S.V.M. INVEST

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : S.V.M. INVEST
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 462.398.406

Publication

19/07/2013
ÿþMOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

BRUXELLES

0 J V L 2O1-6Greffe

N' d'entreprise : 0462.398.406

Dénomination

(en entier) : S.V.M. INVEST

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1190 FOREST - AVENUE MOLIERE 110

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE - MISE EN LIQUIDATION -CLOTURE DE LIQUIDATION - DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître Olivier DUBUISSON, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 26 juin 2013, en cours d'enregistrement à Ixelles 3 que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée «S.V.M. INVEST», ayant son siège social à1190 Forest, avenue Molière, 110, a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :

LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial des gérants. Ce rapport justifie la dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 31 mars 2013

L'assemblée dispense le président de donner ensuite lecture du rapport de Monsieur Renaud De Kepper, expert-comptable inscrit au tableau des experts-comptables externes de l'Institut des Experts-Comptables, agissant en sa qualité de représentant de la SCPRL R.D.K.2, exerçant chaussée de Louvain 273 à 1410 Waterloo, sur la situation active et passive.

Le rapport de Monsieur Renaud De Kepper, expert-comptable externe, précité, conclut dans' les termes suivants

« Conclusions

Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le Code des Sociétés, le conseil de gérance de la

S.P,R.L

SVM INVEST a établi un état comptable arrêté au 31 mars 2013 qui, tenant compte des perspectives

d'une liquidation de la société, fait apparaître un total du bilan de 357.099,42 E et un actif net de 233.673,05

xE

Il ressort de nos travaux de contrôles, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que

cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Waterloo, le 11 juin 2013.

S.C.RRL. RD.K2

représentée par

Renaud De Kepper

Expert-comptable externe »

DELIBERATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à l'unanimité:

PREMIERE RÉSOLUTION: APPROBATION DES COMPTES ABREGES

L'assemblée approuve les comptes annuels abrégés clôturés au 31 mars 2013

Le résultat de l'exercice après impôts se solde par une perte de cinq mille trois cent dix-neuf euros quatre..

vingts cents (¬ 5.319,80)

L'assemblée propose que la perte de l'exercice soit affecté à la rubrique résultat reporté.

DEUXIEME RÉSOLUTION: APPROBATION DES RAPPORTS VISES A L'ARTICLE 181 DU

CODE DES SOCIETES

L'assemblée constate que les rapports ne donnent Iieu à aucune observation particulière de la part des associés

et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.

TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

QUATRIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION. DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR

L'assemblée constate que les associés ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu du Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 mars 2013 a été déposé duquel il ressort que la société n'a plus aucune dettes à l'exception d'une provision pour les frais liés à la dissolution (comptable, expert-comptable, Notaire, ..,) pour un montant de cinq mille euros (E 5.000,00), d'une provision pour dettes fiscales estimées d'un montant de cent dix-sept mille euros (E 117.000,00), de provisions pour taxe d'urbanisation de septante-cinq euros (¬ 75,00) pour la Commune de Rixensart, taxe régionale annuelle de quatre-vingt-neuf euros (E 89,00) pour Bruxelles-Capitale et des comptes courants en faveur des associés : Monsieur Guy Restiau pour un montant de huit cent septante-cinq euros trente-deux cents (E 875,32) et Monsieur Alain Pasteger pour un montant de trois cent septante-cinq euros cinq cents (E 375,05)

Les comparants déclarent que toutes les dettes ont été réglées (les preuves des versements sont déposées sur le bureau), à l'exception de la dette fiscale qui sera prise en charge par les associés.

En outre, ils renoncent expressément à leur créances, de sorte que la société n'est plus redevable d'aucun passif généralement quelconque.

L'assemblée déclare également que la société n'a plus de créance à ce jour.

L'assemblée constate en conséquence que la société ne possède plus aucun actif, à I'exception de ce qui est mentionné ci-dessus et que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider.

Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur,

Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, les associés s'engagent à le couvrir.

CINQUIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION ET DECHARGE DES ADMINISTRATEURS

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de la liquidation,

L'assemblée constate que la société privée à responsabilité limitée « S.V.M. INVEST» a définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens aux associés, qui confirment leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

L'assemblée générale décide de donner décharge pleine et entière aux administrateurs en ce qui concerne Ies actes qu'ils ont accomplis au cours de l'exercice de leur mandat.

SIXIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à 1190 Forest Avenue Molière n°110, où la garde en sera assurée.

SEPTIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré à SC SPRL RDK, à 1410 Waterloo Chaussée de Louvain n°273 avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

Un pouvoir particulier est donné à Madame THUYSBAERT Françoise domiciliée à 1190 Forest, Avenue Molière 110 bte 13, pour clôturer tout compte, encaisser toutes sommes, répartir et en général faire le nécessaire,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Olivier DUBUISSON

NOTAIRE

Réservé Volet B - suite

i au Moniteur Déposé en même temps : expédition de l'acte contenant le rapport des gérants et le rapport de l'expert-comptable

belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

21/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 20.06.2013 13189-0553-009
06/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.06.2012, DPT 03.07.2012 12252-0583-009
24/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 06.06.2011, DPT 22.06.2011 11185-0099-010
11/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 07.06.2010, DPT 10.06.2010 10160-0536-009
01/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 01.06.2009, DPT 29.06.2009 09298-0331-009
18/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 02.06.2008, DPT 17.06.2008 08230-0368-009
25/07/2007 : NI088459
06/07/2007 : NI088459
09/08/2006 : NI088459
17/06/2005 : NI088459
20/09/2004 : NI088459
01/07/2003 : NI088459
26/07/2002 : NI088459
15/08/2001 : NI088459
10/11/2000 : NI088459
10/11/2000 : NI088459
22/01/1998 : NIA13757

Coordonnées
S.V.M. INVEST

Adresse
AVENUE MOLIERE 110 1190 FOREST

Code postal : 1190
Localité : FOREST
Commune : FOREST
Région : Région de Bruxelles-Capitale