RLLM

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. RLLM
Dénomination : RLLM
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 539.973.165

Publication

22/07/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au " reffe

Réservé

au

Moniteu

belge

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N° d'entreprise 0539.973.165,

Dénomination

(en entier) : RLLM

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée starter

Siège : 7131 Waudrez, rue de Merbes, 359

Objet de l'acte R Assemblée Générale Extraordinaire du 12 juin 2014

Monsieur NAVEZ René "associé" unique, appelle aux fonctions de cogérant, Monsieur EMPA1N Bernard.

Monsieur EMPAN Bernard est né à Morlanwelz, le vingt et un novembre mil neuf cent quarante-cinq,: domicilié à 7130 Binche, rue Louis Buisseret, n° 6 A3, dont le numéro au registre national est le 45.11.21027.74.

comparant qui accepte de manière à apporter la gestion à la société, précisant que son mandat est exercé à; titre gratuit.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

24/02/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.0



Tribunal do commerce de Charleroi

Entré le

13 FFV, 2014

Grée ffier

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N° d'entreprise : 0539,973.165.

Dénomination

(en entier) : RLLM ELEVAGE

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE STARTER

Siège : 7131 WAUDREZ, rue de Merbes, 359

Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Aux termes d'un acte reçu par Nous, Alain Beyens, Notaire à Sambreville, le 31/01/2014, il résulte que :

Monsieur NAVEZ, René, Yves, Ghislain, né à Lobbes, le vingt-six septembre mil neuf cent quarante-quatre, domicilié à 7134 LEVAL-TRAHEGNIES, rue de Fontaine, numéro 353, dont le numéro au registre national est le 44.09.26-029.81.

Comparant dont l'identité a été établie au vu de sa carte d'identité numéro 591-8940884-11.

I. EXPOSE

Le comparant expose ensuite ce qui suit :

1. -Etant l'unique « associé », il exerce les pouvoirs normalement dévolus à l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la S.P.R.L. «RLLM ELEVAGE », dont le siège social est établi à 7131 BINCHE (WAUDREZ), rue de Merbes, numéro 359, dont le numéro d'entreprise est le 0539.973.165,

Société constituée suivant acte reçu par le Notaire soussigné, trois octobre deux mille treize, et dont les formalités du dépôt ont été réalisée au greffe du Tribunal de Charleroi, le quatre octobre deux mille treize.

Dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis.

2. -De sorte qu'il peut valablement délibérer sur tous les points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de

"

convocations préalables ; ` -- -

3. -L'ordre du jour est le suivant : Changement de la dénomination ; rapport du gérant exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 31/12/2013 ; Modification de l'objet

- social. - - 

IL DECISONS

Le comparant aborde alors l'ordre du jour et, prend les décisions suivantes :

Résolution : Changement de dénomination

L'associé unique décide d'adopter la dénomination suivante « RLLM ».

Résolution : Extension de l'objet social

a

Rapport :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de l'a personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Volet B - Suite

L'associé unique est dispensé de donner lecture du rapport du gérant exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social et de l'état y annexé. Ces documents demeureront annexés au présent procès-verbal,

Résolution unique

L'associé décide de modifier l'objet social et de l'étendre comme suit :

Achats et ventes en gros et au détail, import export de tapis d'Orient, d'objets d'art et d'antiquités, d'objets de décoration, ..,

L'expertise immobilière, expert auprès des tribunaux et pour le SPF Economie expertises en travaux publics, études topographique, ...

Pour extrait analytique conforme, déposé en même temps une expédition de l'acte, la version coordonnée des statuts, et le rapport spécial de l'organe de gestion.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des pérsonnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

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24/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

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15/10/2013
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé I i

au

Moniteur

beige











N° d'entreprise : Q539. 913.4d5 .. Dénomination

(en entier) : RLLM ELEVAGE

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE STARTER

Siège : 7131 WAUDREZ, rue de Merbes, numéro 369

Obiet de l'acte : CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reçu par Maître Alain BEYENS, Notaire de résidence à Sambreville, le trois octobre deux mille treize, en cours d'enregistrement, il est extrait ce qui suit :

CONSTITUANT

Monsieur NAVEZ, René, Yvon, Ghislain, né à Lobbes, le vingt-six septembre mil neuf cent quarante-quatre, domicilié à 7134 LEVAL-TRAHEGNIES, rue de Fontaine, numéro 353, dont le numéro au registre national est le 44092602981.

Comparant dont l'identité a été établie au vu de sa carte d'identité numéro 591783696953 et qui autorise le

notaire à mentionner flans le présent acte leur numéro de registre national.

A. CONSTITUTION

Le comparant requière le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée starter dénommée « RLLM ELEVAGE », ayant son siège social à 7131 EINCHE (WAUDREZ), rue de Merbes, numéro 359, au capital de un euro, représenté par une part sociale sans désignation de valeur nominale.

Le fondateur déclare qu'il ne détient de titres dans une autre société à responsabilité limitée qui représentent 5% ou plus du total des droits de vote de cette autre société à responsabilité limitée.

Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a déposé au rang des minutes du notaire soussigné le plan financier.

Le comparant déclare souscrire la part sociale, en espèces, au prix de un euro (1,00 EUR).

Le comparant déclare et reconnait que la part ainsi souscrite a été libérée à concurrence de un euro (1,00 EUR) par un versement en espèces.

Le notaire instrumentant attire l'attention du comparant sur l'obligation de porter le capital à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR) au minimum au plus tard cinq ans après la constitution de la société ou dès que la société occupe l'équivalent de 5 travailleurs temps plein ainsi que sur l'obligation d'adapter les statuts dès que la société perd le statut de «starter »,

B. STATUTS

TITRE I: FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET  DUREE

ARTICLE 1. FORME - DENOMINATION

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Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE - 4 OCT. 2013 Le G éniér

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La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée starter, en abrégé «SPRL-S ».

Elle est dénommée « RLLM ELEVAGE ».

Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

ARTICLE 2. SIÈGE SOCIAL

Le siège social est établi à 7131 BINCHE (WAUDREZ), rue de Merbes, numéro 359.

II peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE 3. OBJET

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger pour son compte ou pour compte d'autrui, par et avec autrui :

- La prise en pension de chevaux et autres équidés et la fourniture de tous les services liés à cette activité, La location ou la prise en location d'instaIlations équestres,

- L'acquisition par voie d'achat ou d'échange, ou de toute autre manière et la vente, cession ou autrement de chevaux,

- De procéder à l'élevage, l'apprentissage, le dressage et de manière générale l'éducation de chevaux,

- De former des cavaliers en dressage, jumping ou toute autre spécialité équestre et de donner tout type de cours pratiques ou théoriques à cet effet,

- De prendre part à tout concours équestre national ou international généralement quelconque,

- De participer à l'organisation ou procéder à l'organisation, au plan national ou international, de concours équestres, de manifestations équestres, d'opérations de marketing et autres relatifs au monde équestre en général,

- La gestion de carrière sportive, le coaching et le management de cavaliers et de chevaux,

- Achat et vente de bêtes sur pieds,

Elevage de moutons, chevaux, bovidés, porcs, volailles, . -.

- L'acquisition par voie d'achat, d'échange, d'apport, de souscription, de prise ferme, d'option d'achat ou de toute autre manière de tous titres, valeurs, créances et droits incorporels dans des sociétés concernées directement ou indirectement par le monde équestre, le monde du cheval et l'équitation en général, la gestion et la mise en Suvre de ses participations, notamment par la participation, surveillance, le contrôle, l'assistance financière ou autre, la réalisation ou la Iiquidation de tout ou partie de ses participations, par voie de cession, vente ou autrement,

- L'importation, l'exportation, I'acquisition par voie d'achat, d'échange ou de toute autre manière, la mise en location et la vente, cession ou autrement de tous matériels, machines, équipements, matières, produits, ou moyens de transport, sous quelque forme que ce soit,

- L'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, l'amélioration, l'équipement, la transformation, la location, la prise en location et le leasing de tout bien immeuble et en général de toute opération immobilière.

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Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.

Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.

S'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger.

La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.

ARTICLE 4. DURÉE

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE Il : CAPITAL

ARTICLE 5. CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à un euro (1 EUR).

Il est représenté par une part sociale sans désignation de valeur nominale.

ARTICLE 5 BIS. CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cet agrément est requis même lorsque les parts sont cédées ou transmises :

a) à un associé ;

b) au conjoint du cédant ou du testateur;

c) à des ascendants ou descendants en ligne directe.

Les parts d'un associé ne peuvent être cédées à une personne morale, à peine de nullité de l'opération.

ARTICLE 5 TER CESSION DE PARTS ENTRE VIFS - PROCEDURE D'AGREMENT

§ 1. Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie de ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial et de l'article 5bis.

§2. Si la société est composée de deux membres, et à défaut d'accord différent entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est proposée ainsi que le prix offert pour chaque part.

Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, le coassocié doit adresser à l'associé cédant une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver.

Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme affirmative

§3. Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord contraire entre tous les associés, il sera procédé comme suit : l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la

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gérance, par lettre recommandée, de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au § 2 du présent article.

Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part, et en demandant à chaque associé s'il autorise la cession au(x) cessionnaire(s) proposé(s) par le cédant éventuel.

Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme affirmative.

La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître leur décision.

Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de justice ou par voie d'adjudication publique. L'avis de cession peut être donné dans ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.

ARTICLE 5 QUATER REFUS D'AGREMENT D'UNE CESSION ENTRE VIFS

Le refus d'agrément ne peut donner lieu à aucun recours.

Toutefois, les associés ont six mois à dater du refus d'agrément pour trouver acheteur(s). Faute de quoi, ils

seront tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever leur opposition.

A défaut d'accord entre parties, la valeur de rachat sera fixée à dires d'expert, chaque partie désignant son expert avec mission d'établir le prix de rachat de chaque part sociale.

A défaut par l'une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en sera faite par l'autre partie ou à défaut d'entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par le Président du Tribunal de Première Instance du siège de ladite société sur requête de la partie la plus diligente,

En cas de désaccord entre les experts, il sera nommé un tiers expert chargé de les départager par le Président susdit.

Les experts détermineront le prix de rachat de chaque part sociale sur base de leur valeur telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels clôturés au moment des faits donnant lieu au rachat en tenant compte des plus-values et moins-values occultes et des éléments incorporels non actés dans ces comptes.

Ils devront faire connaître à la gérance le résultat de leur évaluation dans les quinze jours de leur nomination sous peine de déchéance ; leur décision n'est susceptible d'aucun recours.

Le prix sera payable au plus tard dans l'année à compter de la demande d'agrément.

ARTICLE 5 QUINQUIES. SITUATION DES HERITIERS ET LEGATAIRES D'UN ASSOCIE DECEDE

Les héritiers et légataires de l'associé décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à la gérance leur nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leur qualité héréditaire en produisant les actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier.

Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société ; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la société.

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Les héritiers, représentants de l'associé décédé, ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts sont tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt dans les formes et délais prévus à l'article 5 ter.

ARTICLE 5 SEXIES. REFUS D'AGREMENT EN CAS DE TRANSMISSION POUR CAUSE DE MORT

Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés ont droit à la valeur des parts transmises.

Ils peuvent en demander le rachat par Iettre recommandée à la poste adressée à la gérance de la société et dont copie sera aussitôt transmise par elle aux autres associés.

A défaut d'accord entre parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière indiquée ci-dessus.

Les parts achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution de la société.

TITRE III: GESTION DE LA SOCIETE

ARTICLE 6. GERANCE

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes physiques, associés ou non.

ARTICLE 7, POUVOIRS

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Chaque gérant représente la société à I'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

ARTICLE 8. REMUNERATION

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.

ARTICLE 9, CONTROLE DE LA SOCIETE

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE IV: ASSEMELEE GENERALE

ARTICLE 10, ASSEMBLEE GENERALE

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le Sème vendredi du mois de juin. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

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Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE IL PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

ARTICLE 12. PRESIDENCE-DELIBERATIONS

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

ARTICLE 13. VOTES

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.

Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)propriétaire(s), les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Titre V : EXERCICE SOCIAL - REPARTITION  RESERVES

ARTICLE 14. EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.

A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.

ARTICLE 15. REPARTITION  RESERVES

L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un quart au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu'à ce que le fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre 18.550 euros et le capital souscrit.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VI: DISSOLUTION - LIOUIDATION

ARTICLE 16. DISSOLUTION

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans Ies formes prévues pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 17. LIQUIDATEURS

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Moniteur

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

' En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur nomination. ARTICLE 18. REPARTITION DE L'ACTIF NET

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES.

Article 19. ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, oût'associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de 'domicile au-siège sociàl où toutes communications peuvent lui être valablement faites s'il; n'.a as élu un autre ciômicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 20. COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 21. DROIT COMMUN

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et Ies clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Le comparant prend à l'un'nimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le trente et un décembre deux mille quatorze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille quinze.

2. Gérance

Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur NAVEZ René préqualifié, ici présent et qui accepte.

Il est nommé avec les pouvoir les plus étendus, jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Son mandat est exercé gratuitement.

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire- réviseur.

Pour extrait analytique conforme, déposé en même temps une expédition de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mul 2A

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé I i

au

Moniteur

beige











N° d'entreprise : Q539. 913.4d5 .. Dénomination

(en entier) : RLLM ELEVAGE

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE STARTER

Siège : 7131 WAUDREZ, rue de Merbes, numéro 369

Obiet de l'acte : CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reçu par Maître Alain BEYENS, Notaire de résidence à Sambreville, le trois octobre deux mille treize, en cours d'enregistrement, il est extrait ce qui suit :

CONSTITUANT

Monsieur NAVEZ, René, Yvon, Ghislain, né à Lobbes, le vingt-six septembre mil neuf cent quarante-quatre, domicilié à 7134 LEVAL-TRAHEGNIES, rue de Fontaine, numéro 353, dont le numéro au registre national est le 44092602981.

Comparant dont l'identité a été établie au vu de sa carte d'identité numéro 591783696953 et qui autorise le

notaire à mentionner flans le présent acte leur numéro de registre national.

A. CONSTITUTION

Le comparant requière le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée starter dénommée « RLLM ELEVAGE », ayant son siège social à 7131 EINCHE (WAUDREZ), rue de Merbes, numéro 359, au capital de un euro, représenté par une part sociale sans désignation de valeur nominale.

Le fondateur déclare qu'il ne détient de titres dans une autre société à responsabilité limitée qui représentent 5% ou plus du total des droits de vote de cette autre société à responsabilité limitée.

Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a déposé au rang des minutes du notaire soussigné le plan financier.

Le comparant déclare souscrire la part sociale, en espèces, au prix de un euro (1,00 EUR).

Le comparant déclare et reconnait que la part ainsi souscrite a été libérée à concurrence de un euro (1,00 EUR) par un versement en espèces.

Le notaire instrumentant attire l'attention du comparant sur l'obligation de porter le capital à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR) au minimum au plus tard cinq ans après la constitution de la société ou dès que la société occupe l'équivalent de 5 travailleurs temps plein ainsi que sur l'obligation d'adapter les statuts dès que la société perd le statut de «starter »,

B. STATUTS

TITRE I: FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET  DUREE

ARTICLE 1. FORME - DENOMINATION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE - 4 OCT. 2013 Le G éniér

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée starter, en abrégé «SPRL-S ».

Elle est dénommée « RLLM ELEVAGE ».

Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

ARTICLE 2. SIÈGE SOCIAL

Le siège social est établi à 7131 BINCHE (WAUDREZ), rue de Merbes, numéro 359.

II peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE 3. OBJET

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger pour son compte ou pour compte d'autrui, par et avec autrui :

- La prise en pension de chevaux et autres équidés et la fourniture de tous les services liés à cette activité, La location ou la prise en location d'instaIlations équestres,

- L'acquisition par voie d'achat ou d'échange, ou de toute autre manière et la vente, cession ou autrement de chevaux,

- De procéder à l'élevage, l'apprentissage, le dressage et de manière générale l'éducation de chevaux,

- De former des cavaliers en dressage, jumping ou toute autre spécialité équestre et de donner tout type de cours pratiques ou théoriques à cet effet,

- De prendre part à tout concours équestre national ou international généralement quelconque,

- De participer à l'organisation ou procéder à l'organisation, au plan national ou international, de concours équestres, de manifestations équestres, d'opérations de marketing et autres relatifs au monde équestre en général,

- La gestion de carrière sportive, le coaching et le management de cavaliers et de chevaux,

- Achat et vente de bêtes sur pieds,

Elevage de moutons, chevaux, bovidés, porcs, volailles, . -.

- L'acquisition par voie d'achat, d'échange, d'apport, de souscription, de prise ferme, d'option d'achat ou de toute autre manière de tous titres, valeurs, créances et droits incorporels dans des sociétés concernées directement ou indirectement par le monde équestre, le monde du cheval et l'équitation en général, la gestion et la mise en Suvre de ses participations, notamment par la participation, surveillance, le contrôle, l'assistance financière ou autre, la réalisation ou la Iiquidation de tout ou partie de ses participations, par voie de cession, vente ou autrement,

- L'importation, l'exportation, I'acquisition par voie d'achat, d'échange ou de toute autre manière, la mise en location et la vente, cession ou autrement de tous matériels, machines, équipements, matières, produits, ou moyens de transport, sous quelque forme que ce soit,

- L'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, l'amélioration, l'équipement, la transformation, la location, la prise en location et le leasing de tout bien immeuble et en général de toute opération immobilière.

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Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.

Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.

S'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger.

La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.

ARTICLE 4. DURÉE

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE Il : CAPITAL

ARTICLE 5. CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à un euro (1 EUR).

Il est représenté par une part sociale sans désignation de valeur nominale.

ARTICLE 5 BIS. CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cet agrément est requis même lorsque les parts sont cédées ou transmises :

a) à un associé ;

b) au conjoint du cédant ou du testateur;

c) à des ascendants ou descendants en ligne directe.

Les parts d'un associé ne peuvent être cédées à une personne morale, à peine de nullité de l'opération.

ARTICLE 5 TER CESSION DE PARTS ENTRE VIFS - PROCEDURE D'AGREMENT

§ 1. Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie de ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial et de l'article 5bis.

§2. Si la société est composée de deux membres, et à défaut d'accord différent entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est proposée ainsi que le prix offert pour chaque part.

Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, le coassocié doit adresser à l'associé cédant une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver.

Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme affirmative

§3. Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord contraire entre tous les associés, il sera procédé comme suit : l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la

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gérance, par lettre recommandée, de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au § 2 du présent article.

Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part, et en demandant à chaque associé s'il autorise la cession au(x) cessionnaire(s) proposé(s) par le cédant éventuel.

Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme affirmative.

La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître leur décision.

Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de justice ou par voie d'adjudication publique. L'avis de cession peut être donné dans ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.

ARTICLE 5 QUATER REFUS D'AGREMENT D'UNE CESSION ENTRE VIFS

Le refus d'agrément ne peut donner lieu à aucun recours.

Toutefois, les associés ont six mois à dater du refus d'agrément pour trouver acheteur(s). Faute de quoi, ils

seront tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever leur opposition.

A défaut d'accord entre parties, la valeur de rachat sera fixée à dires d'expert, chaque partie désignant son expert avec mission d'établir le prix de rachat de chaque part sociale.

A défaut par l'une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en sera faite par l'autre partie ou à défaut d'entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par le Président du Tribunal de Première Instance du siège de ladite société sur requête de la partie la plus diligente,

En cas de désaccord entre les experts, il sera nommé un tiers expert chargé de les départager par le Président susdit.

Les experts détermineront le prix de rachat de chaque part sociale sur base de leur valeur telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels clôturés au moment des faits donnant lieu au rachat en tenant compte des plus-values et moins-values occultes et des éléments incorporels non actés dans ces comptes.

Ils devront faire connaître à la gérance le résultat de leur évaluation dans les quinze jours de leur nomination sous peine de déchéance ; leur décision n'est susceptible d'aucun recours.

Le prix sera payable au plus tard dans l'année à compter de la demande d'agrément.

ARTICLE 5 QUINQUIES. SITUATION DES HERITIERS ET LEGATAIRES D'UN ASSOCIE DECEDE

Les héritiers et légataires de l'associé décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à la gérance leur nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leur qualité héréditaire en produisant les actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier.

Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société ; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la société.

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Les héritiers, représentants de l'associé décédé, ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts sont tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt dans les formes et délais prévus à l'article 5 ter.

ARTICLE 5 SEXIES. REFUS D'AGREMENT EN CAS DE TRANSMISSION POUR CAUSE DE MORT

Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés ont droit à la valeur des parts transmises.

Ils peuvent en demander le rachat par Iettre recommandée à la poste adressée à la gérance de la société et dont copie sera aussitôt transmise par elle aux autres associés.

A défaut d'accord entre parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière indiquée ci-dessus.

Les parts achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution de la société.

TITRE III: GESTION DE LA SOCIETE

ARTICLE 6. GERANCE

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes physiques, associés ou non.

ARTICLE 7, POUVOIRS

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Chaque gérant représente la société à I'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

ARTICLE 8. REMUNERATION

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.

ARTICLE 9, CONTROLE DE LA SOCIETE

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE IV: ASSEMELEE GENERALE

ARTICLE 10, ASSEMBLEE GENERALE

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le Sème vendredi du mois de juin. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

"

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Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE IL PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

ARTICLE 12. PRESIDENCE-DELIBERATIONS

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

ARTICLE 13. VOTES

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.

Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)propriétaire(s), les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Titre V : EXERCICE SOCIAL - REPARTITION  RESERVES

ARTICLE 14. EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.

A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.

ARTICLE 15. REPARTITION  RESERVES

L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un quart au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu'à ce que le fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre 18.550 euros et le capital souscrit.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VI: DISSOLUTION - LIOUIDATION

ARTICLE 16. DISSOLUTION

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans Ies formes prévues pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 17. LIQUIDATEURS

1

' Reservè

au

Moniteur

beige

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Volet B - Suite

' En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur nomination. ARTICLE 18. REPARTITION DE L'ACTIF NET

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES.

Article 19. ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, oût'associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de 'domicile au-siège sociàl où toutes communications peuvent lui être valablement faites s'il; n'.a as élu un autre ciômicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 20. COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 21. DROIT COMMUN

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et Ies clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Le comparant prend à l'un'nimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le trente et un décembre deux mille quatorze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille quinze.

2. Gérance

Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur NAVEZ René préqualifié, ici présent et qui accepte.

Il est nommé avec les pouvoir les plus étendus, jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Son mandat est exercé gratuitement.

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire- réviseur.

Pour extrait analytique conforme, déposé en même temps une expédition de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 17.06.2016, DPT 26.08.2016 16485-0487-010

Coordonnées
RLLM

Adresse
RUE DES ANCIENS ETANGS 40 1190 FOREST

Code postal : 1190
Localité : FOREST
Commune : FOREST
Région : Région de Bruxelles-Capitale