SAGA C.G.


Dénomination : SAGA C.G.
Forme juridique :
N° entreprise : 459.897.586

Publication

12/05/2014
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réservé 111%111111§11,11111111

au

Moniteur

belge















N° d'entreprise : 0459.897,586

Dénomination

(en entier) : SAGA C.G.

(en abrégé)

2 9 -04- 2014

Greffe

' Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : 1050 IXELLES  RUE DE VENISE 22

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE  MISE EN LIQUIDATION  CLOTURE DE LIQUIDATION  DECHARGE  CONSERVATION DES LIVRES

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître MARC VAN BENEDEN, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 23 avril 2014, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire de la SA «SAGA C.G.», ayant son siège social à 1050 Ixelles, rue de Venise 22, a pris les résolutions suivantes à l'unanimité

LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS

g ; L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial du conseil d'administration. Ce rapport justifie là g ; dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date sl' ne remontant pas à plus de trois mois.

" . L'assemblée dispense le président de donner ensuite lecture du rapport de Monsieur Régis CAZIN, Réviseur

" d'Entreprises, à 1180 Bruxelles, avenue Montjoie 293 boite 14, sur la situation active et passive.

4 ' Le rapport de Monsieur Régis CAZIN, réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants ;

Conclusions

ceDans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, le Conseil d'administration de la société

ri anonyme SAGA CG a établi un état comptable arrêté au 31 janvier 2014 qui, tenant compte des perspectives d'une

' liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 361.104,98 EUR et un actif net de 356.030, 30 EUR

leNous estimons que toutes les informations indispensables ont été communiquées aux associés et aux tiers. Nous

M4 rappelons que la dette fiscale de 449,67 EUR reprise dans l'état comptable au 31 janvier 2014 a été payée en date -4." du24mars2014. ' Le présent rapport est uniquement destiné à donner aux associés et au liquidateur une vue de la réalité de l'actif net à un moment donné, en tenant compte du caractère nécessairement aléatoire des prévisions de réalisation des actifs dans ,

ª% un contexte de liquidation ; il ne peut en conséquence pas servir à une autre fin qu'à la liquidation de la société

11 ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état

traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société pour autant que les prévisions du Conseil

d'administration soient réalisées avec succès par le liquidateur.

` Bruxelles, le 2 avril 2014

" RÉGIS CAZIN

Zil REPISEUR D 'ENTREPRISES

DELIBERATION

L'assembIée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à l'unanimité:

PREMIERE RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES ABREGES

pq ë L'assemblée approuve les comptes abrégés au 31 mars 2014

Le résultat de I'exercice abrégé au 31 mars 2014 après impôts se solde par une un bénéfice de quatre cent quarante-cinq

mille trois cent dix-huit euros soixante-neuf cents (¬ 445.318,69)

DEUXIEME RESOLUTION: APPROBATION DES RAPPORTS VISES A L'ARTICLE 181 DU CODE DES

SOCIETES

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des actionnaires, et

décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Un exemplaire de.çes rapports demeurera ci-annexé,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

ai

e

, nonante-neuf euros dix-sept cents (£177.599,17) et d'une caution versée au secrétariat social pour un montant de

'ni á quarante euros nonante cents (£ 40,90).

î= L'assemblée déclare que l'actif net subsistant sera réparti entre les actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent

" dans la société

Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci, l'assemblée

approuve les comptes et décide de ne pas nommer de liquidateur.

Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait

apparaître, les actionnaires s'engagent à le couvrir.

CINQUIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION ET DECHARGE DES ADMINISTRATEURS

~, L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de la liquidation.

L'assemblée constate que la société anonyme « SAGA C.G.» a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants, au prorata de leurs droits dans la société, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation,

" d L'assemblée générale décide à I'unanimité de donner décharge pleine et entière aux administrateurs en ce qui concerne eles actes qu'ils ont accomplis dans l'exercice de leur mandat.

riSIXIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX

" L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq

ans par Monsieur GILBERT Christophe à 1630 Linkebeek, Rue Hollebeek 48, où la garde en sera assurée.

û : SEPTIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX

,:; Un pouvoir particulier est conféré à Madame Colette LACOMBLEZ, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur ee r Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant,

i l'assemblée donne mandat au prénommé, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au

4 : Tribunal de Commerce,

Un pouvoir particulier est donné à Monsieur GILBERT Christophe, prénommé pour clôturer tout compte, encaisser

fa toutes sommes, répartir et en général faire le nécessaire.

e Fe PI

Rés

Moi

belg

TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour, QUATRIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION. DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR

L'assemblée constate que les actionnaires ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu du Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, I'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 janvier 2014 a été déposé duquel il ressort que la société n'a plus aucune dettes à son bilan, - à l'exception de provisions pour frais de liquidation (Notaire, Réviseur, avocat, ...) d'un montant de quatre mille six cent vingt-cinq euros un cent (£ 4.625,01) et

d'une dette fiscale d'un montant de quatre cent quarante-neuf euros soixante-sept cents (£ 449,67) qui a été réglée en P

date du 24 mars 2014 de sorte que la société n'est plus redevable d'aucun passif généralement quelconque.

L'assemblée constate que la société n'a plus aucune créance à ce jour  à l'exception de créances commerciales pour un montant de trente mille deux cent soixante et un euros nonante-huit cents (£ 30.261,98) consistant en factures émises aux clients, d'une créance TVA à récupérer sur Ies opérations du mois de janvier 2014 pour une montant de quatre cent soixante-trois euros trois cents (¬ 463,03), une créance en compte courant sur Monsieur Christophe Gilbert d'un montant de sept mille cent soixante-sept euros septante-six cents (£ 7.167,76), une créance en compte courant sur la filiale Christophe Gilbert SPRL pour un montant de cent trente-quatre mille deux cent soixante-six euros soixante cents (£ 134.266,60), une provision ONSS pour un montant de mille cinq cent vingt-trois euros nonante et un cents (£1.523,91) et un solde à récupérer auprès d'un fournisseur pour un montant de deux cent quarante-quatre euros vingt-neuf cents (£ 244,29)

L'assembIée constate que l'actif disponible l'est sous forme de valeurs disponibles pour un montant de neuf mille cinq cent trente-cinq euros trente-quatre cents (£ 9.535,34), d'une participation dans la SPRL Christophe Gilbert, représentant 403 parts sociales reprises à leur valeur d'acquisition, soit un montant de cent septante-sept mille cinq cent

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la pùblication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, MARC VAN BENEDEN

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/04/2014 : BL610635
22/04/2013 : BL610635
16/04/2012 : BL610635
02/08/2011 : BL610635
29/04/2011 : BL610635
11/05/2010 : BL610635
29/04/2009 : BL610635
16/05/2008 : BL610635
03/05/2007 : BL610635
10/04/2006 : BL610635
02/05/2005 : BL610635
05/04/2004 : BL610635
04/07/2003 : BL610635
16/04/2003 : BL610635
11/04/2001 : BL610635

Coordonnées
SAGA C.G.

Adresse
RUE DE VENISE 22 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale