RESTOD

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : RESTOD
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 816.858.576

Publication

06/02/2013
ÿþMOL) WORD 11.1

N° d'entreprise : 0816.858.576

Dénomination

(en entier) : RESTOD

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Boulevard Anspach numéro 17 boîte 22 à Bruxelles (1000 Bruxelles) (adresse complète)

Obietfs) de l'acte :RAPPORTS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIETES - DISSOLUTION ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée RESTOD, dont le siège social est établi à Bruxelles (1000 Bruxelles), Boulevard Anspach numéro 17 (boîte 22), inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0816.858.576, reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le vingt et un décembre deux mil douze, enregistré au deuxième bureau de l'Enregistrement de Jette, le quatre janvier deux mil treize, volume 44 folio 34 case 1, aux droits de vingt-cinq euro (25 EUR), perçus par l'Inspecteur Principal ai. W. ARNAUT, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :

Première résolution

Prise de connaissance des rapports

L'assemblée prend connaissance :

a) du rapport justificatif du gérant établi conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, exposant la proposition de dissolution de la société; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au trente octobre deux mil douze.

b) du rapport de l'expert-comptable, Monsieur Paul VAN DIEVOET, dont les bureaux sont établis à 1050 Bruxelles, Rue Augustin Delporte numéro 85, établi en date du dix-huit décembre deux mil douze, en application de l'article 181 du Code des sociétés sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport du gérant.

Les conclusions dudit rapport de l'expert-comptable Paul VAN DIEVOET sont textuellement libellées en ces termes:

«Dans le cadre des procédures rapides de dissolution et de clôture de liquidation prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la société privée à responsabilité limitée RESTOD SPRL a établi un état comptable arrêté au 30 octobre 2012, qui tenant compte de la clôture de liquidation de la société, fait apparaître un actif au bilan de 1 966.92 euros et un actif net de  738,58¬ et de l'intervention de son gérant à concurrence de  18 938,58¬ .

Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Fait à BRUXELLES, le 18 décembre 2012.

Paul Van Dievoet

Expert comptable  Conseil fiscal

N° 4027/2F/43. »

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

~.~eégE31Ï Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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BRUXELLES

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Deuxième résolution

Dissolution et clôture de la liquidation

L'assemblée décide de dissoudre la société conformément à l'article 184 §5 du Code des Sociétés et ceci à partir du jour de l'acte de dissolution.

L'associé déclare qu'hormis les fonds propres, la société ne présente plus aucun passif exigible et qu'elle n'est plus débitrice d'aucune somme ni obligation de quelque sorte que ce soit à l'égard de quiconque et notamment que toutes les impositions qui peuvent être mises à sa charge ont été dûment acquittées, plus aucune ne pouvant ou ne devant l'être également, ce qui ressort également du rapport du réviseur d'entreprises prénommé.

Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur, approuve les comptes et la répartition, donne décharge au gérant et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution définitive de la société.

Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 195 du Code des Sociétés, les livres et documents sociaux de la société resteront en possession de Monsieur Foued HAMZA, domicilié à Bruxelles (1000 Bruxelles), Boulevard Anspach numéro 17 (boîte 22), pour être conservés à son domicile légal durant les délais légaux..

L'associé déclare s'investir de tout l'avoir actif et passif de la présente société, non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société et qui pourrait apparaître ultérieurement à la présente dissolution; il acquittera dès lors tout le passif généralement quelconque qui pourrait encore subsister à charge de cette société.

L'associé accomplira les formalités de radiation de l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Gérard INDEKEU, Notaire associé

Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte, procuration.

Volet B - Suite

Mentionner sur ia dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 31.08.2012, DPT 13.09.2012 12564-0029-013
06/06/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe hscd 2.1

BRUXELLES

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Réservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 0816.858.576

Dénomination

(en entier) : RESTOD

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Petite rue des Bouchers 5-7 -1000 BRUXELLES

Objet de l'acte : Assemblée Générale extraordinaire du 30/04/2012

L'Assemblée accepte le transfert du siège social au Boulevard Anspach 17 boîte 22 à 1000 BRUXELLES à dater de ce jour.

Foued HAMZA

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

04/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 30.07.2011 11368-0275-014

Coordonnées
RESTOD

Adresse
BOULEVARD ANSPACH 17, BTE 22 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale