PROVERT IMMO

Dénomination : PROVERT IMMO

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 476.936.330

Publication

19/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 16.09.2013 13582-0080-011
09/01/2013

�� MOD WORD 11.t

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

BRUXELLES

)2;7DtCG. 2017.

Greffe

N� d'entreprise : 0476936330

D�nomination

(en entier) : IMMOEL

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : Chauss�e de Mons, 1256 � 1070 Bruxelles

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :COMPTES ANNUELS - AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATIONS DES STATUTS

D'un acte re�u par le Notaire PONCELET, � Li�ge, le dix-huit d�cembre deux mil douze, enregistr� � Li�ge; 1, le 19 d�cembre 2012 volume 197 folio 37 case 14 dix r�les sans renvoi au droit de 25 � , il r�sulte que:

S'est tenue l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de la soci�t� anonyme "IMMOEL" ayant. son si�ge social � 1070 Bruxelles, Chauss�e de Mons, 1256, Immatricul�e � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0476.936.330 et � la taxe sur la valeur ajout�e sous le num�ro BE476.936.330 (RPM de Bruxelles).

Soci�t� constitu�e sous forme d'une SPRL et sous la d�nomination � Conseil Droit & Environnement CDE � aux termes d'un acte re�u par le Notaire Renaud PIRMOLIN, � Li�ge, le 8 f�vrier 2002, publi� � l'Annexe au,' Moniteur belge du 5 mars suivant, sous le num�ro 20020305-135.

Soci�t� transform�e en soci�t� anonyme aux termes d'un acte re�u par le Notaire Fran�oise MONTFORT,: notaire associ�e � Rixensart, le 26 octobre 2005, dont un extrait a �t� publi� aux Annexes du Moniteur belge du: 29 novembre suivant sous le num�ro 05170555, - Dont-le si�ge social a �t� transf�r� � plusieurs reprises et pour la derni�re fois aux termes d'une d�cision du

" 1er avril 2008 publi�e aux Annexes du Moniteur belge du 7 juillet-suivant-sous le num�ro 08100366.

Laquelle, valablement constitu�e a pris les r�solutions suivantes � l'unanimit�:

(on omet)

Premi�re r�solution

APPROBATION DES COMPTES ANNUELS

1, Examen du bilan et du compte de r�sultat arr�t�s au 31 d�cembre 2011

L'Assembl�e prend connaissance du bilan et du compte de r�sultat arr�t�s au 31 d�cembre 2011,

2. Approbation des comptes

L'Assembl�e g�n�rale approuve � l'unanimit� des voix les comptes annuels au 31 d�cembre 2011, tels

qu'ils ont �t� pr�sent�s par le Conseil d'administration,

3. Affectation du r�sultat

L'Assembl�e g�n�rale approuve � l'unanimit� des voix l'affectation du r�sultat tel qu'il a �t� pr�sent� par le

Conseil d'administration,

4. Lecture du rapport du Conseil d'administration

L'Assembl�e prend connaissance du rapport du Conseil d'administration relatif � l'exercice social cl�tur� le

31 d�cembre 2011.

5, D�charge � donner au conseil d'administration

L'Assembl�e g�n�rale donne d�charge � l'unanimit� des voix aux administrateurs pour l'ex�cution de leur

mandat pendant l'exercice 2011.

Deuxi�me r�solution

MODIFICATION DE L'ARTICLE 8 DES STATUTS

Au besoin, l'assembl�e constate que les titres de la soci�t� sont tous nominatifs.

L'assembl�e d�cide de modifier l'article 8 des statuts pour le mettre en conformit� avec la loi du 14

d�cembre 2005 pertant suppression des titres au porteur. Elle d�cide de supprimer toute r�f�rence aux titres au

porteur.

Elle d�cide que les statuts seront mis en concordance avec la d�cision arr�t�e dans=le cadre de la pr�sente

r�solution tel que mentionn� ci-dessous.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signattire

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Troisi�me r�solution

AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORTS EN NUMERAIRE

1. Augmentation du capital

L'assembl�e d�cide d'augmenter le capital par apports en num�raire � concurrence d'un montant de QUATRE CENT MILLE EUROS (400.000 � ) pour [e porter de soixante-deux mille euros (62.000 � ) � QUATRE CENT SOIXANTE-DEUX MILLE EUROS (462.000 � ) par offre en souscription aux actionnaires de trois mille deux cent vingt-six (3.226) nouvelles actions.

, Les actions nouvelles seront �mises au pair comptable de 124 � . Elles seront en tous points identiques aux actions existantes, elles jouiront donc des m�mes droits et avantages que les actions existantes, elles prendront part au r�sultat de l'entreprise � dater de ce jour.

2. Exercice imm�diat du droit de souscription pr�f�rentielle.

L'assembl�e d�cide de proposer ['exercice imm�diat du droit de souscription pr�f�rentielle. Elle prend acte

de la d�cision des actionnaires d'exercer imm�diatement leur droit, comme i[ est indiqu� sous 3.

3. Souscription et lib�ration.

(on omet)

Les souscripteurs d�clarent que les fonds destin�s � la lib�ration de leur apport en num�raire, soit quatre cent mille euros (400.000 � ) ont �t� d�pos�s sur le compte portant le num�ro BE42 0016 8256 7454, ouvert au nom de la soci�t� IMMOEL sa aupr�s de la banque BNP PARIBAS FORTIS pour l'augmen-tation du capital,

Une attestation de ladite banque �tablit ce d�p�t et a �t� remise au notaire soussign�. Le notaire soussign� certifie que l'attestation est �tablie conform�ment au Code des soci�t�s.

Le compte sp�cial est � la disposition exclusive de la soci�-it�. Seules les personnes habilit�es � engager la soci�t� peuvent disposer des sommes qui s'y trouvent d�pos�es, et seulement apr�s que le notaire soussign� aura inform� la banque de la passation de l'acte,

4< Constatation de la r�alisation de l'augmentation du capi tal.

Les administrateurs pr�sents, repr�sentant valablement le conseil, interviennent alors et font la d�claration suivante ; Ils constatent que la d�cision de l'assembl�e d'augmenter le capital dans les conditions fix�es ci dessus a �t� mise en oeuvre par une souscription intervenue, que chacun des actionnaires exis-'tants de la soci�t� a exerc� son droit de souscription pr�f�-'rentielle comme il l'a souhait�, que les souscripteurs, pr�qualifi�s, ont d�ment et enti�rement lib�r� leur souscription, soit que chacune des trois mille deux cent vingt-six (3.226) actions a �t� souscrite et lib�r�e � concurrence de cent pour cent (100%),

Le capital est d�sormais repr�sent� par trois mille sept cent vingt-six (3.726) actions de capital. L'assembl�e constate encore que la soci�t� a donc d�s � pr�sent � sa disposition une somme de quatre cent mille euros (400.000 � ) en contrepartie de l'�mission de ces trois mille deux cent vingt-six (3.226) nouvelles actions.

Quatri�me r�solution

PREMIERE AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE

1. Rapports.

L'assembl�e prend acte des rapports impos�s par la loi, � savoir:

a) Le rapport du conseil d'administration justifiant le montant de l'augmenta-tion du capital, la consistance de l'apport.e l:int�r�tsle.cet apport pour. la soci�t�. Ce .apport,expose.�ventuellement _[es..raisons.pcur.lesquelles

l'organe de gestion s'�oarte des conclusions du r�viseur.d'entrepri-zses. , _._._ ., . --

b) Le rapport du R�viseur d'Entreprises, la SPRL � LEBOUTTE, MOUHLB & C� � ayant son si�ge Quai des Ardennes 7 � 4020 Li�ge, repr�sent�e par Monsieur Denys LEBOUTTE, r�viseur d'entreprises, sur la description, les modes d'�valuation et la r�mun�ration en droits sociaux et autres du ou des apports en nature et rapport �tabli conform�ment � l'article 602 du Code des soci�t�s.

� l'unanimit�, l'assembl�e dispense le pr�sident de donner lecture de ces rapports. Chaque actionnaire pr�sent reconnait avoir re�u un exemplaire et en avoir pris connaissance.

Le rapport du R�viseur conclut dans les termes suivants

� Les apports en nature en augmentation du capital de la SA IMMOEL, de num�ro d'entreprise 0476.936.330, consistent en un bien immobilier (Appartement sis � Braine l'Alleud) ainsi qu'en la conversion de deux cr�ances inscrites au passif du bilan de la SA IMMOEL, plus amplement d�crits au pr�sent rapport.

Au terme de nos travaux de contr�le, nous sommes d'avis que

- l'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re d'apports en nature et que ['organe de gestion de la soci�t� est responsable de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre d'actions � �mettre en contrepartie des apports en nature ;

- la description des apports en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

- les modes d'�valuation des apports en nature arr�t�s par les parties, conduisant � une valeur d'apport globale de 313.040 EUR, sont justifi�s par les principes de l'�conomie d'entreprise et conduisent � une valeur d'apport qui correspond au moins, � d�faut de valeur nominale, au nombre et au pair comptable des actions � �mettre en contrepartie, de sorte que les apports en nature ne sont pas sur�valu�s,

La r�mun�ration des apports en nature consiste en 2.525 actions de la soci�t� anonyme IMMOEL, sans d�signation de valeur nominale.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de ['op�ration. �

Un exemplaire de ces rapports sera d�pos� au greffe du tribunal de commerce en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent proc�s-verbal.

L'assembl�e g�n�rale approuve ces rapports � l'unanimit�.

2. Augmentation du capital par apports en nature

L'assembl�e d�cide d'augmenter le capital � concurrence de CENT TREIZE MILLE QUARANTE EUROS (113.040 � ) pour porter ce dernier de quatre cent soixante-deux mille euros (462.000 E) � CINQ CENT SEPTANTE-CINQ MILLE QUARANTE EUROS (575.040 � ) par la cr�ation de neuf cent douze (912) actions nouvelles, sans d�signation de valeur nominale. Les nouvelles actions seront en tous points identiques aux actions existantes, elles jouiront des m�mes droits et avantages que les actions existantes et elles prendront part au r�sultat de l'entreprise � dater de ce jour.

(on omet)

3. R�alisation des apports (on omet)

4. Constatation de la r�alisation de l'augmentation du capital.

Tous les membres de l'assembl�e requi�rent le notaire soussign� d'acter que l'augmentation de capital est

int�gralement souscrite, que chaque action nouvelle est enti�rement lib�r�e et que le capital est ainsi

effectivement port� � CINQ CENT SEPTANTE-CINQ MILLE QUARANTE EUROS (575.040 E) et est repr�sent�

par quatre mille six cent trente-huit (4.638) actions, sans mention de valeur nominale,

Cinqui�me r�solution

DEUXIEME AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE

1, Rapports.

L'assembl�e prend acte des rapports impos�s par la loi, � savoir:

a) Le rapport du conseil d'administration, dont question ci-dessus, justifiant le montant de l'augmenta-tion du capital, la consistance de l'apport et l'int�r�t de cet apport pour la soci�t�. Ce rapport expose �ventuellement les raisons pour lesquelles l'organe de gestion s'�carte des conclusions du r�viseur d'entreprhses.

b) Le rapport du R�viseur d'Entreprises, dont question ci-dessus, sur la description, les modes d'�valuation et la r�mun�ration en droits sociaux et autres du ou des apports en nature et rapport �tabli conform�ment � l'article 602 du Code des soci�t�s.

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense le pr�sident de donner lecture de ces rapports. Chaque actionnaire pr�sent reconnait avoir re�u un exemplaire et en avoir pris connaissance.

Les conclusions du rapport du R�viseur ont �t� reproduites ci-dessus.

L'assembl�e g�n�rale approuve ces rapports � l'unanimit�,

2. Augmentation du capital par apport en nature

L'assembl�e d�cide d'augmenter le capital � concurrence de DEUX CENT MILLE EUROS (200,000 E) pour porter ce dernier de CINQ CENT SEPTANTE-CINQ MILLE QUARANTE EUROS (575,040 E) � SEPT CENT SEPTANTE-CINQ MILLE QUARANTE EUROS (775.040 E) par la cr�ation de mille six cent treize (1.613) actions nouvelles, sans d�signation de valeur nominale, Les nouvelles actions seront en tous points identiques aux actions existantes, elles jouiront des m�mes droits et avantages que les actions existantes et elles prendront part au r�sultat de l'entreprise � dater de ce jour.

L'assembl�e d�cide que cette augmentation de capital sera r�alis�e par l'apport d'un bien sis � Braine-L'Alleud, Square d'Hougoumont, 4 et que les mille six cent treize (1.613) actions nouvelles seront attribu�es, enti�rement lib�r�es, �(on omet)

. m - 3. R�alisation de l'apport_.._

" N (on.omet)

e) Description de l'apport :

COMMUNE DE BRAINE L'ALLEUD QUATRIEME DIVISION

Article num�ro 14792 de la matrice cadastrale

Dans un complexe � appartements multiples divis� en deux r�sidences d�nomm�es respectivement � Le Soleil d'Austerlitz � et �La Belle Alliance � construit sur un bloc de terrain � b�tir sis � l'angle de l'avenue G�n�ral Kellerman, le square d'Hougoumont o� les susdites r�sidences portent respectivement le num�ro 4 et le num�ro 10, et l'avenue Germinal, o� il pr�sente un d�veloppement de fa�ade respectif de trente m�tres nonante six centim�tres plus seize m�tres quarante-deux centim�tres, de cinquante m�tres quatre-vingt-neuf centim�tres et de quarante-deux m�tres treize centim�tres, contenant en superficie suivant titre et mesurage : vingt-six ares quarante-trois centiares nonante deux dixmilliares, ayant �t� cadastr� section D num�ros 6 Z , 6

'p1p A 8, 6 B 8, 6 C 8, 6 D 8, et 6 E 8 pour une superficie globale de vingt-six ares quarante-deux centiares

Dans la r�sidence � Le Soleil d'Austerlitz � sise Square d'Hougoumont, 4 actuellement cadastr�e section D

num�ro parcellaire 6 L 12, l'appartement num�ro 26-28 du sixi�me �tage comprenant :

" en propri�t� privative et exclusive : hall d'entr�e, pi�ce de s�jour avec coin soir, terrasse en fa�ade arri�re, cuisine, bureau ou chambre, deux chambres � coucher, deux salles de bain, hall de nuit avec water closet, vestiaire avec water closet ainsi que les caves 26-28 aux sous-sols,

" en copropri�t� et indivision forc�e : trois cent vingt-deux I dixmiili�mes (322110.000i�mes) des parties communes A g�n�rales de l'ensemble de l'immeuble y compris le terrain et les trois cent vingt-deux I quatre mille neuf cent cinquante septi�me (322149571�me) des parties communes B sp�ciales,

pq Telles que ces parties privatives et communes sont mieux d�crites � l'acte de base dress� par Ma�tre Paul

MANNES, Notaire � Woluw�-Saint-Pierre, le 22 juin 1978, transcrit au premier bureau des hypoth�ques de

Nivelles le 28 juin suivant volume 1880 num�ro 1.

Tels que ces biens sont actuellement repris au cadastre sous la r�f�rence #A6/AR26.28/C26.28 pour un

revenu cadastral de mille quatre cent vingt-deux euros (1.422 E).

(on omet)

b) Evaluation de l'apport.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Compte tenu des modes d'�valuation retenus dans le rapport du r�viseur dont question ci-dessus, l'apport est �valu� � DEUX CENT MILLE EUROS (200.000 � )

c) R�mun�ration de l'apport,

Compte tenu de l'�valuation ci-avant, les parties sont convenues de la r�mun�ration suivante :

En contre partie de son apport, (on omet) se voit attribuer mille six cent treize (1.613) actions nouvelles aux

conditions indiqu�es ci-avant.

d) Conditions de l'apport.

Conditions g�n�rales

1. La soci�t� aura la propri�t� et la jouissance de l'immeuble apport�, � compter de ce jour, par la prise de possession r�elle, les apporteurs garantissant que le bien apport� est libre de toute occupation. Elle d�clare avoir parfaite connaissance du bien apport� et ne pas en exiger une description plus d�taill�e.

2. Les indications cadastrales ne sont donn�es qu'� titre de simple renseignement et les contenances ne sont pas garanties; la diff�rence en plus ou en moins, exc�d�t elle un vingti�me, fera profit ou perte pour la soci�t�.

3. La soci�t� prendra l'immeuble dans l'�tat o� il se trouve actuellement, sans pouvoir exercer aucun recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit, notamment pour vices apparents ou cach�s, mitoyennet�, mauvais �tat du sol ou du sous sol,

4. La soci�t� souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever l'immeuble apport�, sauf �s'en d�fendre et � profiter de celles actives s'il en existe, le tout � ses risques et p�rils.

5. La soci�t� est subrog�e dans tous les droits et actions pouvant exister au profit des apporteurs notamment pour la r�paration des dommages et d�g�ts pass�s, pr�sents et futurs caus�s � l'immeuble apport� par l'exploitation de mines, carri�res et autres activit�s quelconques.

6. La soci�t� supportera, � partir de son entr�e en jouissance, tous imp�ts, contributions, taxes qui gr�vent ou pourront grever l'immeuble apport� et ce � l'enti�re d�charge des apporteurs.

7. Toutes conduites, appareils et compteurs se trouvant dans le bien apport� et appartenant � des tiers ne font pas l'objet du pr�sent apport. La soci�t� devra faire les mutations n�cessaires � son nom pour ce qui concerne l'eau, le gaz et l'�lectricit�,

8. L'apport comprend d'une mani�re g�n�rale tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, b�n�fices des expropriations en cours, garanties personnelles et celles dont les apporteurs b�n�ficient ou sont titulaires pour quelque cause que ce soit, dans le cadre de l'immeuble apport�, � l'�gard de tout tiers, y compris des administrations publiques.

9. Tous les frais, honoraires, imp�ts et charges quelconques r�sultant du pr�sent apport seront � charge de

la soci�t�.

Conditions sp�ciales

(on omet)

Urbanisme

(on omet)

Dossier d'intervention ult�rieure

(on-omet)

Certificat de performance �nerg�tique

(an omet)

Copropri�t�

Subrogation acte de base et remise

(on omet)

Frais et charges de la copropri�t�

Conform�ment � l'article 577-11 �1 et � 2 du Code civil, le Notaire Benjamin PONCELET, soussign�, a

demand� au syndic de l'immeuble par lettre recommand�e du 19 novembre 2012, de lui fournir les

renseignements dont question audit article.

Le syndic a, par courrier dat� du 4 d�cembre 2012, communiqu� les renseignements demand�s. Copie de

ladite lettre a �t� remise aux associ�s qui le reconnaissent.

La soci�t� d�clare avoir �t� �clair� par le notaire instrumentant sur le fait que, conform�ment � la loi, il est

tenu, nonobstant toute clause contraire, � l'�gard de la copropri�t�, au paiement des d�penses, frais et dettes

�nonc�es par le paragraphe 2, 1�, 2�, 3� et 4� de l'article 577-11 du Code civil.

La soci�t� supportera le montant

1� des d�penses de conservation, d'entretien, de r�paration et de r�fection d�cid�es par l'assembl�e

g�n�rale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propri�t�, mais dont le paiement est demand�

post�rieurement � cette date ;

20 des appels de fonds approuv�s par l'assembl�e g�n�rale des copropri�taires avant la dat� certaine du

transfert de la propri�t� et le co�t des travaux urgents dont le paiement est demand� par le syndic

post�rieurement � cette date ;

3� des frais li�s � l'acquisition de parties communes, d�cid�s par l'assembl�e g�n�rale avant la date

certaine du transfert de la propri�t�, mais dont le paiement est demand� par le syndic post�rieurement � cette

date ;

4� des dettes certaines dues par l'association des copropri�taires � la suite de litiges n�s ant�rieurement �

la date certaine du transfert de la propri�t�, mais dont le paiement est demand� par le syndio post�rieurement �

cette date.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01%213 - Annexes du Moniteur belge

Les autres charges seront support�es par l'apporteur.

La soci�t� supportera les charges ordinaires � compter du jour de son entr�e en jouissance des parties

communes, au prorata de !a p�riode en cours, sur base d'un d�compte � �tablir par le syndic.

Conform�ment � l'article 577-11, � 5,1� du Code civil l'apporteur est cr�ancier de l'association des

copropri�taires pour la partie de sa quote-part dans le fonds de roulement correspondant � la p�riode durant

laquelle il n'a pas joui effectivement des parties commune ; le d�compte est �tabli par le syndic.

La quote-part de l'apporteur dans le fonds de r�serve demeure la propri�t� de l'association des

copropri�taires

Les cr�ances r�sultant �ventuellement de tous litiges concernant l'association des copropri�taires

appartiennent � celle-ci, sans que l'apporteur soit tenu au paiement d'une indemnit� � la soci�t�.

L'apporteur d�clare que le bien pr�cl�crit est assur� contre l'incendie et les p�rils connexes en vertu d'une

police collective � tout l'immeuble. La soci�t� b�n�ficiaire de l'apport s'engage � reprendre les obligations de

l'apporteur � compter du transfert de propri�t�.

Dispense d'inscription d'office

(on omet)

En r�mun�ration de cet apport, dont les membres de l'assembl�e d�clarent avoir parfaite connaissance, il

est attribu� � (on omet), qui accepte, les mille six cent treize (1.613) actions nouvelles, enti�rement lib�r�es, de

la pr�sente soci�t�.

4. Constatation de la r�alisation de l'augmentation du capi-'tal.

Tous les membres de l'assembl�e requi�rent le notaire soussign� d'acter que l'augmentation de capital est

int�gralement souscrite, que chaque action nouvelle est enti�rement lib�r�e et que le capital est ainsi

effectivement port� � SEPT CENT SEPTANTE-CINQ MILLE QUARANTE EUROS (775.040 E) et est

repr�sent� par six mille deux cent cinquante et une (6.251) actions, sans mention de valeur nominale.

Sixi�me r�solution.

D EN OM [NATION

L'assembl�e d�cide de remplacer la d�nomination actuelle par la d�nomination suivante: "PROVERT

IMMO".

Elle d�cide que les statuts seront mis en concordance avec !a d�cision arr�t�e dans le cadre de la pr�sente

r�solution tel que mentionn� ci-dessous.

Septi�me r�solution

TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

L'assembl�e constate que le si�ge social a �t� transf�r� � 1070 Bruxelles, Chauss�e de Mons, 1256 aux

termes d'une d�cision du ler avril 2008 publi�e aux Annexes du Moniteur belge du 7 juillet suivant sous le

num�ro 08100366.

Elle d�cide que les statuts seront mis en concordance avec !a d�cision arr�t�e dans le cadre de la pr�sente

r�solution tel que mentionn� ci-dessous.

Huiti�me r�solution

MODIFICATIOt DE L'ARTICLE 19 DES STATUTS

L'assembl�e d�cide de- modifier l'article -19 -des-statuts- afin de clarifier-les pouvoirs de l'administrateur

d�l�gu� et s'assurer qu'il puisse repr�senter la soci�t� seul dans les actes ou en justice. Le premier tiret � soit

par deux administrateurs agissant conjointement, par un administrateur d�l�gu� � sera remplac� par les tirets

suivants � soit par deux administrateurs agissant conjointement � et � soit par un administrateur d�l�gu�

agissant seul �.

Elle d�cide que les statuts seront mis en concordance avec la d�cision arr�t�e dans le cadre de la pr�sente

r�solution tel que mentionn� ci-dessous.

Neuvi�me r�solution.

MISE EN CONCORDANCE DES STATUTS

a) L'assembl�e d�cide d'adapter les statuts pour les mettre en conformit� avec la d�cision reproduite sous

1. en rempla�ant l'actuel article 8 par ce qui suit :

ARTICLE 8 - NATURE DES TITRES

Les actions sont nominatives ou d�mat�rialis�es

Les actions non enti�rement lib�r�es sont nominatives, Elles sont inscrites dans un registre des actions

nominatives tenu au si�ge social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

L'action d�mat�rialis�e est repr�sent�e par une inscription en compte au nom de son propri�taire ou de son

d�tenteur aupr�s d'un teneur de comptes agr�� ou d'un organisme de liquidation.

Des certificats d'inscription dans le registre des actions nominatives peuvent �tre d�livr�s aux actionnaires.

b) L'assembl�e d�cide de mettre les statuts en concordance avec les d�cisions reproduites sous 2 � 4. en rempla�ant le texte de l'article 5 par le texte suivant:

ARTICLE 5 - MONTANT ET REPRESENTATION

Le capital social est fix� � la somme de SEPT CENT SEPTANTE-CINQ MILLE QUARANTE EUROS (775.040 E). Il est divis� en six mille deux cent cinquante et une (6.251) actions sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un six mille deux cent cinquante et uni�me (1/6.251i�me) de l'avoir social, enti�rement lib�r�es.

c) L'assembl�e d�cide d'adapter !es statuts pour les mettre en conformit� avec la d�cision reproduite sous

5. en rempla�ant l'actuel article 1 des statuts par ce qui suit :

ARTICLE 1 - DENOMINATION

La soci�t� adopte !a forme anonyme.

Volet B - Suite

gIle est d�nomm�e "PROVERT IMMO".

Dans tous documents �crits �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie

imm�diatement de la mention "soci�t� anonyme" ou des initiales "SA".

d) L'assembl�e d�cide d'adapter les statuts pour les mettre en conformit� avec la d�cision reproduite sous

B. en rempla�ant l'actuel article 2 par ce qui suit :

ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 1070 Bruxelles, Chauss�e de Mons, 1256.

; 11 peut �tre transf�r� en tout endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�cision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut, de la m�me mani�re, �tablir des si�ges administratifs ou d'exploitation, succursales ou ' agences en Belgique ou � l'�tranger.

e) L'assembl�e d�cide d'adapter les statuts pour les mettre en conformit� avec la d�cision reproduite sous

7, en rempla�ant l'actuel article 19 par ce qui suit

ARTICLE 19 - REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES

La soci�t� est repr�sent�e, y compris dans les actes et en justice :

-soit par deux administrateurs agissant conjointement ;

-soit par un administrateur d�l�gu� agissant seul ;

-soit, mais dans les limites de la gestion journali�re, par le ou les d�l�gu�s � cette gestion qui ne seraient

pas administrateurs, agissant ensemble ou s�par�ment.

Ces signataires n'ont pas � justifier vis-�-vis des tiers d'une d�cision pr�alable du conseil d'administration.

' en outre, elle est valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leur mandat.

Dixi�me r�solution

POUVOIRS

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'ex�cution des r�solutions qui

pr�c�dent.

Cl�ture

L'ordre du jour �tant �puis�, la s�ance est lev�e � 15h15.

D�clarations finales

Enregistrement: Article 203 du code des droits d'enregistrement,

Le notaire soussign� a donn� lecture aux parties, qui le reconnais-'sent, de l'article deux cent trois, alin�a

premier, du code des droits d'enre-gistre-ment.

Les parties d�clarent en outre :

a) que l'immeuble faisant partie de l'apport est affect� � l'habitation mais qu'il est apport� par une personne

morale ;

' b) que le pr�sent apport est r�mun�r� par des droits sociaux � concurrence de cent pour cent (100 %); c) que les diff�rents biens immeubles constitutifs de l'apport sont ainsi �valu�s � DEUX CENT MILLE

EUROS {200.000� },, _

V A: If � donn� lecture aux paries, qui. le,reconnaissent,de Zarticle 62, paragraphe.2, �t de,i'arficle 73 du

code de la taxe sur la valeur ajout�e.

Interpell�e � ce sujet, l'apporteur a d�clar� ne pas �tre assujetti � la taxe sur la valeur ajout�e,

(on omet)

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Benjamin PONCELET

Notaire � Li�ge

D�pos� en m�me temps, une exp�dition du proc�s-verbal avec l'attestation bancaire, les rapports de g�rant

et r�viseur d'entreprises et une coordination des statuts

1 ,eserv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 18.12.2012, DPT 19.12.2012 12669-0160-012
24/02/2012

�� Mod 2.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

BRUXELLEs

1 3 G 20121~ ~a

" 12044691

N� d'entreprise : 0476.936.330

D�nomination IMMOEL

(en entier) :

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : CHAUSSEE DE MONS 1256, 1070 Bruxelles 7, Belgique Objet de l'acte : NOMINATIONS -RENOUVELLEMENT DE MANDATS

L'assembl�e g�n�rale ordinaire des actionnaires, tenue le 10/12/2011 a d�cid� de nommer un nouveau conseil d'administration, qui se composera comme suit :

Renouvellement des mandats de :

Carlo HANSSENS : administrateur-d�l�gu�

Oleg KANTARDJIAN : administrateur

Nouveau mandat :

BEMA CONSEILS S.A., repr�sent�e par son administrateur-d�l�gu�, Monsieur Marc BEYENS : administrateur

Les administrateurs sont nomm�s pour une dur�e de six ans, qui viendra � �ch�ance � l'assembl�e g�n�rale qui se tiendra en 2017. Les mandats sont exerc�s � titre gratuit.

L'administrateur-d�l�gu� pourra agir seul et sans limites de sommes, pour tous les actes de gestion journali�re.

Fait � Bruxelles, le 10 d�cembre 2011

Caria HANSSENS

administrateur-d�l�gu�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 10.12.2011, DPT 23.12.2011 11648-0027-013
22/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 26.06.2009, DPT 16.07.2009 09430-0160-011
12/12/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 03.12.2008, DPT 04.12.2008 08841-0346-011
31/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 03.08.2007, DPT 29.08.2007 07638-0135-010
26/01/2007 : NI210199
06/07/2006 : NI210199
06/01/2006 : LG210199
29/11/2005 : LG210199
17/06/2005 : LG210199
23/06/2004 : LG210199
20/08/2003 : LG210199
01/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 27.08.2015 15485-0002-010
05/03/2002 : LGA022569
04/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 06.06.2016, DPT 30.06.2016 16249-0516-011

Coordonnées
PROVERT IMMO

Adresse
CHAUSSEE DE MONS 1256 1070 BRUXELLES

Code postal : 1070
Localité : ANDERLECHT
Commune : ANDERLECHT
Région : Région de Bruxelles-Capitale

Société anonyme

Publication

Coordonnées PROVERT IMMO

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