PRO EXECUTIVE SERVICES MANAGEMENT, EN ABREGE : PESM

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. PRO EXECUTIVE SERVICES MANAGEMENT, EN ABREGE : PE…
Dénomination : PRO EXECUTIVE SERVICES MANAGEMENT, EN ABREGE : PESM
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 544.776.051

Publication

06/02/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD ln

II

L.K1IXELLOS

28 JAN 2014

Greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

III *14035584*

N" d'entreprise : Dénomination Y-y6 (954

(en entier) PRO EXECUTIVE SERVICES MANAGEMENT

(en abrège): PESM

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1180 Liccle, Avenue de Messidor, 330

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION  NOMINATION GERANT

D'après un acte reçu par Maître Priscilla CLAEYS, Notaire suppléant de Maître Eric NEVEN, Notaire de, résidence à Forest-Bruxelles, le vingt-trois janvier deux mille quatorze, en cours d'enregistrement, il résulte que

1.-Monsieur CAPELLI Simone, domicilié à 1050 Ixelles, rue des Hellènes, 11 boîte 2.

2.-Monsieur CAZ1ER Benoît, domicilié à 1180 Bruxelles, Rue Baron Roger Vanden Noot 3 a

3.- Monsieur DA SILVA DIAS José Eduardo, domicilié à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, boulevard Louis Mettewie 11 boite 24.

, Lesquels comparants ont requis le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société! , commerciale et de dresser les statuts d'une Société Coopérative à Responsabilité Limitée, dénommée" PRO; ' EXECUTIVE SERVICES MANAGEMENT ", au capital fixe de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600,00 ' EUR), divisé en mille huit cent soixante (1.860) parts sociales d'une valeur nominale de dix euros (10,00 EUR) chacune.

Souscription par apports en espèces

Les comparants déclarent que les mille huit cent soixante (1.860) parts sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de dix euros (10,00 EUR) chacune, comme suit:

- par Monsieur CAPELL1 Simone; cent quatre-vingt-six parts, soit pour mille huit cent soixante euros (1.860,00 EUR),

- par Monsieur CAZIER Benoît: mille quatre cent quatre-vingt-huit parts, soit pour quatorze mille huit cent: quatre-vingts euros (14.880 EUR),

- par Monsieur DA SILVA DIAS José: cent quatre-vingt-six parts, soit pour mille huit cent soixante euros: (1.860,00 EUR),

Ensemble : mille huit cent soixante (1.860) parts, soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).

Les comparants déclarent que chacune des parts souscrites est entièrement libérée par un versement en espèces, ..., de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef à sa disposition une somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).

Les statuts mentionnent :

Article 1 : FORME ET DENOMINATION DE LA SOC1ETE

La société adopte la forme de société coopérative à responsabilité limitée, sous la dénomination de « PRO,

EXECUTIVE SERVICES MANAGEMENT » en abrégé PESM.

Dans tous les actes, factures et documents, cette dénomination est précédée ou suivie immédiatement des

mots «société coopérative à responsabilité limitée» ou des initiales «SCRL».

Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1180 Uccle, avenue de Messidor, 330.

II peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la Région de

Bruxelles-Capitole, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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Volet B - Suite

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 ; OBJET SOCIAL

La société a pour objet la prestation de services d'hôtes et d'hôtesses et stewarding, d'accueil et

d'encadrement de une à plusieurs personnes, de gestion de clefs, de conciergerie, de maintenance, de

distribution d'articles publicitaires, d'échantillons de produits ou d'articles publicitaires, de promotion

publicitaires, de livraisons personnalisées et de contrôles de ticketing, steward, hôtesse d'encadrement

événementielle ou autre.

- Services conciergerie.

- Montage / démontage stands, structures et structures décoratives, événementielles tout type.

- Création, organisation, gestion, planification, management, consulting, d'évènement tout types liés ou pas

aux festivités.

- Encadrement, formation de personnes liés aux activités reprisent dans la société.

- Nettoyage bâtiment, chantier, toiture, voiture, intérieur et extérieur.

- Démolition, bâtiment ;

- service chauffeur, voiturier, réceptionniste et gestion, parking-boys,

- Livraison  livraison express ;

- maintenance, house keeping (intendance de résidence avec ou sans propriétaires)

- gestion de bâtiments

Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales, industrielles,

mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.

Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou

par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger, ayant en tout ou en

partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement.

Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécaire.

Article 4 : DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification de

statuts.

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est illimité.

Il s'élève initialement à DIX-HUIT MILLE SIX CENT euros (18.600,00 EUR).

La part fixe du capital est fixée à DIX-HUIT MILLE SIX CENT euros (18,600,00 EUR).

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour le montant qui dépasse la part fixe du capital.

Article 6 : PARTS SOCIALES  LIBERATION  OBLIGATIONS

Le capital social est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de dix euros (10,00 EUR)

chacune.

Chaque part doit être libérée d'un quart au moins.

En dehors des parts représentants les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque

dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux donnant droit à une part des bénéfices,

Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra être à tout moment souscrit.

La part fixe du capital doit être intégralement libérée à concurrence de minimum six mille deux cents euros

(6 200 EUR).

Outre les parts sociales souscrites ci-après, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de la

' société, être émises, notamment dans le cadre d'admission d'associés ou de majoration de souscriptions.

L'organe qui gère la société, visé à l'article 18 ci-après, fixe leur taux d'émission, le montant à libérer lors

de la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d'existence des montants restant à libérer et le taux ;

des intérêts dus sur ces montants.

Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de plein

= droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt de sept pour cent l'an, à partir de la date d'exigibilité, sans

préjudice du droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout le solde restant dû,

ou la résolution de la souscription, ou d'exclure l'associé défaillant.

Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu aussi

longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n'auront pas été effectués.

La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité des

voix par l'assemblée générale des associés, qui fixera le taux, les conditions et les modalités de l'émission, et

organisera le fonctionnement de l'assemblée des obligataires.

Article 7 ; RESPONSABILITE

Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni solidarité, ni

indivisibilité.

Article 8 : NATURE DES PARTS

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits y

° afférents jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.

Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf opposition du nu-

propriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu'à décisicn judiciaire ou désignation de commun

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Volet B - Suite

adcord par i'usufruitier et le nu-propriétaire, ou par les indivisaires, d'une personne qui sera titulaire du droit de ° vote.

Article 9 : CATEGORIE DE PARTS

Le capital social est représenté par deux (2) catégories différentes de parts sociales

-les parts sociales de catégorie A : sont souscrites par les fondateurs de la société

-les parts sociales de catégorie B : sont à souscrire par des personnes physiques ou morales, agréées

comme associés par l'organe de gestion visé à l'article 18.

Agrément du tiers souscripteur.

1. Tout tiers souhaitant souscrire à des parts sociales de la société doit préalablement faire l'objet d'une décision d'agrément prise par l'organe de gestion visé à l'article 18.

2. La décision d'agrément doit être prise dans les trente (30) jours de la demande de souscription. L'organe de gestion n'est pas tenu d'indiquer les motifs de son refus ou de son agrément. Sa décision est définitive.

Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par l'organe de gestion, en application de l'article 6, au moins une part sociale et de libérer chaque part souscrite d'un quart au moins. L'admission implique adhésion aux statuts et le cas échéant, aux règlements d'ordre interne.

3. La décision de refus ou d'agrément sera notifiée au tiers souscripteur dans les dix (10) jours de la décision de l'organe de gestion. A défaut de notification de l'organe de gestion dans le délai prévu, l'agrément est réputé refusé.

4. Le tiers souscripteur ayant bénéficié d'une décision d'agrément ne peut souscrire qu'aux parts sociales de catégorie B pour autant qu'il fasse partie de la catégorie décrite ci-après et remplisse les conditions requises par la loi et/ou les présents statuts pour être associés.

Catégorie : être professionnellement actif conformément à l'objet social de la société.

L'admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des associés conformément aux articles , 357 et 358 du Code des sociétés.

Article 9 : CESSION DES PARTS

Les parts sociales ne peuvent être cédées (ï) qu'entre associés de même catégorie ou (ii) qu'aux tiers ' cessionnaires après la mise en oeuvre de la procédure de préemption-agrément du tiers souscripteur telle que prévue à l'article 10.

' Les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, à des co-associés de

même catégorie, moyennant agrément préalable de l'organe de gestion.

Les parts représentants des apports en nature ne peuvent être cédées que dix jours après le dépôt du deuxième bilan annuel qui suit leur création. Il en est fait mention dans le registre des associés conformément à la loi.

Article 10 ; PREEMPTION - AGREMENT DU TIERS CESSIONNAIRE

1. Il est institué un droit de préemption en faveur des associes de catégorie A en cas de cession de parts : sociales aux tiers acquéreurs. Ce droit de préemption est incessible.

2. Le cédant notifie à l'organe de gestion et à chacun des associés de catégorie A le projet de cession, par lettre recommandée, indiquant l'identité du cessionnaire, le nombre de parts sociales dont la cession est ° envisagée, le prix offert et les conditions de la cession.

3. Chaque associé de catégorie A bénéficie d'un droit de préemption sur les parts sociales dont la cession est envisagée, Il exerce ce droit par voie de notification au cédant et à l'organe de gestion au plus tard dans les 30 jours de la notification émanant du cédant en précisant le nombre de parts sociales qu'il souhaite céder.

4. Lorsque le nombre total des parts sociales que les associés de catégorie A ont déclaré vouloir acquérir est supérieur au nombre de parts sociales concernées, et faute d'accord entre eux sur la répartition desdites parts sociales dans le délai de 30 jours ci-dessus, les parts sociales concernées sont réparties entre eux au prorata de leur participation dans le capital social, avec répartition des restes à la plus forte moyenne, mais dans la limite de leur demande.

' En cas d'acquisition de parts sociales de catégorie B par les associés de catégorie A, ces parts sociales

acquises seront converties en parts sociales de catégorie A.

5. Si, dans une cession, le droit de préemption des associés de catégorie A n'absorbe pas la totalité des ` parts sociales concernées ou si les associés de catégorie A n'exercent pas leur droit de préemption, la procédure d'agrément du tiers cessionnaire est mise en oeuvre.

6. Toute cession réalisée en violation des dispositions prévues par la clause de préemption, est nulle à l'égard des associés et de la société.

Les notifications faites en exécution du présent article sont effectuées par lettre recommandée à la poste, fes délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre apposée sur le récépissé de la ' recommandation postale.

Agrément du tiers cessionnaire.

1. La procédure d'agrément du tiers cessionnaire est mise en oeuvre par l'organe de gestion à ['expiration d'un délai 40 jours prenant cours le jour de la notification émanant du cédant en précisant le nombre de parts sociales qu'il souhaite céder.

2, L'organe de gestion informe l'associé cédant de l'issue de la procédure de préemption et de ce que l'offre du tiers cessionnaire d'acquérir les parts sociales proposées à la cession par l'associé cédant sera examinée par l'organe de gestion, dans les 30 jours de son courrier. L'organe de gestion n'est pas tenu d'indiquer les motifs de son refus ou de son agrément. Sa décision est définitive.

3. La décision de refus ou d'agrément sera notifiée au tiers cessionnaire dans les dix (10) jours de la décision de l'organe de gestion. À défaut de notification de l'organe de gestion dans le délai prévu, l'agrément

est réputé refusé. ... .. -._..- --___._r_______

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Volet B d Suite

4. Les parts sóciales reçues par le tiers cessionnaire ayant bénéficié d'ttne décision d'agrément seront des' parts sociales de catégorie B pour autant qu'il fasse partie de la catégorie décrite ci-après et remplisse les conditions requises par la loi etlou les présents statuts pour être associés.

Catégorie : être professionnellement actif conformément à l'objet social de la société.

5. En cas de refus d'agrément, fa cession de parts sociales ne peut pas avoir lieu.6. Toute cession réalisée erg violat

Les notifications faites en exécution du présent article sont effectuées par lettre recommandée à la poste, '

les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre apposée sur le récépissé de la

recommandation postale.

Article 11 : PERTE DE LA QUALITE D'ASSOCIE

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, leur exclusion, leur décès, leur

interdiction, faillite et déconfiture.

Article 12 : REGISTRE DES ASSOCIES

Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent consulter sur place

et qui indique pour chaque associé:

 ses nom, prénoms et domicile;

.--la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion;

 le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les remboursements

de parts, les cessions de parts, avec leur date;

 le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts.

L'organe de gestion est chargé des inscriptions. Celles-ci s'effectuent sur la base de documents probants

qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date,

Une copie des mentions les concernant figurant au registre des associés est délivrée aux titulaires qui en

font la demande par écrit adressée à l'organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de preuve à l'encontre

des mentions portées au registre des associés.

La démission d'un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. Si l'organe de

gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du siège social

conformément à l'article 369 du Code des sociétés,

Article 13 : DEMISSION  RETRAIT DE PARTS

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six

premiers mois de l'exercice social; ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisés que dans la mesure

où ils n'ont pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents

statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

L'organe de gestion peut s'opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu'à la démission au cas où la

situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement,

Article 14 : EXCLUSION

" Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s'il ne remplit plus les conditions de l'agréation, ou pour toute autre cause., Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d'ordre intériieur.

L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale, sauf dans l'hypothèse où l'organe de gestion est un conseil d'administration, auquel cas c'est ledit conseil qui prononcera l'exclusion.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion.

S'il en fait la demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu,

Toute décision d'exclusion est motivée.

La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe chargé de la gestion de la société. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention de l'exclusion sur le registre des membres de la société, Une copie conforme de la décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu.

Article 15 : REMBOURSEMENT DE PARTS

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, telle qu'elle résulte des chiffres du bilan dûment approuvé par l'assemblée générale des associés de l'année sociale en cours, y compris  sauf

" en cas d'exclusion  une part proportionnelle des réserves disponibles, sous déduction le cas échéant des

impôts auxquels le remboursement pourrait donner lieu.

Le bilan régulièrement approuvé, lie l'associé démissionnaire ou exclu, sauf le cas de fraude ou de dol.

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société.

Le paiement aura lieu, le cas échéant, pro rata liberationis, dans la quinzaine de l'approbation du bilan.

Article 16 :

En cas de décès, faillite, déconfiture ou interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants '

recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée à l'article 15 ci-dessus. Le paiement a lieu suivant

les modalités prévues par ce même article.

Article 17

Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause ne peuvent provoquer la liquidation de la société,

ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leurs

droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des assemblées générales.

Article 18 : GENERALITES

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés dans les présents

statuts ou par l'assemblée générale des associés, _

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme et qu'elle peut' révoquer en tout temps sans motif ni préavis; la durée dudit mandat ne peut toutefois excéder six (6) ans. Les administrateurs sortants sont rééligibles.

L'assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes et/ou variables ainsi que des jetons de présence,

Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.

Remarque importante: La loi du 2 août 2002 publiée au Moniteur belge le 22 août 2002 prévoit que si l'un des administrateurs est une personne morale, il convient d'indiquer l'identité de la personne physique représentant permanent de ladite société, laquelle personne physique doit nécessairement être elle-même associé ou gérant ou administrateur ou travailleur de la société qu'elle représente:

Il convient donc d'insérer le texte suivant.

«Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction de la présente , société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent charge de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que , s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.»

Article 19 ; CONSEIL D'ADMINISTRATION

Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus âgé.

Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. lt doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.

Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les avis de convocation.

Les convocations sont faites par lettres recommandées, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contiennent l'ordre du jour.

Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Toutefois si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.

En cas de parité des voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.

Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax ou tout autre procédé analogue, ' donner mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieux et place. Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil.

Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité des administrateurs présents à la réunion.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux administrateurs. Article 20 : VACANCE D'UNE PLACE D'ADMINISTRATEUR

En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants, lorsqu'il existe un conseil d'administration, peuvent y pourvoir provisoirement.

La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.

Article 21 : POUVOIRS

L'organe de gestion constitué selon le cas du conseil d'administration, d'un administrateur unique ou de deux administrateurs agissant conjointement, possède, outre les pouvoirs lui conférés aux présents statuts, les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l'objet social.

Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers; contracter tous emprunts, sauf par émission d'obligations; affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux, donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de privilège et actions résolutoires, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques, représenter la société en justice en demandant et en défendant; transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux.

II établit les projets de règlements d'ordre interne.

Article 22: DELEGATIONS

Le conseil d'administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué ou d'administrateur-gérant; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité d'administrateur; il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.

Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère. L'administrateur unique ou les deux administrateurs agissant conjointement disposent mutatis mutandis du même pouvoir de délégation.

Article 23: REPRESENTATION

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

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Volet B - Suite

Sgns préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des tiers et en justice par l'administrateur unique ou, s'if y a plusieurs administrateurs ou un conseil d'administration, par deux administrateurs agissant conjointement.

SI l'administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d'eux représentera valablement la société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis-à-vis de services publics, de la poste et des entreprises de transport.

Article 24; CONTROLE

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions des articles 166, 167 et 385 du Code des sociétés.

Aussi longtemps que la société répond aux critères visés aux articles 130 à 171 du Code des sociétés et qu'aucun commissaire n'est nommé, chaque associé a individuellement le droit de contrôle et d'investigation.

Conformément aux dispositions des articles 166, 167 et 385 du Code des sociétés les pcuvoirs individuels d'investigation et de contrôle des associés peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle, nommés par l'assemblée générale, qui ne peuvent exercer aucune autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société. Ces associés peuvent se faire représenter par un expert-comptable conformément à la loi.

L'assemblée peut leur attribuer des émoluments fixes en rémunération de l'exercice de leur mandat. Article 25: COMPOSITION ET COMPETENCE. REGLEMENTS D'ORDRE INTERIEUR

L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés; ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts,

Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et ses associés, notamment quant aux causes d'exclusion et conditions d'agréation, par des règlements d'ordre " intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société,

Ces règlements sont établis, modifiés ou abrogés par l'assemblée par décision prise à la majorité des voix valablement émises.

Article 26; TENUE

L'assemblée générale est convoquée par l'organe de gestion visé à l'article 18, par lettre recommandée, contenant l'ordre du jour, adressée aux associés au moins quinze jours francs avant la date de la réunion.

L'assemblée générale ordinaire doit se tenir chaque année au siège de ia société ou en tout autre endroit mentionné dans les convocations, le troisième jeudi du mois de juin de chaque année à dix-huit (18) heures ou, si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant.

Cette assemblée entend (le cas échéant si les administrateur sont tenu d'en établir un) le rapport de gestion dressé par fes administrateurs et le rapport du commissaire (si la société en est dotée), ainsi que, le cas échéant, des associés chargés du contrôle, et ceux-ci répondent aux questions qui leur sont posées au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour; l'assemblée statue ensuite sur l'adoption des comptes annuels.

Après l'adoption de ceux-ci, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et aux commissaires. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulée dans la situation réelle de la société et, quant aux actes fait en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

Les comptes annuels sont ensuite, à la diligence du conseil d'administration, publiés conformément aux règles légales et réglementaires applicables à la société.

L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'être si des associés possédant au ' moins un cinquième de l'ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire, en font la demande; " elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations.

Toute assemblée générale est présidée selon le cas par l'administrateur unique, ou le plus âgé des , administrateurs ou par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un administrateur à ce délégué par ses collègues ou, à défaut d'administrateur présent, par l'associé représentant la plus grande participation ou son représentant.

Le président désigne éventuellement un secrétaire. L'assemblée choisit éventuellement parmi ses membres un ou plusieurs scrutateurs.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés ' qui le demandent.

Ces procès-verbaux sont consignés dans des registres spéciaux. Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés, par écrit ou par télégramme, télex ou télécopie, y sont annexés.

Article 27: FORMALITES D'ADMISSION AUX ASSEMBLEES - REPRESENTATION

pour assister aux assemblées, les associés peuvent être requis parle conseil d'administration ou l'organe de gestion, de notifier à la société leur intention d'assister à l'assemblée, trois jours francs au moins avant la , date fixée pour l'assemblée.

Chaque associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, associé ou non.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent respectivement se faire représenter par une seule et même personne.

En cas de mise en gage de parts sociales, le droit de vote y afférent ne peut être exercé par le créancier-gagiste.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale ଠ'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B w Suite

L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe.

Les associés sont en outre autorisés à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi par l'organe de gestion reprenant leur identité complète (nom, prénoms, profession, domicile ou siège social), le nombre de parts pour lequel ils prennent part au vote, l'ordre du jour, le sens du vote pour chacune des propositions. Ce formulaire doit être daté et signé (cette signature devant être légalisée par notaire ou une autorité publique) et renvoyé par lettre recommandée trois jours au moins avant l'assemblée, au lieu indiqué dans les convocations.

Une liste de présence indiquant l'identité des associés et le nombre de titres qu'ils possèdent doit être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire, avant d'entrer en assemblée.

A la liste de présence demeureront annexés les procurations et formulaires des associés ayant voté par correspondance.

Article 28: DROIT DE VOTE  VOTE

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales. Les associés de catégorie A disposeront ensemble toujours de minimum 51% des parts sociales, soit 51% des voix.

A l'exception des cas prévus par la loi, les décisions seront prises à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre de titres représentés.

Les votes se font par main levée ou appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement.

Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires se font en principe au scrutin secret.

Les modifications des statuts ne peuvent intervenir que si elles sont décidées par une assemblée dont les associés présents ou représentés possèdent pour chaque catégorie des associés au moins la moitié des voix attachées à l'ensemble des parts sociales. Si la première de ces conditions n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle assemblée délibérera valablement quel que soit le nombre de voix des associés présents ou représentés.

Une modification des statuts devra obtenir la double majorité de (i) 75 % de l'ensemble des voix présentes ou représentées, ainsi que (il) 51% des voix présentes ou représentées des associés de catégorie A.

Sauf ces d'urgence dûment justifié, l'assemblée ne délibérera valablement que sur des points figurant à son ordre du jour.

Article 29: AJOURNEMENT

Quels que soient les points à l'ordre du jour, le conseil d'administration/I'organe de gestion a le droit, après l'ouverture des débats, d'ajourner à trois semaines toute assemblée tant ordinaire qu'extraordinaire.

Cet ajournement, notifié par le président (l'organe de gestion) avant la clôture de la séance et mentionné au procès-verbal de celle-ci, annule toute décision prise.

' Les associés doivent être convoqués à nouveau pour la date que fixera le conseil, avec le même ordre du

jour. ,

Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des titres et procurations, resteront valables pour la seconde; de nouveaux dépôts seront admis dans les délais statutaires.

L'ajournement ne peut avoir lieu qu'une seule fois; la seconde assemblée statue définitivement sur les points à l'ordre du jour, qui doit être identique.

Article 30: EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit des comptes annuels conformément à la loi.

Article 31: REPARTITION BENEFICIAIRE

Après les prélèvements obligatoires, le montant disponible du bénéfice net, sur proposition de l'organe de gestion, est mis à la disposition de l'assemblée générale des associés qui en détermine l'affectation.

Les dividendes sont payables aux endroits et aux époques fixés par l'organe de gestion.

Article 32: LIQUIDATION

En cas de liquidation, après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou consignation des sommes nécessaires à cette fin, l'actif net sera réparti également entre toutes les parts sociales, après qu'elles auront été mises sur pied d'égalité quant à leur libération, soit par appel complémentaire, soit par remboursement partiel.

Article 33: ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, faute de domicile élu en Belgique et notifié à la société, tout associé, administrateur et liquidateur de la société non inscrit au registre de population d'une commune du Royaume (pour les sociétés, à un registre des personnes morales en Belgique), est censé avoir élu domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.

La mention du domicile dans le dernier acte de la société contresigné par l'intéressé vaudra notification du domicile à considérer.

A défaut par l'intéressé d'avoir notifié un changement de domicile à la société, celle-ci pourra valablement lui adresser toute notification au dernier domicile connu, se réservant cependant le droit de ne considérer que le domicile (ou siège) réel.

En cas de litige entre un actionnaire, administrateur ou liquidateur et la société, seuls les tribunaux de Bruxelles seront compétents.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Volet B - Suite

Article 341

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les comparants déclarent se référer aux dispositions légales applicables à la présente société.

En conséquence, les dispositions de ces lors, auxquelles Il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et fes clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent:

1. Premier exercice social

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera fe trente et un décembre deux mille

quatorze.

2. Première assemblée générale annuelle :

La première assemblée générale annuelle aura lieu en juin deux mille quinze.

3. Nomination de l'administrateur conformément à l'article 378 du Code des sociétés : Est nommé administrateur de la société, Monsieur CAZIER Benoît, prénommé, son mandat est rémunéré

4. Commissaire

Eu égard aux dispositions de l'article 15, § 2 du Code des sociétés, les comparants estiment de bonne foi que la présente société est une petite société au sens de l'article 15, § 1er dudit code et ils décident par conséquent de ne pas la doter d'un commissaire.

Pour extrait analytique conforme.

Déposé en même temps : expédition

(signé) Notaire Priscilla CLAEYS, à Forest.

. Réser"vé

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 18.06.2015, DPT 30.07.2015 15377-0078-013
05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 16.06.2016, DPT 31.08.2016 16535-0299-015

Coordonnées
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