PRINCEPS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PRINCEPS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 862.247.351

Publication

08/07/2014
ÿþ4 -4.11e- 71N

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MCOWORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

i

27 -05- 201211

Greffe

Réservé

au

Moniteur

beige

111" * d'entreprise : 0862.247.351 Dénomination

(en entier) LITIS S Sprl

(en abrégé) :

Forme juridique : SPRL

Siège : Drève des Renards 6 bte 11, 1180 Uccle

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Changement d'adresse du siège social

Il résii.lte de l'Assemblée Générale du 16 juin 2014 que

le siège social de la Spri Lais S est transféré

Rue Egide Van Ophem 400

1180 Bruxelles

Belgique

da,te d'effet : ler juillet 2014

Bruno-Henri VINCENT

Gérant de la Sprl LITIS S

Mentionner sur la dernière page du Valet B: Au recto: Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la poisonne ou due personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom ot signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

29/09/2014
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Réservé

au

Moniteur

belge

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

"né oz" é / Re le

18 -09- 2014

au greffe du trieel de comme ,

francophone deeuexelles

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011 1101111111111 lOi ll

*14176732*

N° d'entreprise 0862.247.351

Dénomination

(en entier) : LITIS S

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Egfcle Van Ophem, 40C à 1180 - BRUXELLES (adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :PROJET DE SCISSION PARTIELLE

PROJET DE SCISSION PARTIELLE DE LA SOCIÉTÉ PRIVÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE PAR CREATION D'UNE SOCIETE PRI VEE A RESPONSABILITE LIMITEE NOUVELLE

LITIS S »

Le Gérant de la société privé à responsabilité limitée « LITIS S » a établi en date du 9 septembre 2014 un projet de scission conformément à l'article 743 du Code des Sociétés.

La scission s'effectuera au sein de la société « LITIS S », société privé à responsabilité limitée de droit belge dont le siège social est établi à B-1180  BRUXELLES, rue Egide Van Ophem, 40C, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles et portant le numéro d'entreprise BE 0831.218.536.

La société a été constituée le 16 décembre 2003 sous la dénomination « BRUNO-HENRI VINCENT », suivant acte reçu par le notaire Frank DEPUYT, publié à l'Annexe au Moniteur belge du 24 décembre 2003 sous le numéro 03143027.

Aux termes d'un acte reçu par le même notaire en date du 29 décembre 2010, publié aux Annexes du Moniteur belge du 17 janvier 2011 sous le n° 11007904, la dénomination sociale de la société a été modifiée pour devenir « LITIS S ».

Aucune modification des statuts n'est intervenue depuis lors.

Par la présente scission qui se fonde sur l'application des articles 677 qui renvoie notamment aux articles 674 et suivants (ainsi que des dispositions auxquelles ces articles renvoient) du Code des Sociétés, une partie des actifs et passifs de la société « LITIS S » (ci après la "société scindée") sera transférée à une société privé à responsabilité limitée nouvelle à constituer au moment de la scission. Etant entendu que la société scindée modifiera sa dénomination sociale en « PRINCEPS », cette société sera dénommée <9 LITIS S » (ladite société étant ci-après désignée "société bénéficiaire").

EXPOSE PREALABLE

Le gérant de la société participant à l'opération déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes concernant :

(i)La responsabilité spécifique de l'organe de gestion de la société scindée envers chaque associé de la , société scindée, pour le préjudice que l'associé aurait subi par suite d'une faute commise lors de la préparation et de la réalisation de la scission (article 687 du Code des Sociétés).

(ii)L'obligation légale pour chacune des sociétés participant à fa scission de déposer le projet de scission au greffe du Tribunal de Commerce du lieu de leur siège social, 6 semaines au moins avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la scission (article 743, al 3 du Code des Sociétés).

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

à

N.

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Section 1 : Identification des sociétés participant à la scission

1.Société scindée.

- Dénomination sociale: LITIS S (dénomination qui deviendra « PRINCEPS »

- Forme : SOCIÉTÉ PRIVÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

- Siège social : Rue Egide Van Ophem, 40C

1180 BRUXELLES

- Objet social : La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat inscrit au tableau de l'ordre français des avocats d'un barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par ceux avec qui il peut s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.

Elle peut entreprendre , soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement.

2.Société bénéficiaire.

La société bénéficiaire des apports est une société privée à responsabilité limitée à constituer. Cette société sera constituée au moment de la scission par la société scindée seule en application des dispositions des articles 677 renvoyant notamment à l'article 674 et suivants du Code des Sociétés.

- Dénomination sociale: LITIS S

- Forme : SOCIÉTÉ PRIVÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

- Siège social : Rue Egide Van Ophem, 40C

1180 BRUXELLES

- Objet social : La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par des avocats inscrits au tableau de l'ordre des avocats d'un barreau belge, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par ceux avec qui il peut s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de ces Ordres.

Elle peut entreprendre , soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement.

Section 2 : Rapport d'échange des actions - Soulte - Répartition des actions de la société bénéficiaire aux associés de la société privé à responsabilité limitée « LITIS S »

La présente opération de scission partielle s'effectuera au travers de la création d'une nouvelle société privé à responsabilité limitée qui émettra un nombre de titres identique au nombre de titres existant dans la société scindée.

En conséquence, chaque détenteur d'une part sociale de la société scindée recevra une part de la nouvelle société, de telle sorte que l'actionnariat des deux sociétés après l'opération de scission, sera identique.

Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'établir un quelconque rapport d'échange.

Section 3: Participation aux bénéfices.

Les actions de la nouvelle société participeront aux bénéfices à dater du 1 er avril 2014, compte tenu de la clause de rétroactivité expliquée à la section 4.

Section 4: Rétroactivité

La date à partir de laquelle les opérations de la société scindée seront considérées d'un point de vue comptable comme accomplies et réalisées au nom et pour le compte de la société bénéficiaire est fixée au 1 er avril 2014.

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Section 5 : Droits assurés aux porteurs des nouvelles parts sociales.

Les nouvelles parts sociales émises par « LITIS S» jouiront des mêmes droits et avantages que les parts soiales existantes dans la société scindée.

Section 6: Rapports spéciaux.

Compte tenu du fait que les parts sociales de la société nouvelle sont attribuées aux associés de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans cette société, il est fait application du dernier alinéa des articles 745 et 746 du Code des Sociétés. Aucun rapport de l'organe de gestion (article 745) ni d'un réviseur d'entreprises ou d'un expert-comptable (article 746) ne seront rédigés, ni mis à disposition des associés.

Section 7 Emoluments particuliers.

Aucune rémunération particulière ne sera attribuée à quelqu'organe que ce soit de la société.

Section 8: Avantages particuliers.

Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la scission.

Section 10 Description des apports.

La société privé à responsabilité limitée « LITIS S », suite à la présente scission, transfert une partie de son patrimoine, activement et passivement, à une nouvelle société privé à responsabilité limitée. Ce transfert se fera sur base d'une situation active et passive établie au 31 mars 2014.

La description et la répartition résumées des éléments du patrimoine actif et passif sont reprises ci-après.

RUBRIQUES ET COMPTES 31-03-14 LITIS S PRINCEPS

ACTIFS

ACTIFS IMMOBILISES 705.089,43 50.032,38

655.057,05

IMMOBILISATIONS CORPORELLES 705.089,43 50.032,38 655.057,05

Terrains et constructions 622.324,35 0,00 622.324,35

Installations, machines et outillages 23.760,37 23.760,37 0,00

Mobilier et matériel roulant 28.038,48 22.430,78 5.607,70

Immobilisation en loc-fin ou autres 27.125,00 0,00 27.125,00

Autres immobilisations corporelles 3.841,23 3.841,23 0,00

ACTIFS CIRCULANTS 469.629,39 252.550,15 217.079,24

Créances à un an au plus 200.739,09 200.739,09 0,00

Valeurs disponibles 260.072,00 43.061,26 217.010,74

Comptes de régularisation 8.818,30 8.749,80 68,50

TOTAL ACTIF 1.174.718,82 302.582,53 872,136,29

PASSIFS

CAPITAUX PROPRES 366.460,02 -157.908,90 208.651,12

Capital souscrit 18.600,00 9.368,50 9.231,50

e " b'

" à

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Réserve légale 1.860,00- 936,85 - - -923,1-5

Réserves immunisées 52.951,38 52.951,38

Résultats reportés 78.597,19 39.588,05 39.009,14

Résultat de l'exercice 214.451,45 108.015,50 106.435,98

PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES 17.631,64 0,00 17.631,64

Impôt différés 17.631,64 17.631,64

DETTES 790.627,16 144.673,63 645.953,53

DETTES A PLUS D'UN AN 503.086,99 15.776,71 487.310,28

Dettes financières 503.086,99 15.776,71 487.310,28

DETTES A UN AN AU PLUS 287.540,17 128.896,92 158.643,28

Dettes à plus d'un an échéant dans l'année 11.533,34 2.381,19 9.152,15

Dettescommerciales 39.760,11 39.760,11 0,0b

Dettes fiscales salariales et sociales 45.222,80 45.222,80 0,00

Autres dettes 183.957,67 41.532,82 142.424,85

Comptes de régularisation 7.066,25 0,00 7.066,25

TOTAL PASSIF 1.174.718,82 302.582,53 872.136,29

Section 11: Justification des opérations

Le gérant justifie le transfert de ce patrimoine d'exploitation par la volonté de regrouper clientèle, marque, investissements dédiés dans une seule entité homogène susceptible d'accueillir de nouveaux associés et d'assurer ainsi la pérennité de l'activité vu l'âge respectable du gérant.

Le présent projet de scission sera déposé au plus tard le 19 septembre 2014 dans le dossier de la société par les soins de l'organe de gestion de la société scindée.

Fait à Bruxelles, le 9 septembre 2014.

, Mon ieur Bruno-Henri VINCENT

G nt

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

03/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 17.02.2014, DPT 27.02.2014 14049-0177-014
01/12/2014
ÿþ1ell

*14215334*

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Mod 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

ry "posé ! Reçu le

20 NOV. 2014

au greffe du tribmg de commerce' fxancc,phralie de Bruxelles

N° d'entreprise : 0862.247.351

Dénomination (en entier) : LITIS S

(en abrégé):

:; Forme juridique :société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège :Uccle (1180 Bruxelles), Rue Egide Van Ophem, 40C

Objet de l'acte : SCISSION PARTIELLE - MODIFICATION DE LA DENOMINATION - MODIFICATIONS DES STATUTS - POUVOIRS

Il résulte d'un procès-verbal dressé devant Maître Sophie Maquet, Notaire associé à Bruxelles le trente et un

octobre deux mille quatorze.

Enregistré 20 rôles, 0 renvois,

au 1 éme Bureau de l'enregistrement de Bruxelles 3

le 6 novembre 2014,

référence 5, volume 008, folio 049, case 0017.

Reçu cinquante euros (¬ 50,00).

Le receveur.

;r Que l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société civile sous forme de société privée ài,

responsabilité limitée dénommée « LITIS S », ayant son siège social à Uccle (1180 Bruxelles), Rue Egide Van;;

Ophem, 40C, ont pris les résolutions suivantes : l

A. SCISSION PARTIELLE PAR CONSTITUTION D'UNE SOCIETE

1, Application de l'article 750 §1 du Code des Sociétés L'assemblée constate et confirme que les associés de la société partiellement scindée remplissent lee conditions requises pour acquérir la qualité d'associé de la société à constituer.

2. Application de l'article 749 du Code des Sociétés

L'assemblée décide expressément de faire usage de la possibilité offerte par l'article 749 du Code des  Sociétés de renoncer à la rédaction, distribution et mise à disposition des rapports prescrits par les articles 745,;; ¬ I 746 et 748 du Code des Sociétés, lorsque les parts sociales de la société à constituer sont attribuées aux;; associés de la société partiellement scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société, il En outre, l'assemblée décide de faire usage de la possibilité offerte par l'article 748 §2 dernier alinéa dui; Code des Sociétés de ne pas établir un état comptable prescrit par le point 5° dudit article même que le projet;; de scission est postérieur de six mois au moins à la fin de l'exercice auxquels se rapportent les derniers;, comptes annuels, lorsque les parts sociales de la société à constituer sont attribuées aux associés de la société;; partiellement scindée proportionnellement à leurs droits dans fe capital de cette société.

3. Formalités préalables A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture des documents mis gratuitement à le

il disposition des actionnaires conformément aux articles 219 et 748 du Code des Sociétés, à savoir:

"

ç; a) le projet de scission partielle par transfert d'une partie du patrimoine de la société privée à responsabilité,

limitée « LITIS S », partiellement scindée, à la société privée à responsabilité limitée « L1TIS S » à constituer. ;É

Ce projet de scission partielle a été établi en français par le gérant de la société partiellement scindée.

Ce projet de scission partielle a été dressé par acte sous seing privé le neuf septembre deux mille quatorze;; et contient les mentions prescrites par l'article 743 du Code des Sociétés.

Ce projet de scission partielle e été déposé le dix-huit septembre deux mille quatorze au Greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles, étant le Greffe dans le ressort duquel est et sera établi le siège social de la société;; partiellement scindée et de la société à constituer.

Ce projet de scission partielle a été publié aux Annexes du Moniteur belge du vingt-neuf septembre deux; _; mille quatorze sous le numéro 14176732.

Ce projet de scission partielle contient la description des actifs et passifs transférés par voie de scission partielle à le société à constituer établie sur base des chiffres intermédiaires de la société partiellement scindée;, arrêtés.au.trente.etun-mars

Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

b) Autres documents : (...)

4, Actualisation des informations (...)

5. Décision de scission partielle

L'assemblée décide de scinder partiellement la présente société privée à responsabilité limitée « LITIS S », par transfert d'une partie du patrimoine de ladite société, à la société privée à responsabilité limitée « LITiS S » à constituer par voie de scission partielle.

La partie du patrimoine transférée a été décrite dans le projet de scission partielle et ses annexes, dans le rapport de la société fondatrice et dans le rapport du réviseur d'entreprises,

Etant précisé que :

- la société partiellement scindée transférera une partie de son patrimoine et subsistera ;

- les éléments actifs et passifs, corporels et incorporels de la société partiellement scindée seront transférés conformément à la description prévue dans le projet de scission partielle ;

- le capital social de la société à constituer par voie de scission partielle sera représenté par le nombre de parts sociales défini ci- après.

La scission partielle aura lieu suivant les modalités suivantes :

Le transfert s'effectuera sur la base des chiffres intermédiaires de la société partiellement scindée arrêtés au trente et un mars deux mille quatorze,.

Le transfert des éléments actifs et passifs du patrimoine partiellement scindé de la société partiellement scindée aura lieu suivant la description, les conditions et les règles prévues dans le projet de scission partielle.

Toutes les opérations relatives aux éléments transférés par la société partiellement scindée seront considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société à constituer à partir du premier avril deux mille quatorze à zéro heure.

En conséquence, la société à constituer reprendra dans sa comptabilité chacun des éléments actifs et passifs, corporels et incorporels, droits et engagements se rapportant à la partie du patrimoine transféré par la société partiellement scindée à leur valeur respective au trente et un mars deux mille quatorze, à vingt-quatre heures.

Par application de l'article 80, renvoyant à l'article 79 (renvoyant à l'article 78), de l'Arrêté Royal du trente janvier deux mille un, portant exécution du Code des Sociétés, les différents éléments de l'actif et du passif de la société partiellement scindée, y compris les éléments de ses capitaux propres, les amortissements, réductions de valeur et provisions constituées par elle, ses droits et engagements ainsi que ses produits et ses charges de l'exercice qui sont transférés dans la comptabilité de la société à constituer à fa valeur pour laquelle ils figurent dans la comptabilité de la société partiellement scindée à la date du trente et un mars deux mille quatorze à vingt-quatre heures.

Il est précisé que :

1. aucune modification importante du patrimoine actif et passif transféré de la société partiellement scindée n'est intervenue entre la date de l'établissement du projet de scission partielle et la date de son assemblée générale extraordinaire ;

2. aucune opération importante pouvant affecter les biens transférés n'a été effectuée après la date de la clôture des chiffres intermédiaires au trente et un mars deux mille quatorze ;

3. aucun engagement susceptible de modifier de façon appréciable la consistance des biens transférés n'a été conclu après la date du trente et un mars deux mille quatorze, en dehors des opérations normales d'exploitation.

Conformément au projet de scission partielle, tout élément d'actif et de passif qui n'est pas repris dans la description du projet de scission partielle ou dans les chiffres intermédiaires arrêtés au trente et un mars deux mille quatorze restera dans le patrimoine de la présente société partiellement scindée.

Les fonds propres de la société partiellement scindée utilisés pour évaluer les éléments de cette opération i sont ceux apparaissant dans les chiffres intermédiaires arrêtés au trente et un mars deux mille quatorze.

Tout élément, droit, obligation, engagement, dette, montant, document et autre élément éventuel, non connu au moment du transfert ou omis dans la description de la partie du patrimoine transféré, ou qui ont été transférés à une société qui n'en est pas le destinataire, seront transférés par la société qui les a reçus par erreur à la société qui en est le destinataire, sur base des règles fixées dans le projet de scission partielle et suivant les principes dont question à l'alinéa précédent.

Conformément à l'article 686 du Code des Sociétés, la société à constituer sera solidairement tenue des dettes certaines et exigibles, non transférées au jour de la publication aux Annexes au Moniteur belge des actes constatant la décision de participation à l'opération de scission partielle. Cette responsabilité est limitée à l'actif net transféré à la société à constituer.

De même la société partiellement scindée sera solidairement tenue des dettes certaines et exigibles transférées au jour de ladite publication. Cette responsabilité est limitée à l'actif net conservé par la société à l'exception de la partie du patrimoine transféré. (...)

6. Fixation du rapport d'échange

L'assemblée décide de fixer le rapport d'échange des parts sociales à une (1) part sociale dans fa société privée à responsabilité limitée « LITIS S » partiellement scindée pour une (1) part sociale dans la nouvelle société privée à responsabilité limitée « LITIS S » issue de la scission partielle.

Les cent (100) parts sociales à créer par la société à constituer, seront toutes nominatives, sans mention de valeur nominale, numérotées de 1 à 100, intégralement libérées, et attribuées directement aux associés de la société partiellement scindée.

La scission partielle de la société partiellement scindée ne donnera pas lieu à l'attribution de soulte en

i espèces_ ou_autrement.----------------------------------------_..____-__-------_.._.____.__-_._.____---___-_

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B

Mod 11.1

RPservé

au

Moniteur

belge

7. Rémunération du transfert

L'assemblée décide que, en rémunération du transfert du patrimoine partiellement scindé, il sera créé cent (100) parts sociales de la nouvelle société privée à responsabilité limitée « LITIS S » issue de la scission partielle,

Ces cent (100) parts sociales à créer par la société à constituer, seront toutes nominatives, sans mention de valeur nominale, numérotées de 1 à 100, intégralement libérées, et attribuées directement aux associés de la société partiellement scindée,

ii ne sera pas attribué de soulte en espèces ou autrement.

B. Approbation des statuts de la société privée à responsabilité limitée « LITIS S »

Chaque associé déclare et reconnaît avoir reçu antérieurement aux présentes une copie du projet de l'acte constitutif incluant les statuts de la société à constituer et en avoir pris connaissance.

L'assemblée approuve le projet de l'acte constitutif et les statuts de la société à constituer, conformément à l'article 753 du Code des Sociétés.

9. Représentation de la société partiellement scindée

L'assemblée désigne :

Monsieur Bruno-Henri VINCENT, demeurant à Jette (1090 Bruxelles), Champ du Tilleul, 6,

afin de représenter la présente société a l'acte constitutif de la société à constituer.

L'assemblée confère au représentant de la présente société, désigné comme indiqué ci-dessus, les pouvoirs les plus étendus aux fins de représenter la présente société, partiellement scindée, au titre de comparante et de fondatrice à l'acte constitutif de la société privée à responsabilité limitée « LITIS S » à constituer,

Il a notamment pour mission de veiller à :

- l'inscription dans la comptabilité de la société à constituer, des éléments actifs et passifs, corporels et incorporels, droits, obligations et engagements, qui font partie de la partie du patrimoine partiellement scindé qui lui est transféré ainsi que la partie de ses fonds propres qui lui est transféré à la valeur qu'ils avaient dans la comptabilité de la présente société partiellement scindée en date du trente et un mars deux mille quatorze à vingt-quatre heures ;

- la répartition entre les associés de la présente société partiellement scindée des parts sociales nouvelles à créer et à attribuer par la société à constituer, proportionnellement à leurs droits dans le capital social de la société partiellement scindée, suivant les règles et les modalités décrétées au présent procès-verbal et prévus par le projet de scission partielle ;

- dans le cadre de ce transfert par voie de scission partielle, le mandataire spécial ci-dessus désigné, peut en outre :

déclarer avoir parfaite connaissance des statuts de la société à constituer ;

déclarer avoir parfaite connaissance de tous les documents préalables à l'acte constitutif de la société à constituer ;

. subroger ta société à constituer, dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés tels qu'ils figureront dans son acte constitutif ;

prendre part à la nomination des gérants et du commissaire, fixer la durée de leur mandat et le montant de leur rémunération ; accepter ces fonctions ;

" déléguer sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou plusieurs mandataires, toute ou partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe ;

" aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux, registres et listes de présence, élire domicile, substituer et en général faire le nécessaire.

10. Réduction du capital et des fonds propres

L'assemblée constate que, suite à l'opération de scission partielle, les fonds propres de la présente société sont réduits à concurrence de cent cinquante-sept mille neuf cent huit euros et nonante cents (¬ 157.908,90), répartie comme suit :

- le capital social : à concurrence de neuf mille trois cent soixante-huit euros et cinquante cents (¬ 9.368,50), pour le ramener de dix-huit mille six cents euros (E 18.600,00) à neuf mille deux cent trente et un euros et cinquante cents (¬ 9.231,50) ;

- la réserve légale ; à concurrence de neuf cent trente-six euros et quatre-vingt-cinq cents (E 936,85), pour la ramener de mille huit cent soixante euros (¬ 1.860,00) à neuf cent vingt-trois euros et quinze cents (¬ 923,15) ;

- les bénéfices reportés : à concurrence de trente-neuf mille cinq cent quatre-vingt-huit euros et cinq cents (¬ 39.588,05), pour les ramener de septante-huit mille cinq cent nonante-sept euros et dix-neuf cents (¬ 78.597,19) à trente-neuf mille neuf euros et quatorze cents (¬ 39.009,14) ;

- le bénéfice de l'exercice en cours ; à concurrence de cent huit mille quinze euros et cinquante cents (¬ 108.015,50), pour le ramener de deux cent quatorze mille quatre cent cinquante et un euros et quarante-cinq cents (¬ 214.451,45) à cent six mille quatre cent trente-cinq euros et nonante-cinq cents (¬ 106.435,95).

11. Augmentation de capital

Suite à la scission qui précède, le capital social de la société a été ramené à un montant inférieur au minimum légal prescrit par l'article 214 §1 du Code des Sociétés.

En conséquence, l'assemblée décide d'augmenter le capital social de la société à concurrence de neuf mille trois cent soixante-huit euros et cinquante cents (¬ 9.368,50), pour le porter de neuf mille deux cent trente et un euros et cinquante cents (E 9.231,50) à dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00), sans émission ou attribution de parts sociales nouvelles, par un prélèvement sur les résultats reportés pour un montant équivalent.

12. Modification de l'article 6 des statuts

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Mod 11.1

L'assemblée décide de modifier l'article 6 des statuts pour le mettre en concordance avec la situation

nouvelle du capital social, comme suit :

Article 6 : remplacer par

« Le capital de la société est fixé à dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00).

« 11 est représenté par cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale, numérotées de 1 à 100,

représentant chacune un/centième (11100ième) du capital social, toutes intégralement libérées. »

B. MODIFICATIONS DES STATUTS

I. Modification de la dénomination sociale

L'assemblée décide de modifier la dénomination de la société en « PRINCEPS ».

En conséquence, l'assemblée décide de modifier l'article 2 des statuts, pour le remplacer par :

« Elle est dénommée « PRINCEPS ». »

2. Transfert du siège

L'assemblée décide de transférer le siège social de la société à l'adresse suivante : Jette (1090 Bruxelles),

Champ du Tilleul, 6.

En conséquence, l'assemblée décide de modifier l'article 3 alinéa 1 des statuts, pour le remplacer par le

texte suivant

« Le siège social est établi à Jette (1090 Bruxelles), Champ du Tilleul, 6. »

C. POUVOIRS

L'assemblée confère tous pouvoirs ;

- au gérant pour l'exécution des décisions prises sur les résolutions qui précèdent.

- au(x) mandataire(s) spécia(I)(ux) désigné(s) ci-après, (agissant seul et) avec pouvoir de subdélégation,

pour accomplir toutes les formalités nécessaires en vue de modifier l'inscription de la société auprès de la

Banque Carrefour des Entreprises et de toutes autres administrations compétentes.

Est désignée ; la SPRL NUMIBEL à 1180 Uccle, Rue Egide Van Ophem, 40C. (...)

Pour extrait analytique conforme

Sophie Maquet  Notaire associé

Déposés en même temps : 1 expédition, 1 rapport spécial des fondateurs, 1 rapport du réviseur

d'entreprises, statuts coordonnés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/02/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 28.12.2012, DPT 18.02.2013 13041-0394-014
17/02/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 25.11.2011, DPT 14.02.2012 12032-0356-014
25/02/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 31.12.2010, DPT 21.02.2011 11039-0346-014
17/01/2011
ÿþMod 2.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

BRUXELLES

O. -01- 2011

Greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

*11007904*

11111



N° d'entreprise : 0862.247.351

Dénomination : BRUNO-HENRI VINCENT

(en entier)

Forme juridique : société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : drève des Renards 6 boite 11

1180 Uccle

Objet de l'acte : MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE  MODIFICATIONS STATUTAIRES -- POUVOIRS

Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Frank DEPUYT, notaire associé, membre de la société civile sous forme de

société privée à responsabilité limitée "DEPUYT & RAES, notaires associés", ayant son siège à Molenbeek-Saint-Jean, le

vingt-neuf décembre deux mil dix et déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles avant l'accomplissement des

formalités d'enregistrement que l'assemblée générale extraordinaire de la société civile sous forme de société privée à

responsabilité limitée «BRUNO-HENRI VINCENT », dont le siège social est établi à Uccle (1 l80 Bruxelles), Drève des:;

Renards 6 boîte 1 I, a décidé:

L de modifier la dénomination de la société en « Litis S », avec effet immédiat.

2. de modifier les statuts de la société comme suit :

- remplacement de l'article 2 par le texte suivant :

« Elle est dénommée : Litis S. »

- remplacement de la première phrase de l'article 3, comme suit :

Le siège social est établi à Uccle (1180 Bruxelles), drève des Renards 6 boîte 11. »

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME:

Dépôt simultané: expédition, historique + coordination.

F.DEPUYT, notaire associé.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

08/03/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 28.12.2009, DPT 26.02.2010 10057-0134-014
22/01/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 26.12.2008, DPT 13.01.2009 09011-0319-014
10/01/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 28.12.2007, DPT 03.01.2008 08004-0069-012
15/01/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2006, APP 30.12.2006, DPT 05.01.2007 07005-4506-013
01/12/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2005, APP 30.12.2005, DPT 28.11.2006 06887-1330-013
06/02/2017 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2016, APP 26.01.2017, DPT 02.02.2017 17036-0301-015

Coordonnées
PRINCEPS

Adresse
CHAMP DU TILLEUL 6 1090 BRUXELLES

Code postal : 1090
Localité : JETTE
Commune : JETTE
Région : Région de Bruxelles-Capitale