PPS INVESTISSEMENT

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. PPS INVESTISSEMENT
Dénomination : PPS INVESTISSEMENT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 547.870.450

Publication

25/06/2014
ÿþMOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

DI





BRUXELLES

16 JUIN 2014

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0547.870.450

Dénomination

(en entier) : PPS INVESTISSEMENT

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Réspensabilité Limitée

Siège : Place du Samedi,14 à 1000 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Nomination

Assemblée Générale Extraordinaire du 1210612014

L'assemblée Générale de ce jour approuve ce qui suit

-Nomination

-Nomination de madame BENDR1OUCH Khadija domicilié à 1000 Bruxelles,Boulevard Emile Jacqmain,129 comme Cogérante

Madame MAM Myriam Pisey

Gérante

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/03/2014
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

MOD WORD 11.1

ko Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : PPS INVESTISSEMENT

111111'1,I111°111[6111.11.1111111

04 tia. 8~o. HSo

1 2 MAR. 2014

BRUXELLES

Greffe

(en agrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1000 Bruxelles, place du Samedi numéro 14

(adresse complète)

(»iet(s) de l'acte ;CONSTITUTION - NOMINATION

D'un acte reçu par le Notaire François Delmarche de Ransart (Ville de Charleroi) le 27 février 2014,

enregistré, il résulte que : ont comparu :1/ Madame MAM Myriam Pisey, née à KOH KONG (Cambodge) le 1

janvier 1970, de nationalité française, domiciliée à 1000 Bruxelles, boulevard Emile Jacqmain 129 et 2/

Monsieur LE DORZE Christian Henri, né à PHNOM PENH (Cambodge) le vingt sept juin mil neuf cent

cinquante et un, de nationalité française, domicilié à Paris 7514 (France) boulevard Raspail numéro 270,

lesquels ont requis le Notaire François Delmarche prénommé d'acter en la forme authentique les statuts d'une,

société privée à responsabilité limitée qu'ils constituent comme suit

CHAPITRE UN. CARACTERISTIQUES,

ARTICLE UN. DENOMINATION.

li est constitué une SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE, sous la dénomination de « PPS

INVESTISSEMENT ». Dans tous les actes, factures, et pièces émanant de la société, la raison sociale sera

précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement et en toutes lettres "Société Privée à

Responsabilité Limitée" ou en abrégé "SPRL", avec indication du siège social.

ARTICLE DEUX.SIEGE SOCIAL,

Le siège social de la Société est établi à 1000 Bruxelles, place du Samedi numéro 14.

Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique, par simple décision de la gérance,

Tout changement du siège social est publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins du gérant.

La Société peut, par simple décision de la gérance, établir des succursales, agences ou dépôts en

Belgique et même à l'étranger.

ARTICLE TROIS.OBJET.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci,

l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, le commerce de gros et de détail, le commerce ambulant ainsi

que les marchés publics de tous produits se rapportant directement ou indirectement aux activités :

-Secteur HORECA

Les activités liées directement ou indirectement à l'HORECA, telles que restaurants, débits de boissons,

salon de consommation, snacks bar, salon de thé, cafétérias, café, estaminets, tavernes, bars, friteries, hôtels,

motels, flat, maison de logement, pizzeria et livraison de pizzas,

-Secteur de la téléphonie :

Tous services liés directement ou indirectement à la communication à savoir notamment la

télécommunication, l'informatique, cyber café

-Secteur de la distribution :

L'alimentation générale, les boissons alcoolisées ou non, les liqueurs et produits de tabacs, les vêtements,

tous produits textiles, aux tissus, aux cuirs, aux vêtements pour homme, pour darnes, enfants, articles

accessoires de couture, tous produits relatifs aux sports, achat et vente de diamants, or et bijoux, import et

export de marchandises, l'activité de poissonnerie, commerce de crustacés, ainsi que l'activité de boucherie.

-Secteur de l'automobile :

Comprenant entre autres :

-L'achat et la vente de véhicules neufs ou d'occasion ;

-Le service car-wash à la main ou automatique ;

-Toutes opérations relatives aux activités dites de « garages » telles qu'entretien, réparation, pneus,.

échappements, freins, éleçtromécanique ; _

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Toutes opérations de carrosserie ;

-L'import et export de véhicules ;

-L'achat et la vente de véhicules ;

-L'activité de pneus, de montage et équilibrage de voitures, de jantes, de géométrie ;

-Station service avec ventes de tout objet et articles relatifs aux véhicules. Cette liste n'étant pas limitative.

-Secteur du transport

Tous types de transport terrestre, de personnes et de choses, tels que services de messagerie, transport

spécialisé et autres.

-Librairie papeterie

Comprenant entre autres :

-Les articles de librairie générale, technique et spécialisée ; tous les journaux, les illustrés et les magazines

quelconques ;

-Tous les articles de papeteries, les articles scolaires, les articles professionnels et autres.

Cette liste n'étant pas limitative.

-Secteur de la sécurité

Toutes activités relatives â la sécurité tant au niveau des biens meubles, immeubles et des personnes,

-Organisation de fêtes :

L'organisation et la réalisation de toutes les catégories de fêtes, telles que les mariages, anniversaires,

meetings, banquets et séminaires

-Secteur du nettoyage :

L'entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, entretien de surfaces, entretien et

restauration de meubles, ameublement et objets divers ;

L'entreprise de lavage de vitres

-Secteur de l'esthétisme

Salon d'esthétique, de beauté, salon de coiffure, stylisme, parfumerie, manucure, pédicure.

- location :

La location de tout ce qui peut être nécessaire ou utile à la réalisation complète des fêtes telles que : salles, vaisselle, voitures, personnel, orchestre.

-Station service :

Et entre autres, l'achat et la vente de tous articles relatifs à l'automobile, l'entretien et la réparation de toutes sortes de véhicules,

-Secteur de la construction : l'entreprise du bâtiment (immeubles d'habitation, industriels ou commerciaux), sans limitation d'activité, celles qui seraient réglementées et débutant à partir des agréations, en ce compris l'entreprise générale, à titre exemplatif mais non limitatif. La construction, la transformation, l'achèvement, l'aménagement, la réparation, l'entretien, le nettoyage, le ferraillage du béton, le traitement et la démolition d'immeubles ainsi que toutes opérations comportant à la fois la fourniture d'un bien meuble et son placement dans un immeuble de telle manière que ce bien meuble devienne immeuble par nature ;

-toutes opérations relatives à un bureau d'études de stabilité, d'FIVA, de sanitaires, d'électricité et acoustique qui serait chargé notamment de l'établissement d'études, plans, coordination en ces domaines ;

-toutes installations générales électriques (installation et raccords de tableaux divisionnaires haute et basse tension, groupes électrogènes) ainsi que l'éclairage pour l'aménagement extérieur ;

-toutes installations électriques, de mécanisme de protection contre le vol et l'incendie ;

-toutes Installations de sanitaire, de plomberie, de toitures et toutes autres installations techniques similaires

-toutes opérations comportant à la fois la fabrication, la fourniture, la fixation et l'installation de châssis, de volets, de persiennes, de hottes, de ventilateurs, d'armoires de rangement en bois, aluminium, PVC et en toutes matières quelconques sans que cette liste ne soit exhaustive ;

-la fabrication, l'achat, la vente en gros ou en détail et la commercialisation en général de matériels

nécessaires à la construction ou à la rénovation d'immeubles ;

-l'activité d'intermédiaire dans de telles opérations ;

-l'entreprise d'installation d'échafaudages, de rejointoiement et de nettoyage de façades ;

-toutes activités en rapport avec la manutention et le déménagement ;

-les activités relatives aux promoteurs immobiliers c'est-à-dire, l'achat, la construction, la location, la vente d'immeubles ou de terrains bâtis et non-bâtis ;

-la gérance et l'administration de toutes constructions privées, commerciales, industrielles ou publiques ; Secteur de la promotion immobilière : les activités relatives aux promoteurs immobiliers c'est-à-dire, l'achat, la construction, la location, la vente d'immeubles ou de terrains bâtis ou non bâtis ;

La gérance et l'administration de toutes constructions privées, commerciales, industrielles ou publiques ; Aux travaux d'aménagement intérieur et extérieur ;

Elle pourra effectuer toutes opérations relatives à un bureau d'études qui serait chargé notamment de l'organisation d'espaces de bureaux, industriels ou commerciaux, l'établissement d'études, plans, coordination en ces domaines ;

L'achat et la vente de produits et articles de décorations, l'achat et la revente de mobilier d'aménagement pour bureau, commerce, industrie, habitation ;

L'entretien et la création de parcs, jardins, d'espaces verts ainsi que la désinfection et la dératisation.

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Elle pourra accomplir tant en Belgique, qu'à l'étranger, tous actes, toutes opérations financières, industrielles, commerciales, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou permettant d'en faciliter la réalisation.

Elle pourra notamment se porter caution et donner toutes sûretés personnelles ou réelles en faveur de toutes personnes ou sociétés liées ou non.

Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion ou d'absorption ou de toutes autres manières dans toutes autres sociétés ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou qui soit de nature à faciliter la réalisation de son objet social

Elle pourra en outre vendre ou concéder toutes marques de fabrique, secrets de fabrication ou brevets en rapport avec son objet social et participer sous forme de franchisage à la création d'entreprises de même type.

Elle peut accomplir toutes opérations en nom ou pour compte propre, ainsi que pour ses associés ou pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.

Elle pourra être administrateur, gérant ou liquidateur,

ARTICLE QUATRE,DUREE.

La Société est constituée pour une durée illimitée, Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

CHAPITRE DEUX :CAPITAL SOCIAL,

ARTICLE CINQ,

Le capital social est fixé à la somme de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,-E) représenté par parts sociales. Ces parts sociales sont souscrites, en espèces, par :

" Madame Myriam MAM prénommée à concurrence de NONANTE TROIS (93,-) parts sociales soit NEUF MILLE TROIS CENTS EUROS (9.300,-¬ );

" Monsieur Christian LE DORZE prénommé à concurrence de NONANTE TROIS (93,-) parts sociales soit

NEUF MILLE TROIS CENTS EUROS (9.300,-¬ );

ARTICLE SIX .CAPITAL LIBERE.

Le capital social représenté par cent quatre vingt six (186,-) parts sociales sans désignation de valeur

nominale est libéré à concurrence de 100 pour cent. De sorte que la société a dès à présent, de ce chef, à sa

disposition, une somme de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,-¬ ) laquelle somme a été déposée

préalablement à fa présente constitution sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès

de ING sous le numéro BE20 3631 3086 4356.

CHAPITRE TROIS.PARTS SOCIALES.

ARTICLE SEPT.REGISTRE DES PARTS et REGISTRE DES OBLIGATIONS.

Il peut exister des parts sociales et des obligations, Les titres sont nominatifs et portent un numéro d'ordre

Il est tenu au siège social de la société un registre des parts et un registre des obligations.

Le registre des parts contient la désignation précise de chaque associé et te nombre de parts lui

appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que tous transferts de parts.

Le registre des obligations contient la désignation précise de chaque obligataire, le nombre d'obligations lui

appartenant, ainsi que les transfert d'obligations avec leur date.

ARTICLE HUIT.DROITS ATTACHES AUX PARTS.

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et produits de la liquidation.

Les parts sociales sont indivisibles, En cas d'usufruit, les parts sont inscrites au nom de l'usufruitier pour

l'usufruit et du nu-propriétaire pour la nue-propriété; à défaut d'accord entre eux pour se faire représenter par

une seule et même personne, l'usufruitier représente le nu-propriétaire.

ARTICLE NEUF,CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

Aucun agrément ne sera nécessaire lorsque les parts sociales seront cédées ou transmises:

1, à un associé

2. au conjoint du cédant ou du testateur

3. à des ascendants ou descendants en ligne directe.

Dans les autres cas:

A. Tout associé qui désire vendre ses parts devra les offrir par priorité aux autres associés et ce, par lettre recommandée à la poste adressée à la gérance de la société.

Si plusieurs associés désirent racheter les parts mises en vente, il sera procédé entre eux à une répartition proportionnelle, suivant le nombre de parts dont ils sont déjà propriétaires.

Le prix des parts offertes en vente, sera fixé de commun accord entre vendeurs et acquéreurs, et, à défaut d'accord, par un expert choisi de commun accord entre parties, et à défaut d'accord, par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du siège social de la société, sur requête de la partie la plus diligente.

Cet expert agira en aimable compositeur et ne devra respecter aucune formalité juridique. Les frais de l'expertise incomberont par moitié aux vendeurs et acquéreurs,

L'expertise pourra être demandée si le prix des parts n'a pas été fixé dans les quarante cinq jours qui suivront l'envoi de la lettre recommandée dont question ci-dessus.

Lorsque le prix des parts vendues aura été fixé, soit de commun accord, soit par l'expert, les associés acquéreurs disposeront d'un délai de six mois pour régler le prix de vente; passé ce délai, sans préjudice à l'exigibilité immédiate, toute somme non payée deviendrait productrice d'intérêts au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, depuis le date de l'échéance jusqu'à celle du paiement effectif.

Si dans le mois qui suivra l'envoi de la lettre recommandée dont question ci-dessus, la gérance de la société n'a pas fait part de l'intention des autres associés à l'associé vendeur, et ce, par lettre recommandée à son dernier domicile connu en Belgique, celui-ci sera en droit de vendre ses parts à qui bon lui semblera.

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B, En cas de décès d'un associé sous réserve de ce qui est précisé au premier paragraphe du présent article, ses héritiers ou légataires devront être agréés par les associés survivants. La demande d'agréation devra être adressée à la gérance dans les trois mois à dater du décès. La gérance devra communiquer la décision des associés survivants, dans les trois mois qui suivront la réception de la demande d'agréation. Si l'agréation est refusée, les associés survivants doivent racheter les parts du défunt, suivant les modalités prévues sub A,

ARTICLE DIX,DROITS DES HERITIERS.

Les héritiers, légataires ou créanciers d'un associé ne peuvent faire apposer les scellés sur les biens sociaux ni en requérir l'inventaire, lis doivent, pour l'exercice de leur droit, s'en rapporter aux inventaires, bilans, comptes ou autres documents sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

CHAPITRE QUATRE GESTION CONTROLE,

ARTICLE ONZE.NOMINATION DU GERANT ET DUREE DU MANDAT.

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

ARTICLE DOUZE.POUVOIRS DU GERANT.

Les gérants ont, séparément ou conjointement les pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société, pour autant que ces actes ne soient pas réservés par le code des sociétés à l'assemblée générale.Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.

ARTICLE TREIZE REMUNERATION DU GERANT.

L'assemblée peut allouer aux gérants, indépendamment de leurs frais de représentation, voyages et autres, un traitement fixé par l'assemblée générale.

ARTICLE QUATORZE DELEGATION.

Les gérants peuvent déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent.

ARTICLE QUINZE CONTROLE.

SI le code des sociétés l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale, conformément au code des sociétés. L'assemblée générale fixe les émoluments du ou des commissaires. SI le code des sociétés n'exige pas la présence d'un commissaire, l'assemblée générale a toutefois la faculté d'en nommer un, conformément à l'alinéa premier du présent article.

A défaut de commissaire, chacun des associés dispose individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires,

CHAPITRE CINQ ASSEMBLEE GENERALE.

ARTICLE SEIZE REGLES GENERALES.

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le dernier vendredi du mois de juin à vingt heures ou le premier jour ouvrable suivant si cette date coïncide avec un jour férié. L'assemblée entend le rapport du ou des gérants et, le cas échéant, du ou des commissaires et discute des comptes annuels après l'adoption desquels elle se prononce par un vote spécial sur la décharge à accorder aux gérants et aux commissaires, Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par un gérant chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant un cinquième du capital social. Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations. Si la société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus par le Code des Sociétés à l'assemblée générale, sans délégation possible.

ARTICLE DIX SEPT CONVOCATIONS.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont faites quinze jours au moins avant l'assemblée par lettre recommandée adressée à chacun des associés, Il ne doit pas être justifié des convocations si tous les associés sont présents ou représentés,

ARTICLE DIX HUIT LIMITATION DU DROIT DE VOTE.

Tout associé a le droit de voter aux assemblées générales et chaque part sociale donne droit à une voix. Aucun associé ne peut cependant prendre part au vote pour un nombre de voix dépassant la cinquième partie du nombre de voix attachées à l'ensemble des parts ou les deux cinquièmes du nombre de voix attachées aux parts représentées. Tout associé peut se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire associé.

ARTICLE DIX NEUF.TENUE DES ASSEMBLEES ET EXERCICE DU DROIT

DE VOTE.

L'assemblée générale est présidée par le gérant ou, en cas de pluralité de gérants, par l'aîné des gérants, ou encore, à défaut, par rainé des associés présents, Sauf dans les cas prévus par le code des sociétés ou les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre des parts représentées, à la majorité

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

des voix pour lesquelles il est pris part au vote. Tout vote peut être émis par écrit, à condition que soient précisés les points auxquels il se rapporte. Les procès verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés dans un registre spécial et signés par le président et le secrétaire s'il y en a un ainsi

' que par tous les associés qui le demandent, Les copies ou extraits à produire sont signés par le gérant,

CHAPITRE SIX EXERCICE SOCIAL

COMPTES ANNUELS REPARTION DES BENEFICES.

ARTICLE VINGT.EXERCICE SOCIAL ET COMPTES ANNUELS.

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année pour se clôturer le trente et un décembre de chaque année, date à laquelle le ou les gérants arrêtent un inventaire et établissent les comptes annuels, comprenant le bilan, te compte des résultats ainsi que l'annexe.

ARTICLE VINGT ET UN .REPARTITION DES BENEFICES.

L'excédent favorable du bilan, déducticns faites des frais généraux, charges sociales et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net. Sur ce bénéfice, il est fait un prélèvement de cinq pour cent au moins destiné à la formation du fonds de réserve légal. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve a atteint le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve se trouve entamée. Le solde est à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition de la gérance, décide chaque année de son affectation. Cette décision doit recueillir la majorité simple des voix.

Aucune distribution ne peut toutefois être faite si, à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la toi ou les statuts ne permettent pas de diminuer, CHAPITRE SEPT DISSOLUTION.

ARTICLE VINGT DEUX

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.

Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater de la constatation de la perte, aux fins de délibérer le cas échéant dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autre mesure annoncée dans l'ordre du jour.

Le ou les gérants justifieront leurs propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés conformément au code des sociétés. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut demander la dissolution de la société au Tribunal, qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.

ARTICLE VINGT TROIS.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateur et, à leur défaut, par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale. Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 188 et suivants du Code des Sociétés.

ARTICLE VINGT QUATRE REPARTITION DU SOLDE BENEFICIAIRE.

Après réalisation de l'actif et apurement de toutes les dettes de la société, le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés en proportion du nombre de parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal. Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion sans toutefois qu'un associé puisse être tenu d'effectuer aucun versement au-delà de son apport en société.

CHAPITRE HUIT .DISPOSITIONS GENERALES,

ARTICLE VINGT CINQ.ELECTION DE DOMICILE.

Pour l'exécution des obligations statutaires, tout gérant, commissaire ou liquidateur, a défaut d'élection de domicile en Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications , sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement adressées,

ARTICLE VINGT SIX. CODE DES SOCIETES

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts, seront réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont réputées non écrites.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

D'un même contexte et immédiatement après la constitution qui précède les comparants ont déclaré se réunir en assemblée générale extraordinaire :

Et à l'unanimité, l'assemblée décide:

-de nommer en qualité de gérante : Madame Myriam MAM prénommée

Le mandat du gérant aura une durée indéterminée,

- de fixer la rémunération du gérant pour le premier exercice social à un montant qui sera déterminé par l'assemblée générale ordinaire.

Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire..

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le trente et un décembre deux mille quatorze. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de juin de l'année deux mille quinze.

Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d'un commissaire.

Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Volet B - Suite



Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier janvier deux mille quatorze par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement onstituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.

Frais et déclarations des parties

Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société en raison de sa constitution s'élève à HUIT CENT CINQUANTE EUROS (850,-E) hors TVA

François Delmarche, Notaire à Ransart (Ville de CHarleroi)

Déposés en même temps une expédition de l'acte de constitution du 27 février 2014, le plan financier et l'attestation bancaire

09/06/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe . ..

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2 9 MAI 2015

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N° d'entreprise : 0547.870.450

Dénomination

(en entier) : PPS INVESTISSEMENT

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Réspensabilité Limitée

Siège : Place du Samedi,14 à 1000 Bruxelles

(adresse complète)

obiet(s) de l'acte :DEMISSION

Assemblée Générale Extraordinaire du 20/02/2015

L'assemblée Générale de ce jour approuve ce qui suit

1-Démission

-Démission de madame BENDRIOUCH Khadija domiciliée à 1000 Bruxelles, Boulevard Émile Jacgmain,66

de son poste de Cogérante et ce à partir de ce jour

Madame MAM Myriam Pisey

Gérante

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/05/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
07/06/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
PPS INVESTISSEMENT

Adresse
PLACE DU SAMEDI 14 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale