cision de cet ordre,

� 3. Le �1 er est applicable aux membres adh�rents pour ce qui concerne la cotisation vis�e � l'article 10, � 2.

TITRE V. ASSEMBL�E G�N�RALE

CHAPITRE Ier. COMPOSITION

Article 14

� ler. L'assembl�e g�n�rale est compos�e des membres effectifs.

� 2. Un membre effectif peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre membre effectif,

Chaque membre effectif ne peut repr�senter qu'un seul autre membre.

Article 16

Sont invit�s � participer aux r�unions de l'assembl�e g�n�rale avec voix consultative :

1� les membres adh�rents:

2� le pr�sident et le vice-pr�sident du conseil � qualit�/s�curit� � vis� au Titre VII:

3� le d�l�gu� � la gestion journali�re ;

4� un repr�sentant de chaque collectivit� f�d�r�e qui entend soutenir les activit�s de l'association en vue de la r�alisation de son but et de son objet.

CHAPITRE Il, COMP�TENCES

Article 16

L'assembl�e g�n�rale poss�de les pouvoirs qui lui sont express�ment reconnus par la loi ou par les pr�sents statuts,

Sont r�serv�s � la comp�tence de l'assembl�e g�n�rale

1� la modification des statuts ;

2� l'approbation du r�glement d'ordre int�rieur et de ses modifications ;

3� la ratification de la d�cision d'admission d'un nouveau membre effectif ou d'un nouveau membre adh�rent prise par le conseil d'administration ;

4� l'exclusion d'un membre effectif ou d'un membre adh�rent ;

5� la nomination et la r�vocation des administrateurs, le cas �ch�ant de commissaires ou de v�rificateurs aux comptes et, en cas de dissolution volontaire, du ou des liquidateurs;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

60 la fixation de la r�mun�ration des �ventuels commissaires aux comptes ;

7� l'approbation annuelle des comptes et des budgets;

80 l'octroi de la d�charge aux administrateurs, le cas �ch�ant aux commissaires ou aux v�rificateurs aux comptes et, en cas de dissolution volontaire, aux liquidateurs;

9� la dissolution volontaire de l'association ou sa transformation en soci�t� � finalit� sociale; 10� la fixation de la destination de l'actif net en cas de dissolution de l'association.

CHAPITRE III. FONCTIONNEMENT

Article 17

� 1 er, Il est tenu au moins une assembl�e g�n�rale par ann�e civile, au plus tard au cours du deuxi�me trimestre.

L'assembl�e entend un rapport d'activit�s sur l'ann�e �coul�e et statue sur les conclusions de ce rapport,

Elle arr�te les comptes de l'exercice �coul� et approuve le budget annuel. Par un vote s�par�, elle donne d�charge aux membres du conseil d'administration et, le cas �ch�ant, aux commissaires ou aux v�rificateurs aux comptes.

Dans l'hypoth�se o� l'assembl�e g�n�rale rejette le projet de budget qui lui est soumis, le conseil d'administration statue � nouveau sur le montant des cotisations des membres effectifs, sur le montant des cotisations des membres adh�rents et sur le montant de la contribution aux frais de fonctionnement de chaque membre effectif qui rev�t la qualit� de f�d�ration d'Institutions de soins de sant� ou la qualit� d'organisme assureur. Les articles 10 et 11 sont applicables, �tant entendu que la r�union vis�e � l'article 11, � 1 er alin�a 3, se tient dans le mois qui suit la date de l'assembl�e g�n�rale et que la r�union vis�e � l'article 11, � 3, alin�a 1 er, se tient dans les deux mois qui suivent la m�me date.

� 2. L'assembl�e peut �tre r�unie en assembl�e g�n�rale extraordinaire � tout moment, sur d�cision du conseil d'administration ou � la demande d'au moins un cinqui�me des membres effectifs. Cette demande est adress�e au pr�sident du conseil d'administration.

Article 18

L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par ie conseil d'administration, par lettre ordinaire ou par courriel, au moins quinze jours avant la date de la r�union.

La convocation mentionne le jour et l'heure, le lieu ainsi que l'ordre du jour de la r�union.

Toute proposition sign�e par au moins un cinqui�me des membres effectifs et adress�e au pr�sident du conseil d'administration au moins huit jours avant la date de la r�union doit �tre port�e � l'ordre du jour de l'assembl�e.

Article 19

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration ou, en cas d'emp�chement de celui-ci, par Ie vice-pr�sident du conseil d'administration. Lorsque le pr�sident et le vice-pr�sident sont tous deux emp�ch�s, elle est pr�sid�e par l'administrateur pr�sent le plus �g�.

Article 20

L'assembl�e g�n�rale d�lib�re valablement quel que soit le nombre de membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s, sauf dans les cas o� soit la loi du 27 juin 1921, soit les pr�sents statuts exigent un quorum de pr�sence.

L'assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les points inscrits � l'ordre du jour.

Article 21

�1 er. Chaque membre effectif dispose d'une voix.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

� 2, Sauf dans les cas o� il en est d�cid� autrement par la loi ou par les pr�sents statuts, l'assembl�e g�n�rale statue � la majorit� absolue des voix des membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s.

En cas de partage des voix, la voix du pr�sident de l'assembl�e est pr�pond�rante.

� 3, Quel que soit le quorum de vote exig�, les abstentions ne sont pas prises en compte,

� 4, Les d�cisions relatives � la modification des statuts et celles relatives � la dissolution volontaire de l'association sont prises dans le respect des conditions pr�vues respectivement aux articles 8 et 20 de la loi du 27 juin 1921.

Article 22

Un proc�s-verbal est dress� de chaque r�union. il est sign� par la personne qui, conform�ment � l'article 19, a assur� la pr�sidence effective de la r�union � laquelle il se rapporte ainsi que par le d�l�gu� � la gestion journali�re, Copie en est transmise � tous les membres effectifs et � tous les membres adh�rents.

Les proc�s-verbaux sont consign�s dans un registre conserv� au si�ge de l'association, o� les membres effectifs et les membres adh�rents peuvent en prendre connaissance sans d�placement du registre.

Tout membre effectif, tout membre adh�rent ou tout tiers justifiant d'un int�r�t peut demander un extrait des proc�s-verbaux au pr�sident du conseil d'administration. Ces extraits sont sign�s par le d�l�gu� � la gestion journali�re.

Article 23

Toute modification des statuts est d�pos�e sans d�lai au greffe du tribunal de commerce et publi�e aux Annexes du Moniteur belge conform�ment � la loi du 27 juin 1921.

Il en est de m�me pour toute nomination ou cessation de fonction d'un administrateur, du d�l�gu� � la gestion journali�re, d'une personne habilit�e � repr�senter celle-ci ou d'un commissaire,.

TITRE VI. CONSEIL D'ADMINISTRATION

CHAPITRE Ier. COMPOSITION

Article 24

Le conseil d'administration compte un administrateur par membre effectif qui rev�t la qualit� de f�d�ration d'institutions de soins de sant� ou celle d'organisme assureur,

Sont invit�s � participer aux r�unions du conseil d'administration avec voix consultative : 1� le pr�sident et le vice-pr�sident du conseil � qualit�/s�curit� � vis� au Titre VII;

2' le d�l�gu� � la gestion journali�re s'il ne s'agit pas d'un administrateur ;

3' un repr�sentant de chaque collectivit� f�d�r�e qui entend soutenir les activit�s de l'association en vue de la r�alisation de son but et de son objet.

Article 25

� 1er, Les membres du conseil d'administration sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale, � la majorit� des deux tiers des voix des membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s,

A cet effet, chaque membre effectif qui rev�t la qualit� de f�d�ration d'institutions de soins de sant� et chaque membre effectif qui rev�t la qualit� d'organisme assureur pr�sentent � l'assembl�e g�n�rale un candidat. Ce dernier est un mandataire du membre effectif qui le pr�sente.

� 2. Les administrateurs sont nomm�s pour un terme de cinq ans qui prend cours � la date de leur nomination.

Le mandat d'administrateur est renouvelable.

Article 26

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

" M00 2.2

� ler. La qualit� d'administrateur se perd par d�c�s, d�mission ou r�vocation par l'assembl�e g�n�rale.

L'administrateur qui souhaite d�missionner signifie sa d�mission au conseil d'administration, par lettre ordinaire.

Les administrateurs peuvent �tre r�voqu�s par l'assembl�e g�n�rale en tout temps, sans que celle-ci doive se justifier.

� 2. Un administrateur perd �galement sa qualit� d'administrateur lorsqu'il perd la qualit� de mandataire du membre effectif qui l'a pr�sent� conform�ment � l'article 25, � ler, alin�a 2.

� S. En cas de vacance d'un poste d'administrateur en cours de mandat, l'assembl�e g�n�rale d�signe un nouvel administrateur, mandataire du m�me membre effectif.

Ce mandataire est pr�sent� � l'assembl�e g�n�rale par ce membre effectif. S'il est d�sign�, il ach�ve le mandat de son pr�d�cesseur.

Article 27

Les administrateurs exercent leur fonction � titre gratuit.

Ils ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association. Ils ne sont responsables, vis-�-vis de l'association, que de l'ex�cution de leur mandat. "

CHAPITRE IL COMP�TENCES

Article 28

Le conseil d'administration veille � la r�alisation du but et de l'objet de l'association.

Il a les pouvoirs les plus �tendus pour l'administration et la gestion des affaires de l'association. Les attributions qui ne sont pas express�ment r�serv�es � l'assembl�e g�n�rale par la loi ou par les pr�sents statuts sont de la comp�tence du conseil d'administration.

Le conseil d'administration peut notamment

1� conclure tous contrats ;

20 faire ou recevoir tous paiements, ainsi qu'en exiger ou en donner quittance ;

3� acqu�rir, �changer ou ali�ner, ainsi que prendre ou c�der � bail pour quelque dur�e que ce soit, tous biens meubles ou immeubles n�cessaires � la r�alisation du but et de l'objet de l'association ;

40 accepter et recevoir tous legs, donations cu subsides ;

50 contracter tous emprunts, avec ou sans garantie;

6� hypoth�quer les immeubles sociaux ;

70 contracter et effectuer tous pr�ts ou avances;

80 consentir et accepter toutes subrogations ou tous cautionnements ;

9� consentir toutes cessions de rang, ainsi que donner mainlev�e, avant ou apr�s paiement, de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires, de toutes transcriptions, de toutes saisies ou de tous autres emp�chements ;

10� renoncer � tous droits contractuels ou r�els ainsi qu'� toutes garanties r�elles ou personnelles ; 110 ex�cuter ou faire ex�cuter tous jugements, transiger et compromettre.

Le conseil d'administration fixe le cadre du personnel de l'association. II d�termine les fonctions � remplir et la r�mun�ration qui leur est associ�e.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 22 "

Le conseil d'administration d�cide les actions judiciaires en demandant. Ces actions sont intent�es ou soutenues au nom de l'association par les personnes habilit�es � repr�senter celle-ci en vertu de l'article 32, � 1 er,

Article 29

Les administrateurs agissent en coll�ge, sauf d�l�gation sp�ciale

Article 30

L� conseil d'administration peut d�l�guer des pouvoirs � un ou plusieurs administrateurs, � un ou plusieurs membres effectifs ou adh�rents, au d�l�gu� � la gestion journali�re ou � un ou plusieurs tiers. Dans ce cas, il pr�cise l'�tendue des pouvoirs conf�r�s et la p�riode durant laquelle ils peuvent �tre exerc�s.

La d�mission ou la r�vocation d'un administrateur, la perte de la qualit� de d�l�gu� � la gestion journali�re ou la perte de la qualit� de membre met fin � toute d�l�gation op�r�e par le conseil d'administration au profit de l'administrateur concern�, au profit du d�l�gu� � la gestion journali�re ou au profit du membre concern�.

Article 31

� 1 er. Le conseil d'administration d�l�gue la gestion journali�re de l'association, avec l'usage de la signature aff�rente � cette gestion, � une personne agissant individuellement en qualit� d'organe ou � plusieurs personnes agissant coll�gialement en qualit� d'organe.

Cette ou ces personnes portent le titre de d�l�gu� � la gestion journali�re.

Le d�l�gu� � la gestion journali�re est d�sign� par le conseil d'administration. Celui-ci peut � tout moment mettre fin � son mandat, sans devoir se justifier

� 2. Par gestion journali�re, on entend les actes d'ex�cution journali�re dans la ligne de conduite d�cid�e par le conseil d'administration, et notamment ceux qui doivent �tre accomplis r�guli�rement pour assurer la bonne marche des activit�s de l'association.

� 3, Le d�l�gu� � la gestion journali�re ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

Article 32

� ler, Sans pr�judice de l'article 28, alin�a 5, l'association est valablement repr�sent�e dans tous les actes et en justice par le pr�sident du conseil d'administration et par le d�l�gu� � la gestion journali�re agissant conjointement en qualit� d'organe.

Ceux-ci ne doivent justifier vis-�-vis des tiers d'aucune d�cision pr�alable ni procuration du conseil d'administration.

� 2. Pour les actes de gestion journali�re, l'association est �galement valablement repr�sent�e par le d�l�gu� � la gestion joumali�re agissant individuellement en qualit� d'organe.

Celui-ci ne doit justifier vis-�-vis des tiers d'aucune d�cision pr�alable ni procuration du conseil d'administration..

Article 33

Le conseil d'administration d�l�gue au conseil � qualit�/s�curit� � vis� au Titre VII les comp�tences �num�r�es � l'article 45

CHAPITRE III. FONCTIONNEMENT

Article 34

� ler. Le conseil d'administration d�signe parmi ses membres, � la majorit� des deux tiers des voix des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s, un pr�sident et un vice-pr�sident, qui sont en m�me temps pr�sident et vice-pr�sident de l'association.

Le pr�sident est d�sign� parmi les administrateurs nomm�s sur pr�sentation d'un membre effectif de l'association qui rev�t la qualit� de f�d�ration d'institutions de soins de sant�. Le vice-pr�sident est d�sign�

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2,2 "

parmi les administrateurs nomm�s sur pr�sentation d'un membre effectif de l'association qui rev�t la qualit� d'organisme assureur,

� 2. Les d�signations vis�es au � 1er sont valables pour une dur�e correspondant � celle du mandat d'administrateur des personnes concern�es.

Les mandats de pr�sident et de vice-pr�sident sont renouvelables.

Article 35

Lorsque le pr�sident du conseil d'administration est emp�ch�, ses fonctions sont exerc�es par le vice-pr�sident, En cas d'emp�chement de ce dernier, elles sont exerc�es par l'administrateur le plus �g�,

Article 36

� 1er. Le conseil d'administration se r�unit au moins trois fois par an.

Il est convoqu� par son pr�sident. Ce dernier est tenu- de le convoquer sur demande �crite de trois administrateurs au moins, dans les trente jours qui suivent la date de cette demande.

La convocation est envoy�e par lettre ordinaire ou par courriel, au moins quinze jours avant la date de la r�union,

La convocation mentionne le jour et l'heure, le lieu ainsi que l'ordre du jour de la r�union. L'ordre du jour est �tabli par le pr�sident.

� 2, A titre exceptionnel, le conseil d'administration peut se r�unir par conf�rence t�l�phonique, par vid�oconf�rence ou par tout autre syst�me permettant l'�change imm�diat entre tous les administrateurs. Les r�gles inscrites dans le pr�sent chapitre trouvent � s'appliquer.

Un proc�s-verbal est transmis sans d�lai aux administrateurs afin de v�rifier l'exactitude des d�cisions prises.

Article 37

� 1er. Tout administrateur peut d�signer un repr�sentant pour participer en ses lieu et place � une r�union du conseil d'administration.

Ce repr�sentant ne peut �tre un membre du conseil � qualit�/s�curit� � vis� au Titre Vil.

� 2. Le conseil d'administration ne peut statuer que si la majorit� absolue de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s.

� 3. Le conseil d'administration ne peut d�lib�rer que sur les points inscrits � l'ordre du jour.

Il peut d�lib�rer sur un point qui n'est pas inscrit � l'ordre du jour moyennant l'accord de la majorit� absolue des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s.

Article 38

� 1er. Les administrateurs disposent ensemble d'un total de 100 voix,

� 2, Les administrateurs nomm�s sur pr�sentation d'un membre effectif qui rev�t la qualit� de f�d�ration d'institutions de soins de sant� disposent ensemble de 55 voix.

Chacun d'eux se voit attribuer un nombre de voix fix� par le r�glement d'ordre int�rieur. Ce nombre est fix� en s'inspirant du principe de proportionnalit�.

Lorsque le droit de vote d'un administrateur vis� � l'alin�a 1er est suspendu conform�ment � l'article 11, � 2, alin�a 3, les voix de cet administrateur sont r�parties, pour la dur�e de la suspension, entre les autres administrateurs vis�s � l'alin�a 1er. Les modalit�s de la r�partition sont fix�es par le r�glement d'ordre int�rieur. Elles s'inspirent du principe de proportionnalit�.

� 3. Les administrateurs nomm�s sur pr�sentation d'un membre effectif qui rev�t la qualit� d'organisme assureur disposent ensemble de 45 voix,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Chacun d'eux se voit attribuer un nombre de voix fix� par le r�glement d'ordre int�rieur. Ce nombre est fix� en s'inspirant du principe de proportionnalit�.

Lorsque le droit de vote d'un administrateur vis� � l'alin�a 1er est suspendu conform�ment � l'article 11, � 2, alin�a 3, les voix de cet administrateur sont r�parties, pour la dur�e de la suspension, entre les autres administrateurs vis�s � l'afin�a ler. Les modalit�s de la r�partition sont fix�es par le r�glement d'ordre int�rieur. Elles s'inspirent du principe de proportionnalit�.

� 4. Sauf dans le cas o� il en est d�cid� autrement par les pr�sents statuts, les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� absolue des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s.

En cas de partage des voix, la voix du pr�sident ou de la personne qui exerce ses fonctions en vertu de l'article 35 est pr�pond�rante.

� 5, Quel que soit le quorum de vote exig�, les absentions ne sont pas prises en compte. Article 39

En cas de conflit entre l'int�r�t de l'association et celui d'un administrateur, ce dernier ne peut participer ni au vote ni au d�bat qui le pr�c�de.

Avant que le d�bat soit entam�, l'administrateur concern� informe le conseil d'administration du possible conflit d'int�r�ts. Le conseil d'administration appr�cie si l'administrateur concern� doit se retirer.

Si l'administrateur concern� n�glige d'informer le conseil d'administration, un administrateur qui a connaissance de l'existence d'un possible conflit d'int�r�ts est tenu de soulever ce point afin que le conseil d'administration l'examine.

La d�cision du conseil d'administration relative � la pr�sence ou non de l'administrateur concern� par un conflit d'int�r�ts doit �tre inscrite et motiv�e dans le proc�s-verbal de la r�union. L'assembl�e g�n�rale sera inform�e des d�cisions du conseil d'administration relatives aux conflits d'int�r�ts soulev�s.

Si, au cours d'une s�ance du conseil d'administration, ie quorum de pr�sence requis pour d�lib�rer n'est plus atteint en raison d'un conflit d'int�r�ts, le conseil d'administration peut malgr� tout d�cider, dans le respect du quorum de vote applicable, pour autant qu'il r�unisse au moins quatre administrateurs physiquement pr�sents.

Article. 40

Un proc�s-verbal est dress� de chaque r�union.. II est sign� par la personne qui, conform�ment � l'article 35, e assur� la pr�sidence effective de la r�union � laquelle il se rapporte ainsi que par le d�l�gu� � la gestion journali�re. Copie en est transmise � chaque administrateur.

Les proc�s-verbaux sont consign�s dans un registre. conserv� au si�ge de l'association, o� les membres effectifs et les membres adh�rents peuvent en prendre connaissance sans d�placement du registre.

TITRE VIL CONSEIL � QUALIT�/SECURIT� �

Article 41

Afin de r�aliser son but et son objet, l'association se dcte d'un conseil � qualit�/s�curit� � qui r�pond aux r�gles inscrites dans le pr�sent Titre.

CHAPITRE ler. COMPOSITION

Article 42

� 1 er. Le conseil � qualit�/s�curit�� compte

1� un membre par membre effectif de l'association ;

20 un membre par membre adh�rent de l'association.

La qualit� de membre du conseil � qualit�/s�curit� � est incompatible avec celle de membre du conseil d'administration.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

� 2, Sont invit�s � participer aux r�unions du conseil � qualit�/s�curit� � avec voix consultative 1� le d�l�gu� � fa gestion journali�re ou fe repr�sentant d�sign� par celui-ci ;

2' un repr�sentant de chaque collectivit� f�d�r�e qui entend soutenir les activit�s de l'association en vue de la r�alisation de son but et de son objet ;

3� les personnes dont le conseil � qualit�ls�curit� � estime, � la majorit� absolue des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s, qu'elles doivent �tre associ�es � ses travaux compte tenu de leur expertise.

Lorsque le d�l�gu� � la gestion journali�re se fait repr�senter conform�ment � l'alin�a 1 er, 1�, ii en informe le pr�sident du conseil d'administration.

Article 43

� 1 er. Les membres du conseil � qu'alit�/s�curit� � scnt nomm�s par le conseil d'administration, � la majorit� des deux tiers des voix des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s.

A cet effet, chaque membre effectif et chaque membre adh�rent pr�sentent au conseil d'administration un candidat.

Les candidats pr�sent�s sont des personnes physiques reconnues pour leur comp�tence et leur implication dans le domaine de la qualit� et de la s�curit� dans les soins de sant�.

� 2. Les membres du conseil � qualit�/s�curit� � sont nomm�s pour un terme de cinq ans qui prend cours � la date de leur nomination.

Le mandat de membre du conseil � qualit�/s�curit� � est renouvelable.

Article 44

Les membres du conseil � qualit�/s�curit� � peuvent �tre d�mis de leurs fonctions par le conseil d'administration,

CHAPITRE Il. COMP�TENCES

Article 45

Le conseil � qualit�/s�curit� �

10 con�oit d'initiative, � la lumi�re des besoins qui se manifestent sur le terrain, les projets � mener � bien et les activit�s � organiser en vue de r�aliser le but et l'objet de l'association ;

2� d�finit les priorit�s parmi les projets et activit�s qu'il a con�us ; � cet effet, il �tablit l'ordre dans lequel ceux-ci lui semblent devoir �tre concr�tis�s ;

3' soumet ces projets et activit�s ainsi que le classement par ordre de priorit� qu'il a �tabli au conseil d'administration ;

40 d�finit le contenu concret et les modalit�s d'ex�cution des projets et activit�s d�velopp�s par l'association

5� supervise la mise en Suvre de ces projets et l'organisation de ces activit�s.

Le conseil � qualit�/s�curit� � fournit au conseil d'administration, d'initiative ou � la demande de ce dernier, des avis relatifs � toute mati�re ayant trait au but et � l'objet de l'association,

CHAPITRE III. FONCTIONNEMENT

Article 46

� 1 er Le conseil � qualit�ls�curit� � d�signe parmi ses membres, � la majorit� des deux tiers des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s, un pr�sident et un vice-pr�sident.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

� 2.. Les d�signations vis�es au � 1 er sont valables pour une dur�e correspondant � celle du mandat des personnes concern�es au sein du conseil � qualit�/s�curit� �.

Les mandats de pr�sident et de vice-pr�sident sont renouvelables,

� 3, Le r�glement d'ordre int�rieur de l'association peut pr�voir que le conseil � qualit�/s�curit� � �tablit en son sein un bureau, dont il d�finit la composition, les missions et les modalit�s de fonctionnement.

Le pr�sident et le vice-pr�sident du conseil a qualit�/s�curit� � sont membres de droit du bureau. Article 47

Lorsque le pr�sident du conseil <c qualit�/s�curit� � est emp�ch�, ses fonctions sont exerc�es par le vice-pr�sident. En cas d'emp�chement de ce dernier, elles sont exerc�es par le membre le plus �g� du bureau constitu� au sein du conseil ou, � d�faut, par le membre le plus �g� du conseil.

Article 48

� 1 er. Le conseil � qualit�/s�curit� � se r�unit au moins deux fois par an.

Il est convoqu� par son pr�sident. Ce dernier est tenu de le convoquer sur demande �crite de six membres au moins, dans les trente jours qui suivent la date de cette demande.

La convocation est envoy�e par lettre ordinaire ou par courriel, au moins huit jours avant la date de la r�union.

La convocation mentionne le jour et l'heure, le lieu ainsi que l'ordre du jour de la r�union,

� 2, L'ordre du jour est �tabli par le pr�sident.

Article 49

�1 er. Tout membre du conseil � qualit�ls�curit� � peut d�signer un repr�sentant pour participer en ses lieu et place � une r�union dudit conseil.

Ce repr�sentant est une personne physique reconnue pour sa comp�tence et son implication dans le domaine de la qualit� et de la s�curit� dans les institutions de soins de sant�.

� 2. Le conseil � qualit�/s�curit� � ne peut d�lib�rer que sur les points inscrits � l'ordre du jour.

Il peut d�lib�rer sur un point qui n'est pas inscrit � l'ordre du jour moyennant l'accord de la majorit� absolue des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Article 50

� 1er. Chaque membre du conseil � qualit�/s�curit� � dispose d'une voix.

� 2. Les r�solutions du conseil <c qualit�/s�curit� � sont prises � la majorit� absolue des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s.

En cas de parit� des voix, la voix du pr�sident ou de la personne qui exerce ses fonctions en vertu de l'article 47 est pr�pond�rante

� 3. Les absentions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorit� vis�e au � 2, Article 51

Un proc�s-verbal est dress� de chaque r�union. il est sign� par la personne qui, conform�ment � l'article 47, a assur� la pr�sidence effective de la r�union � laquelle il se rapporte ainsi que par le d�l�gu� � la gestion journali�re. Copie en est transmise � chaque membre du conseil � qualit�/s�curit� � ainsi qu'� chaque administrateur.

Les proc�s-verbaux sont conserv�s au si�ge de l'association. Les membres effectifs et les membres adh�rents peuvent en recevoir copie sur simple demande.

MOD 2.2

Article 52

En cas de conflit entre l'int�r�t de l'association et celui d'un membre du conseil � qualit�/s�curit� �, ce dernier ne peut participer ni au vote ni au d�bat qui le pr�c�de.

Avant que le d�bat soit entam�, le membre concern� informe le conseil � qualit�/s�curit� � du possible conflit d'int�r�ts. Le conseil � qualit�/s�curit� � appr�cie si le membre concern� doit se retirer.

SE le membre concern� n�glige d'informer le conseil � qualit�/s�curit� �, un membre qui a connaissance de l'existence d'un possible conflit d'int�r�ts est tenu de soulever ce point afin que le conseil � qualit�/s�curit� � l'examine.

La d�cision du conseil � qualit�/s�curit� � relative � la pr�sence ou non du membre concern� par un conflit d'int�r�ts doit �tre inscrite et motiv�e dans le proc�s-verbal de la r�union. L'assembl�e g�n�rale sera inform�e des d�cisions du conseil � qualit�/s�curit�� relatives aux conflits d'int�r�ts soulev�s.

Article 53

Le conseil � qualit�/s�curit� � peut �tablir en son sein des groupes de travail.

Ceux-ci peuvent s'adjoindre la collaboration d'experts.

TITRE VIII, DISPOSITIONS DIVERSES

Cl�

DL

17'e Article 54

e � 1er, L'association tient une comptabilit� conforme aux r�gles impos�es par la loi du 27 juin 1921 et par

Cl�

ses arr�t�s d'application. "

L'exercice social commence le ler janvier et se termine Ie 31 d�cembre,

e

Par d�rogation � l'alin�a pr�c�dent, le premier exercice d�bute � la date des pr�sents statuts et se termine

Cl� le 31 d�cembre 2014.

Cl�

� 2. Les comptes de l'exercice �coul� et le budget de l'exercice suivant sont soumis chaque ann�e � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale ordinaire, qui se tient au moment pr�vu � l'article 17, �1 er, alin�a ler.

� 3. L'assembl�e g�n�rale peut d�signer un ou plusieurs v�rificateurs aux comptes charg�s de v�rifier les c::

. comptes de l'association et de lui pr�senter un rapport annuel.

c::

Le ou les v�rificateurs aux comptes sont nomm�s pour une dur�e d'un an. Ils sont r��ligibles.

g q

Article 55

Un r�glement d'ordre int�rieur est �tabli.

Il est adopt� et modifi� par l'assembl�e g�n�rale. Celle-ci statue � la majorit� absolue des voix des membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s, pour autant qu'elle r�unisse au moins la moiti� des membres effectifs.

DL

Article 56

Cl� � 1 en La dissolution, � l'exception de la dissolution judiciaire, est prononc�e par l'assembl�e g�n�rale conform�ment aux dispositions de la loi du 27 juin 1921.

L'assembl�e g�n�rale d�signe un ou plusieurs liquidateurs et d�termine les pouvoirs de ceux-ci. A d�faut, le

Cl�

tribunal nomme le ou les liquidateurs, � la demande de la partie la plus diligente.

� 2. L'affectation de l'actif net, y compris en cas de dissolution judiciaire, est d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale. Cette affectation se rapproche autant que possible du but et de l'objet de l'association d�fini � l'article 3.

A d�faut d'une d�cision de l'assembl�e g�n�rale, les liquidateurs donnent � l'actif net une affectation conforme aux exigences de l'alin�a ler,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

M002:2

B. D�signation des administrateurs

- L'assembl�e g�n�rale constitutive de l'association, r�unie le 19 juin 2014 au si�ge social sis 9 Quai au bois de construction � 1000 Bruxelles, a d�cid� � l'unanimit� de nommer comme administrateurs les personnes suivantes ;

1. Xavier Brenez, domicili� Avenue Alexandre Bertrand, 46 � 1190 Forest, n� � Uccle le ier ao�t 1973 73.08.01-049.55;

2. Jean Bury, domicili� Rue des Vingt-Deux, 31 � 4000 Li�ge, n� � Montegn�e le 26 juin 1946 46.06.26071.60 ;

3. Olivier de Stexhe, domicili� rue Docteur Fosty, 16 � 7331 Baudourt n� � Binche le 15 juin 1974 74.06.15-275.95 ;

4. Christian Dejaer, domicili� Rue Basse, 95 � 1180 Bruxelles, n� � Ixelles le 19 mars 1959 59.03.19011.97;

5. Jean Hermesse, domicili� Opberg 23, bte 11 � 1970 VVezembeek-Oppem, n� � Gand le 12 juillet 1955 55.07,12-009.59 ;

6. Yolande Husden, domicili�e Rue de !a Croisette, 53 � 4280 Hannut, n�e � Crehen le 30 janvier 1954 54.01.30-164.77;

7. Nathalie No�l, domicili�e Avenue Romain Rolland, 37 � 1010 Bruxelles, n�e � Charleroi le 9 ao�t 1976 76.08.09-214.04 ;

8. Pierre Smiets, domicili� Rue Antoine Cuvelier, 56 � 4503 Embourg, n� � Namur le ier ao�t 1954 54.08.01-423.58.

Les administrateurs sont entr�s en fonction le 19 juin 2014 pour un mandat d'une dur�e de cinq ans.

Le conseil d'administration exerce toutes les attributions qui ne sont pas express�ment r�serv�es � l'assembl�e g�n�rale par la loi ou par les statuts. Par cons�quent, outre les actes que la loi r�serve explicitement � l'assembl�e g�n�rale, les actes qui ne rel�vent pas de la comp�tence du conseil d'administration sont les suivants ;

- l'approbation du r�glement d'ordre int�rieur et de ses modifications

- la ratification de la d�cision d'admission d'un nouveau membre effectif ou d'un nouveau membre adh�rent prise par le conseil d'administration ;

- l'exclusion d'un membre adh�rent ;

- la nomination et la r�vocation des �ventuels v�rificateurs aux comptes, ainsi que la d�charge � accorder � ceux-ci,

- en cas de dissolution volontaire, la d�charge � accorder au(x) liquidateur(s).

Les administrateurs agissent en coll�ge, sauf d�l�gation sp�ciale.

B.2. - � l'occasion de sa r�union du 19 juin 2014, le conseil d'administration a d�sign� en son sein, pour un mandat d'une dur�e de cinq ans,

- en qualit� de pr�sident ; Monsieur Olivier de Stexhe, domicili� rue Docteur Fosty, 16 � 7331 Baudour, n� � Binche le 15 juin 1974 74.06.15-275.95;

- en qualit� de vice-pr�sident ; Monsieur Xavier Brenez, domicili� Avenue Alexandre Bertrand, 46 � 1190 Forest, n� � Uccle le lerao�t 1973 73.08.01-049.55,

C. D�signation d'un d�l�gu� � la gestion journali�re

Le conseil d'administration, r�uni le 19 juin 2014, a d�sign� en qualit� de d�l�gu� � la gestion journali�re de l'association, avec usage de la signature aff�rente � cette gestion, Monsieur Denis Herbeux, domicili� Clos de la Tramontane, 12 � 1200 Bruxelles, n� � Uccle le 18 mars 1980 80.03.18-185.06,

nage 2.2

R�serv� Volet B - Suite

au Le d�l�gu� � la gestion journali�re est entr� en fonction le 19 juin 2014. Sa d�signation vaut pour une' ilur�� ind�termin�e.

Moniteur

belge

La gestion journali�re recouvre les actes d'ex�cution journali�re dans la ligne de conduite d�cid�e palle " conseil d'administration, et notamment ceux qui doivent �tre accomplis r�guli�rement pour assurer la bonne marche des activit�s de l'association.

Le d�l�gu� � la gestion journali�re agit individuellement en qualit� d'organe.

D. Personnes habilit�es � repr�senter l'association

En vertu de l'article 32, � 1, des statuts de l'association, disposent d'un pouvoir de repr�sentation g�n�rale de celle-ci

- le pr�sident du conseil d'administration, Monsieur Olivier de Stexhe, domicili� rue Docteur Fosty, 16 � 7331 Baudour, n� � Binche le 15 juin 1974 74.06.15-275.95,

et le d�l�gu� � la gestion journali�re, Monsieur Denis Herbeux, domicili� Clos de la Tramontane, 12 � 1200 Bruxelles, n� � Uccle le 18 mars 1980 80.03.18-185.06,

agissant conjointement en qualit� d'organe.

Pour les actes de gestion journali�re, l'association est �galement valablement repr�sent�e par le d�l�gu� � la gestion journali�re, Monsieur Denis Herbeux, domicili� Clos de la Tramontane, 12 � 1200 Bruxelles, n� �' Uccle le 18 mars 1980 80.03.18-185.06, agissant individuellement en qualit� d'organe,

E. D�signation d'un mandataire sp�cial

� l'occasion de sa r�union du 19 juin 2014, le conseil d'administration a d�sign� Monsieur Denis Herbeux, domicili� Clos de la Tramontane, 12 � 1200 Bruxelles, n� � Uccle le 18 mars 1980 80.03.18-185.06, comme mandataire sp�cial habilit� � accomplir les formalit�s l�gales requises � l'occasion de la constitution de l'association.

Ce mandat vaut jusqu'au plein accomplissement de l'ensemble desdites formalit�s,

Denis Herbeux

Mandataire sp�cial

a " -

Watilinnaesau4daJdelie�epp�geddMees : Mur�ette McnreeputitieddirmeekEhistenneettJatibuede14)pcsannemaLtideq)peenness alaaMecareindcleigepteditIled'haszteifitinrijednddeitioDoLITeggaiieneeletgazidzidealliees

AAILiessi/S Mgehebe e4cee

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

21/04/2015

�� M0D 2,2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

lIILiui~uuu~1iau~iu~

" 1505008

4 9 AVR. 2015

'.- Gr�fif�aI de commerce

,6 sSV4~i

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0555.785.551

D�nomination

(en enfler) : Plateforme pour l'Am�lioration continue de la Qualit� des soins et de la S�curit� des patients

(en abr�g�) : PAQS

Forme juridique : ASBL

Si�ge : Quai au bois de construction, 9 � 1000 Bruxelles, Belgique

Obiet de l'acte : D�mission et nomination d'administrateurs

L'assembl�e g�n�rale de l'association, r�unie � Bruxelles le 10 d�cembre 2014 � 14h00, e pris acte de la d�mission de Nathalie No�l en qualit� d'administrateur � la date du 10 d�cembre 2014.

Pour remplacer l'administrateur d�missionnaire, elle a d�sign� en qualit� d'administrateur Marjorie Gobert domicili� Rue Stanley, 62 � 1180 BRUXELLES, n� � Etterbeek le 31 octobre 1975.

Extrait certifi� exact,

Pour l'A.S.B.L.,

Olivier de Stexhe

Pr�sident du Conseil d'administration

Denis Herbeux

D�l�gu� � la gestion journali�re

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/08/2015

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD 2.2

IuhIIIA24III IIIY II~" L

I Re�u IQ 0 MUT 2015

Greffe. ,y~~�

S~~:fl f~+~i ~F~F I lI~ir

i,~e

. ~

N� d'entreprise : 0555.785.551 _ s 1 1 .y l" : f rr i~ lg �y

~" t 6..5 i~'.~~i!" .~ii�ti: ~C ~1 LA 1.i;I~+.-~3

D�nomination

(en entier) ; Plateforme pour l'Am�lioration continue de la Qualit� des soins et de la S�curit� des patients

(en abr�g�) : PAQS

Forme juridique : ASBL

Si�ge : Quai au bois de contruction, 9 � 1000 Bruxelles

Objet de l'acte : Modification des statuts : transfert du si�ge social

L'assembl�e g�n�rale de l'association, r�unie � W oluwe-Saint-Lambert le 23 juin 2015 � 16h30, a r�uni 10 membres pr�sents ou repr�sent�s, Elle a d�cid� � l'unanimit� de remplacer l'article 2 des statuts de l'association par ce qui suit ;

"Article 2.

Le si�ge de l'association est �tabli �n Belgique, dans l'arrondissement judiciare de Bruxelles, au n�30 du Clos Chapelle-aux-Champs, bo�te 1.30.30, � 1200 Bruxelles."

Extrait certifi� exact.

Pour I'A.S.B.L.,

Olivier de Stexhe

Pr�sident du Conseil d'Administration

Denis Herbaux

D�l�gu� � la gestion journali�re

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
PLATEFORME POUR L'AMELIORATION CONTINUE DE L…

Adresse
QUAI AU BOIS DE CONSTRUCTION 9 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

PLATEFORME POUR L'AMELIORATION CONTINUE DE LA QUALITE DES SOINS ET DE LA SECURITE DES PATIENTS, EN ABREGE : PAQS

Association sans but lucratif

Publication

Coordonnées PLATEFORME POUR L'AMELIORATION CONTINUE DE L…

Coordonnées
PLATEFORME POUR L'AMELIORATION CONTINUE DE L…