RESIDENCE LES TAMARIS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : RESIDENCE LES TAMARIS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 833.050.252

Publication

29/07/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

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N° d'entreprise 833.050.252

Dénomination

(en entier) : RESIDENCE LES TAMARIS SPRL

(en abrégé):

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue Léon Grosjean 79, 1140 Evere

(adresse complète)

Obieffs) de l'acte Transfert du mandat de commissaire aux comptes

II résulte du procès-verbal de la réunion de l'Assemblée Générale du 21 juin 2014 de la société privée à responsabilité limitée RESIDENCE LES TAMARIS, dont le siège social est sis Avenue Léon Grosjean 79 à 1140 Evere, enregistrée auprès du Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro BCE 0833.050.252 (ci-après la "Société"), que l'Assemblée Générale prend acte du transfert avec effet au 15 octobre 2013 du mandat de commissaire aux comptes de la SC SPRL PH PUISSANT & CIE, une société civile sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée, dont le siège social est sis Rue des Drapiers 21 à 1300 wevre, enregistrée au Registre des Personnes Morales de Nivelles sous le numéro 898.132.896 à la SC SPRL DGST & PARTNERS, une société civile sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée, dont le siège social est sis Avenue Emile Van Becelaere 27 A à 1170 Watermael-Boitsfort, enregistrée au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro 0458.736.952, représentée par M. Philippe PUISSANT

L'assemblée générale donne mandat spécial avec pouvoir de substitution à Thomas Daenen et Matthieu Beauvais, tous deux avocats chez KOAN, dont le cabinet est sis 100 Boulevard du Souverain à 1170 Bruxelles, chacun agissant individuellement avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer toutes les formalités relatives au dépôt auprès du tribunal de commerce et de la publication aux annexes du Moniteur belge des résolutions qui précèdent.

Clément PIRENNE

Mandataire

Mentionner sur la dernière page du Vol t B: Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

25/11/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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BRUXELLES

1 3 NOV 2013

Greffe

ND d'entreprise : 0833050252

Dénomination

(en entier) : RESIDENCE LES TAMARIS

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège: Avenue Léon Grosjean, 79 -1140 EVERE

Objet de l'acte : Nomination d'un Commissaire aux comptes

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 28 octobre 2013.

Lors de l'assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée RESIDENCE: LES TAMARIS. Il a été décidé la nomination d'un Commissaire aux comptes, fa SCPRL Ph PUISSANT & Cie,

" Membre N° B00719 représentée par Monsieur Philippe PUISSANT, Réviseur d'entreprises, rue des Drapiers, 21 à 1300 WAVRE pour une durée de trois exercices qui expirera à l'issue de l'assemblée générale ordinaire. statuant sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2015.

Les honoraires pour ce mandat sont de 3.400,00 euros (HTVA) indexés annuellement.

LNA Belgique, Gérant

Représentée par Willy SIRET

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 21.06.2013, DPT 24.07.2013 13336-0249-028
28/11/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

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16-11-2012

NIVELLES

Greffe

N° d'entreprise : 833.050.252

Dénomination

(en entier) : RESIDENCE LES TAMARIS

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : rue des Champles, 8 à 13041 Bierges

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Transfertde siège social

Par décisicn du gérant du 17 septembre 2012, le siège soail de la société établi rue des Champles, 8 à 1301 Bierges est transféré à la date du 1 octobre 2012 à 1140 EVERE, avenue Léon Grosjean 79

Thomas Vulhopp

mandataire spécial

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/02/2011
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wde Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/02/2011- Annexes du Moniteur belge

Dénom ntatione o '33 oSV 2SL N° d'en(en entier) : RESIDENCE LES TAMARIS

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 1301 Wavre (Bierges), rue des Champles 8 Objet de l'acte : Constitution

Il résulte d'un acte reçu le 28 décembre 2010 par le notaire Gaëtan Wagemans, soussigné, enregistré

comme dit ci-après, ce qui suit, littéralement reproduit :

"L'AN DEUX MILLE DIX.

Le vingt-huit décembre

Devant Nous, Gaëtan Wagemans, Notaire résidant à Ixelles.

ONT COMPARU :

La société civile sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée « LNA Belgique" dont le siège social est établi à 1301 Bierges, Rue des Champles, 8 inscrite à la Banque Carrefour de Entreprise sous le numéro 0479787635. Ici représentée par Monsieur Thomas Vulhopp, avocat, ayant son cabinet à 1380 Lasne, rue Chartier 1, en vertu d'une procuration sous seing privée datée du 24 décembre 2010.

La société de droit français Le Noble Age, dont le siège social est établi à 44300 Nantes, 6 rue des Saumonières (France), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro B388.359.531. Ici représentée par Monsieur Thomas Vulhopp prénommé en vertu d'une procuration sous seing privée datée du 23 décembre 2010.

I. CONSTITUTION

Les comparants déclarent constituer entre eux une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination : « RESIDENCE LES TAMARIS », dont le siège social sera établi à 1301 Wavre (Bierges), rue des Champles,8 et au capital de cinquante mille euros (50.000 ¬ ) représenté par mille (1.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/millième du capital social, auxquelles ils souscrivent en numéraire et au pair comme suit :

- La société civile sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée LNA Belgique prénommée, à concurrence de quarante-neuf mille neuf cent cinquante euros (49950 ¬ ), soit neuf cent nonante neuf parts sociales : 999

-La société de droit français Le Noble Age prénommée, à concurrence de cinquante euros (50 ¬ ), soit une part sociale : 1

Soit au total mille parts sociales représentant l'intégralité du capital social de la société.

Tous les comparants déclarent et reconnaissent :

1.que la souscription de la société privée à responsabilité limitée LNA Belgique est libérée à concurrence de dix-neuf mille neuf cent cinquante euros.

2.que la souscription de la société de droit français Le Noble Age est libérée à concurrence de la totalité soit cinquante euros

3. que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été versés à un compte spécial numéro 068-8918149-93 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque DEXIA BANQUE.

Une attestation justifiant ce dépôt demeurera au dossier du notaire soussigné.

4 .que la société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de vingt mille euros.

21 -01- 2011

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/02/2011- Annexes du Moniteur belge

4.

que le notaire instrumentant a appelé leur attention sur les dispositions légales relatives respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les adminis-trateurs et gérants de société en cas de fauté grave et caractérisée, à l'obligation de remettre au notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital de la présente société et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l'administration ou à la surveillance d'une société.

Le notaire atteste qu'un plan financier signé par les comparants lui a été remis.

5. que le notaire instrumentant a appelé leur attention sur les éventuelles conditions d'accès à la profession dont les comparants déclarent faire leur affaire personnelle.

D'autre part les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur au' moins égale à un/dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci.

Il. STATUTS

Ils fixent les statuts de la société comme suit :

TITRE I. DENOMINATION SIEGE SOCIAL OBJET DUREE

Article 1.

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée : « RESIDENCE

LES TAMARIS »

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée"; elle doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société et de la mention du numéro d'entreprise précédée de l'indication « TVA BE » (si la société est assujettie à la TVA) et suivie de l'abréviation RPM, suivie de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siége social.

Article 2.

Le siège social est établi à 1301 Wavre (Bierges), rue des Champles,8 et peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement, si nécessaire, la modification qui en résuhte au présent article des statuts.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3.

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger toutes opérations se rapportant à l'exploitation de résidences Senior-service et maisons de repos, entre autres et, sans que cette énumération soit limitative, l'achat, la vente, la location et la gestion de maisons de repos et de soins pour personnes valides ou non, ainsi que la location de chambres et appartements meublés ou non, et en général, tous services en dépendant, notamment l'entretien, la préparation de repas et soins de toute nature et ce tant pour son compte que pour le compte d'autrui.

La société peut accomplir toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation.

Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet analogues, similaire ou connexe ou qui sont simplement de nature à favoriser ou faciliter le développement de son activité.

Article 4.

La société a été constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute dans les formes requises pour les modifications aux statuts.

TITRE Il. CAPITAL PARTS SOCIALES

Article 5. "

Le capital social a été fixé lors de la constitution à cinquante mille euros (50.000¬ ) représenté par mille (1.000) parts sociales, ayant toutes droit de vote, sans désignation de valeur nominale, qui furent intégralement souscrites en numéraire et au pair et libérées intégralement lors de cette constitution. "

Article 6.

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts, sans pouvoir être inférieur au minimum fixé par les dispositions légales en la matière.

Article 7.



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(on omet)

" Article 11.

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une

seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.

En cas d'existence d'usufruit, le nu-propriétaire sera, sauf opposition, représenté par l'usufruitier.

TITRE III. GERANCE SURVEILLANCE

Article 12.

La gérance de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs gérants associés ou non,

révocables en tout temps et sans qu'il faille justifier de motifs par l'assemblée générale.

Article 13.

La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs gérants, ou encore à un

directeur, associé ou non, et déléguer à toute personne des pouvoirs spéciaux déterminés.

Article 14.

Article 15.

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de

disposition qui intéressent la société.

Article 16.

L'assemblée générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle, et de leurs frais de représentation,

de voyage et autres, allouer aux gérants des indemnités fixes ou variables à porter au compte des frais

généraux.

Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Article 17.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la société par un gérant.

Article 18.

Tous actes engageant la société, tous pouvoirs et procurations, toutes révocations d'agents, d'employés ou

de salariés de la société sont signés par un gérant.

Article 19.

Pour autant que la société réponde aux critéres prévus par le Code des sociétés, la surveillance de la

société est exercée par les associés; chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des

opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la

correspondance et de toutes les écritures de la société.

TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE

Article 20.

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société.

Il est tenu chaque année, au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations, une

assemblée ordinaire le vingt et un juin à midi trente.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Un gérant peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La gérance

doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins unlcinquiéme du capital social.

L'assemblée générale ordinaire entend, le cas échéant, le rapport de gestion, et le rapport des

commissaires éventuels, et discute le bilan.

En particulier, la gérance répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet de son rapport

ou des points portés à l'ordre du jour.

Les commissaires éventuels répondent également aux questions qui leur sont posées au sujet de leur

rap-'port.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites par lettres

recommandées à la poste adressées aux associés, aux gérants, aux commissaires éventuelles, quinze jours

francs au moins avant l'assemblée et avec communication des rapports, sauf si les destinataires ont,

individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de

communication.

Les pièces déterminées par la loi sont envoyées avec la lettre de convocation aux actionnaires, gérants et

commissaires éventuels, ainsi qu'aux personnes qui le demandent.

A chaque assemblée générale il est tenu une liste de présences.

Article 21.

Le gérant et le commissaire éventuel répondent aux questions qui leur ont été posées par les actionnaires

concernant leur rapport ou les points à l'ordre du jour, pour autant que la communication de données ou de faits

ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux actionnaires ou au personnel de la

société.

Article 23.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 24.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/02/2011- Annexes du Moniteur belge

Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Chaque part sociale donne droit à une voix.

Article 25.

Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

TITRE V. INVENTAIRE BiLAN REPARTITION

Article 26.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. Chaque année la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat ainsi que l'annexe et forment un tout.

Sauf dans le cas où la société répondrait aux critères prévus par la loi du dix sept juillet mil neuf cent septante cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, la gérance établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ce rapport de gestion comporte un ,commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société.

Le rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la clôture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son développement.

La gérance remet les pièces, avec le rapport de gestion, un mois au moins avant l'assemblée générale ordinaire, aux commissaires, s'il en existe, qui doivent établir leur rapport.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins de la gérance, à la Banque Nationale de Belgique.

Sont déposés en même temps que les comptes annuels les documents prévus par les dispositions légales sur les sociétés dans les formes prescrites.

Article 27.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer, conformément à l'article 320 du Code des Sociétés.

TITRE VI. DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 28.

La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale, moyennant le respect des dispositions légales en la matière.

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de. la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ces propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société quinze jours avant l'assemblée générale.

Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue du redressement de la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Dans les conditions prévues à l'article 333 du Code des sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

Article 29.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale des associés désigne le ou [es liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation conformément aux dispositions légales en la matière.

Article 30.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à

rembourser le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts.

Article 31.

a Réservé

au

Moniteur belge

Mentionner sur Ia dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit, par les présentes, domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.

Article 32.

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il en est référé aux dispositions légales.

TITRE VII. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

1° Le premier exercice social débutera ce jour pour se terminer le trente et un décembre deux mille onze.

20 La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le vingt et un juin deux mille douze.

3° L'assemblée nomme comme gérant :

La société civile sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée LNA Belgique qui a désigné comme représentant permanent Monsieur Willy Siret, demeurant à Nantes (France), 1 avenue Bonnet, aux termes d'une décision de l'assemblée générale du 24 novembre 2010.

Reprise des engagements conclus au nom de la société en formation.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe du Tribunal de Commerce.

Les comparants déclarent que la société présentement constituée reprend conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises, antérieurement aux présentes, à dater du premier septembre deux mille dix au nom et pour compte de la société en formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

Les engagements pris dans la période entre ce jour et le dépôt au greffe, sont égaiement soumis à l'article 60 du Code des Sociétés et doivent être ratifiés une fois que la société aura la personnalité juridique.

POUVOIRS.

En outre le gérant donne tous pouvoirs à la société privée à responsabilité' limitée JORDENS, à 1210 Bruxelles, rue du Méridien 32, avec faculté de substitution, aux fins de faire le nécessaire quant à l'immatriculation de la société à la banque carrefour des entreprises et le cas échéant auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

(on omet)

DONT ACTE ET PROCES VERBAL

Fait et passé à Ixelles, en l'Etude, date que dessus.

Lecture faite, intégrale et commentée, les comparants, représentés comme dit est, ont signé ainsi que Nous

Notaire.

« Suivent les signatures.

Enregistré cinq rôle(s), sans renvoi(s), au 3ème Bureau de l'Enregistrement d'Ixelles, le 11 JAN. 2011 vol.

13, fol. 13, case 01. Reçu vingt-cinq euros (25). MARC1-IAL D., suit la signature »

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

Gaétan VVagemans, notaire à Ixelles

Annexe: expédition et procuration

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 21.06.2016, DPT 31.08.2016 16549-0489-031

Coordonnées
RESIDENCE LES TAMARIS

Adresse
AVENUE LEON GROSJEAN 79 1140 EVERE

Code postal : 1140
Localité : EVERE
Commune : EVERE
Région : Région de Bruxelles-Capitale