ROBERT JASMIN

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ROBERT JASMIN
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 839.166.497

Publication

25/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 09.10.2012, DPT 23.07.2013 13335-0324-010
04/01/2013
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Dénomination : ROBERT JASMIN

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1050  Bruxelles, avenue Guillaume Macau, 8/2

i`I° d'entreprise : 0839.166.497

Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE  MISE EN LIQUIDATION

 CLOTURE DE LIQUIDATION  DECHARGE  CONSERVATION DES LIVRES

D'un procès-verbal dressé le 13/12/2012 devant Malte France ANDRIS, notaire associé de la; Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée "Renaud PIRMOLIN et France ANDRIS Notaires associés", ayant son siège social à 4000 Liège, rue des Augustins, 38, en cour& d'enregistrement, il a été extrait ce qui suit

1. a) Lecture et examen du rapport spécial de l'organe de gestion sur la dissolution

proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois ;

b) Lecture et examen du rapport du reviseur d'entreprises de la ScPRL Jean-Louis PRIGNON, représentée par son gérant Monsieur Jean-Louis PRIGNON sur cet état résumant la situation active et passive ;

2. Dissolution de la société ;

3. Décision de ne pas nommer de liquidateur vu l'absence de travail de liquidation. Approbation des comptes de la liquidation, les pièces à l'appui et le rapport du Conseil d'administration.

L'assemblée constate qu'il n'y a en réalité pas d'acte de liquidation à poser, à l'exception; de ce qui est repris ci-dessous.

La provision pour les honoraires du Reviseur, du Notaire et du Comptable dans le cadre dei la présente liquidation sera intégralement prise en charge par Monsieur Robert JASMIN, après déduction des valeurs disponibles de la société.

Par conséquent, la société n'a à ce jour plus de dettes envers des tiers, à l'exception toutefois des dettes fiscales non encore échues à ce jour, soit l'impôt des sociétés' (exercices 2011 et 2012) et le précompte mobilier sur le boni de liquidation.

Elle décide donc de ne pas nommer de liquidateur.

L'assemblée générale déclare avoir renoncé au délai d'un mois dont ils disposent en vertu: de l'article 194 du Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe de gestion, dans lequel il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, et que la société ne possède pas: d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la` société arrêtée au 7 décembre 2012 a été déposé, duquel il ressort que tout le passif de la: société a été apuré et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

A l'exception des frais de la présente opération-supportés intégralement comme dit ci-dessus après prélèvement des valeurs disponibles, ainsi que les dettes fiscales non encore échues à ce jour, soit l'impôt des sociétés (exercices 2011 et 2012) et le précompte mobilier sur le boni de liquidation, elle n'a plus aucun passif,

Dans l'hypothèse où un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de ,clôture de la société devrait apparaître, Monsieur Robert JASMIN, ici présent, s'engage à le s ` couvrir.

4. Clôture de liquidation.

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, vis-à-vis des tiers, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés au rapport de l'organe de gestion et décidés par la présente assemblée, la clôture de la liquidation.

L'assemblée prononce la clôture définitive de la liquidation et constate que la société « ROBERT JASMIN » a définitivement cesser d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société à l'associé restant, comparant, qui confirme en outre son accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité limitée « ROBERT JASMIN » cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation

5. Décharge du gérant ;

6. Conservation des livres et documents sociaux de la société. Détermination du lieu où seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans les livres et documents de la société,

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au siège social de la société Général Fisco Services, Chemin du Sobéjet, 212 à 5350 Evelette, où la garde en sera assurée.

7. Pouvoirs auprès des instances administratives.

Un pouvoir particulier est conféré à la SPRL GENERAL DISCO SERVICES, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, Renaud PIRMOLIN et/ou France ANDRIS, notaires associés

Documents déposés en même temps : expédition de l'acte; Rapports du conseil d'administration et du Reviseur d'entreprise, conformément à l'article 181 du Code des sociétés.

21/09/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : o 1 . l  d 4

Dénomination

(en entier) : ROBERT JASMIN

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Avenue Guillaume Macau, 8/2 à 1050 BRUXELLES

Objet de l'acte : Constitution

D'un procès-verbal dressé le huit septembre deux mil onze par Maitre France ANDRIS, notaire associé de la Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée "Renaud PIRMOLIN et France ANDRIS  Notaires associés", ayant son siège social à 4000 Liège, rue des Augustins, 38, en cours d'enregistrement, il a été extrait ce qui suit :

Forme-Dénomination : Société Privée à Responsabilité Limitée " ROBERT JASMIN ".

Siège social :Avenue Guillaume Macau, 8/2 à 1050 BRUXELLES

Associés-Fondateurs :

Monsieur JASMIN Robert, né à Saint-Jérôme (Canada), le quatre décembre mil neuf cent cinquante, époux de Madame DAGENAIS Pauline, demeurant et domicilié à 1050 Bruxelles, avenue Guillaume Macau, 8/boite 2.

Ayant souscrit 100 parts sociales, au prix de 185,50,- euros chacune.

Chacune des parts sociales ainsi souscrite est libérée à concurrence de soixante-six pour cent en arrondi par un versement total de 12.400 ¬ en espèces effectué au nom de la société en formation auprès de la banque ING. Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à là loi.

Capital social :

Le capital social est fixé à 18.550,- euros.

Il est représenté par 100 parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social.

Exercice social : du premier juillet et finit le trente juin de l'année suivante.

Réserves-Répartition des bénéfices :

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect de l'article 320 du Codé des Sociétés.

Boni de liquidation : Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pot.ir être partagés dans la même proportion.

Administration : Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant-en lieu et place dé l'assemblée générale.

TVientianrrersilr la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes.

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/09/2011- Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/09/2011- Annexes du Moniteur belge

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant dans cette dernière hypothèse avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

Pouvoirs de l'organe de gestion

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-d.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard les tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Commissaires : Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligible.

Objet social : La société a pour objet, pour compte propre, .pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger :

- la gestion, dans le sens le plus large du terme, l'amélioration, la mise en valeur et l'administration du patrimoine immobilier ou mobilier dont elle est propriétaire ou dont elle fera ultérieurement l'acquisition par toute voie.

Dans le cadre de cet objet, la société pourra notamment acquérir, par voie d'achat, d'apport, de construction ou d'échange, tous biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, les lotir, les céder, les donner en location, les aménager, les rénover ou les transformer.

Elle pourra également procéder à l'acquisition par voie d'achat, de souscription ou de toute autre manière, ainsi qu'à l'aliénation par vente, échange ou de toute autre manière, de toutes valeurs mobilières ou droits sociaux, belges ou étrangers; elle pourra également gérer, administrer et mettre en valeur son portefeuille ;

- la gestion et l'administration au sens large de toute société ou entreprise, belge ou étrangère ainsi que l'exercice de mandats ou fonctions dans ces sociétés ou entreprises;

- le conseil en organisation, gestion et développement d'entreprises; le conseil et la prestation de services en matière commerciale, administrative et financière.

La société peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement. Toute activité assujettie à une réglementation d'accès à la profession sera effectuée pour compte de la société par des personnes dûment agréées.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Assemblée générale ordinaire : le deuxième mardi du mois d'octobre, à seize heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Représentation à l'assemblée :

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé. Droit de vote : Chaque part sociale donne droit à une voix.

Dispositions transitoires : 1°- Le premier exercice social commence le jour du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif avec reprise des engagements pris au nom de la société en formation depuis le 01/07/2011 pour se terminer le 30/06/2012. 2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2012. 3°- L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants non-statutaire à un seul, savoir:

Est nommé en qualité de gérant non-statutaire, pour une durée illimitée : Monsieur Robert JASMIN, qui a accepté. Son mandat est rémunéré sauf décision contraire de l'assemblée générale. 4°- L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME Martre France ANDRIS, notaire associé. Documents déposés en même temps : expédition de l'acte ;

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ROBERT JASMIN

Adresse
AVENUE GUILLAUME MACAU 8/2 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale