ROLLING STOCK PARTS DISTRIBUTION CENTER

Société en commandite simple


Dénomination : ROLLING STOCK PARTS DISTRIBUTION CENTER
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 859.811.661

Publication

06/10/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 20.05.2014, DPT 30.09.2014 14618-0533-008
03/07/2013
ÿþ Mod 11.1





Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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2 4 JUN 20131

Greffe_

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N° d'entreprise : 859811661

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Dénomination (en entier) : Rolling stock Parts Distrubution Center

(en abrégé):

Forme juridique :société anonyme

Siège :boulevard du Souverain 398

1160 Auderghem

11

DES ADMINISTRATEURS

D'un acte reçu par Maître Catherine Gillardin, Notaire associé à Bruxelles, le 17 juin 2013, il résulte que; s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «ROLLING STOCK' PARTS DISTRIBUTION CENTER», dont le siège social est établi à 1160 Bruxelles, Boulevard du Souverain,; 398. Laquelle valablement constituée et apte à délibérer sur les objets figurant à l'ordre du jour, a pris les: résolutions suivantes : Première résolution : Rapports relatifs à la transformation de ia société.

L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du conseil d'administration, non daté relatif à la: transformation de la société en société en commandite simple. A ce rapport est joint un état résumant la' situation active et passive de la société, arrêté au trente avril deux mille treize soit à une date ne remontant pas' à plus de trois mois par rapport à la date de la présente assemblée,

.'s L'assemblée dispense en outre le Président de donner lecture du rapport du réviseur d'entreprises désigné par; le conseil d'administration, savoir la société civile ayant adopté la forme d'une société privée à responsabilité, limitée "A & F Bedrijfsrevisoren", ayant son siège social à 9100 Sint-Niklaas, Piezantstraat 8 b, 0 876.661.9471 '; RPM Dendermonde, représentée par Monsieur Geert Van Hemelryck, Réviseur d'entreprises, portant sur ledit état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente avril deux mille treize.

Les actionnaires reconnaissent avoir pris connaissance de ces rapports préalablement aux présentes, i Le rapport du réviseur d'entreprises, établi en vertu de l'article 777 du Code des sociétés daté du 3 juin 2013,' conclut dans les termes suivants

«CONCLUSION

Suite aux investigations auxquelles elle a procédé et à l'examen des documents qui lui ont été soumis, la société A & F Bedrjfsrevisoren burg. BVBA, représentée par Geert Van Hemelryck, réviseur d'entreprises, atteste que :

-Nos travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation; active et passive au 30 avril 2013 dressée par l'organe de gestion de la société. Ces travaux effectués, conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société n'ontle pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

-L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de EUR 632.684,84 n'est pas; inférieur au capital social de EUR 400.000, 00. Fait à Sint-Niklaas, le 3 juin 2013

A & F Bedrijfsrevisoren burg. BVBA, représenté par

Geert Van Hemelryck Réviseur d'Entreprises.»

L'assemblée constate que les rapports pré-rappelés ne donnent lieu à aucune observation de la part des, ;; actionnaires, qui adhèrent sans réserve ni restriction aux conclusions y formulées.

Un exemplaire de chacun de ces rapports demeurera ci-annexé.

Deuxième résolution Désignation des associés de la société en commandite simple.

Sous la condition suspensive de la transformation de la société en société en commandite simple, l'assemblée; générale décide de désigner la société anonyme de droit belge « HETHIMEX » dont le siège social est établi à;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Obiet de l'acte : TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SOCiETE EN COMMANDITE SIMPLE DESIGNATiON DES COMMANDITES - NOMINATION D'UN GERANT STATUTAIRE - ADOPTION DU NOUVEAU TEXTE DES STATUTS - DEMISSION





Volet 13



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',Réservé

au

Moniteur

belge

Mod 11.1

1160 Bruxelles, boulevard du Souverain, 398, 0446.519.803 RPM Bruxelles, en qualité d'unique associé

commandité et Monsieur Thierry HENRY, prénommé, en qualité d'unique associé commanditaire.

Et, à l'instant, sont intervenus chacun des actionnaires préqualifiés, représentés comme dit est, qui déclarent

chacun expressément accepter cette désignation.

La société anonyme de droit belge « HETHiMEX », préqualifiée, reconnaît expressément par la voie de son

représentant qu'elle sera, en sa qualité d'associé commandité, solidairement et indéfiniment responsable de la

société issue de la transformation en commandite simple.

Troisième résolution : Transformation des actions en parts.

Sous la condition suspensive de la transformation de la société en société en commandite simple, l'assemblée

décide de transformer les quatre cents (400) actions en quatre cents (400) parts sans désignation de valeur

nominale, représentant chacune un/quatre centième de l'avoir social.

Quatrième résolution : Nomination d'un gérant statutaire.

Sous la condition suspensive de la transformation de la société en société en commandite simple, l'assemblée

décide de nommer la société anonyme de droit beige « HETHiMEX », préqualifiée, en qualité de gérant

statutaire de la société.

Ladite société accepte ce mandat, par la voie de l'administrateur qui la représenté, à savoir, Monsieur Thierry

HENRY, ici présent.

L'assemblée décide que ce mandat sera exercé à titre gratuit.

Pour autant que de besoin, il est décidé de désigner en qualité de représentant permanent du gérant statutaire,

Monsieur Thierry HENRY, demeurant à Lubumbashi (République Démocratique du Congo), avenue Kambove

524, ici présent et qui accepte cette désignation.

Cinquième résolution : Transformation de la société en société en commandite simple.

En suite de quoi, l'assemblée décide de modifier la forme juridique de ia société sans changement de la

personnalité juridique et transformer la société pour adopter la forme d'une société en commandite simple.

La dénomination demeure inchangée.

L'activité de la société et son objet social demeurent inchangés.

Le capital social demeure inchangé. Les réserves demeurent intactes, de même que tous les éléments d'actif et

de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values. La société en commandite simple continuera

les écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme, dans le respect de la loi.

La société en commandite simple conservera le numéro d'entreprise, à savoir 0859.811.661; elle est assujettie

à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 859.811.661.

La transformation se fait sur base de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente

avril deux mille treize, dont un exemplaire est resté joint au rapport pré-rappelé du conseil d'administration.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme sont réputées réalisées pour la société en

commandite simple, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes annuels.

Sixième résolution : Adoption des statuts de la société en commandite simple.

L'assemblée adopte les statuts de la société en commandite simple issue de la transformation, libellés comme

suit, adaptés aux décisions qui viennent d'être adoptées :

STATUTS

ARTICLE 1 - Forme.

La société a la forme d'une société en commandite simple régie par le Code des sociétés et par les présents

statuts.

Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsables.

Lorsqu'il y a plusieurs associés commandités, la société est en nom collectif à leur égard et en commandite à

l'égard des bailleurs des fonds, simples commanditaires.

Les associés commanditaires sont simples commanditaires et ne contractent aucun engagement personnel

autre que celui de verser le montant de sa commandite. ils ne pourront s'immiscer dans les affaires de la

société mais ils auront le droit de prendre communication à tout moment, soit personnellement, soit par

mandataire, des registres et documents sociaux, ainsi que de l'état de la caisse et des comptes en banque.

ARTICLE 2 - Dénomination.

La société est dénommée : «ROLLiNG STOCK PARTS DISTRIBUTION CENTER».

Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents

émanant de la société, la dénomination sociale de la société devra toujours être accompagnée de la mention

"Société en commandite simple" ou en abrégé "SCS", de l'indication précise du siège social, du numéro

d'entreprise, du terme "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM", suivi de l'indication du siège du

tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

ARTICLE 3 - Siège social.

Le siège social est établi à 1160 Bruxelles, Boulevard du Souverain, 398.

Moyennant le respect de la législation sur l'emploi des langues en matière administrative, il pourra être transféré

en tout autre endroit en Belgique, en région de langue française, sur simple décision de la gérance.

Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance,

La société peut, par simple décision du ou des associés commandités, établir des sièges administratifs,

organes, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE 4 - palet.

La société a pour objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger l'achat, la vente, la distribution sous toutes ses

formes, l'exportation, l'importation, Je transport de biens, de produits, d'équipements compris dans le commerce

des locomotives, des produits adjacents, y inclus les moteurs diesels et pièces de rechanges,,,génératrices,.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

Réservé

au

Moniteur

belge



moteurs ei pièces détachées nécessaires au chemin de fer en général, Elle a également le pouvoir d'en effectuer l'entretien, la réparation ou toutes autres services connexes,

Elle póurra en outre procéder à la location, au leasing, au financement sous toutes ses formes de biens ou d'équipements industriels.

Elle pourra également agir en qualité d'intermédiaire commercial, procéder à toutes études pour son propre compte ou pour compte de tiers.

La société pourra en outre se livrer à toutes activités immobilières dans son sens le plus large, en ce compris notamment la location, le leasing immobilier.

La société peut s'approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner, ou échanger tous biens meubles ou immeubles, d'exploitation ou d'équipement, et d'une manière générale, entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles, ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, y compris la sous-traitance en général, l'exploitation de tous droits intellectuels et de propriété industrielle ou commerciale y relatifs.

Elle peut acquérir à titre d'investissement tous biens meubles ou immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec son objet social.

La société peut pourvoir à l'administration, la liquidation, de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et consentir tous prêts à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit, ou fournir caution pour ces sociétés.

Elle peut prendre un intérêt par voie d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, et dont l'objet serait identique, analogue, ou connexe au sien ou serait de nature à favoriser le développement de son objet social. La présente liste n'est pas limitative.

L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts, dans les conditions requises par l'article 559 du Code des sociétés.

ARTICLE 5 - Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

ARTICLE 6 - Capital social.

Le capital social est fixé à quatre cent mille (400.000 ¬ ) euros. Il est divisé en quatre cents (400) parts sans

mention de valeur nominale, représentant chacune un/quatre centième (1/400ième) de l'avoir social. Toutes les

parts ont le droit de vote.

ARTICLE 7 - Libération,

Les parts sociales sont entièrement libérées,

ARTICLE 8 - Nature des parts sociales,

Les parts sociales sont nominatives.

Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables, Le titre de chaque associé résultera

seulement du registre des parts tenu au siège social qui contiendra la désignation de chaque associé et le

nombre de parts lui appartenant,

Chaque part sociale est indivisible à l'égard de la société. Les copropriétaires indivis d'une part sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire associé, à défaut de quoi, l'exercice des droits afférents aux dites parts sera suspendu jusqu'à réalisation de pareille représentation. En cas de démembrement d'une part entre nu-propriétaire et usufruitier, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf convention contraire intervenue entre les parties concernées et notifiée à ta gérance par pli recommandé au moins huit jours avant usage du droit au vote.

ARTICLE 9 - Cession de parts,

a) Entre vifs

Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs qu'avec l'agrément de tous les associés et moyennant le respect des formes légales.

Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé, au conjoint du cédant, à des ascendants ou descendants en ligne directe.

En cas de refus d'agrément, les associés opposants auront trois mois à dater de la demande d'agrément pour trouver acheteur aux prix et conditions ci-après précisées.

Les prix et conditions de rachat seront déterminés comme suit : la valeur de la part sera déterminée, à défaut d'accord entre les associés opposants et cédants, par deux arbitres respectivement choisis par eux, étant entendu que ces arbitres s'en adjoindront un troisième en oas de désaccord, et qu'en cas de refus par rune des parties de désigner son arbitre, comme dans le cas où les deux arbitres ne pourraient s'entendre sur le choix d'un troisième, la valeur de la part sera fixée par le Tribunal de commerce compétent à la requête de la partie la plus diligente, l'autre partie étant régulièrement assignée.

Les sommes ainsi dues aux cédants seront payables dans le mois suivant l'accord amiable, la sentence arbitrale ou le jugement fixant la valeur de la part; elles produiront des intérêts au taux légal en vigueur à l'époque, à compter de ia même date.

Les parts achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a pu être effectué dans le délai de trois mois à dater de l'ordonnance jugeant le refus d'agrément arbitraire, le cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront l'expiration du dit délai de trois mois.

b) Pour cause de mort

En cas de décès d'un associé commanditaire, la société ne sera pas dissoute; elle continuera d'exister entre les

héritiers et représentants du prédécédé et les associés survivants.



'Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2013 - Annexes du Moniteur belge





Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

Réservé

au

Moniteur

belge

En cas de décès ou de retrait de l'un des associés commandités, la société sera dissoute ét liquidée comme dit ci-après.

Toutefois, le ou tes associés commandités survivants auront néanmoins la faculté de poursuivre les activités sociales avec les associés survivants.

Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être transférées à cause de mort qu'avec l'agrément de tous les associés.

Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les parts sont transmises à un associé, au conjoint du testateur, à des ascendants ou descendants en ligne directe.

En cas de transmission de parts pour cause de mort, les héritiers ou légataires qui ne pourront devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés, n'auront droit qu'à la valeur des parts transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à la gérance de la société.

Le prix de rachat sera déterminé, à défaut d'accord amiable, par voie de sentence arbitrale ou de jugement, ainsi qu'il est stipulé ci-dessus pour les cessions entre vifs. Les modalités de paiement sont également déterminées ainsi qu'il est stipulé ci-dessus.

Si le rachat n'est pas effectué dans le délai de trois mois à dater du décès, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.

Les héritiers ou légataires, mêmes mineurs ou incapables ne pourront jamais requérir soit l'apposition de scellés, soit un inventaire des biens sociaux,.

ARTICLE 10 - Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs associés commandités, nommés par l'assemblée générale qui fixe également leur nombre et leur rémunération.

Le nombre des premiers associés commandités est fixé à une personne.

Est désigné pour la première fois à ces fonctions, pour la durée de la société : la société anonyme « HETHIMEX » dont le siège social est établi à 1160 Bruxelles, boulevard du Souverain, 398, 0446.519.803 RPM Bruxelles, ici représentée comme dit ci-avant et acceptant cette fonction. Est désigné en qualité de représentant permanent de la gérante, Monsieur Thierry HENRY, demeurant à Lubumbashi (République Démocratique du Congo), avenue Kambove 524, ici présent et qui accepte cette fonction,

Les associés commandités ont tous pouvoir d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou l'importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Par la suite, ils disposent de tous pouvoirs non seulement d'administration, mais même de disposition,

Ils peuvent soit conjointement, soit séparément signer tous actes intéressant la société.

Les associés commandités peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins déterminées, à telles personnes que bon leur semble.

Les signatures des associés commandités devront, dans tous actes engageant ia responsabilité de la société, être précédées ou suivies immédiatement de la mention de leur qualité d'associé commandité.

ARTICLE 11 - Surveillance.

La surveillance de la société est exercée par les associés. Chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.

ARTICLE 12 - Assemblée générale des associés.

L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société.

Elle est présidée par l'un des associés commandités qui désigne un secrétaire.

Chaque part donne droit à une voix.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués. L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit de plein droit au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, le troisième mardi du mois de mai à dix-sept heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

Elle est convoquée par le ou les associés commandités. Les associés possèdent individuellement ie droit de convocation, Les associés seront convoqués quinze jours au moins avant la réunion. La convocation peut être faite par e-mail si les associés ont chacun individuellement, par écrit et préalablement accepté ce moyen de communication.

Tout associé devra assister en personne à l'assemblée, ou bien s'y faire représenter par un mandataire. L'assemblée générale des associés délibérera, à la majorité simple des voix valablement exprimées.

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la dissolution ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, l'assemblée ne peut statuer que si elle réunit les quatre cinquièmes des voix.

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les associés commandités et par ceux qui le souhaitent, Les expéditions ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par un associé commandité. ARTICLE 13 - Inventaire - Bilan.







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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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au

4 Moniteur

belge

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Chaque année, les associés commandités dresseront un inventaire et établiront les comptes annuels. Ces

comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

ARTICLE 14 - Répartition du bénéfice.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, constitue le

bénéfice net de ta société.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement :

1. Cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

2. Sur le bénéfice restant, l'assemblée générale peut décider, à la majorité ordinaire des voix, d'opérer tous reports à nouveau et tous prélèvements destinés à la création de tous fonds de réserve, notamment pour changements ou grosses réparations des immeubles et du matériel, pour paiement d'impôts, pour dépréciation de la valeur des éléments d'actif, etc.

3. Le reliquat des bénéfices est réparti comme dividendes entre les associés proportionnellement au nombre des parts sociales possédées par chacun d'eux.

Les pertes, s'il en existe, seront supportées par les associés dans la proportion de leurs apports, sans néanmoins que les associés commanditaires puissent être engagés au-delà de leur apport.

ARTICLE 15 - Liquidation.

En cas de dissolution anticipée, la liquidation est faite par le ou les associés commandités, à moins que l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à une ou plusieurs autres personnes qu'elle désignera. Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à l'assemblée générale de restreindre des pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne gestion. La nomination du ou des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal de commerce compétent pour confirmation.

Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous tes associés proportionnellement au nombre de parts sociales dont ils sont titulaires.

ARTICLE 16 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent fui être valablement faites.

ARTICLE 17 - Droit commun

Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés, seront censées non écrites.

Toutes les dispositions de ces lois non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises aux présentes y seront inscrites de plein droit.

Septième résolution : Démission des administrateurs.

L'assemblée accepte la démission des personnes suivantes en leur qualité d'administrateur de la société : 1.Monsieur Thierry HENRY, demeurant à Lubumbashi (République Démocratique du Congo), avenue Kambove . 524, prénommé; 2.Madame Marie-Lise DEVILLERS, domiciliée à 6740 Etaile, rue du Bois, 60 numéro de registre national 630304-220-34;

3.Monsieur Robert VAN DEN EYNDEN, domicilié Avenue Comte G. D'Ursel 85 à 1390 Grez-Doiceau. L'assemblée donne décharge aux administrateurs sortants pour l'exécution de leur mandat.

Huitième résolution : Exécution des décisions prises.

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant statutaire en vue de l'exécution des décisions prises et au Notaire instrumentant en vue de la coordination des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Catherine Gillardin, Notaire associé à Bruxelles,

Déposés en même temps :

- 1 expédition de l'acte

- 1 extrait analytique

-1 rapport justificatif

-1 rapport sur la transformation de la société anonyme en société en commandite simple

- 1 coordination des statuts

Bijlagen bf ffe Bëlgise Slaáfsbl d"- 03/0'7720 3 Annexes du M ùTfeur bëlgé

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 21.05.2013, DPT 30.05.2013 13140-0584-009
29/10/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Mod 2.1

après dépôt de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

BRUXELLES

~



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*12177377*







N' d'entreprise : 0859.811.661

Dénomination

(en entier) : Rolling Stock Parts Distribution Center

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Boulevard du Souverain 398, 1160 Auderghem

Objet de l'acte : Renouvellement de mandat

Texte

L'Assemblée générale ordinaire du 15 mai 2012 a pris la résolution suivante à l'unanimité des votes présents

1.L'assemblée décide de renouveler le mandat d'administrateur-délégué de Monsieur Thierry HENRY, résidant à Lubumbashi, Avenue Kambove 524, Zaïre, ie mandat d'administrateur de Madame DEVILLERS Marie-Lise, résidant à Etalle 6740, Rue du Bois 60 et de Monsieur VAN DEN EYNDEN Robert, résidant à Bruxelles 1130, Rue d'Hannetaire 15 et ce, pour une durée de six ans, jusqu'à l'assemblée générale ordinaire à tenir en 2015. Monsieur HENRY est chargé de la gestion journalière de la société, ainsi que de fa représentation de la société dans le cadre de cette gestion, En tant qu'administrateurs-délégué, il les pouvoirs prévus à l'article 23 des statuts. Leur mandat est exercé à titre gratuit. Pour autant que de besoin, l'assemblée générale ratifie et approuve les actes posés par Mr HENRY Thierry, Mme DEVILLERS Marie-Lise et Mr VAN DEN EYNDEN Robert depuis ie 19 mai 2009 jusqu'à ce jour.

Thierry HENRY

Administrateur-délégué.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 15.05.2012, DPT 30.08.2012 12520-0418-009
31/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 17.05.2011, DPT 26.08.2011 11453-0165-009
02/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 18.05.2010, DPT 30.08.2010 10473-0105-009
02/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 19.05.2009, DPT 27.08.2009 09663-0249-009
29/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 20.05.2008, DPT 27.08.2008 08630-0222-009
30/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 16.05.2007, DPT 28.08.2007 07624-0001-008
02/10/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 16.05.2006, DPT 29.09.2006 06815-0995-010
07/07/2015
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2 6 -06- 2015

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N° d'entreprise : 0859.811.661

Dénomination

(en entier) : ROLLING STOCK PARTS DISTRIBUTION CENTER (en abrégé)

Forme juridique : SCS

Siège : 1160 Auderghem, Boulevard du Souverain 398

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Opération assimilée à une fusion par absorption conformément à la procédure des articles 676 et suivants du Code des sociétés

Projet de fusion concernant une opération assimilée à une fusion par absorption conformément aux articles 676 et suivants du Code des sociétés

entre, d'une part

SA HETHIMEX.

(e la société absorbante »)

Boulevard du Souverain 398  1160 Auderghem

N° d'entreprise : 0446.519.803

et d'autre part

SPRL J.M. VLIEGHE  TRADE & SERVICES

(e la société absorbée »)

Boulevard du Souverain 398  1160 Auderghem

N° d'entreprise : 0466.795.573

SCS ROLLING STOCK PARTS DISTRIBUTION CENTER

(« la société absorbée »)

Boulevard du Souverain 398 --1160 Auderghem

N° d'entreprise : 0859.811.661

Le conseil d'administration de la société SA HETHIMEX, d'une part et le conseil d'administration de Ia société SPRL J.M. VLIEGHE  TRADE & SERVICES et de la société SCS ROLLING STOCK PARTS DISTRIBUTION CENTER, d'autre part, ont rédigé en commun un rapport, Ie 15juin 2015.

La SA Hethimex étant propriétaire de la totalité des actions de la SPRL J.M. VLIEGHE  TRADE & SERVICES et de la SCS ROLLING STOCK PARTS DISTRIBUTION CENTER, nous allons procéder à une fusion par réunion de tous les titres en une seul main.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Ce projet de fusion a été établi en commun par les organes de gestion des sociétés appelées à fusionner. Ils vont procéder au dépôt de ce projet de fusion au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.

A.Présentation des sociétés appelées à fusionner

Les sociétés qui participent à la fusion projetée sont :

SA HETHIMEX ("la société absorbante")

La société anonyme HETHiMEX, dont le siège social est situé à 1160 Auderghem, Boulevard du Souverain 398, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0446.519.803

Objet Social

« La société a pour objet l'achat, la vente, la distribution sous toutes ses formes, l'exportation, l'importation, te transport de biens, de produits, d'équipements industriels dans le sens le plus large du terme, en ce compris notamment tout produit chimique ou bien relatif au génie civil.

Elle pourra en outre procéder à la location, au leasing, au financement sous toutes ses formes de biens ou d'équipements industriels.

Elle pourra également agir en qualité d'intermédiaire commercial, procéder à toutes études pour son propre compte ou pour compte de tiers.

La société pourra en outre se livrer à toutes activités immobilières dans son sens le plus large, en ce compris notamment la location, le leasing immobilier.

La société peut s'approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner, ou échanger tous biens meubles ou immeubles, d'exploitation ou d'équipement, et d'une manière générale, entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles, ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, y compris la sous-traitance en général, l'exploitation de tous droits intellectuels et de propriété industrielle ou commerciale y relatifs.

Elle peut acquérir à titre d'investissement tous biens meubles ou immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec son objet social.

La société peut pourvoir à l'administration, la liquidation, de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et consentir tous prêts à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit, ou fournir caution pour ces sociétés.

Elle peut prendre un intérêt par voie d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, et dont l'objet social serait identique, analogue, ou connexe au sien ou serait de nature à favoriser le développement de son objet social. La présente liste n'est pas limitative,

L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts, dans les conditions requises par l'article 559 du Code des sociétés ».

SPRL J.M. VLIEGHE  TRADE & SERVICES ("la société à absorber')

La société privée à responsabilité limitée J.M. VLIEGHE  TRADE & SERVICES, dont le siège social est situé à 1160 Auderghem, Boulevard du Souverain 398, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0466.795.573

Objet Social :

« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, ou par participation avec celle-ci :

Vente au détail et en gros, import et export, réparation de machines, pièces de locomotives diesel et électriques, commerce de machines neuves et d'occasion, location de machines, ceci dans le secteur industriel et dans les secteurs qui y sont liés.

La société peut, d'une manière générale, faire toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à le faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement.

Elle peut prendre des participations par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet social identique, similaire ou connexe au sien et qui sont de nature à favoriser le développement de la société, à fournir les matières premières ou faciliter la commercialisation de ses produits.

Cette liste n'est pas limitative »,

ua

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SCS ROLLING STOCK PARTS DISTRIBUTION CENTER ("la société à absorber")

La société en commandite simple ROLLING STOCK PARTS DISTRIBUTION CENTER, dont le siège sócial est situé à 1160 Auderghem, Boulevard du Souverain 398, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0859.811.661

Objet Social

« La société a pour objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger l'achat, la vente, la distribution sous toutes ses formes, l'exportation, l'importation, le transport de biens, de produits, d'équipements compris dans le commerce des locomotives, des produits adjacents, y inclus les moteurs diesels et pièces de rechanges, génératrices, moteurs et pièces détachées nécessaires au chemin de fer en général. Elle a également le pouvoir d'en effectuer l'entretien, la réparation ou toutes autres services connexes.

Elle pourra en outre procéder à la location, au leasing, au financement sous toutes ses formes de biens ou d'équipements industriels.

Elle pourra également agir en qualité d'intermédiaire commercial, procéder à toutes études pour son propre compte ou pour compte de tiers.

La société pourra en outre se livrer à toutes activités immobilières dans son sens le plus large, en ce compris notamment la location, le leasing immobilier.

La société peut s'approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner, ou échanger tous biens meubles ou immeubles, d'exploitation ou d'équipement, et d'une manière générale, entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles, ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, y compris la sous-traitance en général, l'exploitation de tous droits intellectuels et de propriété industrielle ou commerciale y relatifs.

Elle peut acquérir à titre d'investissement tous biens meubles ou immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec son objet social.

La société peut pourvoir à l'administration, la liquidation, de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et consentir tous prêts à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit, ou fournir caution pour ces sociétés.

Elle peut prendre un intérêt par voie d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, et dont l'objet social serait identique, analogue, ou connexe au sien ou serait de nature à favoriser le développement de son objet social. La présente liste n'est pas limitative.

L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts, dans les conditions requises par l'article 559 du Code des sociétés ».

L'objet social de la société absorbante est suffisamment large pour contenir l'objet social et les activités des sociétés absorbées.

B.Date à partir de laquelle les opérations des sociétés absorbées seront considérées, d'un point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante

La date à partir de laquelle les opérations des sociétés absorbées sont considérées, d'un point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante est fixée au ler juin 2015.

C.Les droits assurés par la société absorbante aux actionnaires ou aux associés des sociétés absorbées, qui ont des droits spéciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions, ou les mesures proposées à leur égard.

Aucun actionnaire de la société absorbée n'a de droits spéciaux. Il n'existe pas de titres autres que les actions.

D.Avantages particuliers attribués aux administrateurs des sociétés participant à 1a fusion ll n'est pas attribué d'avantages particuliers aux administrateurs des sociétés participant à la fusion.

a Réseré , au Monteur belge Volet B - Suite



E.Statut fiscal de la fusion



L'opération décrite ci-dessus se fera sous le régime de neutralité fiscale, organisé par les articles 117 § 1 et 120, dernier alinéa, du code des droits d'enregistrement, de l'article 211 du code des impôts sur les revenus et du régime d'exemption des articles 11 et 18 § 3 du code TVA.

Fait en neuf exemplaires, un pour chaque société (3), un pour le dépôt au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles (3) et un pour le conseil juridique des sociétés (3).

Hethimex S.A.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2015 - Annexes du Moniteur belge .l.M. VLIEGHE Trade & Services SPRL

Rolling Stock Parts Distribution Center SCS







Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/08/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 17.05.2005, DPT 29.07.2005 05601-3696-010

Coordonnées
ROLLING STOCK PARTS DISTRIBUTION CENTER

Adresse
BOULEVARD DU SOUVERAIN 398 1160 AUDERGHEM

Code postal : 1160
Localité : AUDERGHEM
Commune : AUDERGHEM
Région : Région de Bruxelles-Capitale