PRO PARTICIPATIONS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PRO PARTICIPATIONS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 819.129.366

Publication

31/07/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

N° d'entreprise : 0819.129.366

Dénomination

(en entier) : PRO PARTICIPATIONS

Forme juridique SOCIETE PRI VEE A RESPONSABILITÉ LIMITEE

Siège : A 1160 Bruxelles, Drève du Prieuré, 19

Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE  DISSOLUTION ANTICIPEE - MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE LIQUIDATION

c 1 à L'AN DEUX MILLE QUATORZE. Le trois juillet, Devant Nous, Maître Damien COLLON WINDELINCKX,

t: e Notaire de résidence à Etterbeek. En l'Etude à ETTERBEEK, Boulevard Saint-Michel, 70,

-fo S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée

L« «PRO PARTICIPATIONS», ayant son siège social à 1160 Auderghem (Bruxelles), Drève du Prieuré, 19,

e inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0819.129.366.

cià Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Dimitri Cleenewerck de Crayencour, à Bruxelles,

+à Ie 24 septembre 2009, dont un extrait a été publié aux annexes au Moniteur belge du 12 octobre suivant sous le

.. numéro 09142833.

e Dont les statuts ont été rectifiés aux termes d'une assemblée générale des associés dont le procès-verbal a

o été dressé par le Notaire Dimitri Cleenewerck de Crayencour, le 4 juin 2010, publié aux annexes du Moniteur

X belge du 7 septembre suivant, sous le numéro 10131226.

e BUREAU

-0 La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Yannick GONNEAU, gérant de la société privée à

rm responsabilité limité PRO PARTICIPATIONS.

cià ASSEMBLEE

WI Sont présents ou représentés :

cià 1/ Monsieur GONNEAU Yannick Didier, de nationalité française, né à Bergerac le 8 septembre 1953,

e numéro national 53.09.08 511-37, domicilié à 1190 Forest, Rue Berkendael 40/0001,

e Détenteur de 581.561 parts sociales.

-9 2/ Madame HARTESCHENE Jacqueline Huguette Renée, de nationalité française, née à Toulouse le 3

I septembre 1954, numéro national 54.09.03 566-56, domiciliée à 1190 Forest, Rue Berkendael 40/0001.

mi- Détentrice de 48.220 parts sociales.

, i 3/ Madame GONNEAU Cécile Marie, de nationalité française, née à Clamart le 25 février 1982, numéro

co national 82.02.25 602-93, domiciliée à 1190 Forest, Rue Berkendael 40/0A01.

eq Détentrice de 4.831 parts sociales.

.i.,... 4/ Monsieur GONNEAU Charles Jean Didier, de nationalité française, né à Versailles (France) le 14 avril

ce 1989, numéro national 89.04,14 623-78, célibataire et déclarant ne pas avoir fait une déclaration de

, i cohabitation légale, domicilié à 1180 Uccie, avenue Montjoie 27.

en Détenteur de 4.831 parts sociales.

I Au total : 639.443 parts sociales, représentant ensemble l'intégralité du capital social.

-0 Les comparants sub 1, 2, 3 et 4, tous 4 prénommés, sont ici représentés par Monsieur Quentin Thonet en

et vertu d'une procuration sous seing privée datée du 27 juin 2014.

.9 EXPOSE

et Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que:

et 1. La présente assemblée a été convoquée par les soins du gérant pour délibérer sur l'ordre du jour suivant

+à :a. Conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, examen des rapports et documents suivants :

ri) - rapport justificatif établi par le gérant auquel est joint l'état comptable résumant la situation active et

ei passive de la société arrêté au 7 avril 2014;

te - rapport du Réviseur d'Entreprises, désigné par Ie gérant, étant Monsieur Philippe PUISSANT, représentant

rm la Société civile Privée à Responsabilité Limitée OOST & Partners, Réviseurs d'Entreprises, inscrite au tableau

.. B de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises sous le numéro B00288, et dont les bureaux sont établis Rue de

te Clairvaux, 40 bte 205 à 1348 Louvain-la-Neuve

cià la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

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Mentionner sur

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

b. Dissolution anticipée de la société et mise en liquidation.

c.. Pas de nomination de liquidateur conformément à l'article 184 § 5 du Code des sociétés.

d. Constatation que la société n'a aucun passif et que tout l'avoir de la société a été entièrement liquidé et attribué aux associés.

e. Clôture de liquidation.

f, Décharge au gérant.

2. Il existe actuellement six cent trente-neuf mille quatre cent quarante-trois (639.443) parts sociales, et il résulte de la liste de présence dont question ci dessus que l'intégralité de ces parts sociales sont présentes ou représentées, en conséquence, la présente assemblée est valablement constituée et apte à délibérer sur son ordré du jour, sans qu'il soit besoin de justifier de convocations préalables.

3. Pour assister à la présente assemblée, les associés se sont conformés à la loi et aux statuts.

4. Chaque part sociale donne droit à une voix.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

Cet exposé reconnu exact par l'assemblée, celle ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour.

L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS.

A l'unanimité, l'assemblée dispense le notaire soussigné de donner lecture des rapports rapport établi par la gérance, justifiant la proposition de liquidation et rapport du Réviseur d'Entreprises Monsieur Philippe PUISSANT, représentant la Société civile Privée à Responsabilité Limitée DGST & Partners, Réviseurs d'Entreprises, inscrite au tableau B de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises sous le numéro 800288, et dont les bureaux sont établis Rue de Clairvaux, 40 bte 205 à 1348 Louvain-la-Neuve, conformément à l'article 181 du Coda des Sociétés.

Le rapport du Réviseur d'Entreprises conclut en ces termes

« Dans le cadre de la mission qui nous été confiée par le gérant de la société privée à responsabilité limitée « PRO PARTICIPATIONS » dont le siège social est établi à 1160 Bruxelles, drève du Prieuré, 19, enregistré au RPM de Bruxelles et immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0819.129.366 en vue d'établir le rapport sur la situation active et passive de la société arrêtée au 7 avril 2014 établie sous sa responsabilité, nous pouvons confirmer :

que nous avons été mis en possession de tous les documents comptables permettant de mener à bien notre mission ainsi que du rapport spécial du gérant justifiant sa proposition de liquidation ;

que nous avons obtenu du gérant réponses à toutes questions et informations pour mener à bien notre contrôle ;

que nous n'avons constaté aucune infraction à la loi comptable ni à ses arrêtés d'exécution en rapport avec l'établissement de l'état comptable ;

que nous n'avons connaissance d'aucun fait survenu après la date de l'établissement de l'état comptable qui aurait entraîné une modification significative de cet état ;

Nous pouvons conclure que dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, le gérant de la société a établi un état comptable arrêté au 7 avril 2014, qui tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 2.220,19 euros un résultat corrigé de - 26.066,76 euros avant distribution du boni de liquidation et un actif net de -4.066,76 euros.

Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Sur base des éléments en notre possession, nous signalons que les actifs sont insuffisants pour couvrir les passifs existants ou provisionnés.

Les associés s'engagent à couvrir toutes dettes éventuelles pouvant survenir après la clôture de la

enfin, les associés sont par ailleurs informés du fait que la société est susceptible de faire l'objet de

contrôles finaux de la part des Administrations fiscales sur les périodes non encore examinées.

Fait à Louvain-la-Neuve, le 30 avril 2014.

OGST Partners Soc. Civ. PRL

Réviseurs d'Entreprises

Représentée par

ph. PUISSANT »

Un exemplaire de ces rapports demeurera annexé au présent procès verbal.

OEUXIEME RESOLUTION : MISE EN LIQUIDATION.

L'assemblée décide que la société privée à responsabilité limitée « PRO PARTICIPATIONS » est dissoute

par anticipation et entre en liquidation à compter de ce jour.

TROISIEME RESOLUTION DECIS1ON DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR.

5n application de l'article 184 § 5 du Code des sociétés, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur. A cet égard, les associés ont été informés par le Notaire soussigné du contenu de l'article 185 du Code des sociétés qui dispose qu'a défaut de nomination de liquidateur, le ou les gérants dans les sprl seront à l'égard des tiers considérés comme liquidateur.

OUATRIEME RESOLUTION CLOTURE DE LIQUIDATION.

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Réservé

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Volet 13 - suite

L'assemblée cléclere que les comptes sociaux montre au passif uniquement les Fonds Propres, ainsi qu'une dette vis-à-vis de l'Expert-comptable et de l'associé.

L'assemblée constate que la société ne possède plus d'actif et plus de passif à l'exception de ce qui est mentionné dans les rapports précités et que tout l'avoir de la société a été entièrement liquidé et partagé et revient aux associés.

Par conséquent le président propose de clôturer la liquidation.

CINQUIEME RESOLUTION : LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX.

L'assemblée constate que toutes les conditions énoncées par l'article 184 § 5 précité sont remplies. L'assemblée prononce la clôture de la liquidation et constate que ta société PRO PARTICIPATIONS a définitivement cessé d'exister.

L'assemblée décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au siège social actuel.

SIX1EME RESOLUT1ON : DECHARGE,

L'assemblée donne décharge au gérant pour l'exercice de son mandat, qui prend ainsi fin, en raison de la

mise en liquidation et la clôture de la liquidation.

Mises aux voix, les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité des voix.

DROIT D'ECRITURE.

Droit de nonante-cinq euros payé sur déclaration par le Notaire Damien Collon-Windelinckx.

DONT PROCES VERBAL.

Clos date et lieu que dessus.

Et lecture faite, les membres de l'assemblée ont signé avec Nous, Notaire.

Damien COLLONANINDELINCKX, Notaire

Dépôt simultané de:

- expédition;

- procuration,

- rapport du gérant,

-rapport du réviseur d'entreprise.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

04/11/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

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Greffe

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Réserve

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

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N° d'entreprise : 0819.129.366

Dénomination

(en entier) : PRO PARTICIPATIONS

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Chaussée de Waterloo 1151 à 1180 Uccle

objet de l'acte ; Transfert de siège social

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 8 octobre 2013:

L'assemblée générale accepte à l'unanimité le transfert du siège social Chaussée de Waterloo 1151 à 1180

Bruxelles vers Drève du Prieuré 19 à 1160 Bruxelles et ce à partir du 1/10/2013.

Yannick Gonneau

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 09.04.2013, DPT 08.05.2013 13116-0222-010
27/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.06.2012, DPT 22.08.2012 12435-0599-010
15/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 04.06.2011, DPT 12.07.2011 11287-0451-010

Coordonnées
PRO PARTICIPATIONS

Adresse
DREVE DU PRIEURE 19 1160 BRUXELLES

Code postal : 1160
Localité : AUDERGHEM
Commune : AUDERGHEM
Région : Région de Bruxelles-Capitale