POLA KAROLCZYK LEGAL

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. POLA KAROLCZYK LEGAL
Dénomination : POLA KAROLCZYK LEGAL
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 507.612.282

Publication

23/12/2014
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Réservé

au

*14313059*

Déposé

19-12-2014

Greffe

0507612282

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

POLA KAROLCZYK LEGAL

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

POLA KAROLCZYK LEGAL ".

Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papiers à lettres, factures, publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société civile d avocat à forme de SPRL » ou « société civile d avocat à forme de société privée à responsabilité limitée ». Elle doit en outre être accompagnée de l indication précise du siège social de la société.

La responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport. Au-delà de ce montant, les associés ne sont pas responsables des obligations de la société et ne sont pas tenus de participer à ses pertes.

Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Rue Montoyer, 51.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte. La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.

Article 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat, ainsi que de toutes les activités y afférentes comprises au sens le plus large mais compatibles avec le statut d'avocat (comme entre

Siège :

D après un acte reçu par Maître Saskia CLAEYS, notaire associé à Forest, le 16 décembre 2014, en cours d'enregistrement, il résulte que :

Madame KAROLCZYK Pola Patrycja, ..., domiciliée à 1040 Etterbeek, Rue Léon de Lantsheere, 15, B2..../...

.../...

Laquelle comparante a requis le Notaire soussigné d'acter qu'elle constitue une société civile d'avocat et de dresser les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée " POLA KAROLCZYK LEGAL ", au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS Euros (18.600,00 EUR), divisé en cent (100) parts, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un centième (1/100e) de l'avoir social.

.../...

La comparante déclare souscrire la totalité des cent (100) parts, soit pour DIX-HUIT MILLE SIX CENTS Euros (18.600,00 EUR).

La comparante déclare que chacune des parts souscrites est libérée à concurrence de deux tiers (2/3) par un versement en espèces, ..., de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef, à sa disposition une somme de DOUZE MILLE QUATRE CENTS Euros (12.400,00 EUR).

.../...

Les statuts mentionnent :

....

TITRE I - NATURE ET QUALIFICATION

Article 1 : FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société civile adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée "

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Constitution

Rue Montoyer 51

1000 Bruxelles

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autres les conférences, l'enseignement, la publication d'articles et de livres), par un avocat inscrit au tableau de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d avocats avec qui il peut s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre. Dans le respect des règles déontologiques propres à l'exercice de la profession d'avocat, elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement.

TITRE II - CONSTITUTION

Article 4 : DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification de statuts.

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS Euros (18.600,00 EUR), intégralement souscrit et divisé en cent (100) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un centième (1/100e) de l'avoir social.

Le capital social est libéré à concurrence de DOUZE MILLE QUATRE CENTS Euros (12.400,00 EUR).

TITRE III - PARTS ET TRANSFERTS DES PARTS

Article 6 : INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s associer conformément au règlement d ordre intérieur de cet Ordre, ait été reconnu comme plein propriétaire à son égard. Article 7 : CESSION ET RACHAT DES PARTS SOCIALES

Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant l'agrément unanime des associés donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit à l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou à un avocat avec lequel il peut s'associer conformément au règlement d ordre intérieur de cet Ordre.

Le refus d'agrément est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à l'actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d'associé), redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.

Article 8 : REGISTRE DES PARTS

Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Les transferts ou transmissions de parts y seront relatés, conformément à la loi.

TITRE IV - GESTION - REPRESENTATION - ASSEMBLEES GENERALES

Article 9 : DESIGNATION DU GERANT

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d avocat associé. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S'il y en a plusieurs, l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.

Article 10 : POUVOIRS ET RESPONSABILITE DU GERANT

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes qui ne concernent pas l exercice de la profession d avocat en tant que telle.

Les gérants ne sont pas personnellement responsables des obligations de la société mais le sont pour l exécution du mandat qu ils ont reçu et les fautes commises dans leur gestion.

.../...

Article 13 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le deuxième mercredi du mois de juin de chaque année, à dix heures (10h00), soit au siège social, soit en tout autre lieu désigné dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi. L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.

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Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les assemblées générales sont convoquées à l'initiative du ou des gérants ou des commissaires.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettres recommandées adressées

quinze jours au moins avant l'assemblée à chaque associé, titulaire de certificat émis en

collaboration avec la société, porteur d'obligation, commissaire et gérant. Elles ne sont pas

nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Les commissaires assistent aux assemblées générales lorsqu ils sont appelés à délibérer sur la

base d un rapport établi par eux.

Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.

Article 14 : REPRESENTATION

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Article 15 : PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante à trois

semaines par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée

délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 16 : PRESIDENCE - DELIBERATIONS - PROCES-VERBAUX

L'assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.

Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part

du capital représentée, à la majorité des voix.

Chaque associé, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre part

à celui-ci que pour une voix.

Les procès-verbaux de l'assemblée générale ou de l'associé unique agissant en ses lieu et place

sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par les gérants et par les

associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 17 : REGLEMENT D ORDRE INTERIEUR

L assemblée générale arrête un règlement d ordre intérieur par lequel les droits et obligations

réciproques des associés et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.

Article 18 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse

un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.

Le ou les gérants établissent un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.

Article 19 : REPARTITION DES BENEFICES

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et

amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de

réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le

dixième du capital. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être

entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition

de la gérance dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.

TITRE V - DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Article 20 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE

La société n'est pas dissoute par le décès d'un des associés.

Article 21 : LIQUIDATION ET PARTAGE

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la

liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée

générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs en respectant la législation applicable, qui doivent

être des avocats agréés par le bâtonnier de l Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, et

de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de

procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à

charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au

profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part

conférant un droit égal.

TITRE VI - DISPOSITIONS GENERALES

Article 22 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, liquidateur, domicilié en dehors de la

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Région de Bruxelles-Capitale ou à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites. Article 23 : CLAUSE ARBITRALE

Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.

Article 24 : DROIT COMMUN

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des Sociétés, ainsi qu aux règles professionnelles de l Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.

Article 25 : OBLIGATIONS DEONTOLOGIQUES DE LA PROFESSION D AVOCAT

Le ou les associés s engagent à respecter le règlement d ordre intérieur de l Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles et plus particulièrement, les dispositions des articles 85 à 92 sur l exercice en commun de la profession, et notamment :

- Art. 87 : les associés s interdisent d intervenir en faveur d une partie dont les intérêts sont en conflit avec ceux d un client de la société ou d un associé.

- Art. 89/a : l associé à qui le conseil de l Ordre enjoint de se retirer de la société par application de l article 87 alinéa 5, cesse de plein droit d en faire partie.

- Art. 89/b : en tout état de cause, et notamment en cas de dissolution de la société, la répartition des dossiers dépend exclusivement de la volonté des clients sans préjudice au respect des devoirs de confraternité et de loyauté qui peuvent amener le bâtonnier à enjoindre un avocat de se décharger de la défense des intérêts d un client.

- Art. 89/c : en cas de dissolution de la société, un ou plusieurs liquidateurs sont éventuellement désignés par le bâtonnier.

- Art. 89/d : l associé frappé d une peine de suspension ne peut être remplacé par l un de ses associés que moyennant l autorisation préalable du bâtonnier et sans que l associé suspendu puisse percevoir, directement ou indirectement, une part des honoraires relatifs aux devoirs accomplis pendant la durée de la peine.

Par ailleurs, les associés s engagent à respecter les clauses suivantes :

- Art. 90/a : l associé en charge d un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l égard du client.

- Art. 90/b : la responsabilité professionnelle de la société doit être assurée, comme celle des associés.

- Art. 90/f : les statuts fixent les droits et obligations de l ancien associé ou de ses ayant-cause en cas de perte de la qualité d associé, quelle qu en soit la cause.

S il existe parmi les associés des avocats d autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c est la règle la plus stricte qui s appliquera.

III.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, l'associée unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, a pris les décisions suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent :

1. Premier exercice social :

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le trente et un décembre deux mille quinze.

Quoique la présente société ne sera dotée de la personnalité juridique qu au jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles d une expédition du présent acte et d un extrait des statuts en vue de publication à l annexe au Moniteur belge, la fondatrice stipule que la disposition suivante sera d application à ladite date :

La comparante ratifie les actes accomplis à ce jour par Madame KAROLCZYK Pola Patrycja, agissant au nom de la présente société, conformément au Code des Sociétés, et, en particulier, tous les actes professionnels posés par Madame KAROLCZYK Pola Patrycja depuis le premier octobre 2014 sont réputés avoir été posés par la présente société en cours de constitution durant cette période et constituée ce jour. Les engagements doivent être repris par la société dans les deux mois suivant le dépôt de l extrait de l acte de constitution.

2. Première assemblée générale annuelle :

La première assemblée générale annuelle aura lieu en juin deux mille seize.

3. Nomination d'une gérante non statutaire :

L'associée unique décide de fixer le nombre de gérants à un (1).

Elle appelle à ces fonctions : Madame KAROLCZYK Pola Patrycja, prénommée, ici présente et qui

accepte. Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation

de sommes.

Son mandat est rémunéré.

4. Commissaire :

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L'associée unique décide de ne pas nommer de commissaire, la société remplissant pour le moment

les conditions pour ne pas en nommer un.

5. Procuration :

L'associée unique décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur RENARD Maxime, ayant ses

bureaux à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue de Tervueren, 168, boîte 16, avec pouvoir de

substitution, pour effectuer toutes les formalités requises pour l'inscription de la société au registre

des personnes morales, si nécessaire, à l Administration de la Taxe sur la Valeur ajoutée, et pour

toutes les autres formalités avec les administrations fiscales et avec la sécurité sociale, ainsi que

pour toutes rectifications ou modifications desdites inscriptions.

.../...

Pour extrait analytique conforme.

Déposé en même temps : expédition

(signé) Notaire Saskia CLAEYS, à Forest.

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Coordonnées
POLA KAROLCZYK LEGAL

Adresse
RUE MONTOYER 51 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale