S.E.G.

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. S.E.G.
Dénomination : S.E.G.
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 422.550.311

Publication

25/07/2014
ÿþ, Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Md 2.1

II 1.11111,1,1113 II R111111

LU BRUXELLES

-07- 2014

Greffe

NI° d'entreprise : 0422.550.311

Dénomination

(en entier) : S.E.G.

Forme juridique : SA

Siège : Avenue du Prince Héritier 196/4 à 1200 Bruxelles

°blet de l'acte : Renouvellement mandats administrateurs

Extrait du procès-verbal de l'AG extraordinaire du ler juillet 2014

Iii lagen bïj hef oélgiscii faügbf d - 25[01n2014 - Annexes du Moniteur belge

L'an 2014, le ler juillet, les actionnaires entérinent la décision suivante

Le mandat d'administrateur-délégué de Monsieur Thierry AERTS, domicilie Route d'Amizir Chrifia Douar Bengaoui Km6 à 40000 Tassaltante Marrakech, Maroc est renouvelle pour une période de 6 ans à partir du 31 octobre 2011

Le mandat d'administrateur de Monsieur Pierre AERTS, domicilié Chaussée de Bruxelles 212 à 1410 Waterloo, est renouvelé pour une période de 6 ans à partir de ce jour

Thierry AERTS

Administrateur-délégué

'

Mentionner sur la dernière page du Voleta: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso Nom et signature

14/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 18.05.2013, DPT 10.06.2013 13167-0054-013
03/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 30.07.2012 12366-0144-011
09/11/2011
ÿþ Mix 12.0

[v9 i ~j Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



Réservé BRueue

au 260a 2011

Moniteur Greffe

belge





'1168488





N' d'entreprise : 0422.550.311.

Dénomination

(en entier) : S.E.G.

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT - AVENUE DU PRINCE HERITIER 196 BTE 4

Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION - AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE - MODIFICATION DES STATUTS

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître Marc VAN BENEDEN, Notaire associé de résidence à Ixelles, le douze octobre deux mille onze, en cours d'enregistrement à Schaerbeek I que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme S.E.G. dont le siège social est établi à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, avenue du Prince Héritier 196, boîte 4 a pris les résolutions suivantes à l'unanimité

Première résolution

Projets de fusion

Le conseil d'administration de la société anonyme S.E.G., société absorbante et l'organe de gestion de la société absorbée, ont établi le sept juin deux mille onze un projet de fusion, conformément à l'article 719 du Code des sociétés. Les projets de fusion précités ont été déposés au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles le vingt-sept juin deux mille onze, soit six semaines au moins avant l'assemblée générale, par le conseil d'administration de la société absorbante et par l'organe de gestion de chacune des sociétés absorbées. Ils ont été publiés par voie de mention aux annexes du Moniteur belge du sept juillet deux mille onze sous les numéros 20110707- 0102463 et 20110707-0102473.

L'assemblée dispense le Président de donner lecture des projets de fusion, tous les actionnaires reconnaissant avoir une parfaite connaissance de ceux-ci ainsi que des autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.

Le Président confirme que l'ensemble des formalités préalables prévues par les articles 719, 720 et le cas échéant 721 du Code des sociétés ont bien été correctement accomplies par la société absorbante et la société absorbée.

L'assemblée générale approuve ce projet à l'unanimité.

Deuxième résolution

Fusion

Conformément à ces projets de fusion, l'assemblée générale décide la fusion par absorption par la présente société de la société absorbée « DELFRE », par voie de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, sur la base de sa situation arrêtée au trente et un décembre deux mille dix, à la présente société, déjà titulaire de toutes les parts sociales de la société absorbée.

Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le premier janvier deux mille onze seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions.

Conformément à l'article 726 du Code des sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution de parts, toutes les parts de la société absorbée étant détenues par la société absorbante.

Troisième résolution

Description des patrimoines transférés et conditions du transfert

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/11/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/11/2011- Annexes du Moniteur belge

1. Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger de description.

2. Le transfert est effectué sur la base de situations arrêtées au trente et un décembre deux mille dix, étant entendu que toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis cette date sur les biens transférés sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce jour et leur jouissance à compter du premier janvier deux mille onze.

D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le premier janvier deux mille onze.

3. Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société absorbée et la société anonyme S.E.G., bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée.

4. D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

5. Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de :

- supporter tout le passif de chacune de la société absorbée envers les tiers, d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée.

- respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit;

- supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

6. La société absorbante, bénéficiaire de ce transfert, devra respecter les baux qui pourraient exister, comme la société absorbée était tenue de le faire, et s'entendre directement avec les occupants pour tout ce qui concerne le mode et les conditions de leur occupation et les objets qu'ils justifieraient leur appartenir, le tout sans aucune intervention de la société absorbée ni recours contre elle.

CONDITIONS GENERALES DU TRANSFERT DES BIENS IMMEUBLES

Les biens immeubles décrits ci-après (ci-après, le «bien ») sont transférés sous les clauses, charges et

conditions suivantes :

État du bien

Le bien est transféré tel qu'il se trouve dans son état à ce jour.

Le bien est transféré avec tous les vices apparents et cachés.

Garantie décennale

La société absorbante est purement et simplement subrogé dans tous les droits que les sociétés absorbées

auraient pu invoquer ou ont invoqués dans le cadre de la garantie décennale (articles 1792 et 2270 du Code

civil et article 6 de la loi Breyne).

Conditions spéciales servitudes et mitoyennetés

Le bien est transféré avec toutes les mitoyennetés éventuelles et avec les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues qui peuvent l'avantager ou le grever, sauf à la société absorbante à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls. Les sociétés absorbées déclarent qu'à leur connaissance, le bien n'a pas fait l'objet de conventions dérogatoires au droit commun et relatives à la mitoyenneté des murs et clôtures formant limite du bien.

Les sociétés absorbées déclarent qu'aucune mitoyenneté ne reste due.

La société absorbante sera subrogée dans tous les droits et obligations des sociétés absorbées qui résultent du ou des titres de propriété des sociétés absorbées

Les sociétés absorbées déclarent qu'a leur connaissance, à l'exception de celles éventuellement reprises dans leur titre de propriété il n'existe pas d'autre condition spéciale ou servitude sur le bien, et que personnellement, elles n'en ont conféré aucune.

La société absorbante sera subrogée dans tous les droits et obligations des sociétés absorbées relativement auxdites conditions spéciales, pour autant qu'elles soient encore d'application.

Contenance

La contenance susexprimée dans la description du bien n'est pas garantie, toute différence avec la contenance réelle, fin-elle même supérieure à un/vingtième, faisant profit ou perte pour la société absorbante, sans modification quant au prix.

Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement et la société absorbante ne pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.

Propriété  Occupation - Contributions  impôts Le bien est occupé à des conditions bien connues de la société absorbante.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/11/2011- Annexes du Moniteur belge

La société absorbante en aura la propriété dudit bien à partir de ce jour et la jouissance également à partir de ce jour par la libre disposition des lieux ou par la perception des loyers et charges pour elle d'en payer et supporter dès lors toutes charges, taxes, contributions et impositions généralement quelconques.

Les sociétés absorbées déclarent qu'aucune taxe de recouvrement pour l'ouverture et l'élargissement des rues ou pour tous autres travaux de voirie exécutés à ce jour ne reste due.

Les sociétés absorbées certifient qu'aucune notification ne lui ont été faite à ce jour par l'administration communale portant que le bien serait partiellement ou totalement abandonné ou inoccupé ou serait inachevé.

Assurances

Les sociétés absorbées déclarent que le bien est assuré contre l'incendie et les périls connexes sans garantie quant au montant assuré.

Pour le bien compris dans une copropriété, les sociétés absorbées déclarent que le bien est assuré par une police collective contre l'incendie et les périls connexes, sans garantie quant au montant assuré, conformément à l'acte de base. La société absorbante continuera en lieu et place des sociétés absorbées tous contrats collectifs d'assurance contre l'incendie et les périls connexes souscrits par la copropriété, et en paiera les primes et redevances pro rata temporis à compter de son entrée en jouissance.

Corn pteurs

Les compteurs, canalisations et tout autre objet appartenant aux sociétés distributrices ou à des tiers ne font pas partie de la présente fusion et sont réservés à qui de droit.

La société absorbante sera tenu de continuer tous contrats ou abonnements aux eau, gaz, électricité et/ou autres services d'utilité publique pouvant exister relativement au bien transféré et elle en paiera et supportera toutes redevances à partir des plus prochaines échéances suivant la date de son entrée en jouissance.

A l'instant intervient le conseil d'administration de la société anonyme DELFRE, société absorbée.

Agissant conformément à la délégation de pouvoirs conférée par l'actionnaire unique, dont le procès-verbal a

été dressé par le Notaire soussigné en ce jour.

Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare que dans le patrimoine actif et passif

transféré par la société DELFRE à la présente société se trouve compris l'immeuble suivant :

DESCRIPTION DU BIEN IMMEUBLE TRANSFERE

Description du bien

COMMUNE D'UCCLE

L'immeuble à usage de bureaux à quatre étages avec dépendances et jardin sur et avec terrain sis avenue De Fré, 229.

Quatrième résolution

Constatations

Les administrateurs présents ou représentés et tous les membres de l'assemblée requièrent le Notaire soussigné

de constater que, suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la fusion, la

fusion desdites sociétés est réalisée et qu'en conséquence :

- la société absorbée « DELFRE » a cessé d'exister;

- l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société absorbée « DELFRE » est transféré à la société anonyme S.B.G.

Cinquième résolution

Rapports

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du conseil d'administration et du rapport de société DGST & Partners Réviseurs d'Entreprises, représentée par Michaël De Ridder, reviseur d'entreprises, rapports établis dans le cadre de l'article 602 du Code des sociétés, l'actionnaire unique présent reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Le rapport de Michaël De Ridder, réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants

« L'apport en nature à la société anonyme «S.E.G. » porte sur un bien immobilier sis à Rhode-Saint-Genèse. Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

I) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation du bien apporté, ainsi que de la détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie de l'apport en nature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/11/2011- Annexes du Moniteur belge

2) la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté. 11 s'agit en l'occurrence de deux terrains en zone agricole, sis au lieu-dit « Zoniënbosch » commune de Rhode-Saint-Genèse, deuxième division, section E numéro 40 C 2 pour une contenance de 2 ha 22 a et numéro 40 D 2 pour une contenance de 36 a 60 ca, l'ensemble d'une contenance de 2 hectares 58 ares 60 centiares (la première parcelle étant grevée d'une servitude de passage au profit de la société Vivaqua, pour 7 ares 7 centiares) ; le bien étant apporté par Monsieur Thierry AERTS domicilié au Maroc, 40000 Tassalante  Marrakech, Douar Bengaoui Dar El Artja, Route de Amizmiz, km 6, pour une valeur de 460.000, 00 EUR ;

3) les modes d'évaluation de l'apport en nature, arrétés par les parties, sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à une valeur d'apport de 460.000,00 EUR qui correspond au moins au nombre et à la valeur nominale des 9.200 actions à émettre en contrepartie, soit un montant de 460.000, 00 EUR, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué ;

4) la rémunération de l'apport en nature, telle que proposée par l'organe de gestion sous sa responsabilité, consiste en 9.200 actions nouvelles sans désignation de valeur nominale de la société anonyme « SE. G. » émises au pair comptable.

Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et

équitable de l'opération.

Fait à Bruxelles, le 13 septembre 2011.

Pour la SCivPRL « DGST & Partners  Révisuers d'entreprises »

Ces deux rapports resteront annexés à l'acte mais ne seront pas soumis à la transcription.

L'assemblée générale approuve ces rapports à l'unanimité

Sixième résolution

Augmentation de capital

L'assemblée générale décide d'augmenter le capital, à concurrence de quatre cent soixante mille euros (460.000 EUR), pour le porter de trois millions de euros (3.000.000 EUR) à trois millions quatre cent soixante mille euros (3.460.000 EUR) par la création de neuf mille deux cents (9.200) actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux résultats de fa société à partir de leur création.

L'assemblée générale décide que cette augmentation de capital sera réalisée par l'apport des terrains ci-après décrits et que les neuf mille deux cents (9.200) actions nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, à l'apporteur, en rémunération de son apport.

Septième résolution

Réalisation de l'apport

À l'instant, intervient :

- Monsieur AERTS Thierry, domicilié à 40000 Tassaltante  Marrakech, Douar Bengaoui - Dar El Arija, Route

de Amizmiz, km 6, Maroc.

Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de

la situation financière de la présente société et faire apport des biens ci-après décrits de la manière suivante :

Apport de la pleine propriété des biens ci-après décrits :

COMMUNE DE RHODE-SAINT-GENESE  deuxième division

Deux terrains en zone agricole sis au lieu-dit « Zoniënbosch ».

Conditions générales de l'apport:

1. La société a la propriété et la jouissance des biens apportés à compter de ce jour, à charge d'en payer et supporter à compter de la même date tous impôts, taxes et contributions quelconques, et ce à l'entière décharge des apporteurs.

2. Les biens sont apportés dans l'état où ils se trouve actuellement, sans garantie des vices du sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues et discontinues dont ils pourraient être avantagés ou grevés, sauf à la société à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, et sans recours contre les apporteurs.

3. Les contenances ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième fera profit ou perte pour la société.

4. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements.

5. Toutes conduites, appareils et compteurs se trouvant dans les biens apportés et appartenant à des tiers ne font pas l'objet du présent apport. La société devra faire les mutations, éventuelles, nécessaires à son nom pour ce qui concerne l'eau, le gaz et l'électricité.

6. La société sera subrogée dans tous les droits et obligations de l'apporteur en ce qui concerne les mitoyennetés.

7. La présente société est censée avoir parfaite connaissance des titres de propriété aux biens apportés, le notaire soussigné étant dispensé expressément d'en faire plus ample mention aux présentes.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/11/2011- Annexes du Moniteur belge

La présente société sera subrogée dans tous les droits et obligations en résultant, sans recours contre l'apporteur, ni intervention de sa part.

Rémunération de l'apport

En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l'assemblée déclarent avoir parfaite connaissance, il est attribué à : Monsieur AERTS Thierry: neuf mille deux cents (9.200) actions nouvelles, entièrement libérées, de la présente société.

Huitième résolution

Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

Tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque action nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à trois millions quatre cent soixante mille euros (3.460.000 EUR) représenté par soixante-neuf mille deux cents (69.200) actions, sans mention de valeur nominale.

Neuvième résolution

Modification de l'article des statuts relatif au capital social

L'assemblée décide de modifier en conséquence l'article des statuts relatif au capital social comme suit :

« Le capital social est fixé à trois millions quatre cent soixante mille euros (3.460.000 EUR).

Il est représenté par soixante-neuf mille deux cents (69.200) actions sans mention de valeur nominale. »

Dixième résolution

A. Augmentation du capital

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de un million cinq cent quarante mille euros (1.540.000 EUR), pour le porter de trois millions quatre cent soixante mille euros (3.460.000 EUR) à cinq millions de euros (5.000.000 EUR) par apport en espèces, sans création d'actions nouvelles.

B. Intervention - souscription - libération ;

A l'instant, intervient l'actionnaire unique, comparant aux présentes, informé de ce qui précède et de la situation de la société, qui déclare souscrire la totalité de l'augmentation de capital, soit un million cinq cent quarante mille euros (1.540.000 EUR) et la libérer intégralement.

A l'appui de cette déclaration, le comparant produit au notaire soussigné, en conformité aux dispositions légales en la matière, une attestation du dépôt préalable du montant libéré, un million cinq cent quarante mille euros (1.540.000 EUR) en un compte spécial ouvert au nom de la présente société auprès de la banque DEX1A. Cette attestation datée du 11 octobre 2011, sera conservée par Nous, Notaire.

C. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que par suite de ce qui précède, le capital de la

société est effectivement porté à cinq millions de euros (5.000.000 EUR).

D. Modification de l'article des statuts relatifs au capital.

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée décide de modifier l'article 5 des statuts comme suit :

« Le capital social est fixé à cinq millions de euros (5.000.000 EUR).

11 est représenté par soixante-neuf mille deux cents (69.200) actions sans mention de valeur nominale. »

Onzième résolution

Pouvoirs

L'assemblée donne tout mandat au conseil d'administration et au notaire instrumentant pour l'exécution des

résolutions qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Marc VAN BENEDEN

NOTAIRE

Réservé Volet B - Suite

au Annexes : -expédition de l'acte contenant une procuration, le rapport du CA et le rapport du réviseur

Moniteur d'entreprises

bdlge - statuts coordonnés















Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



12/09/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Moe 2.0

BRUXELLES

AUffet

N° d'entreprise : 0422.550.311.

Dénomination

(en entier) : S.E.G.

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT - AVENUE DU PRINCE HERITIER 196 BTE 4

Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION - OPERATION ASSIMILEE - SOCIETE ABSORBANTE - AUGMENTATION DE CAPITAL

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître Marc VAN BENEDEN, Notaire associé de résidence à Ixelles, le vingt-quatre août deux mille onze, en cours d'enregistrement à Schaerbeek 1 que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme S.E.G. dont le siège social est établi à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, avenue du Prince Héritier 196, boîte 4, a pris les résolutions suivantes à l'unanimité

Première résolution

Projets de fusion

Le conseil d'administration de la société anonyme S.E.G., société absorbante et l'organe de gestion de chacune des sociétés absorbées, ont établi le sept juin deux mille onze un projet de fusion, conformément à l'article 719 du Code des sociétés. Les projets de fusion précités ont été déposés au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles le vingt-sept juin deux mille onze, soit six semaines au moins avant l'assemblée générale, par le conseil d'administration de la société absorbante et par l'organe de gestion de chacune des sociétés absorbées. Ils ont été publiés par voie de mention aux annexes du Moniteur belge du sept juillet deux mille onze sous les numéros 20110707-0102461, 20110707-0102462, 20110707-0102463, 20110707-0102464 et 201107070102465.

L'assemblée dispense le Président de donner lecture des projets de fusion, tous les actionnaires reconnaissant avoir une parfaite connaissance de ceux-ci ainsi que des autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.

Le Président confirme que l'ensemble des formalités préalables prévues par les articles 719, 720 et le cas échéant 721 du Code des sociétés ont bien été correctement accomplies par la société absorbante et les sociétés absorbées.

L'assemblée générale approuve ce projet à l'unanimité.

Deuxième résolution

Fusion

Conformément à ces projets de fusion, l'assemblée générale décide la fusion par absorption par la présente société de chacune des sociétés absorbées, par voie de transfert par ces dernières, par suite de leur dissolution; sans liquidation, de l'intégralité de leur patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, sur la base de leur) situation arrêtée au trente et un décembre deux mille dix, à la présente société, déjà titulaire de toutes les parts sociales ou actions des sociétés absorbées.

Toutes les opérations réalisées par chacune des sociétés absorbées depuis le premier janvier deux mille onze seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à3 charge pour cette dernière de payer tout le passif de chacune des sociétés absorbées, d'exécuter tous leurs; engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la: fusion et de les garantir contre toutes actions.

Conformément à l'article 726 du Code des sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution d'actions, toutes les actions des sociétés absorbées étant détenues par la société absorbante.

Troisième résolution

Description des patrimoines transférés et conditions du transfert

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

1. Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger de description.

2. Le transfert est effectué sur la base de situations arrêtées au trente et un décembre deux mille dix, étant entendu que toutes les opérations réalisées par les sociétés absorbées depuis cette date sur les biens transférés sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce jour et leur jouissance à compter du premier janvier deux mille onze.

D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le premier janvier deux mille onze.

3. Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de chacune des sociétés absorbées et la société anonyme S.E.G., bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations des sociétés absorbées.

4. D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit chacune des sociétés absorbées, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

5. Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de

supporter tout le passif de chacune des sociétés absorbées envers les tiers, d'exécuter tous les engagements et obligations des sociétés absorbées.

respecter et exécuter tous accords ou engagements que les sociétés absorbées auraient pu conclure soit avec tous tiers, soit avec leur personnel, leur direction, leurs employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements les obligeant à quelque titre que ce soit;

supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

6. La société absorbante, bénéficiaire de ce transfert, devra respecter les baux qui pourraient exister, comme chacune des sociétés absorbées était tenue de le faire, et s'entendre directement avec les occupants pour tout ce qui concerne le mode et les conditions de leur occupation et les objets qu'ils justifieraient leur appartenir, le tout sans aucune intervention des sociétés absorbées ni recours contre elles.

CONDITIONS GENERALES DU TRANSFERT DES BIENS IMMEUBLES

Les biens immeubles décrits ci-après (ci-après, le « bien ») sont transférés sous les clauses, charges et

conditions suivantes :

État du bien

Le bien est transféré tel qu'il se trouve dans son état à ce jour.

Le bien est transféré avec tous les vices apparents et cachés.

Garantie décennale

La société absorbante est purement et simplement subrogé dans tous les droits que les sociétés absorbées

auraient pu invoquer ou ont invoqués dans le cadre de la garantie décennale (articles 1792 et 2270 du Code

civil et article 6 de la loi Breyne).

Conditions spéciales  servitudes et mitoyennetés

Le bien est transféré avec toutes les mitoyennetés éventuelles et avec les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues qui peuvent l'avantager ou le grever, sauf à la société absorbante à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls. Les sociétés absorbées déclarent qu'à leur connaissance, le bien n'a pas fait l'objet de conventions dérogatoires au droit commun et relatives à la mitoyenneté des murs et clôtures formant limite du bien.

Les sociétés absorbées déclarent qu'aucune mitoyenneté ne reste due.

La société absorbante sera subrogée dans tous les droits et obligations des sociétés absorbées qui résultent du ou des titres de propriété des sociétés absorbées

Les sociétés absorbées déclarent qu'à leur connaissance, à l'exception de celles éventuellement reprises dans leur titre de propriété il n'existe pas d'autre condition spéciale ou servitude sur le bien, et que personnellement, elles n'en ont conféré aucune.

La société absorbante sera subrogée dans tous les droits et obligations des sociétés absorbées relativement auxdites conditions spéciales, pour autant qu'elles soient encore d'application.

Contenance

La contenance susexprimée dans la description du bien n'est pas garantie, toute différence avec la contenance réelle, fût-elle même supérieure à un/vingtième, faisant profit ou perte pour la société absorbante, sans modification quant au prix.

Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement et la société absorbante ne pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.

Propriété  Occupation - Contributions  Impôts

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

Le bien est occupé à des conditions bien connues de la société absorbante.

La société absorbante en aura la propriété dudit bien à partir de ce jour et la jouissance également à partir de ce jour par la libre disposition des lieux ou par la perception des loyers et charges pour elle d'en payer et supporter dès lors toutes charges, taxes, contributions et impositions généralement quelconques.

Les sociétés absorbées déclarent qu'aucune taxe de recouvrement pour l'ouverture et l'élargissement des rues ou pour tous autres travaux de voirie exécutés à ce jour ne reste due.

Les sociétés absorbées certifient qu'aucune notification ne lui ont été faite à ce jour par l'administration communale portant que le bien serait partiellement ou totalement abandonné ou inoccupé ou serait inachevé.

Assurances

Les sociétés absorbées déclarent que le bien est assuré contre l'incendie et les périls connexes sans garantie quant au montant assuré.

Pour le bien compris dans une copropriété, les sociétés absorbées déclarent que le bien est assuré par une police collective contre l'incendie et les périls connexes, sans garantie quant au montant assuré, conformément à l'acte de base. La société absorbante continuera en lieu et place des sociétés absorbées tous contrats collectifs d'assurance contre l'incendie et les périls connexes souscrits par la copropriété, et en paiera les primes et redevances pro rata temporis à compter de son entrée en jouissance.

Compteurs

Les compteurs, canalisations et tout autre objet appartenant aux sociétés distributrices ou à des tiers ne font pas partie de la présente fusion et sont réservés à qui de droit.

La société absorbante sera tenu de continuer tous contrats ou abonnements aux eau, gaz, électricité et/ou autres services d'utilité publique pouvant exister relativement au bien transféré et elle en paiera et supportera toutes redevances à partir des plus prochaines échéances suivant la date de son entrée en jouissance.

1. A l'instant intervient le conseil d'administration de la société anonyme POSADAS, première société absorbée.

Agissant conformément à la délégation de pouvoirs conférée par l'actionnaire unique, dont le procès-verbal a été dressé par le Notaire soussigné en ce jour.

Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare que dans le patrimoine actif et passif transféré par la société POSADAS à la présente société se trouve compris l'immeuble suivant :

DESCRIPTION DU BIEN IMMEUBLE TRANSFERE

- 1170 Watermael-Boitsfort, Chaussée de la Hulpe 177

Description du bien

COMMUNE DE WATERMAEL BOITSFORT

Dans un immeuble situé à front de la Chaussée de La Hulpe, numéro 177/179, cadastré selon titre, section E numéros 39 V 2, 39 W 2 et partie 39 D 3 et numéros 39 S 2 et 39 B 3 pour une contenance de cinquante et un are trente huit centiares nonante six dixmilliares, et cadastré selon matrice cadastrale récente section E numéro 39 H 3 pour cinquante et un ares trente neuf centiares :

1. - Au cinquième étage :

Les emplacements de bureaux de la zone A, comprenant :

- en propriété privative et exclusive :

les emplacements de bureaux proprement dits.

- en copropriété et indivision forcée :

quatre cent soixante / dixmillièmes (460/10.000) des parties communes générales.

2. - Au premier sous-sol :

L'emplacement de parking simple portant le numéro 49, comprenant :

- en propriété privative et exclusive :

l'emplacement de parking proprement dit

- en copropriété et indivision forcée :

neuf 1 dixmillièmes (9/10.000) des parties communes générales

3. - Au premier sous-sol :

Les emplacements de parking doubles portant les numéros 20-21 et 22-23 et comprenant :

- en propriété privative et exclusive :

Les emplacements de parking proprement dits,

- en copropriété et indivision forcée :

chacun quatorze / dixmillièmes (14/10.000) des parties communes générales soit ensemble vingt huit /

dixmillièmes (28/10.000).

4. - Au troisième sous-soi :

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La cave numéro 14, comprenant :

- en propriété privative et exclusive :

la cave proprement dite,

- en copropriété et indivision forcée :

huit 1 dixmillièmes (8/10.000) des parties communes générales.

Soit pour l'ensemble des biens ci-dessus cinq cent cinq 1 dixmillièmes (505/10.000) des parties communes.

Tel que ce bien est plus amplement décrit à l'acte de base dressé par le notaire André NERINCX à Bruxelles, le

neuf avril mil neuf cent soixante neuf, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Bruxelles, le six juin

suivant volume 8483 numéro 1.

2. A l'instant intervient le conseil d'administration de la société anonyme TD IMMO, deuxième société absorbée.

Agissant conformément à la délégation de pouvoirs conférée par l'actionnaire unique, dont le procès-verbal a été dressé par le Notaire soussigné en ce jour.

Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare que dans le patrimoine actif et passif transféré par la société TD IMMO à la présente société se trouve compris l'immeuble suivant :

DESCRIPTION DU BIEN IMMEUBLE TRANSFERE

- 1400 Nivelles, rue Henri Tombeur 27

Description du bien

VILLE DE NIVELLES cinquième division COMMUNE DE BORNIVAL

Une propriété comprenant terrain et immeuble actuellement complexe équestre, sis rue Henri Tombeur, 27, connue au cadastre de Nivelles cinquième division Bornival, section A numéros 155 V, 155 T, 157 f, 161 N, 161 P, pour une superficie totale de onze hectares trois ares et trente six centiares.

Décrite selon titre : un ensemble comprenant ferme, jardin, verger terres et pâtures sur rue Henri Tombeur, 27, ci-devant numéro 3, paraissant cadastré section A numéros 155 T, 155 V, 157 D, 159 F, 161 F, 161 H, 161 L et 161 M, pour une contenance de onze hectares trois ares trente-six centiares.

3. A l'instant intervient l'organe de gestion de la société privée à responsabilité limitée M.P.A. IMMO, troisième société absorbée.

Agissant conformément à la délégation de pouvoirs conférée par l'associé unique, dont le procès-verbal a été dressé par le Notaire soussigné en ce jour.

Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare que dans le patrimoine actif et passif transféré par la société M.P.A. 1MMO à la présente société se trouve compris l'immeuble suivant :

DESCRIPTION DU BIEN IMMEUBLE TRANSFERE

- 1170 Watermael-Boitsfort, Chaussée de la Hulpe 177

Description du bien

COMMUNE DE WATERMAEL-BOITSFORT

Dans un immeuble sise chaussée de la Hulp; numéro 177, cadastré ou l'ayant été section E numéro 39/H/3

pour cinquante et un ares trente-neuf centiares.

- Le premier étage : les emplacements de bureaux des zones A et B et comprenant selon titre :

- en propriété privative et exclusive :

Les emplacements de bureau proprement dits ;

- en copropriété et indivision forcée :

Huit cent trente/dixmillièmes (830/10.000) des parties communes générales ;

- Au premier sous-sol : l'emplacement de parking double, portant les numéros vingt-quatre (24) et vingt-cinq

(25), comprenant selon titre :

- en propriété privative et exclusive :

L'emplacement de parking proprement dit ;

- en copropriété et indivision forcée :

Quatorze/dixmillièmes (14/10.000) des parties communes générales (14/10.000).

- Au deuxième sous-sol : les emplacements de parking simple portant les numéros 75, 76, 77, 78, 79, 93, 94,

95, 96 et 97, comprenant selon titre :

- en propriété privative et exclusive :

Les emplacements de parking proprement dit ;

- en copropriété et indivision forcée :

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Chacun dix-neuf/dixmillièmes (19/10.000) des parties communes générales, soit ensemble

nonante/dixmillièmes (90/10.000) desdites parties communes générales.

- Au troisième sous-sol : la cave d'archives numéro douze (12) et comprenant selon titre :

- en propriété privative et exclusive

La cave proprement dite ;

- en copropriété et indivision forcée :

Huitldixmillièmes (8/10.000) des parties communes générales.

Tel et ainsi que ce bien est plus amplement décrit à l'acte de base avec règlement de copropriété dressé par le

notaire André NERINCX, à Bruxelles, le neuf avril mil neuf cent soixante-neuf, transcrit au deuxième bureau

des hypothèques à Bruxelles, le six juin suivant, volume 8483, numéro 1.

4. A l'instant intervient l'organe de gestion de la société privée à responsabilité limitée NAMS-IMMO, quatrième société absorbée.

Agissant conformément à la délégation de pouvoirs conférée par l'associé unique, dont le procès-verbal a été dressé par le Notaire soussigné en ce jour.

Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare que dans le patrimoine actif et passif transféré par la société NAMS-IMMO à la présente société se trouve compris l'immeuble suivant :

DESCRIPTION DU BIEN IMMEUBLE TRANSFERE

A. 1000 Bruxelles, Boulevard de Waterloo 12

Description du bien

COMMUNE DE BRUXELLES  Huitième division  Article numéro 04243

- Une maison de commerce avec annexe et cour sise boulevard de Waterloo, numéro 12, cadastrée section H, numéro 1938 D, pour une contenance de un are quarante-trois centiares (la 43ca) avec étages, s'étendant au-dessus du couloir d'entrée du bâtiment arrière portant le numéro 13.

- le couloir d'entrée du bâtiment arrière portant le numéro 13, cadastré section H, numéro 1939 D partie, s'étendant jusqu'au bâtiment portant le numéro 13 et plus précisément jusqu'à la limite formée par la façade arrière des bâtiments portant les numéros 12 et 13A.

Tels que ces biens sont repris sous liseré vert au plan annexé à l'acte reçu par le Notaire Pierre DE DONCKER, à Bruxelles, le dix-huit décembre mil neuf cent nonante-huit, transcrit au premier bureau des

hypothèques de Bruxelles, le six janvier mil neuf cent nonante-neuf, volume 8248-12, pour une

contenance totale approximative de cinq cent soixante (560) mètres carrés, plus le grenier.

B. 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue du Prince Héritier 196 Description du bien

COMMUNE DE WOLUWE-SAINT-LAM.B.ERT

Un immeuble sis avenue du Prince Héritier, 196, cadastré section D, numéro 152/R17 pour une superficie de

un are cinquante centiares (la 50ca).

Quatrième résolution

Constatations

Les administrateurs présents ou représentés et tous les membres de l'assemblée requièrent le Notaire soussigné

de constater que, suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la fusion, la

fusion desdites sociétés est réalisée et qu'en conséquence :

les sociétés absorbées ont cessé d'exister;

l'ensemble du patrimoine actif et passif de chacune des sociétés absorbées est transféré à la société

anonyme S.E.G.

Cinquième résolution

Proposition de modifier les actions représentatives du capital de la société

L'assemblée décide de modifier les six mille (6.000) actions existantes représentatives du capital de la société en deux mille (2.000) actions nouvelles; trois (3) actions existantes étant remplacées par une (1) action nouvelle.

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Sixième résolution

Augmentation de capital

A. Augmentation du capital

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de deux millions neuf cent mille euros

(2.900.000 EUR), pour le porter de cent mille euros (100.000 EUR) à trois millions de euros (3.000.000 EUR),

par la création de cinquante-huit mille (58.000) actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale.

Ces actions nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces et intégralement libérées à la souscription.

B. Souscription et libération

A l'instant intervient :

Monsieur Thierry AERTS, prénommé.

Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de

la situation financière de la présente société.

Il déclare ensuite souscrire les cinquante-huit mille (58.000) actions nouvelles en espèces, au prix de cinquante

euros (50 EUR) chacune, soit pour deux millions neuf cent mille euros (2.900.000 EUR).

Le souscripteur déclare, et tous les membres de l'assemblée reconnaissent, que chacune des actions ainsi

souscrites est entièrement libérée par un versement en espèces qu'il a effectué au compte numéro 068-

2450909-37 ouvert au nom de la société auprès de la banque DEXIA, de sorte que la société a dès à présent de

ce chef à sa disposition une somme de deux millions neuf cent mille euros (2.900.000 EUR).

Une attestation de l'organisme dépositaire en date du vingt-trois août deux mille onze sera conservée par le

Notaire instrumentant.

C. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

Les administrateurs présents constatent et tous les membres de l'assemblée requièrent fe notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque action nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à trois millions de euros (3.000.000 EUR) et est représenté par soixante mille (60.000) actions sans mention de valeur nominale.

Septième résolution

Modification de l'article des statuts relatifs au capital

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée décide de modifier l'article 5 des statuts comme suit :

« Le capital social est fixé à trois millions d'euros (3.000.000 EUR).

Il est représenté par soixante mille (60.000) actions sans mention de valeur nominale. »

Huitième résolution

Refonte des statuts

L'assemblée décide, toute en tenant compte de ce qui précède, de refondre les statuts.

L'assemblée décide par conséquent d'adopter les statuts suivants :

TITRE I - CARACTERES DE LA SOCIETE

Article I : DÉNOMINATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme de la Société Anonyme. Elle est dénommée «S.E.G.»

Les dénominations complète et abrégée peuvent être employées ensemble ou séparément.

Dans tous les documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".

Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, avenue du Prince Héritier 196, boîte 4.

Article 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, le transport, le commerce en général,

l'élevage et le dressage de chevaux et bovins, ainsi que de tous produits, marchandises, mobiliers et matériels

directement ou indirectement nécessaires ou utiles à ceux-ci.

L'acquisition, la construction, la transformation d'immeubles en vue de les donner en location.

Conseils de gestion et commerciaux avec assistance à la vente.

Elle peut, dans les limites de son objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes opérations

mobilières, immobilières, financières, industrielles, commerciales ou civiles.

Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention

financières ou autrement, dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet similaire ou connexe ou

de nature à favoriser la réalisation de son objet.

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TITRE 17 - CAPITAL

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à trois millions d'euros (1000.000 EUR).

Il est représenté par soixante mille (60.000) actions sans mention de valeur nominale.

Article 6 : ACTIONS AVEC OU SANS DROIT DE VOTE

Le capital peut être représenté par des actions avec ou sans droit de vote.

En cas de création d'actions sans droit de vote par voie de conversion d'actions avec droit de vote déjà émises,

le conseil d'administration est autorisé à déterminer le nombre maximum d'actions à convertir et à fixer les

conditions de conversion.

Article 8 : APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil

d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine

les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont

considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de

fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du

versement.

Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date,

prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit' de lui réclamer le

restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par

l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent. " "

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

TITRE III - TITRES

Article 9 : NATURE DES ACTIONS

Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Les actions entièrement libérées revêtent la forme nominative ou la forme dématérialisée au choix de l'actionnaire, dans les limites prévues par la loi. Les propriétaires d'actions peuvent, à tout moment et à leurs frais, demander la conversion de leurs actions dans l'une des autres formes prévues par la loi.

Article 10 : INDIVISIBILITE DES ACTIONS

Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de l'action.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action entre nu-propriétaire et usufruitier, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 1 1 : EMTSSION D'OBLIGATIONS ET DE DROITS DE SOUSCRIPTION

La société peut, en tout temps, créer et émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription, et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.

TITRE IV - ADMINIST.RATION ET CONTROLE

Article 13 : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires, et en tout temps révocables par elle. Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Toutefois, si la société est constituée par deux fondateurs ou si, à une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.

Si une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, elle désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant, autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation en qualité de représentant.

Article [4 : VACANCE

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

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Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.

L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat

de celui qu'il remplace.

Article 19 : POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de

l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Article 20 : GESTION JOURNALIERE

1.- Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la

société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales:

soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué;

soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives.

2.- En outre, le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière dans le cadre de cette gestion peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

3.- Le conseil peut révoquer en tout temps les mandats des personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

4.- Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations, fixes ou variables, des personnes à qui il confère les délégations.

Article 21 : REPRESENTATION DE LA SOCIETE DANS LES ACTES ET EN JUSTICE

La société est représentée, dans tous les actes et en justice, soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur-délégué, soit, dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conféré, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration. Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

Article 22 : INDEMNITES

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur sera exercé gratuitement. Toutefois, le conseil d'administration peut accorder des indemnités aux administrateurs et directeurs, chargés de fonctions ou de missions spéciales.

Article 23 : CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES

Article 24 : COMPOSITION ET POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.

Article 25 : REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale ordinaire se réunit le troisième samedi du mois de mai de chaque année à quatorze heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi. Article 26 : FORMALITES D'ADMISSION A L'ASSEMBLEE GENERALE

Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires d'actions nominatives l'informent par écrit, trois jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.

Le conseil d'administration peut également exiger que les propriétaires d'actions dématérialisées déposent, trois jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée, au siège social ou auprès des établissements désignés dans l'avis de convocation une attestation établie par le teneur de comptes agréé ou par l'organisme de liquidation constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions dématérialisées.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée générale mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.

Article 27 : REPRESENTATION

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-ci ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée.

Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non-actionnaire; les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au

lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Article 28 : VOTE PAR CORRESPONDANCE

Pour autant que le conseil d'administration ait prévu cette faculté dans l'avis de convocation, tout actionnaire

est autorisé à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et mis à la disposition des actionnaires

par la société.

Article 29 : COMPOSITION DU BUREAU

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le président du conseil d'administration

ou, à son défaut, par l'administrateur-délégué.

Le président peut désigner un secrétaire.

L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

Article 31: DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix.

TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

Article 33 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un inventaire

complet et établit les comptes annuels conformément à la loi.

Article 34 : REPARTITION DES BENEFICES

Le bénéfice annuel de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour-cent (5%) pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième (1/10) du capital social; il doit être repris si la réserve

légale vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur

proposition du conseil d'administration dans le respect de l'article 617 du Code des Sociétés.

Article 35 : PAIEMENT DES DIVIDENDES ET ACOMPTES SUR DIVIDENDES

Le paiement des dividendes se fait annuellement, aux époques et aux endroits désignés par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Celui-ci pourra, sous sa propre responsabilité, décider, conformément à la loi, le paiement d'acomptes sur

dividendes, par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. I1

fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE VIl - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 36 : LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère

par les soins du ou des liquidateurs nommés par l'assemblée générale et, à défaut de pareille nomination, la

liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de

comité de liquidation.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des Sociétés.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du ou des liquidateurs.

Article 37 : REPARTITION

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à

cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titre, le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les

actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres

insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une

proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

Neuvième résolution

1) L'assemblée accepte la démolition de Madame LAURYS Nadine comme administrateur à la date du I" janvier 2011. Décharge de son mandat sera donné lors des assemblées générales ordinaires.

2) Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions prises sur

les objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la fusion.

L'assemblée confère tous pouvoirs au Notaire soussigné pour l'exécution des décisions qui précèdent et notamment la refonte du texte des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Réservé

au

Moniteur

beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Le notaire associé, Marc VAN BENEDEN

NOTAIRE

Annexe : expédition de l'acte

statuts coordonnés

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



12/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 11.05.2011, DPT 07.07.2011 11272-0162-012
07/07/2011
ÿþ I®i bl Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge nood 2.0

après dépôt de l'acte au greffe

Rései au Monitc belg

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~ A di U N 2151

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Greffe

N° d'entreprise : 0422.550.311

Dénomination

(en entier) : S.E.G.

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT - AVENUE DU PRINCE HERITIER 196 BTE 4

Objet de l'acte : DEPOT DU PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION

Dépôt du projet de fusion par absorption par la société anonyme S.E.G. (RPM Bruxelles 0422.550.311) des sociétés suivantes :

NAM'S 1MMO SPRL (RPM BRUXELLES 0457.412.903)

DELFRE SC SA (RPM BRUXELLES 0427.541.356)

TD IMMO SA (RPM BRUXELLES 0403.070.929)

M.P.A. IMMO SPRL (RPM BRUXELLES 0401.857.637)

POSADAS SA (RPM BRUXELLES 0452.123.334)

Thierry AERTS

Administrateur-délégué

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 13.06.2009, DPT 03.07.2009 09375-0332-011
18/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 13.06.2008, DPT 16.06.2008 08229-0303-010
25/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 25.06.2007, DPT 18.07.2007 07419-0300-011
01/09/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 25.06.2006, DPT 30.08.2006 06727-3281-012
01/08/2005 : BL440670
19/07/2004 : BL440670
28/07/2003 : BL440670
15/01/2003 : BL440670
23/07/2002 : BL440670
02/10/2001 : BL440670
03/10/2000 : BL440670
16/02/2000 : BL440670
26/08/1998 : BL440670
24/08/1996 : BL440670
19/01/1996 : BL440670
25/07/1992 : BL440670
04/02/1988 : BL440670
28/08/1987 : BL440670
01/01/1986 : BL440670
06/08/1985 : BL440670
02/08/1985 : BL440670

Coordonnées
S.E.G.

Adresse
AVENUE DU PRINCE HERITIER 196, BTE 4 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT

Code postal : 1200
Localité : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Commune : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Région : Région de Bruxelles-Capitale