PRO-FISCOM

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. PRO-FISCOM
Dénomination : PRO-FISCOM
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 832.818.838

Publication

25/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 29.05.2013, DPT 19.10.2013 13634-0177-014
31/12/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 28.05.2014, DPT 29.12.2014 14705-0304-014
29/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.05.2012, DPT 28.08.2012 12456-0142-011
18/01/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*11300429*

Déposé

14-01-2011

Greffe

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : PRO-FISCOM

0832818838

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 1050 Ixelles, Rue Emile Claus 49

Objet de l acte : Constitution

Il résulte d'un acte reçu par Maître Jean Didier GYSELINCK, Notaire associé résidant à Bruxelles, le treize janvier deux mille onze que :

Monsieur BENICOURT Gilles, expert-comptable agréé IEC numéro 10886 F 62, né à Berchem-Sainte-Agathe, le 10 janvier 1962, domicilié à 1120 Bruxelles, rue François Vekemans, 197/A.

A constitué entre eux une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dont la dénomination sociale est "PRO-FISCOM ".

- Le siège social est établi à 1050 Ixelles, Rue Emile Claus 49.

- La société a pour objet les activités civiles d expert-comptable et de conseil fiscal telles que respectivement définies par les articles 34 et 38 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.

Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont la qualité d expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualités visées à l article 6 §1, 7°, troisième alinéa de l Arrêté Royal du 4 mai 1999 relatif à l Institut des Experts-comptables et des Conseils Fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom propre, conformément à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Relèvent notamment de la fonction d expert-comptable :

1° la vérification et le redressement de tous documents comptables;

2° l expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l organisation comptable des entreprises ainsi que l analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques;

3° l organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil en matière d organisation comptable et administrative des entreprises;

4° les activités d organisation et de tenue de la comptabilité de tiers;

5° l octroi d avis se rapportant à toutes matières fiscales, l assistance des contribuables dans l accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l exclusion de la représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au numéro 6 ou auprès desquelles il accomplit des missions visées à l article 166 du Code des sociétés;

6° les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l accomplissement lui est réservé par la loi ou en vertu de la loi.

Relèvent notamment de la fonction de conseil fiscal :

1° l octroi d avis se rapportant à toutes matières fiscales;

2° l assistance des contribuables dans l accomplissement de leurs obligations fiscales;

3° la représentation des contribuables.

Relèvent notamment des activités compatibles :

* la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d expert-comptable ou de conseil fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu elle fasse partie, par sa nature, des activités d expert-comptable ou de conseil fiscal -,

* la fourniture d avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et administratives, et la réalisation d études et travaux sur ces sujets, à l exception de l activité de conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d autres professions ;

* la fourniture d avis en matière de législation sociale, le calcul de salaires ou l assistance d accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu il s agisse d une activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l objet d une facturation distincte.

La société a également pour objet la constitution et la valorisation pour son compte propre, d un patrimoine immobilier.

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La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des sociétés et des lois particulières à l expert-comptable inscrit sur la sous-liste des Experts-comptables externes.

Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable :

* réaliser toute opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la déontologie des professions d expert-comptable et/ou de conseil fiscal,

* être propriétaire des biens meubles ou immeubles qu elle gère ;

* exercer ou acquérir sur ces biens tous les droits qui sont nécessaires pour réaliser sa mission.

Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu à l étranger sous contrainte des dispositions internationales en la matière.

Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans des sociétés autre que :

* des sociétés reconnues par l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

* des personnes morales membres de l Institut des Réviseurs d entreprises ou des cabinets d audit visés à l article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d entreprises, coordonnée le 30 avril 2007,

* des personnes morales membres de l Institut professionnel des Comptables fiscalistes agréés, ou des personnes morales visées aux articles 8,9 et 10 de l Arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à l exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.

Elle ne peut exercer de fonctions d administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l alinéa précédent, qu avec l autorisation préalable et toujours révocable de l Institut sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal.

- La société est constituée à partir du treize janvier deux mille onze pour une durée illimitée. Elle n'aura toutefois la personnalité juridique qu'à dater du dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent d'un extrait de l'acte constitutif aux fins de publication aux annexes au Moniteur Belge.

- Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/centième (1/100ème) de l avoir social.

En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titre, sous quelque dénomination que ce soit.

La détention d un droit de vote implique de plein droit l adhésion aux présents statuts.

Chaque part sociale est libérée à concurrence de la totalités au moyen d'un apport en espèces

Les parts sociales ont été souscrites entièrement souscrites par Monsieur BENICOURT, prénommé.

Le Notaire soussigné atteste que le dépôt des fonds libérés a été effectué conformément à la loi auprès de la Banque DEXIA.

- Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la part.

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l usufruitier

- La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou pas.

Si une personne morale est nommée gérant, elle doit désigner un représentant permanent, personne physique à l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions de gérant. La publication au Moniteur Belge de la désignation de ce représentant permanent se fera conformément aux dispositions légales applicables.

S'il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président et agit pour le surplus comme un assemblée délibérante.

Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par l'assemblée générale pour la durée qu'elle détermine.

Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d'entre eux doit avoir la qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

Les sociétés d'experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nommées gérantes, sont représentées par une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en considération, conformément à l'article 61 du Code des sociétés. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l'un d'entre eux a la qualité d'expert-comptable et de conseil fiscal; l'autre peut être:

* une personne physique ou morale qui a obtenu à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal;

* un membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises;

* un contrôleur légal ou un cabinet d'audit visé à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises;

* un membre de l'Institut Professionnel des Comptables et fiscalistes agréés, ou une personne physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne morale.

Sauf si la société ne compte qu'un seul gérant, un membre au moins du collège de gestion doit avoir la qualité d'expert-comptable et un membre au moins du collège de gestion doit avoir la qualité de conseil fiscal.

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Lorsqu'il n'y a qu'un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou nécessaires à la réalisation de l'objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés à l'assemblée générale), ce gérant doit avoir les qualités d'expert-comptable et de conseil fiscal.

Les gérants non démissionnaires ne peuvent être révoqués que par une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité, à l'exclusion du gérant concerné lui-même, s'il est également associé.

Chaque gérant peut démissionner à tout moment par simple notification à la société, sous contrainte de continuer à remplir sa fonction jusqu'à ce qu'il ait pu être raisonnablement pourvu à sa succession.

Les gérants sortants sont rééligibles.

L'assemblée générale peut rémunérer le mandat de gérant.

Dans les huit jours à dater de leur nomination/démission, les gérants doivent déposer l'extrait de l'acte de leur nomination/démission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce.

Sauf lorsque la société ne compte qu'un gérant, les règles suivantes sont d'application.

Le collège de gestion choisit à la majorité simple un président, parmi ses membres qui ont la qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal et qui sont inscrits sur la sous-liste des membres externes de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. Le collège de gestion détermine également, à la majorité simple, la durée du mandat de président.

Le président préside le collège de gestion et l'assemblée générale. A défaut de président, sa fonction pour la réunion concernée est assurée par le plus âgé des gérants présents, à moins que le président n'ait lui-même choisi son suppléant parmi les autres gérants.

Le collège de gestion se réunit chaque fois que l'intérêt de la société le requiert ou qu'un gérant le demande.

Le collège de gestion se réunit au siège social de la société ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation. La convocation contient l'ordre du jour et est adressée au moins huit jours avant la réunion du collège. II ne peut être délibéré et décidé valablement sur des points qui ne sont pas prévus à l'ordre du jour, que pour autant que tous les gérants soient présents ou représentés, et qu'ils acceptent de délibérer sur ces points en question.

Tout gérant peut, au moyen d'une pièce portant sa signature (en ce compris la signature digitale telle que visée à l'article 1322, 2ème alinéa du Code civil) communiquée par lettre, fax, courriel ou tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du collège de gestion pour le représenter à une réunion donnée. Un gérant peut représenter plusieurs de ses collègues et peut, à côté de sa propre voix, émettre autant de voix qu'il a reçu de procurations.

Sauf en cas de force majeure, le collège de gestion ne peut valablement délibérer et décider que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui pourra délibérer et décider valablement au sujet des points qui étaient mentionnés sur l'ordre du jour de la réunion précédente, pour autant qu'au moins deux gérants soient présents ou représentés.

Le collège de gestion peut se réunir par téléphone ou par vidéo-conférence; ceci est expressément acté au procès-verbal.

Toute décision du collège de gestion est prise à la majorité simple des voix des gérants présents ou représentés, et en cas d'abstention d'un ou de plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres gérants.

En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

Exceptionnellement, lorsque l'urgente nécessité et l'intérêt de la société l'exigent, les décisions du collège de gestion peuvent être prises de l'accord écrit unanime des gérants.

- Les règles suivantes sont d'application, sauf lorsque la société ne compte qu'un gérant.

Le collège de gestion peut confier la gestion journalière de la société à un ou plusieurs directeurs, dans les limites de leur compétence professionnelle et sousréserve des restrictions légales relatives au port du titre et à l'exercice des professions d'expert-comptable et de conseil fiscal.

En particulier, le(s) directeur(s) à qui la gestion journalière a été confiée, et qui ne sont pas personnellement membres de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, ne peu(ven)t poser aucun acte ni prendre aucune décision qui se rapporte, directement ou indirectement, à l'exercice des professions d'expert-comptable et de conseil fiscal ou au port de ces titres.]

Le collège de gestion détermine les compétences particulières et les rémunérations, à charge des frais généraux, afférentes à cette fonction.

Dans le cadre de la gestion journalière, la société est représentée vis-à-vis des tiers, en droit et en dehors, par un directeur, agissant séparément.

- Les règles suivantes sont d'application, sauf lorsque la société ne compte qu'un gérant.

Le collège de gestion dispose des pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus conformément à l'objet de la société, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi à l'assemblée générale, et sous contrainte des dispositions particulières relatives à l'octroi et au port des qualités et des titres d'expert-comptable et/ou conseil fiscal, telles que prévues par la loi du 22 avril 1999 et de ses arrêtés d'exécution.

Le(s) gérant(s) qui n'a(ont) pas la qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal ne peu(ven)t en particulier poser aucun acte ou prendre aucune décision qui impliquerait, directement ou indirectement, une ingérence dans l'exercice des professions et des missions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, telles que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. Cette limitation n'est pas applicable au(x) gérant(s) qui dispose(nt) d'une qualité mentionnée à l'article 24, 6ème alinéa des statuts qui les autoriserait à réaliser cette (ces) mission(s) en nom personnel.

Sans préjudice de ce qui précède, tout ce qui n'est pas expressément réservé par les statuts ou par la loi à la décision de l'assemblée générale, ressortit par conséquent à la compétence du collège de gestion.

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- Le gérant unique représente la société vis-à-vis des tiers et en droit, en tant que demanderesse ou

défenderesse.

Dès qu'il y a au moins deux gérants, la société est valablement représentée vis-à-vis des tiers par deux

gérants, qui ne doivent pas produire de procuration, sans préjudice de l'article 26 et sous réserve de

délégations particulières.

- Tant que la société répond aux critères de l article 15 du Code des Sociétés, il n est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l assemblée générale.

S'il n'y a pas de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle

des commissaires, et le fait qu'aucun commissaire n'a été nommé doit être mentionné dans les extraits d'actes

et documents à déposer en vertu des dispositions légales en la matière.

- Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le dernier mercredi du mois de mai à 14

heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant.

L'assemblée se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou à la demande

d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.

- Les assemblées générales sont convoquées par le gérant.

Les convocations se font par lettres recommandées adressées aux associés quinze jours au moins avant

l'assemblée et doivent mentionner l'ordre du jour.

Tout associé, gérant ou commissaire peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considéré

comme ayant été régulièrement convoqué si il est présent ou représenté à l assemblée.

- Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit aussi

associé et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée.

Un seul et même mandataire peut représenter plusieurs associés.

Les copropriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes, doivent se faire représenter par une

seule et même personne.

Toutefois, les personnes morales peuvent se faire représenter par un mandataire non-associé.

- Chaque part sociale donne droit à une voix.

- Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises quel que soit le nombre

de parts représentées à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Si la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut

les déléguer.

Les associés peuvent, à l'unanimité, par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l'assemblée générale à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

- Les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires sont signés par les membres

du bureau et par les associés qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

- L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

- Le trente et un décembre de chaque année, les livres, registres et comptes de la société sont clôturés et la

gérance dresse l'inventaire et établit les comptes annuels et le rapport de gestion, conformément aux

dispositions législatives y afférentes.

- Le résultat, tel qu'établi conformément au droit comptable, constitue le bénéfice net de l'exercice social.

Sur le bénéfice net il est prélevé cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement

cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social.

Le solde reçoit l affectation que lui donne l assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales.

- En cas de dissolution de la société, le(s) gérant(s) agira (agiront) comme liquidateur(s), à moins que

l assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs.

Le(s) gérant(s) ou le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus qui leur sont

reconnus par les articles 186 et suivants du Code des sociétés.

Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l exercice de la profession

d expert-comptable, ou qui ont trait au port du titre d expert-comptable, le(s) liquidateur(s) qui n a (n ont) pas

cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.

Pour la liquidation des affaires courantes qui ont trait au port du titre de conseil fiscal, le(s) liquidateur(s) qui

n a (n ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.

L assemblée générale détermine les émoluments éventuels du (des) liquidateur(s).

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l actif net servira d abord à rembourser le montant du capital libéré.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l équilibre en mettant toutes les parts

sur un pied d égalité absolu, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment

libérés, soit par des remboursements préalables en espèces, au profit des parts libérées dans une proportion

supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.

Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l'exercice de la profession

d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre d'expert-comptable et/ou de conseil

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRÉ UNIQUEMENT DANS LE BUT D'ETRE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Volet B - Suite

fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n'a (n'ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la (des)

qualité(s) requise(s).

DISPOSITIONS TEMPORAIRES.

A. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.

Et immédiatement après, les comparants, réunis en assemblée générale, ont décide ce qui suit :

1) GERANCE.

Est nommé gérant, sans limitation de durée :

Monsieur BÉNICOURT Gilles.

Son mandat est rémunéré.

2) COMMISSAIRE.

Il n'est pas nommé de commissaire.

3) CLOTURE DU PREMIER EXERCICE SOCIAL.

Le premier exercice social commencé le treize janvier deux mille onze se clôturera le trente et un décembre

deux mille onze.

4) PREMIERE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.

La première assemblée générale se tiendra en deux mille douze.

B. Ratification des engagements pris au nom de la société en formation.

Tous les engagements pris au nom de la société en formation depuis le 1er mai 2010 par le comparant sont

ratifiés par le gérant.

Cette reprise d engagements n aura d effet qu au moment où la société acquerra la personnalité morale.

Annexes: néant

JEAN DIDIER GYSELINCK. Notaire associé à Bruxelles.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/05/2015
ÿþ ' Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

111111.01 1 111

Réservé

au

Moniteur

belge

Déposé / Reçu Ie

06 MAI 2015

au greffe du tribunale de commerce

francophone: z (tig

"

N° d'entreprise : 0832.818.838

Dénomination

(en entier) : PRO-FISCOM

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Emile Claus 49 à 1050 Ixelles (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Transfert de siège

L'Assemblée Générale Extraordinaire du 23 décembre décide à l'unanimité et acte le transfert du siège social à l'adresse suivante:

Avenue Louise 222 - Boîte 8

1050 Bruxelles.

Cette décision prend effet à dater du 1 er janvier 2015.

Gilles BENICOURT

Gérant

02/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 27.05.2015, DPT 30.09.2015 15618-0471-016

Coordonnées
PRO-FISCOM

Adresse
AVENUE LOUISE 222, BTE 8 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale