PRAETOR PUBLIC POLICY

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PRAETOR PUBLIC POLICY
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 502.779.011

Publication

06/02/2013
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

Mod 11.1

'Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

IiIIIIfl 13022 6aui~~i~diii9*aid

W JAN. 2013

BRUXELLES

Greffe

 ii Y'N° d'entreprise : ô02 ~~

.,

;: Dénomination (en entier) : PRAETOR PUBLIC POLICY

(en abrégé): PRAETOR

Forme juridique :société privée à responsabilité limitée

Siège :avenue Père Hilaire, 2

1150 Woruwe-Saint-Pierre

.d

!:i Objet de l'acte : constitution

di D'un acte reçu par le notaire associé Charles Lebon à Bruxelles le 23 janvier 2013 non encore; s enregistré il résulte que Monsieur Jens-Henrik JEPPESEN, né à Fleming le 24 juin 1969, (numéro;

national 69.0624.473.07), de nationalité danoise, et son épouse Madame Lisa BOCH-ANDERSEN, née,  à Harshofm le 14 juillet 1966 (numéro national 66.07.14.526.04), de nationalité danoise, domiciliés à il 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue Père Hilaire, 2 ont constitué une société privée à responsabilité:: ii limitée, dénommée « PRAETOR Public Policy », en abrégé « PRAETOR »ayant son siège social à'; i; 1150 Woluwe-Saint-Pierre , avenue Père Hilaire, 2 dont le capital social est fixé à dix-huit mille six cents

(18.600 EUR) euros, représenté par cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale,;,

représentant chacune un/centième de l'avoir social. .,

:: Les parts sont souscrites en espèces au prix de cent quatre-vingt-six euros (186,00 EUR) chacune, comme suit : - Par Monsieur Jens-Henrik JEPPESEN à concurrence de 13.020 euros, soit 70 parts. - Par Madame Lisa BOCH ANDERSEN, à concurrence de 5.580 euros, soit 30 parts.

Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrite est libérée à concurrence,: d'un/tiers par des versements en espèces effectués de la manière suivante:

- Par Monsieur Jens-Henrik JEPPESEN, prénommé, à concurrence de quatre mille trois cents; quarante euros (¬ 4.340,00), par conséquent il devra encore libérer huit mille six cent quatre-vingts"

;s euros (¬ 8.680,00) afin de compléter sa souscription, ,,

- Par Madame Lisa BOCH-ANDERSEN, prénommée, à concurrence de mille huit cent soixante << euros (£ 1.860,00), par conséquent elle devra encore libérer trois mille sept cent vingt euros gi

3.720,00) afin de compléter sa souscription. ;;

Ces versements ont été effectués au compte numéro 001-6891233- 4louvert au nom de la ,

: société en formation à la banque BNP PARIBAS FORTIS sa.

I, La société a pour objet

1°) Tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou end;

s participation avec ceux-ci:

En matière d'application des lois et règlements communautaires et internationaux, le conseil, la'd

recherche, le développement, l'étude comparative, le suivi en matière de consultance, communication

marketing, management et publicitaire au niveau belge, européen et mondial;

- l'édition, la réalisation, la production et la diffusion de tout texte, image sur tous supports en toutes

:; langues et tous pays relatives aux activités précitées;

- la formation dans les matières précitées ;

- la gestion, entre autres l'achat, vente, location, transformation, des immeubles de la société et dui;

patrimoine de la société :

:: - toute prise de participation financière.

- l'organisation d'évènements ou de conférences ;

- mise à disposition de personnel.

La société peut égarement exercer des fonctions d'administration ou de gestion dans d'autres;;

:: sociétés.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

~ Mod1i.1

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U. Dans le cadre de l'objet ci-avant, elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.

Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en faciliter la réalisation et le développement

Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou associations, tant en Belgique qu'à l'étranger.

La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.

Le tout sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités réglementées par la loi, lesquelles s'exerceront à défaut d'accès reconnu à la société par le biais de sous-traitants spécialisés.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

L'assemblée générale peut nommer un gérant suppléant qui entrera en fonction dès la constatation ou de l'incapacité de plus de trois mois du gérant, sans qu'une nouvelle décision de l'assemblée générale soit nécessaire.

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est tenu de se conformer au Code des sociétés.

S'il n'y e qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire « ad hoc ».

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts , il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé à l'alinéa précédent.

Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société,

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de mars à 18 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation,

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou du commissaire.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé. Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance,

La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par fa loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

L'assemblée représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

~! _

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Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant,

L'exercice social commence le premier octobre et se termine le trente septembre de l'année suivante.

Sur le bénéfice net tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales,

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le comparant a pris les décisions de l'assemblée générale suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, lorsque la société acquerra la personnalité morale:

1, Premier exercice social: Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le 30 septembre 2014.

2. Première assemblée générale: le dernier vendredi du mois de mars 2015 à 18 heures.

3, Nomination du gérant: Monsieur " Jens-Henrik, JEPPESEN prénommé, qui déclare accepter, est nommé en qualité de gérant unique pour la durée de la société. Son mandat est rémunéré. Le montant de la rémunération sera fixé lors d'une assemblée générale ultérieure.

4. Nomination de commissaires: D'estimation faites de bonne foi, il n'est pas nommé de commissaire-reviseur.

5, Mandat est constituée pour mandataire spéciale de la société, pouvant agir séparément et avec pouvoir de substitution, la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée EUROFISCA AUDIT AND ACCOUNT dont le siège social est fixé Avenue Georges Benoidt, 21 à 1170 Watermael-Boitsfort, immatriculée sous le numéro 0426.937,184, aux fins de procéder à l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises et à l'immatriculation auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, et de faire toutes déclarations, signer les documents et pièces nécessaires à cet effet.

6. Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, la société privée à responsabilité limitée "PRAETOR Public Policy», représentée par son gérant, prénommé, déclare avoir pris connaissances des engagements pris au nom de la société en formation depuis le ler octobre 2012 et déclare reprendre tous ces engagements professionnels des constituants depuis le ler octobre 2012 et les ratifier tant en forme qu'en contenu, ainsi que d'en assurer la bonne et entière exécution au nom de la société.

La société reprend tous les droits et obligations qui résultent de ces engagements de sorte qu'ils sont réputés avoir été contractés par elle dès l'origine et décharge est donnée à toutes personnes les ayant contractés avant la présente ratification.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Mentions : une expédition de l'acte non enregistré, une procuration,



Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
PRAETOR PUBLIC POLICY

Adresse
AVENUE PERE HILAIRE 2 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE

Code postal : 1150
Localité : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Commune : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Région : Région de Bruxelles-Capitale