ROSWAL

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. ROSWAL
Dénomination : ROSWAL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 833.586.920

Publication

24/12/2013 : ME. - JAARREKENING 30.06.2013, GGK 16.12.2013, NGL 19.12.2013 13692-0012-015
09/01/2015 : ME. - JAARREKENING 30.06.2014, GGK 15.12.2014, NGL 05.01.2015 15002-0229-014
16/01/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 15.12.2012, DPT 07.01.2013 13006-0457-018
21/02/2011
ÿþN' d'entreprise : Dénomination 0e33.5gCs~

Mod 2.1

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Greffe

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Réservé

au

" Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2011- Annexes du Moniteur belge

(en entier) : ROSWAL

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Schaerbeek (Schaerbeek), avenue des Azalées, 19

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D"un acte reçu par Maître Annie D'Haeyer, Notaire à Dampremy, soussigné, en date du trente et un janvier

deux mille onze, portant la mention enregistré à Charleroi VI, cinq rôles sans renvoi vol 248 fol 08 case 05 le'

premier février 2011, reçu vingt-cinq euros, signé : L'Inspecteur Principal : J.Lion, il résulte que :

Monsieur MERMANS Walter Louis Augusta (NN 621107.235.61), né à Turnhout, le sept novembre mil neuf

cent soixante-deux, célibataire, domicilié à Schaerbeek (Schaerbeek), avenue Louis Bertrand, 15, boîte rdc.

et

Monsieur CALICIS Stéphane Frans Michel (NN 730418.379.60), né à Charleroi, le dix-huit avril mil neuf cent:

septante-trois, célibataire, domicilié à Schaerbeek (Schaerbeek), avenue Louis Bertrand, 15, boîte rdc.

Ont constitué une société privée à responsabilité limitée, dénommée « ROSWAL» ayant son siège social à

Schaerbeek (Schaerbeek), avenue des Azalées, 19, au capital de CINQUANTE MILLE EUROS représenté par:

cinq cents arts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cinq centième du.

capital social.

Les parts sont souscrites en espèces, comme suit :

- par Monsieur MERMANS Walter à concurrence de trois cent quarante parts sociales, pour trente-quatre:

mille euros;

- par Monsieur CALICIS Stéphane à concurrence cent soixante parts sociales, pour seize mille euros.

Le capital social est intégralement souscrits. Les parts représentatives de celui-ci sont entièrement libérées:

par un versement en espèces de cinquante mille euros (50.000,00 ¬ ).

STATUTS

TITRE I : FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL -- OBJET  DUREE

Article 1. Forme  dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Elle est dénommée «ROSWAL».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention : société privée à responsabilité limitée ou des initiales : SPRL

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à Schaerbeek (Schaerbeek), avenue des Azalées, 19.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins du gérant.

Article 3. Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci :

- le commerce en gros, semi gros ou détail de fleurs et plantes naturelles ou artificielles, d'articles de

décóration, de souvenirs, d'objets artisanaux ou religieux, meubles, articles d'art et de jardin

- l'organisation d'évènements et de service aux entreprises en rapport avec l'art floral.

Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et

opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter

directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans

toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au vefsg : Nom et signature

Valet - s ite

susceptible.. re favoriser le développement_ de son entreprise_ ou de _ constituer pour elle. _une source, _de_ débouchés.

La société pourra faire toutes opérations immobilières au sens le plus large du terme, en pleine ou en nue-propriété, usufruit, superficie, emphytéose, et notamment assurer la gestion de tous biens immobiliers, intervenir en matière de conseils en réalisation immobilière, assurer ou coordonner la réalisation des projets immobiliers, acheter et vendre tout immeuble, droit, obligation et titre immobilier, ériger des immeubles, les aménager, les décorer, les prendre ou les donner en location, prendre ou donner des droits d'emphytéose ou de superficie, faire tous travaux en vue de rendre des immeubles rentables, lotir des terrains, créer la voirie nécessaire, conclure tous contrats de leasing, ...

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Article 4. Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE Il : CAPITAL SOCIAL  PARTS SOCIALES

Article 5. Capital social.

Lors de la constitution, le capital social a été fixé à CINQUANTE MILLE EUROS (50.000,00 euros).

Il est représenté par cinq cents parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune unlcinq centièmes du capital social.

Article 6. Indivisibilité des parts.

Les parts sociales sont indivisibles; s'il y a plusieurs propriétaires d'une part indivise, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part

Article 7. Registre des parts.

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y sont relatés, conformément au Code des sociétés, les transferts et transmissions des parts

Article 8. Agréation en qualité d'associé.

a) Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie de ses parts, moyennant le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société et, s'il n'a laissé aucune disposition de dernière volonté concernant les droits afférents aux parts sociales, ceux-ci seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession jusqu'au partage desdites parts sociales ou jusqu'à délivrance du legs portant sur celles-ci.

b) Si la société comprend plus d'un associé, les parts sociales ne peuvent à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession ou la transmission est proposée. L'associé cédant ne peut pas prendre part au vote. Cet agrément est requis dans tous les cas.

La demande d'agrément sera adressée par lettre recommandée à la gérance ; en cas de cession entre vifs par les candidats associés individuellement et en cas de transmission à cause de mort par chacun des héritiers ou des légataires. Cette dernière transmettra la requête aux associés dans la huitaine et par lettre recommandée à la poste. Ceux-ci auront trente jours pour se prononcer et faire connaître leur décision à la gérance par la même voie.

La date de l'agrément ou du refus d'agrément est censée être celle de l'expiration de ce délai. L'absence de réponse dans le délai équivaut à un agrément. Le refus d'agrément est sans recours et n'a jamais à être justifié.

Si l'agrément est refusé, les cédants, les héritiers ou légataires de l'associé décédé auront droit à la valeur des parts sociales comme il est dit à l'article suivant.

Article 9

a) En cas de cession entre vifs et si l'agrément est refusé dans les conditions prévues à l'article précédent, le candidat cédant aura le choix soit de demeurer associé et de ne plus céder ses parts sociales soit d'en demander leur rachat.

Ce choix devra être notifié à la gérance, par lettre recommandée à la poste dans les quinze jours-calendrier de l'expiration du délai de trente jours dont il est question à l'article 8.

b) À défaut de choix notifié dans ce délai, le candidat cédant sera réputé avoir opté pour la conservation de ses parts.

c) S'il opte pour le rachat, ses parts sociales seront offertes dans les sept jours-calendrier de l'expiration du délai de quinzaine prévu à l'alinéa précédent, aux autres associés au prorata de leur participation dans le capital social, compte non tenu du capital représenté par les parts offertes au rachat.

d) Les parts sociales offertes à un associé et qui ne seraient pas rachetées en tout ou en partie par celui-ci seront proposées aux associés ayant pleinement exercé leur droit.

En cas de concours, elles se répartiront au prorata de la participation dans le capital de la société des associés participant à ce second tour tel qu'il est précisé au paragraphe c (hors les parts cédées) mais également compte non tenu des parts sociales des associés n'ayant pas exercé en totalité leur droit au rachat.

"

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à regard des tiers Au verso : Nom et signature

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Volet B - Suite

e) tes -parts qui-n'auraient pas *trouvé acheteur seront acquises obligatoirement et de 'plein droit par les associés opposants au prorata du nombre de parts sociales qu'ils détenaient chacun avant le projet de cession, comparé au nombre de parts sociales qu'ils détenaient ensemble au même moment.

f) Le calendrier sera le suivant :

1. Réponse à l'offre faite par le conseil de gérance à chacun des associés d'acquérir les parts cédées au prorata de leur participation dans le capital : au plus tard le huitième jour-calendrier qui suit l'expiration du délai prévu au paragraphe c. A défaut de réponse, l'associé sera réputé acquéreur de la totalité des parts sociales auxquelles il a droit.

2. Nouvelle offre du conseil de gérance conformément au paragraphe d au plus tard le huitième jour-calendrier qui suit l'expiration du délai repris au paragraphe f 1.

3. Délai pour accepter cette offre : au plus tard le huitième jour-calendrier qui suit l'expiration du délai repris au paragraphe f 2. A défaut de réponse dans ce délai, l'offre sera réputée non acceptée et il sera procédé comme il est dit au paragraphe e.

Les notifications se font par lettre recommandée à la poste et les délais courent le lendemain de la date indiquée sur le récépissé postal

Article 10

En cas de transmission à cause de .mort et de refus d'agrément d'un héritier ou légataire, il sera procédé, mutatis mutandis, comme il est dit aux articles 9 et 10 sauf :

que l'offre de rachat devra être faite par le conseil de gérance aux associés au plus tard le quinzième jour ouvrable (ni samedi, dimanche ou jours fériés) qui suivra la notification par l'expert de son rapport d'expertise au gérant et que l'offre sera faite non seulement aux associés survivants mais également aux héritiers et légataires admis qui participeront aux opérations à concurrence de leur part dans le capital social compte non tenu du capital représenté par les parts sociales revenant aux héritiers et légataires non agréés.

Article 11

a) En cas d'application de l'article 9, la valeur de la cession entre vifs des parts sociales s'établit de la manière suivante : la valeur d'une part sociale est le quotient des fonds propres tels qu'ils apparaissent dans les derniers comptes annuels régulièrement approuvés par le nombre de parts existantes.

Cette valeur restera la seule à prendre en considération pour toutes transactions jusqu'à l'assemblée générale suivante.

b) En cas d'application de l'article 10, la valeur de transmission à cause de mort sera déterminée à dire d'expert, à la date du décès de l'associé dont les héritiers ou légataires se sont vu refuser l'agrément. L'expert sera désigné par les parties de commun accord, au plus tard trente jours après le refus d'agrément.

A défaut d'accord dans ce délai sur l'identité de l'expert, les héritiers ou légataires de l'associé décédé introduiront une requête au président du Tribunal de Commerce du siège social en vue de la désignation du même expert.

Dans l'un ou l'autre cas, l'expert remettra ses conclusions par lettre recommandée aux parties dans le mois de l'acceptation de sa mission.

Les conclusions de l'expert lieront les parties sauf dol ou erreur manifeste de l'expert.

c) La valeur des parts sociales faisant l'objet du refus d'agrément sont payables par annuité d'au moins vingt-cinq pourcents à la date anniversaire de la notification du rapport d'expertise.

Elle est augmentée d'un intérêt égal au taux de base du crédit de caisse de la principale banque avec laquelle la société est en relation à la date du refus augmenté de trois pourcents l'an.

Cet intérêt est payable annuellement en même temps que l'annuité à la date anniversaire de la notification du rapport d'expertise.

TITRE Ill : GERANCE ET CONTROLE

Article 12. Gérance.

Monsieur Mermans Walter préqualifié aura la qualité de gérant statutaire et demeurera en fonction pour toute la durée de la société.

Il pourra être seulement révoqué :

- soit pour un motif grave reconnu par le Tribunal de Commerce du siège social saisi par un associé

- soit par l'assemblée générale des associés réunis et statuant dans les conditions et formes prévues pour le changement des statuts, le gérant participant au vote, s'il est associé.

Si le gérant statutaire cesse ses fonctions et si la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

'En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personne physique ou morale, associé ou non, élu par l'assemblée générale aux conditions de présence et de quorum de votes ordinaires. Lorsqu'une personne morale est nommée gérante elle doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou préposés, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission au nom et pour compte propre.

Article 13. Pouvoirs

Le gérant statutaire reçoit tout pouvoir pour administrer la société et la représenter tant en justice qu'envers les tiers.

Hors ce cas et conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, s'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer_ partie

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Au verso Nom et signature



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Volet B - Suite

S'ils sont plti"sieUrs"et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, -chaque gérant

agissant seul, exerce la totalité des pouvoirs de gérance.

Le gérant accomplit tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve

de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 14. Rémunération

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou

l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera

portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et

déplacements.

Article 15. Contrôle de la société

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la

société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire.

TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE

Article 16. Réunion des assemblées générales

Lorsqu'il y a plusieurs associés, ceux-ci se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les

objets qui intéressent la société.

Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il

ne peut les déléguer et ce conformément à l'article 267 du Code des sociétés.

L'assemblée générale aura lieu chaque année le quinze décembre mémé si ce jour est férié, au siège social

ou à tout autre endroit à désigner dans les avis de convocation.

Elle pourra en outre être convoquée par le gérant, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la

requête d'associés représentant le cinquième du capital.

C'est à cette même date que le gérant signe pour approbation des comptes annuels.

Les procès-verbaux des assemblées générales et les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et

place de l'assemblée générale, sont consignés dans un registre tenu au siège social.

Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.

L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses parts.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont

exercés par l'usufruitier.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, sera

suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Le vote peut aussi être émis par écrit.

Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est associé lui-même et s'il n'a le droit de

voter.

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines

au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans

l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.

Article 17. Tenue de l'assemblée générale.

L'assemblée générale se tient au siège social ou en tout autre endroit de la commune du siège social

indiqué dans la convocation.

L'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire se réunit sur la convocation du gérant. Les

convocations contiennent les ordres du jour et sont faites conformément au Code des sociétés. Les

convocations se font par lettres recommandées mais les destinataires peuvent accepter individuellement,

expressément et par écrit de la recevoir par un autre moyen de communication. En outre, toute personne peut

renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si

elle est présente ou représentée à l'assemblée.

TITRE VI : EXERCICE SOCIAL - REPARTITION  RESERVES

Article 18. Exercice social.

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les

comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Article 19.

Les inventaires, bilans, comptes de résultats et autres documents sociaux seront dressés et tenus

conformément aux dispositions légales.

Article 20. Répartition des bénéfices

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, constitue le

bénéfice net de la société.

Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

° Réeervë au iVlonitetl belge

'Volet B - Suite

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour cent (5%) au moins pour la formation du fonds de réserve légale_

Cette obligation cesse dès que ce fonds de réserve légale atteint dix pour cent (10%) du capital social. Il . redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

L'assemblée générale décide de l'affectation du surplus du bénéfice; elle peut décider d'affecter tout ou " partie de ce surplus à ia création de fonds de prévision ou de réserve, de le reporter à nouveau ou de l'affecter

" à des tantièmes à la gérance ou de lui donner toute autre affectation, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices

TITRE VII. DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 21. Dissolution de la société

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par un ou plusieurs gérants en fonction qui " agit seul ou en collège de liquidation sous réserve de la confirmation ou de l'homologation de son ou leur mandat par le tribunal de commerce compétent, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments, conformément à l'article 184 paragraphe premier alinéas 1 à 10 du Code des sociétés.

Conformément à l'article 74 alinéa premier, 2°, c) du Code des sociétés, un extrait des actes relatifs à la nomination et à la cession des fonctions du ou des liquidateur(s), doit être déposé au greffe et publié au

Moniteur belge. "

Le liquidateur doit se conformer à l'article 189 bis du Code des sociétés en rendant compte de sa mission

en transmettant un état détaillé de la situation de liquidation au Greffe, à défaut il encourt les sanctions prévues

aux articles 196, alinéa premier, 5° et 184 paragraphe 2 du Code des sociétés.

Conformément à l'article 190 paragraphe premier du Code des sociétés, les liquidateurs doivent soumettre "

le plan de répartition de l'actif entre les créanciers pour accord au Tribunal.

II est tenu au Greffe du tribunal de commerce un dossier de liquidation pour chaque liquidation. Tout

intéressé peut prendre connaissance gratuitement du dossier et en obtenir une copie moyennant paiement des

frais de greffe, conformément à l'article 195 bis du Code des sociétés

Article 22. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Article 23. droit commun

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les comparants déclarent s'en référer aux dispositions

du Code des sociétés.

Les statuts qui précèdent sont adoptés à l'unanimité.

TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 24. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié

à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations,

significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la

société.

Article 25. Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la

société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social,

à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 26. Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites

dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont

censées non écrites.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

L'assemblée générale a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au

greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera ce jour et finira le trente juin deux mille douze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille douze.

2. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination

d'un commissaire.

" 3. Reprise d'engagement

Tout engagement pris par Monsieur Mermans Walter ou tout tiers mandaté par lui au nom de la société en

formation dans les deux ans précédant l'acquisition par celle-ci de la personnalité juridique est expressément

ratifié par l'assemblée générale et sera réputé contracté par la société dès l'origine.

Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du Tribunal de Commerce "

compétent.

Déposé en même temps : expédition de l'acte de constitution.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Annie D'Haeyer, notaire,

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Au verso Nom et signature



29/12/2015 : ME. - JAARREKENING 30.06.2015, GGK 15.12.2015, NGL 23.12.2015 15703-0278-017

Coordonnées
ROSWAL

Adresse
AVENUE DES AZALEES 19 1030 SCHAERBEEK

Code postal : 1030
Localité : SCHAERBEEK
Commune : SCHAERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale