R.E.V.E.

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. R.E.V.E.
Dénomination : R.E.V.E.
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 578.873.432

Publication

28/01/2015
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*15301658*

Déposé

26-01-2015

Greffe

0578873432

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

R.E.V.E.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

D'un acte reçu par le Notaire Jean-François LAPAILLE, à Sibret, le 22 janvier 2015, il résulte que: 1° L Association Sans But Lucratif dénommée « Maison Médicale Globule », ayant son siège social à 1030 Schaerbeek, Avenue du Suffrage Universel, 27, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0896.023.939, représentée, conformément à l article 21 des statuts, par :

a) Madame TREMOUILLAULT Florence, Présidente du Conseil d administration et administratrice, domiciliée à 1030 Schaerbeek, Avenue Chazal, 146 ;

b) Madame OMARI Karima, Vice-présidente du Conseil d administration et administratrice, domiciliée à 1800 Vilvoorde, Koekoekstraat, 15.

2° Madame OMARI Karima (unique prénom), infirmière, née à Farkhana (Maroc), le premier août 1971, domiciliée à 1800 Vilvorde, Koekoekstraat, 15 ;

3° Madame TREMOUILLAULT Florence Claire Brigitte, médecin, née à Boulogne (France), le 25 août 1976, domiciliée à 1030 Schaerbeek, Avenue Chazal, 146 ;

4° Madame MUBAGWA Linda Chirezi, médecin, née à Louvain, le 23 février 1980, domiciliée à 3300 Tirlemont, Nieuw Overlaar, 75 ;

5° Madame OUATTARA Leina Naténe, médecin, née à Ottawa (Canada), le 12 juin 1986, domiciliée à 1030 Schaerbeek, Rue Edouard Fiers, 14 et

6° Madame SBOLGI Christine Dominique, née à Bruxelles, le 2 mai 1976, domiciliée à 1970 Wezembeek-Oppem, Avenue du Bois D'houthulst, 10;

ont constitué une société civile et établi les statuts d'une société coopérative à responsabilité limitée de droit belge dénommée "R.E.V.E.", ayant son siège à 1030 Schaerbeek, Avenue des Glycines, 11, dont la part fixe du capital social est fixée à DIX-HUIT MILLE NEUF CENTS EUROS (18.900,00-EUR), représentée par cent quatre-vingt-neuf (189) parts sociales, d une valeur nominale de cent euros (100,00-EUR) chacune.

Les cent quatre-vingt-neuf (189) parts sont souscrites en numéraire, au prix de CENT EUROS (100,00-EUR) pour chaque part, par les fondateurs, en totalité, de la manière suivante :

- par Madame OMARI Karima, prénommée, à concurrence de vingt-sept (27) parts ;

- par Madame TREMOUILLAULT Florence, prénommée, à concurrence de vingt-sept (27) parts ; - par Madame MUBAGWA Linda, prénommée, à concurrence de vingt-sept (27) parts ;

- par Madame OUATTARA Leina, prénommée, à concurrence de vingt-sept (27) parts ;

- par Madame SBOLGI Christine, prénommée, à concurrence de vingt-sept (27) parts ;

- par l A.S.B.L. « Maison Médicale Globule », susmentionnée, à concurrence de cinquante-quatre (54) parts.

Ensemble: cent quatre-vingt-neuf (189) parts soit DIX-HUIT MILLE NEUF CENTS Euros (18.900,00-EUR).

Chacune des parts ainsi souscrites est partiellement libérée, savoir à concurrence d un tiers (1/3), par des versements en espèces effectués au compte bancaire BE46 0689 0168 3836, ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BELFIUS et que la dite société a de ce chef et dès à présent à sa disposition, une somme de SIX MILLE TROIS CENTS Euros (6.300,00-EUR).

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Avenue des Glycines 11

1030 Schaerbeek

Société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée

Constitution

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Volet B - suite

Une attestation bancaire de ces dépôts préalables a été remise au Notaire LAPAILLE soussigné,

conformément à l article 399 du Code des sociétés.

Les statuts sont les suivants:

TITRE PREMIER : NATURE - DENOMINATION

Article 1 - Forme

La société civile revêt la forme d une société coopérative à responsabilité limitée.

Article 2  Dénomination

La société est dénommée « R.E.V.E ».

Dans tous les documents émanant de la société, y compris les documents publiés sous forme

électronique, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention «

société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée » ou des initiales « ScCRL »,

le tout suivi de l indication du siège social et du numéro d identification de la société au registre des

personnes morales, lui-même suivi des lettres RPM et du siège du tribunal de commerce dans le

ressort duquel la société a son siège social.

Article 3  Siège social

Le siège social est établi à 1030 Schaerbeek, Avenue des Glycines, 11.

Il peut, sans modification des statuts, être transféré en Belgique, dans la région linguistique

francophone et bilingue de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l organe de gestion, visé aux

articles 19 ou 20, décision à publier aux Annexes au Moniteur belge.

La société peut établir, par simple décision de l organe de gestion, des sièges administratifs ou

d exploitation, des succursales, dépôt et agences, en Belgique et à l étranger.

TITRE II : OBJET - DUREE

Article 4 - Objet

La société a pour objet la constitution et la valorisation d un patrimoine immobilier en vue de favoriser

directement ou indirectement les activités de l Association Sans But Lucratif dénommée « Maison

Médicale Globule », ayant son siège social à 1030 Schaerbeek, Avenue du Suffrage Universel, 27,

immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0896.023.939.

Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations mobilières,

immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.

Elle peut notamment s intéresser par voie d apport, de fusion, de souscription, d intervention

financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l étranger,

ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d en favoriser

l extension et le développement.

Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.

Elle peut être nommée administrateur ou gérant de toute autre société.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par décision de l assemblée générale prise

dans les formes et conditions prévues par les présents statuts.

TITRE III : PARTS SOCIALES  ASSOCIES - RESPONSABILITE

Article 6 - Capital

Le capital social est illimité.

La part fixe du capital est fixée à DIX-HUIT MILLE NEUF CENTS EUROS (18.900,00-EUR)

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.

Article 7 - Parts sociales  Libération  Obligations

Le capital social est représenté par des parts sociales d une valeur nominale de CENT EUROS

(100,00-EUR) chacune.

Chaque part doit être libérée d un quart (1/4) au moins.

En dehors des parts représentants les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous

quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux donnant droit à une part des

bénéfices.

Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra être à tout moment souscrit.

La part fixe du capital est libérée à concurrence de minimum six mille deux cents euros (6.200,00-

EUR).

Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n ont pas été opérés sera suspendu

aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n auront pas été effectués.

Augmentation de capital  Droit de préférence

Si un nouveau travailleur de l A.S.B.L. « Maison Médicale Globule » souhaite acquérir des parts,

ladite A.S.B.L. pourra lui céder des parts aux conditions fixées à l article 11 des présents statuts ci-

après.

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés

proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze (15)

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Volet B - suite

jours à dater de l ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l assemblée générale.

L ouverture de la souscription ainsi que son délai d exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Sauf convention contraire, le droit de préférence des parts grevées d usufruit, appartiendra au nu-propriétaire. Les nouvelles parts ainsi souscrites seront grevées d usufruit comme l étaient les parts anciennes. Si le nu-propriétaire ne fait pas usage du droit de préférence, celui-ci pourra être exercé par l usufruitier. Les parts qui seront ainsi souscrites par l usufruitier exclusivement, appartiendront à ce dernier en pleine propriété.

Réduction de capital

La part fixe du capital peut être réduite par amortissement des pertes, par remboursement aux associés de leur apport dans la même proportion de réduction du capital globale, ou par une entière ou partielle dispense octroyée aux associés d accomplir les libérations promises sur les parts souscrites.

Il ne peut être procédé de telle façon que par décision de l assemblée générale dans le respect des règles établies pour une modification statutaire.

En aucun cas, la part fixe du capital ne peut descendre en dessous du minimum légal, sauf si celle-ci est immédiatement augmentée par de nouveaux apports jusqu à concurrence du minimum ou plus. Article 7bis  Appel de fonds

L'engagement de libération d'une part sociale est inconditionnel et indivisible.

L'assemblée générale décide souverainement les appels de fonds.

Les parts sociales qui n'ont pas été entièrement libérées au moment de leur souscription, le seront aux époques et pour les montants fixés par l'assemblée générale.

L'associé qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société, d'un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux points, à dater de l'exigibilité du versement.

L'exercice des droits attachés aux parts sociales, dont le droit de vote, est suspendu aussi longtemps que les versements appelés n'auront pas été opérés dans le délai fixé au paragraphe précédent. Article 8 - Responsabilité

Les associés ne sont tenus que jusqu à concurrence de leur souscription. Il n existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.

Article 9. Nature des parts

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas d indivision, de suspendre les droits y afférents jusqu à ce qu un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard. Si les parts sont grevées d usufruit, le droit de vote appartiendra à l usufruitier, sauf opposition du nu-propriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu à décision judiciaire ou désignation de commun accord par l usufruitier et le nu-propriétaire, ou par les indivisaires, d une personne qui sera titulaire du droit de vote.

Article 10. Cession de parts

A. Cession entre vifs

En ce qui concerne les tiers, les parts de la présente société ne pourront être transmises qu aux personnes réunissant les conditions fixées par l article 366 du Code des sociétés et par l article 11 des présents statuts.

En cas de démission, retrait, exclusion ou tout autre motif, les parts sociales de l associé concerné seront automatiquement cédées à l A.S.B.L. « Maison Médicale Globule » susmentionnée, laquelle pourra céder ces parts à d autres associés ou s il n y a pas de candidature parmi les associés pour l achat de tout ou partie des parts concernées, à de nouveaux associés dûment admis (conformément à l article 11 des présents statuts) moyennant un prix d acquisition estimé en tenant compte des trois (3) derniers comptes annuels établis par le comptable.

B. Cession pour cause de mort

En cas de décès d un associé, les parts seront transmises, exemptes de dettes, sans agrément, à ses héritiers légaux et testamentaires.

Les héritiers ou légataires non agréés par les associés pourront exiger que les parts concernées soient rachetées à leur valeur fixée par un expert par l A.S.B.L. « Maison Médicale Globule » susmentionnée, laquelle pourra céder ces parts à d autres associés ou s il n y a pas de candidature parmi les associés pour l achat de tout ou partie des parts concernées, à de nouveaux associés dûment admis (conformément à l article 11 des présents statuts) moyennant un prix d acquisition estimé en tenant compte des trois (3) derniers comptes annuels établis par le comptable. Le paiement aux dits héritiers devra alors intervenir dans les six mois du refus.

Durant cette période, les héritiers n auront pas l usage du droit de vote afférent à ces parts sauf décision contraire de l assemblée générale prise à l unanimité.

TITRE III : ASSOCIES

Article 11. Titulaire de la qualité d associé

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Volet B - suite

Sont associés les signataires du présent acte.

Peuvent en outre être admis en tant qu associés :

- les travailleurs de l A.S.B.L. « Maison Médicale Globule » depuis au moins trois (3) ans qui :

° en ont fait la demande par lettre recommandée adressée à l organe de gestion visé à l article 19 des statuts ;

° ont ensuite obtenu l accord de l assemblée générale statuant sur base de la demande adressée par l organe de gestion à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées ;

° ont souscrit au moins une part sociale et libéré chaque part souscrite d un quart au moins. L assemblée générale n est pas tenue de motiver sa décision en cas de refus d admission. L admission implique l adhésion aux statuts et, le cas échéant aux règlements d ordre interne. L admission d un associé est constatée par l inscription au registre des parts conformément aux articler 357 et 358 du Code des sociétés.

Article 12. Perte de la qualité d associé

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, leur exclusion, leur décès, leur interdiction, faillite ou déconfiture.

S ils perdent leur statut de travailleurs de l A.S.B.L. « Maison Médicale Globule », les membres fondateurs peuvent néanmoins rester associés de la présente société et conserver leurs parts dans ladite société. Les associés non-fondateurs de la présente société devront, quant à eux, céder leurs parts en cas de démission ou d exclusion de l A.S.B.L. « Maison Médicale Globule » aux conditions prévues par les présents statuts.

Article 13. Registre des associés

Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent consulter sur place et qui indique pour chaque associé :

- ses noms, prénoms et domicile ;

- la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;

- le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date ;

- le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts. L organe de gestion est chargé des inscriptions. Celles-ci s effectuent sur la base de documents probants qui sont datés et signés. Elles s effectuent dans l ordre de leur date.

Une copie des mentions les concernant figurant au registre des associés est délivrée aux titulaires qui en font la demande par écrit adressée à l organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de preuve à l encontre des mentions portées au registre des associés.

La démission d un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. Si l organe de gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du siège social conformément à l article 369 du Code des sociétés.

Article 14. Démission - Retrait de parts

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six (6) premiers mois de l exercice social, moyennant l accord de l assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers (2/3); ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisés que dans la mesure où ils n ont pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois (3). L assemblée générale peut s opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu à la démission au cas où la situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont elle juge souverainement. Les membres fondateurs ne peuvent donner leur démission qu à dater de la troisième année suivant la constitution de la présente société, à la condition que le bilan annuel de l A.S.B.L. « Maison Médicale Globule » et celui de la présente société soient à l équilibre positif.

Article 15. Exclusion

Tout associé peut être exclu pour de justes motifs, notamment s il ne remplit plus les conditions de l agréation ou pour toute autre cause telle la commission d actes contraires à l intérêt moral et matériel de la société. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d ordre intérieur. L exclusion est prononcée par l assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers (2/3). L associé dont l exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant l organe chargé de se prononcer, dans le mois de l envoi d un pli recommandé contenant la proposition motivée d exclusion.

S il en fait la demande dans l écrit contenant ses observations, l associé doit être entendu.

Toute décision d exclusion est motivée.

La décision d exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l organe chargé de la gestion de la société. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l exclusion est fondée. Il est fait mention de l exclusion sur le registre des membres de la société. Une copie conforme de la décision est adressée par le conseil d administration par lettre recommandée dans les quinze (15) jours à l associé exclu.

Il est fait mention de l exclusion dans le registre des associés.

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Article 16. Remboursement des parts

L associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, telle qu elle résulte des chiffres du bilan dûment approuvé par l assemblée générale des associés de l année sociale en cours, y compris  sauf en cas d exclusion  une part proportionnelle des réserves disponibles, sous déduction le cas échéant de impôts auxquels le remboursement pourrait donner lieu et conformément au règlement d ordre intérieur.

Le bilan régulièrement approuvé, lie l associé démissionnaire ou exclu, sauf le cas de fraude ou de dol.

L associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société. Le paiement aura lieu, le cas échéant, pro rata liberationis, dans la quinzaine de l approbation du bilan.

Conformément à l'article 371 du Code des sociétés, tout associé démissionnaire ou exclu reste personnellement tenu dans les limites où il s'est engagé et pendant cinq ans, à partir de sa démission ou de son exclusion, de tous engagements contractés par la société avant la fin de l'année dans laquelle sa démission ou son exclusion se sont produites.

Article 17

En cas de décès, faillite, déconfiture ou interdiction d un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu elle est déterminée à l article 16 ci-dessus. Le paiement a lieu suivant les modalités prévues par ce même article.

TITRE IV : ADMINISTRATION

Article 18  Généralités

La société est administrée par un conseil d administration composé d au moins trois membres, personnes physiques ou morales, associés, nommés dans les présents statuts ou par l assemblée générale des associés.

L assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu elle nomme et qu elle peut révoquer en tout temps sans motif ni préavis ; la durée dudit mandat ne peut toutefois excéder 3 ans.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

L assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes et/ou variables ainsi que des jetons de présence.

Dans les huit (8) jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un extrait de l acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.

Lorsqu une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction de la présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre. Article 19 - Conseil d administration

Lorsqu il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.

Le conseil d administration élit parmi ses membres un président.

En cas d absence ou d empêchement du président, la séance est présidée par le vice-président, l administrateur délégué ou par les autres membres. Si, dans cette hypothèse, aucun accord ne peut être trouvé, le conseil sera présidé par l administrateur le plus âgé.

Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l intérêt social l exige. Il doit aussi être convoqué dès qu un de ses membres le demande.

Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les avis de convocation.

Les convocations sont faites par une lettre envoyée par courrier postal, courriel, télécopie ou par tout autre moyen écrit, selon le règlement d ordre intérieur.

Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Toutefois, si lors d une première réunion, le conseil n est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibèrera valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés.

Les décisions du conseil d administration sont prises à la majorité des deux tiers des voix. Si, dans une réunion du conseil, valablement composée, un ou plusieurs administrateurs ou leurs mandataires s abstiennent de voter, les décisions seront valablement prises à la majorité des deux tiers des autres membres du conseil présents ou représentés.

Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax ou tout autre procédé analogue, donner mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et voter en ses

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lieux et place.

Un administrateur ne peut toutefois représenter qu un seul autre membre du conseil.

Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité des administrateurs présents à la réunion.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux administrateurs.

Article 20. Vacance d une place d administrateur

En cas de vacance d une place d administrateur, les administrateurs restants, lorsqu il existe un conseil d administration, peuvent y pourvoir provisoirement.

La nomination est soumise à ratification de la prochaine assemblée générale.

Article 21. Pouvoirs

L organe de gestion constitué selon le cas du conseil d administration, d un gérant unique ou de plusieurs administrateurs agissant conjointement, possède, outre les pouvoirs lui conférés aux présents statuts, les pouvoirs d administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l objet social.

Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu immobiliers ; contracter tous emprunts, sauf par émission d obligations ; affecter en hypothèque tous biens sociaux, donner mainlevée avec renonciation à tous droits d hypothèque, de privilège et actions résolutoires, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques, représenter la société en justice en demandant et en défendant ; transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux.

Il établit les projets de règlements d ordre interne.

Article 22. Délégations

Le conseil d administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d administrateur-délégué ou d administrateur-gérant ; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité d administrateur ; il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu il avisera.

Le conseil d administration peut donc désigner des mandataires spéciaux de la société.

Seules les délégations spéciales et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d actes déterminés sont admises.

Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés, nonobstant la responsabilité du ou des administrateurs, en cas de dépassement de son ou de leur pouvoir de délégation.

Le conseil d administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu il confère. L administrateur unique ou les deux administrateurs agissant conjointement disposent mutatis mutandis du même pouvoir de délégation.

Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relative aux engagements de la société, mais ils sont responsables de l exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion, conformément au droit commun et au droit Code des sociétés.

Article 23. Représentation

Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée à l égard des tiers et en justice soit par l administrateur unique ou, s il y a plusieurs administrateurs ou un conseil d administration, par deux (2) administrateurs agissant conjointement, soit dans les limites de la gestion journalière, par la ou les personnes auxquelles cette gestion a été déléguée, chaque administrateur-délégué pouvant alors agir seul dans le cadre de cette gestion journalière.

Si l administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d eux représentera valablement la société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis-à-vis de services publics, de la poste et des entreprises de transport.

Ils devront fournir une justification d une décision préalable du conseil d administration en cas de recours à la justice.

La société est, en outre, valablement représentée par les mandataires spéciaux, agissant dans les limites de leur mandat.

Article 24. Contrôle

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions des articles 166, 167 et 385 du Code des sociétés.

Aussi longtemps que la société répond aux critères visés aux articles 130 à 171 du Code des sociétés et qu aucun commissaire n est nommé, chaque associé a individuellement le droit de contrôle et d investigation.

Conformément aux dispositions des articles 166, 167 t 385 du Code des sociétés, les pouvoirs individuels d investigation et de contrôle des associés peuvent être délégués à un ou plusieurs

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Volet B - suite

associés chargés de ce contrôle, nommés par l assemblée générale, qui ne peuvent exercer aucune autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société. Ces associés peuvent se faire représenter par un expert-comptable conformément à la loi.

L assemblée peut leur attribuer des émoluments fixes en rémunération de l exercice de leur mandat. TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE

Article 25. Composition et compétence  Règlement d ordre intérieur

L assemblée régulièrement constituée représente l universalité des associés ; ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs attribués par la loi et les présents statuts.

Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et ses associés, notamment quant aux causes d exclusion et conditions d agréation, par des règlements d ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.

Ces règlements sont établis, modifiés ou abrogés par l assemblée par décision prise à la majorité des deux tiers des voix valablement émises.

L assemblée générale est en outre compétente pour :

- l approbation des comptes annuels et la décharge aux administrateurs ou commissaires ; - la modification des statuts et du règlement d ordre intérieur ;

- la nomination des administrateurs, administrateurs-délégués au contrôle et commissaires ; - la transformation, la scission, la fusion, la dissolution ;

- la réduction de la part fixe du capital ;

- l admission, l exclusion, la révocation ou la démission d un associé.

Article 26. Tenue

L assemblée générale est convoquée par l organe de gestion visé à l article 19, par lettre recommandée, contenant l ordre du jour, adressée aux associés au moins quinze (15) jours francs avant la date de réunion.

L assemblée générale ordinaire doit se tenir chaque année au siège de la société ou en tout autre endroit mentionné dans les convocations, le dernier vendredi du mois d avril à 20 heures ou, si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant.

Elle pourra cependant se tenir à une autre date (jour ouvrable), en fonction des agendas respectifs de ses membres. Ce changement devra être notifié par le président du conseil par lettre envoyée par courrier postal, courriel ou télécopié à chaque associé.

Cette assemblée entend (le cas échéant si les administrateurs sont tenus d en établir un) le rapport de gestion dressé par les administrateurs et le rapport du commissaire (si la société en est dotée), ainsi que, le cas échéant, des associés chargés du contrôle, et ceux-ci répondent aux questions qui leur sont posées au sujet de leur rapport ou des points portés à l ordre du jour ; l assemblée statue ensuite sur l adoption des comptes annuels.

Après l adoption de ceux-ci, l assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et aux commissaires. Cette décharge n est valable que si les comptes annuels contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulée dans la situation réelle de la société et, quant aux actes fait en dehors des statuts, que s ils ont été spécialement indiqués dans la convocation. Les comptes annuels sont ensuite, à la diligence du conseil d administration, publiés conformément aux règles légales et réglementaires applicables à la société.

L assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l être si des associés possédant au moins un cinquième de l ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire, en font la demande ; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations.

Toute assemblée générale est présidée selon le cas par l administrateur unique, ou le plus âgé des administrateurs ou par le président du conseil d administration ou, à son défaut, par un administrateur à ce délégué par ses collègues ou, à défaut d administrateur présent, par l associé représentant la plus grande participation ou son représentant.

Le président désigne éventuellement un secrétaire. L assemblée choisit éventuellement parmi ses membres un ou plusieurs scrutateurs.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent.

Ces procès-verbaux sont consignés dans des registres spéciaux. Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés, par écrit ou par télégramme, télex ou télécopie, y sont annexés.

Article 27. Formalités d admission aux assemblées  Représentation

Pour assister aux assemblées, les associés peuvent être requis par le conseil d administration ou l organe de gestion, de notifier à la société leur intention d assister à l assemblée, trois (3) jours francs au moins avant la date fixée pour l assemblée.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Volet B - suite

Chaque associé ne peut se faire représenter à l assemblée que par un mandataire associé.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent respectivement se faire représenter par une seule et même personne.

L organe qui convoque l assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu il fixe.

Les associés ont en outre autorisés à voter par correspondance au moyen d un formulaire établi par l organe de gestion reprenant leur identité complète (nom, prénoms, profession, domicile ou siège social), le nombre de parts pour lequel ils prennent part au vote, l ordre du jour, le sens du vote pour chacune des propositions. Ce formulaire doit être daté et signé et renvoyé par lettre recommandée trois (3) jours au moins avant l assemblée, au lieu indiqué dans les convocations.

Liste de présence

Une liste de présence indiquant l identité des associés et le nombre de titres qu ils possèdent doit être signée par chacun d eux ou par leur mandataire, avant d entrer en assemblée.

A la liste de présence demeureront annexés les procurations et formulaires des associés ayant voté par correspondance.

Bureau

Les assemblées générales sont présidées par un président de séance désigné par l assemblée générale à la majorité simple.

De même, un secrétaire est également désigné par l assemblée générale.

Délibération  Résolutions

L assemblée générale ne peut valablement délibérer que si deux tiers des parts sociales et deux tiers des associés au minimum sont présents ou valablement représentés. Les convocations devront spécifier les objets des délibérations. Néanmoins, il pourra être délibéré par l assemblée sur des points qui ne figurent pas à l ordre du jour si toutes les parts sont présentes et pour autant qu il en soit décidé à l unanimité des voix.

L unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n a été mentionnée dans les procès-verbaux de la réunion.

Si l assemblée générale ne remplit pas ces conditions, une nouvelle assemblée est convoquée dans le même ordre du jour, qui délibèrera valablement quelque doit le nombre de parts représentées. Article 28. Droit de vote  Vote

Chaque associé a droit a une voix quelque soit le nombre de part en sa possession.

A l exception des cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions seront prises à la majorité des deux tiers des voix, quel que soit le nombre de titres représentés.

Les votes se font par main levée ou appel nominal, à moins que l assemblée n en décide autrement. Les votes relatifs à des nominations d administrateurs et de commissaires se font en principe au scrutin secret.

Lorsque l assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à l assemblée représentant au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de vote.

Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée sera convoquée avec le même ordre du jour, qui délibèrera valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une décision n est valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois quarts des voix valablement émises. Le tout sous réserve de l application des dispositions spéciales prévues aux articles 435, 436, 778 et 779 du Code des sociétés concernant le changement de forme coopérative et les transformations de sociétés, aux articles 671 et suivants du Code des sociétés concernant la fusion et la scission de sociétés, et aux articles 678 et suivants du Code des sociétés concernant les apports d universalité ou de branche d activités.

Sauf cas d urgence dûment justifié, l assemblée ne délibérera valablement que sur des points figurant à son ordre du jour.

Article 29. Ajournement

Quels que soient les points à l ordre du jour, le conseil d administration/l organe de gestion a le droit, après l ouverture des débats, d ajourner à trois (3) semaines toute assemblée tant ordinaire qu extraordinaire.

Cet ajournement, notifié par le président (l organe de gestion) soit avant la tenue de l assemblée elle-même, soit avant la clôture de la séance, auquel cas elle est mentionnée au procès-verbal, a pour effet de reporter à l ordre du jour de l assemblée subséquente tous les points à l ordre du jour qui n auraient pas été adoptés au cours de l assemblée ainsi ajournée.

Les associés doivent être convoqués à nouveau pour la date que fixera le conseil, avec pour seul ordre du jour l ensemble des points ayant fait l objet d un ajournement.

Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des titres et procurations, resteront valables pour la seconde ; de nouveaux dépôts seront admis dans les délais statutaires.

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Volet B - suite

L ajournement ne peut avoir lieu qu une seule fois ; la seconde assemblée statue définitivement sur

les points à l ordre du jour.

TITRE VI : EXERCICE SOCIAL  REPARTITION BENEFICIAIRE

Article 30. Exercice social

L exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l organe de gestion dresse l inventaire et établit

les comptes annuels conformément à la loi.

Article 31. Répartition bénéficiaire

Après les prélèvements obligatoires, le montant disponible du bénéfice net, sur proposition de

l organe de gestion, est mis à la disposition de l assemblée générale des associés qui en détermine

l affectation.

Les dividendes sont payables aux endroits et aux époques fixés par l organe de gestion.

Le conseil d administration peut établir ensuite un rapport, appelé "rapport de gestion", dans lequel il

rend compte de sa gestion qu il met à la disposition des associés.

Quinze (15) jours au moins avant l'assemblée annuelle, les associés peuvent prendre connaissance

au siège de la société des documents énumérés à l'article 410 du Code des sociétés. Les comptes

annuels et les rapports énumérés ci-avant sont adressés aux associés, conformément aux

dispositions de l'article 381 du Code des sociétés.

L assemblée générale annuelle entend le rapport de gestion et statue sur l adoption des comptes

annuels de la société.

Dans les trente (30) jours de l'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels, le(s)

gérant(s) dépose/déposent, les documents énumérés aux articles 98, 100, 101 et 102 du Code des

sociétés à la Banque Nationale de Belgique.

TITRE VII : AFFECTATION DU BENEFICE

Article 32. Fonds de réserve

Sur le bénéfice net, ainsi qu il résulte des comptes annuels, il est prélevé chaque année, au moins

cinq (5) pour cent pour la formation du fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d être obligatoire

lorsque le fonds de réserve atteint dix (10) pour cent du capital social.

Le surplus est mis à disposition de l assemblée qui, sur proposition du conseil d administration, en

détermine l affectation, compte tenu des dispositions du Code des sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le conseil d administration.

Article 33. Acompte sur dividende

Le conseil d administration est autorisé à distribuer un acompte sur dividende, moyennant le respect

des dispositions contenues dans le Code des sociétés.

TITRE VIII : DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 34. Causes de dissolution

En dehors des cas de dissolution judiciaire, la société ne peut être dissoute que par une décision de

l assemblée générale, délibérant dans les formes requises pour la modification des statuts.

Article 35. Dissolution  Subsistance  Clôture

Après sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société est réputée exister de plein droit

pour sa liquidation et jusqu à la clôture de celle-ci.

Article 36. Nomination de liquidateur(s)

A défaut de nomination de liquidateur, le conseil d administration en fonction au moment de la

dissolution est de plein droit liquidateur.

L assemblée générale de la société en liquidation peut, à tout moment et à la majorité des deux tiers

des voix, nommer ou révoquer un ou plusieurs liquidateurs.

Elle détermine leurs pouvoirs, leurs émoluments ainsi que le mode de liquidation.

La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs du conseil d administration.

Article 37. Répartition

En cas de liquidation, après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou

consignation des sommes nécessaires à cette fin, l actif net sera réparti également entre toutes les

parts sociales, après qu elles auront été mises sur pied d égalité quant à leur libération, soit par appel

complémentaire, soit par remboursement partiel.

TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 38. Election de domicile

Pour l exécution des présents statuts, faute de domicile élu en Belgique et notifié à la société, tout

associé, administrateur et liquidateur de la société non inscrit au registre de la population d une

commune du Royaume (pour les sociétés, à un registre des personnes morales en Belgique), est

censé avoir élu domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou

significations peuvent être valablement faites.

La mention du domicile dans le dernier acte de la société contresigné par l intéressé vaudra

notification du domicile à considérer.

A défaut par l intéressé d avoir notifié un changement de domicile à la société, celle-ci pourra

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Volet B - suite

valablement lui adresser toute notification au dernier domicile connu, se réservant cependant le droit

de ne considérer que le domicile (ou siège) réel.

En cas de litige entre actionnaire, administrateur ou liquidateur et la société, seuls les tribunaux de

Bruxelles seront compétents.

Article 39. Droit commun

Pour tout ce qui n est pas prévu aux présents statuts, les comparants déclarent se référer aux

dispositions légales applicables à la présente société.

En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont

réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces

lois sont censées non écrites.

TITRE X. REGLEMENT D ORDRE INTERIEUR

Article 40. Règlement

Le règlement d ordre intérieur est établi par le conseil d administration et approuvé par l assemblée

générale et peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaire, prévoir toutes dispositions

concernant l exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales.

Il peut notamment imposer aux associés et à leurs ayants droit toutes obligations requises dans

l intérêt de la société.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A. ASSEMBLEE GENERALE

Immédiatement après la constitution de la société, les comparants ont déclaré se réunir en assemblée générale aux fins de fixer la première assemblée générale, la clôture du premier exercice social, le début des activités de la société, le nombre primitif des administrateurs, de procéder à leur nomination et de fixer leur rémunération et émoluments. Ces décisions ne deviendront effectives qu à dater du dépôt de l extrait de l acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

A l'unanimité, l'assemblée décide, après avoir désigné Madame Florence TREMOUILLAULT en tant que Présidente de la présente assemblée, de ce qui suit :

1) Le premier exercice social prend cours ce jour et sera clôturé le 31 décembre 2015 ;

2) La première Assemblée Générale annuelle se tiendra en avril 2016.

3) Les fondateurs nomment, conformément à l article 518 paragraphe 2 du Code des sociétés, comme administrateurs pour un terme de trois (3) ans, qui prendra fin immédiatement après l assemblée générale ordinaire de 2018 : Madame TREMOUILLAULT Florence, Madame SBOLGI Christine, Madame MUBAGWA Linda, Madame OMARI Karima et Madame OUATTARA Leina, toutes cinq prénommées.

Lesquelles, toutes ici présentes, acceptent leur mandat.

Ces mandats seront exercés gratuitement.

4) Etant donné qu il résulte d estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la société répond aux critères repris à l article 141, 2° du Code des sociétés, l assemblée décide de ne pas nommer de commissaires.

5) Délégation de pouvoirs spéciaux :

Tous pouvoirs spéciaux sont conférés à tout guichet d entreprises agréé et/ou à Madame SBOLGI Christine, et/ou à toutes personnes que Madame SBOLGI Christine désignera pour remplir les formalités postérieures à la constitution, notamment toutes formalités requises pour l inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), à la T.V.A. et à l O.N.S.S., l ouverture de comptes bancaires et, en générale, toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à la société d entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation.

B. CONSEIL D ADMINISTRATION

Immédiatement après les nominations qui précèdent, le Conseil d Administration ainsi formé, désigne comme Administrateurs-Délégués, Madame TREMOUILLAULT Florence, domiciliée à 1030 Schaerbeek, Avenue Chazal, 146 et Madame SBOLGI Christine, domiciliée à 1970 Wezembeek-Oppem, Avenue du Bois D'houthulst, 10, toutes deux prénommées, qui acceptent ce mandat. Chacune d entre elles étant par conséquent habilitée à agir pour compte de la société et la représenter dans le cadre de la gestion journalière comme précisé à l article 23 des présents statuts. Le Conseil d Administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation.

POUR EXPEDITION CONFORME délivrée avant la formalité de l'enregistrement aux fins de la publication au Moniteur Belge, conformément à l'article 173 1° bis du Code des droits d'enregistrement.

Déposée en même temps: une expédition de l'acte constitutif du 22 janvier 2015.

Jean-François LAPAILLE, Notaire

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Coordonnées
R.E.V.E.

Adresse
AVENUE DES GLYCINES 11 1030 SCHAERBEEK

Code postal : 1030
Localité : SCHAERBEEK
Commune : SCHAERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale