RIVOLI PARKING

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. RIVOLI PARKING
Dénomination : RIVOLI PARKING
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 870.938.650

Publication

08/07/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2,1

Réservé

au

Moniteur

belge

III DflhII III I III III II

*14131079*



C.? -0&- 2014

eneELLES

Greffe

N° d'entreprise 0 870 938 650

Dénomination

(en entier) : RIVOLI PARKING

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Chaussée de Vleurgat 164

1000 BRUXELLES - BELGIQUE

Objet de l'acte : Nominations du Commissaire

L'assemblée générale des Actionnaires réunie en date du 26 avril 2013 a décidé, à l'unanimité, de renouveler le mandat de la Soc, Civ, Ss forme de S.P.R.L. Régis Van Caillie Réviseurs d'Entreprises représentée par Régie Van Caillie, ayant son bureau à 1040 ETTERBEEK, Rue Camille Coquilhat, 8, en qualité de Commissaire pour une durée de trois ans expirant lors de l'assemblée générale ordinaire de 2016.

Un Administrateur Délégué

AC PARK S.A.

Christian BAILLY

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

24/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 26.04.2013, DPT 20.06.2013 13193-0135-020
10/06/2013
ÿþMod2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

ID *13086650*

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3 ©M El 2013

Greffe

N' d'entreprise : 0 870 938 650

Dénomination

(en entier) : RIVOLI PARKING

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Rue Camille Lemonnier 17

1050 BRUXELLES - BELGIQUE

Objet de l'acte : changement d'adresse siège social

Le Conseil d'administration de la S.A. RIVOLI PARKING qui s'est tenu le 3 mars 2013 à 10h40 a décidé à l'unanimité de transférer le siège social de la société à l'adresse suivante : Chaussée de Vleurgat 164 à 1000 Bruxelles.

Un Administrateur Délégué

ATC PARK S.A.

Christian BAILLY

25/02/2013
ÿþ Mod 11.1

Volet B I Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



i

11

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BRUXELLES

1 3 FEB 2013

Greffe

N° d'entreprise : 0870.938.650

Dénomination (en entier) : RIVOLI PARKING

(en abrégé):

I: Forme juridique :société anonyme

Siège :Rue Camille Lemonnier 17

1050 Ixelles

,. Objet de l'acte : SA: FUSION

Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Olivier PALSTERMAN à Bruxelles en date du 31 janvier 2013; enregistré au premier bureau de Woluwé le 04 février 2013 volume 37 folio 89 case 14 reçu vingt-cinq euros (¬ ; 25,00) (signé) pour l'inspecteur principal JEAN BAPTISTE FRANCOISE que la société « RIVOLI PARKING » a; pris à l'unanimité les résoltions suivantes

1. PREMIERE RESOLUTION: PROJET DE FUSION

Le Président confirme que l'ensemble des formalités préalables prévues par les articles 719 et 720 du Code des Sociétés ont bien été correctement accomplies par la société « RIVOLI PARKING » et la société! « SOGEPA »,

2. DEUXIEME RESOLUTION: CONSTATATION

L'assemblée constate que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 676 du Code des Sociétés, et que ne: s'appliquent donc pas les textes légaux visés à l'article 682 du Code des Sociétés (respect des seules formalités prévues par les articles 719 à 727 du Code des Sociétés).

Il 3. TROISIEME RESOLUTION: DECISION DE FUSION

L'assemblée approuve le projet de fusion précité et décide d'approuver l'absorption de la société privée àt responsabilité limitée « SOGEPA », par voie de transfert, par suite de dissolution sans liquidation de la présente: société, de l'intégralité de son patrimoine, activement et passivement, à la présente société absorbante, et ce: conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion précité.

Étant précisé que:

i a) les transferts se font sur base des situations comptables de la société absorbante « RIVOLI PARKING » et de la société absorbée « SOGEPA », toutes deux arrêtées au 31 décembre 2012.

b) du point de vue comptable, les opérations de la présente société absorbée seront considérées comme; Il accomplies pour le compte de la société absorbante à dater du 1er janvier 2013, à zéro heure;

c) les capitaux propres de la société abscrbée « SOGEPA », ne seront pas repris dans les comptes de laj [: société absorbante « RIVOLI PARKING » étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son capital et la fusion; i s'opérera donc sans création de nouvelles actions, les actions émises par la présente société absorbée seront; :: annulées conformément à l'article 726 § 2 du Code des Sociétés.

?; d) l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « SOGEPA », a aux termes;

du procès-verbal dressé par le notaire soussigné, ce jour, antérieurement aux présentes, décidé sa fusion avec

la présente société, conformément au projet de fusion précité par voie de transfert à la présente société, par! ;; suite de dissolution sans liquidation de ladite société, de l'intégralité de son patrimoine, tant activement que; :: passivement.

4. QUATRIEME RESOLUTION: AUTRES DISPOSITIONS

L'assemblée constate conformément à:

il * l'article 724 du Code des Sociétés, le caractère idoine de l'objet social de la présente société absorbée et

l'objet social de la société absorbante;

* l'article 719, 4° du Code des Sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est;

attribué aux membres des organes de gestion et d'administration des sociétés concernées par la fusion. :

5. CINQUIEME RESOLUTION : TRANSFERT DU PATRIMOINE A LA SOCIETE ABSORBEE

L'assemblée, compte tenu de la décision sub 3) ci-dessus, requiert le notaire soussigné d'acter que l'intégralité:

du patrimoine, tant activement que passivement, de la société absorbée « SOGEPA » est transféré à la société:

II absorbante.

:; 6. SIXIEME RESOLUTION : DESCRIPTION DU PATRIMOINE TRANSFERE PAR LA SOCIETE ABSORBES;

A LA SOCIETE ABSORBANTE

Il CONDITIONS GENERALES DU TRANSFERT--------" ---------------------------------------------" ----------" --

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

1. La société bénéficiaire (la société absorbante) aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et viendra aux droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée à compter du jour auquel la fusion produit ses effets, sans qu'il puisse en résulter de novation; et elle en aura la jouissance et les risques à compter du même Jour.

La société absorbante supportera à compter du 1 er janvier 2013, tous les impôts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances, et de façon générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés, et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance. La société absorbante viendra en outre aux droits et obligations de la société absorbée en matière de la taxe sur la valeur ajoutée.

2. La société absorbante prendra les biens transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de constructions, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

3. Les dettes transférées par la société absorbée passent de plein droit et sans formalité à la société absorbante, sans qu'il puisse en résulter novation.

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant au transfert de l'universalité du patrimoine (activement et passivement) de la société absorbée qui lui sera fait; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et transférés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Conformément à l'article 684 du Code des Sociétés, les créanciers des sociétés participant à la fusion dont la créance est antérieure à la publication aux annexes du Moniteur belge des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante non encore échue, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article,

4. Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

5, La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion.

6. Les litiges et les actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, se rapportant aux biens transférés seront suivis par la société bénéficiaire à laquelle ils ont été transférés, qui seule en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.

7. Le transfert du patrimoine (activement et passivement) de la société absorbée comprend d'une manière générale:

a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéfice ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

b) la charge de tout le passif s'y rapportant de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter ultérieurement d'obligations contractées avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef;

c) les archives et documents comptables, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.

8. En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, le gérant de la société absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.

SITUATION COMPTABLE DE LA SOCIETE ABSORBANTE APRES TRANSFERT DE LA SOCIETE ABSORBEE

Les comptes de la société absorbée pour la période comprise entre le ler janvier 2012 et le 31 décembre 2012 seront établis par le conseil de gérance de la société absorbée.

Leur approbation ainsi que la décharge à donner aux gérants pour la durée de leur mandat jusqu'à ce jour fera l'objet d'une décision de l'assemblée générale de la société absorbante conformément à l'article 727 du Code des sociétés.

7. SEPTIEMe RESOLUTION: CONSTATATION DE LA DISPARITION DE LA SOCIETE ABSORBEE L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que par suite de l'adoption des résolutions qui précèdent et compte tenu du fait que l'assemblée générale de la société privée à responsabilité limitée « SOGEPA » a, dans un procès-verbal dressé ce jour, antérieurement aux présentes, par le notaire soussigné, approuvé la présente fusion, sous la condition suspensive du vote de la troisième résolution dont question ci-avant, la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants:

7.1, La dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister (sauf application de l'article 682, alinéa ler, 1° du Code des Sociétés);

7.2. Les cinquante (50) parts sociales sans désignation de valeur nominale de la société absorbée détenues par !a société absorbante « RIVOLI PARKING » sont annulées et conformément à l'article 726 § 2 du Code des Sociétés, aucune action de la société absorbante ne sera attribuée en échange desdites actions,

7.3. Le transfert à la société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée.

8. HU!TIEME RESOLUTION : POUVOIRS D'EXECUTION

Pour autant que de besoin, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent sont conférés (avec faculté de subdélégation) à chacun des administrateurs avec pouvoir d'agir séparément ou conjointement :

* d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte;

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijragen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

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Moniteur

belge

Mod 11.t

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

* dans le cadre de ce transfert par voie de fusion dispenser le conservateur des hypothèques de prendre' inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

Pour extrait analytique conforme

Le Notaire

Olivier PALSTERMAN

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

z. Re'ervé

-au Moniteur belge

21/01/2013
ÿþ Mod 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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BRUXELLES

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N° d'entreprise : 0870.938.650

Dénomination (en entier) : RIVOLI PARKING

(en abrégé):

Forme juridique :société anonyme

'; Siège :Rue Camille Lemonnier 17

1050 Ixelles

Objet de l'acte : Projet de fusion

Dépôt du projet de fusion entre la SA RIVOLI PARKING et SPRL SOGEPA rédigé par les organes de gestion le' 24 octobre 2012, conformément à l'article 719 du Code des Sociétés.

Extrait du projet

I. Description de la fusion

Les gérants et administrateurs des sociétés précitées ont pris l'initiative de fusionner les 2 sociétés, au terme', d'une opération assimilée à une fusion, par absorption de la Société privée à responsabilité limitée "SOGEPA" par la Société anonyme RIVOLI PARKING. Cette fusion aura pour effet la transmission de l'intégralité du';

 patrimoine de la société absorbée, activement et passivement, à la société absorbante. Les gérants et,, administrateurs s'engagent réciproquement à faire tout ce qui est en leur pouvoir en vue de réaliser ladite fusion '= aux conditions définies ci-après et fixent par la présente le projet de fusion qui sera soumis à l'approbation des; assemblées respectives des associés.

Au terme de l'opération envisagée, la Société Anonyme "RIVOLI PARKING" société absorbante, se verrai ;; transférer l'intégralité du patrimoine de la Société privée à responsabilité limitée "SOGEPA" activement etj passivement.

;;11. Mentions prévues à l'article 719 du Code des Sociétés.

1. Renseignements généraux concernant les sociétés concernées par la fusion

1.1. La société absorbée :

La Société privée à responsabilité limitée "SOGEPA" ayant son siège social à 1050 BRUXELLES, Rue Camille' Lemonnier 17, N° d'entreprise 0419.994.855, constituée sous la forme de Société privée à responsabilité limitée suivant acte reçu par devant Maître Jacques DELCROIX, notaire de résidence à Etterbeek acte publié aux, Annexes au Moniteur belge en date du 20/12/1979 sous le numéro 24.989, dont les statuts ont été modifiés, suivant acte reçu par devant Maître André PHILIPS, notaire à KOEKELBERG le 11/07/1986, acte publié par: extrait au Moniteur Belge le 08/08/1986, sous le numéro 860808-100.

Dont l'objet social est le suivant :

La société a pour objet l'exploitation, l'organisation et mise sous gestion de toute location à terme de parkings et emplacements pour véhicules.

La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

_. Elle pourra faire toutes les opérations industrielles, commerciales ou financières ayant un rapport direct ou'. indirect avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation; elle pourra s'intéresser dans toutes les entreprises = dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou serait susceptible de constituer pour elle une source ou un !débouché.

La société a également pour objet toutes opérations généralement quelconques se rattachant à l'achat, la vente, l'échange, la gestion, la mise en valeur, la prise ou la mise en location d'immeubles et notamment leur entretien, leur réparation, leur transformation, leur aménagement, leur démolition, ainsi que tous travaux d'entreprises, de lotissement, de terrassements et de voirie, l'achat, la vente et la représentation de matériaux de construction.

'i Dont le capital est de dix-huit mille cinq cent nonante deux euros et 1 cent (18.592,01 ¬ ) et est représenté par cinquante parts sociales (50), sans désignation de valeur nominale jouissant toutes des mêmes droits et avantages, intégralement souscrites et entièrement libérées lors de la constitution.

1.2. La société absorbante :

"

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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au

Moniteur

belge

Mod 11.1

'20050112-007160.; société dont les statuts ont.été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois en date du 30/03/2012, par acte de Maître Olivier PALSTERMAN, notaire de résidence à Bruxelles, acte publié aux annexes du Moniteur belge du 27/04/2012 suivant sous le n°12080990.

Dont l'objet social est le suivant :

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant en son propre nom et pour son propre compte que pour nom et pour compte de tiers, seul ou en collaboration avec des tiers :

- l'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location ou en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de parkings, maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous les biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement

- l'acquisition, l'exploitation, la gestion, la location d'emplacements de parking et boxes et autres biens immobiliers

- le lavage de voitures au sens large

- la participation dans les sociétés de toute nature

- toutes les activités ayant un rapport avec le conseil en tout genre (management, gestion technique, ...), le

management et les études de marché dans le sens le plus large du terme

- l'exercice de mandats d'administrateur dans les sociétés,

La société pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles et commerciales qui pourraient être favorables ou utiles à la réalisation de son but social, Elle peut directement ou indirectement s'intéresser dans toute entreprise ayant un objet similaire ou dont l'objet serait connexe au sien, sous réserve de prescriptions légales.

La société peut par voie de souscription, apport, fusion, collaboration, intervention financière ou autrement acquérir une participation ou un intérêt dans toutes sociétés existantes ou à constituer, en Belgique ou à l'étranger dont l'objet est analogue au sien ou est de nature à favoriser l'accomplissement de son objet; entre autres la société peut directement ou indirectement participer au conseil d'administration, à la direction et à la liquidation des sociétés dans lesquelles elle tient une participation ou un intérêt,

Elle peut se porter caution pour ces sociétés ou leur donner un ava, agir comme agent ou représentant, faire des avances de fonds, accorder des crédits et conférer des garanties hypothécaires ou autres.

Le conseil d'administration est apte à interpréter la portée et la nature de l'objet de la société anonyme.

Dont le capital est de six millions cent quatre-vingt mille cinq cent quatre-vingt EUROS (6.180.580,00 ¬ ), Il est représenté par six cent septante six parts sociales (676) sans mention de valeur nominale et entièrement libérées.

1.3. II y a similitude entre les objets sociaux de la société à absorber et de la société absorbante, intéressées par la présente opération de fusion.

2. Date à partir de laquelle les opérations de la société à absorber seront du point de vue comptable considérées comme accomplies pour compte de la société absorbante : (article 719, 2° du Code des Sociétés)

Les opérations de la société à absorber seront -du point de vue comptable- considérées comme accomplies pour compte de la société absorbante à compter du 31/12/2012,

3. Droits assurés par la société absorbante aux associés des sociétés absorbantes qui ont des droits spéciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions, ou les mesures proposées à leur égard (article 719,3° du Code des Sociétés)

Néant.

4. Avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à se

fusionner (art. 719,4° du Code des Sociétés)

Aucun avantage n'est accordé au gérant de la société absorbée, ni aux administrateurs de la société

absorbante du fait de la fusion,

Ill. Objectifs économiques de la présente fusion.

La fusion aura donc pour effets ;

a) de réunir sous une seule structure deux sociétés liées. Il est rappelé que la S.A. RIVOLI PARKING est actionnaire de la S.P.R.L. SOGEPA à 100 % directement et indirectement.

b) de bénéficier au maximum des effets de synergie dus aux activités de chacune des sociétés qui ne manqueront pas d'apparaître en suite de la présente fusion.

c) de dégager des économies d'échelle tant sur le plan de la gestion administrative (une seule comptabilité, un seul reporting financier, un seul établissement des comptes annuels, une meilleure allocation des moyens de production) que financière de la société,

d) Un meilleur contrôle des activités consolidées.

e) Le développement et l'emploi d'une enseigne commerciale unique pour les deux activités.

IV. Mentions complémentaires (...)

5. La société donne pouvoir à Maître Olivier PALSTERMAN, notaire dont l'étude est située à Bruxelles, Rue Van Orley 1, avec pouvoir de subdélégation, pour effectuer ce dépôt.

Pour extrait conforme Le notaire

Olivier PALSTERMAN

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/12/2012
ÿþN° d'entreprise : 0870.938.650

Dénomination (en entier) : RIVOLI PARKING

(en abrégé):

ii Forme juridique :société anonyme

i Siège :Rue Camille Lemonnier 17

1050 Ixelles

Oblet de I'acte : Projet de fusion

Dépôt du projet de fusion entre la SA RIVOLI PARKING et SPRL SOGEPA le 24 octobre 2012,

ii conformément à l'article 719 du Code des Sociétés.

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après dépôt de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet..: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 02.05.2012, DPT 03.08.2012 12387-0576-020
27/04/2012
ÿþ Mod 11.1



- Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : BE0870.938.650

Dénomination (en entier) : RIVOLI PARKING

(en abrégé):

Forme juridique :société anonyme

;; Siège :Rue Camille Lemonnier 17

il 1050 Ixelles

:: Objet de l'acte : SA: AUGMENTATION DE CAPITAL

li Il résulte d'un acte passé devant le notaire Olivier PALSTERMAN, de résidence à Bruxelles, en date du;

:: trente mars deux mil douze, enregistré quatre rôles sans renvoi au ler bureau de l'Enregistrement de Woluwë; ;; le 03 avril 2012, volume 36 folio 33 case 03, reçu vingt-cinq euros (25,00 ¬ ), l'inspecteur principal (signé); ;; JEANBAPTISTE Françoise, que la société anonyme « RIVOLI PARKING » a pris, à l'unanimité, les résolutions;

i; suivantes : '

,

ii 1. PREMIÈRE RÉSOLUTION :

Il est proposé à l'assemblée générale d'augmenter le capital à concurrence de deux millions d'euros (¬ ; II 2,000.000,00) pour le porter de de quatre millions cent quatre-vingts mille cinq cent quatre-vingts euros (¬ ;

4.180.580,00) à six millions cent quatre-vingts mille cinq cent quatre-vingts euros (¬ 6.180.580,00) par apport

en espèces et ce sans création de nouvelles actions, mais par augmentation de la valeur intrinsèque des: ;: actions existantes sans différence pour les catégories A et B.

Souscription et libération:

Les deux millions d'euros (¬ 2.000.000,00) sont souscrits en espèces comme suit :

1. La société anonyme « PARKING CATHEDRALE », dont le siège social est établi à 4000 Liège, place de; Bronckart 22, à concurrence d'un million d'euros (¬ 1.000,000,00).

ii 2. Monsieur Antoine DUPUIS, né à Uccle le 09 mars 1977, domicilié à 1170 Watermael-Boitsfort, chaussée;

de la Hulpe 243, à concurrence de cinq cents mille euros (¬ 500.000,00)

3. La société anonyme « DILAMCO », dont le siège social est établi à 1050 Ixelles, rue Camille Lemonnier) 19, à concurrence de trois cent quatre-vingt-sept mille cinq cent septante-quatre euros (¬ 387.574,00) ;

4. Monsieur Diégo LAMARCHE, né à Uclle le 16 septembre 1976, domicilié à 1050 Ixelles, rue Camille ;; Lemonnier 17, à concurrence de cent douze mille quatre cent vingt-six euros (¬ 112.426,00) ;

'. Les souscripteurs déclarent que les deux millions d'euros (¬ 2.000.000,00) ont été entièrement (...)

Constatation de la réalisation de l'augmentation de capital: ;

L'assemblée générale constate que l'augmentation de capital est réalisée et que le capital est effectivement! porté à six millions cent quatre-vingts mille cinq cent quatre-vingts euros (¬ 6.180.580,00) représenté par six; cent septante-six (676) actions sans désignation de valeur nominale, à savoir trois cent trente-huit (338) actions: ii de catégorie A et trois cent trente-huit (338) actions de catégorie B.

Modification de l'article 5 des statuts

Il est proposé à l'assemblée générale de modifier l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec ;ï les décisions prises ci-dessus.

2. DEUXIEME RESOLUTION : POUVOIRS À CONFÉRER POUR LA COORDINATION DES STATUTS

il est proposé à l'assemblée de donner tous pouvoirs au Notaire Olivier PALSTERMAN pour la rédaction et

le dépôt du texte coordonné des statuts ainsi que la publication des présentes au greffe du Tribunal de

;, Bruxelles.

Pour extrait analytique conforme

Olivier PALSTERMAN

Notaire.

Il " iaososeo

BRUXELLES

Greffe ! 7 APR 2012

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/01/2012
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cc)Le ,Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Réservé

au

Moniteur

belge





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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Valet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



N° d'entreprise : 0870.938.650

Dénomination (en entier): MAXIMUS COMPAGNIES

(en abrégé):

Forme juridique : société anonyme

Siège : Rue Camille Lemonnier 17

1050 Ixelles

(adresse complète) Objet(s) de l'acte : Modification de statuts

Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Olivier Palsterman à Bruxelles en date du vingt-neuf novembre deux mil onze enregistré au premier bureau de Woluwé le 05 décembre 2011 volume 35 folio 24 case 7 reçu vingt-cinq euros (¬ 25,00) (signé) Pour le receveur Jeanbaptiste Françoise que la société anonyme MAXIMUS COMPAGNIES a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :

1. PREMIERE RESOLUTION :

Il est proposé à l'assemblée générale de modifier la dénomination de la société en « RIVOLI PARKING » et de

modifier l'article premier des statuts comme suit :

Article 1 :

La société a la forme d'une société anonyme, en abrégé « SA ».

Elle est dénommée « RIVOLI PARKING ».

Historique

Lors de la constitution, la société portait la dénomination « MAXIMUS COMPAGNIES »

L'assemblée générale du 29 novembre 2011 a décidé de modifier la dénomination en « RIVOLI PARKING »

2. DEUXIEME RESOLUTION

II est proposé à l'assemblée générale d'augmenter le capital à concurrence de deux millions d'euros (¬

2.000.000,00) pour le porter de deux millions cent quatre-vingts mille cinq cent quatre-vingts euros (¬

2.180.580,00) à quatre millions cent quatre-vingts mille cinq cent quatre-vingts euros (¬ 4.180.580,00) par

apport en espèces et ce sans création de nouvelles actions.

Droit de préférence - Renonciation:.

Souscription et libération:

Les deux millions d'euros (E 2.000.000,00) sont souscrits en espèces comme suit :

1. La société anonyme « PARKING CATHEDRALE », préqualifiée.

2. Monsieur Antoine DUPUIS, prénommé.

3. La société anonyme « DILAMCO », préqualifiée.

4. Monsieur Diego LAMARCHE, prénommé.

Les deux millions d'euros (¬ 2.000.000,00) ont été entièrement libérés

Constatation de la réalisation de l'augmentation de capital:

L'assemblée générale constate que l'augmentation de capital est réalisée et que le capital est effectivement

porté à quatre millions cent quatre-vingts mille cinq cent quatre-vingts euros (¬ 4.180.580,00) représenté par six

cent septante-six (676) actions sans désignation de valeur nominale.

Modification de l'article 5 des statuts

[I est proposé à l'assemblée générale de modifier l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec les

décisions prises ci-dessus.

Article 5

Le capital social est fixé à quatre millions cent quatre-vingt mille cinq cent quatre-vingts euros (¬ 4.180.580,00).

Il est divisé en six cent septante-six (676) actions sans désignation de valeur nominale.

Le capital social est intégralement et inconditionnellement souscrit et entièrement libéré.

Historique

L'assemblée générale extraordinaire en date du 28 juin 2007 a décidé d'augmenter le capital à concurrence de

huit cent mille euros (800.000,00 EUR) pour le porter de soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00 EUR)

à huit cent soixante et un mille cinq cents euros (861.500,00 EUR) par apport en espèces et ce sans création

de nouvelles actions.

L'assemblée extraordinaire du 16 août 2010 a décidé d'augmenter le capital à concurrence de un million trois

cent dix-neuf mille quatre-vingts (1.319.080) pour porter le capital de huit cent soixante et un mille cinq cents

euros (¬ 861.500,00) à deux millions cent quatre-vingts mille cinq cent quatre-vingts euros (¬ 2.180.580,00) par

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apport." en." nature et par création de cent septante-six (176) nouvelles actions sans désignation de valeur nomihale,jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux bénéfices à partir de leur création.

L'assemblée générale extraordinaire en date du 29 novembre 2011 a décidé d'augmenter le capital à concurrence de deux millions d'euros (¬ 2.000.000,00) pour le porter de deux millions cent quatre-vingts mille cinq cent quatre-vingts euros (¬ 2.180.580,00) à quatre millions cent quatre-vingts mille cinq cent quatre-vingts euros (¬ 4.180.580,00) par apport en espèces et ce sans création de nouvelles actions.

3. TROISIEME RESOLUTION

II est proposé à l'assemblée générale de créer deux catégories d'actions, savoir:

1. Trois cent trente-huit (338) actions de capital existantes, numérotées de 1 à 338, deviendront des actions de catégories A

2. Trois cent trente-huit (338) actions de capital existantes, numérotés de 339 à 676 deviendront des actions de

catégories B

Ces actions de catégorie A et B sont identiques et jouissent des mêmes droits et avantages.

Et de modifier l'article 5 des statuts comme suit :

Article 5

Le capital est fixé à quatre millions cent quatre-vingt mille cinq cent quatre-vingt euros (4.180.580 ¬ ).

II est représenté par six cent septante six (676) actions sans désignation de valeur nominale, réparties en :

- trois cent trente-huit (338) actions de catégorie A, avec droit de vote ;

- trois cent trente-huit (338) actions de catégorie B, avec droit de vote.

Les actions acquises par quelque moyen ou souscrites par un actionnaire détenteur d'actions de catégorie A ou

B appartiennent à cette catégorie.

Le conseil d'administration a compétence pour constater authentiquement le changement de catégorie

d'actions.

4. QUATRIEME RESOLUTION

Il est proposé à l'assemblée générale de supprimer la possibilité de créer des actions dématérialisées, les

actions étant nominatives et de modifier l'article 9 des statuts comme suit

Article 9

Les actions, même entièrement libérées, sont et restent nominatives.

Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut

prendre connaissance.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le nu-

propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives.

5. CINQUIEME RESOLUTION

II est proposé à l'assemblée générale de modifier l'article 11 des statuts en vue de modifier les

modalités de cession des actions afin d'y insérer un droit de préférence et de préemption, un droit de suite et

une obligation de suite comme suit :

Article 11 :

A. Définition de la cession

Par « cession » au sens du présent article, il faut entendre tout transfert de propriété ou de droit réel, affectation en garantie autorisée en vertu des présentes, démembrement de propriété, d'une ou de plusieurs actions de la société, que cette cession soit volontaire ou forcée, à titre particulier ou universel, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou gratuit, y compris notamment à la suite de dissolution d'une société actionnaire, d'apport en société, de fusion, de scission et de vente sur saisie, que ce transfert porte sur la pleine propriété, la nue propriété ou l'usufruit de l'action, ainsi qu'en cas de changement de contrôle au sens convenu, le cas échéant, entre les actionnaires par convention particulière.

Aucune cession d'une partie seulement des actions détenues par un actionnaire n'est autorisée, à l'exception des cessions visées au point F.

Toutes les notifications faites en vertu du présent article sont faites par lettre recommandée avec accusé de réception, les délais commençant à courir le jour de la signature de l'accusé de réception.

Les délais repris au présent article s'entendent en jours calendrier.

B. Incessibilité temporaire et affectation en garantie

Sans préjudice de ce qui est prévu au point F et sauf pour ce qui concerne l'application du point G ci-après, toute cession est interdite jusqu'au 31 juillet 2014.

L'affectation en garantie des actions n'est pas autorisée sauf dans l'hypothèse où elle est consentie dans le cadre d'une cession entre actionnaires titulaires d'actions de la même catégorie, et sauf dans l'hypothèse où le bénéficiaire du gage est un actionnaire détenteur d'actions de l'autre catégorie.

C. Droits de préférence et de préemption

Sauf dans les cas visés aux points F et G ci-après, les cessions d'actions sont soumises au respect des règles ci-dessous, à peine d'inopposabilité à la société et aux autres actionnaires et donnent ouverture à demande de dommages et intérêts éventuels.

Mention de l'existence du présent article sera faite dans le registre des actions de la société afin d'en assurer l'opposabilité aux tiers.

Tout actionnaire désireux de céder ses actions (ci-après le e Candidat cédant ») entamera en priorité des négociations avec les actionnaires de l'autre catégorie en vue de leur proposer l'acquisition de celles-ci. A cette fin, le Candidat-cédant notifiera aux actionnaires de l'autre catégorie son intention de céder ses actions en les invitant à entamer immédiatement des négociations à ce sujet.

A défaut pour les actionnaires d'avoir abouti, dans un délai d'un mois à dater de cette notification, à un accord sur les modalités de cession des actions offertes par le Candidat-cédant, celui-ci sera libre d'entamer des négociations avec des tiers.

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, Le Candidat-cédant'dóit alors aviser le conseil d'administration de son projet en indiquant le prix offert, l'identité .:" du candidat cessionnaire (ci-après le. « Cessionnaire initial »), l'adresse ou siège social de ce dernier ainsi que " toutes les autres conditions de la cession (ci-après l'« Offre »).

Au cas où le prix offert ne constitue pas un prix déterminé en espèces, le Candidat-cédant devra indiquer et justifier le montant auquel cette contrepartie correspond en espèces.

De même, au cas où la cession envisagée des actions est incluse dans une opération plus globale, le prix offert pour ces actions devra faire l'objet d'une valorisation détaillée et justifiée de la part du Candidat-cédant.

Dans les 10 jours, le conseil d'administration transmet cette Offre aux autres actionnaires.

Dans les 20 jours de cette information par le conseil d'administration, les actionnaires font savoir au conseil d'administration :

(i) s'ils contestent la valorisation du prix faite par le Candidat-cédant dans les cas envisagés ci-dessus, auquel cas l'éventuelle procédure d'expertise dont question ci-après sera entamée et le point de départ du délai d'exercice du droit de préemption reporté au jour de la remise par le collège d'expert de leur évaluation ;

(ii) à défaut de pareille contestation et dans les autres cas où elle n'est pas applicable, s'ils exercent ou non leur droit de préemption, en mentionnant le nombre d'actions qu'ils désirent acquérir.

L'absence de réponse dans ledit délai de 20 jours vaut renonciation au droit de contester la valorisation du prix et renonciation au droit de préemption.

L'exercice du droit de préemption doit s'effectuer sur la totalité des actions à céder par te Candidat-cédant. Le droit de préemption des actionnaires s'exerce au prorata de leur participation dans le capital de la société et sans fractionnement d'actions. Le non exercice total ou partiel par un actionnaire de son droit de préemption accroît celui des autres actionnaires durant un nouveau délai fixé à 15 jours et toujours au prorata du nombre d'actions dont ces actionnaires sont déjà propriétaires. Le conseil d'administration en avise les intéressés sans délai.

Si le nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre d'actions offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans le capital et sans fractionnement d'actions. Le conseil d'administration en avise tes intéressés sans délai.

Si le nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est inférieur au nombre d'actions offertes ou si le droit de préemption n'a pas été exercé, les actions peuvent être librement cédées au Cessionnaire initial pour autant que la cession intervienne aux conditions figurant dans l'Offre, dans les deux mois de la notification faite par le Candidat-cédant au conseil d'administration

A défaut, l'intégralité de la procédure devra être à nouveau suivie.

En outre, une telle cession ne pourra être effective que 30 jours après qu'elle ait été notifiée par le Candidat-cédant au conseil d'administration, avec l'indication de toutes les modalités de la cession convenue afin de permettre, le cas échéant, l'exercice du droit de suite et/ou de l'obligation de suite

A cette fin, le Candidat-cédant transmettra au conseil d'administration une copie de la convention de cession ainsi intervenue.

En cas d'exercice du droit de préemption, les actions sont acquises au prix offert par le Cessionnaire initial. Toutefois, si la cession envisagée n'a pas pour contrepartie un prix déterminé en espèces et/ou s'intègre dans une opération plus globale et que les parties ne peuvent s'accorder sur la détermination du prix faite dans l'Offre par le Candidat-cédant, les parties auront recours à un collège de deux experts désignés respectivement par le Candidat-cédant et le ou les actionnaires ayant contesté la détermination du prix faite dans l'Offre. En cas de désaccord, les experts désigneront un troisième expert qui arbitrera le conflit entre eux en déterminant le prix au sein de la fourchette opposant les deux experts ; à défaut d'accord entre les deux experts sur la désignation du troisième, celui-ci sera désigné par le président du Tribunal de commerce du siège de la société statuant comme en référé, contradictoirement, à la requête de la partie la plus diligente.

La fixation du prix par le collège d'experts doit intervenir dans les 30 jours de sa formation. Le collège d'experts notifie le prix aux actionnaires.

Si ce prix diffère à la hausse de la valorisation annoncée par le Candidat-cédant, le droit de préemption pourra s'exercer au prix annoncé par le Candidat-cédant

Si ce prix diffère à la baisse de la valorisation annoncée par le Candidat-cédant, fe droit de préemption pourra s'exercer au prix fixé par expertise.

Les frais du collège d'experts sont supportés par le ou les actionnaires ayant contesté la détermination du prix faite dans l'Offre dans la première hypothèse et par le Candidat-cédant dans la seconde hypothèse.

Le ou les actionnaires disposent d'un délai de 20 jours à compter de la détermination du prix par le collège d'experts pour informer le conseil d'administration de leur décision d'exercer ou non leur droit de préemption, en mentionnant le nombre d'actions qu'ils désirent acquérir.

L'absence de réponse dans ledit délai de 20 jours vaut renonciation au droit de préemption.

En cas d'exercice du droit de préemption, le ou les acquéreurs sont tenus de payer le prix dans les 60 jours de sa détermination, à moins que les parties ne conviennent d'un autre délai. Passé ce délai, il est dû de plein droit par le ou les cessionnaires un intérêt égal au taux de l'intérêt légal.

D. Droit de suite

Lorsque les titulaires du droit de préemption visé au point C n'exercent pas ce dernier et que les actions dont la cession est projetée sont cédées au Cessionnaire initial, le conseil d'administration le notifie aux actionnaires dans les 5 jours de la notification qui lui en est faite par le Candidat-cédant.

Les actionnaires disposent d'un délai de 15 jours à dater de cette notification pour notifier au Cessionnaire initial leur décision de lui céder l'intégralité de leurs actions, aux conditions offertes au Candidat-cédant, te Cessionnaire initial étant tenu de procéder à cet achat.

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Toutefois, si la cession envisagéetnla:'pa`s pour contrepartie un prix déterminé en espèces et/ou s'intègre dans une opération plus globale, et que les:parties ont eu recours à la procédure d'expertise dont question au point C ci-avant, alinéas 21 et 22 , le prix auquelie Cessionnaire initial devra procéder à cet achat sera le suivant :

- le prix annoncé par le Candidat-cédant dans l'Offre si le prix fixé par expertise diffère à la hausse ;

- le prix fixé par expertise si ce prix diffère à la baisse de fa valorisation annoncée dans l'Offre par le Candidat-cédant.

Le transfert de propriété des actions cédées conformément au point D intervient contre leur paiement, sauf accord des parties concernées, dans les 60 jours de la notification visée à l'alinéa qui précède.

De ce fait, chacun des actionnaires s'interdit dès à présent de céder ses actions si le cessionnaire potentiel n'acquière pas simultanément, aux conditions précitées, les actions des actionnaires de l'autre catégorie. Le Candidat-cédant sera tenu solidairement avec le tiers acquéreur au paiement du prix de ces actions. L'actionnaire qui aurait cédé ses actions en violation de ce qui précède sera tenu, si un autre actionnaire en fait la demande, de racheter les actions qui auraient dû, en application du présent article, être acquises par le tiers acquéreur et ce, aux mêmes conditions que celles de la cession intervenue.

E. Obligation de suite

Lorsqu'une cession porte sur l'intégralité des actions de catégorie A ou B représentant le capital de la société, et que le droit de préemption visé au point C n'a pas été exercé, le Candidat-cédant dispose d'un délai de 15 jours à dater de la notification du conseil d'administration visée au premier alinéa du point D pour notifier au conseil d'administration sa décision de contraindre l'ensemble des actionnaires détenteurs des actions de catégorie A ou B, selon le cas, à céder leurs actions au Cessionnaire initial, aux conditions offertes par ce dernier.

Toutefois, si la cession envisagée n'a pas pour contrepartie un prix déterminé en espèces et/ou s'intègre dans une opération plus globale et que les parties ont eu recours à la procédure d'expertise dont question au point C ci-avant alinéas 21 et 22, le prix auquel les actionnaires devront céder leurs actions au Cessionnaire initial sera le suivant :

- le prix annoncé par le Candidat-cédant dans l'Offre si le prix fixé par expertise diffère à la baisse ;

- le prix fixé par expertise si ce prix diffère à la hausse de la valorisation annoncée dans l'Offre par le Candidat-cédant.

En telle hypothèse, le Candidat-cédant est solidairement tenu du paiement du prix des actions avec le Cessionnaire initial.

Le transfert de propriété des actions cédées conformément au point E intervient contre leur paiement, sauf accord des parties concernées, dans les 60 jours de la notification visée à l'alinéa premier.

F. Exceptions à l'incessibilité temporaire et au droit de préemption

Par dérogation aux points B et C, les cessions répondant à l'une des hypothèses suivantes sont autorisées à

tout moment et ne donnent pas lieu à exercice du droit de préemption :

- les cessions entre actionnaires titulaires d'actions de la même catégorie ;

- les cessions à une personne morale sur laquelle le Candidat-cédant exerce un contrôle exclusif, soit la

détention de plus de 50% des droits de vote;

les cessions entre vifs ou pour cause de mort faites par une personne physique à ses ascendants ou

descendants au premier ou second degré.

Il est entendu que les liens de contrôle requis devront subsister pendant toute la durée de fa société, la

cession devant être conclue sous la condition résolutoire de la cessation de ces liens de contrôle.

Ces cessions doivent être notifiées par lettre recommandée adressée au conseil d'administration, au moins huit jours calendrier au préalable, la notification indiquant l'identité du cédant et du cessionnaire et la date envisagée de la cession.

G. Blocage persistant

En cas d'impossibilité pour le conseil d'administration ou l'assemblée générale de prendre une décision sur une question stratégique, en raison d'un blocage découlant de la parité des voix, chaque partie peut demander par écrit la tenue d'une nouvelle réunion du conseil d'administration ou de l'assemblée générale, se tenant 8 jours calendrier au moins après la première, en notifiant sa proposition pour mettre fin au blocage.

Si, au terme de cette seconde réunion, le blocage persiste, chaque partie peut initier une procédure de médiation conformément au règlement du CEPANI.

En cas d'échec de la médiation dans le délai que les parties se sont imparti dans ce cadre, et à défaut de telle décision dans un délai d'un mois à dater de la désignation du médiateur, il sera mis fin à la médiation et la partie fa plus diligente notifiera à l'autre sa décision d'avoir recours à la procédure ci-après décrite.

1. Dans un délai de 2 mois après la notification visée à l'alinéa qui précède, sauf accord des parties sur un

autre délai, chaque partie dépose, en l'étude du notaire désigné de commun accord entre les parties une offre de rachat de la totalité des actions de l'autre partie. En cas de désaccord entre les parties quant à la désignation du notaire, celui-ci sera désigné par le président du Tribunal de commerce du siège de la société statuant comme en référé, contradictoirement, à la requête de la partie la plus diligente.

Les offres sont remises sous enveloppe fermée. Toute offre déposée après l'expiration de ce délai de 2 mois doit être écartée. En outre, après ce moment, l'offre ne peut plus être retirée ni modifiée.

2. Dans un délai de cinq jours ouvrables à dater de l'expiration du délai pour la remise des offres, le notaire

désigné convoque fes parties, à une date aussi rapprochée que possible, afin de procéder à l'ouverture des offres.

Lors de cette réunion, la partie qui a offert le prix le moins élevé par action peut dire si elle accepte l'offre de l'autre partie. Si elle la refuse, une procédure de vente aux enchères ascendantes est alors poursuivie, selon les modalités qui suivent :

o Dans un délai de huit jours ouvrables prenant cours le lendemain de la réunion chez le notaire, la partie qui a remis l'offre la moins élevée fait connaître à l'autre partie et au notaire, par lettre

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recommandée avec accusé de" réception, le prix auquel 'elle est prête à acheter les actions de l'autre partie.

o Dans les huit jours ouvrables prenant cours le lendemain de la réception de la notification visée à

l'alinéa précédent, l'autre partie fait savoir à la première partie et au notaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, si elle accepte cette offre. À défaut, elle communique, selon les mêmes modalités, le prix auquel elle est elle-même prête à acheter des actions de l'autre partie.

o La procédure se poursuit jusqu'à ce qu'une offre émise par une partie soit acceptée par l'autre, étant entendu que le montant de chaque offre doit être supérieur d'au moins 5 % à l'offre refusée qui la précède.

3. Toutes les offres émises conformément au présent article doivent l'être dans le délai imparti. Elles doivent porter sur la totalité des actions dont l'autre partie est propriétaire. Elles indiquent uniquement le prix offert, qui ne peut être qu'en espèces. Toutes ces offres doivent être accompagnées d'une garantie bancaire appelable à première demande à concurrence du montant offert.

4. La partie qui n'émet pas d'offre ou qui n'émet pas d'offre valable au regard du point 3 est réputée avoir accepté la dernière offre émise par l'autre partie le jour de sa réception.

5. Le prix de vente des actions acquises conformément au présent article doit être payé entre les mains du notaire dans les 15 jours de l'acceptation de l'offre. La propriété et la jouissance des actions cédées, en ce compris le droit aux dividendes afférents à l'exercice en cours, sont transférés lors du paiement du prix à la partie qui cède ses actions.

6. SIXIEME RESOLLJTION

kl est proposé à l'assemblée générale de modifier la composition du conseil d'administration, la rémunération des administrateurs, la procédure de conflit d'intérêt, les modalités de convocation et de délibérations et de modifier les articles 16, 17, 19, 20 et 21 des statuts comme suit :

Article 16 :

La société est administrée par des personnes physiques ou morales.

Lorsque le capital de la société est représenté par un nombre égal d'actions de catégorie A et d'actions de catégorie B, la société est administrée par un conseil d'administration comportant un nombre pair d'administrateurs, la moitié étant désignée parmi des candidats présentés par des actionnaires détenteurs d'actions de catégorie A (ci-après « administrateur(s) A »), l'autre moitié étant désignée parmi des candidats présentés par des actionnaires détenteurs d'actions de catégorie B (ci-après « administrateur(s) B »), étant en outre précisé que deux noms doivent être proposés pour chaque poste à pourvoir.

Lorsque le capital de la société est représenté par un nombre inégal d'actions de catégorie A et d'actions de catégorie B, la société est administrée par un conseil de trois administrateurs au moins mais toujours en nombre impair. Les administrateurs représentant les actionnaires de la catégorie d'actions ta plus importante seront plus nombreux que ceux représentant 1a catégorie d'actions la moins importante et ce, dans une proportion respectant l'équilibre de l'actionnariat. Sous cette réserve, leur désignation se fera selon les mêmes principes que ci-dessus.

En outre, dans les cas prévu par la loi, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres.

Le terme du mandat des administrateurs de peut excéder six ans.

Leur mandat expire à l'issue de l'assemblée générale ou du conseil d'administration qui pourvoit à leur remplacement.

Les administrateurs sont toujours révocables par l'assemblée générale.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Les administrateurs restants ne peuvent faire usage de cette faculté qu'en désignant une personne présentée par les actionnaires de catégorie A ou B, selon que l'administrateur dont le siège est vacant fut un administrateur A ou B. Lorsque les administrateurs restants ont pourvu à la vacance, l'assemblée générale, lors de la première réunion, procède à l'élection définitive. Le nouvel administrateur achève le terme de celui qu'il remplace.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, membre du comité de direction ou liquidateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent (personne physique), chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. La désignation et la cessation des fonctions de représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Lorsque la société présentement constituée est nommée gérant, administrateur, membre du comité de direction ou liquidateur dans une autre société, la compétence de nommer un représentant permanent revient au conseil d'administration.

Article 17 :

Le mandant des administrateurs est exercé gratuitement sauf décision de l'assemblée générale de les rémunérer par l'attribution d'une indemnité fixe ou variable.

Le montant de cette indemnité est fixé par l'assemblée générale et est imputé sur les frais généraux de la société.

Article 19 :

Lorsqu'un administrateur a directement ou indirectement un intérêt de nature patrimoniale visé par l'article 523 du Code des sociétés et opposé à une décision ou une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs et, le cas échéant, au commissaire avant la délibération du conseil d'administration.

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Sa déclaration ainsi que les raisons justifiant cet intérêt Opposé, doivent figurer dans le procès-verbal du conseil d'administration qui devra prendre la décision.

Dans ce procès-verbal, le conseil d'administration décrit la nature de la décision ou de l'opération visée, justifie la décision et indique les conséquences patrimoniales pour la société.

Ce procès-verbal est intégralement repris dans le rapport de gestion.

Si plusieurs administrateurs se trouvent dans cette situation et que la législation en vigueur leur interdit de participer à la délibération et au vote à ce sujet, cette résolution pourra être valablement prise par tes administrateurs restants, même si dans ce cas la moitié des les administrateurs ne sont plus présents ou valablement représentés.

Toutefois, au cas où tous les administrateurs représentant une catégorie d'actions sont empêchés, la décision ne pourra être prise en conseil d'administration et devra faire l'objet d'une réunion de l'assemblée générale des actionnaires.

Article 20 :

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou, à défaut, de tout administrateur. Le président doit procéder à la convocation sur demande de tout administrateur, dans les dix jours de la demande, l'ordre du jour comprenant les points demandés par ce dernier.

Les réunions se tiennent au siège social ou dans tout autre lieu indiqué dans les convocations.

Les convocations contiennent l'ordre du jour.

Article 21 :

Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses administrateurs sont présents et que la moitié au moins des administrateurs de chaque catégorie sont présents. Si, sur une première convocation, cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et le deuxième conseil d'administration, réuni au moins 8 jours ouvrables après la première réunion n'ayant pas obtenu le quorum requis, délibérera valablement quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés et pour autant qu'il soit justifié de l'accomplissement des formalités de convocation pour les deux réunions.

En outre, si la réunion répond aux conditions de quorum de présence figurant ci-dessus, les administrateurs physiquement absents à la réunion, peuvent participer aux délibérations et au vote par voie de moyens de communication comme conférence par téléphone ou vidéo, à la condition que tous les participants à la réunion puissent directement communiquer avec tous les autres participants. Les administrateurs qui participent de telle façon aux délibérations et au vote ne peuvent pas être pris en considération pour le calcul de quorum de présence ; par contre leur vote sont pris en considération pour le calcul de la majorité des voix valablement émises.

Dans cette hypothèse, le procès-verbal de la réunion doit clairement indiquer quels administrateurs ont participé de telle façon aux délibérations et au vote.

Le conseil ne peut délibérer et statuer valablement sur les objets non portés à l'ordre du jour que si tous les membres du conseil sont présents et qu'ils donnent tous leur accord. Cet accord est censé avoir été donné, s'il résulte du procès-verbal qu'aucune objection n'a été émise.

Tout administrateur peut donner par simple lettre, télégramme, télex, télécopie ou tout autre moyen de communication ayant pour support un document imprimé, délégation à un de ses collègues de ra même catégorie pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et places.

Le délégant est, dans ce cas, réputé présent.

Un administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix de l'ensemble des administrateurs présents.

Dans les cas exceptionnels, dûment justifiée par l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit. ll ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.

7. SEPTIEME RESOLUTION

Il est proposé à l'assemblée générale de supprimer les articles 23, 24, 25 et 26 des statuts

8. HUITIEME RESOLUTION

Il est proposé à l'assemblée générale de modifier la représentation de la société en ce qui concerne la gestion

journalière et de modifier l'article 27 des statuts comme suit

Article 27 :

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la représentation de la

société en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non.

Lorsque le capital de la société est représenté par un nombre égal d'actions de catégorie A et de catégorie B, le

conseil d'administration déléguera la gestion journalière à deux administrateurs, à savoir un administrateur A et

un administrateur B.

Le conseil d'administration déterminera les pouvoirs de ces derniers.

Le conseil d'administration ainsi que les délégués à la gestion journalière, ces derniers dans le cadre de cette

gestion, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux et déterminés à une ou plusieurs personnes de leur choix.

9. NEUVIEME RESOLUTION

Il est proposé à l'assemblée générale de modifier le pouvoir de représentation de la société à l'égard des tiers

et de modifier l'article 28 des statuts comme suit :

Article 24 :

Sans préjudice du pouvoir général de représentation du conseil d'administration, la société est représentée par

un délégué à la gestion journalière pour les opérations relevant de la gestion journalière et par deux

administrateurs délégués, l'un de catégorie A et l'autre de catégorie B, pour les autres opérations.

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La société est en outre représentée par toute autre personne agissant dans les limites des pouvoirs délégués par ou en vertu d'une décision du conseil d'administration.

10. DIXIEME RESOLUTION

Il est proposé à l'assemblée générale de modifier les modalités de contrôle de la société et de modifier l'article

29 des statuts comme suit :

Article 25 :

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans

les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires si le Code des sociétés impose cette obligation

ou si l'assemblée générale le décide.

Le commissaire est nommé et rémunéré suivant les règles prescrites dans le Code des sociétés.

11. ONZIEME RESOLUTION

Il est proposé à l'assemblée générale de modifier la date de l'assemblée générale annuelle au premier mardi du

mois de mai à 10 heures et de modifier l'article 30 des statuts comme suit :

Article 30 :

L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le premier mardi du mois de mai à dix heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

À tout moment une assemblée spéciale ou extraordinaire peut être convoquée pour délibérer sur un objet de

ses compétences.

Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.

'12. DOUZIEME RESOLUTION

Il est proposé à l'assemblée générale de modifier le mode et les modalités de convocation, d'admission, de

représentation, de délibérations et de droit de vote à l'assemblée générale et de modifier les articles 31, 32, 33,

34, 37, 38, 39 et 40 des statuts comme suit :

Article 31 :

Le conseil d'administration et chacun des commissaires individuellement s'il y en a, peuvent convoquer une

assemblée générale.

Ils doivent convoquer l'assemblée annuelle au jour fixé par les statuts.

Le conseil d'administration et les commissaires individuellement s'il y en a, doivent convoquer une assemblée

générale sur la demande d'un ou de plusieurs actionnaires représentant seul ou ensemble le cinquième du

capital social.

La requête est adressée au siège social par lettre recommandée ; elle doit mentionner les points de l'ordre du

jour sur lesquels l'assemblée générale devra délibérer et statuer.

Les convocations à l'assemblée générale appelée à statuer en vertu de ce qui précède doivent être faites dans

les trois semaines de la requête faite par le ou les actionnaires.

D'autres points de l'ordre du jour peuvent être ajoutés dans ladite convocation à ceux déjà communiqués par

les actionnaires.

Article 32 :

Les actionnaires, les administrateurs et les commissaires s'il y en a, sont convoqués à l'assemblée par lettre

recommandée envoyée au moins (15) quinze jours calendrier avant la date de l'assemblée, sauf si les

destinataires ont individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un

autre moyen de communication.

Cette convocation reprend l'ordre du jour complet des sujets à traiter. À cette convocation sont annexés les

rapports et autres documents qui doivent être présentés.

Le cas échéant, les porteurs d'obligations ou titulaires d'un droit de souscription ou de certificats nominatifs

émis avec la collaboration de la société sont convoqués de la même façon.

Article 33 :

Pour être admis à l'assemblée, les actionnaires doivent, au plus tard (5) cinq jours calendrier avant la date fixée

pour l'assemblée, informer la société, par simple lettre et/ou procuration adressées à son siège social, de leur

intention d'assister à l'assemblée.

L'accomplissement de cette formalité ne peut être exigé si les convocations n'en font pas mention.

Article 34 :

Chaque actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire porteur d'une procuration écrite.

Le conseil d'administration peut déterminer le texte des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au

siège social au moins cinq jours avant la date de l'assemblée. Les personnes morales sont représentées par un

organe ou à défaut par une personne, actionnaire ou non, à laquelle un mandat aura été conféré suivant les

dispositions de cet article.

Chaque actionnaire a en outre le droit de voter par correspondance.

Pour être valable, ce vote doit toutefois être fait moyennant un formulaire envoyé au siège social par

recommandé à la poste contre accusé de réception au moins cinq (5) jours calendrier avant la date de

l'assemblée (le cachet de la poste faisant preuve) qui doit contenir les mentions suivantes :

- l'identité complète et correcte de l'actionnaire et du nombre d'actions pour lequel il participe au vote ;

- l'ordre du jour complet ;

- les propositions de décision et le mode de vote (pour, contre ou abstention) de l'actionnaire. L'actionnaire a le pouvoir de clarifier et motiver son vote.

Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. Les porteurs d'obligations, détenteurs d'un droit de souscription (warrants) ou de certificats émis avec la collaboration de la société, peuvent prendre connaissance de ces décisions.

Article 37 :

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L'assemblée générale ne peut délibérer et statuer valablement sur les points qui ne sont pas annoncés dans

l'ordre du jour.

Le conseil d'administration et chaque actionnaire ont le droit de proposer des amendements se rapportant à

tous les points de l'ordre du jour annoncé.

tl ne peut être délibéré sur des points non compris dans l'ordre du jour, ou sur des points de l'ordre du jour

ayant été amendés conformément à l'alinéa qui précède, que si toutes les actions sont représentées, si tous les

actionnaires sont présents sans avoir fait usage de procurations et si l'unanimité des actionnaires en décide

ainsi.

L'accord sera considéré comme établi si le procès-verbal de l'assemblée ne mentionne aucune opposition.

Article 38 :

Sans préjudice de ce qui est prévu à l'article 12, chaque action donne droit à une voix.

Article 39 :

L'assemblée générale n'est valablement constituée que si les objets à l'ordre du jour ont été spécialement

indiqués dans les convocations et si ceux qui y assistent ou sont représentés à la réunion représentent les trois

quarts au moins du capital social.

Si, sur une première convocation, cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire

et la deuxième assemblée, réunie au moins quinze jours calendrier après la première réunion n'ayant pas

obtenu le quorum requis, délibérera valablement quelle que soit la portion du capital représenté et pour autant

qu'il soit justifié de l'accomplissement des formalités de convocation pour les deux réunions.

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont valablement prises à la majorité simple des voix.

Il n'est pas tenu compte des abstentions, des votes blancs et des votes nuls pour le calcul de la majorité pour

les points de l'ordre du jour qui ne comporte pas de modifications aux statuts.

En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.

Le vote des questions de personnes est en principe secret et se fait par bulletins. Le vote sur d'autres questions

se fait par appel nominal ou par bras levé sauf si le bureau ou l'assemblée a décidé préalablement que le vote

se fera par bulletin secret.

Article 40 :

Il est fait un procès-verbal de chaque assemblée générale auquel sont annexés la liste de présence, les

rapports éventuels, les procurations ou votes par correspondance.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires

qui le demandent, les actionnaires présents signant de toute façon la liste de présence.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont reliés dans un registre spécial.

Les expéditions et extraits sont signés par deux administrateurs délégués (un de chaque catégorie).

13. TREIZIEME RESOLUTION

Il est proposé à l'assemblée générale de modifier l'article 42 paragraphe 3 des statuts comme suit :

Article 41

(...)

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix

telle que prévue à l'article 35 ci-avant, sur proposition du conseil d'administration.

14. QUATORZIEME RESOLUTION

Il est proposé à l'assemblée générale de modifier les modalités de dissolution de la société, de nomination et de

pouvoir des liquidateurs et de modifier les articles 44, 45 et 46 des statuts comme suit.

Article 44 :

La dissolution volontaire de la société ne peut être décidée que par une assemblée générale extraordinaire et

dans le respect des prescriptions de l'article 35 et légales en la matière.

La société continue à exister de plein droit comme personne morale après sa dissolution jusqu'à la clôture de

sa liquidation, que cette dissolution ait été prononcée par le juge ou par une décision de l'assemblée générale.

Article 45 :

Si l'assemblée ne nomme pas de liquidateurs, les administrateurs qui sont en fonction à l'époque de la

dissolution, sont liquidateurs de plein droit.

L'assemblée générale de la société dissoute peut à tout moment, et à la majorité simple des voix telle que

prévue à l'article 35 ci-avant, nommer un ou plusieurs liquidateurs, et les révoquer.

Au cas où il y a des liquidateurs, elle décide si ceux-ci représentent la société en collège ou non.

Au cas où le liquidateur est une personne morale, la personne physique qui représente le liquidateur doit être

désignée dans l'acte de nomination.

Toute modification à cette désignation doit être déposée au greffe et publiée aux annexes du Moniteur belge.

Article 42 :

Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186,187 et 188 du Code des sociétés, sans

qu'ils aient besoin à cet effet d'une autorisation préalable de l'assemblée générale, sauf si l'assemblée générale

en dispose autrement, à la majorité simple des voix telle que prévue à l'article 35 ci-avant.

15. QUINZIEME RÉSOLUTION : POUVOIRS A CONFERER POUR LA COORDINATION DES STATUTS Il est proposé à l'assemblée de donner tous pouvoirs au Notaire soussigné pour la rédaction et le dépôt du texte coordonné des statuts ainsi que la publication des présentes au greffe du Tribunal de Bruxelles. Ce pouvoir inclut la possibilité de procéder à une rémunération des articles.

Pour extrait conforme

Le Notaire

Olivier Palsterman

11/10/2011
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%Le CU Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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$Q` Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

~ Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : Dénomination 0 870 938 650

(en entier) : Forme juridique : MAXIMUS COMPAGNIES

Siège : Société Anonyme

Rue Camille Lemonnier 17

1050 BRUXELLES - BELGIQUE



Objet de l'acte : Démissions et nominations

L'assemblée générale des actionnaires de la S.A. Maximus Compagnies s'est réunie le 3 août 2011 au siège social et a pris les décisions suivantes :

1. Démission d'administrateur

L'assemblée prend note et accepte la démission en tant qu'administrateur de la S.A. FANSON, représentée par Monsieur Pierre LAMARCHE. La démission prend effet ce jour et l'ensemble des pouvoirs qui lui ont été antérieurement conférés sont annulés à compter de ce jour également.

2. Nomination d'administrateurs

L'assemblée décide de nommer en qualité d'administrateurs de catégorie A :

La S.A. ATC PARK dont le siège est établi Place de Bronckart 22 à 4000 Liège, inscrite à la BCE sous le n° 0 471 339 232, représentée dans l'exercice de son mandat par son représentant permanent Monsieur Christian BAILLY, domicilié à 4052 Beaufays, Rue des 7 Collines 53 ;

La S.A. PARKING CATHEDRALE, dont le siège est établi Place de Bronckart 22 à 4000 Liège, inscrite à la BCE sous le n° 0 415 600 359, représentée dans l'exercice de son mandat par son représentant permanent Monsieur Marc WOLF, domicilié à 4000 Liège, Rue du Château Massait 72.

Ces administrateurs sont nommés pour une durée de 6 ans venant à expiration lors de I'AGO de la société en l'année 2017.

L'assemblée décide également de nommer en qualité d'administrateurs de catégorie B :

La S.A. DILAMCO dont le siège est établi Rue Camille Lemonnier 17 à 1050 Bruxelles, inscrite à la BCE sous le n° 0 891 794 937, représentée dans l'exercice de son mandat par son représentant permanent Monsieur Diego LAMARCHE, domicilié à 1050 BRUXELLES, Rue Camille Lemonnier 17 ;

Monsieur Antoine DUPUIS, domicilié à 1170 WATERMAEL-BOITFORT, Chaussée de la Hulpe 243.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

- Volet B - Suite

a

Ces administrateurs ont été nommés lors de l'Assemblée générale extraordinaire du 3 septembre 2007 pour une durée de 6 ans venant à expiration lors de l'AGO de la société de l'année 2013.

DILAMCO a par ailleurs été désigné administrateur délégué aux termes d'une réunion du Conseil d'administration du 3 septembre 2007.

Compte tenu du changement d'actionnariat, ces deux administrateurs sont réputés être démissionnaires de manière à ce que l'Assemblée puisse procéder à leur nomination pour une période de 6 ans venant à expiration lors de l'AGO de la société de l'année 2017.

Le conseil d'administration réuni le 3 août 2011 décide à l'unanimité de confier la gestion journalière aux administrateurs suivants, qui porteront le titre d'administrateurs délégués et qui seront chargés de la représentation et de la gestion journalière de la société avec pouvoir de subdélégation :

La S.A. ATC PARK ayant son siège social Place de Bronckart 22 à 4000 Liège, représentée dans l'exercice de son mandat par Monsieur Christian BAILLY, administrateur délégué de la liste A ;

- La S.A. DILAMCO ayant son siège social Rue Camille Lemonnier 17 à 1050 Bruxelles,

représentée dans l'exercice de son mandat par Monsieur Diego LAMARCHE, administrateur délégué de la liste B.

Diego LAMARCHE

Administrateur Délégué

DILAMCO S.A.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé au, ' Moniteur belge

08/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 04.06.2011, DPT 31.08.2011 11528-0347-018
27/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 05.06.2010, DPT 20.08.2010 10433-0290-018
27/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 06.06.2009, DPT 21.08.2009 09616-0262-018
20/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 07.06.2008, DPT 14.08.2008 08570-0346-016
12/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 30.06.2007, DPT 04.07.2007 07339-0077-025
11/08/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 30.06.2006, DPT 10.08.2006 06623-0748-009

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Adresse
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Code postal : 1000
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Commune : BRUXELLES
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