PRIVATE INVEST

Société anonyme


Dénomination : PRIVATE INVEST
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 473.173.819

Publication

25/08/2014
ÿþ Mod '11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

1 II 11111,!!11,11,111 lll

MON TE UR BELGE emeate

08- 201if Aour 7014

1 8 -

BELGISCH

STAATSBLAD Greffe



il N° d'entreprise : 0473.173.819

1! Dénomination (en entier) : PRIVATE INVEST

!i (en abrégé):

il Forme juridique :société anonyme (Sicav publique de droit belge, OPC en instruments financiers et liquidités)

il Siège ;Avenue du Port, 86C, boîte 320

1000 Bruxelles

,.

il Objet de l'acte : MODIFICATIONS AUX STATUTS

.,

I: D'un acte reçu par Maître Eric Jacobs, Notaire associé à Bruxelles, le 24 juillet 2014, il résulte que s'est réunie

l'assemblée générale extraordinnaire des actionnaires de la société anonyme (Sicav publique de droit belge,i OPC en instruments financiers et liquidités), ayant sont siège social à 1000 Bruxelles, Avenue du Port 86C,i boîte 320 laquelle valablement constituée et apte à délibérer sur les objets figurant à l'ordre du jour, a pris lesi

;i résolutions suivantes : ,

PREMIERE RESOLUTION: ADAPTATION DES STATUTS A LA REGLEMENTATION UCITS IV

,

L'assemblée décide d'adapter les statuts à la réglementation UCITS IV (Directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)).

En conséquence, l'assemblée décide de modifier Ie titre des statuts et l'article 1 des statuts en y supprimant la mention d'« OPC en instruments financiers et liquidités » et en remplaçant cette mention par « OPC ayant opté

ii pour des placements répondant aux conditions prévues par la directive 2009/65/CE » ; l'assemblée décide de ii préciser que la Sicav opte désormais pour la catégorie de placements prévue à l'article 7, alinéa 1, 1° de la Loi il du trois août deux mille douze relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement. ;I DEUXIEME RESOLUTION: NOMINATION DE LA SOCIETE DE GESTION ET ADAPTATION DES STATUTS iL L'assemblée décide de nommer Luxcellence Management Company S.A., ayant son siège social Allée il Scheffer, 5, 2520 Luxembourg 2520, Grand-Duché de Luxembourg, en tant que Société de gestion de la Sicav. i! En conséquence, l'assemblée décide de modifier les statuts comme suit : il -En ajoutant un nouvel article 5 rédigé comme suit : « ARTICLE 5: Société de gestion

i « Conformément à l'article 44, §ler de la loi du trois août deux mille douze relative à certaines formes de

ii gestion collective de portefeuilles d'investissement, la Société désigne une Société de gestion, la société p anonyme de droit luxembourgeois « Luxcellence Management Company S.A. » (Ci-après dénommée « la

i Société de gestion ») aux fins d'exercer de manière globale l'ensemble des fonctions de gestion visées à :! l'article 3, 22° de la lot du trois août deux mille douze relative à certaines formes de gestion collective de .,

i: portefeuilles d'investissement. ,

,

;i Le respect des dispositions des statuts applicables à la Société ou aux organes de la Société incombe à la ,

,

i! Société de gestion, lorsque cela relève de sa compétence. En cas de de délégation des fonctions de gestion

décrites dans l'article 3, 22° de la loi précitée la Société de gestion consulte préalablement le Conseil ,

d'Administration de la Société. :

i Le Conseil d'Administration de la Société pourra révoquer la nomination de la Société de gestion qui continuera

à exercer ses fonctions jusqu'à ce qu'une nouvelle Société de gestion soit désignée par la Société. La .

,

révocation devra être approuvée par une Assemblée Générale Extraordinaire. », '

d ,

- En adaptant l'ensemble de la numérotation des articles des statuts (et des références y afférentes) suite à i

ii l'insertion du nouvel article 5 relatif à la Société de gestion (la nouvelle numérotation débutera à l'article 5 et i

prendra fin à l'article 32), .

:1- En mentionnant, dans l'article 15 (nouvelle numérotation), que le Conseil d'Administration peut déléguer la l

.,

..

gestion journalière de la Société sous réserve de ce qui relève de la compétence de la Société de gestion et i

ii en mentionnant dans l'article 26'(nouvelle numérotation), la rémunération ainsi que les commissions et frais i

Li de la Société de gestion parmi les frais supportés par la Société. .

il TROISIEME RESOLUTION: MISE EN CONFORMITE A LA LEGISLATION EN VIGUEUR ii L'assemblée décide de mettre les statuts de la Société en conformité avec la Loi du trois aout deux mille douze i Li relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement et à l'Arrêté Royal du douze i i: novembre deux mille douze relatif à certains organismes de placement collectif publics.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

i

-

Eff" doneequence, l'assemblée décide de modifier les statuts afin d'adapter les anciennes références légales faites la nouvelle législation applicable (nouvelle numérotation : articles 6, 10, 16), afin de supprimer la mention da la nécessité de l'approbation de l'Assemblée générale des actionnaires du compartiment concerné en cas de modification par le Conseil d'Administration de la dénomination et de la politique spécifique d'investissement du compartiment concerné, de donner au Conseil d'Administration le pouvoir d'émettre de nouvelles classes d'action, de prévoir que la création d'une nouvelle classe d'action constitue une modification statutaire, de mentionner les critères objectifs appliqués pour autoriser certaines personnes à souscrire une catégorie de part, de mentionner l'obligation du Conseil d'Administration de s'assurer auprès du service financier qu'une procédure a été mise en place pour vérifier en permanence que les personnes qui ont souscrit satisfont toujours aux critères retenus (nouvelle numérotation : article 6), afin d'insérer le terme « Emission », d'ajouter la mention du bénéficiaire de la commission de commercialisation, de mentionner que les jours de réception des demandes d'émission de parts sont mentionnées dans le prospectus et que toute diminution de la fréquence de réception de ces demandes requiert l'autorisation de l'Assemblée générale, d'insérer le terme « Rachat », d'ajouter la mention du bénéficiaire de la commission de sortie, d'insérer Je terme cc Conversion », d'ajouter la mention du bénéficiaire des montants destinés à couvrir les frais d'acquisition/réalisation, de mentionner que les jours de réception des demandes de changement de compartiment sont mentionnés dans le prospectus et que toute diminution de la fréquence de réception des demandes de changement de compartiment requiert l'autorisation de l'Assemblée générale (nouvelle numérotation : article 9), afin de supprimer la mention du contenu des articles 195 et 196 de l'Arrêté Royal du douze novembre deux mille douze relatif à certains organismes de placement collectif publics (nouvelle numérotation : article 10), afin de supprimer les mentions faites à des administrateurs ayant la qualité de personne morale ( nouvelle numérotation: article 11), afin de mettre Ia liste des placements de la Société en conformité avec la nouvelle législation (nouvelle numérotation : article 16), afin d'insérer la possibilité de recourir à tout autre moyen de publication équivalent accepté par la FSMA dans le cadre de la modification éventuelle de la banque dépositaire et dans le cadre de la révocation du service financier (nouvelle numérotation article '17), afin de mentionner que le rapport du commissaire peut être obtenu sans frais au siège social de Ia Société (nouvelle numérotation : article 25), afin de supprimer Ie pouvoir du Conseil d'Administration de faire constater authentiquement la modification des statuts qui résulte de la liquidation d'un compartiment (nouvelle numérotation article 29).

QUATRMME RESOLUTION : MISE EN CONFORM1TE AUX AUTRES DISPOSITIONS LEGALES L'assemblée décide de mettre les statuts de la Société en conformité avec la nouvelle dénomination de l'Autorité des services et marchés financiers, avec les dispositions du Code des Sociétés, avec les dispositions de la Loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des amies et avec les dispositions de la Loi du 14 décembre 2005 relative à la suppression des titres au porteur.

En conséquence, l'assemblée décide de modifier les statuts afin de prévoir la possibilité pour la Société de recourir à un registre de parts nominatives sous forme électronique, de supprimer toute référence aux actions au porteur et de mentionner uniquement l'existence d'actions nominatives et d'actions dématérialisées ainsi que leur modalité d'inscription soit respectivement dans le registre nominatif qui peut être tenu électroniquement soit auprès d'un teneur de compte agréé (nouvelle numérotation articles 7, 9, 20), afin de permettre la délibération du Conseil d'Administration par voie électronique et d'énumérer les moyens de communication admis (nouvelle numérotation : article 12), afin de supprimer la mention de la Loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port d'armes et au commerce des munitions et de remplacer cette mention par la Loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes (nouvelle numérotation article 16),

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Eric Jacobs, Notaire associé à Bruxelles,

Déposés en même temps :

- 1 expédition de l'acte

- 1 extrait analytique

- 1 coordination aux statuts

- 1 attestation d'actions en circulation

- 1 autorisation de la FSMA

- 1 liste de présence par compartiment

, .

Reserve

au

Moniteur

belge

entionner sur la dernière page du Volet B: M

L

Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

06/03/2014
ÿþ Mod 11.1



VoíetiB Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



BRUXELLES FLV. 1014

Greffe

11111111 111111

*14056443*

111

il

11

N° d'entreprise : 0473.173.819

j

Dénomination (en entier) : PRIVATE INVEST

(en abrégé):

Forme juridique :société anonyme, sicav publique de droit belge, OPC en instruments financiers et liquidités

IC

j; Siège :Avenue du Port, 86C, boîte 320

1000 Bruxelles

il Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION DE LA SICAV DB STRATEGIC - POUVOIRS

D'un acte reçu par Maître Catherine Gillardin, Notaire associé à Bruxelles, le 6 février 2014, il résulte que s'est] réunie l'assemblée générale extraordinnaire des actionnaires de la société anonyme, sicav publique de droitj

jj belge, OPC en instruments financiers et liquidités 'PRIVATE INVEST', ayant sont siège social à 1000 Bruxelles

jj Avenue du Port 86C, boîte 320, laquelle valablement constituée et apte à délibérer sur les objets figurant àj l'ordre du jour, a pris les résolutions suivantes PREMIERE RESOLUTION: FUSIONS

Projet de fusions j

jj L'assemblée dispense le Président de donner lecture du projet de fusions commun des fusions par absorption, suivantes :

1. La fusion par absorption de l'intégralité du patrimoine, activement et passivement, rien excepté ni réservé,; du compartiment Defensive de la sicav DB Strategic (absorbé) par le compartiment Stability (absorbant) ;

jj 2, La fusion par absorption de l'intégralité du patrimoine, activement et passivement, rien excepté ni réservé,] du compartiment Neutral de la sicav DB Strategie (absorbé) par le compartiment Best Managers; (absorbant) ;

3. La fusion par absorption de l'intégralité du patrimoine, activement et passivement, rien excepté ni réservé,; du compartiment Dynamic de la sicav DB Strategie (absorbé) par le compartiment Best Managers

I! (absorbant) ; '

;

4. La fusion par absorption de l'intégralité du patrimoine, activement et passivement, rien excepté ni réservé,] du compartiment Offensive de la sicav DB Strategic (absorbé) par le compartiment Global Trends; (absorbant),

DB Strategie SA est, au même titre que Private Invest SA, un organisme de placement collectif investissant en; instruments financiers et liquidités, agissant sous la forme d'une Société d'Investissement à Capital Variable;

Publique de droit belge j

au sens de L'article 7 alinéa 1, 2° de la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective dej Îl portefeuilles d'investissement,

;j Le siège social de DB Strategic SA est établi Avenue du Port, 86C b320 à 1000 Bruxelles, DB Strategie SA est] ;j inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprises 0468.052.615.

Le projet commun de fusions a été établi le 4 décembre 2013 sous forme d'acte sous seing privé par les]

j; Conseils d'Administration de la société anonyme Private Invest, Sicav publique de droit belge, OPC en valeurs; mobilières et liquidités et de la société anonyme DB Strategic, Sicav publique de droit belge, OPC en valeurs;

jj mobilières et liquidités et contient les mentions prescrites par l'article 693 du Code des sociétés. Il a été établi, conformément à l'article 167 de l'Arrêté Royal du 12 novembre 2012 relatif à certains organismes de placement; collectif publics. Il a été déposé, pour chaque sicav, le 19 décembre 2013 au greffe du Tribunal de commerce] de Bruxelles.

II a été publié aux annexes du Moniteur belge du 2 janvier 2014 sous le numéro 2014-01-02/0001229 pour] Private Invest et sous te numéro 2014-01-02!0001230 pour DB Strategie.

Rapports

Après que le Président lui ait donné connaissance de son contenu, l'assemblée dispense le Président dei donner lecture de la déclaration du dépositaire sur les fusions projetées établie conformément à l'article 166,: §1, deuxième alinéa, 3° de l'Arrêté Royal du 12 novembre 2012 relatif à certains organismes de placement; collectif publics.

Un exemplaire de cette déclaration restera ci-annexé,

exes du Moniteur belge

1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Md 11.1

Réservé

au

Nfoniteur

belge



Après que le Président lui ait donné connaissance de son contenu, l'assemblée dispense le Président de

donner lecture du rapport sur les fusions projetées établi le 15 novembre 2013 par le commissaire,

conformément à l'article 172 de l'Arrêté Royal susvisé,

Le rapport établi par le commissaire et portant sur la proposition des quatre fusions par absorption susvisées

conclut dans les termes suivants, ici littéralement reproduits:

«CONCLUSIONS

Sur base de nos contrôles, nous validons:

1. les critères adoptés pour l'évaluation de l'actif et, le cas échéant, du passif, ou de l'universalité ou de la branche d'activité, é la date du rapport d'échange ou de la rémunération, telle que visée à l'article 181;

2. le paiement en espèces par part ;

3. la méthode de calcul du rapport d'échange ou de la rémunération, ainsi que le rapport d'échange ou la rémunération déterminé à la date de calcul de ce rapport d'échange ou de cette rémunération, telle que visée à l'article 181.

Le rapport d'échange des parts et, le cas échéant, la soulte seront calculés à la date à laquelle l'organe compétent approuve la restructuration. La validation du rapport d'échange ou de la rémunération sera reprise dans un supplément qui sera joint à ce rapport après l'approbation de l'opération par l'organe compétent. Kontich, le 15 novembre 2013

KPMG Réviseurs d'Entreprises

représentée par

PeterCoox

Signing Director»

Un exemplaire de ce rapport établi par le commissaire restera ci-annexé.

Monsieur le Président déclare et chacun des actionnaires, présents ou représentés reconnaît que conformément à l'article 697 du Code des sociétés, les documents suivants ont été mis à la disposition des actionnaires; les comptes annuels des trois derniers exercices de la société anonyme Private Invest et ceux de la société anonyme DB Strategic, les rapports des administrateurs de la société anonyme Private Invest et ceux de la société anonyme DB Strategic et les rapports du commissaire concernant les trois derniers exercices de la société anonyme Private Invest ainsi que ceux de la société anonyme DB Strategic.

Le projet de fusions commun, la déclaration du dépositaire, le rapport du commissaire susvisé, la dernière version du Prospectus de la société, ainsi que le dernier rapport annuel et le rapport semestriel et les documents d'informations clés de l'investisseur, ont été mis gratuitement à la disposition des actionnaires aux guichets de la Deutsche Bank AG, succursale de Bruxelles, ainsi qu'à l'adresse du siège social de la société sur simple demande adressée par e-mail à Registrar.beecaceis.com.

L'avis d'information et de convocation ont été mis à disposition sans frais sur le site http:)/www.beama.be/fr. L'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que ces documents et ces rapports ne soulèvent aucune observation de la part des membres de l'assemblée qui déclarent adhérer sans réserves aux conclusions y formulées.

Le Notaire soussigné a alors attesté l'existence et la légalité tant interne qu'externe des actes et formalités relatifs aux opérations de fusions projetées, qui incombent à la présente société.

Fusions

L'assemblée constate que, suivant acte reçu ce jour antérieurement aux présentes par le Notaire soussigné, Catherine Gillardin, les fusions mentionnées ci-après ont été approuvées par les actionnaires des compartiments absorbés concernés.

En conséquence, l'assemblée décide d'approuver les fusions par absorption suivantes :

1, la fusion par absorption de l'intégralité du patrimoine, activement et passivement, rien excepté ni réservé, du compartiment Defensive de la sicav DB Strategic (absorbé) parle compartiment Stability (absorbant) ;

2, la fusion par absorption de l'intégralité du patrimoine, activement et passivement, rien excepté ni réservé, du compartiment Neutral de la sicav DB Strategic (absorbé) par le compartiment Best Managers (absorbant) ;

3. la fusion par absorption de l'intégralité du patrimoine, activement et passivement, lien excepté ni réservé, du compartiment Dynamic de la sicav DB Strategic (absorbé) par le compartiment Best Managers (absorbant) ;

4, la fusion par absorption de l'intégralité du patrimoine, activement et passivement, rien excepté ni réservé, du compartiment Offensive de la sicav DB Strategie (absorbé) par le compartiment Global Trends (absorbant) ;

et ce, conformément au projet de fusions communs et aux rapports précités.

Par conséquent, les compartiments Defensive, Neutral, Dynamic et Offensive de la sicav DB Strategie cesseront d'exister à la date d'effet des fusions (mentionnée ci-après) conformément à l'article 682 du Code des sociétés, Suite à la disparition des derniers compartiments de la sicav DB Strategic, celle-ci cessera d'exister de plein droit, à cette même date d'effet des fusions, conformément à l'article 682 du Code des sociétés.

Les fusions venant d'être approuvées par l'Assemblée Générale des actionnaires des compartiments concernés, les fusions susvisées seront effectives, à partir du 14 février 2014, sous réserve de la validation du rapport d'échange par le commissaire conformément à l'article 181 §1, deuxième alinéa de l'Arrêté Royal du 12 novembre 2012 relatif à certains organismes de placement collectif publics.

L'assemblée prend connaissance du fait que l'avis de presse post-fusions sera mis à disposition sans frais sur le site http:llwww.beama.be.

DEUXIEME RESOLUTION: APPROBATION DU RAPPORT D'ECHANGE





Bijlagen bij fief Eelgisch Staatsblad - 06/03/2014 - Annexes du Moniteur belge







Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

Réservé

au

doniteur

belge

L'assemblée décide d'approuver, dans le cadre des opérations de fusions susmentionnées et conformément à l'ordre du jour de la présente assemblée, le rapport d'échange qui sera déterminé sur la base de la valeur nette d'inventaire (VNI) du 4 février 2014 qui sera été évaluée le 6 février 2014 et du nombre d'actions des compartiments concernés à cette même date.

Conformément à l'article 196, §1, 5° de l'Arrêté Royal du 12 novembre 2012, les ordres de souscription et de rachat ont été suspendus comme mentionné dans ce qui est repris dans le prospectus et les documents d'informations clés pour l'investisseur.

L'assemblée décide qu'en vertu des valeurs d'inventaire calculées et du rapport d'échange établi, un nombre équivalent d'actions (et de fractions d'action) du compartiment absorbant concerné sera distribué, à compter de la date de fusion, aux actionnaires nominatifs et dématérialisés du compartiment absorbé correspondant. Ces actions seront de même nature, de même type, et conféreront les mêmes droits et avantages que les actions existantes. Les actions au porteur seront échangées par des actions dématérialisées du compartiment absorbant correspondant. A l'occasion de la conversion des titres au porteur en titre dématérialisés ou en titres nominatifs, une taxe de 2,00% sur les conversions au cours de l'année 2013 sera prélevée. Le nombre d'actions à attribuer par actionnaire se calculera selon !a formule suivante ;

A- (B x C) /D

A = le nombre d'actions nouvelles à obtenir

B = le nombre d'actions détenues dans le compartiment à absorber, par action de capitalisation

C = la valeur nette d'inventaire* par action du compartiment à absorber, par action de capitalisation

D = la valeur nette d'inventaire* par action du compartiment absorbant, par action de capitalisation

* ll s'agit de la dernière valeur nette d'inventaire qui aura été calculée à la date des Assemblées Générales qui approuveront définitivement la fusion des compartiments concernés.

L'assemblée décide que les actionnaires des compartiments absorbés qui - 1° n'ont pas exercé dans les délais prévus le droit d'exiger, sans frais (hors taxes éventuelles) autres que ceux retenus au profit du compartiment absorbé concerné pour couvrir les coûts de la réalisation des actifs, le rachat ou le remboursement de leurs actions ou, lorsque c'est possible, leur conversion en actions d'un autre organisme de placement collectif poursuivant une politique de placement similaire et géré par la même société de gestion ou par toute autre société avec laquelle la société de gestion est liée dans le cadre d'une communauté de gestion ou de contrôle ou par une importante participation directe ou indirecte et qui - 2° pendant l'Assemblée Générale des actionnaires ont voté contre la proposition de fusion ou se sont abstenus, deviennent néanmoins des actionnaires du compartiment absorbant correspondant.

TROIS11'ME RESOLUTION: POUVOIRS

L'assemblée confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration afin de poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'exécution des résolutions qui ont été prises.

VOIX

En conséquence de ce qui précède, toutes les résolutions ont successivement été adoptées.

POUR BXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maitre Catherine Gillardin, Notaire associé à Bruxelles,

Déposés en même temps :

-1 expédition de l'acte

- 1 extrait analytique

- 3 listes de présences

- 1 attestation

- I déclaration du dépositaire

- 1 rapport du commissaire

Bijlagenïii he Belgisch Staatsblad - 06/03/2014 - Annexes du Moniteur belge





Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/01/2014
ÿþ[

(en abrégé) :

Forme juridique : Société d'investissement à Capital Variable Publique de droit belge, OPC ayant opté pour des placements en instruments financiers et liquidités, Société anonyme

Siège : Avenue du Port, 86C b320, 1000 Bruxelles

(adresse complète)

Objets de t'acte :Projet commun de fusion

1.Identifícation du type de restructuration et des organismes de placement collectif concernés

Les conseils d'administration de DB Strategie SA et de Private Invest SA (ci-après les « Conseils d'Administration »), organismes de placement collectif investissant en instruments financiers et liquidités (sous la forme de Sicav publiques de droit belge), au sens de l'article 7 alinéa 1, 20 de la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement (ci-après dénommée « DB Strategic SA », « Private Invest SA » ou les « Sicav ») souhaitent, conformément à l'article 671 du Code des Sociétés, procéder aux fusions suivantes :

DB STRATEGIC SA - PRIVATE INVEST SA

Fusion Compartiment à absorber de la Sicav DB Strategie Classe Compartiment absorbant de la Sicav Private Invest Classe

(ci-après le « compartiment à absorber ») : (ci-après le « compartiment absorbant ») :

#1 Defensive Cap Stability Cap

#2 Neutral Cap Best Managers Cap

#3 Dynamic Cap Best Managers Cap

#4 Offensive Cap Global Trends Cap

En application de l'article 17, §3 de la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement (ci-après dénommée la « Loi du 3 août 2012 »), le Code des Sociétés (« C.S. ») s'applique par analogie aux compartiments des Sicav en cas de restructuration.

La procédure de fusion sera aussi conforme aux articles 159 à 188 de l'Arrêté Royal du 12 novembre 2012 relatif à certains organismes de placement collectif publics (ci-après dénommé « l'A.R. 12 novembre 2012 »).

En vertu de l'article 167 de l'A.R. 12 novembre 2012, la présente proposition commune de fusions a été établie par les Conseils d'Administration et vise les fusions par absorption telles que décrites dans le tableau ci-dessus et au terme desquelles la totalité du patrimoine du compartiment à absorber, tant les droits que les obligations, est cédée au compartiment absorbant correspondant à la suite d'une dissolution sans liquidation, contre octroi d'actions du compartiment absorbant aux actionnaires du compartiment à absorber correspondant.

A l'issue de la fusion de ses compartiments, la Sicav DB Strategie cessera d'exister conformément à l'article 682 du C.S.

Les fusions envisagées doivent être identifiées comme faisant partie de la catégorie visée à l'article 160, 1° de l'A.R. 12 novembre 2012.

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

11111111E111.110111111

N° d'entreprise : 0473.173.819

Dénomination

(en entier) : PRIVATE INVEST SA

DE.ç" 2013

Greffe

Private Invest SA a été constituée par acte passé devant Maître James Dupont, Notaire à Bruxelles, le 27 octobre 2000, et publié aux Annexes au Moniteur belge du 10 Novembre 2000, sous le numéro 20001110-227. Elle est non assujettie à la T.V.A. et son numéro d'entreprise est le suivant: 0473.173.819.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Conformément à l'article 4 des statuts, Private Invest SA a pour objet le placement collectif dans la catégorie de placements prévue à l'article 7 alinéa 1, 2' de la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, de capitaux recueillis auprès du public, en veillant à répartir tes risques d'investissement. La société fait appel à l'épargne publique au sens de l'article 438 du Code des Sociétés. La Société peut faire toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement dans le respect des dispositions légales et réglementaires qui la régissent.

DB Strategie SA a été constituée par acte passé devant Maître James Dupont, Notaire à Bruxelles, le 30 novembre 1999, et publié aux Annexes au Moniteur belge du 18 décembre 1999, sous le numéro 991218-18. Elle est non assujettie à la T.V.A. et son numéro d'entreprise est le suivant: 0468.052.615.

Conformément à l'article 4 des statuts, DB Strategie SA a pour objet le placement collectif dans la catégorie de placements prévue à l'article 7 alinéa 1, 2° de la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, de capitaux recueillis auprès du public, en veillant à répartir les risques d'investissement. La société fait appel à l'épargne publique au sens de l'article 438 du Code des Sociétés. La Société peut faire toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement dans le respeot des dispositions légales et réglementaires qui la régissent.

2.Contexte et motivation des fusions envisagées

2.1.Contexte des fusions envisagées

Compte tenu de l'entrée en vigueur de la directive AIFMD (Directive 2011/611UE sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs) depuis 1e22 juillet 2013 et de la future loi de transposition de cette directive en Belgique, les conseils d'administration de la sioav DB Strategie et de la sicav Private Invest proposent à leur Assemblée respective d'approuver la fusion de ces deux sicav. Par cette opération, l'intégralité de la sicav DB Strategie sera absorbée dans la sicav Private Invest. En conséquence de cette opération, la sicav DB Strategic cessera d'exister.

A la suite à cette fusion, le Conseil d'Administration de la sicav Private Invest envisage de proposer à l'Assemblée Générale de la Sicav de faire passer la sicav Private Invest sous la réglementation UCITS IV ( Directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)). Ce passage sous la réglementation UCITS IV est envisagé en raison des coûts substantiels qu'entrainera la mise en Suvre au sein de la Sicav des exigences de loi transposant la Directive AIFMD en Belgique. Nous vous informons que concomitamment à ce passage sous cette réglementation UCITS IV, le Conseil d'Administration de la sicav Private Invest envisage de proposer à l'Assemblée la nomination d'une société de gestion d'OPC.

2.2.Motivation des fusions envisagées

FUSION #1 : DB STRATEGIC DEFENSIVE=> PRIVATE INVEST STABILITY

Compte tenu de la chute très marquée des actifs sous gestion du compartiment Defensive de la Sicav DB Strategic depuis 2008, de l'atteinte d'un seuil critique quant à la taille de ce compartiment qui en résulte et des similitudes entre sa politique d'investissement et celle du compartiment Stability, les Conseils d'Administration proposent de fusionner par absorption le compartiment Defensive de la sicav DB Strategie au sein du compartiment Stability de la Sicav Private Invest.

Par cette opération, les Conseils d'Administration de chaque Sicav souhaitent assurer la pérennité des intérêts des actionnaires et garantir la gestion d'un actif net substantiel à long terme.

En effet, les Conseils d'Administration désirent éviter que l'impact des frais fixes et le risque dune diversification sub-optimale du portefeuille d'investissement du compartiment absorbé, conséquences inhérentes à la taille limitée voire insuffisante de ses avoirs, ne nuisent à ses actionnaires.

Les Conseils d'Administration insistent, également, sur le fait que le compartiment absorbant dispose déjà d'une structure de coût globalement plus avantageuse que celle du compartiment à absorber.

FUSION #2: DB STRATEGIC NEUTRAL

Compte tenu de la chute très marquée des actifs sous gestion du compartiment Neutral de la Sicav DB Strategie depuis 2008, de l'atteinte d'un seuil critique quant à la taille de ce compartiment qui en résulte et des convergences possibles entre sa politique d'investissement et celle du compartiment Best Managers, les Conseils d'Administration proposent de fusionner par absorption le compartiment Neutra) de la sicav DB Strategie au sein du compartiment Best Managers de la Sicav Private Invest.

PRIVATE INVEST BEST MANAGERS-

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Par cette opération, fes Conseils d'Administration de chaque Sicav souhaitent assurer la pérennité des intérêts des actionnaires et garantir la gestion d'un actif net substantiel à long terme.

En effet, les Conseils d'Administration désirent éviter que l'impact des frais fixes et le risque d'une diversification sub-optimale du portefeuille d'investissement du compartiment absorbé, conséquences inhérentes à la taille limitée voire insuffisante de ses avoirs, ne nuisent à ses actionnaires.

Les Conseils d'Administration insistent, également, sur le fait que le compartiment absorbant dispose déjà d'une structure de coût globalement plus avantageuse que celle du compartiment à absorber.

FUSION #3: DB STRATEGIC DYNAMIC nn PRIVATE INVEST BEST MANAGERS

Compte tenu de la chute très marquée des actifs sous gestion du compartiment Dynamic de la Sioav DB Strategic depuis 2008, de l'atteinte d'un seuil critique quant à la taille de ce compartiment qui en résulte et des convergences possibles entre sa politique d'investissement et celle du compartiment Best Managers, les Conseils d'Administration proposent de fusionner par absorption le compartiment Dynamic de la sicav DB Strategic au sein du compartiment Best Managers de la Sicav Private Invest

Par cette opération, les Conseils d'Administration de chaque Sicav souhaitent assurer la pérennité des intérêts des actionnaires et garantir la gestion d'un actif net substantiel à leng terme.

En effet, les Conseils d'Administration désirent éviter que l'impact des frais fixes et le risque d'une diversification sub-optimale du portefeuille d'investissement du compartiment absorbé, conséquences inhérentes à la taille limitée voire insuffisante de ses avoirs, ne nuisent à ses actionnaires.

Les Conseils d'Administration insistent, également, sur le fait que le compartiment absorbant dispose déjà d'une structure de coût globalement plus avantageuse que celle du compartiment à absorber.

FUSION #4 : DB STRATEG1C OFFENSIVE => PRIVATE. INVEST GLOBAL TRENDS

Compte tenu de la chute très marquée des actifs sous gestion du compartiment Offensive de la Sicav DB Strategic depuis 2008, de l'atteinte d'un seuil critique quant à la taille de ce compartiment qui en résulte et des similitudes entre sa politique d'investissement et celle du compartiment Global Trends, les Conseils d'Administration proposent de fusionner par absorption le compartiment Offensive de la sicav DB Strategie au sein du compartiment Global Trends de la Sicav Private Invest.

Par cette opération, les Conseils d'Administration de chaque Sicav souhaitent assurer la pérennité des intérêts des actionnaires et garantir la gestion d'un actif net substantiel à long terme.

En effet, les Conseils d'Administration désirent éviter que l'impact des frais fixes et le risque d'une diversification sub-optimale du portefeuille d'investissement du compartiment absorbé, conséquences inhérentes à la taille limitée voire insuffisante de ses avoirs, ne nuisent à ses actionnaires.

Les Conseils d'Administration insistent, également, sur le fait que le compartiment absorbant dispose déjà d'une structure de coût globalement plus avantageuse que celle du compartiment à absorber.

3.Incidences prévues des restructurations envisagées sur les participants de tous les organismes de placement collectif concernés par les restructurations

3.1.Date à partir de laquelle les actions octroyées dans le compartiment absorbant donne droit de participer aux bénéfices ainsi que fes modalités particulières relatives à ce droit.

Pour chaque proposition de fusion présentée dans le présent projet, les actions du compartiment absorbant correspondant, créées suite à la fusion, participeront au résultat d'exploitation de ce compartiment à partir du premier jour de l'exercice social de la sicav Private Invest durant lequel la fusion aura été approuvée définitivement.

3.2.Droits assurés par le compartiment absorbant aux actionnaires du compartiment à absorber, qui ont des droits spéciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions, ou les mesures proposées à leur égard.

Au sein de chaque proposition de fusion présentée dans le présent projet, il n'y a pas d'actionnaire ayant des droits spéciaux, ni de porteurs de titres autres que des actions dans le compartiment à absorber.

Toutes les actions qui seront émises par le compartiment absorbant correspondant à l'occasion de cette fusion, sont identiques et confèrent les mêmes droits et avantages aux détenteurs de celles-ci,

44\

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4.Critères adoptés pour l'évaluation de l'actif et du passif pour le calcul du rapport d'échange

L'actif et le passif des compartiments concernés par les fusions seront évalués conformément aux prescriptions prévues d'une part, dans l'Arrêté Royal du 10 Novembre 2006 relatif à la comptabilité, aux comptes annuels et aux rapports périodiques de certains organismes de placement collectif publics à nombre variable de parts, et d'autre part, dans les statuts et le prospectus des Sicav.

5. Méthode de calcul du rapport d'échange des actions et, le cas échéant, le montant de la soulte 5.1.Le rapport d'échange

Au sein de chaque proposition de fusion présentée dans le présent projet, des actions seront créées dans le compartiment absorbant correspondant en rémunération du transfert des éléments actifs et passifs du compartiment à absorber.

Ces nouvelles actions seront du même type que celles détenues antérieurement par les actionnaires du compartiment à absorber, à savoir des aotions de capitalisation.

En vertu des valeurs nettes d'inventaire et du rapport d'échange établi, des actions du compartiment absorbant correspondant (et des fractions de celles-oi) seront attribuées aux actionnaires du compartiment à absorber, dés la réalisation définitive de la fusion.

Le nombre d'actions à attribuer par actionnaire du compartiment à absorber se calculera selon la formule suivante:

A=BXCID

A = le nombre d'actions nouvelles à obtenir

B = le nombre d'actions détenues dans le compartiment à absorber, par action de capitalisation

C = la valeur nette d'inventaire* par action du compartiment à absorber, par action de capitalisation

D = la valeur nette d'inventaire* par action du compartiment absorbant correspondant, par action de capitalisation

* Il s'agit de la dernière valeur nette d'inventaire qui aura été calculée à la date des Assemblées Générales qui approuveront définitivement la fusion des compartiments concernés.

5.2.Le montant de la soulte

Si, suite à l'échange, l'actionnaire se voit attribuer une fraction d'aotion, il pourra soit se faire racheter par le compartiment absorbant correspondant cette fraction d'action sans frais, sauf taxes éventuelles, soit compléter sa fraction d'action moyennant paiement, pour obtenir un nombre entier d'actions.

L'échange sera aussi conforme à l'article 167, §1, 4éme alinéa de l'A.R. 12 novembre 2012: sur la base des données connues au moment du dépôt du présent projet commun de fusions, l'application de la méthode de calcul visée au point 5.1. a pour conséquence que chaque participant du compartiment à absorber reçoive au moins une part du compartiment absorbant correspondant. Le cas échéant, Deutsche Bank AG, Succursale de Bruxelles, promoteur des Sicav, s'est engagée à intervenir financièrement de sorte qu'aucun actionnaire ne soit lésé lors de l'échange des actions.

6.Date de prise d'effet de la restructuration

Cette date de prise d'effet est fixée conformément à l'article 181, §1, 3éme alinéa de l'A.R. du 12 novembre 2012 : à condition que le rapport d'échange, et le cas échéant, la soulte ou la rémunération attribuée pour l'apport ou la cession soient validés conformément au deuxième alinéa de l'article 181 § 1 de l'A.R. du 12 novembre 2012, la restructuration est réalisée et celle-ci prend effet au plus tard le 6éme jour ouvrable bancaire suivant à le date mentionnée dans le 1er alinéa de l'article 181 §1 de l'A.R. du 12 novembre 2012, soit effectivement le 14102/2014.

A partir de la date de la prise d'effet de la fusion, les opérations du compartiment à absorber sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte du compartiment absorbant correspondant.

En effet, à l'issue de la fusion de ses compartiments, la Sicav DB Strategie cessera d'exister.

4

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Réservé

au

Moniteur

beige

7.Règles applicables respectivement au transfert d'actifs et à l'échange des actions. 7.1. Les modalités de remise des actions du compartiment absorbant correspondant

Les actionnaires du compartiment à absorber recevront, dans la proportion mentionnée ci-dessus, des actions du compartiment absorbant correspondant du même type que les actions qu'ils détenaient dans le compartiment à absorber, à savoir des actions de capitalisation.

Actions nominatives du compartiment à absorber

Les actionnaires du compartiment à absorber détenant des actions nominatives recevront automatiquement, . par l'intermédiaire du teneur de Registre des actionnaires, des actions nominatives du compartiment absorbant correspondant. Ces actions seront inscrites au nom des actionnaires dans le Registre des actionnaires.

Actions dématérialisées du compartiment à absorber

Les actions dématérialisées du compartiment absorbé seront échangées automatiquement, par l'intermédiaire du banquier dépositaire de l'actionnaire, en actions dématérialisées du compartiment absorbant: correspondant.

Actions au porteur du compartiment à absorber

Les actionnaires au porteur du compartiment à absorber seront invités par un communiqué de presse publié sur le site web du promoteur des Sicav ou sur le site de la Beama à présenter leurs titres auprès de l'institution assurant le service financier de DB Strategie SA, à savoir Deutsche Bank AG, Succursale de Bruxelles, Avenue Marnix, 17  1000 Bruxelles, afin de procéder à l'échange obligatoire des éventuels titres physiques détenus.

L'émission et la livraison de titres au porteur n'étant plus autorisées en Belgique depuis fe ler janvier 2008, ces actions seront échangées contre des actions dématérialisées du compartiment absorbant correspondant.

7.2.Règles applicables au transfert d'actifs

Dans le cadre de la fusion par absorption, conformément à l'article 671 du Code des Sociétés, l'ensemble du patrimoine, du compartiment à absorber, aussi bien les droits que les obligations, va, suite à la dissolution sans liquidation, étre transféré au compartiment absorbant correspondant.

8,Dispositions finales

Conformément à l'article 156 de l'A.R. du 12 novembre 2012, Deutsche Bank AG, Sucoursale de Bruxelles supportera la totalité des frais liés à la fusion décrite ci-dessus.

La présente proposition de fusions est déposée, conformément à l'article 167 de l'A.R. du 12 novembre 2012, au dossier de la société au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, par l'intermédiaire des soussignés, en leur qualité de membre du Conseil d'Administration.

Tous pouvoirs sont conférés à Mme Régine Audiart, domicillé(e) 46 Drève des Chevreuils, 1640 Rhodes-Saint- Genèse afin de (i) faire tout le nécessaire en vue de déposer ce projet de fusion au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles et d'assurer la publication du dépôt aux annexes du Moniteur Belge, de remplir toutes les formalités administratives et de représenter la Société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, d'un guichet d'entreprise de leur choix et du greffe du Tribunal de Commerce; (ii) faire tout le nécessaire en vue de déposer le dossier de fusion auprès de l'Autorité des services et marchés financiers, de remplir toutes les formalités administratives; et (iii) en général, faire tout le nécessaire dans le contexte de la fusion proposée.

Fait en 6 exemplaires originaux à Bruxelles, le 4 décembre 2013.

Au nom du Conseil d'Administration de Private Invest SA,

Régine Audiart

Administrateur

Mandataire

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/11/2013
ÿþ Mod 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé le ELLES

au R r9NOVr 2813

Moniteur Greffe

belge











*13178 5





N° d'entreprise : 0473.173.819

Dénomination (en entier) : PRiVATE INVEST

(en abrégé):

Forme juridique :Société anonyme

Siège ;Avenue du Port 86C, boîte 320

ri

1000 Bruxelles

"

11 A

AI

Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION DU COMPARTIMENT «ABSOLUTE RETURN

FOF» PAR LE COMPARTIMENT «STABILITY» DE LA SICAV PRIVATE INVEST I

D'un acte reçu par Maître Catherine Gillardin, Notaire associé à Bruxelles, le 31 octobre 2013, il résulte que; s'est réunie l'assemblée générale extraordinnaire des actionnaires de la société anonyme « PRiVATE; 1NVEST », ayant sont siège social à 1000 Bruxelles, Avenue du Port 86C, boîte 320 laquelle valablement; constituée et apte à délibérer sur les objets figurant à l'ordre du jour, a pris les résolutions suivantes : PREMIERE RESOLUTION: FUSION

 Projet de fusion

L'assemblée dispense le Président de donner lecture du projet de fusion commun de la fusion par absorption de; l'intégralité du patrimoine, activement et passivement, rien excepté ni réservé, du compartiment Absolute Return FoF (absorbé) par le compartiment Stability (absorbant).

Ce projeta été établi le 12 septembre 2013 sous forme d'acte sous seing privé parle Conseil d'Administration de la société anonyme Private Invest, Sicav publique de droit belge, OPC en valeurs mobilières et liquidités et contient les mentions prescrites par l'article 693 du Code des sociétés. Il a été établi conformément à l'article 11167 de l'Arrêté Royal du 12 novembre 2012 relatif à certains organismes de placement collectif publics. li a été déposé le 17 septembre 2013 au greffe du Tribunal de commerce de Bruxelles.

Il a été publié aux annexes du Moniteur belge du 26 septembre suivant sous le numéro 2013-09-26/0146250. Rapports

Après que le Président lui ait donné connaissance de son contenu, l'assemblée dispense le Président de donner lecture de la déclaration du dépositaire sur la fusion projetée établi conformément à l'article 166, §1, deuxième alinéa, 3° de l'Arrêté Royal du 12 novembre 2012 relatif à certains organismes de placement collectif publics.

Un exemplaire de cette déclaration restera ci-annexé en copie conforme.

Après que le Président lui ait donné connaissance de son contenu, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport sur la fusion projetée établi le 19 août 2013 par le commissaire, conformément à l'article 172 de l'Arrêté Royal susvisé.

Le rapport établi par le commissaire et portant sur la proposition de fusion par absorption de l'intégralité du patrimoine, activement et passivement, rien excepté ni réservé, du compartiment Absolute Return FoF (absorbé) par le compartiment Stability (absorbant) conclut dans les termes suivants, ici littéralement reproduits:

«CONCLUSIONS

Sur base de nos contrôles, nous validons:

?! 1. les critères adoptés pour l'évaluation de l'actif et, le cas échéant, du passif, ou de l'universalité ou de la

branche d'activité, à la date du rapport d'échange ou de la rémunération, telle que visée à l'article 181 ;

2. le paiement en espèces par part ;

3. la méthode de calcul du rapport d'échange ou de la rémunération, ainsi que le rapport d'échange ou la rémunération déterminé à la date de calcul de ce rapport d'échange ou de cette rémunération, telle que

'I visée à l'article 181.

Le rapport d'échange des parts et, le cas échéant, la soulte seront calculés à la date à laquelle l'organe

compétent approuve la restructuration. La validation du rapport d'échange ou de la rémunération sera reprise

dans un supplément qui sera joint à ce rapport après l'approbation de l'opération par l'organe compétent.

Kontich, ie 19 août 2013

KPMG Réviseurs d'Entreprises

représentée par

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

P. Coox

Signing Director»

lin exemplaire de ce rapport établi parle commissaire restera ci-annexé en copie conforme.

Monsieur le Président déclare et chacun des actionnaires du compartiment Absolute Return FoF et du compartiment Stability, présents ou représentés reconnaît que conformément à l'article 697 du Code des sociétés, les documents suivants ont été mis à la disposition des actionnaires: les comptes annuels des trois derniers exercices de la société anonyme Private Invest, les rapports des administrateurs et les rapports du commissaire concernant les trois derniers exercices.

Le projet de fusion, l'avis de convocation et d'information, la déclaration du dépositaire, le rapport du commissaire susvisé, la dernière version du Prospectus de la société, ainsi que !e dernier rapport annuel et le rapport semestriel et les documents d'informations clés de l'investisseur, ont été mis gratuitement à la disposition des actionnaires aux guichets de la Deutsche Bank AG, succursale de Bruxelles, ainsi qu'à l'adresse du siège social de la société sur simple demande adressée par e-mail à lenal.bei caceis.com.

L'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que ces documents et ces rapports ne soulèvent aucune observation de la part des membres de l'assemblée qui déclarent adhérer sans réserves aux conclusions y formulées,

Le Notaire soussigné a alors attesté l'existence et la légalité tant interne qu'externe des actes et formalités relatifs à l'opération de fusion projetée, qui incombent à la présente société.

Fusion

L'assemblée décide d'approuver la fusion par absorption de l'intégralité du patrimoine, activement et passivement, rien excepté ni réservé, du compartiment Absolute Return FoF (absorbé) de la société anonyme Private Invest conformément au projet de fusion et aux rapports précités au sein du compartiment Stability de la société anonyme Private Invest.

Cette résolution est adoptée comme suit par les actionnaires du compartiment Absolute Return FoF 2 voix pour (2 actions)

voix contre 0

abstentions 0

Cette résolution est adoptée comme suit par les actionnaires du compartiment Stability

45006 voix pour (15002 actions)

voix contre Q

abstentions 0

Par conséquent, le compartiment Absolute Return FoF a cessé d'exister conformément à l'article 682 du Code des sociétés.

La fusion venant d'être approuvée par l'Assemblée Générale des actionnaires des compartiments concernés, la fusion du compartiment Absolute Return FoF par le compartiment Stability sera effective, à partir du 12/11/2013, sous réserve de la validation du rapport d'échange par le commissaire conformément à l'article 181 §1, deuxième alinéa de l'Arrêté Royal du 12 novembre 2012 relatif à certains organismes de placement collectif publics.

L'assemblée prend connaissance du fait que l'avis de presse après la date d'effet de la fusion sera mis à disposition sans frais sur le site http:/lwww.beama.be.

DEUXIEME RESOLUTiON: APPROBATION DU RAPPORT D'ECHANGE

L'assemblée décide d'approuver, dans le cadre de l'opération de fusion susmentionnée et conformément à l'ordre du jour de la présente assemblée, le rapport d'échange qui sera déterminé sur la base de la valeur nette d'inventaire (VNI) du 29 octobre 2013 qui a été évaluée le 31 octobre 2013 et du nombre d'actions des compartiments concernés à cette même date.

Conformément à l'article 196, §1, 5° de l'Arrêté Royal du 12 novembre 2012, les ordres de souscription et de rachat ont été suspendus comme mentionné dans ce qui est repris dans l'ordre du jour de la présente assemblée.

L'assemblée décide qu'en vertu des valeurs d'inventaire calculées et du rapport d'échange en découlant, un nombre équivalent d'actions (et de fractions d'action) du compartiment Stability absorbant sera distribué, à compter de la date de fusion, aux actionnaires du compartiment Absolute Return FoF absorbé concerné. Ces actions seront de même nature, de même type et conféreront les mêmes droits et avantages que !es actions existantes. Le nombre d'actions à attribuer par actionnaire se calculera selon la formule suivante:

A = (B x C) /D

A = le nombre d'actions nouvelles à obtenir'"`

B

= le nombre d'actions détenues dans le compartiment à absorber, par type d'action

C = la valeur nette d'inventaire* par action du compartiment à absorber, par type d'action

D = la valeur nette d'inventaire* par action du compartiment absorbant, par type d'action

*11 s'agit de la dernière valeur nette d'inventaire qui aura été calculée à la date des Assemblées Générales qui approuveront définitivement la fusion des compartiments concernés.

** Lorsqu'il existe des parts de capitalisation et de distribution au sein des compartiments, un rapport d'échange sera déterminé pour chaque type d'action (capitalisation et distribution)

L'assemblée décide que si, suite à l'échange, l'actionnaire se voit attribuer une fraction d'action, il pourra soit se faire racheter par le compartiment absorbant cette fraction d'actions sans frais, sauf taxes éventuelles, soit compléter sa fraction d'action moyennant paiement, pour obtenir un nombre entier d'actions. Les actionnaires concernés sont invités à prendre contact avec Deutsche Bank AG, Succursale de Bruxelles en charge du service financier.

L'assemblée décide en outre que conformément à l'article 163, deuxième alinéa 2° 2 de l'Arrêté Royal du 12 novembre 2012 relatif à certains organismes de placement collectif publics, chaque participant du compartiment à absorber recevra au moins une part du compartiment absorbant correspondant. Le cas échéant, Deutsche

Mentionner sur la dernière page du Volet 6 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

. au Moniteur belge

Mod 11.1

Bank AG, Succursale de Bruxelles, promoteur de la Sicav, s'est engagée à intervenir financièrement de sorte

qu'aucun actionnaire ne soit lésé lors de l'échange des actions,

Les actionnaires du compartiment à absorber détenant des actions nominatives recevront automatiquement,

par l'intermédiaire du teneur de Registre des actionnaires CACEIS Belgium SA, des actions nominatives du

compartiment absorbant, Ces actions seront inscrites au nom des actionnaires dans les registres des

actionnaires,

Les actions dématérialisées du compartiment absorbé seront échangées automatiquement, par l'intermédiaire

du banquier dépositaire de l'actionnaire, en actions dématérialisées du compartiment absorbant.

Cette résolution est adoptée au même quorum que la première.

TRO1SIEME RESOLUT1ON: POUVOIRS

L'assemblée confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration afin de poser tous les actes nécessaires ou

utiles à l'exécution des résolutions qui ont été prises.

Cette résolution est adoptée comme suit par tous les actionnaires de la société

45008 voix pour (15004 actions)

voix contre 0

abstentions 0

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Catherine Gillardin, Notaire associé à Bruxelles,

Déposés en même temps :

-1 expédition de l'acte

-1 extrait analytique

- 2 listes de présences

- 4 procurations

- 1 tableau reprenant le nombre d'actions en circulation

-1 rapport du commissaire

-1 déclaration du dépositaire comprenant le projet de fusion

- 1 coordination des statuts

Bijlagen bretBulgi eh Staatsblad - 2911112013 =Annexes du Moniteur belge



Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/09/2013
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MOD WORD 11.1

rele le Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/09/2013 - Annexes du Moniteuthelgu

N° d'entreprise : 0473.173.819

Dénomination

(en entier): Private Invest SA

(en abrégé) :

Forme juridique : Société d'Investissement à Capital Variable Publique de droit belge, O,PC ayant opté pour des placements en instruments financiers et liquidités, Société anonyme

Siège : Avenue du Port, 86 C b320, 1000 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de t'acte :Projet de fusion

1.ldentification du type de restructuration et des organismes de placement collectif concernés

Le conseil d'administration (ci-après le « Conseil d'Administration ») de Private lnvest SA, organisme de placement collectif investissant en instruments financiers et liquidités (sous la forme d'une Sicav publique de droit belge), au sens de l'article 7 alinéa 1, 2° de la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement (ci-après dénommée « Private Invest SA » ou la « Sicav ») souhaite, conformément à l'article 671 du Code des Sociétés, procéder à la fusion suivante :

PRIVATE INVEST SA

Fusion Compartiment à absorber : Compartiment absorbant :

Absolute Return FoF =>Stability

En application de l'article 17, §3 de la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement (ci-après dénommée la « Loi du 3 août 2012 »), le Code des Sociétés (« C.S. ») s'applique par analogie aux compartiments de la Sicav en cas de restructuration.

La procédure de fusion sera aussi conforme aux articles 159 jusqu'à 188 de l'Arrêté Royal du 12 novembre 2012 relatif à certains organismes de placement collectif publics (ci-après dénommé « l'A.R. 12 novembre 2012 »).

En vertu de l'article 167 de l'A.R. 12 novembre 2012, la présente proposition de fusion a été établie par le Conseil d'Administration et vise la fusion par absorption telle que décrite dans le tableau ci-dessus et aux termes de laquelle la totalité du patrimoine du compartiment à absorber, tant les droits que les obligations, est cédée au compartiment absorbant à la suite d'une dissolution sans liquidation, contre octroi d'actions du compartiment absorbant aux actionnaires du compartiment à absorber.

La fusion envisagée doit être identifiée comme faisant partie de la catégorie visée à l'article 160, 1° de l'A. R. 12 novembre 2012.

La Sicav a été constituée par acte passé devant Maître James Dupont, Notaire à Bruxelles, le 27 octobre 2000, et publié aux Annexes au Moniteur belge du 10 Novembre 2000, sous le numéro 20001110-227. Elle est non assujettie à la T.V.A. et son numéro d'entreprise est le suivant: 0473.173.819.

Conformément à l'article 4 des statuts, Private Invest SA a pour objet le placement collectif dans la catégorie. de placements prévue à l'article 7 alinéa 1, 2° de la toi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion: collective de portefeuilles d'investissement, de capitaux recueillis auprès du public, en veillant à répartir les risques d'investissement. La société fait appel à l'épargne publique au sens de l'article 438 du Code des Sociétés. La Société peut faire toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement dans le respect des dispositions légales et réglementaires qui la régissent.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

2.Contexte et motivation de la fusion envisagée

Compte tenu de la chute très marquée des actifs sous gestion du compartiment Absolute Return FoF depuis 2008 (plus de 65%), de la taille très modeste du compartiment Absolute Return FoF qui en résulte et des similitudes entre sa politique d'investissement et celle du compartiment Stability, le Conseil d'Administration propose de fusionner par absorption le compartiment Absolute Return FoF au sein du compartiment Stability.

Par cette opération, le Conseil d'Administration de la Sicav souhaite assurer la pérennité des intérêts des actionnaires et garantir la gestion d'un actif net substantiel à long ternie.

En effet, le Conseil d'Administration désire éviter que l'impact des frais fixes et le risque d'une diversification sub-optimale du portefeuille d'investissement du compartiment absorbé, conséquences inhérentes à la taille Limitée voire insuffisante de ses avoirs , ne nuisent aux actionnaires de ce compartiment.

Le Conseil d'Administration insiste également sur le fait que le compartiment absorbant dispose déjà d'une structure de tout globalement plus avantageuse que celle du compartiment à absorber.

3.Incidences prévues de la restructuration envisagée sur les participants de tous les organismes de placement collectif concernés par cette restructuration

3.1.Date à partir de laquelle les actions octroyées dans le compartiment absorbant donne droit de participer aux bénéfices ainsi que les modalités particulières relatives à ce droit.

Les actions du compartiment absorbant, créées suite à la fusion, participeront au résultat d'exploitation de ce compartiment à partir du premier jour de l'exercice social de la sicav Private Invest durant lequel la fusion aura été approuvée définitivement.

3.2.Droits assurés par le compartiment absorbant aux actionnaires du compartiment á absorber, qui ont des droits spéciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions, ou les mesures proposées à leur égard

Dans le compartiment à absorber, il n'y a pas d'actionnaire ayant des droits spéciaux, ni de porteurs de titres autres que des actions.

Toutes les actions qui seront émises par le compartiment absorbant à l'occasion de cette fusion, sont identiques et confèrent les mêmes droits et avantages aux détenteurs de celles-ci,

4.Critères adoptés pour l'évaluation de l'actif et du passif pour le calcul du rapport d'échange

L'actif et le passif des compartiments concernés par la fusion seront évalués conformément aux prescriptions prévues d'une part dans l'Arrêté Royal du 10 Novembre 2006 relatif à la comptabilité, aux comptes annuels et aux rapports périodiques de certains organismes de placement collectif publics à nombre variable de parts, et d'autre part dans les statuts et le prospectus de la Sicav.

5.Méthode de calcul du rapport d'échange des actions et, le cas échéant, le montant de la soulte 5.1.Le rapport d'échange

En rémunération du transfert des éléments actifs et passifs du compartiment à absorber, des actions seront créées dans le compartiment absorbant.

Ces nouvelles actions seront du même type que celles détenues antérieurement par les actionnaires du compartiment à absorber, à savoir soit des actions de capitalisation, soit des actions de distribution.

En vertu des valeurs nettes d'inventaire et du rapport d'échange établi, des actions du compartiment absorbant (et des fractions de celles-ci) seront attribuées aux actionnaires du compartiment à absorber, dès la réalisation définitive de la fusion.

Le nombre d'actions à attribuer par actionnaire du compartiment à absorber se calculera selon la formule suivante:

A=BxCID

A = le nombre d'actions nouvelles à obtenir**

B = le nombre d'actions détenues dans le compartiment à absorber, par type d'action

C = la valeur nette d'inventaire* par action du compartiment à absorber, par type d'action

D = la valeur nette d'inventaire* par action du compartiment absorbant, par type d'action

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

*H s'agit de la dernière valeur nette d'inventaire qui aura été calculée à la date des Assemblées Générales qui approuveront définitivement la fusion des compartiments concernés.

** Lorsqu'il existe des parts de capitalisation et de distribution au sein des compartiments, un rapport d'échange sera déterminé pour chaque type d'action (capitalisation et distribution).

5.2.Le montant de la soulte

Si, suite à l'échange, l'actionnaire se voit attribuer une fraction d'action, il pourra soit se faire racheter par le compartiment absorbant cette fraction d'action sans frais, sauf taxes éventuelles, soit compléter sa fraction d'action moyennant paiement, pour obtenir un nombre entier d'actions.

L'échange sera aussi conforme à l'article 167, §1, 4éme alinéa de l'A.R. 12 novembre 2012: sur la base des données connues au moment du dépôt du présent projet de fusion, l'application de la méthode de calcul visée au point 5.1. a pour conséquence que chaque participant du compartiment à absorber reçoive au moins une part du compartiment absorbant. Le cas échéant, Deutsche Bank AG, Succursale de Bruxelles, promoteur de la Sicav, s'est engagée à intervenir financièrement de sorte qu'aucun actionnaire ne soit lésé lors de l'échange des actions.

6.Date de prise d'effet de la restructuration

Cette date de prise d'effet est fixée conformément à l'article 181, §1, 3éme alinéa de l'A.R. du 12 novembre 2012 : à condition que le rapport d'échange, et le cas échéant, la soulte ou la rémunération attribuée pour l'apport ou la cession soient validés conformément au deuxième alinéa de l'article 181 § 1 de l'A.R. du 12 novembre 2012, la restructuration est réalisée et celle-ci prend effet au plus tard le 6éme jour ouvrable bancaire suivant à la date mentionnée dans le 1er alinéa de l'article 181 §1 de l'A.R. du 12 novembre 2012, soit effectivement le 12/11/2013.

A partir de la date de la prise d'effet de la fusion, les opérations du compartiment à absorber sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte du compartiment absorbant.

7.Règles applicables respectivement au transfert d'actifs et à l'échange des actions. 7.1.Les modalités de remise des actions du compartiment absorbant

Les actionnaires du compartiment à absorber recevront, dans la proportion mentionnée ci-dessus, des actions du compartiment absorbant du même type que les actions qu'ils détenaient dans le compartiment à absorber.

Actions nominatives du compartiment à absorber

Les actionnaires du compartiment à absorber détenant des actions nominatives recevront automatiquement, par l'intermédiaire du teneur de Registre des actionnaires, des actions nominatives du compartiment absorbant. Ces actions seront inscrites au nom des actionnaires dans le Registre des actionnaires.

Actions dématérialisées du compartiment à absorber

Les actions dématérialisées du compartiment absorbé seront échangées automatiquement, par l'intermédiaire du banquier dépositaire de l'actionnaire, en actions dématérialisées du compartiment absorbant.

7.2.Règles applicables au transfert d'actifs

Dans le cadre de la fusion par absorption, conformément à l'article 671 du Code des Sociétés, l'ensemble du patrimoine, du compartiment à absorber, aussi bien les droits que les obligations, va, suite à la dissolution sans liquidation, être transféré au compartiment absorbant.

8.Dispositions finales

Conformément à l'article 156 de l'A.R. du 12 novembre 2012, Deutsche Bank AG, Succursale de Bruxelles supportera la totalité des frais liés à la fusion décrite ci-dessus.

La présente proposition de fusion est déposée, conformément à l'article 167 de l'A.R, du 12 novembre 2012, au dossier de la société au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, par l'intermédiaire des soussignés, en leur qualité de membre du Conseil d'Administration.

Réservé

au

Moniteur

belge

i~

Volet B - Suite

Tous pouvoirs sont conférés à Mme Régine Audiart, domiciliée à 46 Drève des Chevreuils, 1640 Rhodes-Saint- Genèse afin de (i) faire tout le nécessaire en vue de déposer ce projet de fusion au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles et d'assurer la publication du dépôt aux annexes du Moniteur Belge, de remplir toutes les formalités administratives et de représenter la Société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, d'un guichet d'entreprise de leur choix et du greffe du Tribunal de Commerce; (ii) faire tout le nécessaire en vue de déposer le dossier de fusion auprès de l'Autorité des services et marchés financiers, de remplir toutes les formalités administratives; et (iii) en général, faire tout le nécessaire dans le contexte de la fusion proposée.

Fait en 4 exemplaires originaux à Bruxelles, le 1210912013.

Au nom du Conseil d'Administration de Private Invest SA.

Pour extrait conforme,

Régine Audiart

Administrateur

Mandataire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Vo et S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/09/2013 : ME. - JAARREKENING 30.04.2013, GGK 12.09.2013, NGL 19.09.2013 13588-0118-054
17/04/2013
ÿþ Mod 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

ICI 1111

*13 597 1*

sfitiXeLLEs

8 Ale2013

N° d'entreprise : 0473.173.819

Dénomination (en entier) : PRIVATE INVEST

(en abrégé):

il Forme juridique :société anonyme

Siège :Avenue du Port, 86C, boîte 320

1000 Bruxelles

Objet de l'acte : SUPPRESSION DE LA MENTION INDIVIDUELLE DES COMPARTIMENTS ET

t.

DE LA POLITIQUE D'INVESTISSEMENT SUIVIE PAR CHACUN DE CEUX-CI MODIFICATION AUX STATUTS

il D'un acte reçu par Maitre Catherine Gillardin, Notaire associé à Bruxelles, le 7 mars 2013, il résulte qu'ont; comparu :

- Monsieur PEQUET Olivier domicilié à 1428 Lillois, avenue Croix Poncin, 11, - Madame AUDIART Régine domiciliée à 1640 Rhode-Saint-Genèse, Drève des Chevreuils, 46, membres du; il conseil d'administration de la société anonyme « PRIVATE INVEST, Sicav publique de droit belge, OPC en~ valeurs mobilières et liquidités », dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, avenue du Port, numéro ii 86C boîte 320.

ii EXPOSE PREALABLE

Les comparants pré-qualifiés exposent préalablement aux présentes que, lors de sa réunion du vingt-quatre; janvier deux mille treize, confirmée en date du 28 février 2013, le conseil d'administration de la société leur ai ii conféré tous pouvoirs pour comparaître devant Nous aux fins de faire constater authentiquement la décision de: supprimer dans les statuts la mention individuelle des compartiments de la société et de la politique; ii d'investissement suivie par chacun de ceux-ci ; cette décision a été adoptée par le conseil d'administration; "conformément à l'article 299 de la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de; portefeuilles d'investissements dérogeant à l'article 558 alinéa premier du Code des sociétés. Une copie de la délégation de pouvoirs susvisée demeurera ci-annexée.

CET EXPOSE FAIT: "

ii Les membres du conseil d'administration de la société anonyme "PRIVATE INVEST, Sicav publique de droit;

belge, OPC en valeurs mobilières et liquidités" dûment mandatés comme dit ci-avant nous ont fait les; ÿ déclarations suivantes, qu'ils nous ont requis d'acter authentiquement:

Constatation de la suppression des références aux compartiments et de la politique d'investissement; suivie par chacun de ceux-ci.

En application de l'article 299 de la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective dei portefeuilles d'investissements, le conseil d'administration a, lors de sa réunion du vingt-quatre janvier deux! mille treize, confirmée le 28 février 2013, décidé de supprimer dans les statuts la mention individuelle des; compartiments de la société et la politique d'investissement suivie par chacun de ceux-ci,

II Lors de sa réunion du cinq février deux mille treize, le Comité de Direction de la FSMA a marqué son accord suri i! les modifications à apporter aux statuts qui résultent de cette décision, comme en atteste la lettre du six février'

deux mille treize adressée à la société par le Président de la FSMA et dont une copie demeurera ci-annexée.

Modification aux statuts

ii En conséquence de ce qui précède, afin de mettre l'article 5 des statuts de la société en concordance avec la ii décision adoptée par le conseil d'administration du vingt-quatre janvier deux mille treize, confirmée le 28 février: ü 2013, sous la condition de l'obtention de l'accord de la FSMA, cet article est modifié comme suif: ü Article 5: pour remplacer le troisième alinéa par le texte suivant:

ii « Le capital social est représenté par des catégories d'actions différentes correspondant chacune à une partie distincte ou "compartiment" du patrimoine de la Société. Les actions sont toutes entièrement libérées dès la', souscription et sont sans désignation de valeur nominale. »

Coordination des statuts

Les comparants requièrent le Notaire soussigné d'établir une coordination des statuts suite aux modifications; !l qui précèdent.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

M 0 d 11.1

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Catherine Gillardin, Notaire associé à Bruxelles,

Déposés en môme temps ;

-1 expédition de l'acte

-1 extrait analytique

- 1 copie de la délégation de pouvoirs susvisée

- 1 atteste FSMA du 6 février 2013

- 1 coordination des statuts

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/02/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1



I11111111,1.11!111111111111029504*

BRUXELLES

Greffe° 7 FEB 2013

N° d'entreprise : 0473173819

Dénomination

(en entier) : PRIVATE INVEST

Forme juridique : Société anonyme, SICAV publique de droit belge

Siège : Avenue du Port 86C, b320 -1000 Bruxelles

Objet de l'acte : Renouvellement du mandat du commissaire et nominations statutaires

Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale du 13 septembre 2012

[...] 7.Renouvellement du mandat du commissaire

L'assemblée approuve, sur proposition du Conseil d'Administration, le renouvellement du mandat de commissaire de Klynveld Peat Marwick Goerdeler, Prins Boudewijnlaan 24d - 2550 Kontich, représenté par Monsieur Peter Coox, pour une durée de 3 ans. Le montant de la rémunération annuelle du commissaire est fixé à 3.300 EUR (HTVA) indexée annuellement, par compartiment.

8.Nominations statutaires.

Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale approuve les propositions suivantes :

Proposition 1 : renouvellement du mandat d'administrateur (sous réserve de l'approbation de la FSMA), pour une durée de 4 ans, de Monsieur Olivier Delfosse (Président du Conseil d'Administration), domicilié à 1330 Rixensart, Chaussée de Wavre 78. Ce mandat prendra fin, sauf renouvellement, à l'issue de l'assemblée générale de 2016 et sera exercé à titre gratuit.

Proposition 2 : renouvellement du mandat d'administrateur (sous réserve de l'approbation de la FSMA), pour une durée de 4 ans, de Monsieur Youssef Uriagli, domicilié à 1933 Sterrebeek, Kleine Geeststraat 136, Ce mandat prendra fin, sauf renouvellement, à l'issue de l'assemblée générale de 2016 et sera exercé à titre gratuit,

Proposition 3 : renouvellement du mandat d'administrateur indépendant (sous réserve de l'approbation de la FSMA), pour une durée de 4 ans, de Monsieur Eric Mathays, domicilié à 1050 Ixelles, Boulevard Généra! Jacques 34. Ce mandat prendra fin, sauf renouvellement, à l'issue de l'assemblée générale de 2016, Pour l'exercice de ce mandat, l'administrateur indépendant recevra une rémunération annuelle de 2.000,00 EUR.

Proposition 4 : renouvellement du mandat d'administrateur (sous réserve de l'approbation de la FSMA), pour une durée de 4 ans, de Monsieur Olivier Pequet, domicilié à 1428 Lillois, Avenue croix Poncin 11, Ce mandat prendra fin, sauf renouvellement, à l'issue de l'assemblée générale de 2016 et sera exercé à titre gratuit.

Proposition 5 : renouvellement du mandat d'administrateur (sous réserve de l'approbation de la FSMA), pour une durée de 4 ans, de Madame Régine Audiart, domiciliée à 1640 Rhode-Saint-Genèse, Drève des Chevreuils 46, Ce mandat prendra fin, sauf renouvellement, à l'issue de l'assemblée générale de 2016 et sera exercé à titre gratuit.

Proposition 6 : suite au non-renouvellement du mandat d'administrateur de Monsieur Steve De Meester arrivant à échéance lors de cette Assemblée, l'Assemblée approuve la nomination, pour une durée de 4 ans, de Monsieur Filip Weynants (sous réserve de l'approbation de la FSMA), domicilié à 3010 Leuven, Boskouter 26, en tant qu'administrateur de la Sicav. Ce mandat prendra fin, sauf renouvellement, à l'issue de l'assemblée générale de 2016 et sera exercé à titre gratuit.

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Olivier Pequet Régine Audiart

Administrateur Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

10/10/2012 : ME. - JAARREKENING 30.04.2012, GGK 13.09.2012, NGL 05.10.2012 12604-0172-055
10/08/2012
ÿþ Mod 11.1





oie Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





q4ELLES1

Greel AOUT 2012

1tI(t (III I1 (1111 I I1A11IVI1

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Rés{ a Mon ber



N° d'entreprise : 0473.173.819

Dénomination (en entier) : PRIVATE INVEST

(en abrégé):

Forme juridique :société anonyme

Siège :Avenue du Port, 86C, boîte 320

il

1000 Bruxelles

Obiet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION DU COMPARTIMENT «DEFENSIVE BONDS» DE LA SiCAV DB STRATEGiC PAR LE COMPARTIMENT «STABILITY» DE LA SICAV PRIVATE INVEST  MODIFICATION AUX STATUTS

D'un acte reçu par Maltre Catherine Gillardin, Notaire associé à Bruxelles, le 10 juillet 2012, il résulte quel s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme PRIVATE INVEST, Sicav publique de droit beige, OPC en instruments financiers et liquidités, dont le siège social est établi à; 1000 Bruxelles, avenue du Port, numéro 86C boîte 320,

Laquelle valablement constituée et apte à délibérer sur résolutions suivantes

PREMIERE RESOLUTION: PROJETS DE FUSION DEUXIEME RESOLUTION : RAPPORTS

Le rapport établi par le commissaire et portant sur la proposition de fusion par absorption de l'intégralité du: patrimoine, activement et passivement, rien excepté ni réservé, du compartiment DEFENSIVE BONDS de la; sicav DB STRATEGIC (absorbé) par le compartiment STABILITY de fa sicav PRiVATE INVEST (absorbant) conclut dans les termes suivants, ici littéralement reproduits:

«CONCLUSIONS

Sur base de nos contrôles, effectués en conformité avec les normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises; ;; en matière de fusions des sociétés commerciales, nous déclarons que:

.Le projet de fusion qui nous a été soumis reprend toutes les informations requises par l'article 693 du Code ;; des Sociétés. Le projet de fusion ne mentionne pas, comme prescrit par l'article 693 du Code des Sociétés, le; rapport d'échange mais se limite à mentionner la formule correcte qui servira à l'établir étant donné la spécificité; i; des sicavs.

" Vu la spécificité d'une sicav dont les actifs sont évalués chaque jour, le seul moyen de respecter une stricte! équité entre actionnaires des compartiments appelés à fusionner et de définir un rapport d'échange pertinent et; raisonnable consiste à déterminer ce dernier lors de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur la fusion ou à; une date proche (avec alors suspension du calcul des valeurs nettes d'inventaire). Nous renvoyons à cet égard; ;; au rapport que nous établirons au jour de l'Assemblée Générale des Actionnaires appelée à statuer sur lai ;; fusion.

'La méthode d'évaluation retenue, à savoir la valeur nette d'inventaire calculée conformément aux règles; contenues dans l'Arrêté Royal du 10 novembre 2006 relatif à la comptabilité, aux comptes annuels et aux; rapports périodiques de certains organismes de placement collectif publics à nombre variable de parts, est; justifiée par l'économie d'entreprise et peut être considérée comme appropriée en l'espèce dans la mesure où; f; elle est conforme aux règles habituelles en matière d'évaluation des avoirs de sicavs.

" La formule de calcul du rapport d'échange telle que décrite dans le projet de fusion est ' pertinente et; raisonnable, Le calcul précis du rapport d'échange permettant de respecter l'équité entre actionnaires ne pourra; être effectué que lors, ou à une date proche (avec suspension du calcul des valeurs nettes d'inventaire) de; l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les fusions.

.Les informations financières et comptables reprises dans le rapport écrit et circonstancié du Conseil d'Administration sont correctes, Néanmoins, suite au statut des parties concernées, le rapport d'échange; définitif ne pourra être calculé que lors, ou à une date proche (avec suspension du calcul des valeurs nettes; d'inventaire) des Assemblées Générales appelées à statuer sur les fusions. Kontrch, le 4 avril 2012, KPMG Réviseurs d'Entreprises représentée par P.P. Berger Associé»

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

les objets figurants à l'ordre du jour, a pris les

v

^~ Mod 11.1



Réservé

au

Moniteur

belge

Stá tslilad -16708/2012 - Annexes du Moniteur belge

Monsieur le Président déclare et chacun des actionnaires du compartiment STABILiTY, présents ou représentés reconnaît que conformément à l'article 697 du Code des sociétés, les documents suivants ont été mis à la disposition des actionnaires: les comptes annuels des trois derniers exercices de la société anonyme Private Invest, les rapports des administrateurs, les rapports du commissaire concernant les trois derniers exercices et un état comptable arrêté au trente et un janvier deux mille douze.

Les documents mentionnés ci-avant ainsi que le projet de statuts modifiés de la société anonyme Private Invest, ont été mis gratuitement à la disposition des actionnaires au siège social de la société, ainsi que dans les agences de la Deutsche Bank Europe GmbH Succursale de Belgique qui assure le service financier.

L'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acier que ces documents et ces rapports ne soulèvent aucune observation de la part des membres de l'assemblée qui déclarent adhérer sans réserves aux conclusions y formulées.

Le Notaire soussigné a alors attesté l'existence et la légalité tant interne qu'externe des actes et fórmalités relatifs à l'opération de fusion projetée, qui incombent à la présente société.

TROISIEME RESOLUTION: REPONSE AUX QUESTIONS

En application de l'article 540 du Code des sociétés, l'assemblée constate qu'aucun actionnaire n'a posé de questions par écrit suite à la publication de la convocation de la présente assemblée générale.

QUATRIEME RESOLUTION: FUSION

L'assemblée décide de la fusion par absorption de l'intégralité du patrimoine, activement et passivement, rien excepté ni réservé, du compartiment DEFENSIVE BONDS de la société anonyme DB STRATEGIC (absorbé) conformément au projet de fusion précité au sein du compartiment STABILITY de la société anonyme Private Invest (absorbant).

Par conséquent, la fusion est effective et le compartiment DEFENSIVE BONDS de la société anonyme DB STRATEGIC a cessé d'exister conformément à l'article 682 du Code des sociétés.

CINQUIEME RESOLUTION: APPROBATION DU RAPPORT D'ECHANGE

L'assemblée décide d'approuver, dans le cadre de l'opération de fusion susmentionnée et conformément à l'ordre du jour de la présente assemblée, le rapport d'échange qui a été déterminé sur la base de la valeur nette d'inventaire (VNI) du 3 juillet 2012 qui a été évaluée le 5 juillet 2012 et du nombre d'actions des compartiments concernés à cette même date.

L'assemblée approuve le rapport d'échange ci-après et la création de nouvelles actions de capitalisation du compartiment concerné comme repris dans l'attestation du commissaire délivrée ce jour et littéralement reproduite ci-après

« Private Invest SA

Attestation du rapport d'échange tors de la fusion du compartiment Defensive Bonds de la Sicav DB STRATEGIC SA au sein du compartiment Stability de la Sicav PRIVATE INVEST SA

Aux Actionnaires,

Nous nous référons à notre rapport daté du 4 avril 2012 concernant le projet de fusion rédigé par le Conseil d'Administration de la société PRIVATE INVEST SA suite à la fusion par absorption du compartiment Defensive Bonds de la société DB STRATEGIC SA au sein du compartiment Stability de la société PRIVATE INVEST SA.

Dans la conclusion de ce rapport, nous vous avons signalé que « Vu la spécificité d'une sicav dont les actifs sont évalués chaque jour, le seul moyen de respecter une stricte équité entre actionnaires des compartiments appelés à fusionner et de définir un rapport d'échange pertinent et raisonnable consiste à déterminer ce dernier lors de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur la fusion ou à une date proche (avec alors suspension du calcul des valeurs nettes d'inventaire). Nous renvoyons à cet égard au rapport que nous établirons au jour de l'Assemblée Générale des Actionnaires appelée à statuer sur la fusion. »,

Dans le rapport ci-dessous, nous formulons notre opinion sur le calcul des valeurs nettes d'inventaire des compartiments concernés et nous nous exprimons sur le rapport d'échange appliqué comme défini sur base des états actifs et passifs à la date du 3 juillet 2012 (annexes 1 & 2).

Sur base des pièces justificatives mises à notre disposition, nous avons constaté que les actifs nets, le nombre d'actions en circulation et les valeurs nettes d'inventaire par action pour les compartiments Defensive Bonds de DB STRATEGIC SA et Stability de PRIVATE INVEST SA se présentent comme suit:

Monnai Cap.IDi

NAV Bilan e s. Nombre VNI

d'actions

30.441,937,

Stability 06 EUR Cap. 984.336,16 30,93

4.887.974,2

2 Dis. 158.065,34 30,92

1.136.691,8

Defensive Bonds 8 EUR Cap. 103.011,22 11,03

Dis,

Nos Contrôles ont été réalisés en conformité avec les normes de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises. A notre avis, les valeurs nettes d'inventaire par action ci-dessus ont été calculées correctement sur base des états actifs et passifs à la date du 3 juillet 2012, et ce en conformité aux règles contenues dans l'Arrêté Royal du 10 novembre 2006 relatif à la comptabilité, aux comptes annuels et aux rapports périodiques de certains

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

_ 3 Mod 11.1



" Réservé au

" Moniteur

~' belge



organismes de placement collectif à nombre variable de parts, aux modalités des statuts et du prospectus de la sicav. La méthode d'évaluation retenue répond en outre aux principes de clarté et de fidélité et elle est justifiée par l'économie d'entreprise.

Le rapport d'échange, fixé sur base de !a formule reprise dans le projet de fusion, s'établit à:

1 action de capitalisation du compartiment Defensive Bonds de DB STRATEGIC SA donne droit à 0,3566117 actions du compartiment Stability de PRIVATE INVEST SA.

Si, suite à l'échange, l'actionnaire du compartiment absorbé se voit attribuer moins d'une action du compartiment absorbant, des mouvements de "souscription" se feront directement dans le compartiment absorbant et seront financés par Deutsche Bank au profit des actionnaires du compartiment absorbé concerné.

Si, suite à l'échange, l'actionnaire se voit attribuer une fraction d'action, il pourra soit se faire racheter par le compartiment absorbant cette fraction d'action sans frais, sauf taxes éventuelles, soit compléter sa fraction d'action moyennant paiement, pour obtenir un nombre entier d'actions. Les actionnaires peuvent se voir attribuer des actions jusqu'au millième d'action.

A notre avis, ce rapport d'échange est pertinent et raisonnable.

Kontich, le 10 Juillet 2012

KPMG Réviseurs d'Entreprises représentée par P.P. Berger Associé

SIXIEME RESOLUTION: POUVOIRS

L'assemblée confère tous pouvoirs au Conseil d'administration afin de poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'exécution des résolutions qui ont été prises

SEPTIEME RESOLUTION: Modification de l'article 19 des statuts

L'assemblée décide de modifier l'article 19 des statuts de la société conformément au nouvel article 540 du Code des sociétés afin d'y ajouter l'avant-dernier alinéa suivant :

« Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit les questions aux administrateurs et au commissaire auxquelles il sera répondu, selon le cas, par les administrateurs ou le commissaire au cours de l'assemblée pour autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d'admission à rassemblée visées ci-dessus. Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l'adresse Indiquée dans la convocation à l'assemblée générale. Ces questions écrites doivent parvenir à la société trois jours francs avant la date fixée pour l'assemblée, »



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Bertrand Nerincx, Notaire associé à Bruxelles,

Déposés en même temps :

- 1 expédition de l'acte

- 1 extrait analytique

- 2 listes de présence

- 2 procurations

- 1 rapport d'échange

- 1 rapport du commissaire

- 1 rapport du CA

-1 attestation d'actions en circulation

-1 coordination des statuts



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/05/2012
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Réservé au ,J Moniteur belge  71

' o - I Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

11

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3 0 pº%VR, 2012

BRUMELLE8

Greffe

N° d'entreprise : 0473.173.819 Dénomination

(en entier) :

(en abrégé) :

Forme juridique : Société d'investissement à capital variable publique, société anonyme

Siège : Avenue du Port, 86C Bte 320, 1000 Bruxelles (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Extrait du projet de fusion

Le conseil d'administration (ci-après le « Conseil d'Administration ») de Private lnvest SA, organisme de placement collectif investissant en instruments financiers et liquidités (sous la forme d'un Sicav publique de droit belge), au sens de l'article 7 alinéa 1, 2° de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement (ci-après dénommée la « Private Invest SA » ou la « Sicav ») souhaite procéder à la fusion par absorption par le compartiment Stability du compartiment Defensive Bonds de la Sicav DB Strategic, organisme de placement collectif investissant en instruments financiers et liquidités (sous la forme d'un Sicav publique de droit belge), au sens de l'article 7 alinéa 1, 2° de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement.

Société Compartiment à absorber Société Compartiment absorbant

DB Strategic Defensive Bonds 7-> Private Invest Stability

En application de l'article 16, §3 de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement (ci-après dénommée la « Loi du 20 juillet 2004 »), ie Code des Sociétés (« C.S. ») s'applique par analogie aux compartiments en cas de restructuration.

Les procédures de fusion seront aussi conformes aux articles 83 et 86 jusqu'à 95 de l'arrêté royal du 4 mars 2005 relatif à certains organismes de placement collectif publics (ci-après dénommé « l'A.R. 4 mars 2005 »).

En vertu de l'article 693 du C.S. et de l'article 90 de l'A.R. 4 mars 2005, la présente proposition de fusion a été établie par le Conseil d'Administration et vise la fusion par absorption telle que décrite dans le tableau ci-dessus et au terme de laquelle la totalité du patrimoine du compartiment à absorber, tant les droits que les obligations, est cédée au compartiment absorbant à la suite d'une dissolution sans liquidation, contre octroi d'actions du compartiment absorbant aux actionnaires du compartiment à absorber.

1.LA FORME, LA DENOMINATION, L'OBJET ET LE SIEGE SOCIAL DES PATRIMOINES APPELES A FUSIONNER

1.1.Sociétés concernées

1.1.1. PRIVATE INVEST

Private lnvest SA, organisme de placement collectif investissant en instruments financiers et liquidités (sous

la forme d'une Sicav publique de droit belge) est située à 1000 Bruxelles, Avenue du Port 86C B320.

La Sicav a été constituée par acte passé devant Maître James Dupont, Notaire à Bruxelles, le 27 octobre 2000, et publié aux Annexes au Moniteur belge du 10 Novembre 2000, sous te numéro 20001110-227. Elle est non assujettie à la T.V.A. et son numéro d'entreprise est le suivant 0473.173,819,

Conformément à l'article 4 des statuts, Private Invest SA a pour objet le placement collectif dans la catégorie de placements prévue à l'article 7 alinéa 1, 2° de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, de capitaux recueillis auprès du public, en veillant à répartir les risques d'investissement. La Société peut faire toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à

PRIVATE INVEST SA

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

I , %

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son objet ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement dans le respect des dispositions légales et réglementaires qui la régissent.

1.1.2. DB STRATEGIC :

DB Strategic SA, organisme de placement collectif investissant en instruments financiers et liquidités (sous

la forme d'une Sicav publique de droit belge) est située à 1000 Bruxelles, Avenue du Port 86C B320.

La Sicav a été constituée par acte passé devant Maître James Dupont, Notaire à Bruxelles, le 30 novembre 1999 et publié aux Annexes au Moniteur belge du 18 décembre 1999, sous le numéro 991218-18. Elle est non assujettie à la T,V.A. et son numéro d'entreprise est le suivant: 0468.052.615,

Conformément à l'article 4 des statuts, DB Strategic SA a pour objet le placement collectif dans la catégorie de placements prévue à l'article 7 alinéa 1, 2° de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, de capitaux recueillis auprès du public, en veillant à répartir les risques d'investissement. La Société peut faire toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement dans le respect des dispositions légales et réglementaires qui la régissent.

1.2.Politique de placement des compartiments concernés

Compartiment Defensive Bonds (de la Sicav DB Strategtic) (à absorber)

* Catégories d'actifs autorisés ; le compartiment investit principalement par le biais d'investissements dans d'autres OPC en conformité avec l'Arrêté Royal du 04/03/2005.

La gestion est orientée vers une composition de portefeuille comprenant des parts d'OPC investissant en obligations, instruments du marché monétaire, liquidités et en immobilier, Le compartiment pourra également détenir des obligations et des instruments du marché monétaire à titre d'investissement ainsi que des liquidités à titre accessoire ou temporaire. La devise de référence du compartiment est l'EUR.

* Le compartiment investira principalement dans des parts émises par des organismes de placement collectifs,

* Caractéristiques des obligations et des titres de créances : Les titres auront un rating « investment Grade ». Les obligations et les titres de créances dans lesquels le compartiment investit sont émis par tout type d'émetteurs : Etats, collectivités publiques territoriales, organismes publics internationaux, sociétés privées, .... Etant donné que les obligations ne sont achetées qu'à titre accessoire, il n'y a aucune politique en terme de duration .Ces obligations peuvent être de courte ou longue duration, indifféremment.

* Opérations sur instruments financiers dérivés autorisées : Le compartiment pourra avoir recours, dans le respect de la législation et réglementation en vigueur, à l'utilisation de produits dérivés, comme par exemples des options et des futures (sur divers sous-jacents comme actions, taux, indices, devises,...), des swaps (par exemples : de taux, de volatilité, ...) et des opérations de change à terme et ce, tant à titre de couverture qu'en vue de la réalisation des objectifs d'investissement, l'usage de ceux-ci n'ayant par ailleurs aucun impact significatif sur le profil de risque du compartiment.

* Limites de la politique de placement : Outres celles déjà précisées, la politique de placement du compartiment est conforme à celle définie par l'Arrêté Royal du 4 mars 2005 pour les OPC ayant opté pour la catégorie de placement tel que prévu par l'article 7, alinéa 1, 2° de la loi du 20 juillet 2004.

* Stratégie particulière : Afin de garantir l'indépendance de la Sicav, le Conseil d'Administration a décidé que les différents compartiments de la Sicav peuvent investir un maximum de 8% de leur actif dans des organismes de placement collectif qui sont promus par Europe GmbH Succursale de Belgique ou par une entité faisant partie du groupe Deutsche Bank.

* Description de la stratégie générale visant à couvrir le risque de change : Le risque de change n'est pas couvert de manière systématique. Les gestionnaires décident de couvrir, de ne pas couvrir ou de couvrir partiellement le risque de change en fonction de leurs attentes quant à l'évolution des devises par rapport à l'Euro.

* Aspects sociaux, éthiques et environnementaux : La loi interdit à un organisme de placement collectif le financement d'une entreprise de droit belge ou de droit étranger dont l'activité consiste en la fabrication, l'utilisation, la réparation, l'exposition en vente, la vente, la distribution, l'importation ou l'exportation, l'entreposage ou le transport de mines antipersonnel, de sous-munitions etlou de munitions inertes et de blindages contenant de l'uranium appauvri ou tout autre type d'uranium industriel au sens de la loi en vue de leur propagation.

Ce compartimenta été créé en date du 16 mars 2001.

Dans ce compartiment, seules des actions de capitalisation sont émises.

PAR

Compartiment Stability (absorbant)

M ,, b

,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

" Catégories d'actifs autorisés : La gestion est principalement orientée vers une composition de portefeuille comprenant des parts d'OPC investissant en obligations, en instruments du marché monétaire et en liquidités à concurrence d'un minimum de 75 %. A côté de cela, le compartiment pourra répondre d'une manière contrôlée à une croissance potentielle des marchés d'action ;

1. Un budget annuel est à disposition des gestionnaires pour l'investissement en produits dérivés, qui sera consacré notamment à l'achat d'options « Cali » ou « Cali-Spread », à concurrence d'un maximum de 5% de la valeur nette d'inventaire par année calendrier. L'achat d'options « Cali » (ou d'options « Call Spread ») permet au compartiment de bénéficier (partiellement) d'une croissance des marché d'action, tandis que la perte maximale reste limitée au montant de la prime qui fût payée pour les options (maximum 5% par année calendrier).

2. Pour des considérations tactiques, les gestionnaires peuvent investir jusqu' à 15% de l'actif total du compartiment dans des OPC investissant en actions.

Le compartiment pourra investir le solde dans des obligations, des instruments du marché monétaire et dans des OPC à volatilité historiquement basse qui poursuivent un Absolute Return. Celui-ci pourra également détenir directement des liquidités à titre accessoire ou temporaire. La devise de référence du compartiment est I'EUR.

* Le compartiment investira principalement en parts d'autres organismes de placement collectif.

* Limites de la politique de placement : outres celles déjà précisées, la politique de placement du compartiment est conforme à celle définie par l'Arrêté Royal du 4 mars 2005 pour les OPC ayant opté pour la catégorie de placement tel que prévu par l'article 7, alinéa 1, 2° de la loi du 20 juillet 2004.

* Stratégie particulière : Afin de garantir l'indépendance de la Sicav, le Conseil d'Administration a décidé que les différents compartiments de la Sicav peuvent investir un maximum de 8% de leur actif dans des organismes de placement collectif qui sont promus par Deutsche Bank Europe GmbH Succursale de Belgique ou par une entité faisant partie du groupe Deutsche Bank,

* Description de la stratégie générale visant à couvrir le risque de change : Le risque de change n'est pas couvert de manière systématique. Les gestionnaires décident de ne pas couvrir ou de couvrir tout ou en partie le risque de change en fonction de leurs attentes quant à l'évolution des devises par rapport à l'Euro.

* Aspects sociaux, éthiques et environnementaux : La loi interdit à un organisme de placement collectif le financement d'une entreprise de droit belge ou de droit étranger dont l'activité consiste en la fabrication, l'utilisation, la réparation, l'exposition en vente, la vente, la distribution, l'importation ou l'exportation, l'entreposage ou le transport de mines antipersonnel, de sous-munitions et/ou de munitions inertes et de blindages contenant de l'uranium appauvri ou tout autre type d'uranium industriel au sens de la loi en vue de leur propagation.

Ce compartiment a été créé en date du 12 février 2010.

Dans ce compartiment, des actions de capitalisation et de distribution sont émises.

****************

2.PROPOSITION

La fusion proposée portera sur l'intégralité du patrimoine, avec tous les actifs et les passifs qui s'y rattachent, du compartiment à absorber par absorption au sein du compartiment absorbant, tel que détaillé ci-après.

Société Compartiment à absorber : Société Compartiment absorbant :

DB Strategie Defensive Bonds => Private Invest Stability

31E RAPPORT D'ECHANGE DES ACTIONS ET, LE CAS ECHEANT, LE MONTANT DE LA SOULTE 3.1le rapport d'échange

En rémunération du transfert des éléments actifs et passifs du compartiment à absorber, des actions seront créées dans le compartiment absorbant.

Ces nouvelles actions seront du même type que celles détenues antérieurement par les actionnaires du compartiment à absorber, à savoir des actions de capitalisation.

En vertu des valeurs nettes d'inventaire et du rapport d'échange en découlant, des actions du compartiment absorbant seront attribuées aux actionnaires du compartiment à absorber, dès la réalisation définitive de la fusion.

Le nombre d'actions à attribuer par actionnaire du compartiment à absorber se calculera selon la formule suivante:

A=BxC/D

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,,

A = le nombre d'actions de capitalisation nouvelles à obtenir

B = le nombre d'actions de capitalisation détenues dans le compartiment à absorber

C = !a valeur nette d'inventaire* par action de capitalisation du compartiment à absorber

D = la valeur nette d'inventaire* par action de capitalisation du compartiment absorbant

* Il s'agit de la dernière valeur nette d'inventaire qui aura été calculée avant les assemblées générales qui approuveront définitivement la fusion des compartiments concernés.

3.2.Le montant de la soulte

Si, suite à l'échange, l'actionnaire se voit attribuer une fraction d'action, il pourra soit se faire racheter par le compartiment absorbant cette fraction d'actions sans frais, sauf taxes éventuelles, soit compléter sa fraction d'action moyennant paiement, pour obtenir un nombre entier d'actions.

L'échange sera aussi conforme à l'article 90, 2ème alinéa de l'A.R. 4 mars 2005: sur la base des données connues au moment du dépôt du présent projet de fusion, l'application de la méthode de calcul a pour conséquence que chaque participant du compartiment à absorber reçoive au moins une part du compartiment absorbant correspondant.

****k**********k

4.LES MODALITES DE REMISE DES ACTIONS DU COMPARTIMENT ABSORBANT

Les actionnaires du compartiment à absorber recevront, dans la proportion mentionnée ci-dessus, des actions du compartiment absorbant du même type que les actions qu'ils détenaient dans le compartiment à absorber,

4.9,Actions nominatives du compartiment à absorber

Les actionnaires du compartiment à absorber détenant des actions nominatives recevront automatiquement, par l'intermédiaire du teneur de Registre des actionnaires, des actions nominatives du compartiment absorbant. Ces actions seront inscrites au nom des actionnaires dans le Registre des actionnaires.

4,2.Actions dématérialisées du compartiment à absorber

Les actions dématérialisées du compartiment absorbé seront échangées automatiquement, par l'intermédiaire du banquier dépositaire de l'actionnaire, en actions dématérialisées du compartiment absorbant.

4,3.Actions au porteur du compartiment à absorber

Les actionnaires au porteur du compartiment à absorber seront invités par une publication dans la presse à présenter leurs titres auprès de l'institution assurant Ie service financier, à savoir Deutsche Bank Europe GmbH Succursale de Belgique, Avenue Marnix, 13-15  1000 Bruxelles, afin de procéder à l'échange obligatoire des éventuels titres physiques détenus.

L'émission et la livraison de titres au porteur n'étant plus autorisées en Belgique depuis le ler janvier 2008, ces actions seront échangées contre des actions dématérialisées du compartiment absorbant,

****************

5.LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE CES ACTIONS DONNENT LE DROIT DE PARTICIPER AUX BENEFICES AINSI QUE TOUTE MODALITE RELATIVE A CE DROIT

Les actions du compartiment absorbant, créées suite à la fusion correspondante, participeront au résultat d'exploitation de ce compartiment à partir du premier jour de l'exercice social de la sicav Private Invest durant lequel la fusion aura été approuvée définitivement.

**************k*

6.LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPERATIONS DU COMPARTIMENT A ABSORBER SONT CONSIDEREES DU POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DU COMPARTIMENT ABSORBANT

A partir de la date d'effet de la fusion, les opérations réalisées par le compartiment à absorber seront considérées du point de vue comptable comme accomplies pour te compte du compartiment absorbant.

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*******Yk********

7.LES DROITS ASSURES PAR LE COMPARTIMENT ABSORBANT AUX ACTIONNAIRES DU COMPARTIMENT A ABSORBER, QUI ONT DES DROITS SPECIAUX, AINSI QU'AUX PORTEURS DE TITRES AUTRES QUE LES ACTIONS, OU LES MESURES PROPOSEES A LEUR EGARD

Dans Ie compartiment à absorber, il n'y a pas d'actionnaire ayant des droits spéciaux, ni de porteurs de titres autres que des actions.

Toutes les actions qui seront émises par le compartiment absorbant à l'occasion de cette fusion, sont identiques et confèrent les mêmes droits et avantages aux détenteurs de celles-ci,

****************

8.LES EMOLUMENTS ATTRIBUES AUX COMMISSAIRES CHARGES DE LA REDACTION DU RAPPORT PREVU A L'ARTICLE 695 C.S.

Il a été demandé au réviseur d'entreprises suivant d'établir, pour les compartiments associés à la fusion, le rapport dont il est question à l'article 695 C.S.

Klynveld, Peat, Marwick, Goerdeler (KPMG), ayant son siège social à Bourgetlaan 40, 1130 Bruxelles, dont le représentant permanent est Monsieur P. Berger, Prins Boudewijnlaan 24d, 2550 Kontich.

Les émoluments spéciaux attribués aux Commissaires des deux compartiments concernés pour cette mission s'élèvent au total à EUR 4.700,00 hors T.V,A Ces émoluments seront répartis par compartiment au prorata de leurs actifs nets calculés au maximum cinq jours ouvrables avant la date de la tenue de la première assemblée générale appelée à statuer sur l'opération de fusion envisagée.

Conformément à l'article 83 de l'A.R. du 4 mars 2005, Deutsche Bank Europe GmbH Succursale de Belgique prendra également ces frais à sa charge.

****************

9.AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES AUX MEMBRES DE L'ORGANE DE GESTION DES SOCIETES CONCERNEES

Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres du Conseil d'Administration.

****************

10.MODIFICATION DES STATUTS

A la suite de cette opération de fusion, les statuts de Private Invest SA ne seront pas modifiés.

****************

11.DI$POSITIONS FINALES

Si le projet de fusion n'est pas approuvé par les assemblées générales compétentes, tous les frais inhérents à l'opération seront supportés par les compartiments participant à la fusion. Les frais communs seront supportés par les compartiments au prorata de leur actif net, tandis que les frais propres imputables à un compartiment seront supportés intégralement par ce compartiment.

Néanmoins, conformément à l'article 83 de l'A.R. du 4 mars 2005, Deutsche Bank Europe GmbH Succursale de Belgique contribuera également aux frais liés à la fusion décrite ci-dessus,

La présente proposition de fusion est déposée au dossier de la société au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, par l'intermédiaire des soussignés, en leur qualité de membre du Conseil d'Administration.

Tous pouvoirs sont conférés à Madame Régine Audiart, domiciliée à 1640 Rhode Saint-Genèse, 46 Drève des chevreuils, afin de (i) faire tout le nécessaire en vue de déposer ce projet de fusion au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles et d'assurer la publication du dépôt aux annexes du Moniteur Belge, de remplir toutes les formalités administratives et de représenter la Société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, d'un guichet d'entreprise de leur choix et du greffe du Tribunal de Commerce; (ii) faire tout le nécessaire en vue de

Volet B - Suite

1 s

H

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

déposer le dossier de fusion auprès de l'Autorité des services et marchés financiers, de remplir toutes les formalités administratives; et (iii) en général, faire tout le nécessaire dans le contexte de la fusion proposée.

Fait en 6 exemplaires originaux à Bruxelles, le 16/0412012.

Au nom du Conseil d'Administration de Private Invest SA,

Régine Audiart

Adminstrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

26/03/2012
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

26/03/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2,1

Ré III u

Mo b





*12062329*





BRUXELLES

Greffe 4 A t 21t1t

N° d'entreprise : 0473173819

Dénomination

(en entier) : PRIVATE INVEST

Forme juridique : Société anonyme, SICAV publique de droit belge

Siège : Avenue du Port 86C, b320 1000 Bruxelles

Objet de l'acte : Ratification de la cooptation d'un administrateur

Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale du 8 septembre 2011

[...] 6.Nomination statutaire.

Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale ratifie la cooptation à partir du 5 juillet; 2011 de Monsieur Olivier Delfosse, domicilié avenue Franklin Roosevelt, 123 b021 à 1050 Bruxelles, en tant: qu'administrateur et président du conseil d'administration de la Sicav en remplacement de Monsieur Alain Moreau, démissionnaire. Son mandat prendra fin à l'issue de l'assemblée générale de 2012 sauf renouvellement et sera exercé à titre gratuit.

Olivier Pequet Youssef Uriagli

Administrateur Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

27/01/2012
ÿþ Mod 11.1

CCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur beige après dépôt de l'acte au greffe



G *isoaaaia*

~4"AN,. 202

r,t. g u3c Greffe

li

N° d'entreprise : 0473.173.819

Dénomination (en entier) : «PRIVATE INVEST», Sicav publique de droit belge, OPC en instruments financiers et liquidités

Il

(en abrégé):

Forme juridique :société anonyme

Siège :Avenue du Port, 86C, boîte 320

1000 Bruxelles

Ob et de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION DU COMPARTIMENT « Income FoF » PAR LE COMPARTIMENT « Stability » ET DU COMPARTIMENT « Growth FoF » PAR LE COMPARTIMENT « Global Trends ».

D'un acte reçu par Maitre Catherine Gillardin, Notaire associé à Bruxelles, le 20 décembre 2011, ii résulte; que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires des compartiments «Incarne FoF»,; «Stability», «Growth FoF» et «Global Trends» de la société anonyme «Private Invest, Sicav publique de droit, belge, OPC en instruments financiers et liquidités", dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Avenue du Port 86C B320.

Laquelle valablement constituée et apte à délibérer sur les objets figurants à l'ordre du jour, a pris les; résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION: PROJET DE FUSION

DEUXIEME RESOLUTION : RAPPORTS

«CONCLUSIONS

Sur base de nos contrôles, effectués en conformité avec les normes de l'institut des Réviseurs d'Entreprises: en matière de fusions des sociétés commerciales, nous déclarons que:

" Le projet de fusion qui nous a été soumis reprend toutes les informations requises par l'article 693 du;: Code des Sociétés. Le projet de fusion ne mentionne pas, comme prescrit par l'article 693 du Code des" . Sociétés, le rapport d'échange mais se limite à mentionner ia formule correcte qui servira à l'établir étant donné:: la spécificité des sicavs,

" Vu la spécificité d'une sicav dont les actifs sont évalués chaque jour, le seul moyen de respecter une

;; stricte équité entre actionnaires des compartiments appelés à fusionner et de définir un rapport d'échange pertinent et raisonnable consiste à déterminer ce dernier lors de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur lai: fusion ou à une date proche (avec alors suspension du calcul des valeurs nettes d'inventaire). Nous renvoyons;; à cet égard au rapport que nous établirons au jour de l'Assemblée Générale des Actionnaires appelée à statuer:: sur la fusion.

" La méthode d'évaluation retenue, à savoir la valeur nette d'inventaire calculée conformément aux règles;; contenues dans l'Arrêté Royal du 10 novembre 2006 relatif à la comptabilité, aux comptes annuels et aux rapports périodiques de certains organismes de placement collectif publics à nombre variable de parts, est;; justifiée par l'économie d'entreprise et peut être considérée comme appropriée en l'espèce dans ia mesure où' elle est conforme aux règles habituelles en matière d'évaluation des avoirs de sicavs.

" La formule de calcul du rapport d'échange telle que décrite dans le projet de fusion est pertinente et;' ;; raisonnable. Le calcul précis du rapport d'échange permettant de respecter l'équité entre actionnaires ne pourra être effectué que lors, ou à une date proche (avec suspension du calcul des valeurs nettes d'inventaire) de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les fusions.

" Les informations financières et comptables reprises dans le rapport écrit et circonstancié du Conseil

d'Administration sont correctes. Néanmoins, suite au statut des parties concernées, le rapport d'échange;;

définitif ne pourra être calculé que lors, ou à une date proche (avec suspension du calcul des valeurs nettes;

d'inventaire) des Assemblées Générales appelées à statuer sur les fusions.

Kontich, le 30 septembre 2011

KPMG Réviseurs d'Entreprises, représentée par P.P. Berger

Associé ».

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom e1 qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

' belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

Monsieur le Président déclare et chacun des actionnaires des compartiments income FoF et compartiment' Stability, présents ou représentés reconnaît que conformément à l'article 697 du Code des sociétés, les documents suivants ont été mis à la disposition des actionnaires: les comptes annuels, les rapports des administrateurs et ceux du commissaire tous relatifs aux trois derniers exercices sociaux de la société anonyme PRIVATE INVEST et un état comptable arrêté au 30 avril 2011.

Les documents mentionnés ci-dessus ainsi que le projet de statuts modifiés de la société anonyme Private lnvest, ont été mis gratuitement à la disposition des actionnaires aux guichets de la Deutsche Bank Europe GmbH, Succursale de Belgique (anciennement Deutsche Bank), ainsi qu'à l'adresse du siège social de cette société établi avenue Marnix, 13-15 à 1000 Bruxelles.

L'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que ces documents et ces rapports ne soulèvent aucune observation de la part des membres de l'assemblée qui déclarent adhérer sans réserves aux conclusions y formulées.

Le Notaire soussigné a alors attesté l'existence et la légalité tant interne qu'externe des actes et formalités relatifs à l'opération de fusion projetée, qui incombent à la présente société.

TROISIEME RESOLUTION: FUSION DU COMPARTIMENT Income FoF PAR LE COMPARTIMENT Stability

L'assemblée décide de la fusion par absorption de l'intégralité du patrimoine, activement et passivement, rien excepté ni réservé, du compartiment Income FoF (absorbé) de la société anonyme PRIVATE INVEST conformément au projet de fusion précité au sein du compartiment Stability de la société anonyme PRIVATE INVEST.

Cette résolution est adoptée comme suit par les compartiments concernés, Income FoF et Stability : à l'unanimité.

Par conséquent, la fusion est effective et le compartiment Income FoF a cessé d'exister conformément à l'article 682 du Code des sociétés.

QUATRIEME RESOLUTION: APPROBATION DU RAPPORT D'ECHANGE

L'assemblée décide d'approuver, dans le cadre de l'opération de fusion susmentionnée et conformément à l'ordre du jour de la présente assemblée, le rapport d'échange qui a été déterminé sur la base de la valeur nette d'inventaire (VNI) du 13 décembre 2011 qui a été évaluée le 15 décembre 2011 et du nombre d'actions des compartiments concernés à cette même date.

L'assemblée approuve le rapport d'échange ci-après et la création de nouvelles actions de capitalisation et de nouvelles actions de distribution du compartiment concerné comme repris dans l'attestation du représentant du commissaire délivrée le 19 décembre 2011 et littéralement reproduite ci-après :

«Attestation du rapport d'échange lors de la fusion par absorption du compartiment Growth FoF au sein du compartiment Global Trends du compartiment Income FoF au sein du compartiment Stability Aux Actionnaires,

Nous nous référons à notre rapport daté du 30 septembre 2011 concernant le projet de fusion rédigé par le Conseil d'Administration de la société Private Invest SA suite à la fusion par absorption du compartiment Growth FoF au sein du compartiment Global Trends et du compartiment Income FoF au sein du compartiment Stability.

Dans ia conclusion de ce rapport, nous vous avons signalé que « Vu la spécificité d'une sicav dont les actifs sont évalués chaque jour, le seul moyen de respecter une stricte équité entre actionnaires des compartiments appelés à fusionner et de définir un rapport d'échange pertinent et raisonnable consiste à déterminer ce dernier lors de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur la fusion ou à une date proche (avec alors suspension du calcul des valeurs nettes d'inventaire). Nous renvoyons à cet égard au rapport que nous établirons au jour de l'Assemblée Générale des Actionnaires appelée à statuer sur la fusion.».

Dans le rapport ci-dessous, nous formulons notre opinion sur le calcul des valeurs nettes d'inventaire des compartiments concernés et nous nous exprimons sur le rapport d'échange appliqué comme défini sur base des états actifs et passifs à la date du 13 décembre 2011 (annexe 1).

Sur base des pièces justificatives mises à notre disposition, nous avons constaté que les actifs nets, le nombre d'actions en circulation et les valeurs nettes d'inventaire par action pour les compartiments concernés se présentent comme suit:

Growth FoF (absorbé) et Global Trends (absorbant)

Monnai Cap.

NAV Bilan e /Dis. Nombre VNI

d'actions

Cap. 921.995,65 5,87

Dis. 7.924,85 5,87

13,9

Cap. 1.264.148,4 1

13,9

Global

Trends

Growth FoF

5.411.639,54

46.505.86

17.586.107,0

4

EUR

EUR

2.906.106,92 Dis. 208.901, 73 1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

Income FoF (absorbé) et Stability (absorbant

Mon Cap.

NAV Bilan nase /Dis. Nombre VNI

d'actions

Incom 10,4

e'FoF 22.357.213,87 EUR Cap. 2.136.650,28 6

10,4

1.245.263,08 Dis. 119.009,48 6

Stabilit 29,6

y 5.737.301,86 EUR Cap. 193.255,65 9

29,6

1.742.835,97 Dis. 58.696,87 9

Nos contrôles ont été réalisés en conformité avec les normes de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises. A notre avis, les valeurs nettes d'inventaire par action ci-dessus ont été calculées correctement sur base des états actifs et passifs à la date du 13 décembre 2011, et ce en conformité aux règles contenues dans l'Arrêté Royal du 10 novembre 2006 relatif à la comptabilité, aux comptes annuels et aux rapports périodiques de certains organismes de placement collectif à nombre variable de parts, aux modalités des statuts et du prospectus de la sicav. La méthode d'évaluation retenue répond en outre aux principes de clarté et de fidélité et elle est justifiée par l'économie d'entreprise.

Le rapport d'échange, fixé sur base de la formule reprise dans le projet de fusion, s'établit à:

Growth FoF (absorbé) et Global Trends (absorbant)

1 action de capitalisation du compartiment Growth FoF donne droit à 0,42199856 actions du compartiment Global Trends de Private Invest SA ;

1 action de distribution du compartiment Growth FoF donne droit à 0,42199856 actions du compartiment Global Trends de Private Invest SA ;

Income FoF (absorbé) et Stability (absorbant)

1 action de capitalisation du compartiment Income FoF donne droit à 0,35230717 actions du compartiment Stability de Private Invest SA ;

1 action de distribution du compartiment Income FoF donne droit à 0,35230717 actions du compartiment Stability de Private Invest SA ;

Si, suite à l'échange, l'actionnaire se voit attribuer une fraction d'action, il pourra soit se faire racheter par le compartiment absorbant cette fraction d'action sans frais, sauf taxes éventuelles, soit compléter sa fraction d'action moyennant paiement, pour obtenir un nombre entier d'actions. Les actionnaires peuvent se voir attribuer des actions jusqu'au millième d'action.

A notre avis, ce rapport d'échange est pertinent et raisonnable.

Kontich, le 19 décembre 2011KPMG Réviseurs d'Entreprises représentée par P.P. Berger Associé u

CINQUIEME RESOLUTION: PROJET DE FUSION

SIXIEME RESOLUTION : RAPPORTS

Le rapport établi par le commissaire porte notamment sur la proposition de fusion par absorption de l'intégralité du patrimoine, activement et passivement, rien excepté ni réservé, du compartiment Growth FoF (absorbé) par le compartiment Global Trends (absorbant).

Les conclusions de ce rapport ont été littéralement reproduites dans la deuxième résolution du présent procès-verbal.

Monsieur le Président déclare et chacun des actionnaires des compartiments Growth FoF et compartiment Global Trends, présents ou représentés reconnaît que conformément à l'article 697 du Code des sociétés, les documents suivants ont été mis à la disposition des actionnaires: les comptes annuels, les rapports des administrateurs et ceux du commissaire tous relatifs aux trois derniers exercices sociaux de la société anonyme PRIVATE INVEST et un état comptable arrêté au 30 avril 2011.

Les documents mentionnés ci-dessus ainsi que le projet de statuts modifiés de la société anonyme PRIVATE INVEST, ont été mis gratuitement à ia disposition des actionnaires aux guichets de la Deutsche Bank Europe GmbH, Succursale de Belgique (anciennement Deutsche Bank), ainsi qu'à l'adresse du siège social de cette société établi avenue Marnix, 13-15 à 1000 Bruxelles.

L'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que ces documents et ces rapports ne soulèvent aucune observation de la part des membres de l'assemblée qui déclarent adhérer sans réserves aux conclusions y formulées.

Le Notaire soussigné a alors attesté l'existence et la légalité tant interne qu'externe des actes et formalités relatifs à l'opération de fusion projetée, qui incombent à la présente société.

SEPTIEME RESOLUTION: FUSION DU COMPARTIMENT Growth FoF PAR LE COMPARTIMENT Global Trends

L'assemblée décide de la fusion par absorption de l'intégralité du patrimoine, activement et passivement, rien excepté ni réservé, du compartiment Growth FoF (absorbé) de la société anonyme PRIVATE INVEST conformément au projet de fusion précité au sein du compartiment Global Trends de la société anonyme PRIVATE INVEST.

Cette résolution est adoptée comme suit par les compartiments concernés, Growth FoF et Global Trends : à l'unanimité.

Par conséquent, la fusion est effective et le compartiment Growth FoF a cessé d'exister conformément à l'article 682 du Code des sociétés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

" belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé au

Moniteur ' belge

Mod 11.1

HUITIEME RESOLUTION: APPROBATION DU RAPPORT D'ECHANGE

L'assemblée décide d'approuver, dans le cadre de l'opération de fusion du compartiment Growth FoF par le compartiment Global Trends susmentionnée et conformément à l'ordre du jour de la présente assemblée, le rapport d'échange qui a été déterminé sur la base de la valeur nette d'inventaire (VN!) du 13 décembre 2011 qui a été évaluée le 15 décembre 2011 et du nombre d'actions des compartiments concernés à cette même date.

L'assemblée approuve fe rapport d'échange ci-après et la création de nouvelles actions de capitalisation et de nouvelles actions de distribution du compartiment concerné comme repris dans l'attestation du représentant du commissaire délivrée le 19 décembre 2011 qui a été littéralement reproduite dans la quatrième résolution du présent procès-verbal.

L'assemblée décide d'approuver le rapport d'échange visé ci-dessus.

NEUVIEME RESOLUTION: POUVOIRS

L'assemblée confère tous pouvoirs au Conseil d'administration afin de poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'exécution des résolutions qui ont été prises.

DIXIEME RESOLUTION: Modification de l'article 5 des statuts

L'assemblée décide de modifier l'article 5 des statuts de la société en vue de supprimer le nom des compartiments absorbés suite à la fusion par absorption des deux compartiments absorbés, à savoir le compartiment Income FoF et le compartiment Growth FoF.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Catherine Gillardin, Notaire associé à Bruxelles,

Déposés en même temps :

- 1 expédition de l'acte

- 1 extrait analytique

- 4 procurations

- 1 attestation d'actions en circulation

- 1 rapport du CA

- 1 rapport du commissaire

- 1 attestation du rapport d'échange

- 1 coordination des statuts

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/11/2011
ÿþil 1

Mod 2.1

L ~ `?S

~~`~- Copie à publier aux annexes du Moniteur beige

après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0473173819

Dénomination

(en entier): PRIVATE INVEST

Forme juridique : Société anonyme, SICAV publique de droit belge

Siège : Avenue du Port 86C, b320 - 1000 Bruxelles

Obiet de l'acte : Cooptation d'un administrateur

Extrait du procès-verbal du Conseil d'Administration du 20 janvier 2010

Conformément à l'article 10 des statuts de la Sicav et suite à l'acceptation par la FSMA en date du 5 juillet! 2011 de la nomination de M. Delfosse, le Conseil d'Administration décide de coopter Monsieur Olivier Delfosse, (domicilié 123 Avenue Franklin Roosevelt à 1050 Bruxelles), à partir du 5 juillet 2011 comme administrateur et: président du Conseil d'Administration en remplacement de M. Alain Moreau, démissionnaire.

Olivier Pequet Youssef Uriagli

Administrateur Administrateur



1 +11168370*

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het.BelgischS.taatsblad_02/11/2011- Annexes du Moniteur belge

20/10/2011
ÿþ Mcd 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur belge r

1,1.1m1115ulip

BRUXELLES

M{0 OCT. 2011

Greffe

N° d'entreprise : 0473473.819

Dénomination

(en entier) : PRIVATE INVEST

Forme juridique : Société d'investissement à capital variable publique, société anonyme

Siège : AVENUE DU PORT 86CI320 -1000 BRUXELLES

Objet de l'acte : DEPOT D UN PROJET DE FUSION

Dépôt d'un projet de fusion par absorption de compartiments au sein de la sicav établi conformément à l'article 693 du code des sociétés et l'article 90 de l'Arrêté Royal du 04 mars relatif à certains organismes de placement collectif publics.

Bijlagen-bij-het$elgisrh Staatsblad 2Ott0/20t1ÿÿ Aiinexes dü Moniteur bele

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/09/2011 : ME. - JAARREKENING 30.04.2011, GGK 08.09.2011, NGL 09.09.2011 11541-0359-071
01/03/2011
ÿþ~ Mod 2.1



Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe







Résen

au

Monitel

belge

I H I liii I 11111 11H 1H I BRu5sie

" iiosassi" àza tI. 2011

II





N° d'entreprise : 0473.173.819 "

Dénomination : PRIVATE INVEST

(en entier)

Forme juridique : société anonyme

Siège : Avenue du Port, 86C, boîte 320

1000 Bruxelles

Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION DES COMPARTIMENTS « BALANCED FOF » ET « DYNAMIC FOF » PAR LE COMPARTIMENT « BEST MANAGERS » DE LA

SICAV PRIVATE INVEST

D'un acte reçu par Maitre James Dupont, Notaire associé à Bruxelles, le 4 janvier 2011, il résulte que s'est: réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du compartiment « BALANCED FoF », du; compartiment « DYNAMIC FoF » et du compartiment « BEST MANAGERS » de la société anonyme PRIVATE: INVEST, Sicav publique de droit belge, OPC en instruments financiers et liquidités, dont le siège social: est établi à 1000 Bruxelles, avenue du Port, numéro 86C boîte 320.

Laquelle valablement constituée et apte à délibérer sur les objets figurants à l'ordre du jour, a pris les; résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION: PROJETS DE FUSION

DEUXIEME RESOLUTION : RAPPORTS

Le rapport établi par le commissaire et portant sur la proposition de fusion par absorption de l'intégralité du; patrimoine, activement et passivement, rien excepté ni réservé, d'une part du compartiment BALANCED FoF (absorbé) par le compartiment BEST MANAGERS (absorbant) et, d'autre part, du compartiment DYNAMIC; FoF (absorbé) par le compartiment BEST MANAGERS (absorbant) conclut dans les termes suivants, ici; littéralement reproduits:

«CONCLUSIONS

Sur base de nos contrôles, effectués en conformité avec les normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises: en matière de fusions des sociétés commerciales, nous déclarons que:

" Le projet de fusion qui nous a été soumis reprend toutes les informations requises par l'article 693 du Code des Sociétés. Le projet de fusion ne mentionne pas, comme prescrit par l'article 693 du Code des Sociétés,: le rapport d'échange mais se limite à mentionner la formule correcte qui servira à l'établir étant donné la: spécificité des sicavs.

" Vu la spécificité d'une sicav dont les actifs sont évalués chaque jour, le seul moyen de respecter une stricte: équité entre actionnaires des compartiments appelés à fusionner et de définir un rapport d'échange: pertinent et raisonnable consiste à déterminer ce dernier lors de l'Assemblée Générale appelée à statuer: sur la fusion ou à une date proche (avec alors suspension du calcul des valeurs nettes d'inventaire). Nous renvoyons à cet égard au rapport que nous établirons au jour de l'Assemblée Générale des Actionnaires appelée à statuer sur la fusion.

ii " La méthode d'évaluation retenue, à savoir la valeur nette d'inventaire calculée conformément aux règles; contenues dans l'Arrêté Royal du 10 novembre 2006 relatif à la comptabilité, aux comptes annuels et aux; rapports périodiques de certains organismes de placement collectif publics à nombre variable de parts, est; justifiée par l'économie d'entreprise et peut être considérée comme appropriée en l'espèce dans la mesure; où elle est conforme aux règles habituelles en matière d'évaluation des avoirs de sicavs.

ii " La formule de calcul du rapport d'échange telle que décrite dans le projet de fusion est pertinente et raisonnable. Le calcul précis du rapport d'échange permettant de respecter l'équité entre actionnaires ne; pourra être effectué que lors, ou à une date proche (avec suspension du calcul des valeurs nettes:

ii d'inventaire) de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les fusions.

" Les informations financières et comptables reprises dans le rapport écrit et circonstancié du Conseil: d'Administration sont correctes. Néanmoins, suite au statut des parties concernées, le rapport d'échange, définitif ne pourra être calculé que lors, ou à une date proche (avec suspension du calcul des valeurs nettes: d'inventaire) des Assemblées Générales appelées à statuer sur les fusions.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Kontich, le 4 octobre 2010

KPMG Réviseurs d'Entreprises

représentée par

P.P. Berger

Associé»

Monsieur le Président déclare et chacun des actionnaires des compartiments BALANCED FoF, DYNAMIC FoF et compartiment BEST MANAGERS, présents ou représentés reconnaît que conformément à l'article 697 du Code des sociétés, les documents suivants ont été mis à la disposition des actionnaires: les comptes annuels des trois derniers exercices de la société anonyme Private Invest, les rapports des administrateurs, les rapports du commissaire concernant les trois demiers exercices et un état comptable arrêté au trente avril deux mille dix.

Les documents mentionnés dans les points 1.a et 1.b ainsi que le projet de statuts modifiés de la société anonyme Private Invest, ont été mis gratuitement à la disposition des actionnaires aux guichets de la Deutsche Bank, ainsi qu'à l'adresse du siège social de cette société établi avenue Marnix, 13-15 à 1000 Bruxelles.

L'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que ces documents et ces rapports ne soulèvent aucune observation de la part des membres de l'assemblée qui déclarent adhérer sans réserves aux conclusions y formulées.

Le Notaire soussigné a alors attesté l'existence et la légalité tant interne qu'externe des actes et formalités relatifs à l'opération de fusion projetée, qui incombent à la présente société.

TROISIEME RESOLUTION: FUSION

L'assemblée décide de la fusion par absorption de l'intégralité du patrimoine, activement et passivement, rien excepté ni réservé, d'une part, du compartiment BALANCED FoF et DYNAMIC FoF (absorbé) de la société anonyme Private Invest conformément au projet de fusion précité au sein du compartiment BEST MANAGERS de la société anonyme Private Invest.

L'assemblée décide de la fusion par absorption de l'intégralité du patrimoine, activement et passivement, rien excepté ni réservé, d'autre part du compartiment DYNAMIC FoF (absorbé) de la société anonyme Private Invest conformément au projet de fusion précité au sein du compartiment BEST MANAGERS de la société anonyme Private Invest.

Par conséquent, la fusion est effective et les compartiments BALANCED FoF et DYNAMIC FoF ont cessé d'exister conformément à l'article 682 du Code des sociétés.

QUATRIEME RESOLUTION: APPROBATION DU RAPPORT D'ECHANGE

L'assemblée décide d'approuver, dans le cadre des opérations de fusion susmentionnées et conformément à l'ordre du jour de la présente assemblée, le rapport d'échange qui a été déterminé sur la base de la valeur nette d'inventaire (VNI) du 28 décembre 2010 qui a été évaluée le 30 décembre 2010 et du nombre d'actions des compartiments concemés à cette même date.

L'assemblée approuve le rapport d'échange ci-après et la création de nouvelles actions de capitalisation et de distribution du compartiment concerné comme repris dans l'attestation du commissaire délivrée ce jour et littéralement reproduite ci-après :

« Attestation du rapport d'échange lors de la fusion par absorption du compartiment des compartiments Balanced FoF et Dynamic FoF au sein du compartiment Best Managers

Aux Actionnaires,

Nous nous référons à notre rapport daté le 4 octobre 2010 concernant le projet de fusion rédigé par le Conseil d'Administration de la société Private Invest SA suite à la fusion par absorption des compartiments Balanced FoF et Dynamic FoF au sein du compartiment Best Managers.

Dans la conclusion de ce rapport, nous vous avons signalé que « Vu la spécificité d'une sicav dont les actifs sont évalués chaque jour, le seul moyen de respecter une stricte équité entre actionnaires des compartiments appelés à fusionner et de définir un rapport d'échange pertinent et raisonnable consiste à déterminer ce dernier lors de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur la fusion ou à une date proche (avec alors suspension du calcul des valeurs nettes d'inventaire). Nous renvoyons à cet égard au rapport que nous établirons au jour de l'Assemblée Générale des Actionnaires appelée à statuer sur la fusion. ».

Dans le rapport ci-dessous, nous formulons notre opinion sur le calcul des valeurs nettes d'inventaire des compartiments concernés et nous nous exprimons sur le rapport d'échange appliqué comme défini sur base des états actifs et passifs à la date du 28 décembre 2010 (annexes A, B et C).

Sur base des pièces justificatives mises à notre disposition, nous avons constaté que les actifs nets, le nombre d'actions en circulation et les valeurs nettes d'inventaire par action pour les compartiments Balanced FoF, Dynamic FoF et Best Managers de Private Invest SA se présentent comme suit:

Mon Cap.!

NAV Bilan naie Dis. Nombre VNI

d'actions

66.700.675, 7.015.74

Balanced FoF 77 EUR Cap. 0,4

1.698.754,9 178.679,

4 Dis. 2

19.760.216, 2.445.04

Dynamic FoF 7 EUR Cap. 8,04

92.175,2

744.934,92 Dis. 5

9,51 9,51 8,08 8,08

r.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Mod 2.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

131.304.23 7.028.28

Best Managers 7,27 EUR Cap. 0,16

29.417.206, 1.574.60

5 Dis. 5,45

18,68

18,68

Nos contrôles ont été réalisés en conformité avec les normes de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises. A notre avis, les valeurs nettes d'inventaire par action ci-dessus ont été calculées correctement sur base des états actifs et passifs à la date du 28 décembre 2010, et ce en conformité aux règles contenues dans l'Arrêté Royal du 10 novembre 2006 relatif à la comptabilité, aux comptes annuels et aux rapports périodiques de certains organismes de placement collectif à nombre variable de parts, aux modalités des statuts et du prospectus de la sicav. La méthode d'évaluation retenue répond en outre aux principes de clarté et de fidélité et elle est justifiée par l'économie d'entreprise.

Le rapport d'échange, fixé sur base de la formule reprise dans le projet de fusion, s'établit à:

" 1 action de capitalisation du compartiment Balanced FoF donne droit à 0,5091 actions du compartiment Best Managers de Private Invest SA ;

1 action de distribution du compartiment Balanced FoF donne droit à 0,5091 actions du compartiment Best Managers de Private Invest SA ;

1 action de capitalisation du compartiment Dynamic FoF donne droit à 0,4325 actions du compartiment Best Managers de Private Invest SA ;

1 action de distribution du compartiment Dynamic FoF donne droit à 0,4325 actions du compartiment Best Managers de Private Invest SA ;

Si, suite à l'échange, l'actionnaire se voit attribuer une fraction d'action, il pourra soit se faire racheter par le compartiment absorbant cette fraction d'action sans frais, sauf taxes éventuelles, soit compléter sa fraction d'action moyennant paiement, pour obtenir un nombre entier d'actions. Les actionnaires peuvent se voir attribuer des actions jusqu'au millième d'action.

A notre avis, ce rapport d'échange est pertinent et raisonnable.

Kontich, le 04 janvier 2011

KPMG Réviseurs d'Entreprises

représentée par

P.P. Berger

Associé »

CINQUIEME RESOLUTION: POUVOIRS

L'assemblée confère tous pouvoirs au Conseil d'administration afin de poser tous les actes nécessaires ou

utiles à l'exécution des résolutions qui ont été prises.

SIXIEME RESOLUTION: Modification de l'article 5 des statuts

L'assemblée décide de modifier l'article 5 des statuts de la société en vue de supprimer le nom des

compartiments absorbés suite aux fusions, à savoir les compartiments BALANCED FoF et DYNAMIC FoF.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître James Dupont, Notaire associé à Bruxelles,

Déposés en même temps :

- 1 expédition de l'acte

- 1 extrait analytique

- 2 procurations

-1 rapport du CA

-1 rapport du commissaire

- 1 coordination des statuts

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

22/09/2010 : ME. - JAARREKENING 30.04.2010, GGK 09.09.2010, NGL 14.09.2010 10543-0039-074
07/09/2010 : BL644944
10/08/2010 : BL644944
25/11/2009 : BL644944
18/09/2009 : BL644944
24/12/2008 : BL644944
11/12/2008 : BL644944
16/10/2008 : BL644944
11/04/2008 : BL644944
18/01/2008 : BL644944
11/01/2008 : BL644944
23/11/2007 : BL644944
02/10/2007 : BL644944
20/07/2007 : BL644944
06/03/2007 : BL644944
02/03/2007 : BL644944
07/12/2006 : BL644944
29/09/2006 : BL644944
13/10/2005 : BL644944
04/03/2005 : BL644944
14/10/2004 : BL644944
31/10/2003 : BL644944
25/09/2003 : BL644944
23/12/2002 : BL644944
18/12/2002 : BL644944
09/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.04.2015, APP 10.09.2015, DPT 29.09.2015 15636-0479-045
08/09/2001 : BL644944
10/11/2000 : BLA110342

Coordonnées
PRIVATE INVEST

Adresse
AVENUE DU PORT 86C, BTE 320 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale