PUBLIC RESEARCH FOR MULTIPLE SCLEROSIS, EN ABREGE : PR 4 MS

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. PUBLIC RESEARCH FOR MULTIPLE SCLEROSIS, EN ABREGE…
Dénomination : PUBLIC RESEARCH FOR MULTIPLE SCLEROSIS, EN ABREGE : PR 4 MS
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 841.169.944

Publication

01/12/2011
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/12/2011- Annexes du Moniteur belge

PUBLIC RESEARCH FOR MULTIPLE SCLEROSIS

PR 4 MS

ASBL

Avenue Van Volxem 264 1190 Bruxelles

statuts

Fondateurs :

SCHMID Martin, domicilié avenue Van Volxem, 264/C8 à 1190 Forest

EUTHIMIOU Athanasia, domiciliée avenue de Berchem-Ste-Agathe 19/8 à 1081 Koekelberg,

EUTHIMIOU Despina, domiciliée rue des Vérinaires, 3 à 1070 Anderlecht,

TITRE I :DE LA DENOMINATION & DU SIEGE SOCIAL

Article ler - L'association prend pour dénomination :« Public Research For Multiple Sclerosis », association sans but lucratif ou asbl ».

En abrégé, l'association peut prendre l'appellation de : « PR4MS » asbl.

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'association sans but lucratif doivent mentionner la dénomination de l'association, précédée ou suivie immédiatement des mots « association sans but lucratif » ou du sigle « asbl », ainsi que de l'adresse du siège de l'association.

Article 2 - Le siège social de l'association est établi à 1190 BRUXELLES, avenue Van Volxem 264, boite C8 dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

L'adresse de ce siège ne peut être modifiée que par une décision de l'Assemblée générale conformément à la procédure légalement prévue en cas de modification statutaire. La publication de cette modification emporte dépôt des statuts modifiés coordonnés au greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent.

L'association est constituée pour une durée indéterminée.

TITRE H : DU BUT SOCIAL POURSUIVI

Article 3 - L'association qui est dénuée de tout esprit de lucre, a pour but de promouvoir et soutenir toute action de recherche dans le champ de la sclérose en plaque et / ou d'autres maladies et de promouvoir et soutenir toute action visant à améliorer la vie des personnes atteintes de sclérose en plaques et / ou d'autres maladies.

Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but.

Article 4 - L'association a pour objet(s) tous les actes et activités, tant en Belgique qu'à l'étranger, visant directement ou indirectement à améliorer ou promouvoir son objet/but social.

TITRE III : DES MEMBRES

Section I : Admission, membres et adhésion

Article 5 : L'association est composée :

" de membres effectifs ;

" de membres adhérents ;

" et de membres de droit.

Le nombre minimum des membres effectifs ne peut être inférieur à trois.

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Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents statuts.

L'association se compose de personnes physiques et/ou morales légalement constituées suivant les lois et usages de leur pays d'origine,

Article 6 :

1 °Est membre effectif toute personne physique admise en cette qualité par le Conseil d'administration qui est admis par décision de l'Assemblée réunissant la majorité simple des voix présentes. Pour devenir membre effectif, il faudra être majeur et en ordre de cotisation

Les membres effectifs sont les personnes physiques dont la voix est délibérative.

2°Est membre adhérent toute personne morale ou physique en ordre de cotisation. Leur voix est consultative.

Les personnes morales désigneront une personne physique chargée de les représenter au sein de l'association.

Les adhérents bénéficient des activités de l'association et y participent en se conformant aux statuts.

3°Membres d'honneur :l'Assemblée générale peut attribuer, sur proposition du Conseil d'administration, le titre de membre d'honneur à toute personne, morale ou physique, ayant, par ses propos ou actions, marqué un attachement particulier à l'association. Leur voix est consultative. Cette qualité peut être cumulée avec celle de membre effectif ou d'adhérent de l'association.

4°Membres de droit : sont membres de droit les membres fondateurs. Ils ont une voix délibérative. 5°Membres du Forum : toute personne physique peut, à titre gratuit, devenir membre du Forum indépendamment d'une adhésion à l'asbl.

Article 7 - Toute personne, morale ou physique, qui désire être membre de l'association doit en faire la demande écrite (lettre, courrier électronique ou fax) auprès du président ou du conseil d'administration de l'association. La demande d'adhésion des personnes physiques doit se faire via le formulaire adéquat et préciser le type d'adhésion : effectif ou adhérent.

L'admission d'un nouveau membre est acceptée dès le paiement de la cotisation.

Tout refus doit être motivé.

Section Il : Démission, exclusion, suspension

Article 8 - Les membres effectifs et les adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit leur démission à l'association.

L'exclusion d'un membre effectif ou d'un adhérent ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées

Le non respect des statuts, le défaut de payement des cotisations au plus tard dans le mois du rappel adressé par lettre recommandée à la poste, le défaut d'être présent, représenté ou excusé à trois Assemblées générales consécutives, les infractions graves au Règlement d'ordre intérieur, aux lois de l'honneur et de la bienséance, les fautes graves, agissements ou paroles, qui pourraient entacher l'honorabilité ou la considération dont doit jouir l'association, le décès, la faillite, le défaut d'être présent ou représenté à 3 AG consécutives, sont des actes qui peuvent conduire à l'exclusion d'un membre ou d'un adhérent.

Le conseil d'administration peut suspendre les membres visés, jusqu'à décision de l'Assemblée générale.

Article 9  Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant-droits du membre décédé ou failli (pour une personne morale), n'ont aucun droit sur le fonds social. lis ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de scellés ni inventaire.

Article 10  Le conseil d'administration tient un registre des membres conformément à l'article 10 de la loi du 27 juin 1921.

Article 11  Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

TITRE IV : DES COTISATIONS

Article 12 - Les membres paient une cotisation fixée annuellement (pour la catégorie à laquelle ils

appartiennent) par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.

Le montant ne pourra cependant pas dépasser les ¬ 120,00.

En cas de démission, la cotisation annuelle n'est pas remboursée.

TITRE V : DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 13 - L'assemblée générale possède la plénitude des pouvoirs permettant la réalisation de l'objet de l'association. Elle se compose de tous les membres ( les membres effectifs, adhérents, les membres d'honneur et les membres de droit peuvent y assister ).

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Article 14 - L'Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les

présents statuts.

Sont notamment réservées à sa compétence :

" les modifications aux statuts sociaux ;

" la nomination et la révocation des administrateurs

" le cas échéant, la nomination et la révocation des vérificateurs aux comptes et ou des réviseurs, et ia fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée ;

" la décharge à octroyer aux administrateurs et aux vérificateurs aux comptes, le cas échéant ;

" l'approbation du rapport annuel de l'association et, le cas échéant, du programme annuel pour l'année suivante;

" l'approbation des budgets et des comptes ;

" la dissolution volontaire de l'association ;

" les exclusions de membres ;

" la transformation de l'association en société à finalité sociale ;

" toutes les hypothèses où les statuts l'exigent. L'assemblée générale valide la liste des membres acceptés.

Article 15 - L'assemblée générale se réunit de plein droit au minimum une fois par an, dans le courant du premier trimestre, au siège social ou à l'endroit indiqué sur la convocation.

L'association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil d'administration, notamment à la demande d'un cinquième au moins des membres effectifs. Une telle demande devra être adressée au Conseil d'administration par lettre recommandée à la poste au moins trois semaines à l'avance.

Une assemblée générale extraordinaire pourra, en outre, être convoquée par le conseil d'administration dans tous les cas où il le jugera nécessaire.

Article 16 - Tous les membres doivent être convoqués à l'assemblée générale par le conseil d'administration. La convocation est envoyée par lettre, fax, courrier électronique ou tout autre moyen de communication, au plus tard huit jours calendrier avant l'assemblée générale et stipule les jour, date, heure et lieu de la réunion ainsi que l'ordre du jour.

Toute proposition signée par un cinquième des membres doit être portée à l'ordre du jour.

La convocation sera signée par le (la) secrétaire ou le (la) Président(e) au nom du Conseil d'Administration. Le courriei sera transmis avec A.R. par le secrétariat ou le Président de l'association

Article 17 - Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée générale. Les membres pourront chacun s'y faire représenter par un autre membre d'une procuration. Chaque membre ne pourra cependant être porteur de plus de deux procurations.

Seuls les membres effectifs et les membres de droit ont le droit de vote. Chacun d'eux dispose d'une voix délibérative. Les membres adhérents disposent d'une voix consultative.

Le Conseil d'administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l'Assemblée générale en qualité d'observateur ou de consultant.

Article 18 - L'assemblée générale est présidée par le Président du conseil d'administration et à défaut par l'administrateur présent désigné à cet effet par le conseil d'administration.

Article 19 - L'assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts. Les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des votes régulièrement exprimés, sauf dans les cas où il est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.

En cas de partage des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.

En cas de partage lors d'un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée.

Toutefois, lorsqu'une décision aura été prise par l'assemblée générale, sans que la moitié des membres soit présente ou représentée, le conseil d'administration, sur proposition du président, aura la faculté d'ajourner la décision jusqu'à une prochaine assemblée générale extraordinaire.

Lorsque le quorum de présences n'est pas atteint à la première assemblée générale dûment convoquée, une seconde réunion de l'assemblée ne peut être tenue moins de 15 jours après l'envoi de la seconde convocation. La décision sera alors définitive, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés lors de l'assemblée générale, sous réserve de l'application in casu des dispositions légales.

Article 20 - L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur la modification des statuts, sur l'exclusion des membres ou sur la transformation en société à finalité sociale que conformément aux conditions spéciales de quorum de présences et de majorité requises par la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif.

Article 21 - Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par le (la) président(e) et le (la) secrétaire .

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Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation.

Toutes modifications aux statuts sont déposées, en version coordonnée, au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiées, par les soins du greffier et par extraits aux Annexes du Moniteur comme dit à l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif. fi en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.

TITRE V : DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION

Article 22  L'association est administrée par un conseil d'administration composé de trois personnes au moins, nommées par l'assemblée générale pour un ternie de 3 ans, et en tout temps révocable par elle. Le nombre d'administrateurs doit en tous cas être inférieur au nombre de personnes membres de l'association.

Les membres sortants du Conseil d'administration sont rééligibles.

La gestion journalière de l'association est assurée par deux administrateurs au minimum, agissant individuellement ou conjointement, ou un bureau par décision collégiale et dont les membres délégués par le Conseil d'administration agissent en fonction des objectifs qu'il fixe préalablement.

Toutefois, si seules trois personnes sont membres de l'association, le conseil d'administration n'est composé que de deux personnes.

Article 23  En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l'assemblée générale. II achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 24  Le conseil désigne parmi ses membres un(e) président(e), un(e) trésorier(-ière) et un(e)

secrétaire.

L'assemblée générale ou le conseil d'administration est compétent pour toutes les matières qui ne leur

seraient pas attribuées formellement par fa loi ou les statuts.

Elle peut mandater le conseil d'administration de toute mission qu'elle juge opportune. .

En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par un administrateur désigné à cette fin

par l'assemblée générale.

Le conseil d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire selon les besoins et à titre consultatif uniquement.

Article 25  Le conseil se réunit chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent et chaque fois

qu'un de ses membres en fait la demande. Les convocations sont envoyées par le secrétaire ou, à défaut, par

un administrateur, par simple lettre, téléfax, courriel ou même verbalement, au plus tard 8 jours calendrier avant

la date de réunion.

La convocation comporte l'ordre du jour, la date et le lieu et l'heure où la réunion se tiendra.

Sont annexées à cet envoi les pièces soumises à discussion en conseil d'administration.

Si exceptionnellement elles s'avéraient indisponibles au moment de la convocation, elles seront disponibles

en séance.

Le conseil délibère valablement dès que la moitié de ses membres sont présents ou représentés sauf

dispositions légales, réglementaires ou statutaires contraires.

Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix, le président disposant de la faculté de doubler sa

voix en cas de partage des votes.

Seule l'admission d'un nouveau membre réclame un quorum de présence de 50 % et une majorité des deux

tiers des voix.

Un administrateur peut se faire représenter au conseil par un autre administrateur, porteur d'une procuration

écrite le désignant nommément.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la séance est prépondérante.

En cas de partage lors d'un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée

Ses décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le président et le

secrétaire et inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social. Tout membre peut en

prendre connaissance sans déplacement du registre.

Article 26  Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale.

Article 27  Le conseil d'administration gère toutes les affaires de l'association. Il peut toutefois déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférent à cette gestion :

" soit à un organe de gestion composé de un ou plusieurs administrateur(s)-délégué(s) à la gestion journalière  s'ils font partie du conseil d'administration ;

" soit de délégué(s) à la gestion journalière  s'ils ne font pas partie dudit conseil - qu'il choisira et dont il fixera les pouvoirs, ainsi éventuellement que le salaire, les appointements ou les honoraires.

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Les délégués à la gestion journalière sont choisis parmi les membres effectifs ou parmi les tiers à l'association. Ils sont désignés pour 2 ans et rééligibles. Ils sont en tout temps révocables par le conseil d'administration.

S'ils sont plusieurs, ils agissent en collège. Ils n'auront à justifier de leurs pouvoirs que vis à vis de

l'assemblée générale.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiés, aux soins du greffier, par extraits, aux annexes du Moniteur belge comme requis à l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 28  Le conseil d'administration représente l'association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il peut toutefois confier cette représentation à un organe de représentation composé d'un ou plusieurs administrateur(s) et/ou à un ou plusieurs tiers à l'association agissant selon le cas individuellement ou conjointement.

Le conseil d'administration est compétent pour en fixer les pouvoirs ainsi que les salaires, appointements ou honoraires.

Ils sont désignés pour 2 ans (et en ce cas rééligibles). Ils sont de tout temps révocables par le conseil d'administration.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, seront intentées ou soutenues au nom de l'association par le conseil d'administration, sur les poursuites et diligences d'un administrateur délégué à cet effet (mandat classique) ou du/des organe(s) délégué(s) à la représentation.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai, et publiés, aux soins du greffier, par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 29  Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à représenter l'association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

Article 30 -- Le secrétaire ou, en son absence, le président, est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition pour autant que leur valeur n'excède pas ¬ 100.000,00.

TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 31  Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le conseil d'administration à l'assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Article 32  L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 31 décembre.

Article 33  Le compte de l'exercice écoulé ainsi que le rapport d'activité et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire par le conseil d'administration.

Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à l'article 17 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 34 - Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres ainsi que les observateurs éventuels, peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation.

Article 35  Le cas échéant, et en tous les cas lorsque la loi l'exige, l'assemblée générale peut désigner un commissaire, choisi parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter un rapport annuel.

L'assemblée générale peut désigner un vérificateur aux comptes et un suppléant, le cas échéant. Le vérificateur aux comptes, de même que son suppléant, sont choisis en-dehors du conseil d'administration. Ils sont chargés de vérifier les comptes de l'association et de présenter un rapport annuel.

Si la vérification des comptes n'a pu être effectuée par le vérificateur ou son suppléant, il appartient à chaque membre de procéder lui-même à cette vérification des comptes au siège social de l'association afin de pouvoir procéder au vote relatif à l'approbation des comptes et budgets et à la décharge.

Article 36  En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.

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Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d'une fin désintéressée.

Les liquidateurs auront pour mandat de réaliser l'avoir de l'association, de liquider toute dette quelconque et de distribuer le solde éventuel à une autre ASBL poursuivant un but similaire.

Toutes les décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont déposées au greffe du Tribunal de commerce et publiées, aux soins du greffier, aux Annexes du Moniteur comme dit aux articles 23 et 26 novies de ta loi de 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 37 - Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 régissant les associations sans but lucratif.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les fondateurs prennent à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater au greffe des statuts, des actes relatifs à la nomination des administrateurs et des actes relatifs à la nomination des personnes habilitées à représenter l'association.

Exercice social :

Par exception à l'article 31, le premier exercice débutera ce ler novembre 2011 pour se clôturer le 31

décembre 2012.

L'assemblée générale de ce jour a délibéré et élu en qualité d'administrateur :

" EUTHIMIOU Athanasia, domiciliée avenue de Berchem-Ste-Agathe 19/8 à 1081 Koekelberg,

" SCHMID Martin, domicilié avenue Van Volxem, 264/C8 à 1190 Forest,

Le Conseil d'administration du 07/11/2011

Lors de sa première assemblée décide, au quorum de vote requis, de désigner en qualité de :

-Président : SCHMID Martin, domicilié avenue Van Volxem, 264/C8 à 1190 Forest

" Secrétaire : EUTHIMIOU Athanasia, domiciliée avenue de Berchem-Ste-Agathe 19/8 à 1081 Koekelberg,

Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur. Fait à Bruxelles, en autant d'exemplaires que de parties, le 20 novembre 2011.

SCHMID Martin EUTHIMIOU Athanasia EUTHIMIOU Despina

Coordonnées
PUBLIC RESEARCH FOR MULTIPLE SCLEROSIS, EN A…

Adresse
AVENUE VAN VOLXEM 264 1190 FOREST

Code postal : 1190
Localité : FOREST
Commune : FOREST
Région : Région de Bruxelles-Capitale