RULKIN, HANOTEAU AND PARTNERS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : RULKIN, HANOTEAU AND PARTNERS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 840.778.182

Publication

02/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 07.03.2014, DPT 30.04.2014 14105-0065-013
02/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 01.03.2013, DPT 29.04.2013 13100-0162-012
27/01/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

SRumue

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N° d'entreprise : 0840.778.182

Dénomination

(en entier) : RULKIN & PARTNERS

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : AVENUE HENRI STRAUVEN 23, 1160 AUDERGHEM

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :TRANSFERT DE STEGE SOCIAL

(Extraits du procès-verbal du conseil de gérance tenu le 10 janvier 2012)

Le conseil transfère le siège social à Boulevard Louis Schmidt, 8714 à 1040 Etterbeek, avec effet au ler février 2012.

Le conseil donne par la présente procuration à M. David Richelle do Corpoconsult Sprl, Rue Fernand Bernier 15, 1060 Bruxelles, avec pouvoir de substitution afin de (i) accomplir tous actes et signer tous documents en vue de la publication dans les Annexes du Moniteur belge des décisions reprises supra, en ce compris procéder à la signature des formulaires de publication ou (ii) accomplir tous actes et signer tous documents en vue de l'inscription, la modification ou la radiation de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, de l'administration de la TVA et de tous autres services.

Signé

David Richelle

d o Corpoconsult Spri

Mandataire spécial

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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*12025038*

16/11/2011
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ri7.~ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

Après dépot de l'acte au greffe

o 3 NOV. Mît

Greffe

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Dénomination : « Rulkin & Partners

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : avenue Henri Strauven, 23  1160 Auderghem

N° d'entreprise : * Q g4O. }~ g . A ?~

Objet de l'acte : Constitution-Statuts-Nominations

Texte : Il résulte d'un acte reçu par le notaire Liliane VERBRUGGEN, à Anderlecht, le 25 octobre 2011, que :

1° La Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « Guy Rulkin », ayant son siège social à 1160 Auderghem, Avenue Henri Strauven, 23, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0883.760.961, représentée par I son gérant unique, M. Guy Rulkin, résidant à 1160 Auderghem, Avenue Henri Strauven, 23

Constituée par acte reçu par le Notaire Gérard INDEKEU, à Bruxelles, en date du vingt septembre deux mil six, publié à l'Annexe au Moniteur Belge du 26 septembre 2006, sous le numéro 06151719.

2° La Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « Adrien

Hanoteau », ayant son siège social à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, rue Konkel, 184/16, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0860.060.002,

représentée par son gérant unique, M. Adrien Hanoteau, résidant à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, rue Konkel, 184/16. Constituée par acte reçu par le Notaire Frank Depuydt, en !date du ler août 2003, publié à l'Annexe au Moniteur Belge du 13 août 2003, sous le numéro 03087878.

;Ont constitué une S.P.R.L. dénommée «Rulkin & Partners», dont le siège est établi à 11160 Auderghem, avenue Henri Strauven, 23 au capital de dix-huit mille six cents euros 1(18.600 EUR) représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur I nominale représentant chacune un/dix-huit mille six centième (1118.600è`ne) de l'avoir

social, auxquelles ils souscrivent intégralement, chaque comparant souscrivant 9.300 parts sociales

I Les comparants déclarent et reconnaissent que les dix-huit mille six cents (18.600) parts sociales ainsi souscrites sont libérées pour un montant total de six mille deux cents euros 1(6.200 ¬ ) par versement en numéraire, et que la société a de ce chef et dès à présent, à sa disposition, une somme de six mille deux cents euros (6.200 ¬ ).

Statuts de la société.

Article 1 - Forme

La société a adopté la forme juridique d'une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Réservé

Au

Moniteur

belge

Volet B - suite

Elle est dénommée « Rulkin & Partners».

I Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, Ifactures, publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société civile à forme de s.p.r.l. » ou « société civile à forme de société privée à responsabilité limitée ».

l Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société.

Article 3 - Siège social

Le siège social pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la I législation sur l'emploi des langues, par simple décision de la gérance, laquelle sera publiée aux annexes du Moniteur Belge.

En cas de transfert du siège social, la gérance sera tenue de soumettre la décision à l'Ordre des avocats du barreau dont il dépend.

La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.

Article 4 - Objet

a) La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat, en ce compris les activités d'arbitrage et les mandats de justice et toutes activités y afférentes et compatibles avec les règles professionnelles et déontologiques de l'Ordre français ou de l'Ordre

néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles.

- La société peut accomplir, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour compte de tout tiers, toutes opérations généralement quelconques, mobilières, immobilières ou financières, se rapportant directement ou Iindirectement à son objet ou pouvant contribuer à son développement ou le faciliter.

- Elle pourra exercer cette activité pour le compte d'une autre société d'avocats; elle ;pourra participer à la gestion d'une telle société et en acquérir les parts.

- La société peut se grouper ou s'associer avec d'autres avocats, groupements, associations ou sociétés d'avocats pour s'organiser avec ceux-ci, partager les frais et services communs destinés à assurer l'exercice de leur profession.

b) Dans le respect des règles déontologiques propres à l'exercice dé la profession d'avocat, la société peut également investir dans des biens immeubles bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens propres ou éventuellement par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter, valoriser lesdits biens, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise à disposition, la concession des droits réels, la construction, la transformation et la Î rénovation, pour autant que son caractère civil n'en soit pas altéré ni qu'une activité I commerciale ne soit ainsi développée.

Article 5 - Durée

1 La société est constituée pour une durée illimitée.

I

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,- ¬ Il est divisé en dix-

1 huit mille six cents parts sociales (18.600) sans mention de valeur nominale, représentant.

chacune un/ dix-huit mille six centième (1/18.600ième) de l'avoir social.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Noni et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

Article 7 - Indivisibilité des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l'Ordre français ou de l'Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s'associer, ait été reconnu comme plein propriétaire à son

I égard.

Article 8  Les associés : qualité et responsabilité

Sont associés :

1) Les fondateurs, soit les signataires des présents statuts,

2) Les autres associés, soit les autres avocats inscrits au tableau et à l'une des listes de l'Ordre français ou de l'Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles, ou de tout autre barreau de Belgique, ainsi que tous ceux avec qui ils peuvent s'associer, qui cumulativement:

sont agréées comme associés à l'unanimité des voix de tous les associés ; adhèrent aux présents statuts par la souscription ou l'acquisition d'au moins une part sociale, et

s'engagent à respecter le règlement d'ordre intérieur visé à l'article 18.

Entraîne la perte de la qualité d'associé :

1) Le décès de l'associé ou de l'avocat'qu'il represénte ;

2) Sa démission, moyennant notification écrite adressée à la gérance et respectant une période de préavis de minimum trois mois, cette démission sortissant nécessairement ses effets à la fin de l'exercice social en cours ;

3) Le retrait obligatoire, tel que défini dans le règlement d'ordre intérieur visé à l'article 18.

Les associés ne sont tenus qu'à concurrence de leur souscription : il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité. Les créanciers personnels de l'associé ne peuvent saisir que les intérêts et dividendes lui revenant, ainsi que la part qui lui sera attribuée en cas de dissolution de la société.

Article 9 - Cession et rachat des parts sociales

Sans préjudice de l'article 249 du Code des Sociétés, la cession des parts entre vifs ou pour cause de mort à un associé est soumise à l'agrément d'une majorité qualifiée des deux tiers au moins ; la cession des parts entre vifs ou pour cause de mort à un avocat non associé est soumise, en principe, à l'accord unanime des autres associés, sauf i l'obligation pour ceux-ci, en cas de refus, d'assurer l'achat des parts dont la cession est envisagée ou un partage partiel de l'avoir social.

Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à l'actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés.

Article 10 - Registre des associés

I Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont les associés ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Les transferts de parts y seront inscrits, ï conformément au Code des sociétés.

Réservé

, ,Au ieitcur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur ta dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Réservé Volet B - suite

Au

Moniteur

belge

l Article 11 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants qui doivent avoir la qualité d'avocat associé.

!S'il n'y a qu'un seul associé, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

1 S'il y a plusieurs gérants, ils forment ensemble le conseil de gérance. Dans ce cas, chaque gérant a tous pouvoirs pour agir seul au nom de la société et représente la !société à l'égard des tiers et en justice; il peut accomplir en son nom tous actes d'administration et de disposition; tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou lies présents statuts à l'assemblée générale est de sa compétence.

1 Toutes restrictions aux pouvoirs des gérants ne sont pas opposables aux tiers, même si l elles sont publiées.

Le conseil de gérance se réunit sur la convocation d'un gérant, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et, au minimum, une fois par mois, le premier vendredi de chaque !mois. Il ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses !membres sont présents ou représentés. Tout gérant peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel, mandat pour i le représenter à une réunion déterminée du conseil de gérance et y voter en ses lieu et I place. Les décisions du conseil de gérance sont prises à la majorité des voix. Les délibérations du conseil de gérance sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité des membres présents. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs !sont signés par un gérant.

lArticle 12 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

































Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes qui ne concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.

Article 13 - Rémunération

La rémunération du mandat de gérant est fixée par l'assemblée générale.

Article 14 - Contrôle

Sans préjudice de l'application de l'article 142 du Code des Sociétés, les comptes annuels de la société sont contrôlés par un Réviseur d'Entreprises ou par un expert comptable externe, inscrit au Tableau de l'Institut des experts comptables et des conseils fiscaux. Si la société n'a eu qu'un associé unique pendant toute la durée d'un exercice social, elle est dispensée de l'obligation de contrôle externe pour l'exercice concerné.

Article 15 - Assemblée générale

L'assemblée générale ordinaire est convoquée par la gérance, en tout lieu qu'elle fixe, dans les six mois de la clôture de l'exercice. L'assemblée générale aura lieu le premier vendredi du mois de mars à 11 heures ou le jour ouvrable suivant si cette date coïncide avec un jour férié légal.

Mentionner sur la dernière page du Volet 8: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

Une assemblée générale extraordinaire, en cas de modification des statuts, ou une assemblée générale spéciale, dans tous les cas autres qu'une modification de statuts, !pourra être convoquée à tout moment à la demande des associés représentant le

i cinquième du capital social, pour délibérer et prendre des résolutions sur tous points relevant de sa compétence.

j Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées aux associés quinze jours au moins avant l'assemblée par courrier ordinaire. jElles ne sont pas nécessaires lorsque les associés consentent à se réunir.

Aussi longtemps que la société ne comptera qu'un seul associé, il exercera les pouvoirs 1 dévolus par la loi à l'assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront consignées dans un registre tenu au siège social.

Dans la mesure autorisée par le Code des Sociétés, les assemblées générales pourront également prendre des décisions par écrit.

Article 16 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire, spéciale ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus, par la gérance.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. Article 17 - Présidence. Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par le gérant, ou en cas de pluralité de gérants, par le plus âgé d'eux.

Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par le ou les gérants présents. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18  Règlement d'ordre intérieur

L'assemblée générale peut arrêter un règlement d'ordre intérieur par lequel les droits et obligations réciproques des associés et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.

Article 19 - Exercice social

L'exercice social commence le ler octobre et se clôture le 30 septembre.

L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants du Code des Sociétés et à ses arrêtés d'exécution. La gérance peut établir un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion.

Article 20 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

i Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

de la gérance, dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés. I Article 21 - Décès d'un associé. Droit de préemption

I En cas de pluralité d'associés et de décès de l'un d'eux, les associés survivants ont pour

I le rachat des parts sociales un droit de préemption qu'ils devront exercer dans les trois

I mois du décès.

I Les associés survivants et les héritiers de l'associé fixent de commun accord les Iconditions de rachat. Les parts qui ne sont pas rachetées dans le cadre de ce droit de préemption seront offertes dans les trois mois aux autres associés au prorata du nombre de leurs parts anciennes ou au plus offrant si une répartition n'est pas possible. Ceux-ci devront se prononcer dans le mois de l'offre.

Les parts sociales restantes pourront être attribuées à des tiers agréés spécialement par I les associés statuant comme il est dit à l'article 9 ci-dessus.

I Le prix et les modalités de la vente seront, sauf accord des intéressés, fixé par un arbitre

i désigné par Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.

L'arbitre statuera en dernier ressort, dans le mois de sa désignation.

Si, dans les neufs mois du décès de l'associé, aucun accord n'a été trouvé, ni avec les i associés survivants, ni avec un ou des tiers agréés par les associés survivants, les

héritiers et légataires de parts sociales ont le droit d'exiger la dissolution de la société et sa mise en liquidation.

En cas de décès de l'associé unique, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la succession jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.

Article 22 - Dissolution. Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.

Le ou les liquidateurs sont éventuellement désignés par le Bâtonnier.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

I La société n'est pas dissoute par le décès de l'associé unique.

Article 23 - Élection de domicile

I Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié en dehors de la 1 Région de Bruxelles-Capitale ou à l'étranger, fait élection de domicile au siège social. Toutes convocations, communications et sommations y sont valablement faites.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Résorvé , " .Au Moniteur belge

Volet B - suite

Article 24 - Clause de médiation et arbitrale

Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que tout différend entre les associés ou entre un ou plusieurs associés et la société, sera réglé prioritairement par une médiation. En cas d'échec de celle-ci, le litige sera } tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.

!Article 25 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés, ainsi qu'aux règles propres à l'exercice de la profession d'avocat déterminées par les instances compétentes.

Article 26 - Obligations déontologiques de la profession d'avocat

Les associés s'engagent à respecter le règlement d'ordre intérieur de l'Ordre des Barreaux francophones et germanophones et celui de l'Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles et plus particulièrement, les dispositions des articles 85 à 92 sur l'exercice en commun de la profession tenus ici pour littéralement reproduits.

L'associé en charge d'un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l'égard du client.

La responsabilité professionnelle de la société doit être assurée comme celle des associés.

Les statuts fixent les droits et obligations de l'ancien associé ou de ses ayants cause en cas de perte de la qualité d'associé, quelle qu'en soit la cause.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

L'acte constitutif de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, les comparants siégeant en assemblée générale prennent les décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à l'article 2 § 4 du Code des Sociétés :

1) Nomination de deux gérants

Monsieur Guy Rulkin, prénommé, qui accepte, est désigné en qualité de gérant, pour un

fermé indéterminé.

Monsieur Adrien Hanoteau, prénommé, qui accepte, est désigné en qualité de gérant,

pour un terme indéterminé.

Les mandats de gérant sont exercés à titre non rémunéré.

2) Premier exercice social

Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le 30 septembre 2012.

3) Première assemblée générale ordinaire

La première assemblée générale ordinaire se tiendra le vendredi lef mars 2013, à 11

heures.

EI

i

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

1 4) Délégation de pouvoirs i

i Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté! de substitution,

Résv rvé

" .Au Monitor belge

David Richelle do Corpoconsuit Sprl

Rue Fernand Bernier 15, 1060 Bruxelles

aux fins de procéder à l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes ~ déclarations, signer t

I

ous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société généralement quelconque.

5) Reprise d'enpapements pris au nom de la société en formation

'Les comparants déclarent, conformément à l'article 60 du code des Sociétés, reprendre et l homologuer, au nom de la société présentement constituée, tous les actes, opérations et 1 facturations effectués au nom de la société en formation, par eux-mêmes ou leurs préposés depuis le 1 er septembre 2011.

Pièces déposées en même temps

Expédition

L

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

01/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 16.06.2016, DPT 29.07.2016 16369-0299-015

Coordonnées
RULKIN, HANOTEAU AND PARTNERS

Adresse
BOULEVARD LOUIS SCHMIDT 87, BTE 4 1040 ETTERBEEK

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale