RESIDENCE SAINT-FRANCOIS

Dénomination : RESIDENCE SAINT-FRANCOIS

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 446.765.073

Publication

09/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 24.06.2014, DPT 30.06.2014 14269-0219-038
01/08/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11 1

1111 919850 11

2 2 JUL 2014

BRUXELLES

Greffe

N� d'entreprise . 0446.765.073

Oenornination

~ nenter) RESIDENCE SAINT-FRANCOIS

tel 3aartige'

F crrila prit-tique. " SOCIETE ANONYME

Si�ge CHAUSSEE D'At_SEMBERG 1037, 1180 UCCLE

Obiet(s) de l'acte :MANDATS

Extrait du PV de l'Assembl�e G�n�rale ordinaire du 24juin 2014

Par un vote sp�cial et � l'unanimit�, l'Assembl�e d�cide de reconduire pour une dur�e de 6 ans, le mandat d'administrateur-d�l�gu� de Monsieur S�bastien MESNARD (exerc� � titre gratuit), de Monsieur Marc VERBRUGGEN, de Monsieur Jean-Claude BRDENK (exerc� � titre gratuit), ainsi que de la SA ORPEA BELGIUM, repr�sent�e par Monsieur Marc VERBRUGGEN. II est �galement d�cid� de reconduire pour une dur�e de 6 ans, le mandat d'administrateur de Madame B�n�dicte DENO (exerc� � titre gratuit). Ces derniers acceptent leur mandat qui prendra fin lors de l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire de 2020 statuant sur les comptes cl�tur�s du 3111212019.

7.Par un vote sp�cial et � l'unanimit�, l'Assembl�e d�cide de reconduire pour une dur�e de 3 ans le mandat de Commissaire attribu� � la SPRL MICHEL WEBER, repr�sent�e par Monsieur Michel WEBER sise rue de l'Equerre 21 � 1140 Evere et enregistr�e aupr�s de l'IRE sous le num�ro B00377. Le mandat prendra fin fors de l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire de 2017 statuant sur les comptes cl�tur�s du 31/12/2016.

Marc Verbruggen

Administrateur-d�l�gu�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso " Nom et signature

20/02/2014

��Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD WORD 11,1

1

r y I Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

BRUXELLES

1 1 FEB 2014

Greffe

N� d'entreprise : 0446.765.073

D�nomination

(en entier) : RESIDENCE SAINT FRANCOIS

(en abr�g�) :

Forme juridique soci�t� anonyme

Si�ge : chauss�e d'Alsemberg, 1037 � 1180 Bruxelles (adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Cession d'une branche d'activit� de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "IMMO MALVOZ" anciennement � RESIDENCE PARADIS DU BOUHAY � au profit de la soci�t� anonyme � RESIDENCE SAINT-FRANCOIS �,

x oococ

Exp�dition de l'acte re�u le vingt-cinq janvier deux mille quatorze par le notaire Anne RUTTEN � Saint-Gilles-lez-Bruxelles constatant la cession d'une branche d'activit� de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "IMMO MALVOZ" anciennement "RESIDENCE PARADIS DU BOUHAY" au profit de la soci�t� anonyme "RESIDENCE SAINT FRANCOIS" et portant la mention d'enregistrement suivante: "Enregistr� trois r�le(s), sans renvoi(s) au premier bureau de l'Enregistrement de Forest le quatre f�vrier deux mille quatorze, volume 79 , folio 18 , case 07 ;Re�u cinquante euros , Sign� le Receveur ai B. FOUQUET.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/12/2013

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f` ek r J Copie � publier aux annexes'du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

BRUXELLES

11DEC2013

Greffe

R��

Mor be

1 1923 2

N� d'entreprise : 0446.765.073

D�nomination

(en entier) : RESIDENCE SAINT FRANCOIS

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� anonyme

Si�ge : chauss�e d'Alsemberg, 1037 � 1180 Bruxelles

(adresse compl�te)

Obiet(s) de Pacte :Confirmation authentique du projet de cession d'une branche d'activit� de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � RESIDENCE PARADIS DU BOUHAY � au profit de la soci�t� anonyme � RESIDENCE SAINT-FRANCOIS �. Compl�ment � la publication num�ro 13125996 du 12 ao�t 2013

xxxxxx

11 r�sulte d'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Anne RUTTEN, notaire � Saint-Gilles-lez-Bruxelles, le neuf d�cembre deux mille treize , portant la mention d'enregistrement : "Enregistr� quatre r�les, sans renvoi(s), au premier bureau de l'Enregistrement de Forest, le dix d�cembre deux mille treize volume 93 , folio 83 , case 14 . Re�u cinquante euros. Le Receveur, (sign�) illisible.", ce qui suit :

xxxxxx

Les g�rants de la c�dante et l'administrateur d�l�gu� de la cessionnaire confirment pour autant que de besoin le projet de cession qui suit

� Le conseil d'administration de la soci�t� anonyme R�sidence Saint-Fran�ois (ci-apr�s d�nomm�e � R�sidence Saint-Fran�ois� ou � la soci�t� cessionnaire �) et les g�rants de la soci�t� priv�e a responsabilit� limit�e R�sidence Paradis du Bouhay, (ci-apr�s d�nomm�e � R�sidence Paradis du Bouhay� ou � la soci�t� c�dante �) ont, en date du 19 juillet 2013, d�cid� de commun accord d'�tablir et de soumettre le pr�sent projet de cession � leur assembl�e g�n�rale des actionnaires, et ce, conform�ment aux dispositions des articles 760 et 770 du Code des soci�t�s.

].DESCRIPTION DE LA CESSION

ll est envisag� que R�sidence Paradis du Bouhay c�de � R�sidence Saint-Fran�ois conform�ment aux articles 770,760 et suivants du Code des soci�t�s la branche d'activit� exploitation de maison de repos et de soins. Cette op�ration a pour effet la cession d'une branche d'activit� de R�sidence Paradis du Bouhay � R�sidence Saint-Fran�ois, moyennant paiement du prix de cession. Cette op�ration a �t� communiqu�e aux repr�sentants des travailleurs de la soci�t� R�sidence Paradis du Bouhay.

'MENTIONS PREVUES � L'ARTICLE 760 DU CODE DES SOCIETES

1. Forme, d�nomination, objet et si�ge social des soci�t�s c�dante et cessionnaire (article 760, alin�a 2.1"

du Code des soci�t�s)

1.1. La soci�t� c�dante

La soci�t� c�dante est la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e de droit belge � R�sidence Paradis du

Bouhay �, dont le si�ge social est �tabli � 1180 Bruxelles, chauss�e d'Alsemberg, 1037, et dont le

num�ro d'entreprise est le 0475.108.473.

Cette soci�t� a �t� constitu�e aux termes d'un acte re�u le 22 juin 2001 par Me Beno�t Cartuyvels, notaire

r�sidant � Braives, publi� aux Annexes du Moniteur belge du 10 juillet suivant, sous le num�ro 530.

Les statuts n'ont pas �t� modifi�s depuis,

Le capital de la soci�t� s'�l�ve � 40.000,00 euros et est repr�sent� par 400

parts sociales nominatives, sans d�signation de valeur nominale.

R�sidence Paradis du Bouhay a l'objet social suivant, conform�ment � l'article 3 de ses statuts :

� Article 3 - Objet

La soci�t� a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou �

l'�tranger

=La gestion et l'exploitation de maisons de retraite ettou de soins, ainsi que de seniories, et de r�sidences-

services ;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

iLa r�alisation de toutes op�rations immobili�res et fonci�res et notamment l'achat, la vente, l'�change, la aonstructi�n, la reconstruction, la location et la g�rance de tous immeubles b�tis, ainsi que l'achat, la vente, l'�change, la mise en valeur, ie lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non b�tis

'En outre, l'acquisition, la gestion et la vente de toutes valeurs mobili�res et fonds publics.

Elle peut faire toutes op�rations commerciales, industrielles, immobili�res ou financi�res se rattachant � son

objet social.

12. La soci�t� cessionnaire

La soci�t� cessionnaire est la soci�t� anonyme de droit belge � R�sidence Saint-Fran�ois � dont le si�ge

social est �tabli � 1180 Bruxelles, chauss�e d'Alsemberg, 1037, et dont le num�ro d'entreprise est ie

0446.765.073.

Cette soci�t� a �t� r�guli�rement constitu�e aux termes d'un acte re�u le 28 f�vrier 1992 par Me Jacques

Wauthier, notaire � Li�ge, publi� aux Annexes du Moniteur Belge du 24 mars suivant, sous le num�ro 920324-

252, et les statuts ont �t� modifi�s � plusieurs reprises et en dernier en date d'une assembl�e tenue le 30

d�cembre 2011 devant le notaire Anne Rutten, notaire � Saint-Gilles-lez-Bruxelles publi� aux Annexes du

Moniteur belge du 20 f�vrier 2012 suivant, sous le num�ro 12040842,

Les statuts n'ont pas �t� modifi�s depuis.

Le capital de ia soci�t� s'�l�ve � 62.000,00 euros et est repr�sent� par 1.250 actions nominatives, sans

d�signation de valeur nominale.

R�sidence Saint-Fran�ois a l'objet social suivant, conform�ment � l'article 3 de ses statuts

�Article 3-Objet

La soci�t� a pour objet, l'exploitation de maison de repos pour personnes

�g�es.

Elle peut faire toutes op�rations commerciales, industrielles, immobili�res ou

financi�res se rattachant � son objet social.

La soci�t� peut s'int�resser par toutes voies dans toutes affaires,

entreprises ou soci�t�s ayant Un objet identique, analogue, similaire ou

connexe, ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son

entreprise,

2. Evaluation et r�mun�ration de la cession

2.1 La proposition de cession de la branche d'activit� exploitation de maison de repos et de soins a �t�

d�termin�e sur les bases ci-apr�s.

La branche d'activit� R�sidence Paradis du Bouhay sera c�d�e � R�sidence Saint-Fran�ais. Ce transfert

interviendra uniquement moyennant l'attribution d'un compte courant au profit de R�sidence Paradis du Bouhay

dans la comptabilit� de R�sidence Saint-Fran�ois,

La r�mun�ration effective attribu�e en contrepartie de la cession sera d�termin�e sur base des modes

d'�valuation d�crits ci-apr�s,

Le prix de cession sera payable dans les huit jours de la d�termination du

prix final et appara�tra au passif du bilan en :

IX.Dettes � un an au plus

F. Autres dettes : Compte courant R�sidence Paradis du Bouhay.

La cession comprend tous les actifs et dettes � l'exception des biens concernant l'activit� immobili�re soit le

terrain et construction situ� � Li�ge 111, Rue Ernest Malvoz � 4020 Bressoux ainsi que les am�nagements et

travaux immobiliers r�alis�s, les immobilisations en cours pour travaux, les subsides en capital re�u pour les

investissements immobilier, la provision pour imp�t diff�r�s sur la plus value act�e sur terrains et construction et

le cr�dit hypoth�caire au cr�dit agricole.

La valeur du fonds de commerce sera �valu�e comme suit ;

" Fonds de commerce;

> Valeur des agr�ments pour l'exploitation d'une maison de repos de 99 lits, soit 55MRPA ET 44 MRS �

Bressoux rue Ernest Malvoz, 111, sous d�duction du co�t du passif social � la date de la cession.

'Immobilisations corporelles li�es � la branche d'activit� c�d�e

Suivant inventaire en annexe.

>Logiciels et site internet

>Installations et outillage

>Mat�riel d'exploitation

>Mobilier d'exploitation

>Mobilier et mat�riel de bureau

>Mat�riel d'exploitation

>Mobilier de jardin

Les immobilisations corporelles seront c�d�es � leur valeur v�nale � la date de la cession tenant compte de

l'�tat dans lesquels elles se trouvent et de leur anciennet� ce qui correspondra � la valeur de ce mat�riel sur le

march� d'occasion,

En plus des �l�ments du fonds de commerce d�crits ci-dessus, la soci�t� R�sidence Saint-Fran�ois

reprendra � la valeur comptable � la date effective de la cession les stocks, cr�ances et valeurs disponibles

sous d�duction des dettes et provisions sociales habituelles au moment de la cession.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� R�sidence Saint-Fran�ois reprendra �galement tous les cr�dits en cours non li�s aux lnanc�n �nts des immeubles � savoir les cr�dits concernant l'exploitation soit les financements des p�cules de vacances et primes de fin d'ann�e ainsi que les cr�dits li�s aux financements des immobilis�s d'exploitation qui seront repris par la soci�t� R�sidence Saint-Fran�ois.

il conviendra de d�terminer les provisions p�cules de vacances et les primes de fin d'ann�e du personnel,

Le prix d�finitif de ia cession comprenant la client�le, les agr�ments pour l'exploitation de 55 lits MR et 44 lits MRS, la d�nomination commerciale, l'enseigne, l'ensemble des installations, machines, mat�riel, outillage, mobilier et mat�riel de bureau utilis�s dans le cadre de l'activit� exploitation de maison de repos et de soins, les cr�ances et valeurs disponibles � la date de la cession diminu� des dettes et provisions sociales habituelles pour couvrir les p�cules de vacances et primes de fin d'ann�e, sera d�termin� dans les 30 jours de la date effective de la cession soit au plus tard pour le 31 octobre 2013.

Cette cession est faite sous les garanties ordinaires de fait et de droit. Pr�alablement � la cession de la branche d'activit�, la c�dante aura re�u l'accord de l'organisme de tutelle pour le transfert des agr�ments.

La branche d'activit� sera c�d�e pour quitte et libre de toutes charges privil�gi�es et hypoth�caires quelconques ; Elle sera c�d�e libre de toutes saisies et actions r�solutoires.

Le cessionnaire sera subrog� dans tous les droits, actions et obligations du c�dant quant aux �l�ments composant la branche d'activit� c�d�e. Le cessionnaire aura ia propri�t� des biens c�d�s � compter du ler octobre 2013. II remplira toutes formalit�s !�gales � l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission � son profit des �l�ments compris dans la cession,

Les objets et �l�ments corporels seront c�d�s dans l'�tat o� ils se trouvent au moment de ia cession, sans garantie des vices cach�s ou apparents, usure ou v�tust�.

Toutes les taxes et contributions g�n�ralement quelconques qui gr�vent la branche d'activit� et !es �l�ments dont elle est compos�e sont � charge du cessionnaire � dater de son entr�e en jouissance, prorata temporis.

Le cessionnaire sera tenu de continuer tous contrats d'assurance aff�rents � la branche d'activit� c�d�e et il en payera les primes � dater de leurs prochaines �ch�ances, sauf son droit de r�silier ces contrats sans frais pour le c�dant,

La soci�t� R�sidence Saint-Fran�ois reprendra �galement tous les engagements vis-�-vis du personnel employ� et ouvrier engag�s par la soci�t� R�sidence Paradis du Bouhay.

Inopposabilit� de l'op�ration au fisc et responsabilit� solidaire des cessionnaires. les deux nouvelles soci�t�s � constituer

Selon l'article 442 bis du code des imp�ts sur les revenus, la transmission de l'universalit� ou d'une branche d'activit� n'est pas opposable � l'administration des contributions directe's, ce qui signifie que l'administration peut prendre sur ie fonds de commerce toutes les mesures conservatoires ou ex�cutoires que la loi autorise aux autorit�s fiscales.

La loi ne se contente pas de permettre au fisc de prendre des mesures portant sur le fonds de commerce c�d�. Elle �tablit �galement une responsabilit� solidaire du paiement des dettes fiscales et sociales � concurrence du montant d�j� vers� par le cessionnaire ou transf�r� par l'�tablissement ou l'organisme de cr�dit qui intervient dans le financement de l'op�ration.

La cession d'un ensemble de biens, compos�s entre autres d'�l�ments qui permettent de retenir la client�le affect�e � l'exercice d'une activit� d'exploitation de maison de repos et de soins n'est opposable au receveur des contributions et � l'organisme percepteur comp�tent qu'� l'expiration du mois qui suit celui au cours duquel une copie de l'acte translatif, certifi� conforme � l'original, a �t� notifi� au fonctionnaire charg� du recouvrement du domicile du c�dant.

Le cessionnaire est solidairement responsable du paiement des dettes fiscales et sociales dues parle c�dant � l'expiration du d�lai mentionn� ci-dessus � concurrence du montant d�j� pay� avant l'expiration du d�lai.

Les dispositions d�crites ci-dessus ne sont pas d'application dans l'hypoth�se o� le c�dant joint � l'acte de cession dans les trente jours qui pr�c�dent la notification de la convention un certificat �tabli exclusivement � cette fin par l� fonctionnaire charg� du recouvrement.

Les parties pourront faire mention que l'article 11 du Code de la T,V,A, est d'application. Les cessions seront alors exempt�es de TVA conform�ment aux articles 11 et 18$3 du code TVA.

3. Modalit�s de remise des actions de la soci�t�

Il n'y a pas de modalit�s de remise des actions de la soci�t� cessionnaire �tant qu'il n'y a eu aucune augmentation de capital,

4. Date � partir de laquelle la cession de ta branche d'activit� sera effectiveterticle 760. alin�a 2.2� du Code des soci�t�s)

La soci�t� cessionnaire b�n�ficiera des produits d�gag�s par l'activit� c�d�e et aura droit de participer aux b�n�fices � partir du 1 er octobre 2013,

5. Date � partir de laquelle les op�rations de la soci�t� c�dante seront consid�r�es, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la soci�t� cessionnaire (article 760. alin�a 2. 3�, du Code des soci�t�s)

5.1. Du point de vue com'ptable, la cession de la branche d'activit� de R�sidence Paradis du Bouhay prendra effet au 1 er octobre 2013.

Toutes les op�rations de la soci�t� c�dante seront, du point de vue comptable, consid�r�es comme accomplies pour le compte de la soci�t� cessionnaire � compter du 1 er octobre 2013.

5.2, La cession de la branche d'activit� se fera sur la base des comptes de R�sidence Paradis du

Bouhay arr�t�s au 30 septembre 2013.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

6. Djoits assur�s par la soci�t� cessionnaire aux actionnaires de la soci�t� c�dante, qui ont des droits Up�ciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions, ou les mesures propos�es � leur �gard

Pas d'application.

7, Avantages particuliers attribu�s aux membres des organes de gestion des soci�t�s c�dante et cessionnaire (article 760. alin�a 2.4`, du Code des soci�t�s)

Pas d'application,

'MENTIONS COMPLEMENTAIRES

Le pr�sent projet sera soumis � une assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de chacune des soci�t�s qui se tiendra en septembre 2013 ou � toute autre date � laquelle elle serait fix�e, soit plus de six semaines � partir du d�p�t du pr�sent projet de cession de branche d'activit� au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, et ce, conform�ment aux dispositions des articles 760 et suivants du Code des soci�t�s.

La soci�t� R�sidence Paradis du Bouhay s'engage � convoquer une assembl�e g�n�rale extraordinaire et � modifier sa d�nomination sociale imm�diatement apr�s la cession de sa branche d'activit� d'exploitation de maison de repos et de soins, �

D�pos�s en m�me temps une exp�dition du proc�s-verbal de Confirmation du projet de cession d'une branche d'activit� de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � RESIDENCE PARADIS DU BOUHAY � au profit de la soci�t� anonyme � RESIDENCE SAINT-FRANCOIS �

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Anne RUTTEN , notaire..

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

15/10/2013

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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Q~L

VV Greffe

111 IJ !!11,Q 1811

N

N� d'entreprise : 0446.765.073

D�nomination

(en entier) : RESIDENCE SAINT-FRANCOIS

(en abr�g�)

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : Chauss�e d'Alsemberg 1037, 1160 Uccle

(adresse compl�te)

' Obiet(s) de l'acte :Mandat

Extrait du proc�s-verbal du Conseil d'administration du 26 septembre 2013

1.Le Conseil d'administration d�cide de donner mandat au directeur de la maison de repos pour effectuer les d�marches suivantes :

" Signature des convenions d'h�bergement entre le r�sident et la maison de repos RESIDENCE PARADIS DU BOUHAY.

' " Signature des conventions de blocage de garantie locative entre le r�sident, sa banque et la maison de

repos RESIDENCE PARADIS DU BOUHAY.

" Le directeur ne pourra cependant pas signer les documents de lib�ration de garantie locative, cette' formalit� restant soumise � l'unique signature de l'administrateur-d�l�gu�, Monsieur Marc VERBRUGGEN.

2. Divers

N�ant.

Marc Verbruggen

Administrateur-d�l�gu�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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Q~L

VV Greffe

111 IJ !!11,Q 1811

N

N� d'entreprise : 0446.765.073

D�nomination

(en entier) : RESIDENCE SAINT-FRANCOIS

(en abr�g�)

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : Chauss�e d'Alsemberg 1037, 1160 Uccle

(adresse compl�te)

' Obiet(s) de l'acte :Mandat

Extrait du proc�s-verbal du Conseil d'administration du 26 septembre 2013

1.Le Conseil d'administration d�cide de donner mandat au directeur de la maison de repos pour effectuer les d�marches suivantes :

" Signature des convenions d'h�bergement entre le r�sident et la maison de repos RESIDENCE PARADIS DU BOUHAY.

' " Signature des conventions de blocage de garantie locative entre le r�sident, sa banque et la maison de

repos RESIDENCE PARADIS DU BOUHAY.

" Le directeur ne pourra cependant pas signer les documents de lib�ration de garantie locative, cette' formalit� restant soumise � l'unique signature de l'administrateur-d�l�gu�, Monsieur Marc VERBRUGGEN.

2. Divers

N�ant.

Marc Verbruggen

Administrateur-d�l�gu�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

12/08/2013

��1.1013 WORD 11.1

(i_�- apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

R�serv�,,t iliemmg1111111111

N� d'entreprise : 0446.765.073

D�nomination

(en entier) : RESIDENCE SAINT-FRANCOIS

(en abr�g�) :

Forme juridique : S.A.

Si�ge : Chauss�e d'Alsemberg 1037, 1180 Bruxelles

(adresse compl�te)

Objets) de l'acte:PROJET DE CESSION D'UNE BRANCHE D'ACTIVITE DE LA SOCIETE

PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE � RESIDENCE PARADIS DU BOUHAY � A LA SOCIETE ANONYME � RESIDENCE SAINT-FRANCOIS � ETABLI EN APPLICATION DES ARTICLES 760 et 770 DU CODE DES SOCIETES

Le conseil d'administration de la soci�t� anonyme R�sidence Saint-Fran�ois (ci-apr�s d�nomm�e � R�sidence Saint-Fran�ois� ou � la soci�t� cessionnaire �) et les g�rants de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e R�sidence Paradis du Bouhay, (ci-apr�s d�nomm�e � R�sidence Paradis du Bouhay� ou � la soci�t� c�dante �) ont, en date du 19 juillet 2013, d�cid� de commun accord d'�tablir et de soumettre le pr�sent projet de cession � leur assembl�e g�n�rale des actionnaires, et ce, conform�ment aux dispositions des articles 760 et 770 du Code des soci�t�s.

I.DESCRIPTION DE LA CESSION

Il est envisag� que R�sidence Paradis du Bouhay c�de � R�sidence Saint-Fran�ois conform�ment aux articles 770, 760 et suivants du Code des soci�t�s la branche d'activit� exploitation de maison de repos et de soins. Cette op�ration a pour effet la cession d'une branche d'activit� de R�sidence Paradis du Bouhay � R�sidence Saint-Fran�ois, moyennant paiement du prix de cession. Cette op�ration a �t� communiqu�e aux repr�sentants des travailleurs de la soci�t� R�sidence Paradis du Bouhay.

II.MENTIONS PREVUES � L'ARTICLE 760 DU CODE DES SOCIETES

1. Forme, d�nomination, objet et si�ge social des soci�t�s c�dante et cessionnaire (article 760, alin�a 2, 1� du Code des soci�t�s)

1.1.La soci�t� c�dante

La soci�t� c�dante est la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e de droit belge � R�sidence Paradis du Bouhay �, dont le si�ge social est �tabli � 1180 Bruxelles, chauss�e d'Alsemberg, 1037, et dont le num�ro d'entreprise est le 0475.108.473.

Cette soci�t� a �t� constitu�e aux termes d'un acte re�u le 22 juin 2001 par Me Beno�t Cartuyvels, notaire r�sidant � Braives, publi� aux Annexes du Moniteur belge du 10 juillet suivant, sous le num�ro 530.

Les statuts n'ont pas �t� modifi�s depuis.

Le capital de ia soci�t� s'�l�ve � 40.000,00 euros et est repr�sent� par 400 parts sociales nominatives,

sans d�signation de valeur nominale. '

R�sidence Paradis du Bouhay a l'objet social suivant, conform�ment � l'article 3 de ses statuts

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso,: Nom et signature

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BRUXELLES 01 AOUT 2013

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

1

� Article 3 Objet

La soci�t� a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou � l'�tranger

Ma gestion et l'exploitation de maisons de retraite etlou de soins, ainsi que de seniories, et de r�sidences-services ;

OLa r�alisation de toutes op�rations immobili�res et fonci�res et notamment l'achat, la vente, l'�change, la construction, la reconstruction, la location et la g�rance de tous immeubles b�tis, ainsi que l'achat, la vente, l'�change, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non b�tis

Q'En outre, l'acquisition, la gestion et la vente de toutes valeurs mobili�res et fonds publics.

Elle peut faire toutes op�rations commerciales, industrielles, immobili�res ou financi�res se rattachant � son

objet social.

1.2.La soci�t� cessionnaire

La soci�t� cessionnaire est la soci�t� anonyme de droit belge � R�sidence Saint-Fran�ois � dont le si�ge social est �tabli � 1180 Bruxelles, chauss�e d'Alsemberg, 1037, et dont le num�ro d'entreprise est le 0446.765.073.

Cette soci�t� a �t� r�guli�rement constitu�e aux termes d'un acte re�u le 28 f�vrier 1992 par Me Jacques Wauthier, notaire � Li�ge, publi� aux Annexes du Moniteur Belge du 24 mars suivant, sous le num�ro 920324252, et les statuts ont �t� modifi�s � plusieurs reprises et en dernier en date d'une assembl�e tenue le 30 d�cembre 2011 devant le notaire Anne Rutten, notaire � Saint-Gilles-lez-Bruxelles publi� aux Annexes du Moniteur belge du 20 f�vrier 2012 suivant, sous le num�ro 12040842.

Les statuts n'ont pas �t� modifi�s depuis.

Le capital de la soci�t� s'�l�ve � 62.000,00 euros et est repr�sent� par 1.250 actions nominatives, sans d�signation de valeur nominale.

R�sidence Saint-Fran�ois a l'objet social suivant, conform�ment � l'article 3 de ses statuts :

� Article 3 Objet

La soci�t� a pour objet, l'exploitation de maison de repos pour personnes �g�es.

Elle peut faire toutes op�rations commerciales, industrielles, immobili�res ou financi�res se rattachant � son

objet social.

La soci�t� peut s'int�resser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet

identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son

entreprise.

2. Evaluation et r�mun�ration de la cession

2.1 La proposition de cession de la branche d'activit� exploitation de maison de repos et de soins a �t� d�termin�e sur les bases ci-apr�s.

La branche d'activit� R�sidence Paradis du Bouhay sera c�d�e � R�sidence Saint-Fran�ois. Ce transfert interviendra uniquement moyennant l'attribution d'un compte courant au profit de R�sidence Paradis du Bouhay dans la comptabilit� de R�sidence Saint-Fran�ois.

La r�mun�ration effective attribu�e en contrepartie de la cession sera d�termin�e sur base des modes d'�valuation d�crits ci-apr�s.

Le prix de cession sera payable dans les huit jours de la d�termination du prix final et appara�tra au passif

du bilan en :

IX.Dettes � un an au plus

F. Autres dettes : Compte courant R�sidence Paradis du Bouhay,

La cession comprend tous les actifs et dettes � l'exception des biens concernant l'activit� immobili�re soit le terrain et construction situ� � Li�ge 111, Rue Ernest Malvoz � 4020 Bressoux

ainsi que les am�nagements et travaux immobiliers r�alis�s, les immobilisations en cours pour travaux, les subsides en capital re�u pour les investissements immobilier, la provision pour imp�t diff�r�s sur la plus value

act�e sur terrains et construction et le cr�dit hypoth�caire au cr�dit agricole. 1

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La valeur du fonds de commerce sera �valu�e comme suit :

" Fonds de commerce:

DValeur des agr�ments pour l'exploitation d'une maison de repos de 99 lits, soit 55MRPA ET 44 MRS �

Bressoux rue Ernest Malvoz, 111 , sous d�duction du co�t du passif social � la date de la cession.

" Immobilisations corporelles li�es � la branche d'activit� c�d�e

Suivant inventaire en annexe,

�Logiciels et site internet

Q'Installations et outillage

�Mat�riel d'exploitation

�Mobilier d'exploitation

i3Mobilier et mat�riel de bureau

�Mat�riel d'exploitation

�Mobilier de jardin

Les immobilisations corporelles seront c�d�es � leur valeur v�nale � la date de la cession tenant compte de l'�tat dans lesquels elles se trouvent et de leur anciennet� ce qui correspondra � la valeur de ce mat�riel sur le march� d'occasion.

En plus des �l�ments du fonds de commerce d�crits ci-dessus, la soci�t� R�sidence Saint-Fran�ois reprendra � la valeur comptable � la date effective de la cession les stocks, cr�ances et valeurs disponibles sous d�duction des dettes et provisions soci�les habituelles au moment de la cession.

La soci�t� R�sidence Saint-Fran�ois reprendra �galement tous les cr�dits en cours non li�s aux financements des immeubles � savoir les cr�dits concernant l'exploitation soit les financements des p�cules de vacances et primes de fin d'ann�e ainsi que les cr�dits li�s aux financements des immobilis�s d'exploitation qui seront repris par la soci�t� R�sidence Saint-Fran�ois.

Il conviendra de d�terminer les provisions p�cules de vacances et les primes de fin d'ann�e du personnel.

Le prix d�finitif de la cession comprenant la client�le, les agr�ments pour l'exploitation de 55 lits MR et 44 lits MRS, la d�nomination commerciale, l'enseigne, l'ensemble des installations, machines, mat�riel, outillage, mobilier et mat�riel de bureau utilis�s dans le cadre de l'activit� exploitation de maison de repos et de soins, les cr�ances et valeurs disponibles � la date de la cession diminu� des dettes et provisions sociales habituelles pour couvrir les p�cules de vacances et primes de fin d'ann�e, sera d�termin� dans les 30 jours de la date effective de la cession soit au plus tard pour le 31 octobre 2013.

Cette cession est faite sous les garanties ordinaires de fait et de droit.

Pr�alablement � la cession de la branche d'activit�, la c�dante aura re�u l'accord de l'organisme de tutelle

pour le transfert des agr�ments.

La branche d'activit� sera c�d�e pour quitte et libre de toutes charges privil�gi�es et hypoth�caires quelconques ; Elle sera c�d�e libre de toutes saisies et actions r�solutoires.

Le cessionnaire sera subrog� dans tous les droits, actions et obligations du c�dant quant aux �l�ments composant la branche d'activit� c�d�e,

Le cessionnaire aura la propri�t� des biens c�d�s � compter du 1er octobre 2013. 11 remplira toutes formalit�s l�gales � l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission � son profit des �l�ments compris dans la cession.

Les objets et �l�ments corporels seront c�d�s dans l'�tat o� ils se trouvent au moment de la cession, sans garantie des vices cach�s ou apparents, usure ou v�tust�.

Toutes les taxes et contributions g�n�ralement quelconques qui gr�vent la branche d'activit� et les �l�ments dont elle est compos�e sont � charge du cessionnaire � dater de son entr�e en jouissance, prorata temporis.

Le cessionnaire sera tenu de continuer tous contrats d'assurance aff�rents � la branche d'activit� c�d�e et il en payera les primes � dater de leurs prochaines �ch�ances, sauf son droit de r�silier ces contrats sans frais pour le c�dant.

E

La soci�t� R�sidence Saint-Fran�ois reprendra �galement tous les engagements vis-�-vis du personnel employ� et ouvrier engag�s par la soci�t� R�sidence Paradis du Bouhay.

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Inopposabilit� de l'op�ration au fisc et responsabilit� solidaire des cessionnaires, les deux nouvelles soci�t�s � constituer

Selon l'article 442 bis du code des imp�ts sur les revenus, la transmission de l'universalit� ou d'une branche d'activit� n'est pas opposable � l'administration des contributions directes, ce qui signifie que l'administration peut prendre sur le fonds de commerce toutes les mesures conservatoires ou ex�cutoires que la loi autorise aux autorit�s fiscales.

La loi ne se contente pas de permettre au fisc de prendre des mesures portant sur le fonds de commerce c�d�. Elle �tablit �galement une responsabilit� solidaire du paiement des dettes fiscales et sociales � concurrence du montant d�j� vers� par le cessionnaire ou transf�r� par l'�tablissement ou l'organisme de cr�dit qui intervient dans le financement de l'op�ration.

La cession d'un ensemble de biens, compos�s entre autres d'�l�ments qui permettent de retenir la client�le affect�e � l'exercice d'une activit� d'exploitation de maison de repos et de soins n'est opposable au receveur des contributions et � l'organisme percepteur comp�tent qu'� l'expiration du mois qui suit celui au cours duquel une copie de l'acte translatif, certifi� conforme � l'original, a �t� notifi� au fonctionnaire charg� du recouvrement du domicile du c�dant,

Le cessionnaire est solidairement responsable du paiement des dettes fiscales et sociales dues par le c�dant � l'expiration du d�lai mentionn� ci-dessus � concurrence du montant d�j� pay� avant l'expiration du d�lai.

Les dispositions d�crites ci-dessus ne sont pas d'application dans l'hypoth�se o� ie c�dant joint � l'acte de cession dans les trente jours qui pr�c�dent la notification de la convention un certificat �tabli exclusivement � cette fin par le fonctionnaire charg� du recouvrement.

Les parties pourront faire mention que l'article 11 du Code de la T.V.A. est d'application. Les cessions seront alors exempt�es de TVA conform�ment aux articles 11 et 18$3 du code NA.

3. Modalit�s de remise des actions de la soci�t�

Il n'y a pas de modalit�s de remise des actions de la soci�t� cessionnaire �tant qu'il n'y a eu aucune

augmentation de capital.

4. Date � partir de laquelle la cession de la branche d'activit� sera effective (article 760, alin�a 2, 2� du Code des soci�t�s)

La soci�t� cessionnaire b�n�ficiera des produits d�gag�s par l'activit� c�d�e et aura droit de participer aux b�n�fices � partir du 1er octobre 2013.

5. Date � partir de laquelle les op�rations de la soci�t� c�dante seront consid�r�es, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la soci�t� cessionnaire (article 760, alin�a 2, 3�, du Code des soci�t�s)

5.1.Du point de vue comptable, la cession de la branche d'activit� de R�sidence Paradis du Bouhay prendra effet au ler octobre 2013.

Toutes les op�rations de la soci�t� c�dante seront, du point de vue comptable, consid�r�es comme accomplies pour le compte de la soci�t� cessionnaire � compter du 1er octobre 2013,

5.2.La cession de la branche d'activit� se fera sur la base des comptes de R�sidence Paradis du Bouhay arr�t�s au 30 septembre 2013.

6. Droits assur�s par la soci�t� cessionnaire aux actionnaires de la soci�t� c�dante, qui ont des droits sp�ciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions, ou les mesures propos�es � leur �gard

Pas d'application.

7. Avantages particuliers attribu�s aux membres des organes de gestion des soci�t�s c�dante et cessionnaire (article 760, alin�a 2, 4�, du Code des soci�t�s)

1 Pas d'application. i

III.MENTIONS COMPLEMENTAIRES

Le pr�sent projet sera soumis � une assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de chacune des soci�t�s qui se tiendra en septembre 2013 ou � toute autre date � laquelle elle serait fix�e, scit plus de six

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R�serv� Volet B - Suite

au semaines � partir du d�p�t du pr�sent projet de cession de branche d'activit� au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, et ce, conform�ment aux dispositions des articles 760 et suivants du Code des soci�t�s.

M�niteur

belge

La soci�t� R�sidence Paradis du Bouhay s'engage � convoquer une assembl�e g�n�rale extraordinaire et � modifier sa d�nomination sociale imm�diatement apr�s la cession de sa branche d'activit� d'exploitation de maison de repos et de soins.

Fait le 19 juillet 2013

En 4 exemplaires originaux

Pour la Soci�t� Anonyme R�sidence Saint-Fran�ois

Monsieur Marc Verbruggen

Administrateur-d�l�gu�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

04/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 19.06.2013, DPT 27.06.2013 13245-0367-036
01/02/2013

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II

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Greffe

N� d'entreprise : 0446.765.073

D�nomination

(en entier) : RESIDENCE SAINT-FRANCOIS

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : Chauss�e d'Alsemberg 1037, 1180 Uccle (adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Mandat

Extrait du proc�s-verbal du Conseil d'administration du 11 janvier 2013

1.Le Conseil d'administration d�cide de donner mandat au directeur de la maison de repos pour effectuer les d�marches suivantes :

*Signature des conventions d'h�bergement entre le r�sident et la maison de repos R�SIDENCE SAINT-FRANCOIS.

*Signature des conventions de blocage de garantie locative entre le r�sident, sa banque et la maison de repos R�SIDENCE SAINT-FRAN�OIS.

" Le directeur ne pourra cependant pas signer les documents de lib�ration de garantie locative, cette formalit� restant soumise � l'unique signature de l'administrateur-d�l�gu�, Monsieur Marc VERBRUGGEN.

2. Divers

N�ant.

Marc Verbruggen

Administrateur-d�l�gu�

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/07/2012

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Greffe

N' d'entreprise : 0446.765.073

D�nomination

(en entier) : R�SIDENCE SAINT-FRANCOIS

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

si�ge : Chauss�e d'Alsemberg 1037, 1180 Bruxelles

(adresse compl�te)

Obiet(sf de l'acte :R�mun�ration des administrateurs

Extrait du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 7 juin 2012 :

L'assembl�e s'est r�unie afin de compl�ter le proc�s-verbal de l'Assembl�e g�n�rale extraordinaire du 30 novembre 2011 concernant la nomination d'administrateur. En effet, malgr� la discussion, le secr�taire a omis de pr�ciser que le mandat d'administrateur de Madame B�n�dicte DENO -- WARGNY s'exerce � titre gratuit.

D�s lors, l'assembl�e acte, ce jour, � l'unanimit�, cette pr�cision.

Marc Verbruggen

Administrateur-d�l�gu�

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 07.06.2012, DPT 07.06.2012 12158-0486-035
20/02/2012

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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0 7 FEV. 2012 -

Greffe

N� d'entreprise : 0446.765.073

D�nomination

(en entier) : RESIDENCE SAINT-FRANCOIS

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� anonyme

Si�ge : 1180 Bruxelles, chauss�e d'Alsemberg , 1037,

(adresse compl�te)

Obiet(s) de I'acte :Conversion des actions-Refonte.

Exp�dition du proc�s-verbal dress� le trente d�cembre deux mille onze par le notaire Anne RUTTEN � Saint-Gilles-lez-Bruxelles constatant la conversion des titres au porteur en titres nominatifs, l'inscription dans le registre des titres nominatifs et la refonte des statuts, et une liste des pr�sences et portant la mention d'enregistrement suivante: "Enregistr� six r�le(s) sans renvois) au premier bureau de l'Enregistrement de Forest le dix-neuf janvier deux mille douze, volume 81, folio 79, case 14 ;Re�u vingt-cinq euros . Sign� pour le Receveur E. Coulon" .

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

30/12/2011

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Motl 2.1

R�serv�

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Greffe

N� d'entreprise : 0446.765.073

D�nomination

(en entier) : R�sidence Saint-Fran�ois

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Si�ge : Chauss�e d'Alsemberg 1037 -1180 Uccle

Objet de l'acte : Nomination d'un administrateur

Extrait du proc�s verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 30 novembre 2011

L'assembl�e d�cide de nommer Madame B�n�dicte Deno �pouse Wargny, 22 avenue de la For�t, 60200 Compi�gne (France),Administrateur, qui accepte le mandat, et ce, pour une p�riode de 3 ans soit jusqu'� l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire de 2014.

Verbruggen Marc

Administrateur d�l�gu�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2011- Annexes du Moniteur belge

28/11/2011

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod 2.1

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Greffe

N� d'entreprise : 0446.765.073

D�nomination

(en entier) : RESIDENCE SAINT FRANCOIS

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Si�ge : Chauss�e d'Alsernberg 1037 - 1180 Uccle

Obiet de l'acte : Reconduction du mandat du commissaire

Extrait du proc�s verbal de l'assembl�e g�n�rale ordinaire du 06 juin 2011

Par un vote sp�cial et � l'unanimit�, l'Assembl�e d�cide de reconduire pour une dur�e de 3 ans et aux m�mes conditions d'�moluments, le mandat de Commissaire attribu� � la SPRL MICHEL WEBER, repr�sent�e par Monsieur Michel WEBER sise rue de l'Equerre 21 � 1140 Evere et enregistr�e aupr�s de l'IRE sous le num�ro B00377. Le mandat prendra fin lors de l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire de 2014 statuant sur les

" comptes cl�tur�s du 31/1212013.

Verbruggen Marc

Administrateur d�l�gu�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 06.06.2011, DPT 20.06.2011 11181-0563-035
14/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 24.06.2010, DPT 07.07.2010 10283-0437-034
24/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 22.06.2009, DPT 16.07.2009 09434-0224-021
22/07/2008 : LG180506
16/05/2008 : LG180506
14/05/2008 : LG180506
18/06/2007 : LG180506
28/06/2006 : LG180506
04/07/2005 : LG180506
14/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 24.06.2015, DPT 03.07.2015 15278-0300-037
04/06/2004 : LG180506
30/06/2003 : LG180506
27/06/2000 : LG180506
01/01/1995 : LG180506
18/11/1994 : LG180506

Coordonnées
RESIDENCE SAINT-FRANCOIS

Adresse
CHAUSSEE D'ALSEMBERG 1037 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale

RESIDENCE SAINT-FRANCOIS

Société anonyme

Publication

Coordonnées RESIDENCE SAINT-FRANCOIS

Coordonnées
RESIDENCE SAINT-FRANCOIS