PROVENC'EVENTS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PROVENC'EVENTS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 819.939.119

Publication

24/01/2014
ÿþMOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

111 BRUXELLES

19p2gi18 5 JAN 2014

Greffe

N° d'entreprise ; 0819.939.119

Dénomination

(en entier) ; Provenc'events

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1080 Molenbeek-Saint-Jean, avenue du Thym, 6 (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Changement de Dénomination - Transfert du siège social - Objet social - Refonte intégrale des statuts - Pouvoirs

D'un procès-verbal dressé par le notaire Stéphane WATILLON à NAMUR, le 9 janvier 2014, en cours d'enregistrement,

IL RESULTE QUE l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « Provenc'events », dont le siège social est établi à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, avenue du Thym, 6, inscrite au Registre des Personnes Morales, sous le numéro d'entreprise 0819.939.119, a pris les résolutions suivantes

Rapport.

La Présidente a donné connaissance à l'assemblée du rapport du gérant sur la modification de l'objet social. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente novembre deux mille treize.

A l'unanimité, l'assemblée a dispensé la Présidente de donner lecture de ce rapport, tous les associés présents ou représentés reconnaissant en avoir pris connaissance,

PREMIERE RESOLUTION ; CHANGEMENT DE DENOMINATION

L'assemblée a décidé de modifier la dénomination de la société en "COFIMACO".

DEUXIEME RESOLUTION : TRANSFERT DU S1EGE SOCIAL

L'assemblée a décidé de transférer le siège social à l'adresse suivante ; 5640 Mettet, rue de Fosses, 18,

TROISIEME RESOLUT1ON : MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

L'assemblée a décidé de modifier l'article trois des statuts définissant l'objet social, afin de remplacer ledit

article trois par le texte suivant

" La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :

- les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999

. l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières;

.l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des

comptes;

. la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans fa forme requise par les

dispositions légales en la matière;

. les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ;

- les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de

sociétés;

- bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale;

- toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour

autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable

fiscaliste) agréé I.P.C.F.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ia personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de'fusion, voire pourra s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées d'un objet social similaire.

Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.

Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'IFCF et exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Et généralement, elle peut accomplir toutes opérations en conformité avec l'Arrêté Royal du 15/02/2005  Arrêté Royal relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne morale.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation des ces actes, à la réalisation de ces conditions.»

QUATRIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE LA DATE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE L'assemblée a décidé de modifier la date de tenue de l'assemblée générale ordinaire et de fixer celle-ci le dernier vendredi du mois de niai, à seize heures, et pour la première fois en deux mille quatorze.

CINQUIEME RESOLUTION : DEMISSION / NOMINATION

L'assemblée a pris acte de la démission, de ses fonctions de gérant, de la société « Alain Groignet Consulting », avec effet à la date du trente novembre deux mille treize.

Décharge lui est donnée pour son mandat de gérant exercé jusqu'au trente novembre deux mille treize. L'assemblée a nommé, en qualité de gérant, Madame Laetitia COLLET, domiciliée à 5640 Mettet, rue de Fosses, 18. Son mandat prendra cours le trente novembre deux mille treize, pour une durée illimitée.

SIXIEME RESOLUTION : REFONTE DES STATUTS

Comme conséquence des résolutions qui précèdent et, en outre, afin d'adapter les statuts au caractère civil (et non plus commercial) de l'objet social, l'assemblée a décidé de reformuler et de refondre les statuts de la société, sans toutefois modifier les caractéristiques principales de la société, le nouveau texte étant le suivant :

« Titre I. Forme - Dénomination - Siège - Objet - Durée

Article 1.Forme - Dénomination

La société a la forme d'une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée,

Elle porte la dénomination "COFIMACO".

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanés de la société doivent contenir la dénominaticn de la société, la forme, en entier ou en abrégé (S.Civ.SPRL), l'indication précise du siège de la société, le ternie « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivi du numéro d'entreprise, et l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

Article 2.Siège

Le siège social est établi à 5640 Mettet, rue de Fosses, 18.

Il pourra être transféré en tout autre lieu en Belgique, par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs

aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte, le tout sans préjudice des

dispositions légales en matière d'emploi des langues,

Tout changement du siège social sera publié à l'Annexe au Moniteur belge, par les soins de la gérance.

La société peut établir, par simple décision de la gérance et dans le respect des dispositions légales en

matière d'emploi des langues en Belgique, des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales, bureaux et

agences en Belgique et à l'étranger.

ARTICLE 3.- Objet

La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :

- les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 :

. l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières;

.l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des

comptes;

" la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les

dispositions légales en la matière;

les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ;

- les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de

sociétés;

- bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale;

- toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable (fiscaliste) agréé I.P.C.F.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées d'un objet social similaire.

Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.

Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'1PCF et exclusivement pour son compte propre, tes opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Et généralement, elle peut accomplir toutes opérations en conformité avec l'Arrêté Royal du 15/02/2005 Arrêté Royal relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne morale.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation des ces actes, à la réalisation de ces conditions.

ARTICLE 4.- Durée

La durée de la société est illimitée.

Titre Il. Capital  Parts sociales - Registre

ARTICLE 5.- Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR). Il est représenté par cent

(100;) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / centième de l'avoir

social, libérées en numéraire à concurrence de plus d'un/tiers chacune lors de la constitution de la société.

Article 6.Modifications au capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale, statuant aux conditions

de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.

a) En cas d'augmentation du capital contre espèces, les parts à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts, aux conditions prévues par les articles 309 et suivants du Code des sociétés.

Le droit de préférence peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que par les personnes indiquées à l'article 249, alinéa 2, du Code des sociétés, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du capital.

b) Toute réduction du capital social ne peut être décidée que par l'assemblée générale moyennant traitement égal des associés qui se trouvent dans des conditions identiques, conformément aux articles 316 et suivants du Code des sociétés. Lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur une réduction du capital social, les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera apportée ainsi que le but de cette réduction.

Article 7.Appels de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.

L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de rassocié défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant, de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées, et à la société, du solde à libérer.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.

Article 8.Parts sociales

Les parts sociales sont nominatives; elles sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.

Si la propriété d'une part est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, ce dernier exercera seul les droits afférents aux parts sociales, et notamment le droit de vote aux assemblées générales (non compris le droit de décider la dissolution de la société) et le droit de souscription préférentielle en cas d'augmentation de capital. L'usufruitier d'une part sociale ne pourra toutefois céder ses droits en usufruit qu'à un associé.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Article 9.Registre des parts sociales

Il est tenu au siège social" un registre des parts. Les titulaires de parts et tout tiers intéressé peuvent

prendre connaissance du registre,

Le registre des parts contient:

1° la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant;

2° l'indication des versements effectués;

3° les transferts de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire en cas de cession

entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.

La propriété des parts s'établit par une inscription sur le registre des parts, Des certificats constatant ces

inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres.

Article 10.Cession et transmission des parts

10.1. La cession et le transfert des parts sociales ne peuvent se faire entre associés qu'en respectant les conditions de qualité et de titres prévus dans la loi du 22 avril 1999 et de l'Arrêté Royal du 15/0212005 statuant sur l'exercice de la profession de comptable agréé et comptable fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne morale.

10.2. Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre onéreux ou non, à une personne non associée qu'en accord avec la loi du 22 avril 1999 et des ses arrêtés d'exécution et après que la cession aura été approuvée par la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

10.3. La propriété d'une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.

10.4. Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises. S'ils désirent être titulaires des droits sociaux, ils doivent, tel un tiers, se soumettre aux conditions d'agrément prévues par les statuts, la loi du 22 avril 1999 et ses arrêtés d'exécution.

10.5. En cas de cessions y compris les cas de décès, la valeur des parts sera déterminée par la valeur de l'actif net comptable tel qu'il résulte des derniers comptes annuels publiés à la date de la proposition de cession ou à la date du décès,

Titre III.Gérance - Contrôle

Article 11.Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non,

nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant

statutaire.

Les gérants doivent satisfaire aux conditions stipulées par l'article 8-5° de l'Arrêté Royal du 15/02/2005.

Les non-professionnels de la comptabilité qui viendraient à faire partie de la société en tant que gérant,

administrateur, actionnaire ou associè, mandataire indépendant ou membre du comité de direction ne peuvent

effectuer aucune activité comptable.

Les non-professionnels ne peuvent pas non plus engager la société ou intervenir en son nom pour les

activités comptables.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant sera rémunéré.

Article 12. Représentation,à l'égard des tiers  Gestion journalière

Conformément aux dispositions légales en vigueur, chaque gérant représente seul la société à l'égard des

tiers et en justice et peut poser seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social,

sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Toute décision engageant la société devra donc être prise par un gérant de celle-ci.

La société est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans fes limites de leurs

mandats.

Article 13.Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés dans les dispositions légales en vigueur, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire

Titre IV. Assemblée générale

Article 14.Assemblée générale  Réunions - Convocations

Tant que l'assemblée ne comportera qu'un associé, celui-ci sera assimilé à l'assemblée générale et il exercera seul tous les pouvoirs qui sont réservés par la loi et les présents statuts à l'assemblée générale.

Toutefois, dans ce cadre, l'associé unique aura charge de distinguer clairement les décisions qu'il prendra en sa qualité d'investi des pouvoirs de l'assemblée générale de celles qu'il prendra en sa qualité de gérant, par

o

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

la tenue, au siège social, d'un registre spécial où seront transcrites toutes les décisions de la compétence de l'assemblée générale.

L'associé unique ne peut en aucun cas déléguer les pouvoirs qui sont réservés par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale.

Si la société vient à compter plusieurs associés, les décisions des associés sont prises en assemblée générale. Sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts, l'assemblée générale statue à la majorité simple des voix valablement exprimées, quel que soit le nombre de parts représentées.

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de mai, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation ou à l'endroit où tous les associés consentent à se réunir, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15.Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17. Présidence -- Délibérations  Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et

à la majorité des voix, Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

La répartition des droits de vote doit respecter les paramètres de l'Arrêté Royal du 15/02/2005, article 8-4°.

Titre V. Exercice social - Répartition

Article 18.Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sont arrêtées; la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels, ainsi que son rapport de gestion, le tout conformément au Code des sociétés.

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un tout. Ils doivent être soumis à l'approbation de l'assemblée générale dans les six mois de la clôture de l'exercice. Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés, par les soins de la gérance, à la Banque Nationale de Belgique.

Article 19.Répartition des bénéfices

Il est fait annuellement sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la

formation d'un fonds de réserve ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le

dixième du capital social.

Le surplus recevra l'affectation lui donnée par l'assemblée générale.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte

des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré,

augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.

Titre VI.Dissolution - Liquidation

Article 20.Dissolution - liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

i

r

"

Volet B - Suite

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels

Titre VII.Divers

Article 21.Election de domicile - Droit commun

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant domicilié à l'étranger est tenu d'élire domicile

en Belgique. A défaut, il sera censé avoir élu domicile au siège social.

Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des sociétés,

SEPTIEME RESOLUTION : POUVOIRS

L'assemblée a décidé de conférer tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent et notamment pour l'établissement du texte coordonné des statuts, ainsi que pour toutes démarches liées à la modification des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et la

publication aux annexes du Moniteur belge.

Déposé en même temps que l'expédition conforme du procès-verbal modificatif et le texte des statuts

coordonnés,

Stéphane WATILLON, notaire associé, à NAMUR,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

4belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

17/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.06.2013, DPT 16.07.2013 13302-0596-011
23/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 19.05.2012, DPT 19.07.2012 12308-0574-011
08/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 27.06.2011, DPT 07.07.2011 11257-0318-011

Coordonnées
PROVENC'EVENTS

Adresse
AVENUE DU THYM 6 1080 BRUXELLES

Code postal : 1080
Localité : MOLENBEEK-SAINT-JEAN
Commune : MOLENBEEK-SAINT-JEAN
Région : Région de Bruxelles-Capitale