PRIME COLLATERALISED SECURITIES (PCS) EUROPE, EN ABREGE : PCS EUROPE

Dénomination : PRIME COLLATERALISED SECURITIES (PCS) EUROPE, EN ABREGE : PCS EUROPE

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 845.816.541

Publication

22/05/2012

��D�nomination (en entier) :

PRIME COLLATERALISED SECURITIES (PCS) EUROPE

(en abr�g�) : PCS EUROPE

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Si�ge : Rue Royale 97, 1000 Bruxelles

Obiet de l'acte ; Constitution - statuts - nominations

CONSTITUTION - STATUTS

Mentionner sur la derni�re page du Volet B

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

N� d'entreprise :0845- 54

R�unis en Assembl�e g�n�rale en date du 3 mai 2012, les membres fondateurs

1. ASSOCIATION FOR FINANCIAL MARKETS IN EUROPE, une soci�t� de droit anglais a responsabilit� limit�e par une garantie et sans capital social (company limited by guarantee and not having a share capital) ayant son si�ge social � St. Michael's House, One George Yard, Londres EC3V9DH, Royaume-Uni, enregistr�e au registre des soci�t�s d'Angleterre et du Pays de Galles (Registrer of Companies of England & Wales) sous le num�ro 06996678, repr�sent�e par M. Rick Watson;

2e BISHOPSFIELD CAPITAL PARTNERS LIMITED, une soci�t� � responsabilit� limit�e (Limited company) ayant son si�ge social � 65 New Cavendish Street, Londres W1G 7LS, Royaume Uni, enregistr�e au registre des soci�t�s d'Angleterre et du Pays de Galles (Registrer of Companies of England & Wales) sous le num�ro 07276948, repr�sent�e par M. Mike Nawas ou M. Steve Curry;

3, EUROPEAN FINANCIAL SERVICES ROUND TABLE, une association sans but lucratif de droit belge ayant son si�ge social � rue Royale 97, 1000 Bruxelles, enregistr�e aupr�s de la banque carrefour des entreprises sous le num�ro 0861.973.276, repr�sent�e par M. Sebastian Fairhurst.

d�clarent par le pr�sent acte former une association sans but lucratif, conform�ment � la loi du 27 juin 1921 (la "loi ASBL" ci-apr�s), avec les statuts suivants. Les fondateurs ont l'intention qu'un certain nombre de soci�t�s et d'institutions financi�res (approximativement 30 au total) ayant accept�s de supporter financi�rement l'association deviennent membres de celle-ci � une date ult�rieure (les "Membres Entrants"). Les fondateurs pr�voient que les statuts de l'association seront revus et amend�s � cette occasion, afin de refl�ter les r�gles et le gouvernance applicables � l'association convenus entre les Fondateurs et les Membres Entrants.

Statuts de l'association tels qu'ils ont �t� fix�s le 3 mai 2012.

La pr�sente ASBL acquerra la personnalit� juridique par le d�p�t de cet acte de constitution, aupr�s du greffe du tribunal de commerce de Bruxelles.

Titre (.D�nomination sociale Si�ge social -- Objet social Dur�e

ARTICLE 1 - DENOMINATION SOCIALE DE L'ASSOCIATION

1,1 La d�nomination sociale de l'association est Prime Collateralised Securities (PCS) Europe, en abr�g�

PCS Europe.

1.2 Cette d�nomination sociale doit toujours �tre suivie des mots �association sans but lucratif� ou de l'abr�viation �ASHL� en fran�ais ou pr�c�d�e des mots �vereniging zonder winstoogmerk� ou de l'abr�viation ; �VZW� en n�erlandais,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

tNOD 2.2

111111111111111111 10

*12092802*

MUM:11,E0

0 9 MAI 2012

Greffe

ti t

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

1.3 La d�nomination sociale, l'indication qu'il s'agit d'une association sans but lucratif, indiqu�e au point 1.2., et l'adresse du si�ge social de l'association doivent �tre mentionn�es sur tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents qui �manent de l'association.

ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL DE L'ASSOCIATION

2.1 L'association est �tablie � rue Royale 97, 1000 Bruxelles. L'association d�pend de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. Tout transfert du si�ge social de l'association exige une d�cision de l'assembl�e g�n�rale des membres conform�ment au quorum et � la majorit� requis pour une modification des statuts.

2.2 Tous les documents prescrits par la loi ASBL sont d�pos�s dans le dossier tenu au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement judiciaire susmentionn�.

ARTICLE 3 - OBJET SOCIAL DE L'ASSOCIATION

3.1 L'association, qui est d�nu�e de tout esprit de lucre, a pour objet et but de promouvoir la transparence, l'efficience et l'int�gration des march�s financiers, plus particuli�rement le march� des "asset-backed securities" ("ABS"). A cette fin, l'association pourra notamment mettre en place un ou plusieurs labels, tel qu'un label de qualit� appel� Prime Collateralised Securities ("PCS"), et ce en vue d'encourager les meilleures pratiques de march� en termes de qualit�, simplicit�, standardisation et liquidit� des op�rations de ABS. Ces labels de qualit� permettront d'�tablir les produits financiers qui y sont �ligibles comme un outil de placement attrayant pour les investisseurs et un outil de financement fiable pour les �metteurs � travers l'Europe.

3.2 L'association observera les dynamiques de march� pouvant influencer !e cadre dans lequel ces labels �voluent. En outre, l'association pourra d�velopper seule ou en collaboration avec des tiers, directement ou indirectement toutes activit�s qui se rapportent directement ou indirectement � son objet,

3.3 L'association servira par ailleurs de point de rencontre et de communication pour ses membres, offrant un r�seau pour l'�change des connaissances au niveau international et constituant un cadre devant permettre une diss�mination de l'information sur les ABS.

3.4 Les activit�s de l'association pourront �tre directement ou indirectement de nature commerciale et produire des b�n�fices, pour autant que ces activit�s soient toujours exerc�es de mani�re secondaire et accessoire et dans les limites de ce qui est l�galement autoris�. Les b�n�fices �ventuels g�n�r�s par ces activit�s seront � tout moment et enti�rement affect�s � la r�alisation du but non lucratif de l'association.

3.5 L'association pourra offrir des services et/ou exercer des activit�s pour le compte g�n�ra! ou sp�cifique de ses membres eilou de tiers.

3.6 Pour r�aliser ce qui est d�termin� ci-dessus, l'association pourra notamment acqu�rir, louer et donner en location toutes propri�t�s et tous droits r�els, engager du personne!, conclure des contrats et prendre tout engagement, collecter des fonds, bref ex�cuter ou faire ex�cuter toutes les activit�s qui l�gitiment son objet social

ARTICLE 4- DUREE DE L'ASSOCIATION

L'association est constitu�e pour une p�riode ind�termin�e.

Titre I!.Membres

ARTICLE 5 - MEMBRES EPPECTtFS ET MEMBRES ADHERENTS

5.1 L'association est compos�e de membres effectifs et de membres adh�rents. Ensemble, ils sont appel�s les membres.

5.2 L'association compte au moins trois membres effectifs.

5.3 Seuls les membres effectifs jouissent de la pl�nitude des droits, y compris le droit de vote � l'assembl�e g�n�rale.

5.4 Les droits et obligations des membres adh�rents sont fix�s par les pr�sents statuts uniquement. Les dispositions statutaires � cet �gard peuvent �tre modifi�es sans la consultation ou l'accord des membres adh�rents.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Moo2.2

ARTICLE 6 - CONDITIONS D'ADMISSION DES MEMBRES

6.1 Toute personne qui poursuit les objectifs de l'association et qui est accept�e en tant que telle par l'assembl�e g�n�rale peut joindre l'association en tant que membre effectif ou membre adh�rent. L'assembl�e g�n�rale d�cide de fa�on discr�tionnaire � propos de chaque demande d'admission. Elle ne doit pas motiver l'admission ou le refus.

6.2 Les demandes d'admission doivent �tre adress�es exclusivement par �crit au conseil d'administration, en indiquant le nom, les pr�noms et l'adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, la d�nomination sociale, la forme juridique et l'adresse du si�ge social du demandeur et en indiquant les motifs pour lesquels le demandeur pense pouvoir pr�tendre � la qualit� de membre effectif ou de membre adh�rent. Le conseil d'administration transmet Sa demande d'admission � l'assembl�e g�n�rale pour approbation. L'assembl�e g�n�rale peut d�cider de fa�on totalement discr�tionnaire et sans motivation qu'un candidat n'est pas accept� en tant que membre effectif.

ARTICLE 7 - COTISATION MAXIMUM

7.1 La cotisation maximum qui peut �tre exig�e de chaque membre effectif en une ou plusieurs fois est fix�e � EUR 300.000, Le montant effectif de la cotisation exig�e des membres effectifs dans les limites pr�cit�es et ses modalit�s de paiement sont fix�s par l'assembl�e g�n�rale,

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DES MEMBRES

Les membres de l'association sont oblig�s:

(a) de respecter les statuts et le r�glement interne de l'association ainsi que les d�cisions de ses organes.

(b) de ne pas nuire aux int�r�ts de l'association ou d'un de ses organes.

ARTICLE 9 - DEMISSION, EXCLUSION ET SUSPENSION D'UN MEMBRE

9.1 Tout membre effectif ou adh�rent peut d�missionner de l'association � condition d'envoyer une lettre recommand�e au conseil d'administration. La d�mission prend effet � partir du jour suivant la prochaine assembl�e g�n�rale. Un membre d�missionnaire est oblig� de payer la cotisation et la participation aux frais qui sont approuv�s pour l'ann�e pendant laquelle il remet sa d�mission.

Un membre qui ne paye pas sa cotisation est consid�r� comme ayant d�missionn� de plein droit apr�s une p�riode de 8 semaines � compter du jour o� le paiement de la cotisation est exigible.

9.2 Un membre effectif ne peut �tre exclu que par l'assembl�e g�n�rale et � une majorit� des deux/tiers des voix. Avant de d�cider de l'exclusion, l'assembl�e g�n�rale entendra le membre concern�. Chaque d�cision d'exclusion est motiv�e. La motivation est port�e � la connaissance du membre concern� par lettre recommand�e.

9.3 Dans l'attente d'une d�cision concernant l'exclusion d'un membre effectif, le conseil d'administration peut suspendre la qualit� de membre de la personne:

(a) qui viole gravement les obligations impos�es aux membres � l'article 8;

(b) qui, malgr� un avertissement �crit, continue de ne pas respecter ses obligations financi�res etlou administratives vis-�-vis de l'association.

La suspension sera communiqu�e au membre effectif concern� par lettre recommand�e, La dur�e de la suspension est de huit semaines au maximum, p�riode pendant laquelle l'assembl�e g�n�rale doit se r�unir pour d�cider de l'exclusion. Le membre effectif concern� conserve tous ses droits de membre lors de cette r�union de l'assembl�e g�n�rale. Si l'assembl�e g�n�rale d�cide de ne pas proc�der � l'exclusion, la suspension du membre effectif prend fin de plein droit et elle est consid�r�e comme n'ayant jamais eu lieu.

9.4 Le conseil d'administration d�cide de l'exclusion ou de la suspension d'un membre adh�rent. Elle entendra le membre concern� avant de d�cider de l'exclusion. Toute d�cision d'exclusion est motiv�e. La motivation est port�e � la connaissance du membre concern� (par lettre recommand�e).

9.5 L'adh�sion d'un membre effectif ou d'un membre adh�rent prend automatiquement fin suite au d�c�s de la personne physique, ou en cas de personne morale, suite � sa dissolution, sa fusion, sa scission ou sa faillite,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOS 2.2

9.6 Les membres effectifs ou adh�rents d�missionnaires ou exclus et leurs ayants cause n'ont pas de part dans le patrimoine de l'association et ne peuvent jamais r�clamer une restitution ou une compensation des cotisations vers�es.

ARTICLE 10 - OBSERVATEURS

Des observateurs peuvent �tre invit�s � participer aux r�unions et activit�s de l'association sur une base temporaire ou permanente.

Titre III.Conseil d'administration

ARTICLE 11 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'association est administr�e par un conseil d'administration compos� d'au moins trois administrateurs. Le nombre d'administrateurs doit en tout cas �tre toujours inf�rieur au nombre de membres effectifs de l'association. Cependant, si l'association ne compte que deux membres effectifs, le conseil d'administration est compos� de deux administrateurs,

Les administrateurs agissent en tant que coll�ge. Ils sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale par vote secret et sont � tout moment r�vocables par celle-ci. Ils exercent leur mandat gratuitement, � moins que l'assembl�e g�n�rale n'en d�cide autrement.

ARTICLE 12 - DUREE DU MANDAT

Les administrateurs sont nomm�s pour un terme de 1 an et sont r��ligibles. Les administrateurs peuvent d�missionner � tout moment. Leur d�mission a un effet imm�diat sauf si cet effet imm�diat est de nature � porter pr�judice � l'association.

ARTICLE 13 - EXIGENCE INTERNE SP�CIFIQUE A RESPECTER PAR LE CONSEIL DANS L'EXERCICE DE LEUR FONCTION

Si le conseil d'administration s'est engag� pour un montant total de EUR 1.000.000, il devra obtenir l'autorisation de deux membres effectifs pour tout engagement financier ult�rieur.

ARTICLE 14 - ORGANISATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

14.1 Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un pr�sident, �ventuellement un vice-pr�sident, un tr�sorier et un secr�taire. Les administrateurs peuvent r�partir les t�ches administratives entre eux. Cette r�partition des t�ches ne sera cependant pas opposable au tiers, que la r�partition des t�ches ait �t� publi�e ou non.

14.2 Le pr�sident ou le secr�taire convoque le conseil. Les convocations se font par �crit (par lettre, fax ou par e-mail). Le d�lai de convocation est d'au moins 8 jours (ouvrables), sauf en cas d'urgence, qui doit �tre motiv�e dans le proc�s-verbal de la r�union en question du conseil d'administration. La lettre de convocation contient l'ordre du jour de l'assembl�e et y sont annex�s, si possible, les documents qui permettront aux administrateurs de participer � la r�union en connaissance de cause. Le conseil d'administration ne peut d�cider que des points repris � l'ordre du jour, � moins que tous les administrateurs ne soient pr�sents et n'acceptent qu'un point soit ajout� � l'ordre du jour.

La r�union a lieu au si�ge social de l'association ou � tout autre endroit indiqu� dans la convocation.

Le pr�sident pr�side l'assembl�e, En son absence, il est remplac� par le plus ancien vice-pr�sident pr�sent ou, faute de vice-pr�sident, par le plus ancien administrateur pr�sent.

14.3 Le conseil ne peut d�cider valablement que si au moins la moiti� des administrateurs sont pr�sents. Si ce quorum n'est pas atteint, un nouveau conseil peut �tre convoqu� avec le m�me ordre du jour et pourra d�lib�rer et d�cider valablement si au moins deux administrateurs sont pr�sents ou repr�sent�s. Les d�cisions sont prises � la majorit� simple des voix ( = la moiti� des voix plus une, les abstentions ne comptant pas). En cas d'�galit�, la voix du pr�sident ou de celui qui le remplace est d�cisive.

14.4 Chaque administrateur peut donner une procuration �crite � un autre administrateur pour le repr�senter � la r�union du conseil d'administration.

14.5 Le conseil d'administration peut se r�unir par t�l�conf�rence ou vid�oconf�rence.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

14.6 Si l'urgence et l'int�r�t de l'association l'exigent, les d�cisions du conseil d'administration peuvent �tre prises par un accord �crit unanime des administrateurs. Le cas �ch�ant, le pr�sident et le secr�taire enverront un courrier, un fax ou un e-mail aux administrateurs, reprenant ce qui suit (1) la mention qu'il s'agit d'une proposition de d�cision du conseil d'administration; (2) que tous les administrateurs doivent approuver la proposition pour qu'une d�cision valable soit prise; (3) que la proposition de d�cision ne peut pas �tre amend�e; (4) que tous les membres doivent renvoyer la proposition de d�cision sign�e avec la mention manuscrite �approuv� pour d�cision du conseil d'administration�; (5) la mention du d�lai dans lequel la proposition sign�e doit �tre renvoy�e au si�ge social de l'association.

L'accord �crit peut �tre communiqu� par courrier, e-mail ou fax,

14.7 Un proc�s-verbal de chaque r�union du conseil d'administration est r�dig� et sign� par le pr�sident et le secr�taire, et est joint � un registre destin� � cet effet qui doit �tre tenue au si�ge social. Les extraits qui doivent �tre pr�sent�s et tous les autres actes sont valablement sign�s par le secr�taire ou un administrateur.

ARTICLE 15 - REPRESENTATION DE L'ASSOCIATION

15.1 Le conseil d'administration conduit les affaires de l'association et repr�sente celle-ci dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. II est comp�tent pour toutes les mati�res � l'exception de celles que la loi r�serve express�ment � l'assembl�e g�n�rale.

15.2 L'association n'est valablement engag�e vis-�-vis des tiers que par la signature collective de deux administrateurs. Les administrateurs qui interviennent au nom du conseil d'administration ne doivent pas se justifier d'une quelconque d�cision ou procuration vis-�-vis des tiers.

15.3 La comp�tence pour repr�senter l'association dans les actes judiciaires et extrajudiciaires peut �tre confi�e par le conseil d'administration, sur simple d�cision, � une ou plusieurs personnes, administrateur ou non, qui interviennent conjointement le cas �ch�ant.. Ce mandat peut � tout moment �tre retir� avec effet imm�diat parie conseil d'administration.

15.4 Le conseil d'administration peut d�signer des mandataires sp�ciaux qui peuvent repr�senter l'association pour des mati�res sp�ciales, �num�r�es limitativement. Ces mandataires engagent l'association dans les limites du mandat qui leur est accord� et qui est opposable aux tiers.

Titre IV.Assembl�e g�n�rale

ARTICLE 16 - COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

16.1 L'assembl�e g�n�rale est compos�e de tous les membres effectifs. Les membres adh�rents ne sont pas convoqu�s � l'assembl�e g�n�rale. Les membres ont le droit de d�signer un observateur, qui peut participer � l'assembl�e g�n�rale et poser des questions � condition que le pr�sident de cette assembl�e g�n�rale l'y autorise, Les observateurs n'ont pas de droit de vote.

16.2 L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration ou par le plus ancien vice-pr�sident pr�sent ou, en l'absence de ces personnes, par le plus ancien administrateur pr�sent.

16.3 Un membre effectif peut se faire repr�senter par un autre membre effectif ou par un tiers.

16.4 Chaque membre effectif dispose d'une voix � l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 17 - COMPETENCES DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'assembl�e g�n�rale est exclusivement comp�tente pour:

(a) la modification des statuts;

(b) la nomination et la r�vocation des administrateurs;

(c) le cas �ch�ant, la nomination et la r�vocation des commissaires et la fixation de leur r�mun�ration dans le cas o� une r�mun�ration est attribu�e;

(d) la d�charge aux administrateurs et aux commissaires;

(e) l'approbation des budgets et des comptes;

i

MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

(f) ta dissolution volontaire de l'association;

(g) l'exclusion d'un membre effectif;

(h) la conversion de l'association en une soci�t� � finalit� sociale;

(i)! a fixation de la cotisation et de ses modalit�s de paiement; et

(j) tous les cas o� les pr�sents statuts l'exigent.

ARTICLE 18 - ORGANISATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

18.1 L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par le conseil d'administration chaque fois que l'objet social ou l'int�r�t de l'association l'exige et elle doit �tre convoqu�e chaque fois qu'un cinqui�me des membres effectifs te demande. Elle doit �tre convoqu�e au moins une fois par an pour l'approbation des comptes de l'ann�e �coul�e et les budgets de l'ann�e suivante, au lieu et � la date d�termin�s par le conseil d'administration, qui pour le premi�re exercice tombe le 7 mai 2013.

18.2 Huit jours au moins avant l'assembl�e g�n�rale, tous les membres effectifs sont invit�s par simple courrier, fax ou email � l'assembl�e g�n�rale. La convocation � l'assembl�e g�n�rale peut, le cas �ch�ant, �tre reprise dans un bulletin d'information, une revue des membres ou une autre publication de l'association, L'invitation est sign�e par le pr�sident ou le secr�taire. Elle mentionne le jour, l'heure et le lieu de l'assembl�e g�n�rale.

18.3 La convocation contient l'ordre du jour, qui est �tabli par le conseil d'administration. Un vingti�me des membres a le droit de demander au pr�sident de placer des points suppl�mentaires � l'ordre du jour. L'assembl�e g�n�rale peut valablement d�cider de points qui ne figurent pas � l'ordre du jour � condition que tous les membres effectifs soient pr�sents ou repr�sent�s et que la majorit� de ceux-ci marquent leur accord.

ARTICLE 19 - MAJORITES ET QUORUM DE PRESENCE

19.1 A l'exception des mati�res �num�r�es sous le point 2, les d�cisions sont prises � la majorit� simple des membres effectifs pr�sents et repr�sent�s.

19.2 En cas d'exclusion d'un membre effectif, de modification des statuts ou de dissolution de l'association, la proc�dure prescrite dans la loi sera respect�e.

19.3 Si le quorum de pr�sence n'est pas atteint � l'assembl�e g�n�rale, une deuxi�me assembl�e g�n�rale des membres est convoqu�e et peut d�lib�rer et d�cider valablement, quel que soit le nombre de membres pr�sents ou repr�sent�s. La deuxi�me assembl�e g�n�rale doit �tre tenue au moins quinze jours apr�s la premi�re assembl�e g�n�rale. La majorit� des voix requise par la loi ou par les pr�sents statuts reste int�gralement d'application.

ARTICLE 20 - PROCES-VERBAL

Un proc�s-verbal de chaque r�union est �tabli et est sign� par le secr�taire ou un administrateur, Ces proc�s-verbaux sont enregistr�s dans un registre sp�cial. Leurs extraits sont sign�s �pour copie conforme� par le secr�taire ou un administrateur.

Titre V.Droit de consultation des membres effectifs

ARTICLE 21 - DROIT DE CONSULTATION DES MEMBRES EFFECTIFS

Sauf si l'association a un ou plusieurs commissaires, tous les membres effectifs peuvent consulter le registre des membres effectifs au si�ge social de l'association ainsi que tous les proc�s-verbaux et toutes les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale, du conseil d'administration et des personnes qui ont la qualit� d'administrateur ou non et qui exercent un mandat aupr�s de l'association ou pour le compte de celle-ci, ainsi que toutes les pi�ces comptables de l'association.

ARTICLE 22 - REGLEMENT INTERNE

L'assembl�e g�n�rale d�cide du r�glement interne, le cas �ch�ant propos� par le conseil d'administration. Des modifications au r�glement interne peuvent �tre �tablies par le conseil d'administration mais doivent �tre soumises � l'assembl�e g�n�rale pour sanction, Dans le cadre de ce r�glement interne, toutes les mesures,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

pour autant qu'elles ne soient pas contraires aux prescriptions contraignantes de la loi ou des statuts, peuvent �tre prises en ce qui concerne l'application des statuts et le r�glement des affaires sociales en g�n�ral, et tout ce qui est consid�r� comme �tant dans l'int�r�t de l'association peut �tre impos� aux membres ou � leurs ayants cause,

Titre VI.Budgets Comptes Contr�le

ARTICLE 23 - COMPTES ANNUELS BUDGET

23,1 L'exercice comptable de l'association court du 1 er janvier au 31 d�cembre.

23.2 Le conseil d'administration pr�pare les comptes annuels et le budget pour l'ann�e en cours et les soumet � l'assembl�e g�n�rale pour approbation. Apr�s approbation des comptes annuels et du budget, l'assembl�e g�n�rale se prononce par vote s�par� sur la d�charge aux administrateurs et, le cas �ch�ant, du/des commissaire(s).

ARTICLE 24 - COMM1SSAIRE(S)

24.1 Si l'association y est contrainte sur la base des dispositions qui lui sont applicables ou suivant une d�cision de l'assembl�e g�n�rale, le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� du point de vue de la loi sur les ASBL, est confi� � un ou plusieurs commissaire(s) qui est/sont nomm�(s) par l'assembl�e g�n�rale parmi les membres de l'institut des r�viseurs d'entreprises, L'assembl�e g�n�rale d�termine le nombre de commissaires et fixe leur r�mun�ration, Les commissaires sont nomm�s pour un terme renouvelable de trois ans.

Titre VII.Dissolution Liquidation

ARTICLE 25 - DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION

25.1 Sauf dans les cas de dissolution judiciaire et de dissolution de plein droit, l'assembl�e g�n�rale peut uniquement d�cider une dissolution telle qu'elle est d�termin�e dans la loi sur les ASBL. La proposition de dissolution de l'association est express�ment mentionn�e dans la convocation qui est envoy�e aux membres effectifs.

25.2 En cas de dissolution volontaire, l'assembl�e g�n�rale ou, � d�faut, le tribunal nomme un ou plusieurs liquidateur(s). Elle d�finit �galement leur comp�tence ainsi que les conditions de liquidation.

ARTICLE 26 - DESTINATION DU SOLDE DE LIQUIDATION

En cas de dissolution, les actifs, apr�s acquittement des dettes, sont transf�r�s � une association poursuivant un but similaire relatif � la transparence ou l'efficience des march�s financiers, sur d�cision de l'assembl�e g�n�rale. Si cette association est en liquidation au moment de la destination du solde de liquidation au si elle a d�j� �t� liquid�e, le solde de liquidation sera destin� � une association poursuivant un but similaire,

ARTICLE 27 - LOI SUR LES ASBL

La loi sur les ASBL ou la l�gislation qui remplacerait cette loi apr�s la formation de l'association s'applique � tout ce qui n'est pas r�gl� express�ment dans ces statuts, ainsi que les dispositions l�gales g�n�rales et le r�glement interne.

DISPOSITIONS DE TRANSFERT

1. Cl�ture du premier exercice comptable

Le premier exercice comptable court du jour de la formation au 31 d�cembre de l'ann�e de formation.

2, Date de la premi�re assembl�e g�n�rale annuelle

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra le 7 mai 2013.

3. Les parties se r�unissent lors d'une premi�re assembl�e g�n�rale extraordinaire et prennent unanimement les d�cisions suivantes:

a) Sont nomm�s � la fonction d'administrateur initial:

..

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Volet B - Suite

" Richard John Watson, n� � Pittsburgh, Pennsylvanie, de nationalit� am�ricaine et anglaise , d�miciii�-� 32 High Pine Close, Weybridge, Surrey KT13 9EB, Royaume-Uni,

" Sebastian Fairhurst, n� � Essen, Allemagne, de nationalit� allemande, domicili� � Avenue Paul Dejaer 35, 1060 Bruxelles, Belgique.

b) La mission des administrateurs initiaux se terminera imm�diatement apr�s le premier des �v�nements suivants: (i) la premi�re assembl�e g�n�rale annuelle, ou (ii) la date � laquelle trois des Membres Entrants deviendront membres de l'association.

c) La mission d'administrateur est non r�mun�r�e.

4. Formalit�s administratives Procuration

Tous pouvoirs sont conf�r�s � Clifford Chance LLP, agissant via sa succursale situ�e Avenue Louise 65 bo�te 2, � Bruxelles (B-1050 Bruxelles) repr�sent�e � cet effet par (i) Madame Annick Garcet (ii) Monsieur Patrice Viaene, (iii) Madame Val�rie Pauwels ou tout autre collaborateur du cabinet d'avocats Clifford Chance LLP, chacun avec facult� d'agir s�par�ment et avec facult� de substitution, aux fins d'effectuer les formalit�s de publication et de fondation (en ce y compris le d�p�t au Greffe du Tribunal de Commerce, la pr�paration des formulaires et la signature de ceux-ci), d'op�rer l'immatriculation de l'association aupr�s de la Banque Carrefour des Entreprises ou de tout autre administration et le cas �ch�ant aupr�s de l'administration de la taxe sur la valeur ajout�e.

Clifford Chance LLP

Patrice Viaene - avocat

Mandataire

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto ; Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter t associat'son, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

4

,tssgrv~

au

Moniteur

belge

7ssy

17/02/2015

��Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte .~ . .~ . ~~,~,,- ;~." c 1

MoD 2.2

*15026353'

f:pt;s� 1 Re�u le

0 5 FEv. 2015

a greffe du tributekie commerce

:tal'iCopflOna� a: Erux~rtitr~

N' d'enireorise : 845.816.541

D�nomination

ten entier) : PRIME COLLATERALISED SECURITIES (PCS) EUROPE

(en abr�g�) : PCS EUROPE

Forme juridique : Association Sans But Lucratif (ASBL)

Si�ge : Rue Royale 97, 1000 Bruxelles

objet de l'acte : modifications des statuts

Extrait du proc�s-verbal de l'Assembl�e G�n�rale du 7 mai" 2013

li a �t� propos� qu'un paragraphe 19.5 soit ajout� aux statuts afin de pr�ciser que les assembl�es g�n�rales peuvent �tre tenus enti�rement par conf�rence t�l�phonique et que, dans le cas d'une r�union en, personne, les participants t�l�phoniques seront trait�s: comme s'ils avaient assist� �en personne� . Il a �t� not� que, pour l'approbation des comptes annuels, ppe.r��nion en personne doit �tre tenue bien que permettant � certains de participer par t�l�phone. Les rn'odifications ont �t� approuv�es � l'unanimit� des membres participant par le t�l�phone et en personne.

19.5 En ce qui concerne une assembl�e g�n�rale, tout membre ou observateur qui assiste par conf�rence vid�o ou par t�l�phone sera consid�r� comme pr�sent � l'assembl�e g�n�rale et aura les m�mes droits et obligations � tous les �gards, y compris le vote, qu'il ou elle aurait eu si il ou elle avait �t� physiquement pr�sent. En outre, l'assembl�e g�n�rale peut �tre tenue enti�rement par conf�rence video ou t�l�conf�rence sauf l'assembl�e annuelle vis�e � l'article 19.1 pour l'approbation des comptes qui doit �tre tenue en r�union physique, mais sans pr�judice au droit de tout membre individuel ou tout observateur d'assister par conf�rence vid�o ou par t�l�phone,

Les membres ont convenu d'accorder une procuration sp�ciale � Intertrust (Belgium) SA I Mme Ir�ne Florescu afin de publier ces d�cisions dans les annexes du Moniteur Belge.

Intertrust (Belgium) SA

repr�sent�e par Mme Ir�ne Florescu

Mandataire

Extrait du proc�s-verbal de l'Assembl�e G�n�rale du 14 novembre 2012

Les membres de PCS Europe ont approuv� la nouvelle version des statuts de PCS Europe. STATUTS COORDONNES DE PRIME'COLLA ERALISED SECURITIES (PCS) EUROPE ASBL Titre I.D�nomination Si�ge social Objet Dur�e

ARTICLE 1 - D�NOMINATION DE L'ASSOCIATION

1.1L'association prend pour d�nomination Prime Collateralised Securities (PCS) Europe, ou en abr�g� PCS

Europe.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

MOD 2.2

Volet 6 - Surie

1.2Cette d�nomination doit toujours �tre suivie des mots "association sans but lucratif' ou du sigle "'ASBL" en fran�ais ou pr�c�d�e des mots "vereniging zonder winstoogmerk" ou du sigle'VZW" en n�erlandais.

1.3Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents �manant de l'association doivent mentionner la d�nomination de l'association, pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots � association sans but lucratif � suivant les dispositions contenues � l'article 1.2, ainsi que l'adresse du si�ge social de l'association.

ARTICLE 2 - SI�GE SOCIAL DE L'ASSOCIATION

2.1 Le si�ge social est �tabli � rue Royale 9`Tt 1000 Bruxelles, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. , Le si�ge social ne peut �tre transf�r� que par. uni d�cision de l'assembl�e g�n�rale conform�ment � la proc�dure de quorum et de majorit� l�galement pr�vue en cas de modification statutaire.

2.2Tous les documents requis par la loi sur les ASBL seront d�pos�s au dossier conserv� au greffe du Tribunal de commerce de l'arrondissement pr�cit�.

ARTICLE 3 - OBJET DE L'ASSOCIATION

3.1L'association, qui est enti�rement sans but lucratif, vise � promouvoir la transparence, l'efficacit� et l'int�gration des march�s financiers, notamment le march� des "titres adoss�s � des actifs" ("ABS") et � promouvoir le march� ABS comme un outil de financement important et puissant pour l'�conomie r�elle. A cet effet, l'association va cr�er un ou plusieurs labels de qualit�, tel que le label de qualit� Prime Collateralised Securities ("PCS") afin d'encourager les meilleures pratiques du march� en termes de qualit�, de simplicit�, de normalisation et de liquidit� des transactions des ABS. Ce label de qualit� d�terminera des produits financiers r�pondant � des crit�res d'�ligibilit� et constituant une source de placement attrayante pour les investisseurs et un outil de placement fiable pour les �metteurs, dans toute l'Europe.

3.2L'association surveillera la dynamique du march� qui est susceptible d'influencer le cadre �tabli pour les PCS. En outre, l'association peut d�velopper seule ou en collaboration avec d'autres, tant � titre direct ; qu'indirect, tout type d'activit� li� directement ou indirectement � son objet social.

3.3L'association servira �galement de point de rencontre et de communication pour ses membres, en leur offrant un r�seau d'�change de savoir international et un cadre gr�ce auquel la diffusion des informations sur les ABS sera possible.

3.4Les activit�s de l'association peuvent �tre directement ou indirectement commerciales et g�n�rer des b�n�fices, pour autant que ces activit�s commerciales rev�tent toujours un caract�re accessoire ou secondaire et qu'elles aient lieu dans les limites l�galement autoris�es. Tout b�n�fice g�n�r� par ces activit�s sera � tout moment affect� int�gralement � la concr�tisation du but non lucratif de l'association.

3.5 L'association peut fournir des services et/ou r�aliser des activit�s au nom de ses membres et/ou de tiers.

3.6Pour atteindre les objectifs cit�s ci-avant, l'association peut acheter, donner en location et louer tous types de droits de propri�t�, recruter du iiersonn�l, conclure des contrats, s'engager, collecter des fonds ou ex�cuter tout type d'activit�s l�gitimant son'objdf ~S�bi�l.

ARTICLE 4 - DUR�E DE L'ASSOCIATION

L'association est constitu�e pour une dur�e ind�termin�e.

Titre II ,Membres et observateurs permanents

ARTICLE 5 - MEMBRES ET OBSERVATEURS PERMANENTS

5.1 L'association est compos�e de membres et d'observateurs permanents.

5.2Elle comporte au minimum trois membres,

5.3Le droit de vote des membres lors de l'assembl�e g�n�rale est d�termin� par l'Article 17.

5.4Les droits et les obligations des observateurs permanents sont d�termin�s par les pr�sents statuts, et

notamment par l'Article 10. Les dispositions statutaires � cet �gard peuvent �tre modifi�es sans avoir �

consulter ou obtenir l'approbation des observateurs permanents.

ARTICLE 6 - CONDITIONS D'ADMISSION DES MEMBRES

6.1Quiconque poursuit les objectifs de l'association et est accept� en tant que tel par l'assembl�e g�n�rale peut obtenir la qualit� de membre de l'association. L'assembl�e g�n�rale d�cide de sa propre initiative de chaque candidature d'admission. Elle n'est pas tenue de fournir des raisons � l'origine de l'acceptation ou du rejet de la candidature.

6,2 Les candidatures d'admission doivent �tre adress�es exclusivement par �crit au conseil d'administration, et contenir le nom et l'adresse, et, dans le cas d'une personne morale, la d�nomination sociale, la forme juridique et l'adresse du si�ge social du candidat, et indiquer les raisons qui incitent le candidat � croire qu'il peut obtenir le titre de membre. Le conseil d'administration soumet ensuite la candidature � l'assembl�e g�n�rale en vue de son approbation. L'assembl�es g�n�rale peut d�cider de sa propre initiative et sans mentionner les raisons � l'origine du rejet de la candidature.

,t x , 1'

ARTICLE 7 - COTISATION MINIMALE ET MAXIMALE

7.1Chaque membre est tenu de s'acquitter des frais de la cotisation minimale d'un euro.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, ta fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

, " i

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/02/2015 - Anne .es du.Mauiteur_beige,

MOD 2.2

Volet 15 - Suite

7.2-N'importe quel membre peut payer �ne cotisation sup�rieure � �ri euro sur une base enti�rement volontaire mais cette cotisation est limit�e � un maximum de 300.000 euros. La devise de la cotisation est l'euro.

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DES MEMBRES

Les membres de l'association ont le devoir de respecter les statuts et les r�glements int�rieurs de

l'association ainsi que les d�cisions adopt�es par ses organes.

ARTICLE 9 - D�MISSION, EXCLUSION ET SUSPENSION D'UN MEMBRE

9.1 Les membres ont le droit de se retirer de l'association en envoyant leur d�mission au conseil d'administration par lettre recommand�e.

La d�mission prend effet � compter du jour suivant la r�ception de la lettre recommand�e par l'association. Le membre d�missionnaire doit payer la cotisation suivant les co�ts approuv�s pour l'ann�e durant laquelle il remet sa d�mission.

Est r�put� d�missionnaire automatiquerhent tout membre qui ne paie pas sa cotisation apr�s une p�riode de 8 semaines suivant l'�ch�ance de la cotisatlori.

9.2Un membre peut �tre exclu uniquement par l'assembl�e g�n�rale, et suivant la majorit� des deux tiers des votes. Avant de d�cider d'une exclusion, l'assembl�e g�n�rale entend le membre concern�. Chaque d�cision d'exclusion sera accompagn�e des motifs qui la justifient Ces motifs seront notifi�s au membre concern� par lettre recommand�e.

9.3Dans l'attente d'une d�cision portant sur l'exclusion d'un membre, le conseil d'administration peut suspendre la qualit� de membre de toute personne qui :

(a)enfreint gravement les obligations impos�es aux membres en vertu de l'Article 8;

(b)continue, malgr� un avertissement envoy� par �crit, � ne pas respecter ses obligations financi�res etlou administratives vis-�-vis de l'association.

La suspension sera notifi�e au membre concern� par lettre recommand�e. La dur�e de la suspension n'exc�dera pas huit semaines, une p�riode pendant laquelle l'assembl�e g�n�rale doit se r�unir pour se prononcer sur l'exclusion. Le membre concern� conserve tous ses droits de membre lors de l'assembl�e g�n�rale en question, Dans le cas o� l'assembl�e g�n�rale d�cide de ne pas poursuivre avec l'exclusion, la suspension du membre est automatiquement annul�e et est r�put�e ne jamais avoir eu lieu.

9.4La qualit� de membre cesse automatiquement � la mort d'une personne naturelle ou, dans le cas d'une personne morale, � la suite de sa dissolution, fusion (autre qu'une fusion au sein d'un seul groupe d'entreprises), scission ou faillite.

9.5Le membre d�missionnaire ou exclu, de m�me que les h�ritiers d'un membre d�c�d� n'ont aucun droit de faire valoir sur les actifs de l'association et ne peuvent jamais r�clamer le remboursement ou des indemnit�s sur les cotisations pay�es.

ARTICLE 10 - OBSERVATEURS

10.1Les observateurs peuvent �tre invit�s � participer � des r�unions ou � des activit�s de l'association de mani�re permanente ou temporaire.

10.2Quiconque le souhaite et qui et accept�' eh tant que tel par l'assembl�e g�n�rale peut adh�rer � l'association en sa qualit� d'observateur permanent. L'assembl�e g�n�rale d�cide de sa propre initiative de chaque candidature d'admission. Elle n'est pas tenue de fournir des raisons � l'origine de l'acceptation ou du rejet de la candidature.

10.3Les candidatures d'admission en qualit� d'observateurs permanents doivent �tre adress�es exclusivement par �crit au conseil d'administration, et contenir le nom et l'adresse, et, dans le cas d'une personne morale, la d�nomination sociale, la forme juridique et l'adresse du si�ge social du candidat. Le conseil d'administration soumet ensuite la candidature � l'assembl�e g�n�rale en vue de son approbation. L'assembl�e g�n�rale peut d�cider de sa propre initiative et sans mentionner les raisons � l'origine du rejet de la candidature.

10.4Les observateurs permanents peuvent recevoir toutes les communications transmises aux membres et assister et prendre part � toutes les r�unions ouvertes aux membres.

10.511$ ne sont pas autoris�s � voter et l'association peut ne pas sugg�rer ou indiquer, sans le consentement de cet observateur permanent, que l'observateur permanent approuve ou appuie tout acte ou d�claration effectu�(e) par ou au nom de l'association.

10.6Un observateur permanent peut �tre exclu uniquement par l'assembl�e g�n�rale, et suivant la majorit� des deux tiers des votes. Avant de d�cider d'une exclusion, l'assembl�e g�n�rale entend l'observateur permanent concern�. Chaque d�cision d'exclusion sera accompagn�e des motifs qui la justifient. Ces motifs seront notifi�s � l'observateur permanent concern� par lettre recommand�e.

Titre III. Conseil d'administration

ARTICLE 11 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

11.1L'association est administr�e par un conseil compos� de cinq administrateurs au moins, qui ne doivent pas �tre des membres de l'association. Le nombre d'administrateurs doit en tous cas �tre toujours inf�rieur au nombre de personnes membres de l'association.

Mentionner sur la derni�re page du Volet 9 Au recto : Ndrrt et gUali?� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, ia fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mop 2.2

Volet B - Suite

11.2Les administrateurs agissent en coll�ge. Ils sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale, et sont r�vocables � tout moment par celle-ci. Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, leur mandat est exerc� de fa�on non r�mun�r�e.

11.3Les administrateurs agissent � titre individuel et s'abstiennent, lorsqu'ils interviennent en leur qualit� d'administrateurs, de repr�senter toute autre association ou de recevoir des instructions de la part de quelque entit� ou personne que ce soit, en ce inclus une entit� � laquelle ils seraient affili�s,

11.4Les administrateurs s'engagent � ne pas divulguer les informations qu'ils re�oivent en leur qualit� d'administrateurs. Pour dissiper tout doute, l'information (1) qui est d�j� en possession d'un administrateur, (ii) qui �tait ou est en voie de tomber dans le domaine public au moment o� l'information a �t� ou est fournie ou divulgu�e � l'administrateur, (iii) qui devient publique, (iii) qui est obtenue aupr�s de sources ind�pendantes de " l'association ou (iv) qui est divulgu�e par l'administrateur en vertu d'une exigence l�gale ou de toute autre autorit� r�glementaire ou comp�tente, ne sera pas consid�r�e comme "information confidentielle" pour les besoins du pr�sent article.

ARTICLE 12 - MANDAT

12.1 Les administrateurs ayant des ant�c�dents li�s � la fonction publique sont nomm�s pour un mandat de 3 ans. Les administrateurs ayant des ant�c�dents li�s au secteur priv� sont nomm�s pour un mandat de 1 an, L'assembl�e g�n�rale d�termine � sa convenance si un administrateur a des ant�c�dents li�s � la fonction publique ou au secteur priv� et la d�cision qui en r�sulte sera prise au moment de la nomination d'un administrateur et report�e dans le proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale qui en est l'auteur.

12.2Les administrateurs sont r��ligibles. Ils peuvent d�missionner � tout moment. La d�mission d'un administrateur prend effet imm�diatement sauf si cet effet imm�diat risque de porter pr�judice � l'association.

ARTICLE 1$ - �LECTION ET R�LE DU PR�SIDENT

13.1L'assenibl�e g�n�rale nomme le pr�sident du conseil d'administration, qui est choisi parmi les membres du conseil d'administration et qui agit en qualit� de pr�sident de l'association. Le pr�sident est nomm� pour une p�riode de trois ans.

13.2Le pr�sident est r��ligible. Il peut d�missionner � tout moment. La d�mission du pr�sident prend effet imm�diatement sauf si cet effet imm�diat risque de porter pr�judice � l'association, auquel cas le pr�sident d�missionnaire continue d'agir en qualit� de pr�sident jusqu'au moment o� l'assembl�e g�n�rale d�signe un

nouveau pr�sident. '"

13.3Le mandat du pr�sident est non rernun�r�, sa�f d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 14 - ORGANISATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

14.1 Le conseil d'administration est pr�sid� par le pr�sident. Le conseil peut choisir un vice-pr�sident, un secr�taire et un tr�sorier parmi ses membres. Les administrateurs peuvent r�partir les t�ches administratives entre eux. Cependant, cette r�partition des t�ches n'a aucun effet vis-�-vis des tiers, qu'elle ait �t� publi�e ou non.

14.2Le pr�sident ou le secr�taire convoque le conseil d'administration. Les convocations sont envoy�es par �crit (lettre, t�l�copie ou courriel) au moins 8 jours (ouvrables) avant la date de la r�union, sauf dans !es cas d'urgence, qui doivent �tre motiv�s dans le proc�s-verbal se rapportant � la r�union du conseil en question. La lettre de convocation contient l'ordre du jour de la r�union et est accompagn�e, dans la mesure du possible, des documents qui permettront aux administrateurs de participer � la r�union en pleine connaissance de cause. La r�union peut statuer uniquement sur les points inscrits � l'ordre du jour, sauf si tous les administrateurs sont pr�sents et s'accordent pour ajouter un point � l'ordre du jour.

La r�union se tient au si�ge social de l'association ou � tout autre endroit indiqu� dans la convocation.

La r�union est pr�sid�e par le pr�sident. En son absence, sa fonction est assum�e par le plus ancien vice-

pr�sident pr�sent, ou, en l'absence du vice-pr�sident, par le plus ancien administrateur pr�sent.

14.3Le conseil d�lib�re valablement d�s que la moiti� des administrateurs sont pr�sents ou repr�sent�s, Si

ce quorum n'est pas atteint, une autre r�union du conseil peut �tre convoqu�e

avec le m�me ordre du jour, et d�lib�rer et prendre des d�cisions valablement si au moins deux

administrateurs sont pr�sents ou repr�sent�s. Les d�cisions sont prises � la majorit� simple de votes la

moiti� des votes plus une voix, les abstentions n'�tant pas prises en compte). En cas de partage des voix, la voix du pr�sident ou de son rempla�ant est pr�pond�rante.

14.4Chaque administrateur peut donner une procuration en faveur d'un autre administrateur afin de le repr�senter !ors de la r�union du conseil,

14.5Dans le cas o� un administrateur estime qu'� ses yeux un conflit d'int�r�t peut na�tre par rapport � une certaine mati�re, et l'emp�cher d'agir de faon ipfl�pendante, il en informera le pr�sident et ne prendra pas part � toute d�cision li�e � cette mati�re.

14.6Le conseil peut se r�unir au moyen de la vid�oconf�rence ou de la t�l�conf�rence.

14.78i des cas d'urgence ou les int�r�ts de l'association l'exigent, les d�cisions du conseil peuvent �tre prises par consentement unanime des administrateurs exprim� par �crit. Dans ce cas, le pr�sident et le secr�taire envoient une lettre, un t�l�copie ou un courriel aux administrateurs, avec le contenu suivant : (1) le fait qu'une proposition de d�cision est soumise par le conseil; (2) que tous les administrateurs doivent approuver la proposition afin de rendre la d�cision valide; (3) que la proposition de d�cision ne peut faire l'objet de modifications; (4) que tous les membres doivent renvoyer la proposition de d�cision sign�e avec la mention manuscrite 'approuv� en vue de la d�cision du conseil'; (5) le d�lai pour lequel la proposition sign�e doit �tre renvoy�e au si�ge social de l'association.

Bijlagen bij. het Belgisch Staatsblad -17/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page dir Volet B Au recto . Nom et qualit� du notaire instrumentant ou do la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association. la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

. . ~

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOA 2.2

Volet B .. Suite

Un accord par �crit peut �tre notifi� par lettre, t�l�copie ou courriel.

14.8Les d�lib�rations et d�cisions du conseil sont consign�es dans le proc�s-verbal et sign�es par le ' pr�sident et le secr�taire. Ce proc�s-verbal est conserv� dans un registre sp�cial au si�ge social. Les extraits qui doivent �tre pr�sent�s, ainsi que tous les autres actes doivent �tre valablement sign�s par le secr�taire ou un administrateur.

14.9 Le conseil se r�unit au minimum quatre fois par ann�e civile.

ARTICLE 15 - REPR�SENTATION DE L'ASSOCIATION

15.1 Le conseil d'administration g�re toutes les affaires de l'association et la repr�sente dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il est comp�tent pour toutes les mati�res sauf celles qui en vertu de la loi rel�vent express�ment des pr�rogatives de l'assembl�e g�n�rale.

15.2L'association est valablement engag�e vis-�-vis des tiers uniquement par la signature conjointe de deux administrateurs. Les administrateurs intervenant au nom du conseil d'administration ne doivent pas se justifier par rapport � toute d�cision ou procuration � l'�gard de tiers.

15.3La comp�tence permettant de repr�senter l'association dans les actes judiciaires et extrajudiciaires peut �tre confi�e par le conseil, suivant une simple d�cision, � une ou plusieurs personnes, qui ne doivent pas �tre des administrateurs, et qui agiront conjointement le cas �ch�ant. Le conseil peut retirer ce mandat � tout moment, avec effet imm�diat.

15.4Le conseil peut nommer des mandataires sp�ciaux qui repr�senteront l'association dans le cadre de mati�res sp�ciales, dont les limites sont d�finies. Ces mandataires engageront l'association dans les limites du mandat qui leur est confi�, et qui produira des effets vis-�-vis des tiers.

Titre IV. Assembl�e g�n�rale

ARTICLE 16 - COMPOSITION DE L'ASSEMBL�E'G�N�RALE

16.1 L'assembl�e g�n�rale est compos�e de 'tous les membres et des observateurs permanents de l'association, Les membres, suivant une majorit� simple des membres pr�sents, ont le droit de nommer un ou plusieurs observateurs suppl�mentaires, comme d�fini � l'Article 10.1, qui peuvent prendre part � l'assembl�e g�n�rale et poser certaines questions pour autant que le pr�sident de ladite assembl�e g�n�rale les y autorise. Les observateurs permanents et tout autre observateur suppl�mentaire ne jouissent pas du droit de vote.

16.2L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident ou par le vice-pr�sident le plus ancien, ou en l'absence de ces personnes, par l'administrateur te plus ancien qui est pr�sent.

16.3Un membre peut �tre repr�sent� par un autre membre ou par un tiers.

16.4Les droits de vote (�ventuels) de chaque membre � l'assembl�e g�n�rale seront d�termin�s par les r�gles �nonc�es � l'Article 17.

ARTICLE 17 - DROITS DE VOTE A UNE ASSEMBL�E G�N�RALE

17.1 Les votes lors des assembl�es g�n�rales ont lieu sur une base pond�r�e, la pond�ration d�pendant des cotisations des membres.

17.2Pour les besoins des votes lors des assembl�es g�n�rales, les cotisations vers�es par les membres � l'association avant leur adh�sion effective seront prises en compte sur la m�me base qu'une cotisation vers�e apr�s leur adh�sion.

17.3Le secr�taire inscrit toutes les cotisations dans les registres de l'association. Les cotisations inscrites dans les archives de l'association seront d�finitives et d�terminantes lors de la prise en compte des droits de vote des membres.

17.4Les droits de vote lors des assembl�es g�n�rales seront r�partis comme suit :

(i)Les membres qui ont pay� la cotisation d'un euro disposent d'une part agr�g�e de vote �quivalant � 0,001% du total des votes. Les droits de vote de chaque membre de cette cat�gorie correspondent au pourcentage de leur cotisation par rapport au total des cotisations effectu�es par tous les membres dans cette cat�gorie.

(ii)Les membres qui ont pay� une ��tisatign �gale ou inf�rieure � 25.000 euros disposent d'une part agr�g�e de vote �quivalant � 8% du total des votes.

Les droits de vote de chaque membre de cette cat�gorie correspondent � un pourcentage de 8% divis� par le nombre de membres repris dans cette cat�gorie

(iii)Les membres qui ont pay� une cotisation sup�rieure � 25,000 euros disposent d'une part agr�g�e de vote �quivalant � 91,999% du total des votes.

Les droits de vote de chaque membre de cette cat�gorie correspondent au pourcentage de leur cotisation par rapport au total des cotisations effectu�es par tous les membres dans cette cat�gorie (en prenant en compte les cotisations relevant des articles 17.5 et 17.6)

17.5Jusqu'au ler d�cembre 2013, tous les investisseurs qui sont ou deviennent membres et dont les contributions sont inf�rieures � 10.000 euros, b�n�ficient de droits de vote �quivalant � ceux qui ont effectu� une cotisation de 10.000 euros en faveur de l'association.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso ; Nom et signature

MOU 2.2

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

17.6Tous les prestataires fournissant des services en faveur de l'association, qui sont ou deviennent membres et souhaitent fournir des services en contrepartie d'aucune compensation financi�re, b�n�ficient de : droits de vote (au sens de l'Article 17.4) au prorata de la valeur mon�taire des services fournis � l'association en raison de l'absence d'une compensation mon�taire. Ces droits de vote s'ajoutent en sus de n'importe quel droit de vote que ce prestataire de service aura acquis par le biais de toute contribution mon�taire, Une valeur mon�taire propos�e doit figurer dans la demande �crite du candidat au poste de membre et doit �tre ratifi�e par l'assembl�e g�n�rale qui approuve l'admission du membre candidat. En cas de d�sapprobation par l'assembl�e g�n�rale de l'admission d'un membre candidat pour non acceptation de la valeur mon�taire des services, une contreproposition peut �tre envoy�e � propos de la valeur mon�taire allou�e aux services que l'assembl�e g�n�rale trouverait acceptables pour admettre le membre candidat en tant que tel. Si le membre candidat confirme par �crit son accord avec cette proposition � l'association, il sera accept� en qualit� de membre de l'association.

ARTICLE 18 - COMP�TENCES DE L'ASSEMBL�E G�N�RALE

L'assembl�e g�n�rale poss�de les pouvoirs exclusifs de :

(a)modifier les statuts;

(b)nommer et r�voquer les administrateurs;

(c)le cas �ch�ant, nommer et r�voquer les commissaires aux comptes, et fixer leur r�mun�ration dans les

cas o� une r�mun�ration est attribu�e ;

(d)donner d�charge aux administrateurs et agx.cornmissaires aux comptes;

(e)approuver les budgets et les comptes;

(f)dissoudre volontairement l'association;

(g)exclure un membre;

(h)transformer l'association en une soci�t� � finalit� sociale;

(i)d�terminer la cotisation annuelle et ses modalit�s de paiement;

et

(j) toutes les hypoth�ses o� les pr�sents statuts l'exigent.

ARTICLE 19 - ORGANISATION DE L'ASSEMBL�E G�N�RALE

19,1 L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par le conseil d'administration d�s que l'objet social ou les int�r�ts de l'association l'exigent, et � chaque fois que la demande est faite par un cinqui�me des membres. Il doit �tre tenu au moins une assembl�e g�n�rale chaque ann�e, dans le but d'approuver les comptes de l'exercice pr�c�dent et des budgets de l'exercice suivant, au lieu et � l'heure qui seront d�termin�s par le conseil, et qui co�ncide pour la premi�re p�riode comptable avec le 7 mai 2013.

19.2Tous les membres et les observateurs permanents doivent �tre convoqu�s � l'assembl�e g�n�rale par lettre ordinaire, t�l�copie ou courriel adress� au moins huit jours avant l'assembl�e g�n�rale. Selon les cas, la convocation � l'assembl�e g�n�rale peut �tre incluse dans un bulletin d'information, une revue des membres ou toute autre publication �manant de l'association. L'invitation sera sign�e par le pr�sident ou par le secr�taire. Elle mentionne les jour, heure et lieu de l'assembl�e g�n�rale.

19.3L'ordre du jour r�dig� par le conseil d'administration est �galement mentionn� dans la convocation. Un vingti�me des membres auront le droit de demander au pr�sident de mettre un point suppl�mentaire � l'ordre du jour. L'assembl�e g�n�rale peut valablement d�cider sur des points qui ne figurent pas � l'ordre du jour pour autant que tous les membres soient pr�sents ou repr�sent�s et qu'au moins la moiti� d'entre eux donne son consentement.

19.48i le pr�sident le d�cide, il peut convoquer une assembl�e g�n�rale sp�ciale en invitant par lettre, t�l�copie ou courriel tous les membres; et les observateurs permanents. Cette invitation contiendra une explication des circonstances qui requi�rent l� convocation d'une assembl�e g�n�rale. Cette assembl�e g�n�rale ne sera valablement constitu�e que si au moins 90% des membres assistent o� envoient une notification par �crit au conseil d'administration, m�me dans le cas o� ils n'assistent pas, dans laquelle ils indiquent ne pas avoir d'objections � ce que cette assembl�e g�n�rale sp�ciale puisse se d�rouler.

ARTICLE 20 - MAJORIT�S ET QUORUM DE PR�SENCE

20.1A l'exception des mati�res �num�r�es au point 2, les d�cisions sont prises � la majorit� simple des votes exprim�s conform�ment � l'Article 17 par les membres pr�sents et repr�sent�s.

20.2En cas d'exclusion d'un membre, de modification des statuts ou de dissolution de l'association, la proc�dure pr�vue par la loi s'applique.

20.3Les d�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale li�es aux modifications des statuts, � la dissolution de l'association ou � la transformation de l'association peuvent valablement avoir lieu si au moins deux tiers des membres sont pr�sents ou repr�sent�s.

20.4Le quorum n�cessaire pour les besoins d'une assembl�e g�n�rale autre que celui qui se r�f�re aux points �num�r�s � l'Article 20.3 sera d'un tiers des membres et d'un tiers des votes totaux capables d'�tre exprim�s conform�ment � l'Article 17,

20.5Lorsque le quorum de pr�sences n'est pas atteint � la premi�re assembl�e g�n�rale, une seconde r�union de l'assembl�e des membres sera convoqu�e et peut valablement d�lib�rer et d�cider ind�pendamment du nombre des membres pr�sents ou repr�sent�s. La seconde assembl�e g�n�rale doit se tenir au moins quinze jours apr�s ta premi�re assembl�e g�n�rale. La majorit� des votes exig�e par la loi ou par les pr�sents statuts demeure enti�rement applicable.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

MOD 2,2

Volet B - Suite

ARTICLE 21 - PROC�S-VERBAUX

Les proc�s-verbaux de chaque r�union sont conserv�s et sign�s par le secr�taire ou un administrateur. Ces proc�s-verbaux sont consign�s dans un registre sp�cial. Leurs extraits sont sign�s en tant que 'copie certifi�e conforme par le secr�taire ou un administrateur.

Titre V.Droit de consultation des membres

ARTICLE 22 - DROIT DE CONSULTATION DES MEMBRES

Except� si l'association a un ou plusieurs commissaires aux comptes, tous les membres peuvent consulter le registre des membres au si�ge social, de l'association, ainsi que tous les comptes-rendus et toutes les d�cisions prises par l'assembl�e g�n�rale, fe conseil d'administration et les personnes - administrateurs ou pas - qui exercent une fonction au sein de l'association ou en son nom, ainsi que tous les documents comptables de l'association.

ARTICLE 23 - R�GLEMENTS INTERNES

L'assembl�e g�n�rale prendra les d�cisions relatives aux r�glements internes, tel que propos� �ventuellement par le conseil d'administration. Des modifications aux r�glements internes peuvent �tre r�dig�es par le conseil d'administration mais doivent �tre soumises � l'assembl�e g�n�rale pour son approbation. En vertu de ces r�glements internes, toutes les mesures, pour autant qu'elles ne soient pas contraires aux mesures contraignantes de la loi ou des statuts, peuvent �tre prises concernant l'application des statuts et la gestion des affaires sociales en g�n�ral, et tout ce qui est consid�r� comme favorable aux int�r�ts de l'association peut �tre impos� aux membres ou � leurs successeurs.

Titre VI : Budgets Comptes Audits

ARTICLE 24 - COMPTES ANNUELS - BUDGET

24.1 L'exercice comptable de l'association s'�tend du ler janvier au 31 d�cembre.

24.2Le conseil d'administration pr�pare les comptes annuels et le budget de l'ann�e en cours et les soumet pour approbation � l'assembl�e g�n�rale. Apr�s approbation des comptes annuels et du budget, l'assembl�e g�n�rale statue par un vote s�par� sur la d�charge � accorder aux administrateurs et, le cas �ch�ant, au(x) commissaires) aux comptes.

ARTICLE 25 - COMMISSAIRE(S) AUX COMPTES

Si l'association y est tenue sur la base des conditions applicables ou en vertu d'une d�cision de l'assembl�e ' g�n�rale, l'audit de sa situation financi�re, les cpmptes annuels et la conformit� par rapport � la loi sur les ASBL � mentionner dans les comptes annuels seront �onfi�s � un ou plusieurs commissaires aux comptes d�sign�s par l'assembl�e g�n�rale parmi les membres de l'Institut des r�viseurs d'entreprises. L'assembl�e g�n�rale d�termine le nombre de commissaires aux comptes et fixe leur r�mun�ration. Les commissaires aux comptes sont nomm�s pour une p�riode renouvelable de trois ans.

ARTICLE 26 - COMIT� DU MARCH�

Pour aider le conseil d'administration dans la gestion des labels de qualit�, ledit conseil peut cr�er un comit� de march�. Ce comit� de march� op�rera ind�pendamment du conseil d'administration. Le comit� de march� est compos� de douze membres - ou tout autre nombre � d�terminer par l'assembl�e g�n�rale. Les membres du comit� de march� n'ont pas besoin d'�tre des membres du conseil d'administration ou des membres de l'association. Les membres du comit� de march� sont propos�s par les membres de l'association lors d'une assembl�e g�n�rale et approuv�s par le conseil d'administration. Si le conseil d'administration n'approuve aucun membre du comit� de march� propos� par l'assembl�e g�n�rale, les membres de l'association fixeront une nouvelle assembl�e g�n�rale dans un d�lai de quatre semaines � compter dudit refus et nommeront un autre membre qui ne deviendra membre du comit� de march� que s'il est approuv� par le conseil d'administration. Ce processus se poursuivra jusqu'� ce qu'un membre acceptable par le conseil d'administration soit nomm�.

Titre Vil : Dissolution Liquidation

ARTICLE 27 - DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION

27.1 Except� en cas de dissolution judiciaire et de dissolution automatique, l'assembl�e

g�n�rale peut uniquement d�cider d'une dissolution tel que d�termin� par la loi sur les ASBL. La proposition

de dissolution de l'association doit �tre express�ment mentionn�e dans la convocation envoy�e aux membres.

27.2En cas de dissolution volontaire, l'assembl�e g�n�rale, ou � d�faut, le tribunal, d�signe

un ou plusieurs liquidateurs. Vielle d�signe de m�me leurs comp�tences et les

conditions de liquidation.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association. la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

A

R�serv�

au

Moniteur

belge

MO[) 2.2

Volet B _ Sulte

ARTICLE 28 --AFFECTATION DU SOLDE DE LIQUIDATION.

En cas de dissolution, et apr�s r�glement des dettes, les actifs sont transf�r�s � une association poursuivant des buts similaires qui est choisie par d�cision de l'assembl�e g�n�rale. Si cette association est en liquidation au moment de l'affectation du solde de liquidation, ou si elle a d�j� �t� liquid�e, le solde de liquidation est affect� � une association poursuivant un but similaire.

ARTICLE 29 - LOI SUR LES ASBL

La loi sur les ASBL ou la l�gislation rempla�ant ladite loi apr�s la fondation de l'association s'applique � tous les points qui ne sont pas express�ment r�gl�s dans les pr�sents statuts, de m�me que les dispositions l�gales g�n�rales et les r�glements internes.

Les membres ont d�cern� une procuration sp�ciale � Intertrust (Belgium) SA / Mme Ir�ne Florescu afin de publier les d�cisions dans les annexes du Moniteur Belge.

Intertrust (Belgium) SA

repr�sent�e par Mme Ir�ne Florescu

Mandataire

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association. la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la derni�re page du Valet B :

17/02/2015

��D

�pos� / Re�u le "

0 5 FEV. 2015

n�e � Ilomantsi le

- Lea Anneli Peshkoff, BD, Prince Fax 59 , L-1513 Luxembourg, Luxembourg

08/02/1954

Approuv�: membre du Conseil de PCS Europe

',rte t j Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

MOD 2.2

aLl

greffe du tribuaefde commerce francophone do E: ,;:~,;;;a:

N� d'entreprise : 845.816.541

D�nomination

(en entier) : PRIME COLLATERAL1SED SECURITIES (PCS) EUROPE

(en abr�g�) : PCS EUROPE

Forme juridique : Association Sans But Lucratif (ASBL)

Si�ge : Rue Royale 97, 1000 Bruxelles

Objet de l'acte : D�mission I Nominations administrateurs

Extrait du proc�s-verbal de l'Assembl�e G�n�rale du 14 novembre 2012

Les d�missions suivantes ont �t� accept�es � l'unanimit� par les membres ainsi que l'�lection, sans aucune objection, du conseil d'administration de PCS Europe indiqu� ci-dessous

* D�missions d'administrateurs:

- Rick Watson, AFME, St Michael's House, 1 George Yard, London EC3V 9DH

- Sebastian Fairhurst, EFR, 4th Floor, Rond Point Sohuman 11, B-1040 Brussels, Belgium

* Nominations d'administrateurs :

- Francesco Papadia, Hansa Allee 7, 60322 Frankfurt am Main, n� � Rome le 02/05/1947 Approuv�: Pr�sident de PCS Europe

- Richard Charles Bartlett, 135 Bishopsgate, London, EC2M 3UR, GB, n� � Oxford le 04/09/1969 Approuv�: membre du Conseil de PCS Europe

- tan Bell, 40 Gracechurch Street, London, EC3V OBT, n� � Boulogne le 20/08/1963 Approuv�: membre du Conseil de PCS Europe

- Mirko Davide Georg Bianchi, Piazza Cordusio, 20123 Milano, n� � Onsernone le 10106/1982 Approuv�: membre du Conseil de PCS Europe

- Jose Manuel Campa Fernandez, Camino del Cerro del Aguila, 28023 Madrid , n� � Oviedo le

20/07/1964

Approuv�: membre du Conseil de PCS Europe

- Gregor Leo Friedrich Gruber, Koeniginstralle 28 Munich, 80802, n� � M�nchen le 14/05/1965 Approuv�: member du Conseil de PCS Europe

- Gaelle Marie Pierre Philippe, Coeur D�fense - Tour B, La Defense 4, 100 Esplanade du G�n�ral de Gaulle,

France- 92932 Paris La D�fense Cedex, n�e � Saint Brieuc le 23/08/1969

Approuv�: membre du Conseil de PCS Europe

- Michaela Matty Ulrici, Strawinskylaan 1999, Amsterdam 1077 XV n�e � Bloemendaal le 29/12/1966

Mentionner sur la derni�re page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/02/2015 Annexes du Moniteur belge

_~.

j51,1,*1111111

MDD 2.2

" R�serv� au Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

--

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/02/2015 - Annexes du ManiLeuxhelge

Volet B - Suite

Approuv�: membre du Conseil de PCS Europe

Les membres ont d�cern� une procuration sp�ciale � Intertrust (Belgium) SA 1 Mme Ir�ne Florescu afin de publier les d�cisions dans les annexes du Moniteur Belge.

Intertrust (Belgium) SA

repr�sent�e par Mme Ir�ne Florescu

Mandataire

Extrait du proc�s-verbal de la r�union du conseil du 16 mai 2013

Ian Bell a �t� �lu � l'unanimit� comme Secr�taire du Conseil, pour lui permettre de faciliter certaines fonctions du Conseil de PCS Europe.

lan Bell, 40 Gracechurch Street, London, EC3V OBT, n� � Boulogne le 20/08/1963 Approuv�: Secr�taire du Conseil de PCS Europe

Les membres du Conseil ont d�cern� une procuration sp�ciale � Intertrust (Belgium) SA / Mme Ir�ne Florescu afin de publier cette d�cision dans les annexes du Moniteur Belge.

Intertrust (Belgium) SA

repr�sent�e par Mme Ir�ne Florescu

Mandataire

Extrait du proc�s-verbal de l'Assembl�e G�n�rale du 7 novembre 2013

Ian Bell a expliqu� que les statuts pr�voient que les membres du secteur priv� du Conseil d'Administration doivent �tre r��lus chaque ann�e. lan Bell a alors demand� aux membres s'ils �taient pr�ts � renommer les membres du Conseil nomm�s ci-dessous pour une ann�e suppl�mentaire:

* R��lection d'administrateurs:

- Mr Richard Charles Bartlett, 135 Bishopsgate, London, EC2M SUR, GB

Approuv�: membre du Conseil de PCS Board Europe

Ian Bell, 40 Gracechurch Street, London, EC3V OBT

Approuv�: membre du Conseil de PCS Board Europe

- Mirko Davide Georg Bianchi, Piazza Cordusio, 20123 Milano

Approuv�: membre du Conseil de PCS Board Europe

Gregor Leo Friedrich Gruber, Koeniginstralle 28 Munich, 80802

Approuv�: membre du Conseil de PCS Board Europe

- Gaelle Marie Pierre Philippe, Coeur D�fense - Tour B, La Defense 4, 100 Esplanade du G�n�ral de Gaulle,

France- 92932 Paris La D�fense Cedex

Approuv�: membre du Conseil de PCS Board Europe

- Michaela Matty Ulrici, Strawinskylaan 1999, Amsterdam 1077 XV

Approuv�: membre du Conseil de PCS Board Europe

En personne et par t�l�phone, les membres ont convenu de la r��lection des membres du Conseil de

l'unanimit�,

Les membres ont convenu d'accorder une procuration sp�ciale � Intertrust (Belgium) SA / Mme Ir�ne Florescu afin de publier ces d�cisions dans les annexes du Moniteur Belge.

Intertrust (Belgium) SA

repr�sent�e par Mme Ir�ne Florescu

Mandataire

Coordonnées
PRIME COLLATERALISED SECURITIES (PCS) EUROPE…

Adresse
RUE ROYALE 97 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

PRIME COLLATERALISED SECURITIES (PCS) EUROPE, EN ABREGE : PCS EUROPE

Association sans but lucratif

Publication

Coordonnées PRIME COLLATERALISED SECURITIES (PCS) EUROPE…

Coordonnées
PRIME COLLATERALISED SECURITIES (PCS) EUROPE…