PRINT MANAGEMENT SECURITY, EN ABREGE : PMS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PRINT MANAGEMENT SECURITY, EN ABREGE : PMS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 848.599.550

Publication

05/08/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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BRUXELLES

25 JUIL. 2014

Greffe

N° d'entreprise : 0848.599.550

Dénomination

(en entier) : Print Management Security

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Avenue Kersbeek, 308 -1180 Uccle (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Nomination

Extrait de l'assemblée générale extraordinaire du 18 juillet 2014

L'assemblée se réunit ce tour ce Sour et prend, à l'unanimité, les décisions suivantes

L'assemblée décide de nommer en tant que gérant Monsieur Frédéric Dardy, né à Paris, le 4 novembre 1971, demeurant à 1030 Schaerbeek, chaussée de Louvain n° 712, et ce avec effet au 1er août 2014.

Arnaud Trejbiez

Gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au versa : Nom et signature

12/03/2014
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0848.599.550

Dénomination

(en entier) ; PRO-MOTO

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée STARTER

Siège : Avenue Kersbeek 308, 1180 Uccle, Bruxelles, Belgique

(adresse complète)

Obietfs) de l'acte :modification de la dénomination - modifiction de l'objet social - modifications aux statuts

Il résulte d'un acte reçu en date du 27/02/2014 par Maître Pabto DE DONCKER, Notaire associé, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Pablo & Pierre De Doncker, Notaires-associés» ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue du Vieux Marché aux Grains 51, immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprise 0820.822.809, agissant conformément à l'article §2 dernier alinéa de la Loi du 18 mars 1803 (25 Ventôse  5 Germinal an Xl) contenant organisation du Notariat, déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles avant enregistrement qu'une société privée à responsabilité limitée starter a été modifiée avec les statuts suivants;

RESOLUTIONS

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :

LMODIFICATION DE LA DENOMINATION:

Il est proposé à l'assemblée générale extraordinaire de la société de modifier la dénomination de la société

en « PRINT M~IAGEMENT SECURITY » en abrégé « PMS » et en conséquence de modifier l'article 1 des

statuts commé suit :

Article 1 : Dénomination Raison sociale.

La société est constituée sous forme d'une société privée à responsabilité limitée starter, en

abrégé "SPRL-S". Elle adopte la dénomination de « PRINT MANAGEMENT SECURITY » en abrégé « PMS ».

2. MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

RAPPORT ET ETAT:

ll est donné lecture:

- du rapport du gérant justifiant la modification proposée de l'objet social.

- de l'état résumant la situation active et passive arrêté le 31 décembre 2013.

Ces documents resteront annexés aux présentes.

II est proposé à l'assemblée générale extraordinaire de la société d'élargir l'objet social de la société avec

les termes repris ci-avant et en conséquence de modifier l'article 3 des statuts comme suit

Article 3 : Objet

La société a pour objet, tant pour son compte propre que pour le compte de tiers ou en collaboration avec

des tiers :

- les activités d'intermédiaire en produits divers

- toutes activités relatives à l'impression de documents

- l'exploitation de brevets dans tout domaine industriel, et en particulier l'édition,

l'impression, la gestion et l'envoi de codes secrets liés aux cartes de paiement

- tous services aux entreprises

- tous services aux particuliers

- les activités de marchand de biens immobiliers

La société a le droit d'accomplir tous actes se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de

son objet social ou qui sont de nature à en favoriser la réalisation.

Elle peut s'intéresser par vole d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Volet B - Suite

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser ledéveloppement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter

l'écoulement de ses produits ou services. Elle peut se porter caution ou donner toutes garanties réelles ou personnelles et, plus généralement, entreprendre toutes opérations commerciales, financières ou immobilières de nature à favoriser la réalisation des activités ci-dessus,

3. TROISIEME RESOLUTION:

Il est proposé à l'assemblée de confirmer la proposition prise par l'assemblée générale en date du 29

décembre 2013 en vue de prolonger l'exercice social en cours qui devait se clôturer le 31 décembre 2013.

Cette exercice sociale se clôturera donc le 30 juin 2014.

Les exercices sociaux futurs s'écouleront du ler juillet au 30 juin de chaque année,

Ensuite il est proporosé de modifier l'article 14 des statuts comme suite

Article 14 ; Exercice social.

L'exercice social court du 1er juillet et finit le 30 juin de chaque année.

A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et la gérance dresse un

inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.

4. QUATRIEME RESOLUTION:

Il est proposé à l'assemblée de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire et en conséquence de

modifier l'article 13 § 1 des statuts comme suit ;

Article 13 ; Assemblées Générales.

L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le ler lundi du mois de décembre à

10.00 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

(..)

5, CINQUIEME RESOLUTION:

Il est proposé à l'assemblée de donner tous pouvoirs au Notaire soussigné pour la rédaction et le dépôt du

texte coordonné des statuts au greffe du Tribunal de Bruxelles.

Pour extrait analytique conforme

Le notaire associé

Pablo De Doncker

Déposé en même temps : une expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/01/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 15.12.2014, DPT 05.01.2015 15002-0032-014
10/10/2012
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Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

BRUXELLÉS

,0 1 OCT. 2012

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0648.599.550

'Dénomination

(en entier) : Pro-Moto

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Avenue Kersbeek, 308 -1180 Uccle

Objet de l'acte : Parts sociales - Démission - Nomination

Extrait de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 27 septembre 2012

L'assemblée se réunit ce jour et prend, à l'unanimité les décisions suivantes

Madame Yolande Guillemard cède ce jour l'entièreté des parts sociales qu'elle détient (100 parts) à Monsieur Arnaud Trejbiez, demeurant à 1630 Linkebeek, rue de la Longue Haie n° 46.

L'assemblée accepte la démission de Madame Yolande Guillemard de son poste de gérante et décide de nommer Monsieur Arnaud Trejbiez, précité, en tant que gérant.

Ces décisions prennent effet ce jour.

L'assemblée mandate Kreanove sprl / Arnaud Trejbiez aux fins de procéder à toute démarche liée à la présente AGE, en ce compris la signature des documents de publication au Moniteur belge.

Arnaud Trejbiez

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/09/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : O Lfz " 66O

Dénomination

(en entier) : PRO-MOTO

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Repsponsabilité Limitée STARTER

Siège : Avenue Kersbeek 308, 1180 Uccle (Bruxelles), Belgique

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Constitution

Il résulte d'un acte reçu en date du 11/09/2012 par Maître Pablo DE DONCKER, Notaire associé, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Pablo & Pierre De Doncker, Notaires-associés » ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue Van Orley 1, immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprise 0820.822.809, déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles avant enregistrement qu'une société privée à responsabilité limitée starter a été constitué avec les statuts suivants :

LE FONDATEUR

Madame GUILLEMARD Yolande, de nationalité française, née à L'Hay Les Roses (France) le 18 juillet 1967, domiciliée à Woluwé-Saint-Pierre, avenue de Hinnisdael 42, titulaire du numéro national 670718-58639 et du passeport français numéro 07RF52013. Ici représenté par Madame PISCINA NICOLAU Cassandre, collaboratrice des notaires DE DONCKER, née á Saint-Josse-ten-Noode, le 28 avril 1988, titulaire du numéro national : 88.04.28-462-89, en vertu d'une procuration sous seing privée laquelle demeurera ci-annexée.

STATUTS DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE STARTER

Article 1 : Dénomination Raison sociale.

La société est constituée sous forme d'une société privée à responsabilité limitée starter, en

abrégé "SPRL-S", Elle adopte la dénomination de PRO-MOTO.

Article 2 : Siège social.

Le siège de la société est établi à 1180 Uccle, avenue Kersbeek 308.

Il peut être transféré en tout autre endroit de Belgique par simple décision de la gérance publiée aux

annexes du Moniteur belge.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, des

sièges administratifs, des succursales, des agences, dépôts ou comptoirs.

Article 3 : Objet social.

La société a pour objet, tant pour son compte propre que pour le compte de tiers ou en

collaboration avec des tiers

- l'importation, l'exportation, la vente en gros et au détail de toutes pièces détachées pour véhicules motorisés

- les activités d'intermédiaire de commerce en produits divers

- toutes activités de consultance

- tous services aux entreprises

-tous services aux particuliers

- les activités de marchand de biens immobiliers, et la location de ceux-ci

La société a le droit d'accomplir tous actes se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de

son objet social ou qui sont de nature à en favoriser la réalisation.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits ou services. Elle peut se porter caution ou donner toutes garanties réelles ou personnelles et, plus généralement, entreprendre toutes opérations commerciales, financières ou immobilières de nature à favoriser la réalisation des activités ci-dessus.

L'énumération ci-dessus est exemplative et non limitative.

Article 4 : Durée,

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme lui même illimité.

Elle peut à tout moment être dissoute par décision de l'assemblée générale extraordinaire délibérant comme

en matière de modification des statuts.

Article 5 : Capital social,

Le capital social est fixé à 1 euro,

Il est représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale, intégralement

souscrites, et libérées à concurrence de la totalité.

Article 6 : Augmentation de capital.

Le capital social peut en tout temps être augmenté ou réduit.

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en numéraires doivent être offertes par préférence aux associés existants, au prorata de la partie du capital représentant leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription, ainsi que son délai, sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent, ne peuvent l'être que par les personnes indiquées à l'article 249 alinéa 2 du Code des sociétés, sauf l'agrément des associés possédant au moins la majorité absolue du capital social

Article 7 : Appels de fonds.

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrites.

L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société, un intérêt calculé au taux d'escompte de la Banque Nationale augmenté de deux pour cent, à dater de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière pourra faire reprendre par un associé, ou par un tiers agréé, s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la gérance lui fera sommation recommandée d'avoir à se prêter dans les huit jours à cette formalité. A défaut de le faire dans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.

Article 8 : Nature des parts.

Les parts sociales sont nominatives; elles sont inscrites dans le registre des associés tenu

au siège social.

Article 9 : Cession de parts.

Les parts sociales ne sont cessibles que moyennant l'accord des associés possédant la majorité absolue du capital social.

Entre associés, les parts sont toujours cessibles; en cas de décès d'un associé, les associés restants jouissent d'un droit de préférence pour le rachat de ces parts, proportionnellement à leurs parts.

Dans le cas où un ou plusieurs associés restants désirent faire usage de ce drcit, ils en donneront avis aux héritiers de l'associé décédé et jouiront à dater du décès, d'une année pour acquitter le prix desdites parts,

La valeur de celles ci sera estimée sur base des trois derniers bilans. A défaut d'accord sur la valeur des parts, les parties déclarent se référer aux dispositions du Code des sociétés.

Si la société ne comptait plus qu'un seul associé, celui ci serait libre de céder ses parts, en tout ou en partie, à qui il l'entend.

Les parts d'un associé ne peuvent être cédées à une personne morale, à peine de nullité de l'opération.

Article 10 : Indivisibilité des parts.

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, ou si la pleine propriété d'un part se trouve démembrée entre plusieurs personnes, ou s'il existe une contestation entre plusieurs personnes, à cet égard, la société peut suspendre sans limite de temps, L'exercice de tous tes droits afférents à cette part, jusqu'à ce qu'une seule et même personne ait été désignée comme étant, à l'égard de la société, l'unique propriétaire de cette part.

Article 11 : Gérance.

La société est gérée par un ou plusieurs personnes physiques, gérants, nommés par l'assemblée générale, parmi les associés ou en dehors d'eux, et qui peuvent poser seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un gérant, ou encore à un directeur, associé ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés,

Le mandat des gérants est rémunéré ou gratuit suivant décision de l'assemblée générale.

Article 12 : Contrôle.

Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des Sociétés, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle de la société; il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 13 ; Assemblées Générales,

L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le 1er lundi du mois de juin à 10.00

heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation,

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date que celui ci signera pour approbation,

les comptes annuels.

Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les

convocations. Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par

lettre recommandée adressée à chaque associé quinze jours au moins avant la date de la réunion.

Si la société ne compte qu'un seul associé, celui ci exerce les pouvoirs dévolus à

l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont

consignées dans un registre tenu au siège social.

Article 14 : Exercice social.

L'exercice social court du premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et la gérance dresse un

inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.

Article 15 ; Répartition des bénéfices.

L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un quart en moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu'à ce que le fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre dix-huit mille cinq cents euros et le capital souscrit.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Article 16 : Dissolution Pouvoirs.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelqu'époque que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du ou des gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Article 17 : Répartition.

Après réalisation de l'actif et apurement de toutes les dettes, le solde bénéficiaire servira tout d'abord au remboursement des parts à concurrence de leur libération et le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts qu'ils possèdent.

Article 18:

Tout associé, gérant, commissaire, directeur ou fondé de pouvoirs, domicilié à l'étranger est tenu d'élire

domicile dans l'arrondissement du siège pour tout ce qui se rattache à l'exécution des présents statuts.

A défaut d'élection de domicile, celui-ci sera censé élu au siège où toutes assignations, sommations et

communications pourront être faites valablement.

Article 19:

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes statuts, les parties s'en réfèrent aux dispositions du Code

des Sociétés,

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Réservé

s.. au 3. Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

DISPOSITIONS TRANSITOIRES NOMINATIONS.

La société étant constituée et les statuts de la société adoptés, l'associé a pris les décisions

suivantes

1. exceptionnellement, le premier exercice social court jusqu'au 31 décembre 2013.

2. la première assemblée générale de la société se tiendra en 2014,

3. Le mandat de gérant est confié pour une durée indéterminée à Madame GUILLEMARD Yolande, mieux qualifiée ci-avant et représentée comme dit ci-avant. Le mandat est accepté à titre gratuit.

ARTICLE 60 DU CODE DES SOCIETES,

Conformément à l'article 60 du Code des sociétés, la société ainsi constituée, par l'entremise de ses représentants légaux, déclare reprendre pour son compte tous engagements pris en son nom avant les présentes.

Pour extrait analytique conforme

Le notaire associé

Pablo De Doncker

Déposé en même temps : une expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/02/2017 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2016, APP 17.01.2017, DPT 31.01.2017 17033-0552-014

Coordonnées
PRINT MANAGEMENT SECURITY, EN ABREGE : PMS

Adresse
AVENUE KERSBEEK 308 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale