RESEAU MONDIAL POUR LES DROITS COLLECTIFS DES PEUPLES' 'WORLDWIDE NETWORK FOR COLLECTIVE RIGHTS OF PEOPLE', EN ABREGE : 'RMDCP

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Dénomination : RESEAU MONDIAL POUR LES DROITS COLLECTIFS DES PEUPLES' 'WORLDWIDE NETWORK FOR COLLECTIVE RIGHTS OF PEOPLE', EN ABREGE : 'RMDCP
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 843.498.934

Publication

21/02/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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0 8 FEB 2012

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Dénomination : "Réseau Mondial pour les Droits Collectifs des Peuples" "Worldwide Network for Collective Rights of People" en abrégé "RMDCP"

Forme juridique : Association internationale sans but lucratif

Siège : rue de la Pepinière 1 (5ième étage)

1000 Bruxelles

N` d'entreprise : V 3 Li, cl '

Objet de l'acte : CONSTITUTION - STATUTS - NOMINATION

Il résulte d'un acte reçu le trente novembre deux mille onze, devant Maître Peter Van Melkebeke, Notaire

Associé, membre de "Berquin Notaires", société civile à forme commerciale d'une société coopérative à;

responsabilité limitée, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George, 11, et le numéro:

d'entreprise 0474.073.840 (RPM Bruxelles), qui contient à la fin la mention d'enregistrement suivante :

Enregistré six râles quatre renvois au Sème bureau de l'Enregistrement d'Ixelles le 12 décembre 2011

volume 63 folio 54 case 11, Reçu vingt-cinq euro (25 ¬ ). (Signé) MARCHAL D ",

que:

1/ Monsieur RIERA i ALBERT Cartes, domicilié à 08018 Barcelona (Espagne), C. Castella 343 ;

2/ Monsieur DORU Eyyup, domicilié à 30, square de Lettonie, 35200 Rennes (France) ;

3/ Monsieur BEIRAS TORRADO Xosé Manuel, domicilié à Brion (Espagne), Lgar Aguiar 22;

4/ Monsieur IMAZ ALIAS Oier, domicilié à 64700 Hendaia (France), rue de la Libération 10 ;

5/ Monsieur MACIAS VIRGÓS Xabier, domicilié à 36203 Vigo (Espange), C, Venezuela 24 3A ;

ont constitué l'association internationale sans but lucratif suivante:

DENOMINATION SOCIALE- SIÈGE SOCIAL

Article 1 - L'association adopte la forme légale d'une association internationale sans but lucratif régie par les

dispositions du Titre III de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations

internationales sans but lucratif et les fondations. L'association prend pour dénomination: " Réseau Mondial

pour les Droits Collectifs des Peuples ", en anglais " Worldwide Network for Collective Rights of People", en

abrégé, l'association peut prendre l'appellation de : " RMDCP ".

Article 2 - Le siège social de l'association est établi à Rue de la Pépinière 1 (5ième étage ), 1000 Bruxelles

(Belgique),

TITRE Il

OBJET , BUT, ACTIVITES

Article 3

1. Le Réseau Mondial pour les Droits Collectifs des Peuples a pour objet de travailler et de s'organiser pour l'aide aux Peuples Autochtones, minorités Ethniques et Nations non reconnues, qui sont discriminées sur le plan politique, économique, sociale et culturels afin de mettre fin à toutes les formes de discrimination et d'oppression partout où elles se produisent.

2. Créer les instruments nécessaires politiques, juridiques pour faire progresser les droits des peuples au niveau des institutions publiques internationales et au niveau de la société humaine.

3. Coordonner et faire entendre les acteurs sociaux et politiques internationaux qui travaillent en faveur des droits collectifs des peuples, ainsi que la légitimation des droits collectifs des peuples dont l'existence n'est pas pleinement reconnue dans l'ordre juridique international public.

Article 4-

Le Réseau Mondial pour les Droits Collectifs des Peuples poursuit les objectifs suivants:

1) Les peuples autochtones minorités Ethniques et Nations non reconnues s'organisent pour améliorer leur situation sur le plan politique, économique, sociale et culturel et mettre fin à toutes les formes de diiscrimination et d'oppression partout où elles se produisent. Les autochtones sont admis à bénéficier sans aucune discrimination de tous les droits de l'homme reconnus en droit international, et que les peuples autochtones ont ;; des droits collectifs qui sont indispensables à leurs existence, à leurs bien-être et à leur développement intégral en tant que peuples.

' 2) La coordination et faire entendre les acteurs sociaux et politiques internationaux qui travaillent en faveur des droits collectifs des peuples, ainsi que la légitimation des droits collectifs des peuples dont l'existence n'est pas pleinement reconnue dans l'ordre juridique international public.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

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à) La défense pour ia reconnaissance des droits collectifs des 'peuples au sein des institutions et des organismes internationaux, en particulier au sein des Nations Unies, reconnaissant ainsi te droit à l'autodétermination à des pays non adhérents aux Nations Unies, afin de l'étendre à tous les peuples qui souhaitent exercer démocratiquement ce droit.

4) Le soutien aux mouvements et aux organisations qui luttent pour les droits collectifs partout dans le monde, tel que la défense (face à tous les types d'agressions) du territoire, des langues et des cultures et des biens naturels, en tant que patrimoine de l'humanité et éléments essentiels à l'existence des peuples, ainsi que la dénonciation de toute forme de répression allant à l'encontre de la défense légitime et de la cause des droits collectifs des peuples.

5) La recherche et l'application de modèles démocratiques et de formes politiques d'organisation de la société, qui dépassent les limitations de l'actuel modèle étatique, afin d'être plus inclusives, participatives, respectueuses de la diversité et des droits de l'homme individuels et collectifs dans le but de construire des sociétés plus démocratiques, justes et durables et pluriels.

8) Le RMDCP peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but de part le monde. Article 5 -

Les activités du Réseau Mondial pour les Droits Collectifs des Peuples consistent notamment en ce qui suit:

1 Organiser des séminaires, conférences, congrès et rencontres pour échanger et rassembler des informations sur la situation des droits collectifs des peuples en général et en concret pour informer tous les membres du RMDCP et les instances publiques et privées, les médias,

2 Mettre en oeuvre des publications périodiques en forme digital ou autres, sur les droits collectifs des peuples et leurs situations.

3 Élaborer et gérer des projets, au sens le plus large, qui présentent un intérêt pour le Réseau Mondial des Droits Collectifs des Peuples.

4 Créer du matériel pédagogique à des fins éducatives pour les différents centres de formation (Université, instituts, écoles,...)

5 Promouvoir des activités culturelles (Fêtes, rassemblements, manifestations, etc)

6 Créer des lobbies auprès des différentes instantes du pouvoir politique et culturel au niveau Global, National, Local,

7 Créer une plateforme (espace) des droits collectifs des peuples afin de défendre ces mêmes droits adoptés aux nombreux traités internationaux relatifs aux droits de l'Homme auprès des organismes internationaux : Nations Unies, Unesco, le Conseil Européen, la commission Européenne, le parlement européen, le tribunal Pénal International.

8 Mobiliser la société sur les thèmes concernant les droits collectifs des peuples en général, ou par rapport a des peuples bien concret, respectant les normes démocratiques reconnues internationalement.

TITRE III

LES MEMBRES

Section I

Admission

Article 6 - Le RMDCP sera formé par des organisations, des associations, des syndicats et des mouvements politiques. Le nombre de membres de l'association n'est pas limité. Son minimum est fixé à trois membres,

Les membres disposent de la plénitude des droits dans l'AISBL. Ils disposent d'une voix et de représentants à l'Assemblée générale. Le RMDCP travaillera exclusivement avec les représentants légitimement reconnus et approuvés par les assemblées ou organismes internes de leurs organisations respectives.

En adhérant à l'association, tous les membres acceptent inconditionnellement de se conformer aux statuts et règlements de l'association et aux décisions de ses instances, Les membres se défendent, à cet égard, d'entreprendre toute action susceptible de porter préjudice à l'association.

Tout membre de l'association est habilité à consulter le registre des membres au siège social de l'association, de même que les procès-verbaux et résolutions de l'Assemblée générale, du Conseil d'administration et de toute personne, administrateur ou pas, effectuant des actes pour l'association ou en son nom, et tout document comptable selon les procédures établies par la loi.

Article 7 - Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par l'Assemblée générale sur proposition du Conseil d'administration. L'Assemblée générale n'est pas tenue de motiver l'acceptation ou le rejet des candidatures.

L'affiliation peut être demandée par toute organisation ou association poursuivant les mêmes objectifs de l'association. Les candidats à l'affiliation doivent soumettre leur demande d'admission par écrit au Conseil d'administration et confirmer par écrit leur accord sur l'objet et les statuts de la RMDCP. L'acceptation des statuts comporte l'acceptation des règles budgétaires.

Les candidats à l'affiliation doivent présenter leur demandes d'admission avec l'aval de deux (2) organisations déjà membres du RMDCP.

Section ll

Démission, exclusion, suspension

Article 8 - Tout membre, quelle que soit son identité, est libre de se retirer à tout moment de l'association en adressant sa démission par courrier recommandé au Conseil d'administration.

Est réputé démissionnaire, le membre qui ne respecte pas tes obligations financières et/ou administratives qui lui incombent dans les 30 jours de l'envoi d'une lettre de mise en demeure.

L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'Assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées. Toute décision d'exclure un membre est une décision souveraine qui ne nécessite pas d'être motivée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

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Article 9 - Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayant-droits, n'ont aucun droit sur le fonds social de l'association. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de scellés ni inventaire.

TITRE IV

, LES COTISATIONS

Article 10 - Les membres paient une cotisation annuelle, Le montant de cette cotisation est fixée chaque année par l'Assemblée générale, La cotisation doit être payée entre le premier janvier et la date de l'Assemblée générale, chaque année. La cotisation ne peut être supérieure à 2.000 euros.

En qualité de collaborateurs, les personnes physiques et les organisations ayant la personnalité juridique peuvent contribuer financièrement à la réalisation des activités de l'association à travers des cotisations ordinaires et extraordinaires, des donations et des contributions. De même, toute institution publique peut contribuer par des subventions.

TITRE V

L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 11 - L'Assemblée générale est l'organe supérieur de l'association et elles est composée de tous les membres de l'association,

Ses décisions seront contraignantes pour tous les membres et les membres qui étaient absents, qui se sont abstenus ou qui ont voté contre ses résolutions.

L'Assemblée générale statue sur la politique interne, organisationnelle et financière de l'association. Elle définit la mission et le programme annuel de l'association et peut prendre à tout moment les résolutions nécessaires pour réaliser les objectifs de l'association.

L'Assemblée générale peut adopter un règlement interne pour l'association. Ce règlement peut spécifiquement mentionner les possibilités de créer des organes additionnels, leurs compétences et leur fonctionnement dans le cadre des prérogatives légales et des prérogatives de l'Assemblée générale telles que prévues dans les présents statuts.

Article 12 - L'Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts,

Sont notamment réservées à sa compétence

1) les modifications aux statuts sociaux ;

2) la nomination et la révocation des administrateurs

3)1e cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires, et la fixation de leur rémunération dans

les cas où une rémunération est attribuée ;

4) la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, le cas échéant ;

5) l'adoption du programme annuel etlou pluriannuel;

6) l'approbation des budgets et des comptes ;

7) la fixation de la cotisation annuelle des membres qui participent à l'Assemblée générale de l'association;

8) la dissolution volontaire de l'association ;

9) la nomination de liquidateurs, fa définition de leurs compétences et la méthode de liquidation ;

10) I 'acceptation et la exclusion des membres ;

11) l'exercice de tout autre pouvoir dérivant de la loi ou des statuts;

Article 13 - Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année.

L'association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil d'administration, notamment à la demande d'un cinquième au moins des membres, Une telle demande devra être adressée au Conseil d'administration par lettre recommandée à la poste au moins trois semaines à l'avance,

Article 14 - Tous les membres doivent être convoqués à l'Assemblée générale par le Conseil d'administration par lettre ordinaire, e-mails -courrier ou fax adressé au moins 30 jours avant l'Assemblée. La lettre ordinaire ou le fax sera signé par le Président ou le secrétaire au nom du Conseil d'administration. Le courriel sera transmis avec A.R. par le secrétaire ou le Président

La convocation mentionne le jour, heure et lieu de la réunion ainsi que l'ordre du jour de l'assemblée générale. Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour.

Article 15 - Tous les membres ont le droit d'assister à l'assemblée. Ils peuvent être représentés par des mandataires, lesquels doivent eux-mêmes être membres de l'Assemblée générale et titulaires d'une procuration écrite. Chaque membre ne peut être titulaire que d'une seule procuration.

Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal, chacun disposant d'une voix.

Le Conseil d'administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l'Assemblée générale en qualité d'observateur ou de consultant ou invité. Les sympathisants ou peuvent disposer d'une voix consultative mais en aucun cas délibérative.

Article 16 - L' Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration, et à défaut par le Vice président ou, en l'absence des deux, par l'administrateur présent le plus âgé.

Article 17 - L' Assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts. Les décisions de l'Assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des votes régulièrement exprimés, sauf dans les cas où il est décidé autrement par fa loi ou les présents statut.

Ses décisions sont également contraignantes pour les membres qui étaient absents, qui se sont abstenus ou qui ont voté contre ses résolutions.

= Article 18 -

18.1. Les décisions relatives à ['approbation de la cotisation, à l'appel d'un membre exclu, aux modifications des Statuts, sont adoptées à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés à la réunion de l'Assemblée Générale. Les décisions relatives à la modification de l'objet de la

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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l'association ou à la dissolution de l'association (ainsi que celtes relatives à tout point touchant à une tel e dissolution) sont prises à la majorité des quatre cinquièmes des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés à la réunion de l'Assemblée Générale.

18.2, Pour chacune des décisions mentionnées à l'article 18.1, un quorum d'au moins deux tiers des , membres de l'association présents ou représentés à la réunion de l'Assemblée Générale doit être atteint. À défaut pour cette condition d'être remplie, une nouvelle réunion pourra être convoquée, laquelle délibérera et votera valablement sur l'ensemble des points mis à l'ordre du jour de la réunion précédente, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

18.3. Conformément à l'article 50, §3 du Titre lil de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations :

* Toute modification des statuts portant sur l'objet statutaire ou les activités déployées en vue de réaliser ledit objet doit être approuvée par Arrêté Royal ;

* Toute modification des statuts portant sur les pouvoirs et le fonctionnement de l'Assemblée Générale doit faire l'objet d'un acte notarié ; et

* Toute modification des statuts portant sur les conditions de modification des Statuts, la dissolution ou l'attribution de l'actif doit faire l'objet d'un acte notarié.

Article 19 - Les décisions de l'Assemblée sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par le Président et un administrateur, Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation.

Toutes modifications aux statuts sont déposées, en version coordonnée, au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiées, par les soins du greffier et par extraits aux Annexes du Moniteur comme dit à l'article 51 du Titre III de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.

TITRE VI

CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION

Article 20 - L'association est administrée par un Conseil composé de trois personnes au moins, nommés par , l'Assemblée générale pour un terme de deux ans, et en tout temps révocable par elle. Les membres du Conseil d'administration agissent conjointement. Le nombre d'administrateurs doit en tous cas être inférieur au nombre de membres de l'association et respecter le cadre des égalités entre hommes et femmes.

Les membres sortants du Conseil d'administration sont rééligibles et exerceront leurs mandats à titre gratuit.

Tout mandat au Conseil d'administration cessera de plein droit en cas de décès, de démission ou d'exclusion. En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l'assemblée générale. Ii achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 21 - Les candidatures pour la nomination de nouveaux membres du Conseil d'administration sont soumises par écrit au Conseil et sont dûment motivées.

Les propositions doivent être soumises au moins un mois avant l'assemblée générale durant laquelle les nouveaux membres du Conseil sont nommés.

Article 22 - Le Conseil désigne parmi ses membres un Président, des Vice-présidents, un Trésorier et un Secrétaire. Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.

Le président préside le Conseil. En cas d'empêchement du Président, ses fonctions sont assumées parle vice président ou le plus âgé des administrateurs présents.

Le Conseil d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire selon les besoins et à titre consultatif uniquement.

Article 23 - Le Conseil se réunit chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent. Les convocations sont envoyées par le Président/secrétaire ou, à défaut, par un administrateur, par simple lettre, téléfax ou courriel-e-mail au moins 8 jours calendrier avant la date de réunion. Elles contiennent l'ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra. Sont annexées à cet envoi les pièces soumises à discussion en Conseil d'administration, Si exceptionnellement elles s'avéraient indisponibles au moment de la convocation, elles doivent pouvoir être consultées avant le dit Conseil.

Si deux administrateurs en font la demande, la réunion doit se tenir dans les deux semaines à dater de leur requête écrite. SI la réunion n'a pas été convoquée dans le délai, les membres du Conseil d'administration qui ont demandé sa convocation ont le droit de convoquer le Conseil de leur propre initiative.

Le Conseil forme un collège et délibère valablement dès que la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas de partage, la voix de celui qui préside la séance est prépondérante, En cas de partage lors d'un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée.

Un administrateur peut se faire représenter au Conseil par un autre administrateur, porteur d'une procuration écrite le désignant nommément. Chaque administrateur ne peut être titulaire que d'une seule procuration.

Les décisions du Conseil d'administration sont également contraignantes pour les membres qui étaient absents, qui se sont abstenus ou qui ont voté contre les résolutions. Tout vote concernant des personnes sera effectué à bulletin secret.

Ses décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le Président et le secrétaire et inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social. Tout membre effectif, justifiant d'un intérêt légitime, peut en prendre connaissance sans déplacement du registre,

Article 24 - Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à l'Assemblée générale.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

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Le Conseil d'administration gère toutes les affaires dé l'association et la représente dans tous jes actes judiciaires et extrajudiciaires.

Le Conseil définit aussi la politique et les activités de l'association sur une base journalière. Il ne peut le faire que dans le cadre fixé par l'Assemblée générale,

Le Conseil d'administration est aussi responsable de l'exécution des décisions de l'Assemblée générale.

Article 25 - Le Conseil d'administration assure la gestion administrative de l'association. Dans le cadre de certains actes et obligations liés à la gestion journalière, le Conseil peut déléguer ses pouvoirs à un administrateur, à un ou plusieurs membres du Conseil ou même à une tierce personne qui peut être ou ne pas être membre de l'association délégué expressément pour une gestion bien indiquée.

Cette (ces) personne(s) n'aura (auront) pas à justifier de ses (leurs) pouvoirs vis-à-vis des tiers.

Le Conseil peut, sur simple décision, déléguer le pouvoir de représentation de l'association en droit ou d'autre manière à une ou plusieurs personnes qui peuvent être ou ne pas être membres du Conseil et qui agiront conjointement le cas échéant.

Les délégués à la gestion journalière sont en tout temps révocables par le Conseil d'administration.

Les pouvoirs de ladite personne/desdites personnes sont précisément définis par le Conseil d'administration, lequel détermine aussi le salaire ou les appointements payables au terme du mandat. Le Conseil d'administration peut à tout moment révoquer ces pouvoirs avec effet immédiat. il peut être mis un terme à la représentation du Conseil par une personne sur simple décision.

Toute personne mandatée par le Conseil peut démissionner à tout moment. Elle signifie sa démission par lettre recommandée adressée au Conseil,

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiés, aux soins du greffier, par extraits, aux annexes du Moniteur belge comme requis à l'article 51 §3 du Titre III de la loi du 27 juin 1921 sur ' les associations sans but lucratif.

Article 26 - Sans préjudice du pouvoir général de représentation du conseil d'administration dans son ensemble, l'association est valablement représentée en justice et envers les tiers par deux membres du conseil d'administration agissant collégialement ou par le Président agissant individuellement.

Pour les actes qui relèvent de la gestion journalière, l'association est aussi valablement représentée par un Délégué à la gestion journalière agissant individuellement.

Pour les actes qui relèvent de ses pouvoirs spécifiques, l'association est aussi valablement représentée par des mandataires spéciaux désignés par le Conseil d'Administration.

Article 27 - Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à représenter l'association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association. Leur responsabilité est limitée à l'exécution de leurs obligations.

Article 28 - Le Conseil d'Administration est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition pour autant que leur valeur n'excède pas 100.000,00 EUR.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

NOMINATIONS

Ont été nommés en qualité d'administrateurs:

1/ Monsieur RIERA i ALBERT Caries, né à Barcelone (Espagne), le 1 avril 1960, domicilié à 08018 Barcelona (Espagne), C. Castella 343, Président ;

2/ Monsieur DORU Eyyup, né à lgdir (Turquie), le 15 août 1960, domicilié à 30, square de Lettonie, 35200 Rennes (France), Vice-président;

3/ Monsieur BEIRAS TORRADO Xosé Manuel, né à Santiago de Compostelle (Espagne), le 7 avril 1936, domicilié à Brion (Espagne), Lgar Aguiar 22, Vice-Président

4/ Monsieur CHOUCQ Yann, né à Nantes (France), le 11 avril 1946, domicilié à 1, rue du Chapeau Rouge, BP602 44016 Mantes (France), Secrétaire et Trésorier;

PREMIER EXERCICE SOCIAL

Le premier exercice social commence le trente novembre deux mille onze et prend fin le 31 décembre 2012. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte, 3 procurations , une copie de l'A.R. en date du 25 janvier 2012 octroyant la personnalité juridique à l'AISBL "Réseau Mondial pour les Droits Collectifs des Peuples" "Worldwide Network for Collective Rights of People" en abrégé "RMDCP"),

Peter Van Meikebeke

Notaire Associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
RESEAU MONDIAL POUR LES DROITS COLLECTIFS DE…

Adresse
RUE DE LA PEPINIERE 1 - 5E ETAGE 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale