POUR LA DEMOCRATIE EUROPEENNE - FOR EUROPEAN DEMOCRACY - FUR EUROPAISCHE DEMOKRATIE, EN ABREGE : PLDE

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. POUR LA DEMOCRATIE EUROPEENNE - FOR EUROPEAN DEMO…
Dénomination : POUR LA DEMOCRATIE EUROPEENNE - FOR EUROPEAN DEMOCRACY - FUR EUROPAISCHE DEMOKRATIE, EN ABREGE : PLDE
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 534.716.557

Publication

05/06/2013
ÿþ C,thlf.lx 1.;..5 MOD 2,2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

1

13 4851' 111

2 7 E1 2015

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

N' d'entreprise :

Dénomination (en entier) :

(en abrégé) Forme juridique :

Siège .

Objet de l'acte

Pour la Démocratie européenne - for European Democracy -For europáische Demokratie

PLDE

asblb ~

21, venue lémentine, 1190 Forest

Statuts

STATUTS DE L'ASSOCIATION POUR LA DEMOCRATIE EUROPEENNE

Entre les soussignés :

- M. Emmanuel Vallens, né le 16 septembre 1978, et résidant avenue Clémentine 21, à 1190

Forest (Bruxelles) M. Troy Davis, né le 19 novembre 1962, et résidant 31, boulevard de la Marne, 67000 Strasbourg (France)

Mme Marie-France Juchert, née le 10 décembre 1986 et résidant 74, rue de la Gare, 67750 Scherwiller (France)

Qui déclarent constituer entre eux une association sans but lucratif, conformément à la loi du vingt-,sept juin mille neuf cent vingt et un, il a été convenu ce qui suit :

TITRE !

DE LA DENOMINATION -- DU SiEGE SOCIAL

Article 1 er - L'association prend pour dénomination :s Pour la Démocratie européenne  for European Democracy -- Far européische Demokratie ». En abrégé, l'association peut prendre l'appellation de : « PLDE, asbl ».

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'association doivent mentionner la dénomination de l'association, précédée ou suivie immédiatement des mots « association sans but lucratif» ou du sigle « asbl », ainsi que de l'adresse du siège de l'association.

Article 2 -- Son siège social est établi avenue Clémentine 21, boîte 4, à 1190 Bruxelles, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

L'adresse de ce siège ne peut être modifiée que par une décision du Conseil d'administration conformément à la procédure légalement prévue en cas de modification statutaire. La publication de cette modification emporte dépôt des statuts modifiés coordonnés au greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent

L'association est constituée pour une durée indéterminée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou da la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au versa : Nom et signature

t Mon 2.2

TITRE II

DU BUT SOCIAL POURSUIVI

Article 3  L'association e pour but et objet de favoriser l'émergence d'une Europe politique et démocratique forte, mieux à même de répandre et promouvoir dans le monde ses valeurs fondamentales humanistes : l'Etat de droit, la démocratie et les droits de l'Homme. Pour atteindre ce but, l'association, soucieuse de faire respecter les principes de subsidiarité, de multilinguisme et de multi-culturalisme, aidera à rapprocher l'Europe des citoyens, à renforcer la démocratie au niveau européen, à réduire le déficit démocratique de l'Union européenne, et en général à soutenir et à renforcer la participation et l'influence des citoyens dans les processus décisionnels de l'Union européenne.

L'association soutient le renforcement de la démocratie européenne basée sur les principes directeurs suivants qui doivent guider toute réflexion et action permettant d'atteindre ces buts et améliorer la démocratie européenne :

-4, le parlementarisme

.4 la pluralité

-4, la transparence

-4, la décentralisation et le polycentrisme

En conséquence, et en particulier, l'association défend la présence et promeut le renforcement du Parlement Européen à Strasbourg en tant que capitale parlementaire et démocratique de l'Europe, et comme symbole historique (mais toujours actuel dans un monde de conflit) de l'idée même de réconciliation entre les peuples et les nations.

Elle fédérera autant que possible diverses autres associations et initiatives citoyennes, européennes, démocratiques, etc.

Ses moyens d'action sont divers :

& campagne et communiqués de presse, sondages, pétitions, etc.

A campagnes de publicité auprès des citoyens, des décideurs et de l'opinion publique & réunions, colloques, études, publications, expositions, etc.

A participation aux événements d'autres organismes et institutions

A avec tous les moyens de technologie de communication, média, presse, internet, etc.

A et tous autres moyens légaux et en accord avec son objet.

L'association est indépendante, au-dessus des partis politiques et des intérêts particuliers. Dans tous les cas, l'association ne poursuit aucun but lucratif ou religieux.

Article 4  L'association a également pour objet(s), afin de réaliser ses buts :

A d'agir pour le rapprochement entre la population bruxelloise et les institutions européennes, notamment

" en luttant contre la spéculation immobilière au profit des institutions européenne et contre la destruction du patrimoine architectural de la ville qui en découle,

" en soutenant l'apprentissage du français et du néerlandais au sein de la communauté des expatriés internationaux de Bruxelles.

A d'agir pour le dialogue interculturel et l'intercompréhension au sein de la Belgique.

TITRE 111

DES MEMBRES

Section I

Admission

Article 5 - L'association est composée de membres effectifs et d'adhérents, d'affiiés d'honneur ou autres, qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.

Le nombre des membres effectifs ne peut être inférieur à trois. Leur nombre est illimité,

~

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MOD 2.2

En-dehors des prescriptions légales, les membres effectifs et les adhérents jouissent des droits et sont tenus des obligations qui sont précisés dans le cadre des présents statuts. Ils s'engagent par leur adhésion à souscrire et respecter les buts et objets de l'association. Seules les modalités de l'exercice de ces prérogatives ou obligations pourront figurer dans l'éventuel R.O.I.

Article G - § 1. Sont membres (effectifs)

1) les comparants au présent acte, fondateurs ou associés;

2) toute personne morale ou physique admise en cette qualité parle Bureau, Pour devenir membre effectif, il faudra remplir les conditions fixées parle Bureau.

Le candidat non admis ne peut se représenter qu'après une année à compter de la date de décision du Bureau.

Les personnes morales désigneront une ou deux personnes physiques chargées de les représenter au sein de l'association.

§ 2. Sont adhérents toutes personnes physiques ou morales dont la demande d'adhésion est enregistrée parle secrtéariat.

Les adhérents bénéficient des activités de l'association et y participent en se conformant aux statuts.

§ 3. Le Bureau peur accorder le titre d'affilié d'honneur ou de parrain à toute personne physique ou morale souhaitant apporter son concours à l'association et qui serait ainsi appelée à faire partie de comités spécifiques. Cette qualité peut être cumulée avec celle de membre effectif ou d'adhérent de l'association.

De même, le titre d'affilié émérite peut être conféré à des personnes qui ont rendu des services insignes à l'association ou aux objectifs qu'elle poursuit.

Section Il

Démission, exclusion, suspension

Article 7 -- Les membres effectifs et les adhérents sont libres de se retirer à tout moment de Passociation en adressant par écrit leur démission à l'association.

Article 8

L'exclusion d'un membre effectif ou d'un adhérent ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, sur proposition du Conseil d'administration.

Le Conseil d'administration ne peut proposer l'exclusion qu'après une procédure contradictoire.

Le non-respect des statuts, le défaut de payement des cotisations au plus tard dans le mois du rappel adressé par lettre recommandée à la poste, le défaut d'être présent représenté ou excusé à trois Assemblées générales consécutives, les infractions graves au R.0.1, aux lois de l'honneur et de la bienséance, les fautes graves, agissements ou paroles, qui pourraient entacher l'honorabilité ou la considération dont doit jouir l'association, le décès, la faillite, sont des actes qui peuvent conduire à l'exclusion d'un membre ou d'un adhérent.

Le Conseil d'administration peut suspendre les membres visés, jusqu'à décision de l'Assemblée générale.

Article 9 -- Le Conseil d'administration tient un registre des membres conformément à l'article W de la loi du 27 juin 1921.

Article 10 -- Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

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MOO 2.2

TITRE IV

DES COTISATIONS

Article '11  Les adhérents ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni au payement d'aucune cotisation. Ils apportent à l'association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement. Les membres effectifs paient une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'Assemblée générale, et ne peut être supérieur à 300 euros. ils peuvent être dispensés de cotisation par décision du Bureau.

TITRE V

DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 12 -- L'Assemblée générale est composée des membres effectifs de !'association.

Article 13 - L'Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.

Sont notamment réservées à sa compétence :

1) les modifications aux statuts sociaux;

2) la nomination et la révocation des administrateurs

3) le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires, et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée ;

4) la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, le cas échéant;

5) l'approbation des budgets et des comptes;

6) la dissolution volontaire de l'association ;

7) les exclusions de membres ;

t3) la transformation de l'association en société à finalité sociale ;

9) toutes les hypothèses où les statuts l'exigent.

Article 14 - II doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année.

L'association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil d'administration, notamment à la demande d'un cinquième au moins des membres effectifs. Une telle demande devra être adressée au Conseil d'administration par lettre recommandée à la poste au moins trois semaines à l'avance.

Article 15 -- Tous les membres doivent être convoqués à l'Assemblée générale par le Conseil d'administration par lettre ordinaire, courriel ou fax adressé au moins quinze jours avant l'Assemblée. La lettre ordinaire ou le fax sera signé par le secrétaire ou le Président au nom du CA. Le courriel sera transmis par le secrétaire ou le Président.

La convocation mentionne les jour, heure et lieu de la réunion.

L'ordre du jour est également mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un cinquième des membres doit être portée à l'ordre du jour.

Article 16 -- Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée, il peut se faire représenter par un mandataire. Le mandataire doit être membre. Chaque membre ne peut être titulaire que d'une procuration,

Seuls les membres effectifs ont le droit de vote. Chacun d'eux dispose d'une voix. Les adhérents, sympathisants ou affiliés d'honneur ou émérites peuvent disposer d'une voix consultative mais en aucun cas délibérative.

Le Conseil d'administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l'Assemblée générale en qualité d'observateur ou de consultant_

Article 17 -- L'Assemblée générale est présidée parle Président du Conseil d'administration, et à défaut par les vice-présidents ou l'administrateur présent le plus âgé.

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M01722

Article 18  L'Assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts. Les décisions de l'Assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des votes régulièrement exprimés, sauf dans les cas où il est décidé autrement parla loi ou les présents stafuts.

En cas de partage des voix, celle du Président ou de l'administrateur qui le remplace est

prépondérante.

En cas de partage lors d'un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée.

Sont exclus des quorums de vote et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.

Toutefois, lorsqu'une décision aura été prise par l'Assemblée généralë, sans que la moitié des membres soit présente ou représentée, le Conseil d'administration aura la faculté d'ajourner la décision jusqu'à une prochaine Assemblée générale extraordinaire.

Lorsque le quorum de présences n'est pas atteint à la première Assemblée générale dûment convoquée, une seconde réunion de l'Assemblée ne peut être tenue moins de 15 jours après l'envoi de la seconde convocation. La décision sera alors définitive, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés lors de l'Assemblée générale, sous réserve de l'application in casu des dispositions légales.

L'Assemblée générale statue à bulletin secret à la demande d'un tiers des membres présents, et systématiquement pour les élections.

Article 19 - L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur la modification des statuts, sur l'exclusion des membres ou sur la transformation en société à finalité sociale que conformément aux conditions spéciales de quorum de présences et de majorité requises par la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif.

Article 20  Les décisions de l'Assemblée sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par le Président et un administrateur. Ce registre reprend également la liste de présence avec émargement et les procurations. Il est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation.

Toutes modifications aux statuts sont déposées, en version coordonnée, au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiées, par les soins du greffier et par extraits aux Annexes du Moniteur comme dit à l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif II en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.

TITRE VI

DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION

Article 21  L'association est administrée par un Conseil composé de trois personnes au moins, nommés par l'Assemblée générale pour un terme de trois ans, et en tout temps révocable par elle. Toutefois, si seules trois personnes sont membres de l'association, le conseil d'administration n'est composé que de deux personnes. Le nombre d'administrateurs doit en tous cas être inférieur au nombre de personnes membres de l'association.

Les membres sortants du CA sont rééligibles.

La gestion journalière de l'association est assurée par ou un bureau par décision collégiale et dont les membres délégués par le Conseil d'administration agissent en fonction des objectifs qu'il fixe préalablement

Les associations situées dans d'autres Etats membres qui:

" déclarent soutenir les buts de l'association

" adhèrent à l'association en tant que personne morale

peuvent être représentées au sein du Conseil d'administration sur proposition du Bureau et dans

les conditions définies parle ROI.

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Map 2.2

Les associations qui, outre les conditions visées au paragraphe précédent

" portent le même nom et ont les mêmes buts,

" ont leur siège dans l'une des autres capitales de l'Union européenne

" incluent le même privilège réciproque dans leurs propres statuts

sont membres de droit du Conseil d'administration. Elles y nomment chacune un représentant, il

ne peut y avoir qu'une seule telle association par pays.

Article 22 -- En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut être coopté parle Conseil d'administration jusqu'à la prochaine assemblée générale. 11 achève clans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 23 -- Le Conseil désigne parmi ses membres un Président, éventuellement un ou plusieurs Vice-président, un Trésorier et un Secrétaire.

Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.

Les fonctions de Président et de secrétaire peuvent faire l'objet d'un vote spécial de l'Assemblée générale parmi les membres du Conseil d'administration.

En cas d'empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par les vice-présidents (dans l'ordre de leur élection) ou le plus âgé des administrateurs présents.

Le Conseil d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire selon les besoins et à titre consultatif uniquement.

Article 24 -- Le Conseil se réunit chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent et chaque fois qu'un de ses membres en fait la demande. Les convocations sont envoyées par le Président/secrétaire ou, à défaut, par un administrateur, par simple lettre, téléfax, courriel, au moins 8 jours calendrier avant la date de réunion. Elles contiennent l'ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra. Sont annexées à cet envoi les pièces soumises á discussion en CA. Si exceptionnellement elles s'avéraient indisponibles au moment de la convocation, elles doivent pouvoir être consultées avant ledit Conseil.

Le Conseil délibère valablement dès que la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix, le Président disposant de la faculté de doubler sa voix en cas de partage des votes.

Un administrateur peut se faire représenter au Conseil par un autre administrateur, porteur d'une procuration écrite (y compris par courriel) le désignant nommément

En cas de partage, la voix de celui qui préside la séance est prépondérante. En cas de partage lors d'un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée.

Ses décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées parle Président et le secrétaire et inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social. Copie scannée de ces procès-verbaux doit être adressée à tout membre en faisant la demande, justifiant d'un intérêt légitime. Le Bureau peut toutefois décider pour des raisons de confidentialité dûment justifiées, que le registre ne sera accessible qu'au siège de l'association, sans déplacement du registre.

Article 25 -- Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à l'Assemblée générale.

Article 26  Le conseil d'administration gère toutes les affaires de l'association, sous réserve des missions confiées au bureau.

Article 27  Le Conseil d'administration représente l'association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il peut toutefois confier cette représentation à un organe de représentation composé d'un ou plusieurs administrateur(s).

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MOa 2.2

Le Conseil d'administration est compétent pour en fixer les pouvoirs ainsi que les salaires,

appointements ou honoraires.

Ils sont désignés pour trois ans ans (et en ce cas rééligibles). Ils sont de tout temps révocables par

le Conseil d'administration.

Cette (ces) personnels) n'aura (auront) pas à justifier de ses (leurs) pouvoirs vis-à-vis des tiers.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, seront intentées ou soutenues au nom de l'association parle Conseil d'administration, sur les poursuites et diligences d'un administrateur délégué à cet effet (mandat classique) ou du/des organe(s) délégué(s) à la représentation.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai, et publiés, aux soins du greffier, par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 28 -- Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à représenter l'association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

Article 29  Le secrétaire ou, en son absence, le président, est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition pour autant que leur valeur n'excède pas 100.000, 00 EUR.

TITRE VII

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 30  Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté parle Conseil d'administration à

l'Assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l'Assemblée

générale, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Article 31  L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 31 décembre. Par dérogation, le premier exercice commence le 5 mai pour se terminer le 31 décembre.

Article 32  Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire parle Conseil d'administration.

Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à l'article 17 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 33: Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres effectifs, d'honneur ou émérites ainsi que les observateurs éventuels, peuvent en prendre connaissance mals sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d'administration avec lequel ie membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation.

Article 34 Le cas échéant, et en tous les cas lorsque la loi l'exige, l'Assemblée générale désigne un commissaire, choisi parmi les membres de l'institut des Réviseurs d'Entreprises, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter un rapport annuel ll est nommé pour quatre années et est rééligible.

L'Assemblée générale désigne le cas échéant un vérificateur aux comptes et un suppléant. Le vérificateur aux comptes, de même que son suppléant, sont choisis en-dehors du Conseil d'administration, ils sont chargés de vérifier les comptes de l'association et de présenter un rapport annuel.

Ils sont nommés pour quatre ans et rééligibles.

Si la vérification des comptes n'a pu être effectuée par le vérificateur ou son suppléant, il appartient à chaque membre effectif de procéder lui-même à cette vérification des comptes au siège social de l'association afin de pouvoir procéder au vote relatif à l'approbation des comptes et budgets et à la décharge.

MOO 2,2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Article 35  En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.

Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d'une fin désintéressée.

Les liquidateurs auront pour mandat de réaliser l'avoir de l'association, de liquider toute dette

quelconque et de distribuer le solde éventuel à une association

poursuivant un but similaire.

Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont déposées au greffe du Tribunal de commerce et publiées, aux soins du greffier, aux Annexes du Moniteur comme dit aux articles 23 et 26 novies de la loi de 1921 sur les associations sans but lucratif

Article 36- Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 régissant les associations sans but lucratif.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les fondateurs prennent à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe des statuts, des actes relatifs à la nomination des administrateurs et des actes relatifs à la nomination des personnes habilitées à représenter l'association.

Exercice social :

Par exception à l'article 31, le premier exercice débutera ce 5 mai 2013 pour se clôturer le 31 décembre 2013.

Administrateurs :

Ils désignent en qualité d'administrateurs :

- M. Emmanuel Vallens, né le 16 septembre 1978 à Strasbourg, et résidant avenue

Clémentine 21, à 1190 Forest (Bruxelles)

M. Troy Davis, né le 19 novembre 1962 à Strasbourg, et résidant 31, boulevard de la Marne, 67000 Strasbourg (France)

qui acceptent ce mandat,

Commissaires :

Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

Délégation de pouvoir:

Ils désignent en qualité de

Président: Emmanuel Vallens

Trésorier: Emmanuel Vallons

Secrétaire : Troy Davis

Fait à Bruxelles, le 5 mai 2013 en deux exemplaires.

Coordonnées
POUR LA DEMOCRATIE EUROPEENNE - FOR EUROPEAN…

Adresse
AVENUE CLEMENTINE 21, BTE 4 1190 FOREST

Code postal : 1190
Localité : FOREST
Commune : FOREST
Région : Région de Bruxelles-Capitale