RECONFORT

Dénomination : RECONFORT

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 849.106.425

Publication

09/10/2012

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

BRUXELLES

2 S SER 2012

Greffe

4c-3 ,LoG.Lip.�

N� d'entreprise D�nomination

(en entier) ; R�CONFORT+

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale

Si�ge : 1000 Bruxelles, rue des Tanneurs 58-62

(adresse compl�te)

Obie fis} de l'acte :CONSTITUTION NOMINATION

D'apr�s un acte re�u par Ma�tre Martin DE SIMPEL, notaire associ� � Bruxelles, le 27 septembre 2012, il r�sulte que :

1.Madame DIYAKOVA Victoria Borisovna, n�e � Frunz� (Kirghiztan) le 12 avril 1962, de nationalit� belge, titulaire de la carte d'identit� num�ro 591-5365076-11, �pouse de Monsieur BOGAERTS Rudi Alex Alois, demeurant � 1860 Meise, Alfred Van Campenhoutlaan 27.

2.Monsieur BOGAERTS Rudi Alex Alois, n� � Malines le 24 mai 1956, de nationalit� beige, �poux de Madame DIYAKOVA Victoria, demeurant � 1860 Meise, Alfred Van Campenhoutlaan 27.

3.Monsieur KEUTERICKX Jean-Marie, n� � Ixelles le 24 juin 1950, de nationalit� belge, titulaire de la carte d'identit� num�ro 591-5138741-74, �poux de Madame DJAFAROVA Natalya, demeurant � 1062 Berchem Sainte-Agathe, avenue Josse Goffin 237,

4. Monsieur TRIFAN Vasile, n� � Calarasi (Moldavie) le 16 octobre 1960, de nationalit� moldave, titulaire de le carte d'identit� num�ro B 0258697 95, �poux de Madame TRIFAN Maria, demeurant � 1090 Bruxelles, clos Joseph Otten 14 bo�te 3.

5.Mademoiselle SALIEVA Karina, n�e � Bishkek (Kirghiztan) le 16 f�vrier 1982, de nationalit� belge, c�libataire, demeurant � 1060 Bruxelles, chauss�e de Charleroi 31.

6.Monsieur TRIFAN Simion, n� � Calarasi (Moldavie) le 1er mai 1988, de nationalit� belge, titulaire de la carte d'identit� num�ro 591-6178000-75, c�libataire, demeurant � 1090 Bruxelles, clos Joseph Otten 14 bo�te 3.

Monsieur BOGAERTS Rudi, pr�nomm�, et Mademoiselle SALIEVA Karina, pr�nomm�e, sont repr�sent�s par Madame DIYAKOVA Victoria, pr�nomm�e, en vertu de procurations sous seing priv� dat�es du 27 septembre 2012, qui resteront annex�es aux pr�sentes.

Ci-apr�s d�nomm�s "les comparants".

Lesquels comparants, apr�s que le notaire soussign� ait attir� leur attention sur les dispositions de l'article 65 du Code des Soci�t�s, L'ont requis de constater authentiquement les statuts d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e qu'ils constituent ainsi qu'il suit

CONSTITUTION

A. Forme juridique d�nomination si�ge.

Il est form� une soci�t� sous la forme juridique d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit�

sociale sous la d�nomination � R�confort+�.

Le si�ge est �tabli pour la premi�re fois � 1000 Bruxelles, rue des Tanneurs, 58-62.

B. Capital parts sociales lib�ration totale.

Le part fixe du capital social s'�l�ve � douze mille cinq cents euros (� 12.500,00). Il est int�gralement

souscrit et enti�rement lib�r�.

Il est repr�sent� par cent (100) parts souscrites en num�raire au prix de cent vingt-cinq (125) euros chacune

comme suit

-Madame DIYAKOVA Victoria d�clare souscrire quarante-neuf (49) parts, qu'elle lib�re int�gralement.

-Monsieur BOGAERTS Rudi d�clare souscrire dix (10) parts, qu'il lib�re int�gralement.

-Monsieur KEUTERICKX Jean-Marie d�clare souscrire deux (2) parts, qu'il lib�re int�gralement.

-MonsieurTRIFAN Vasile d�clare souscrire vingt-cinq (25) parts, qu'il lib�re int�gralement,

-Mademoiselle SALIEVA Karina d�clare souscrire dix (10) parts, qu'elle lib�re int�gralement.

-Monsieur TRIFAN Simion d�clare souscrire quatre (4) parts, qu'il lib�re int�gralement.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les comparants d�clarent et reconnaissent que toutes les parts ont �t� souscrites et qu'elles ont �t� int�gralement lib�r�es comme il est dit ci-dessus et que par cons�quent, la soci�t� peut disposer � partir de l'obtention de la personnalit� juridique, d'un montant de douze mille cinq cents euros (� 12.500,00),

CHAPITRE I -- DENOMINATION SIEGE OBJET DUREE,

Article 1. -- Caract�re de la soci�t� D�nomination.

La soci�t� prend la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale. Elle est d�nomm�e � R�confort+ �.

Dans tous actes, factures, annonces, publications, lettres, et autres documents de la soci�t�, cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie de la mention � soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale � ou � SCRL � finalit� sociale � ou � SCRLFS �.

La soci�t� a un but social et n'est pas vou�e � l'enrichissement de ses associ�s, lesquels ne recherchent aucun b�n�fice patrimonial ou ne recherchent qu'un b�n�fice patrimonial limit�.

Article 2. -- Si�ge.

Le si�ge social est �tabli � 1000 Bruxelles, rue des Tanneurs, 58-62, arrondissement judiciaire de Bruxelles. Le si�ge social peut �tre transf�r� en tout endroit, en Belgique, par simple d�cision de l'organe de gestion,

qui a tous pouvoirs pour accomplir les formalit�s de publicit� relatives audit transfert, conform�ment � la lof. Article 3. Objet.

Pour la r�alisation du but social d�fini � l'article 4 des pr�sents statuts, la soci�t� a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou � l'�tranger, toutes activit�s relatives

- au domaine de la construction et de l'�co-r�novation � en ce y compris la r�novation, la construction, la restauration de b�timents, l'isolation thermique, acoustique et antivibrations, l'installation et l'entretien de syst�mes de chauffe-eau solaire (CES) et de syst�mes de ventilation m�canique contr�l�e, la toiture et l'�tanch�it�, l'installation de chauffage, �lectricit�, plomberie, climatisation, sanitaire, gaz, les menuiseries g�n�rales, les carrelages, les plafonnages, le cimentage, la chape, les peintures, la peinture industrielle, le marbre, la pierre naturelle, la r�novation de fa�ades, le nettoyage, le nettoyage industriel ; le rev�tement de sols et de murs, les d�molitions, le terrassement, le battage de pieux, la r�alisation de fondations, le gros oeuvre, le b�tonnage, la ma�onnerie, le pavage, le montage d'�chafaudage ;

-� la promotion, la dispense ou la r�alisation d'audits �nerg�tiques de b�timents ;

-� l'am�nagement paysager, entretien de parcs et jardins, cr�ation d'espaces verts ;

-� la collecte et au traitement des d�chets non dangereux, le recyclage (compression, d�coupe, contr�le et

transfert vers les entreprises agr��es) ainsi que la fabrication des produits de mati�res recycl�s

-� la consultance, l'�tude, la recherche, la gestion de projets de d�veloppements durable, la prospection, le marketing, le management, la coordination, la mission p�dagogique dans les domaines suivants

" la construction et la r�novation,

'l'environnement,

" la protection du patrimoine,

" la d�coration,

" l'urbanisme,

'mise en oeuvre des formations professionnelles et suivi de services et prestations, g�n�ralement quelconque relevant des secteurs tant publiques que priv�s, � l'�chelle locale, r�gionale, nationale, ou internationale, ainsi que dans les domaines de la construction durable, de l'environnement, de la protection du patrimoine, de l'urbanisme, du commerce, de tourisme et d'h�tellerie, de l'assistance notamment politique, technique, budg�taire, culturelle, s�curitaire ou �conomique, de la d�finition, organisation, l'encadrement, l'insertion, la gestion et la reforme des mission d'int�r�t g�n�ral ou particulier, ainsi que des activit�s divers des personnes morales de droit publique ou priv�, et des associations ou institutions ayant leurs comp�tences dans un ou plusieurs des domaines �num�r�s ci-dessus ;

-� toutes op�rations relatives �

" la recherche et au d�veloppement de projet,

" la production, la cr�ation de mat�riaux de construction, v�tements et accessoires,

'l'achat et la vente, la confection, la valorisation, l'exportation et l'importation, la mise � disposition ou la prise en location, la repr�sentation, la concession, la commission, la consignation ou la licence de" tous biens meubles et immeubles, mat�riels ou immat�riels en ce comprises les oeuvres architecturales, artistiques, et litt�raires, et

" fa prestation de tous services g�n�ralement quelconques relevant du commerce et de l'industrie en g�n�rale, en ce comprises l'organisation administrative, la gestion financi�re, la structure technique ou la politique marchande ou non marchande de toutes entreprises, institutions ou organisations nationales comme internationales, publiques comme priv�es, ainsi que l'organisation d'�v�nements, la promotion, la publicit�.

La soci�t� pourra dans sens le plus large, se livrer � toutes les activit�s et accomplir toutes op�rations mobili�res, immobili�res et financi�res, commerciales ou civiles qui rattachent directement ou indirectement � son objet social. Elle pourra s'int�resser par voies d'apports de souscriptions, prises de participations ou autrement dans toutes soci�t�s ou entreprises ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sein ou de nature � favoriser son d�veloppement.

La soci�t� peut en outre faire, en recourant selon le cas, � l'association, au partenariat ou � la sous-traitance de toutes entreprises titulaires des acc�s � la profession, agr�ations ou enregistrement requis, toutes op�rations mobili�res, immobili�res, commerciales, industrielles, financi�res et autres se rapportant directement ou indirectement � son objet sociale, ou susceptibles de contribuer � son d�veloppement.

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De mani�re g�n�rale, la soci�t� peut, sans que cette �num�ration soit limitative, acqu�rir, ali�ner, prendre

ou donner en location tous immeubles ou fonds de commerce, acqu�rir, cr�er, c�der tous brevets, licences,

marques de fabrique ou de commerce, s'int�resser de toutes les mani�res, sous toutes les formes et en tous

lieux, � toutes soci�t�s ou entreprises, affaires, associations et institutions dont l'objet social serait similaire,

analogue ou connexe au sein, ou simplement utile � l'extension de ses op�rations ou � r�alisation de tout ou

partie de son objet social.

Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobili�res, s'int�resser par voie d'association, d'apport ou de

fusion, de souscription, de participation, d'intervention financi�re ou autrement, � ou dans toutes soci�t�s ou

entreprises existantes ou � cr�er et conf�rer toutes s�ret�s pour compte de tiers.

La soci�t� peut �galement exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur pour compte de tiers,

Article 4. - Finalit� sociale.

La soci�t� a pour finalit�s sociales internes et externes :

-de r�aliser ses activit�s en maximisant les b�n�fices environnementaux et sociaux ;

-de promouvoir l'�conomie sociale et les initiatives visant � proposer d'autres mod�les �conomiques ou

financiers bas�s sur les piliers du d�veloppement durable, la cr�ation d'emploi, la formation, la sp�cialisation et

l'insertion professionnelle des personnes d�pourvues d'emploi et �prouvant des difficult�s de r�insertion ;

-de favoriser, initier, soutenir les projets, �changes ou r�seaux de types social, �conomique, culturel,

environnemental, d'insertion professionnelle, ou d'�ducation permanente ;

-de cr�er, d�velopper, inciter, soutenir, favoriser les projets visant la cr�ation d'emploi ;

-de promouvoir l'utilisation d'�nergies renouvelables et les techniques de construction respectant

l'environnement et destin�es � r�aliser des �conomies d'�nergie

-de permettre aux publics fragilis�s ou � des associations de r�aliser les audits �nerg�tiques et d'ex�cuter

des petits travaux dans le but d'�conomiser l'�nergie.

Article 5, -- Dur�e.

La soci�t� a �t� constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut prendre des engagements pour un terme post�rieur � la date de sa dissolution �ventuelle.

CHAPTITRE il. CAPITAL -- PARTS SOCIALES CESSION DES PARTS RESPONSABIL1TE

REGISTRE DES ASSOCIES.

Article 6. Capital.

Le capital est illimit�.

La part fixe du capital s'�l�ve � douze mille cinq cents euros (� 12.500,00), repr�sent�e par cent (100) parts

d'une valeur nominale de cent vingt-cinq euros (125 EUR) chacune.

Article 7. - Parts sociales Obligations.

Parts sociales.

Le capital social est repr�sent� par des parts sociales de deux types

a. Les parts sociales � garants � qui sont les parts souscrites lors de la constitution de la soci�t� ;

b. Les parts sociales � ordinaires � qui sont souscrites en cours d'existence de la soci�t�,

Par � associ�s �, il faut entendre l'ensemble des associ�s, tant ceux d�tenteurs de parts sociales � garants

� que ceux d�tenteurs de parts sociales � ordinaires �.

Par � associ�s garants � ii faut entendre les associes d�tenteurs de parts sociales � garants �.

Par � associ�s ordinaires � il faut entendre les associes d�tenteurs de parts sociales �ordinaires �.

Les associ�s fondateurs sont ceux qui ont sign� le pr�sent acte : Ils souscrivent � la constitution les parts

sociales � garants �,

Souscription et �mission de parts sociales.

Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra � tout moment �tre souscrit.

Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours

d'existence de la soci�t�, �tre �mises par d�cision de l'assembl�e g�n�rale qui fixera leur taux d'�mission, le

montant � lib�rer lors de la souscription et, le cas �ch�ant, les �poques auxquelles les versements sont

exigibles ainsi que les taux d'int�r�ts �ventuels dus sur ces montants en cas de d�faut de versement dans les

d�lais fix�s.

La modification de la part variable du capital social ne requiert pas de modification des statuts.

Sans pr�judice de l'article 9, ces nouvelles parts sociales sont des parts sociales � ordinaires �.

Nature des parts sociales.

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles � l'�gard de la soci�t� qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits

aff�rents aux parts sociales jusqu'� ce qu'une seule personne ait �t� reconnue comme propri�taire � son �gard.

Si les parts sociales sont grev�es d'usufruit, le titulaire de l'usufruit exerce les droits attach�s � celles-ci sauf

opposition du nu-propri�taire, auquel cas l'exercice des droits y attach�s sera suspendu jusqu'� ce qu'une seule

personne ait �t� d�sign�e comme propri�taire � l'�gard de la soci�t�.

En dehors des parts repr�sentant les apports, il ne peut �tre cr�� aucune esp�ce de titres, sous quelque

d�nomination que ce soit, repr�sentatifs de droits sociaux ou donnant droit � une part des b�n�fices.

Article 8. - Cession des parts sociales � ordinaires �.

a) Cessions entre vifs.

Les parts sociales � ordinaires � sont cessibles librement entre vifs � un autre associ�.

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Les parts sociales � ordinaires � peuvent �tre c�d�es ou transmises � des tiers, � condition que ceux-ci remplissent les conditions d'admission requises par l'article 12 et l'article 13 des pr�sents statuts et ce � peine de nullit�.

" b) Transmissions pour cause de mort.

En cas de d�c�s de toute personne physique d�tentrice de parts repr�sentatives du capital de la soci�t�, les

parts seront transmises sans agr�ment, � ses h�ritiers l�gaux ou testamentaires.

c) Sanctions.

La contravention aux dispositions qui pr�c�dent entra�nera l'annulation de la cession litigieuse, sans

pr�judice de tous dommages et int�r�ts destin�s � r�parer le pr�judice subi.

d) Cat�gories.

Le transfert d'une part � un associ� d'une autre cat�gorie implique la transformation de ladite part en part de

la cat�gorie du cessionnaire.

Article 9. - Cession des parts sociales � garants �.

a) Cessions entre vifs

Les parts sociales � garants � sont cessibles librement entre vifs � un autre associ�.

Les parts sociales � garants � peuvent �tre c�d�es ou transmises � des tiers, � condition que ceux-ci

remplissent les conditions d'admission requises par l'article 12 et l'article 13 des statuts, et ce � peine de nullit�.

Elles deviennent alors des parts sociales � ordinaires �.

b) Transmissions pour cause de mort

En cas de d�c�s de toute personne physique d�tentrice de parts repr�sentatives du capital de la soci�t�, les

parts seront transmises sans agr�ment, � ses h�ritiers l�gaux ou testamentaires.

c) Sanctions

La contravention aux dispositions qui pr�c�dent entra�nera l'annulation de la cession litigieuse, sans

pr�judice de tous dommages et int�r�ts destin�s � r�parer le pr�judice subi.

d) Cat�gories

Le transfert d'une part � un associ� d'une autre cat�gorie implique la transformation de ladite part en part de

la cat�gorie du cessionnaire

Article 19. Responsabilit�.

Les associ�s ne sont tenus que jusqu'� concurrence de leur souscription. ll n'existe entre eux ni solidarit�, ni

ind'nrisibillt�.

Article 11. - Registre des parts sociales.

Conform�ment aux dispositions du Code des Soci�t�s, il est tenu au si�ge social un registre des parts

sociales, appel� � registre des parts sociales �, que chaque associ� peut consulter.

La propri�t� et le type des parts sociales s'�tablissent par l'inscription au registre des parts sociales. Des

certificats constatant ces inscriptions sont d�livr�s aux titulaires de parts sociales.

Le � registre des parts sociales � contient les mentions suivantes :

-les nom, pr�noms, domicile de chaque associ� et, pour les personnes morales, le si�ge social de la soci�t�

ainsi que son num�ro d'entreprise.

-les dates d'admission, de d�mission, d'exclusion ou de d�c�s de chaque associ�;

-le nombre de parts sociales dont chaque associ� est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles,

les remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date;

-le montant des versements effectu�s et les sommes retir�es en remboursement des parts.

-le type de parts sociales et l'�ventuelle date de transformation du type de parts sociales.

Le conseil d'administration est charg� des inscriptions, lesquelles s'effectuent sur base des documents

probants dat�s et sign�s, et dans l'ordre de leur date,

Si, � fa suite de l'ouverture d'une succession - ou pour toute autre cause - plusieurs personnes �taient

propri�taires d'une m�me part sociale, l'exercice des droits y aff�rents sera suspendu jusqu'� ce qu'une seule

personne ait �t� d�sign�e comme �tant propri�taire de la part sociale.

CHAPITRE III. ASSOCIES -- ADMISSION DEMISSION EXCLUSION REMBOURSEMENT.

Article 12. -- Associ�s.

Sont associ�s :

1. Les signataires du pr�sent acte;

2. Les personnes physiques ou les personnes morales pouvant s'int�resser au but social de la soci�t� par un rapprochement d'activit�s ou d'int�r�ts, qui en font la demande et qui sont admises comme associ�s par le conseil d'administration conform�ment � l'article 13 ;

3. � l'exception des personnes qui ne jouiraient pas de la pleine capacit� civile, tout membre du personnel dont l'engagement remonte � un an au moins et qui en font la demande au conseil d'administration.

4. Les h�ritiers l�gaux ou testamentaires.

Les demandes doivent �tre adress�es par lettre recommand�e � la poste � l'organe de gestion.

Article 13. -- Admission.

Le conseil d'administration envisage en r�union toutes les demandes d'admission qui lui sont transmises en

vertu de l'article 12.2 et 3. La d�cision d'une nouvelle admission respecte les r�gles de d�lib�ration pr�vues �

l'article 22.

Le conseil d'administration statue souverainement sur ces demandes. Cette d�cision est sans recours et ne

doit pas �tre justifi�e.

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En cas de refus d'une demande d'admission par le conseil d'administration, toutes les sommes d�j� vers�es par le candidat coop�rateur lui seront rembours�es dans les plus brefs d�lais.

Les demandes d'admission qui lui sont transmises en vertu de l'article 12.3 ne peuvent �tre refus�es par le conseil d'administration.

L'adh�sion d'un associ� est constat�e par la signature du registre des associ�s.

Article 14. D�mission.

Les associ�s cessent de faire partie de la soci�t� par leur d�mission, exclusion, d�c�s, interdiction, faillite ou d�confiture, Le membre du personnel admis comme associ� conform�ment � l'article 13 perd de plein droit !a qualit� d'associ� d�s ia fin du contrat de travail le liant avec la soci�t�. il recouvre la valeur de sa part sociale conform�ment � l'article 16,

Tout associ� ne peut d�missionner que dans les six (6) premiers mois de l'exercice social. Sa demande de d�mission, qu'il signera personnellement, sera adress�e sous pli recommand� au si�ge de la soci�t�. Elle n'aura d'effet, qu'au d�but de l'exercice social suivant celui au cours duquel elle a �t� introduite valablement.

Cette d�mission est ensuite transcrite au registre des parts sociales.

En toute hypoth�se, cette d�mission ou ce retrait n'est autoris� que dans la mesure o� il n'a pas pour effet de r�duire le capital � un montant inf�rieur � la part fixe ou de r�duire le nombre des associ�s � moins de trois. La d�mission d'un associ� peut �tre refus�e si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la soci�t�. Si le conseil d'administration refuse de constater la d�mission, elle est re�ue au Greffe de la Justice de Paix du si�ge " social.

Le Greffier en dresse proc�s-verbal et en donne connaissance � la soci�t� par lettre recommand�e envoy�e dans les vingt-quatre heures. Les m�mes conditions de formes et d�lais sont applicables en cas de retrait partiel. Si la d�mission avait pour effet de r�duire le nombre d'associ�s � moins de trois, le conseil d'administration est oblig� de trouver un autre associ� dans un d�lai d'un an, � compter de la date de constatation par le conseil d'administration ou de la lettre recommand�e du Greffier. Si le conseil d'administration ne r�ussit pas � trouver un associ� rempla�ant l'associ� d�missionnaire, la soci�t� sera dissoute automatiquement et les proc�dures de liquidation devront �tre suivies.

Article 15. Exclusion.

Tout associ� peut �tre exclu pour justes motifs ou s'il cesse de remplir les conditions vis�es par l'article 12 des pr�sents statuts, ou s'il commet des actes contraires � l'int�r�t moral et mat�riel de la soci�t�.

Les exclusions sont prononc�es par le conseil d'administration statuant � la majorit� des deux tiers (2i3) des membres pr�sents et repr�sent�s pour autant que la moiti� au moins des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s qui sont associ� � garants � s'il en est se soit exprim�e en faveur de l'exclusion.

Toutes les d�cisions d'exclusion doivent �tre motiv�es, L'associ� dont l'exclusion est demand�e doit �tre invit� � faire conna�tre ses observations par �crit et dans le mois de l'envoi d'un pli recommand� contenant la proposition motiv�e d'exclusion.

Il peut demander � �tre entendu par le conseil d'administration ; s'il ie souhaite, il doit �tre entendu par le conseil d'administration.

La d�cision d'exclusion est constat�e par un proc�s-verbal dress� et sign� par le conseil d'administration de la soci�t� et mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fond�e. 11 est fait mention de l'exclusion dans le registre des associ�s ainsi qu'au dossier de l'associ�. Une copie conforme de la d�cision d'exclusion est adress�e dans !es quinze jours, par lettre recommand�e, � l'associ� exclu.

Article 16. - Remboursement des parts sociales.

L'associ� d�missionnaire ou exclu a uniquement droit au remboursement de sa part sociale, telle qu'elle r�sulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la d�mission a �t� donn�e ou l'exclusion prononc�e.

Il ne peut pr�tendre � aucune part dans les r�serves, plus-values et fonds de pr�vision ou autres prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses parts sociales.

Le paiement aura lieu en esp�ces apr�s l'�coulement d'un d�lai d'une ann�e prenant cours � la date de sa d�mission ou de son exclusion,

Toutefois, dans le cas o� l'ex�cution de la formalit� pr�vue ci-avant entra�ne pour un exercice social une s�rie de remboursement dont la somme totale exc�de dix pour cent du capital social existant � la pr�c�dente cl�ture sociale, ce d�lai pourra �tre prorog� d'un an par d�cision du conseil d'administration. Les d�lais pr�vus ci-avant peuvent �tre r�duits par le conseil d'administration statuant � la majorit� des deux tiers,

Article 17. - Obligation des associ�s d�missionnaires.

Tout associ� cessant de faire partie de la soci�t� reste personnellement tenu dans les limites o� il s'est engag�, et ce pendant cinq ans � partir de ces faits.

CHAPITRE IV. ADMINISTRATION CONTR�LE

Article 18. Composition et comp�tence du conseil d'administration.

La soci�t� est administr�e par un conseil d'administration comprenant au minimum trois membres, personnes physiques ou morales, associ�es ou non, nomm�s pour six ans par l'assembl�e g�n�rale.

Le mandat d'administrateur peut �tre r�voqu� en tout temps, sans motif ni pr�avis, par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� simple des vcix des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Si une personne morale est nomm�e administrateur, elle devra d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de

l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente.

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Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus �tendus pour accomplir tous les actes n�cessaires � la r�alisation de l'objet social ainsi que pour la gestion de la soci�t�. Tout ce qui n'est pas explicitement r�serv� par fa loi ou les statuts � l'assembl�e g�n�rale rel�ve de sa comp�tence.

Article 19, - Vacance d'un administrateur.

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de d�c�s, d�mission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assembl�e g�n�rale, lors de sa premi�re r�union, proc�de � l'�lection d�finitive,

L'administrateur d�sign� dans les conditions ci-dessus est nomm� pour le temps n�cessaire � l'ach�vement du mandat de l'administrateur qu'il remplace,

Article 20. - Pr�sidence du conseil d'administration.

Le conseil d'administration �lit parmi ses membres un pr�sident.

Article 21. - R�unions du conseil d'administration.

Le conseil se r�unit sur la convocation de son pr�sident chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les r�unions se tiennent au lieu indiqu� dans les convocations

En en cas d'emp�chement du pr�sident, ou si le conseil d'administration n'avait pas �lu un pr�sident, le conseil est pr�sid� par un administrateur d�sign� par ses coll�gues..

Article 22. - D�lib�rations du conseil d'administration.

1.Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut d�lib�rer et statuer valablement que si la moiti� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e.

2.Chaque administrateur peut donner procuration par �crit, par t�l�gramme, e-mail ou fax � un de ses coll�gues pour le repr�senter � une r�union donn�e du conseil d'administration et y voter � sa place pour autant que cette procuration puisse �tre exprim�e sur un support �crit en vue de son annexion au proc�s-verbal. Toutefois, aucun administrateur ne peut ainsi repr�senter plus d'un de ses coll�gues.

3.Les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� simple des voix, sans tenir compte des abstentions. En cas de partage des voix, la voix de celui qui pr�side la r�union est pr�pond�rante,

4.Les d�cisions du conseil d'administration sont constat�es par proc�s-verbal sign� par la majorit� des membres pr�sents. Ce proc�s-verbal est inscrit ou ins�r� dans un dossier sp�cial. Les copies ou extraits sont sign�s par le pr�sident ou deux administrateurs.

Article 23. - Gestion journali�re.

Le conseil d'administration peut conf�rer la gestion journali�re de la soci�t� ainsi que la repr�sentation de la soci�t� en ce qui concerne la gestion :

- soit � un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateurs-d�l�gu�s;

- soit � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs d�l�gations g�n�rales de pouvoirs, le conseil d'administration peut fixer les attributions respectives. Les d�l�gu�s � la gestion journali�re, administrateurs ou non, peuvent conf�rer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire mais dans les limites de leur propre d�l�gation. Le conseil peut r�voquer en tout temps le mandat des personnes mentionn�es aux alin�as qui pr�c�dent. Il fixe les attributions, les pouvoirs et les r�mun�rations fixes ou variables, imput�es sur les frais g�n�raux, des personnes � qui il conf�re des d�l�gations.

Article 24. - Repr�sentation de la soci�t�.

La soci�t� est repr�sent�e, y compris dans les actes en justice et ailleurs :

- soit par deux administrateurs agissant conjointement;

- soit dans les limites de la gestion journali�re et des pouvoirs qui leur ont �t� conf�r�s, par le ou les d�l�gu�s � cette gestion agissant ensemble ou s�par�ment.

Ces repr�sentants n'ont pas � justifier vis-�-vis des tiers d'une d�cision pr�alable du conseil d'administration. En outre, elle est valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leur mandat.

Article 25. - R�mun�ration.

Sauf d�cision contraire de l'Assembl�e G�n�rale, les mandats des administrateurs et des associ�s charg�s du contr�le sont gratuits. Toutefois en ce qui concerne les administrateurs charg�s d'une d�l�gation comportant des prestations sp�ciales ou permanentes, il peut leur �tre attribu� des r�mun�rations; en aucun cas cette r�mun�ration ne peut consister en une participation au b�n�fice de la soci�t�.

Article 26. Contr�le.

Le contr�le de la situation financi�re de la soci�t�, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations � constater dans lesdits comptes est confi� � un ou plusieurs commissaires, nomm�s peur trois ans par l'assembl�e g�n�rale parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises.

Les �moluments du ou des commissaires sont fix�s par l'assembl�e g�n�rale � l'occasion de leur nomination, Les commissaires sortants sont r��ligibles.

Toutefois, par d�rogation au premier alin�a qui pr�c�de, si la soci�t� r�pond aux crit�res l�gaux, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.

Dans ce cas, le contr�le de la situation financi�re de la soci�t�, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations � reproduire dans ces comptes peut �tre d�l�gu� � un ou plusieurs associ�(s) qui auront individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires.

Les associ�s charg�s de ce contr�le sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale statuant � la simple majorit� des voix. Ces associ�s ne pourront exercer une autre fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la soci�t�. Ils pourront se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de l'expert-comptable incombe � la

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V

soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�raticn a �t� mise � sa charge par d�cision

judiciaire, Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

CHAPITRE V. ASSEMBLEE GENERALE.

Article 27. - Composition et pouvoirs.

L'assembl�e g�n�rale se compose de l'ensemble des associ�s. Ses d�cisions sont obligatoires pour tous,

m�me les absents ou dissidents. Elle poss�de les pouvoirs lui attribu�s par la loi et les pr�sents statuts.

Article 28. Convocation.

L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par le conseil d'administration, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t�

l'exige, par simples lettres ou courriels adress�s huit jours au moins avant la date de la r�union.

Elle doit l'�tre une fois par an, et ce au lieu, jour et heures fix�es par le conseil d'administration, pour statuer

sur les comptes annuels et la d�charge, Sauf d�cision contraire du conseil d'administration, cette assembl�e se

r�unit de plein droit le deuxi�me vendredi du mois de mal � dix heures. Si ce jour tombe un jour f�ri� l�gal,

l'assembl�e a lieu le premier jour ouvrable aux m�mes heure et lieu.

Elle doit l'�tre �galement dans le mois de leur r�quisition sur la demande d'associ�s repr�sentant un

cinqui�me des parts sociales. Les assembl�es se tiennent au si�ge social ou en tout autre endroit indiqu� sur la

convocation.

Article 29. Procuration.

Tout associ� peut donner � toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-m�me associ�e, une procuration

�crite pour le repr�senter � une assembl�e et y voter en ses lieu et place. Aucun associ� ne peut repr�senter

plus de deux associ�s,

Un asscci� garant ne peut �tre repr�sent� que par un autre associ� garant.

Article 30. Questions.

Outre les questions pos�es lors des assembl�es, les associ�s peuvent, d�s la communication de la

convocation, poser par �crit, et ceci ult�rieurement sept jours avant la tenue de l'assembl�e g�n�rale, les

questions vis�es � l'article 412 du Codes des Soci�t�s.

Article 31. Pr�sidence.

L'assembl�e est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration ou par le plus �g� des

administrateurs. Le pr�sident peut d�signer un secr�taire. L'assembl�e peut choisir, parmi ses membres, un ou

plusieurs scrutateurs.

Article 32. - Nombre de voix Droit de vote.

Chaque associ� ordinaire ou associ� garant dispose d'autant de voix qu'il a de parts sociales.

Toutefois, nul ne peut participer au vote, � titre personnel et comme mandataire pour plus du dixi�me des

voix pr�sentes ou repr�sent�es � l'assembl�e. Ce pourcentage est port� au vingti�me lorsqu'un ou plusieurs

associ�s ont la qualit� de membre du personnel engag� par la soci�t�.

En outre, le droit de vote aff�rent aux parts sociales dont les versements exigibles ne sont pas effectu�s, est

suspendu.

Article 33. - Ordre du jour et majorit� simple.

Aucune assembl�e ne peut d�lib�rer sur des objets qui ne figurent pas � l'ordre du jour.

Sauf les exceptions pr�vues par les pr�sents statuts et la loi, les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont

prises � la majorit� simple des voix pr�sentes ou repr�sent�es.

Article 34. - Majorit�s sp�ciales quorum de pr�sence.

Lorsque les d�lib�rations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution anticip�e de la

soci�t�, sa fusion, sa scission ou l'�mission d'obligations, l'assembl�e g�n�rale ne sera valablement constitu�e

que si l'objet des modifications propos�es a �t� sp�cialement indiqu� dans la convocation, si les associ�s

pr�sents ou repr�sent�s repr�sentent au moins la moiti� du capital social et si les associ�s garants pr�sents ou

repr�sent�s repr�sentent au moins la moiti� du capital social attach� � l'ensemble des parts sociales � garants

Si ces deux derni�res conditions ne sont pas remplies, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assembl�e g�n�rale d�lib�rera valablement quelle que soit la quotit� du capital repr�sent�e.

La d�lib�ration portant sur l'un des points vis�s au premier alin�a, sauf les exceptions pr�vues par la loi, n'est admise que ;

i) si elle r�unit les trois-quarts des voix pr�sentes ou repr�sent�es.

ii) si elle r�unit une majorit� double. Cette majorit� double consiste d'une part en une majorit� simple des voix �mises par les associ�s et d'autre part une majorit� simple des voix �mises par les associ�s garants. Si la loi ou les statuts pr�voient que la d�cision doit r�unir un nombre de voix sup�rieur � la majorit� simple, la double majorit� consistera alors d'une part en ce nombre pour les voix �mises par l'ensemble des associ�s et d'autre part en une majorit� simple des voix �mises par les associ�s garants.

Article 35. Proc�s-verbaux.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du conseil d'administration et les associ�s qui le demandent Les extraits ou copies � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un administrateur.

CHAPITRE VI. EXERCICE SOCIAL COMPTES ANNUELS

Article 36. - Exercice sccial.

A l'exception du premier exercice, les exercices sociaux courent du premier janvier au trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Article 37. - Comptes annuels.

t

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A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse l'inventaire ainsi que le bilan, ie compte

de r�sultat et ses annexes ainsi qu'un rapport de gestion lorsque la loi le requiert. Ceux-ci seront soumis �

l'approbation de l'assembl�e g�n�rale.

Article 38. R�serves - Affectation des b�n�fices.

Sur le r�sultat net tel qu'il r�sulte des comptes annuels, il est pr�lev� au moins cinq pour cent pour

constituer la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint un

dixi�me de la partie fixe du capital social; il doit �tre repris si la r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Un dividende annuel pourra �tre distribu� aux associ�s communs, sans que celui-ci ne peuvent toutefois

�tre sup�rieur au taux d'int�r�t fix� par le Roi en ex�cution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution du

Conseil national de la coop�ration, appliqu� au montant des actions r�ellement vers�. Ce taux d'int�r�t s'�l�ve

actuellement � six pour cent (6 %).

Cinquante pour cent (50 %) du solde du b�n�fice net et au moins cinq pour cent (5 %) du chiffre d'affaires

sont destin�s � l'accompagnement des travailleurs peu qualifi�s ou moins scolaris�s de la soci�t� � finalit�

sociale et l'am�lioration du bien-�tre des travailleurs.

Le solde recevra de plus l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale conform�ment � la hi�rarchie

suivante :

1� Une partie peut �tre utilis�e pour accorder un int�r�t � la partie vers�e du capital social,

2� Une ristourne peut �tre accord�e aux associ�s,

3� L'exc�dent est vers� � des fonds sp�ciaux.

Chaque ann�e, le conseil d'administration fait rapport sp�cial sur la mani�re dont la soci�t� a veill� �

r�aliser le but qu'elle s'est fix�,

Ce rapport �tablit notamment que les d�penses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement

et aux r�mun�rations sont con�ues de fa�on � privil�gier la r�alisation du but social de fa soci�t�. Ce rapport

sp�cial est int�gr� au rapport de gestion.

Article 39. Ristourne.

La ristourne qui serait �ventuellement accord�e ne peut �tre attribu�e aux associ�s qu'au prorata des

op�rations qu'ils ont trait�es avec la soci�t�,

CHAPITRE VII. DISSOLUTION LIQUIDATION.

Article 40. Dissolution.

Outre les causes l�gales de dissolution, la soci�t� peut �tre dissoute anticipativement par d�cision de

l'assembl�e g�n�rale. Cette d�cision sera adopt�e suivant les dispositions de l'article 34.

Article 41. Liquidation.

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, l'assembl�e

g�n�rale d�signe un ou plusieurs liquidateurs. Elle d�termine �galement leurs pouvoirs, le mode de liquidation

et leurs indemnisations, L'assembl�e se r�unit sur convocation et sous la pr�sidence du liquidateur ou d'un des

liquidateurs (le pr�sident s'il y en a un ou le plus �g� des administrateurs), conform�ment aux dispositions des

pr�sents statuts.

Elle conserve le pouvoir de modifier les statuts pour mener � bien la liquidation. Apr�s apurement de tcutes

les dettes et frais de la liquidation, l'actif net servira par priorit� � rembourser les parts sociales � concurrence

de la valeur nominale du montant de leur lib�ration. Le solde recevra une affectation qui se rapprochera autant

que possible de la finalit� sociale de la soci�t�.

CHAPITRE VIII. DIVERS,

Article 42. -- Droit commun,

Les dispositions l�gales, auxquelles il ne serait pas licitement d�rog�, sont r�put�es inscrites dans le

pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de la loi sont cens�es non �crites.

DISPOSITIONS FiNALES ET/OU TRANSITOIRES.

Les comparants prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du

d�p�t au greffe d'un extrait du pr�sent acte, conform�ment � la loi.

1.Premier exercice social et assembl�e g�n�rale ordinaire :

Le premier exercice social d�butera le jour du d�p�t au greffe d'un extrait du pr�sent acte et finira le 31

d�cembre 2013.

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu le deuxi�me vendredi du mois de mai 2014 � dix

heures.

2. D�signation d'un mandataire ad hoc.

La SCRL Thesorafisc, avec si�ge social � 1755 Goaik, Letterbeeksebaan 18B Bus 5, num�ro d'entreprise

0872.362.075, ou toute autre personne d�sign�e par lui, est d�sign� en qualit� de mandataire ad hoc de la

soci�t�, afin de signer tous documents et de faire toutes les d�clarations n�cessaires en vue de l'inscription de

la soci�t� � la Banque Carrefour des Entreprises et � l'administration de la TVA.

3.D�but des activit�s.

Les activit�s de la soci�t� commenceront apr�s le r�glement des formalit�s aupr�s du guichet d'entreprises.

4. Nomination.

Les associ�s de la soci�t� coop�rative, r�unis imm�diatement en assembl�e g�n�rale, d�cident :

A. de nommer � la fonction d'administrateur

a) Madame DIYAKOVA Victoria, pr�nomm�e (620412-570-12)

b) Monsieur BOGAERTS Rudi, pr�nomm� ;

c) Monsieur TRIFAN Vasile, pr�nomm� (601016-457-05)

Vol it`B'- Suite

d) Monsieur VERLINDEN Jean-Fran�ais, n� � Bruxelles le 7 janvier 1980, de nationalit� belge, demeurant � i 1190 Forest, rue Auguste Heene 10 boite 3, repr�sent� par Madame DIYAKOVA Victoria, pr�nomm�e, en vertu d'une procuration sous seing priv�e dat� du 26 septembre 2012, dont une copie restera annex�e aux pr�sentes.

Ici pr�sents ou repr�sent�s comme dit ci-avant, qui acceptent et qui confirment que l'acceptation de ce mandat ne leur est pas interdite, particuli�rement en vertu de l'arr�t� royal num�ro 22 du 24 octobre 1934,

Les administrateurs exerceront leur mandat gratuitement.

B. compte tenu des crit�res l�gaux, de ne pas nommer de commissaire, ni d'associ� charg� du contr�le.

Pour extrait analytique conforme.

D�pos� en m�me temps : exp�dition et procurations

(sign�) Damien HISETTE, notaire associ� � Bruxelles.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

15/05/2015

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D�pos� I Re�u le

0 5 MAI 2015

au greffe du tribmne de commerce

trancophon.o c.1 Bruxelles

R�serv� au Moniteur belge 1

!JOUI III

ia

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0849.106.425

D�nomination

(en entier) : RECONFORT+

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale

Si�ge : Rue des Tanneurs 58-62 � 1000 Bruxelles

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :Nomination d'un d�l�gu� � la gestion journali�re Extrait du proc�s-verbal du Conseil d'Administration du 26 novembre 2012

4. Gestion de l'entreprise

Gestion administrative: Le CA d�cide � l'unanimit� des membres pr�sents de confier la gestion journali�re de l'entreprise � Madame Victoria Diyakova. Son mandat est r�mun�r�.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
RECONFORT

Adresse
RUE DES TANNEURS 58-62 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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