RURAL.NET IT IS - EEIG

Groupement européen d'intérêt économique


Dénomination : RURAL.NET IT IS - EEIG
Forme juridique : Groupement européen d'intérêt économique
N° entreprise : 546.756.930

Publication

03/03/2014
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i ',.en:4; Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

N° d'entreprise : Dénomination 0 596 YSC 3a

(en entier) : Rural.Net 1t Is GEIE - EEIG

(en abrégé) :

Forme juridique : Groupement Européen d'Intérêt Economique

Siège : Rue du Marteau 81, 1000 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Constitution

Le 19 février 2014 se sont réunis:

-Kantor Management Consultants SA (ci-après dénommé « Kantor »), société anonyme de droit grec, dont le siège social est sis à Omirou & Vissarionos 1, 10672, Grèce (Numéro d'immatriculation d'entreprise: 29633/0I/B1931483), légalement représentée par M. Costas Kastrinakis

-Agriconsulting Europe SA (ci-après dénommé « AESA »), société anonyme de droit belge, dont le siège social est sis à Avenue de Tervuren, 36, 1040 Bruxelles (Numéro d'immatriculation d'entreprise : 452263785), représentée par M. Gianluca Vedova

-ECORYS Nederland B.V. (ci-après dénommé « Ecorys »), société anonyme de droit néerlandais, dont le siège social est sis à Watermanweg 44, 3067 GG Rotterdam, Pays-Bas (Numéro d'immatriculation d'entreprise: 24316726), représentée par M. Koen Berden

Représentant les fondateurs, qui ont adopré à l'unanimité les décisions suivantes:

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Forme

Il est formé entre les membres ci-dessus et les membres futurs qui y adhéreront, un Groupement Européen d'Intérêt Economique, régi par le règlement numéro 2137/85 du Conseil des Communautés Européennes, relatif à l'institution d'un Groupement d'intérêt Economique du vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-cinq, et la loi belge du douze juillet mil neuf cent quatre ving neuf et tous textes subséquents ainsi que par les présentes dispositions.

Article 2 : Dénomination

Le groupement est dénommé « RuraLNet It Is GEIE EEIG ».

Article 3 : Siège social

Le siège social du Groupement est établi à Bruxelles (1000 Bruxelles), rue du Marteau, 81.

Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique, sur décision des membres prise aux conditions de

majorité inscrites à l'article 29 ci-après,

Il ne peut être transféré dans un autre Etat de l'Union européenne que moyennant une décision unanime de

ses membres et le respect des formalités prévues à l'article 14 du Règlement 2137/85.

Article 4 : Durée

Le Groupement est constitué pour une durée indéterminée.

Il peut être dissous par une décision de l'Assemblée générale de ses membres, statuant à l'unanimité.

Article 5 : Objet

Le Groupement a pour objectif exclusif de faciliter et de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité à laquelle son activité propre se rattachera et par rapport à laquelle elle aura toujours un caractère auxiliaire. Chaque membre est actif dans les secteurs d'activité suivants : le développement rural et local, la gestion de projets internationaux, les appels d'offres publics.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Le Groupement aura, en particulier, un objectif de gestion de projets contractés avec des parties tiers, et notamment avec l'Union européenne, en matière de développement rural et de mise en réseaux européens.

Article 6 : Disposition de principe

Le Groupement est constitué sans capital de départ.

Toutefois, l'Assemblée générale de ses membres peut, à l'unanimité, décider la création d'un capital social.

En ce oas, elle fixera, par la même occasion, les conditions de souscription et de libération des parts, ainsi

que celles relatives à la représentation des parts, à leur cession et transmission.

L'Assemblée générale devra également, en cette hypothèse, modifier les dispositions relatives aux droits et

obligations des membres en cas de démission ou exclusion, de répartition des bénéfices.

Article 7 : Participation aux frais de premier établissement

Les frais de premier établissement ainsi que les premiers fonds de roulement nécessaires à l'exploitation sont couverts par les cotisations versées par les membres, telles que convenues par l'Assemblée générale et définies par le règlement d'ordre intérieur à venir.

Article 8 : Participation aux frais de fonctionnement

Les dépenses du Groupement seront couvertes:

 par les ressources propres du Groupement telles qu'elles seront définies au règlement d'ordre intérieur à

intervenir entre les membres

 en cas d'insuffisance desdites ressources, par des cotisations versées par les membres, selon les dispositions qui seront fixées par l'Assemblée générale et définies dans le règlement d'ordre intérieur.

 Le financement du Groupement pourrait être assuré par toute autres ressource autorisée par le règlement 2137 et les dispositions légales en vigueur.

Article 9 : Excédent et insuffisance des recettes

Les excédents des recettes par rapport aux dépenses exposées par le Groupement seront constatés lors de la clôture des comptes annuels. Ils seront distribués entre les membres, au prorata de la participation de chacun d'entre eux au sein de l'activité du groupement, telle que définie à l'article 10 ci-après.

Les insuffisances de recettes par rapport aux dépenses seront couvertes par l'appel de cotisations complémentaires, fait conformément à l'article 8 ci-avant,

Article 10 : Détermination des droits des membres

Sont membres du Groupement les parties signataires du présent acte, ainsi que ceux qui adhéreront au

présent contrat constitutif.

Les droits et obligations des membres à l'égard du Groupement sont représentés par des participations dont

le total s'élève à cent (100).

Les participations sont réparties entre les signataires du présent contrat de la manière suivante

Kantor: exactement un tiers de participations sur cent

AESA: exactement un tiers de participations sur cent

Ecorys : exactement un tiers de participations sur cent.

Les participations ne sont pas négociables.

Article 11

Les droits et obligations de chacun des membres à l'égard du Groupement et en relation avec l'activité de

celui-ci sont déterminés dans le règlement d'ordre intérieur.

Article 12 :

Chaque membre a le droit d'obtenir des gérants des renseignements sur les affaires du Groupement et de

prendre connaissance des livres et documents d'affaires,

Article 13: Admission de nouveaux membres

De nouveaux membres pourront être admis au sein de « Rural.Net It ls GEIE-EEiG » avec le consentement unanime de l'Assemblée. Ne peuvent être admis comme membre que des personnes morales ou physiques ayant une activité similaire ou complémentaire à celle du groupement ou de l'un de ses membres.

Article 14 : Demande d'admission

Toute demande d'admission devra être adressée par lettre recommandée à la gérance du Groupement, qui en avisera dans les deux jours de la réception, ohacun des membres du Groupement. La demande d'admission comportera l'engagement du candidat d'adhérer au présent contrat, au règlement d'ordre intérieur du Groupement, ainsi qu'à toute modification ultérieure du contrat ou du règlement d'ordre intérieur.

Les gérants provoqueront dans les deux mois, une réunion des membres appelée à statuer à l'unanimité sur, d'une part, l'agrément du candidat membre et d'autre part, l'importance de sa participation et ia nouvelle répartition entre tous les membres, de l'ensemble des participations. Elle décidera si le candidat membre devra verser une cotisation, en cas d'entrée en cours d'année, et son importance.

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L'Assemblée pourra également conditionner l'admission du nouveau membre à l'acquittement d'un droit d'entrée dont elle fixera l'importance.

Article 15 : Démission

La démission d'un membre est possible à tout moment, moyennant l'envoi d'une lettre recommandée au gérant.

Elle ne sortira ses effets qu'à l'issue d'un délai d'une année après l'envoi recommandé de la décision de démission du gérant qui en avisera, dans les deux jours, chacun des membres.

En outre, la démission ne pourra être notifiée à la gérance avant l'écoulement d'un délai de deux ans à dater de la signature du présent contrat pour les membres fondateurs ou à dater de leur admission conformément à l'article 14 ci-avant, pour les membres adhérents.

Article 16 : Exclusion de plein droit

La dissolution, la déclaration de faillite, l'introduction de toute procédure de liquidation collective entraînent

de plein droit l'exclusion immédiate du membre de la procédure précitée.

Article 17: Exclusion

1.Le non-paiement par un membre d'une cotisation régulièrement appelée ou d'une redevance six mois après son échéance, entraîne l'exclusion de plein droit du membre.

Le membre défaillant aura été au préalable, invité par lettre recommandée de la gérance, à régulariser sa situation dans les quinze jours, sous peine de se voir exclure du Groupement en application de l'alinéa précédent.

2.En cas de manquement grave par l'un des membres à ses autres obligations envers le groupement et en tout cas lorsqu'il contrevient gravement à ses obligations ou lorsqu'il cause ou menace de causer des troubles graves dans le fonctionnement du Groupement, il sera fait appel à la procédure prévue à l'article 27 alinéa 2 du règlement « CEE » numéro 2137165.

3.En vertu du Code des sociétés portant sur les mesures d'application du règlement « CEE » numéro 2137/85, tout membre du groupement cesse d'en faire partie à dater du jour où il a été déclaré en faillite par un jugement définitif d'un tribunal belge.

4.Les dispositions financières en cas de retrait ou d'exclusion d'un membre sont réglées par le règlement intérieur à venir.

Article 18: Conséquences de la démission ou de l'exclusion

L'exclusion ou la démission d'un membre laisse subsister le Groupement entre les membres restants.

La participation du membre exclu ou démissionnaire sera répartie entre les membres restants,

proportionnellement à la participation de chacun d'entre eux, à moins qu'ils n'en décident autrement, par une

décision unanime.

Article 19: Solidarité

Les membres du Groupement répondent solidairement de toutes les obligations du Groupement.

Le recours du membre qui aurait, sur la base du paragraphe précédent, payé un tiers en lieu et place du

Groupement, à l'encontre du Groupement et/ou des autres membres, est régi par le règlement d'ordre intérieur

et à titre supplétif, par le droit belge.

Article 20: Les limites

Tout nouveau membre entrant dans le Groupement après sa constitution est exonéré des dettes nées

antérieurement à son entrée,

Le membre qui perd cette qualité n'est pas tenu des dettes découlant de l'activité du Groupement postérieur

au jour de la publication de ce fait.

Article 21: Composition

L'ensemble des membres du Groupement agissant collégialement en constitue l'assemblée.

Article 22: Compétences

L'assemblée dispose des pouvoirs les plus étendus pour prendre toute décision ou accomplir tout acte

nécessaire ou utile à la réalisation de l'objet du Groupement.

Elle nomme et révoque les membres de la gérance et approuve annuellement les comptes.

Elle détermine la politique générale du Groupement et peut donner toute injonction en ce sens à la gérance.

Elle se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, à la demande des gérants ou d'un membre.

Article 23: Convocation  Assemblée annuelle

L'assemblée des membres se réunit annuellement au siège du Groupement ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation, de plein droit le premier mercredi du mois de septembre.

L'assemblée tant ordinaire qu'extraordinaire se réunit sur convocation des gérants ou de l'un des membres. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont adressées par lettre recommandée à chacun des membres au moins quinze jours francs avant la réunion.

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Article 24: Tenue

Toute assemblée générale est présidée alternativement par chaque membre. Tout membre peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, qui doit nécessairement être un autre membre et justifier d'un pouvoir à cet effet.

Article 25: Prorogation

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être séance tenante prorogée à trois semaines

par le bureau composé comme il est dit ci-avant, quel que soit l'objet de l'ordre du jour.

Cette prorogation annule toute décision prise.

La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour.

Article 26: Droit de vote

Chaque membre détient un nombre de voix équivalent à la participation qu'il détient, déterminée

conformément à l'article 10 ci-avant

Article 27: Délibération

Aucune assemblée rie peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour, à moins que la totalité des membres rte soient présents ou représentés et ne décident à l'unanimité d'une modification à l'ordre du jour,

Article 28: Consultations des membres

Les membres-peuvent en outre être consultés par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant pour support un document écrit, par les gérants, sur tout objet intéressant le Groupement. Cette consultation se fait à l'initiative des gérants, ou à son intervention, à la demande de tout membre.

Article 29: Majorité

Les décisions, hormis celles prévues être prises à l'unanimité ou à une majorité qualifiée ou des deux-tiers

par le présent contrat, sont prises à la majorité des membres, au prorata de leur participation.

Article 30: Procès-verbal

Il sera dressé procès-verbal de chaque assemblée des membres.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs seront signés par le président et les gérants.

Article 31: Nomination des gérants

Le Groupement est géré par le ou les gérants, personnes physiques nommées à l'unanimité par les

membres et tout temps révocables par l'assemblée des membres.

Les gérants sont rééligibles.

Des comités utiles à l'administration ou au développement des affaires du Groupement peuvent être créés sur décision prise à la majorité des 2/3 des membres, lesquels fixent le fonctionnement, la mission et la composition du ou des comités créés.

Article 32: Démission

En cas de démission d'un des gérants, ce dernier sera tenu de poursuivre ses fonctions jusqu'au jour où il aura été pourvu à son remplacement par une décision des membres qui seront tenus de se prononcer dans un délai maximum de trois mois.

Article 33: Pouvoirs

Les gérants disposent des pouvoirs de gestion journalière, et, en particulier, ils disposent des pouvoirs qui

leurs sont délégués par l'assemblée.

A l'égard des tiers, le gérant ne peut agir que dans la limige des sommes inscrites au budget annuel ou dans le programme d'activité tel que défini par l'assemblée.

Article 34: Emoluments

A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée des membres décide si et dans quelle mesure le mandat

des gérants sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable à charge des frais généraux.

Article 35: Représentation

Le Groupement est représenté à l'égard des tiers et en justice, en ce compris dans les actes où

interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel, par les deux gérants agissant conjointement.

Il est en outre valablement engagé par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

Article 36: Représentation à l'étranger

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Le Groupement sera également représenté en pays étrangers soit par les gérants, soit par toute autre

,, e. personne spécialement désignée à cet effet par l'assemblée des membres.

Article 37: Ecritures sociales

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année. Toutefois, le premier exercice commencera à la date d'immatriculation du Groupement au Registre des GEIE et finira le 31 décembre 2014.

A cette dernière date, les écritures du Groupement sont arrêtées et les gérants dressent un inventaire complet, ordonnée de la même manière que le plan comptable.

Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés dans un état descriptif constituant les comptes annuels ; ceux-ci comprenant le bilan, le compte de résultats et l'annexe et forment un tout,

Ces comptes annuels sont établis conformément à la loi belge du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises ainsi qu'à ses arrêtés d'exécution.

Les gérants adressent les comptes aux membres, au moins quinze jours francs avant l'assemblée annuelle.

Article 38: Vote des comptes annuels

Les gérants répondent aux questions qui leurs sont posées par les membres au sujet des comptes ou des

points portés à l'ordre du jour.

L'assemblée annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/03/2014 - Annexes du Moniteur belge Article 39: Publicité des comptes annuels

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, [es comptes annuels ainsi qu'un document contentant les noms, prénoms, profession et domicile des gérants en fonction, sont déposés par les soins des gérants conformément.

Article 40: Distribution

L'assemblée annuelle détermine l'affectation à donner au bénéfice net éventuel. Elle peut décider de la

constitution de réserves ou de la distribution des bénéfices.

L'affectation du bénéfice éventuel sera effectuée proportionnellement aux quotes-parts de chaque membre

au sein de l'activité du Groupement.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte

des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur à zéro.

Par actif net, il faut entendre l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et dettes.

Article 41 : Réviseur

Le contrôle des comptes est assuré par un ou plusieurs réviseurs des comptes nommés} par la première assemblée générale pour une période de trois exercices. L'un au moins est choisi parmi la liste des réviseurs d'entreprises tenue par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, publiée sur le site Internet de l'Institut. Il a pour mission de vérifier tous les comptes du Groupement et peut, à cet effet, à tout moment, opérer les vérifications ou contrôles qu'il juge opportun.

Il établit, pour chaque exercice, un rapport dans lequel il rend compte de l'exécution de son mandat. Le premier réviseur des comptes sera nommé par la première assemblée générale des membres. La première assemblée fixera sa rémunération pour le premier exercice.

Article 42: Dissolution

Le Groupement peut être dissous par une décision de ses membres, prononçant cette dissolution à l'unanimité.

Il est également dissous, pour les causes énumérées aux articles 31 et 32 du Règlement numéro 2137 et au Code des sociétés.

Le Groupement ne peut être dissous par un événement affectant l'un de ses membres, et notamment par la dissolution de l'un de ses membres, pour quelque raison que ce soit. Le membre concerné est réputé avoir perdu sa qualité de membre avec effet au jour de la survenance de cet événement.

Article 43: Liquidation

En cas de dissolution du Groupement, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins d'un ou plusieurs liquidateurs, nommés à l'unanimité des membres et à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins des gérants en fonction à cette époque, agissant en qualité de liquidateur.

Le liquidateur dispose à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des sociétés à moins que l'acte de nomination n'en dispose autrement,

Les membres déterminent le cas échéant les émoluments des liquidateurs.

Article 44: Assemblées de liquidation

En cas de pluralité de liquidateurs, ils forment un collège qui délibérera suivant les règles admises pour les

assemblées délibérantes.

Volet B - Suite

Chaque année, le ou les liquidateurs soumet(tent) à l'assemblée des membres, les résultats de la liquidation, avec l'indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée.

Les membres se réunissent sur convocation et sous la présidence du ou des liquidateurs conformément aux dispositions du présent contrat. Ils conservent le pouvoir de modifier les statuts.

Article 45: Répartition

Sans préjudice des droits des créanciers privilégiés, les liquidateurs paieront toutes les dettes du Groupement proportionnellement et sans distinction entre les dettes exigibles et les dettes non-exigibles, sous déduction de l'escompte pour oelles-ci,

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, les liquidateurs répartiront l'excédent d'actif entre les membres, au prorata de leur participation telle que fixée par l'article 10 ci-avant.

Article 46: Compétence judiciaire

Pour tous litiges entre le Groupement, ses membres, ses gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires du Groupement et à l'exécution des présents statuts, la compétence exclusive est attribuée aux cours et tribunaux du siège du Groupement, soit les cours et tribunaux de Bruxelles, à moins que celle-ci n'y renonce expressément.

Article 47: Droit commun

Les parties entendent se conformer entièrement au Règlement numéro 2137/85 du Conseil de la « C.E.E, » relatif à l'institution d'un Groupement Européen d'Intérêt Economique et dans la mesure où celui-ci y renvoie, au Code des sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce règlement et de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par le présent contrat, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce règlement et de ces lois censées non écrites.

Article 48: Règlement d'ordre intérieur

Les parties entendent régler par un règlement d'ordre intérieur leurs droits et obligations à l'égard du Groupement, dans la mesure où ils ne le seraient pas par le présent contrat. Ce règlement d'ordre intérieur sera rédigé en anglais, langue de travail principale du Groupement.

Article 49 : Mandat

Les membres donnent tous pouvoirs à Kevin Bertouille, Avocat, ou tout autre personne du cabinet Everest, 283/19 Avenue Louise à 1050 Bruxelles, pour réaliser toutes les démarches nécessaires en vue du dépôt et de la publication des actes et extraits du Groupement, conformément à la loi du 12 juillet 1989 sur les groupements européens d'intérêt économique.

Signataires:

Kevin Bertouille, mandataire spécial,

M. Giantuca Vedova, pourAgriconsulting Europe SA

M. Koen Berden, pour ECORYS Nederland B.V.

M, Costes Kastrinakis, pour Kantor Management Consultants SA

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

,Moniteur

belge

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Coordonnées
RURAL.NET IT IS - EEIG

Adresse
RUE DU MARTEAU 81 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale