PNEX

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PNEX
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 502.854.631

Publication

08/02/2013
ÿþMOP WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise Dénomination

(en entier) :

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(en abrégé) :

Forme juridique : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Koekelberg (1081 Bruxelles), rue Jules Besme 38 (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : CONSTITUTION - NOMINATION

Il résulte d'un acte reçu par Eric THIBAUT de MAISIERES, notaire associé, de résidence à Saint-Gilles, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Eric THIBAUT de MAISIERES & Guy DESCAMPS  Notaires Associés », ayant son siège social à 1060 Bruxelles, avenue de la Toison d'Or 55/2, inscrite au registre des sociétés civiles de Bruxelles sous le numéro 0833.554.454, le 25 janvier 2013, en cours d'enregistrement, que Madame DE MEULDER Isabelle Dominique Martine, domiciliée à Koekelberg (1081 Bruxelles), rue Jules Besme 38 a constituté une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée et dont les statuts contiennent notamment les dispositions suivantes

DENOMINATION : Pnex

SIEGE : Koekelberg (1081 Bruxelles), rue Jules Besme 38.

OBJET : La société civile à forme de société privée à responsabilité limitée a pour objet l'exercice de la médecine en général (et plus spécialement la pneumologie) par le ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins habilités, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins.

La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société,

L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et l'indépendance professionnelle du praticien,

La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.

En outre, la société peut effectuer toutes opérations mobilières et immobilières pour compte propre au moyen de fonds propres et de fonds empruntés, tant en Belgique, qu'à l'étranger, tout en respectant le caractère civil de la société.

Le Conseil National estime que ces investissements en biens mobiliers et immobiliers peuvent à présent être autorisés dans toutes les sociétés professionnelles, tant unipersonnelles que pluripersonnelles aux conditions suivantes :

-Il doit apparaître qu'il s'agit d'un objet accessoire ;

-ll doit être particulièrement mis en évidences que ces opérations ne peuvent porter atteinte au caractère civil de la société ;

-Rien ne peut en aucune façon conduire au développement d'une quelconque activité commerciale ;

-Les modalités d'investissements doivent être approuvées, au préalable, par les associés à une majorité des deux/tiers au minimum.

Conformément à l'article 34 § 2 du Code de Déontologie

Médicale, la responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé (avis du 07.11.2009).

DUREE : illimitée à partir du 25 janvier 2013,

CAPITAL ; DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, souscrit en espèces et libéré à concurrence de deux/tiers.

RESERVES ET BENEF10ES : L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée générale décide de son affectation, déduction faite des charges légales; soit elle le portera à un compte de réserve, soit elle distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous réserve des stipulations du Code des Sociétés.

L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.

La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.

La réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des médecins associés.

LIQUIDATION : En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, de préférence médecin(s) et au cas où ils ne sont pas médecins, ils devront se faire assister obligatoirement par un médecin pour la gestion des dossiers médicaux.

L'assemblée générale des associés détermine leur pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément au Code des Sociétés.

Après apurement de toutes les dettes et charges, et les frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.

CONDITIONS D'ADMISSION A L'ASSEMBLEE GENERALE ET D'EXERCICE DU DROIT DE VOTE : conformément au Code des Sociétés.

GERANCE - POUVOIRS

La gérance de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs gérants, personnes physiques, obligatoirement associés. Le gérant est toujours révocable.

Le gérant devra toujours jouir de la qualité de Docteur en Médecine.

Le gérant sortant est rééligible.

Si la société ne comporte qu'un seul associé, l'asso-'cié unique peut être nommé pour toute la durée de la société.

En cas de pluralité d'associés, le mandat de gérant est de maximum six ans, éventuellement renouvelable.

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration ou de disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

II représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.

Il a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la société. Dans tous les actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiate-ment de la qualité en laquelle il agit.

La gérance peut sous sa responsabilité, déléguer :

- soit la gestion journalière, en ce compris le pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres; - soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l'exception des activités spécifiquement médicales) à telles personnes associées ou non qu'il désignera.

Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant l'accord de l'assemblée générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée; moyennant cet accord de l'assemblée générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de cette délégation.

Le gérant-médecin ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un Docteur en Médecine dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de guérir.

EXERCICE SOCIAL : commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Le premier exercice social commencera le 25 janvier 2013, pour finir le trente et un décembre deux mille treize.

ASSEMBLEE ANNUELLE : Il sera tenu chaque année une assemblée générale dite "annuelle" le dernier mardi du mois de juin à dix-huit heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure. DEONTOLOGIE MEDICALE :

La responsabilité professionnelle du médecin reste illimitée. La convention, les statuts et fe règlement d'ordre intérieur doivent garantir le libre choix du médecin, l'indépendance diagnostique et thérapeutique ainsi que le respect du secret professionnel. Celui ci ne peut être partagé que dans la mesure où les soins l'exigent.

La convention, les statuts, le règlement d'ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires en vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

Le règlement d'ordre intérieur détermine le mode de calcul des états de frais du médecin,

Tout litige d'ordre déontologique est du ressort exclusif du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.

Toute modification aux statuts de la société devra être soumise au préalable à l'approbation du Conseil Provincial de L'Ordre des Médecins.

Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils devraient mettre en commun une partie ou la totalité de leur activité médicale et les honoraires générés seront perçus par et pour le compte de la société.

L'attribution des parts doit toujours être proportion-nette à l'activité des associés. En tout état de cause, la répartition des parts ne peut empêcher fa rémunération normale du médecin associé pour le travail presté.

Les statuts fixent les conditions de constitution d'une réserve. Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des médecins associés.

NOMINATION :

Volet B - Suite

- comme gérant pour unie durée indéterminée : Madame DE MEULDER Isabelle, prénommée.

Le mandat de gérant est exercé à titre onéreux.

- comme commissaire ; aucun.

La société présentement constituée reprend tous les engagements contractés au nom et pour compte de la

société en formation par Madame DE MEULDER Isabelle, prénommée ou ses préposés et ce depuis le premier

janvier deux mille treize.

Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au

jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent.

MANDAT

A été désigné comme mandataire particulier, afin de remplir les formalités nécessaires auprès de la Banque

Carrefour des Entreprises et auprès de l'administration de la NA ; le secrétariat social XERIUS.

A ces fins, le mandataire pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, passer et signer tous actes,

pièces et documents, substituer et, en général, faire tout ce qui est nécessaire dans l'acception la plus large du

terme.

== POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME =_

(sé) Guy DESCAMPS,

Notaire associé,

Dépôt simultané :

- expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

Moniteur

belge

23/09/2015 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 16.09.2015 15588-0571-011

Coordonnées
PNEX

Adresse
RUE JULES BESME 38 1081 BRUXELLES

Code postal : 1081
Localité : KOEKELBERG
Commune : KOEKELBERG
Région : Région de Bruxelles-Capitale