RESEAU EUROPEEN POUR LA PREVENTION DU TABAGISME - EUROPEAN NETWORK FOR SMOKING PREVENTION, EN ABREGE : ENSP/REPT

Divers

Dénomination : RESEAU EUROPEEN POUR LA PREVENTION DU TABAGISME - EUROPEAN NETWORK FOR SMOKING PREVENTION, EN ABREGE : ENSP/REPT

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 461.815.911

Publication

27/08/2013

��(rit MOD 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

R�serv

au

Monitei

belge

111II fl111 IIII fl111 fl1111111111111 1111 1111 liii

"13132698*

N" d'entreprise : 461.815.911

1 : Ci ,i";ji 2013

BRUXELLES

Greffe

D�nomination

(en entier) : R�seau europ�en pour la pr�vention du tabagisme

(en abr�g�) : ENSPIREPT

Forme juridique : aisbl

Si�ge : Chauss�e d'lxelles 144, BE-1050 Bruxelles

objet de l'acte : PV de l'assembl�e g�n�rale du 05/06/2013: nomination d'administrateurs

1) Assembl�e g�n�rale du 0510612013:

Nominations:

- Mr Kjaer Niels Them, de nationalit� danoise, n� le 08 ao�t 1969 � Horsen, Danemark, domicili� �. Hvedevej 39, 2700 Bronshoj, Danemark, est nomm� au poste d'administrateur.

- Ms Lipponen Satu, de nationalit� finlandaise, n�e le 15.07.1955 � Kangasala, Finlande, domicili�e �' Jarintie 23A, 01840 Klaukkala, Finlande, est nomm�e au poste d'administrateur.

Le conseil d'Administration est donc compos� des personnes suivantes, au fonction de:

- Mr Behrakis Panagiotis, Pr�sident

- Mr Dautzenberg Bertrand, Vice-Pr�sident et Tr�sorier

- Mr Rodriguez Lozano Francisco, Administrateur

- Mr Bizel Pierre, Administrateur

- Mr Kjaer Niels Them, Administrateur

- Ms Lipponen Satu, Administrateur

619-4' CeNfr

r ~

�Q't~...0

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

16/04/2013

��-"' Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD 2,2

R�s

Mor be

i

In 11

" 13059592*

'

"

0 5 AtfR 2013

Greffe

N` d'entreprise : 461.815.911

D�nomination (en entier) R�seau europ�en pour la pr�vention du tabagisme

(en abr�g�) : Forme juridique : Si�ge : oblat de l'acte ENSPIREPT

aisbl

Chauss�e d'Ixelles 144, BE-1050 Bruxelles

PVs des assembl�es g�n�rales des 04/10/2012 et 2710212013, et du conseil d'administration du 1310312013: D�missions, nomination, cooptation et changement de fonction d'administrateurs

1) Assembl�e g�n�rale du 04/10/2012:

A) D�mission:

- Ms van Gennip Lies, domicili�e � Apollolaan 21, 2324 BR Leiden, Pays-Bas, d�missionne au lef;

novembre 2012 de sa fonction de Vice-Pr�sidente et de son poste d'administrateur.

2) Assembl�e g�n�rale du 2710212013:

A) D�mission:

- Mr Falk Joergen, domicili� � Engbakken 66, 11h, 2830 Virum, Danemark, d�missionne de son poste

d'administrateur,

B) Nomination:

- Mr Bizel Pierre, de nationalit� fran�aise, n� le 23.05.1959 � Miliana, Alg�rie, domicili� � Grand Route 84D,

1474 Genappe, Belgique, est nomm� au poste d'administrateur.

3) Conseil d'administration du 13/03/2013

A) D�mission:

- Ms Sanchez Bengtsson Sara, domicili�e � Br�nnkyrkagatan 77B, 118 23 Sockholm, Su�de, d�missionne;

de son poste d'administrateur,

B) Nomination/Cooptation

- Mr Kjaer Niels Them, de nationalit� danoise, n� le 08 ao�t 1969 � Horsen, Danemark, domicili� �

Hvedevej 39, 2700 Bronshoj, Danemark, est coopt� au poste d'administrateur.

C) Changement de fonction

- Mr Dautzenberg Bertrand, de nationalit� fran�aise, n� le 20.01.1948 � Paris, France, domicili� � Avenue du Bosquet 14, 75007 Paris, France, accepte d'assumer la fonction de Vice-Pr�sident en plus de celle de Tr�sorier qu'il assumait d�j� depuis son �lection.

Le conseil d'Administration est donc compos� des personnes suivantes, au fonction de:

- Mr Behrakis Panagiotis, Pr�sident

- Mr Dautzenberg Bertrand, Vice-Pr�sident et Tr�sorier

- Mr Rodriguez Lozano Francisco, Administrateur

- Mr Bizel Pierre, Administrateur

- Mr Kjaer Niels Them, Administrateur (coopt�)

~ Crs Y) �4- r-

1.01/4-c;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit�" du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

16/07/2012

��.�% MOD 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

I

i

0 5 Je. 2012

Greffe

N" d'entreprise : 461.815.911

D�nomination

fin ent� erg : R�seau europ�en pour la pr�vention du tabagisme

(en abr�g�) : ENSPJREPT

Forme juridique : aisbl

Si�ge : Chauss�e d'Ixelles 144, BE-1050 Bruxelles

Obiret de tacts : Conseil d'Administration - d�missions et �lections

Conseil d'Administration .

1) D�mission (expiration mandats):

- Mr Esteve Fernandez Munos, domicili� � Carrer Vallespir, 171, 3� 1a., 08014 Barcelona, Espagne;

- Mr Aurelijus Veryga, domicili� � Misko 16, Isorai, Jonavos Raj., Lithuanie;

- Ms Mihaela Lovse, domicili�e � 5 Podjunska Street, 2000 Maribor, Slov�nie;

- Mr Michel Pettiaux, domicili� � Avenue du Br�sil, 14, 1000 Bruxelles.

2) Bections

Election du Conseil d'Administration

L'Assembl�e G�n�rale statutaire r�unie le 29 f�vrier 2012 � Bruxelles a r��lu aux postes d'administrateurs du Conseil d'Administration les personnes suivantes pour une p�riode de trois ans:

- Mr Panagiotis Behrakis, m�decin, de nationalit� grecque, n� le 23.11.1945 � Ath�nes, Gr�ce, domicili� � Lemesou Str. 28, Papagou, Ath�nes, 15669, Gr�ce (troisi�me mandat);

- Mr Joergen Falk, consultant ex�cutif du Danish Board of Health, de nationalit� danoise, n� le 13.06.1952 � Hvalso, Danemark, domicili� � Engbakken 66, lth, 2830 Virum, Danemark (troisi�me mandat);

- Ms Lies van Gennip, directrice de Stivoro, de nationalit� n�erlandaise, n�e le 03.06.1960 � Leidschendam, Pays-Bas, domicili�e � Apollolaan 21, 2324 BR Leiden, Pays-Bas (second mandat).

L'Assembl�e G�n�rale statutaire e �galement �lu les personnes suivantes pour une p�riode de trois ans:

- Mr Francisco Rodriguez Lozano, dentiste, de nationalit� espagnole, n� le 28.09.1958 � Zamora, Espagne, domicili� � CI La Oliva, 18, 38280 Tegueste, Tenerife, Espagne (premier mandat);

- Ms Sara Sanchez Bengtsson, coordinatrice de projets internationaux, de nationalit� espagnole, n�e le, 16.01.1975 � Madrid, Espagne, domicili�e � Br�nnkyrkagatan 77B, 118 23 Sockholm, Su�de (premier mandat); - Mr Bertrand Dautzenberg, m�decin, de nationalit� fran�aise, n� le 20.01.1948 � Paris, France, domicili� �

Avenue du Bosquet 14, 75007 Paris, France (premier mandat),

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme . l'�gard des tiers

Au verso 7 Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

10/02/2012

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD 2.2

1I11 11111 I

*12035958*

II m~

Rc Mc

11

Greffe

N� d'entreprise : 0461.815.911

D�nomination

(en entier) : � European Network for Smoking and Tobacco Prevention �

"R�seau Europ�en pour la Pr�vention du Tabagisme"

(en abr�g�) : � ENSP/REPT �

Forme juridique : Association internationale sans but lucratif

Si�ge : 144, chauss�e d'lxelles � 1050 Ixelles.

Obiet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS - ADOPTION D'UN R�GLEMENT D'ORDRE INT�RIEUR-DISPOSITIONS TRANSITOIRES-POUVOIRS-ASSEMBL�E G�NERALE EXTRAORDINAIRE.

Il r�sulte d'un acte �tabli par Ma�tre Carole Guillemyn, notaire associ� � 1000 Bruxelles, le 19 octobre 2011,

que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des membres de l'association internationale sans but lucratif � European Network for Smoking and Tobacco Prevention �/"R�seau Europ�en pour la Pr�vention du Tabagisme", en abr�g� � ENSP/REPT � �, ayant son si�ge social � Ixelles (1050 Bruxelles), chauss�e d'lxelles, 144, a pris les r�solutions suivantes :

L'assembl�e d�cide de modifier les statuts de l'association afin de les adapter � la situation actuelle de

l'association et plus sp�cialement, pour notamment :

-pr�voir la possibilit� de cr�er des centres d'op�rations ou bureaux de l'association dans d'autres pays ;

-adapter le but et les activit�s que l'association r�alise en vue d'atteindre ce but ;

-pr�ciser les crit�res, les droits et la proc�dure de demande d'affiliation des membres de l'une ou l'autre

cat�gorie, ainsi que la prise de fin de cette affiliation ;

-cr�er une distinction entre cotisation et contribution annuelle ;

-�tendre les pouvoirs exclusifs de l'assembl�e g�n�rale � l'�lection du Pr�sident du conseil d'administration,

l'adoption et la modification du r�glement d'ordre int�rieur, la nomination des commissaires aux comptes et � la

fixation des contributions et cotisations des Membres;

-pr�ciser le nombre de voix d�tenus par les diff�rentes cat�gories de Membres ;

-organiser la proc�dure du vote aux assembl�es g�n�rales;

-modifier les r�gles r�gissant les quorums de pr�sence de l'assembl�e g�n�rale ;

-pr�ciser que les administrateurs devront �tre des repr�sentants des Membres effectifs, nomm�s pour une

dur�e de 3 ans ;

-r�duction du d�lai de la proc�dure de d�signation des administrateurs ;

-cr�ation d'un �ventuel Secr�tariat, des groupes consultatifs ainsi que de la fonction de Secr�taire G�n�ral

et de R�gent National au sein de l'association ;

-pr�ciser les modes de convocation de et la proc�dure de vote au sein du conseil d'administration ;

-d�termination des pouvoirs exclusifs du conseil d'administration et possibilit� de d�l�guer des pouvoirs

sp�cifiques � des mandataires sp�ciaux;

-modifier la repr�sentation externe de l'association ;

-ins�rer la possibilit� pour le conseil d'administration de r�diger un r�glement d'ordre int�rieur qui sera

approuv� par l'assembl�e g�n�rale ;

-pr�ciser la langue de travail et la langue officielle de l'association.

En cons�quence, l'assembl�e d�cide de faire une refonte des statuts et d'adopter les statuts suivants :

CHAPITRE 1 : D�NOMINATION, BUT, SI�GE SOCIAL.

Article 1

Une association internationale sans but lucratif, d�nomm�e � European Network for Smoking and Tobacco

Prevention � / � R�seau Europ�en pour la Pr�vention du Tabagisme � (ENSP / REPT), ci-apr�s d�nomm�e �

l'Association �, est constitu�e.

L'Association est r�gie par la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations

internationnales sans but lucratif et les fondations, telle que modifi�e et amend�e par les lois ult�rieures, dont la

loi du 2 mai 2002, du 16 janvier 200e et du 27 d�cembre 2004.

L'Association-est constitu�e_pour_une_dur�e-illimit�e.-.-----.._______.__-___

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

eagen bij het BeTgisch Staatsblad -10/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/02/2012 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

Article 2

Le si�ge social de l'Association est �tabli � Ixelles (B- 1050 Bruxelles), chauss�e d'Ixelles 144 Belgique. Sans pr�judice de l'application de la l�gislation linguistique belge, ce si�ge peut �tre transf�r� � tout autre endroit en Belgique par d�cision du Conseil d'Administration publi�e dans le mois dans les annexes du Moniteur Belge.

Le Conseil d'Administration peut d�cider de cr�er des centres d'op�rations ou bureaux de l'Association dans d'autres pays, avec l'accord pr�alable de l'Assembl�e G�n�rale.

Article 3

Le REPT, association ind�pendante et internationale sans but lucratif, a pour but de mettre un terme � la consommation de tabac et de d�velopper une strat�gie commune entre organisations actives dans fa pr�vention du tabagisme et la lutte antitabac en Europe, en partageant les informations et l'exp�rience et par le biais d'activit�s et de projets coordonn�s. Ses deux objectifs prioritaires sont (l) la mise en oeuvre de la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la sant� pour la lutte antitabac (ci-apr�s � CCLAT �) en Europe d'ici 2020 et (ii) la r�duction de la pr�valence du tabagisme en Europe � moins de 5 % d'ici 2040.

Article 4

Les activit�s que l'association r�alise en vue d'atteindre ses buts sont les suivantes :

-se concentrer en priorit� sur la coordination et la recherche de consensus, sur l'�ducation, la pr�vention et l'arr�t ;

-faciliter la cr�ation et le d�veloppement d'alliances nationales et internationales pour la pr�vention du tabagisme et la lutte antitabac en Europe, ainsi que soutenir leurs actions ;

-promouvoir la collaboration entre les organisations membres et soutenir leurs actions ;

-stimuler et participer � des projets communs au niveau national et international ;

-assurer la collecte, la diffusion et l'�change d'informations utiles pour la lutte antitabac parmi les membres du r�seau, les organisations non gouvernementales, les organisations intergouvernementales, les gouvernements nationaux dans toute l'Europe et les institutions de l'Union europ�enne ;

-parrainer, promouvoir et organiser des s�minaires d'�ducation et de formation, des conf�rences, des missions et des expositions sur des sujets utiles pour la pr�vention et l'arr�t du tabagisme.

CHAPITRE 2 : MEMBRES

Article 5

L'Association se compose de deux cat�gories de Membres : les Membres effectifs et les Membres adh�rents (ci-apr�s d�nomm�s � Membres �).

Sans pr�judice de l'exception �nonc�e pour les Coalitions Nationales � l'article 6, (1), alin�a 3 des pr�sents Statuts, seules les personnes physiques ou morales europ�ennes peuvent devenir Membres de l'Association.

Les Membres de l'Association ont pour r�le de promouvoir l'effort de lutte antitabac en Europe, par des �changes d'informations et des activit�s coordonn�es.

Aucune personne physique ou morale au service de ou associ�e � l'industrie du tabac, ses groupes de liaison ou filiales, ou en lien avec leurs activit�s des dix (10) derni�res ann�es ou leurs activit�s pr�sentes ne peut devenir membre de l'Association ni �tre autoris�e � participer aux activit�s de l'Association, ni au niveau national, ni au niveau international.

Article 6

(1) Le statut de Membre effectif est ouvert et r�serv� aux organisations (ci-apr�s d�nomm�es � Organisations �) et institutions (ci-apr�s d�nomm�es � Institutions �) europ�ennes non gouvernementales et gouvernementales sans but lucratif dont les pr�occupations principales sont la lutte antitabac et la promotion de la sant� en Europe.

Une Organisation peut �tre (i) une Coalition Nationale, (ii) un R�seau Sp�cialis� ou une (iii) Organisation Individuelle active dans la lutte antitabac.

Une Coalition Nationale se compose de deux (2) personnes morales nationales au moins, actives dans la lutte antitabac, qu'elles se soient constitu�es en personne morale distincte ou pas.

Un R�seau Sp�cialis� se compose de personnes morales et r�seaux nationaux ou internationaux qui ont inscrit la lutte antitabac clairement dans leur strat�gie.

Une Organisation Individuelle est une personne morale nationale qui compte la lutte antitabac ou la promotion de la soci�t� parmi ses activit�s ou objectifs, qu'elle soit membre ou non d'une Coalition Nationale.

`institution' fait r�f�rence � toute personne morale de droit public active dans le domaine de la sant�, de l'�ducation, de la science ou de la recherche qui d�ploie une activit� av�r�e de lutte antitabac ou de promotion de la sant� au niveau national ou international.

(2) Les personnes physiques ne peuvent pas devenir Membre effectif.

(3) Les Membres effectifs jouissent de tous les droits aff�rents au statut de Membre effectif, en ce compris le

droit d'assister et de voter � l'Assembl�e G�n�rale conform�ment aux dispositions statutaires et de d�signer un

(1) ou lorsqu'il s'agit des Coalitions Nationales deux (2) repr�sentants � ces fins. Le statut de membre effectif

inclut entre autres les droits suivants :

(i)d�battre et d�finir la strat�gie, les priorit�s et la politique de l'Association ;

(ii)�tre �ligible � un poste au Conseil d'Administration en vertu de l'article 17 des Statuts ;

(iii)s�lectionner et proposer des candidats � l'Assembl�e G�n�rale pour des postes au Conseil

d'Administration en vertu de l'article 17 des statuts ;

(iv)proposer des modifications des Statuts ;

(v)�tre invit� � participer � des tables rondes, ateliers, r�unions de groupes de travail et autres activit�s

organis�es par l'Association pour ses Membres ;

e MOI] 2.2

M

(vi)�tre consult� en vue de la pr�paration des documents de prise de position de l'Association ;

(vii)utiliser l'Association comme source d'information et plateforme de contact avec d'autres Membres ;

(viii)b�n�ficier de la marque, du soutien et des services d'information de l'Association.

(4)Les obligations (devoirs) des Membres effectifs sont les suivantes :

(i)notiffer par �crit le nom de leur repr�sentant(s) actuel � l'Association ;

(ii)promouvoir son adh�sion, participer et contribuer activement aux activit�s et initiatives de l'Association �

travers une correspondance r�guli�re et une pr�sence aux r�unions ;

(iii)collaborer et r�pondre aux demandes du R�gent National (article 18, (4) des pr�sent Statuts) nomm� par

l'Association dans le pays d'origine du Membre effectif ;

(iv)payer la cotisation annuelle qui sera d�battue et fix�e par l'Assembl�e G�n�rale.

Article 7

(1) Le statut de Membre adh�rent est ouvert aux organisations europ�ennes non gouvernementales et gouvernementales sans but lucratif, aux personnes morales de droit public et aux personnes physiques qui participent activement � la lutte antitabac ou qui comptent la promotion de la sant� ou l'�ducation pour la sant� parmi leurs activit�s.

(2) Les Membres adh�rents n'ont pas le droit de voter � l'Assembl�e G�n�rale et ne sont pas �ligible � un

poste au Conseil d'administration. Le statut de Membre adh�rent inclut entre autres les droits suivants : (i)assister � l'Assembl�e G�n�rale en ayant le droit de prendre la parole, mais sans avoir le droit de vote ; (ii)�tre autoris� � participer � des tables rondes, ateliers, r�unions de groupes de travail et autres activit�s

organis�es par l'Association pour ses Membres ;

(iii)utiliser l'Association comme source d'information et plateforme de contact avec d'autres Membres ; (iv)b�n�ficier de la marque, du soutien et des services d'information de l'Association.

(3) Les obligations (devoirs) des Membres adh�rents sont les suivantes :

(i)sauf pour les personnes physiques, notifier par �crit le nom de sa personne de contact actuelle pour l'Association, �tant entendu que cette personne est responsable de la liaison avec l'Association ;

(ii)promouvoir son adh�sion, participer et contribuer activement aux activit�s et initiatives de l'Association ; (iii)collaborer et r�pondre aux demandes du R�gent National nomm� par l'Association dans le pays d'origine du Membre adh�rent ;

(iv)payer la contribution annuelle qui sera d�battue et fix�e par l'Assembl�e G�n�rale.

Article 8

La demande d'affiliation en tant que Membre effectif ou Membre adh�rent doit �tre introduite par �crit au Secr�tariat et pr�cisera la cat�gorie de membre � laquelle le candidat postule.

Apr�s une premi�re �valuation relative au respect des crit�res d'affiliation, le Secr�tariat, en concertation avec le R�gent National, soumet la demande d'affiliation, accompagn�e de son �valuation, au Conseil d'Administration qui statuera. La d�cision du Conseil d'Administration doit �tre ratifi�e par l'Assembl�e G�n�rale conform�ment aux articles 12, 13 et 14 des Statuts et doit �tre notifi�e par le Secr�tariat au candidat dans les trois (3) mois de la date de la demande d'affiliation.

En cas de rejet de la demande d'affiliation par le Conseil d'Administration, le candidat a le droit de faire appel et d'�tre entendu par l'Assembl�e G�n�rale. L'Assembl�e G�n�rale statue sur la demande d'affiliation lors de sa r�union suivante, conform�ment aux articles 12, 13 et 14 des Statuts.

D'autres dispositions relatives aux formalit�s et � la proc�dure d'affiliation peuvent �tre adopt�es dans le R�glement d'Ordre Int�rieur de l'Association.

Article 9

(1) L'affiliation aux diff�rentes cat�gories de Membre de l'Association prend fin (i) conform�ment aux articles 9, (2) et 9 (3), (ii) par d�c�s, perte de la capacit� juridique, faillite ou insolvabilit� du Membre concern� ou (Ili) par dissolution de l'Association.

La fin de l'affiliation dans le courant de l'exercice social de l'Association n'a aucune incidence sur l'obligation des Membres de payer la cotisation, la contribution ou toute autre somme due, jusqu'� la fin dudit exercice. Les Membres dont l'affiliation a pris fin n'ont le droit de revendiquer ni aucun des actifs de l'association ni le moindre remboursement de ses cotisations ou contributions, ni aucune autre compensation.

(2) Chaque Membre a le droit de renoncer � son affiliation � tout moment, moyennant pr�avis �crit au Conseil d'Administration. Les Membres qui souhaitent d�missionner doivent honorer leurs obligations en vertu de l'article 9, (1), alin�a 2.

(3) L'exclusion d'un Membre quelconque de l'Association peut �tre recommand�e par le Conseil d'Administration (i) si ce Membre ne respecte plus les crit�res d'affiliation stipul�s � l'article 6, (1) et (2) ou � l'article 7 (1) des Statuts, (ii) en cas de violation grave par ce Membre des dispositions des Statuts, r�glements ou d�cisions de l'Association ; (iii) si la conduite du Membre est contraire au but de l'Association ou la l�se, ce qui implique que l'Association ne peut plus raisonnablement �tre tenue d'autoriser la poursuite de l'affiliation.

Avant de recommander une exclusion, le Membre dont l'affiliation doit prendre fin doit avoir l'occasion de communiquer son point de vue concernant les exclusions envisag�es par d�claration �crite ou orale au Conseil d'Administration.

L'exclusion des Membres concern�s de l'Association est approuv�e au cours d'une r�union de l'Assembl�e G�n�rale par d�cision prise � la majorit� simple des voix des Membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s.

Le Conseil d'Administration peut suspendre les Membres concern�s jusqu'� ce qu'une d�cision soit prise par l'Assembl�e G�n�rale.

L'exclusion est effective � compter de la date de la d�cision de l'Assembl�e G�n�rale. Le Membre exclu doit honorer ses obligations en vertu de l'article 9, (1), alin�a 2.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/02/2012 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

Article 10

Les Membres effectifs paient une cotisation annuelle et les Membres adh�rents paient une contribution annuelle dans le d�lai prescrit qui est d�battu et fix� par l'Assembl�e G�n�rale.

Le non paiement d'une cotisation ou d'une contribution annuelle par un Membre est d�battu par le Conseil d'Administration, qui peut suspendre les droits du Membre concern�, en ce compris le droit de vote, jusqu'� ce que le paiement ait �t� effectu�.

Si le Membre ne paie pas la cotisation ou la contribution annuelle malgr� la notification d'un rappel de paiement accordant un d�lai de paiement suppl�mentaire de soixante (60) jours, le Conseil d'Administration est habilit� � informer le Membre concern� qu'il est r�put� d�missionnaire avec effet imm�diat du statut de membre de l'Association. Le Membre concern� cessera de b�n�ficier des services li�s au statut de Membre et son nom sera supprim� de la liste des Membres.

D'autres dispositions relatives au paiement de la cotisation ou contribution peuvent �tre d�taill�es dans le R�glement d'Ordre Int�rieur de l'Association.

CHAPITRE 3 : ASSEMBL�E G�N�RALE

Article 11

(1) L'Assembl�e G�n�rale est l'organe supr�me de l'Association et poss�de la pl�nitude des pouvoirs pour la r�alisation du but de l'Association.

L'Assembl�e G�n�rale se compose de tous les Membres effectifs. Chaque Membre effectif peut d�signer un (1) repr�sentant ou, lorsqu'il s'agit de Coalitions Nationales deux (2) repr�sentants, conform�ment � l'article 6, (4), (i) des Statuts, �tant entendu que ce repr�sentant est responsable de la liaison avec l'Association. D'autres dispositions relatives � la d�signation et au r�le des repr�sentants du Membre effectif peuvent �tre adopt�es dans le R�glement d'Ordre Int�rieur de l'Association.

(2) Les t�ches suivantes rel�vent de la comp�tence de l'Assembl�e G�n�rale :

a) approbation des budgets et comptes annuels ;

b) approbation du rapport annuel ;

c) d�finition des priorit�s d'action ;

d) �lection ou r�vocation des administrateurs ;

e) �lection du Pr�sident du Conseil d'Administration ;

f) approbation de la d�cision du Conseil d'Administration relative � l'admission de nouveaux Membres ;

g) exclusion de Membres ;

h) modification des Statuts ;

I) adoption et modification du R�glement d'Ordre Int�rieur de l'Association propos� par le Conseil

d'Administration ;

j) vote relatif � la d�charge des administrateurs et des membres coopt�s du Conseil d'Administration ainsi que des auditeurs ;

k) fixation des cotisations et contributions des Membres ;

I) nomination et r�vocation des commissaires aux comptes et fixation de leur salaire, le cas �ch�ant.

Article 12

(1) L'Assembl�e G�n�rale se r�unit de plein droit au moins une fois par an. Une r�union extraordinaire de l'Assembl�e G�n�rale peut �tre convoqu�e dans des circonstances exceptionnelles par le Pr�sident du Conseil d'Administration sur d�cision du Conseil d'Administration ou � la demande d'un quart (1/4) des Membres effectifs. Les r�unions se tiennent au si�ge social ou � un autre endroit indiqu� dans la convocation. Le Pr�sident du Conseil d'Administration envoie la convocation aux Membres par courrier postal ou courrier �lectronique trente (30) jours calendrier au moins avant la r�union. La convocation doit mentionner l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la r�union ainsi que les documents qui seront d�battus.

(2) L'Assembl�e G�n�rale est ouverte aux Membres effectifs. Les Membres adh�rents peuvent assister � l'Assembl�e G�n�rale et ont le droit d'y prendre la parole, mais pas le droit de vote. Des observateurs externes ne peuvent pas assister � l'Assembl�e G�n�rale, sauf avec l'autorisation pr�alable de la moiti� (1/2) des Membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s.

(3) L'Assembl�e G�n�rale peut voter sur l'admission de nouveaux Membres, l'approbation de R�gents Nationaux, l'acceptation de donations et d'autres affaires urgentes telles que d�finies par le Conseil d'Administration, lors d'un scrutin sans rencontres personnelles, c.-�-d. par fax, courrier �lectronique, �change de correspondance �crite, vid�oconf�rence, audioconf�rence ou toute autre conf�rence �lectronique simultan�e ainsi que par tout autre moyen clair, s�r et confidentiel.

En cas de scrutin par courrier postal, fax ou courrier �lectronique, un d�lai d'au moins trente (30) jours calendrier sera accord� aux Membres effectifs avant la date du vote. Un Membre effectif qui ne r�pond pas dans ce d�lai ou ne participe pas � la conf�rence �lectronique est consid�r� comme n'ayant pas particip� au scrutin. Les exigences relatives � la majorit� et au quorum et toutes les autres r�gles li�es au vote �nonc�es aux articles 13 et 14 des Statuts s'appliquent.

Tous les documents � l'appui doivent �tre fournis aux repr�sentants des Membres effectifs par courrier postal, fax, courrier �lectronique ou tout autre moyen clair, s�r et confidentiel au moins trente (30) jours avant la date-limite du vote.

Article 13

(1) Chaque Membre effectif a une (1) voix, � l'exception des Coalitions Nationales qui ont deux (2) voix (une (1) voix par repr�sentant lorsque la Coalition Nationale a d�sign� deux repr�sentants ou deux (2) voix lorsque la Coalition Nationale a d�sign� un seul repr�sentant) lors des d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/02/2012 - Annexes du Moniteur belge M00 2.2

(2) Chaque Membre effectif peut �tre repr�sent� � l'Assembl�e G�n�rale par le repr�sentant d'un autre Membre effectif par procuration. N�anmoins, chaque Membre effectif ne peut �tre porteur que d'une (1) procuration pour un autre Membre effectif.

(3)Une Assembl�e G�n�rale est r�put�e valablement constitu�e et dispose du quorum n�cessaire pour statuer si un tiers (1/3) au moins des Membres effectifs sont pr�sents ou repr�sent�s.

Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxi�me Assembl�e G�n�rale peut �tre convoqu�e, avec le m�me ordre du jour, aux conditions �nonc�es � l'article 12 (1) des Statuts et peut valablement statuer quel que soit le nombre de Membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s.

Article 14

(1) Sauf si les pr�sents Statuts ou la loi belge exigent une majorit� diff�rente, les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale sont prises � la majorit� simple des voix des Membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s.

Les abstentions, votes blancs ou nuls sont mentionn�s dans le d�compte final des voix, mais ne comptent pas dans le calcul de la majorit�.

(2) L'Assembl�e G�n�rale ne peut pas statuer sur des sujets qui n'ont pas �t� pr�alablement communiqu�s dans l'ordre du jour.

(3) Le vote peut avoir lieu � main lev�e ou � bulletin secret. Le vote � bulletin secret est utilis� � propos de sujets personnels ou � toutes autres fins � la demande d'un Membre effectif, approuv�e par l'Assembl�e G�n�rale.

(4) D'autres dispositions relatives aux droits et � la proc�dure de vote de l'Assembl�e G�n�rale et de ses r�unions peuvent �tre adopt�es par l'Assembl�e G�n�rale dans le R�glement d'Ordre Int�rieur de l'Association. Article 15

Les proc�s-verbaux des r�unions de l'Assembl�e G�n�rale doivent �tre sign�s par la personne qui les r�dige et par le Pr�sident de la r�union. Une copie de ceux-ci est envoy�e � tous les Membres effectifs dans les trente (30) jours calendrier de la r�union.

Les proc�s-verbaux originaux de l'Assembl�e G�n�rale doivent �tre consign�s dans un registre s�par�, sign� par le Pr�sident et tenu au si�ge social de l'Association o� tous les Membres peuvent le consulter. CHAPITRE 4 : MODIFICATIONS DES STATUTS DISSOLUTION.

Article 16

(1) Sans pr�judice des articles 50, �3, 55 et 56 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, toute proposition ayant pour objet une modification des Statuts ou la dissolution de l'Association doit �maner du Conseil d'Administration ou de la moiti� (1/2) au moins des Membres effectifs de l'Association.

La convocation � l'Assembl�e G�n�rale qui statue sur une telle proposition doit �tre port�e � la connaissance des Membres effectifs au moins trente (30) jours calendrier avant la r�union.

L'Assembl�e G�n�rale est r�put�e valablement constitu�e et dispose du quorum n�cessaire pour statuer (i) sur la modification des Statuts lorsque la moiti� (1/2) au moins des Membres effectifs est pr�sente ou repr�sent�e ou (ii) sur la dissolution de l'Association lorsque les deux tiers (2/3) au moins des Membres effectifs sont pr�sents ou repr�sent�s.

Sauf disposition contraire dans la loi du 27 juin 1921, une d�cision concernant la modification des statuts ou la dissolution de l'Association doit �tre prise par une majorit� des deux tiers (2/3) des voix des Membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s. Les abstentions, votes blancs ou nuls sont mentionn�s dans le d�compte final des voix, mais ne comptent pas dans le calcul de la majorit�.

Si ces quorums stipul�s � l'article 16, (1), alin�a 3 ne sont pas atteints, une deuxi�me Assembl�e G�n�rale peut �tre convoqu�e, avec le m�me ordre du jour, aux conditions �nonc�es � l'article 16 (1) des Statuts et peut valablement statuer quel que soit le nombre de Membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s.

Les modifications des statuts n'entreront en vigueur qu'apr�s que les conditions de publication et d'approbation pr�vues par les articles 50 �3 et 51 �3 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ont �t� remplies.

(2) En cas de dissolution volontaire, l'Assembl�e G�n�rale fixera, dans la r�solution de dissolution, les modalit�s de liquidation, nommera un (1) ou plusieurs liquidateurs, d�limitera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation de l'actif net de l'Association.

Dans tous les cas de dissolutions volontaires ou judiciaires, l'actif net de l'Association dissoute sera affect� � une autre association sans but lucratif ayant des objectifs ou buts similaires � ceux poursuivis par l'Association.

CHAPITRE 5 : ADMINISTRATION.

Article 17

(1) L'Association est administr�e par un Conseil d'Administration compos� au minimum de cinq (5) et au maximum de sept (7) repr�sentants des Membres effectifs.

Les administrateurs sont �lus par l'Assembl�e G�n�rale parmi les Membres effectifs pour une dur�e de trois

(3) ans. Apr�s trois (3) mandats, un administrateur ne peut plus �tre r��lu � un poste au sein du Conseil d'Administration pendant une p�riode de trois (3) ans.

L'Assembl�e G�n�rale �lit les administrateurs parmi les candidats pr�sent�s par le Conseil d'Administration.

Quarante-cinq (45) jours au moins avant la r�union de l'Assembl�e G�n�rale, le Conseil d'Administration �crit � chaque Membre effectif afin de l'inviter � nommer des candidats pour l'�lection au Conseil d'Administration. Tous ces candidats seront pr�sent�s pour �lection � la r�union de l'Assembl�e G�n�rale. Aucun candidat ne peut �tre �lu avec moins de la majorit� simple des voix des Membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/02/2012 - Annexes du Moniteur belge MO() 2.2

D'autres dispositions concernant les candidatures, la s�lection des candidatures et l'�lection � un poste au Conseil d'Administration sont pr�cis�es dans le R�glement d'Ordre Int�rieur de l'Association.

(2) Le mandat d'un administrateur prend fin par (I) la mort, la d�mission ou l'interdiction judiciaire de l'administrateur, (ii) la r�vocation par l'Assembl�e G�n�rale ou (iii) l'expiration du mandat.

La r�vocation du Conseil d'Administration dans son ensemble ou d'un administrateur par l'Assembl�e G�n�rale exige une majorit� des deux tiers (2/3) des voix des Membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s.

Les administrateurs sont libres de d�missionner � tout moment par notification �crite formelle adress�e au si�ge de l'Association.

En cas de vacance d'un poste au Conseil d'Administration et/ou de cr�ation d'un nouveau poste, le Conseil d'Administration a le pouvoir de nommer un nouvel administrateur afin de pourvoir le poste vacant, jusqu'� l'Assembl�e G�n�rale suivante.

(3) Les administrateurs ne peuvent recevoir aucune r�mun�ration. Les r�gles r�gissant le remboursement des frais de voyage et de repr�sentation expos�s par les administrateurs sont d�taill�es dans le R�glement d'Ordre Int�rieur de l'Association.

(4) Tous les documents officiels relatifs � la nomination, � la r�vocation et � la cessation de fonctions des administrateurs, �tablis conform�ment � la loi, sont communiqu�s au Service Public F�d�ral Justice en vue d'�tre d�pos�s au dossier et publi�s, aux frais de l'Association, dans les annexes du Moniteur belge.

Article 18

(1)L'Assembi�e G�n�rale �lit un pr�sident parmi les administrateurs.

Le Conseil d'Administration peut �lire en son sein un Vice-Pr�sident et un Tr�sorier. D'autres postes peuvent �tre cr��s, si n�cessaire, sur d�cision du Conseil d'Administration.

(2)Dans le cadre de l'accomplissement de ses t�ches, le Conseil d'Administration peut se faire assister par un Secr�tariat dirig� par le Secr�taire G�n�ral et par d'autres membres du personnel. Si n�cessaire, le Secr�taire G�n�ral et le personnel peuvent assister aux r�unions des organes de l'Association et apporter leur soutien � l'organisation de r�unions sous la supervision du Conseil d'Administration.

(3) Le Conseil d'Administration peut d�cider de cr�er des Groupes Consultatifs afin de l'aider � r�aliser son but et � organiser les activit�s de l'Association.

(4) Suivant la proc�dure d�crite dans le R�glement d'Ordre Int�rieur, le Conseil d'Administration peut choisir un (1) R�gent National par pays qui sera approuv� par l'Assembl�e G�n�rale. Le r�le principal de ce R�gent National est de promouvoir et de repr�senter l'Association � son niveau national et local.

D'autres dispositions concernant le r�le des administrateurs, le personnel, le Secr�tariat, le Secr�taire

G�n�ral, les Groupes Consultatifs et le R�gent National sont d�taill�es dans le R�glement d'Ordre int�rieur. Article 19

(1) Le Conseil d'Administration se r�unit aussi souvent qu'Il l'estime n�cessaire � la demande du Pr�sident ou de deux (2) administrateurs.

La convocation � la r�union du Conseil d'Administration est envoy�e par le Pr�sident � chaque administrateur par courrier postal, fax, courrier �lectronique ou par tout autre moyen de communication. Elle mentionne un premier projet d'ordre du jour, l'heure et le lieu de la r�union ainsi que les documents � l'appui. L'ordre du jour de la r�union du Conseil d'Administration n'est d�finitif qu'au d�but de la r�union. Les administrateurs sont habilit�s � modifier l'ordre du jour avant d'adopter la version d�finitive au d�but de la r�union. Les r�unions du Conseil d'Administration ont lieu soit en personne, par e-mail, par �crit ou par t�l�conf�rence, vid�oconf�rence ou toute autre conf�rence �lectronique simultan�e.

(2) Un administrateur peut �tre repr�sent� par un autre administrateur � condition d'�tre rev�tu d'une procuration. Un administrateur ne peut �tre porteur que d'une (1) procuration.

(3) La r�union du Conseil d'Administration est r�put�e valablement constitu�e et dispose du quorum n�cessaire pour statuer lorsque la moiti� (1/2) au moins des administrateurs participe ou est repr�sent�e.

(4)Chaque administrateur a une (1) voix. Le conseil d'administration est un organe coll�gial et statue � la majorit� simple des voix des administrateurs participants ou repr�sent�s. En cas de partage des voix, celle du Pr�sident est pr�pond�rante.

(5) Les d�cisions du Conseil d'Administration sont consign�es par �crit dans un proc�s-verbal. Les proc�s-

verbaux originaux du Conseil d'administration sont sign�s par le Pr�sident et consign�s dans un registre

s�par�, tenu au si�ge social de l'Association, o� tous les membres peuvent le consulter.

Article 20

(1)Le Conseil d'Administration a tous les pouvoirs de gestion et d'administration de l'Association en vertu

des lois applicables, des pr�sents Statuts et des d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale.

En particulier, les principales t�ches du Conseil d'Administration sont, entre autres, les suivantes :

-soumettre les priorit�s de l'Association � l'approbation de l'Assembl�e G�n�rale ;

-d�velopper la vision, la mission et les valeurs de l'Association ;

-fonctionner suivant les priorit�s, �tablir la politique de l'Association en mati�re de gouvernance, de strat�gie

et de lutte antitabac ;

-d�velopper et surveiller la politique, les priorit�s et l'orientation ;

-veiller � ce que les exigences l�gales et financi�res soient remplies, en ce compris l'accomplissement des

exigences comptables, la pr�paration des comptes annuels et du budget pour approbation par l'Assembl�e

G�n�rale ;

-superviser le travail du Secr�tariat ;

-examiner les probl�mes qui ont �t� soulev�s par les Membres ;

-�valuer les demandes d'affiliation avant l'approbation d�finitive par l'Assembl�e g�n�rale ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/02/2012 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

-recommander l'exclusion d'un Membre de l'Association ;

-nommer et r�voquer le personnel et les autres prestataires de services et les membres des Groupes Consultatifs.

(2)Le Conseil d'Administration peut d�l�guer � un ou plusieurs administrateurs, au Secr�taire G�n�ral ou � des tiers des pouvoirs sp�cifiques de gestion ou de repr�sentation (en ce compris la gestion journali�re) pour l'accomplissement des actes judiciaires ou extrajudiciaires dans les limites stipul�es dans le R�glement d'Ordre Int�rieur. Dans ce cas, l'�tendue des pouvoirs d�l�gu�s et la dur�e du mandat doivent �tre pr�cis�es.

Tous les documents officiels relatifs � la nomination, � la r�vocation et � la cessation de fonctions des personnes habilit�es � repr�senter l'Association, �tablis conform�ment � la loi, sont communiqu�s au Service Public F�d�ral Justice en vue d'�tre d�pos�s au dossier et publi�s, aux frais de l'Association, dans les annexes du Moniteur belge.

Article 21

Sans pr�judice de l'article 20, (2) des Statuts, l'Association est repr�sent�e � l'�gard des tiers dans les actes judiciaires et extrajudiciaires (i) par le Conseil d'Administration ou (ii) par deux de ses administrateurs agissant conjointement qui ne devront pas justifier aux tiers des pouvoirs qui leur ont �t� conf�r�s � cette fin ou (iii) par le Pr�sident seul ou, en cas d'absence ou d'indisponibilit� de celui-ci, par le Vice-Pr�sident seul, sauf pour les pr�ts et � condition que ces pouvoirs de repr�sentation fassent l'objet d'un rapport d�taill� de la part du Pr�sident ou du Vice-Pr�sident aux administrateurs.

Les actions judiciaires que l'Association soit demanderesse ou d�fenderesse, sont men�es par le Conseil d'Administration repr�sent� par (i) le Pr�sident seul ou (ii) un autre administrateur, nomm� par le Pr�sident et approuv� par le Conseil d'administration.

CHAPITRE 6 : BUDGET ET COMPTES

Article 22

L'exercice de l'Association d�bute le ler janvier et se cl�ture le 31 d�cembre.

Le bilan et les comptes annuels sont envoy�s chaque ann�e aux Membres effectifs, au plus tard trois (3) mois apr�s la cl�ture de chaque exercice.

L'Assembl�e G�n�rale peut d�signer un v�rificateur aux comptes qui v�rifiera l'exactitude des comptes annuels. Sans pr�judice du droit de l'Assembl�e G�n�rale d'�tablir une proc�dure d'audit de n'importe quel type, les comptes annuels de l'Association peuvent �tre audit�s par un commissaire aux comptes externe ind�pendant si la loi l'exige.

Chaque ann�e, le Conseil d'Administration est tenu de soumettre � l'approbation de l'Assembl�e G�n�rale les comptes annuels de l'exercice pr�c�dent et le budget de l'exercice suivant.

Les comptes annuels sont d�pos�s, conform�ment � l'article 51 de la loi, au Service Public F�d�ral Justice. Article 23

L'Assembl�e G�n�rale peut d�cider de constituer un fonds de r�serve et fixer le montant ainsi que les m�thodes de contribution de chaque membre � ce fonds.

L'Association peut accepter des donations, � condition qu'elles n'affectent pas son ind�pendance et que l'Association demeure libre de fixer ses propres priorit�s, et � condition qu'elles ne proviennent pas de l'industrie du tabac, ses groupes de liaison ou filiales. Les donations � l'Association, soit manuelles soit par testament, sont sans effet si elles ne sont pas autoris�s et ne se conforment pas � la loi applicable.

Chaque donation exc�dant mille (1000) EUR doit �tre approuv�e par l'Assembl�e g�n�rale conform�ment aux processus pr�vu � l'article 12, (3) des Statuts.

CHAPITRE 7 : R�GLEMENT D'ORDRE INT�RIEUR

Article 24

Un R�glement d'Ordre Int�rieur peut �tre r�dig� par le Conseil d'Administration et approuv� par l'Assembl�e G�n�rale afin de d�tailler les pr�sents Statuts et de faciliter la r�glementation et la gestion de l'Association.

Le R�glement d'Ordre Int�rieur est � la disposition de tous les Membres et peut �tre modifi� en fonction des r�gles pr�vues aux articles 13 et 14 des Statuts.

Le R�glement d'Ordre Int�rieur compl�te les Statuts et leur est subordonn�. En cas de contradiction entre le R�glement d'Ordre Int�rieur et les Statuts, ces derniers pr�valent.

CHAPITRE 8 : LANGUE

Article 25

La langue de travail de l'Association est l'anglais. La langue utilis�e pour les documents officiels et les relations avec les autorit�s nationales belges est le fran�ais. En cas de litige entre Membres concernant les Statuts, la version officielle publi�e en fran�ais pr�vaut. � l'�gard des tiers, seule la version officielle fran�aise publi�e fera foi.

Article 26

Tout ce qui n'est pas pr�vu par les pr�sents Statuts et les publications � faire dans les annexes du Moniteur belge sera r�gi conform�ment au Titre III de la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

il. R�GLEMENT D'ORDRE INT�RIEUR.

L'assembl�e d�cide d'adopter le r�glement d'ordre int�rieur qui a �t� �tabli par le conseil d'administration. Le texte de ce r�glement d'ordre int�rieur demeurera ci-annex� apr�s avoir �t� sign� � ne varietur � par le Pr�sident et le notaire instrumentant.

Ill. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1.Les membres actuels de l'association ne devront pas introduire un nouveau dossier de demande d'affiliation. Cependant, ils devront adresser au Secr�tariat G�n�ral, avant le 1er janvier 2012,

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

MOD 2.2

1.1 une d�claration stipulant:

1.1.1. qu'ils souhaitent rester ou devenir Membre effectif du REPT en tant que Coalition Nationale (1 ou 2 repr�sentants � l'Assembl�e G�n�rale, 2 voix au total), R�seau Sp�cialis� (1 repr�sentant � l'Assembl�e G�n�rale, 1 voix), Organisation Individuelle (1 repr�sentant � l'Assembl�e G�n�rale, 1 voix) ou Institution (1 repr�sentant � l'Assembl�e G�n�rale, 1 voix) ; OU

1.1.2. qu'ils souhaitent rester ou devenir Membre adh�rent du REPT (sans droit de vote,).

1.2une confirmation selon laquelle leur entit� juridique est elle-m�me sans but lucratif ;

1.3une confirmation selon laquelle ils ne sont en aucune circonstance associ�s � l'industrie du tabac ou � des activit�s pass�es ou pr�sentes de cette industrie, ses groupes de liaison ou filiales;

1.41a provenance des ressources principales ;

1.5une garantie selon laquelle ils informeront sur-le-champ le Conseil d'Administration du REPT si leur Ind�pendance par rapport � l'industrie du tabac prenait fin ;

1.6un engagement � payer les cotisation d'affiliation ou les contributions d'affiliation annuelles � premi�re demande ;

1.7.1a liste et le coordonn�es des propres organisations membres des Coalition Nationales ou R�seaux Sp�cialis�s.

Les membres actuels qui n'auront pas envoy�s ces documents d'ici le 1er janvier 2012 seront consid�r�s comme ayant d�missionn� du REPT : ils cesseront de b�n�ficier des droits et/ou des services li�s au statut de Membre et leur nom sera supprim� de la liste des Membres.

2.Les dettes du pass� des membres actuels qui consistent en cotisations impay�es sont annul�es au 31 d�cembre 2011. Les nouvelles r�gles de payement relatives aux cotisations et contributions seront de stricte application � compter du 1er janvier 2012.

3.La proc�dure relative � la premi�re s�lection des premiers R�gents Nationaux peut �tre report�e, mais doit �tre termin�e d'ici fin mars 2012.

La dur�e pour laquelle les premiers R�gents Nationaux seront s�lectionn�s est prolong�e et se terminera le 31 d�cembre 2013. La proc�dure de s�lection de R�gent National suivante d�butera en octobre 2013, conform�ment � l'article 12 du R�glement d'Ordre int�rieur du REPT.

IV. COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS DES MEMBRES

L'assembl�e d�cide de fixer le montant des cotisations des Membres effectifs pour l'ann�e 2012 � 3.000,00 euros pour un Membre effectif en Coalition Nationale, � 1.500,00 euros pour un Membre effectif en R�seau Sp�cialis�, � 1.500,00 euros pour un Membre effectif en Organisation individuelle, � 1.500,00 euros pour un Membre effectif en Institutions et la contribution des Membres Adh�rents pour l'ann�e 2012 � 500,00 euros pour une Membre Adh�rent en organisation europ�enne non gouvernementale ou gouvernementale sans but lucratif, et � 500,00 euros pour un Membre Adh�rent en personne morale de droit public et � 50,00 euros pour un Membre Adh�rent en personne physique.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(sign�) Carde Guillemyn

D�pos� en m�me temps ;

-exp�dition ; (16 procurations)

-exp�dition de l'arr�t� royal d'approbation.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 27.05.2006, DPT 03.07.2006 06371-4964-015
12/07/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 17.04.2005, DPT 08.07.2005 05437-4121-014

Coordonnées
RESEAU EUROPEEN POUR LA PREVENTION DU TABAGI…

Adresse
CHAUSSEE D'IXELLES 144 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

RESEAU EUROPEEN POUR LA PREVENTION DU TABAGISME - EUROPEAN NETWORK FOR SMOKING PREVENTION, EN ABREGE : ENSP/REPT

Divers

Publication

Coordonnées RESEAU EUROPEEN POUR LA PREVENTION DU TABAGI…

Coordonnées
RESEAU EUROPEEN POUR LA PREVENTION DU TABAGI…