RESPEL

Société anonyme


Dénomination : RESPEL
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 432.137.176

Publication

15/10/2013
ÿþ \îret r Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

1111

315594

Dénomination : RESPEL

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : RUE AUGUSTE LAMBIOTTE 16.1030 BRUXELLES

N° d'entreprise : 0432137176

Objet de l'acte : DEMISSION D'UN ADMINISTRATEUR

Extrait de l'Assemblée Générale Annuelle du 15 avril 2013

Monsieur Rolando IANDOLO domicilié rue du Puit IV à 6043 Ransart démissionne de son mandat d'Administrateur avec effet rétrocatif au 15 février 2013,

Fait à Bruxelles, le 15 avril 2013

Guy LALOT

Administrateur délégué

mentionner sur la dernière page du Volet B : AM recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

\îret r Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

1111

315594

Dénomination : RESPEL

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : RUE AUGUSTE LAMBIOTTE 16.1030 BRUXELLES

N° d'entreprise : 0432137176

Objet de l'acte : DEMISSION D'UN ADMINISTRATEUR

Extrait de l'Assemblée Générale Annuelle du 15 avril 2013

Monsieur Rolando IANDOLO domicilié rue du Puit IV à 6043 Ransart démissionne de son mandat d'Administrateur avec effet rétrocatif au 15 février 2013,

Fait à Bruxelles, le 15 avril 2013

Guy LALOT

Administrateur délégué

mentionner sur la dernière page du Volet B : AM recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

27/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 21.09.2012 12571-0297-013
02/02/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 432.137.176 Dénomination

(en entier) : RESPEL

Réservé

au

Moniteur

belge

iu III

*1202928]"

2 0 JAN. /412

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : 1030 Schaarbeek, rue Auguste Lambiotte, 16

(adresse complète)

Obietts) de l'acte :Modification des statuts

La société « RESPEL », constituée par acte du 29 septembre 1987, passé devant EricWagemeans, notaire à Saint-Gilles, publié aux annexes du Moniteur beige du 21 octobre 1987, numéro 99, s'est réunie en assemblée générale extraordinaire le 29 décembre 2011, devant Jean Van de Putte, notaire à Schaerbeek.

Les statuts de cette société ont été modifies une fois par acte du 28 février 1989, passé devant Eric Wagemans, notaire à Saint-Gilles, publié le 24 mars 1989 aux annexes du Moniteur belge, sous numéro 415.

En vertu d'un acte authentique contenant procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire passé le 29 décembre 2011 devant Jean Van de Putte, notaire à Schaerbeek, une dernière modification encore à publier aux annexes du Moniteur belge, a été apportée aux statuts de ladite société, stipulant ce qui suit :

PREMIERE RESOLUTiON

En vertu de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur l'assemblée générale extraordinaire décide de convertir les titres au porteur et de les remplacer par des titres nominatifs, jouissant des mêmes droits et avantages que ceux au porteur et ce avec effet immédiat.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée générale décide de donner un mandat spécial à deux administrateurs agissant conjointement ou à l'administrateur délégué en vue de :

- procéder à la récolte de tous les titres au porteur représentant le capital social,

- établir un registre des actions nominatives et d'inviter les actionnaires à y apposer les signatures requises - procéder à la destruction matérielle des actions au porteur de la manière qu'ils jugeront opportune. TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée Générale décide de convertir le capital actuellement libellé en francs belges, en Euros selon la formule suivante:

Montant du capital en francs belges divisé par quarante virgule trois mille trois cent nonante-neuf = capital en EURO

Le montant obtenu est arrondi à la deuxième décimale.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ia personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

En application de la formule mentionnée ci-dessus le capital actuel de trois millions de francs belges (BEF 3.000.000,00-) après conversion en euros s'élève à septante-quatre mille trois cent soixante-huit euros six cents (¬ 74.368,06-).

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée générale extraordinaire décide de procéder à une refonte complète des statuts existants afin, entre autre, de les mettre en conformité avec les dispositions en vigueur du Code des sociétés.

Le nouveau texte des statuts est le suivant :

« Article I : Forme et Dénomination de la société

La société adopte la forme d'une société anonyme de droit belge. Elle est dénommée: "RESPEL". Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots 'Société Anonyme' ou du sigle 'SA'.

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société contiendront notamment la dénomination de la société; sa forme, son siège, le numéro d'entreprise et le terme «registre des personnes morales» ou l'abréviation « RPM », suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

Article 2 : Siège social

Le siège social est établi à 1030  Bruxelles (Schaerbeek), Rue Auguste Lambiotte, 16. II peut être transféré partout en Belgique, moyennant le respect de la législation linguistique, par simple décision du conseil d'administration, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut également, par simple décision du conseil d'administration, établir des sièges administratifs, sièges d'exploitation, succursales ou agences, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3 : Objet social

La société aura pour objet social, pour compte propre ou pour compte d'autrui, l'achat, la vente, la location, la construction, la restauration ou l'aménagement ainsi que la gestion de tous les biens immeubles sis en Belgique ou à l'étranger, la prestation de tous services et conseils dans ce domaine et celui de la cession de fonds de commerce et d'entreprise. La société peut également participer directement ou indirectement à toutes les opérations susceptibles de favoriser le développement des affaires sociales sous quelque forme que ce soit : création de sociétés nouvelles, apports, souscription ou achat de titres et droits sociaux, etc.

Plus généralement, elle pourra se livrer à toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières se rattachent directement ou indirectement à l'objet social. La société peut également exercer des fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Article 4 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée; elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

TITRE Il - CAPITAL SOCIAL.

Article 5: Le capital social

Le capital social est fixé à septante-quatre mille trois cent soixante-huit euros six eurocents (¬ 74.368,06-). II est divisé en cent vingt cinq (125) actions sans désignation de valeur, chacune représentant un/cent vingt cinquième (11125°) du capital social.

Article 6: Le capital autorisé

Moyennant modification des statuts, l'assemblée générale peut autoriser le conseil d'administration à augmenter le capital social en une ou plusieurs fois, dans le respect des articles 603 et suivant du Code des sociétés.

Article 7 : Augmentation de capital

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Lors de toute augmentation de capital, le conseil d'administration fixe [e taux et les conditions d'émission des actions nouvelles, à moins que l'assemblée générale n'en décide elle-même autrement.

Le conseil d'administration, a, dans tous les cas, la faculté de passer, aux clauses et conditions qu'il avise, avec tous tiers, des conventions destinées à assurer la souscription de tout ou partie des actions à émettre.

Les nouvelles actions à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux actionnaires au prorata du nombre de leurs titres, dans les conditions prévues par les articles 592 et suivants du Code des Sociétés.

Article 8 : Nature des titres

Les titres sont nominatifs.

Article 9 : Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre; en cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits afférents à celle-ci seront exercés par l'usufruitier.

Article 10 : Droits et obligations liés aux titres

Les droits et obligations attachés à un titre le suivent, quelque soit le titulaire.

Les créanciers ou héritiers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux délibérations de l'assemblée générale.

TITRE III.- ADMINISTRATION - SURVEILLANCE.

Article 11 : Conseil d'administration

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle.

Toutefois lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou qu'à une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de ['existence de plus de deux actionnaires.

Ils sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.

Article 12 : Président du Conseil d'administration

Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, un président; il peut élire un ou plusieurs administrateurs-délégués.

Le président du conseil d'administration préside les réunions du conseil d'administration et les assemblées générales.

En cas de partage, sa voix est prépondérante.

Les fonctions dus président du conseil d'administration prennent fin après [es opérations de l'assemblée générale ordinaire de l'année durant laquelle prend fin son mandat.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 13 : Convocation du Conseil d'administration

Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions se tiennent aux jour, heures et lieu indiqués dans les convocations.

Article 14 : Délibération du Conseil

Le conseil d'administration ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée; il statue à la majorité des voix des membres présents ou représentés, les abstentions n'étant pas prises en considération.

Tout administrateur empêché ou absent, peut donner, par écrit, télégramme, télécopie, télex, ou courrier électronique à un de ses collègues ou à un tiers, délégation de le représenter aux réunions du conseil et y voter en ses lieu et place. Le délégant est, dans ce cas, réputé présent.

Article 15 : Procès-verbaux des délibérations

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux, signés par les membres présents. Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial. Les délégations y sont annexées.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs, sont signés par deux administrateurs. Article 16 : Pouvoirs du Conseil d'administration

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Article 17 : Représentation de la société

La société est représentée dans fes actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel, et en justice :

a) soit par deux administrateurs agissant conjointement

b) soit, dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant seuls ou conjointement suivant ce qui sera décidé conformément à l'article dix huit;

c) soit, par des mandataires spéciaux, dans les limites de leur mandat.

Article 18 : Gestion journalière

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société ainsi que la représentation pour cette gestion, à un ou plusieurs administrateurs, directeurs et autres agents, associés ou non, agissant seuls ou conjointement.

En cas de délégation, le conseil d'administration fixe les pouvoirs et les rémunérations spéciales attachées à ces fonctions. Le conseil d'administration peut révoquer ces mandats.

Si la gestion journalière est déléguée à un administrateur, il prend le titre d'administrateur-délégué.

Sauf décision contraire ce mandat sera exercé à titre gratuit.

Article 19 : Contrôle de la société

Le contrôle de la situation financière et de la régularité, au regard de la loi et des statuts, des opérations à constater dans les comptes de la société, est confié à un commissaire:

- Soit, lorsque la nomination d'un commissaire est imposée par la loi.

- Soit, lorsque l'assemblée générale le décide ainsi à la majorité simple des voix, les abstentions n'étant pas prises en considération.

Article 20 : Mandat des administrateurs

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les administrateurs exerceront leur mandat à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Le conseil d'administration peut accorder aux administrateurs et directeurs, chargés de fonctions ou de missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, membre du comité de direction, du conseil de direction ou du conseil de surveillance, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction, ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

TITRE IV - ASSEMBLEES GENERALES.

Article 21 : Réunion de l'assemblée générale

L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement 15 avril à 18 heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble un cinquième du capital social.

Les assemblées générales extraordinaires ou ordinaires se tiennent au siège social, ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Elles sont convoquées conformément aux articles 533 et suivant du Code des Sociétés. Ainsi l'annonce de la tenue d'une assemblée générale au Moniteur belge et dans un organe de presse de diffusion nationale se fera quinze jours au moins avant cette assemblée. L'annonce dans un organe de presse n'est plus requise pour les assemblées générales annuelles qui se tiennent dans la commune aux lieu, jour et heure indiqués dans l'acte constitutif et dont l'ordre du jour se limite à l'examen des comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport des commissaires et au vote sur la décharge des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.

Le conseil d'administration peut stipuler dans l'avis de convocation que, pour être admis à l'assemblée générale, tout propriétaire doit effectuer le dépôt de ses titres au porteur ou de ses certificats nominatifs, au siège social ou dans un établissement désigné par lui, cinq jours francs avant la date de l'assemblée générale.

Article 22 : Représentation

Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l'assemblée générale, par écrit, télégramme, télécopie, telex ou courrier électronique par un fondé de pouvoirs, pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée.

Les mineurs, les interdits et les personnes morales peuvent être représentés par un mandataire non-actionnaire.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui, cinq jours francs avant l'assemblée générale.

Article 23 : Procès-verbaux de l'assemblée générale

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par la majorité des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.

TITRE V - COMPTES ANNUELS - BENEFICES ET REPARTITIONS.

Article 24 : L'exercice social

Réservé

au'

Moniteur

belge

Volet B - Suite

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année pour finir le trente-et-un décembre de l'année suivante.

Article 25 : Répartition des bénéfices

Chaque année, les administrateurs dressent un inventaire et établissent les comptes annuels, ainsi qu'un rapport de gestion, conformément à la loi.

Sur le résultat tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par le conseil d'administration, il est prélevé tout d'abord au minimum cinq pour cent, pour constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint te dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif sur ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale, qui en détermine l'affectation sur proposition du conseil d'administration sous réserve des dispositions de l'article 617 du Code des Sociétés.

Article 26 : Acomptes sur dividendes

Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice, dans les conditions prévues par l'article 618 du Code des Sociétés.

Article 27 : Pertes  Réduction de capital

Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie, à l'initiative du conseil d'administration, dans le délai et les conditions prévues à l'article 633 du Code des Sociétés.

TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION.

Article 28 : Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, l'assemblée générale règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et les émoluments. Elle conserve le droit de modifier les statuts si les besoins de la liquidation le justifient.

Le solde positif de liquidation après paiement des dettes de la société sera affecté au remboursement des actions à concurrence du montant entièrement libéré. Le solde restant sera partagé équitablement entre les actionnaires proportionnellement aux actions que chacun détient.

TITRE VII  DISPOSITIONS DIVERSES.

Article 29 : Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger et n'ayant fait aucune élection de domicile en Belgique dûment notifiée à la société, est censé avoir fait élection de domicile au siège social, où toutes les communications, sommations, assignations, significations, peuvent lui être valablement faites.

Article 30 : Législation

Les parties se réfèrent au Code des Sociétés. Par conséquent, toutes les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses

contraires aux dispositions de ce même Code sont censées non écrites. »

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée générale donne pouvoir au conseil d'administration d'exécuter les résolutions qui sont prises sur les objets qui précèdent et mandat est donné au notaire Jean Van de Putte, pour établir et signer les statuts coordonnés et pour les déposer au Greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles.

Rédigé à Schaerbeek, le 18 janvier 2012.

Jean Van de Putte

Notaire à Schaerbeek

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/11/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 28.10.2011 11593-0326-013
27/04/2011 : BL501615
29/10/2010 : BL501615
02/10/2009 : BL501615
18/09/2008 : BL501615
01/09/2008 : BL501615
30/07/2007 : BL501615
05/07/2007 : BL501615
29/08/2006 : BL501615
27/07/2005 : BL501615
04/03/2005 : BL501615
29/07/2004 : BL501615
06/08/2003 : BL501615
14/10/2002 : BL501615
02/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 15.04.2015, DPT 29.09.2015 15615-0528-011
24/10/2001 : BL501615
17/10/2000 : BL501615
07/10/1999 : BL501615
28/10/1997 : BL501615
12/09/1997 : BL501615
01/01/1992 : BL501615
26/06/1990 : BL501615
24/03/1989 : BL501615

Coordonnées
RESPEL

Adresse
AUGUSTE LAMBIOTTE 16 1030 BRUXELLES

Code postal : 1030
Localité : SCHAERBEEK
Commune : SCHAERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale