05/05/2014 : assemblée générale extraodinaïre - augmentation de capital
des statuts
modification
O ri
D'un procès-verbal dressé le vingt mars deux mil quatorze, par Maître Guy SOINNE, Notaire, société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Guy SOINNE, Notaire», ayant son siège social à 1130 Bruxelles, chaussée de Haecht 1788, boîte 3, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0861-405-629, portant à sa suite (es mentions d'enregistrement suivantes "Enregistré trois rôles, un renvoi, au premier bureau de l'Enregistrement d'Anderlecht, le vingt-sept mars deux mil quatorze, volume 81, folio 13, case 02. Reçu cinquante euros (50 €). LE RECEVEUR a.i. B. FOUQUET - CONSEILLER a.ï. (signé) p.o. M. HUBERT', il résulte que l'assemblée générale extraodinaïre des associés de la société coopérative à responsabilité limtiée "SAGICO", inscrite au registre des personnes morales, sous le numéro 0874684830 et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 874684830 et dont le siège social est sis à 1200 Bruxelles, Gulledelle, 96, la société a été constituée suivant acte reçu par Maître Michel CORNELIS, Notaire à Anderlecht, le vingt-et-un juin deux mil cinq, publié par extrait aux Annexes au Moniteur Belge du cinq juillet suivant, sous le numéro 2005/07/05-095307, et dont les statuts n'ont pas été modifiés à ce jour, si ce n'est le siège social qui a été transféré à son adresse actuelle, suite à la décision du conseil d'administration tenue le trente décembre deux mil huit, publié par extrait aux Annexes au Moniteur Belge du six février suivant, sous le numéro 2009/02/06/019640, a décidé d'apporter aux statuts, les modifications suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée décide de supprimer la valeur nominale des parts sociales. La part fixe du capital s'élève donc à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 €) et est représenté par cents (100) parts sociales.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée décide d'augmenter la part fixe du capital par incorporation d'une somme de NEUF CENT MILLE EUROS (900.000 €) pour la porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 €) à neuf cent dix-huit mille; six cents euros (918.600 €), par la création de six cent quatre-vingt-un (681) parts sociales nouvelles, en tout points semblables aux parts sociales existantes.
• La somme de neuf cent mille euros consiste en une partie d'une créance totale de neuf cent soixante-sept' mille quarante-quatre euros virgule soixante-sept cents (967.044,67 €). En rémunération de cet apport en nature, estimé à neuf cent mille euros (900.000 €), il est décidé d'attribuer les six cent quatre-vingt-un (681) parts sociales nouvelles, en tous les points semblables aux parts sociales existantes, à Monsieur Stephen RIFFLART, domicilié à 1200 Bruxelles, boulevard Brand Whitlock, 58.
TROISIEME RESOLUTION
Les associés déclarent avoir pris connaissance des rapports du Conseil d'Administration et du réviseur d'entreprises, Monsieur Marc GILSON - DGST & PARTNERS ScivPRL - avenue E. Van Becelaere, 27 A à 1170 Bruxelles, sur l'apport en nature dont question ci-après, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie ; rapports établis conformément à l'article 423 § 1 du Code des Sociétés. Ils dispensent Monsieur le Président de donner lecture de ces rapports.
Rapports préalables.
2.1. Rapports spécial du Conseil d'Administration du dix-huit février deux mil quatorze, sur l'apport en nature ci-après prévu, en application des articles 423§ 1 du Code des Sociétés, exposant l'intérêt de l'apport et de l'augmentation de capital.
2.2. Rapport du Réviseur d'Entreprises du 20 février deux mil
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
�Réservé
•-
" "quâtorzêî de" MonsieurMarc GÏIson - DGST & PARTNERS "
ScivPRL, dont les bureaux sont sis à 1170 Bruxelles, avenue E. Van Becelaere, 27 A, sur l'apport en nature prévu ci- après .sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« CONCLUSIONS :
En conclusion, nous attestons qu'il résulte des contrôles que nous avons effectués conformément aux
normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, que :
a.L'opératîon a été contrôlée conformément aux normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature, lesquelles rappellent que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation du bien apporté ainsi que la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport. b.La description de l'apport en nature à effectuer par Monsieur Stephen RIFFLART à la SCRL « SAGICO » à savoir une créance détenue par rapporteur à charge de la société bénéficiaire de l'apport, répond à des
conditions normales de précision et de clarté.
c.Le mode d'évaluation de l'apport en nature, arrêté par les parties, est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport n'est pas surévalué. d.La rémunération de l'apport en nature, telle que proposée par l'organe de gestion sous sa responsabilité, consiste en six cent quatre-vingt-un (681) parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale de la
SCRL « SAGICO ».
Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime
et équitable de l'opération.
Pour la SCivPRL « GST& Partners »
Marc GILSON - Réviseur d"entreprises ».
Le rapport du conseil d'administration dressé en application de l'article 423 § 1 du Code des Sociétés ne
s'écartant pas des conclusions du rapport du réviseur.
Ces rapports seront déposés au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles en même temps qu'une
expédition du présent procès-verbal.
QUATRIEME RESOLUTION
Et à l'instant intervient Monsieur Stephen RIFFLART, lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui
précède, déclare faire apport de la créance décrite ci-dessus.
En rémunération de cet apport, il lui est attribué les six cent quatre-vingt-un (681) parts sociales.
CINQUIEME RESOLUTION
Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est réalisée, que chaque nouvelle part sociale est entièrement libérée et que la part fixe du capital est ainsi effectivement portée à neuf cent dix-huit mille six cents euros (918.600 €).
SIXIEME RESOLUTION
L'Assemblée décide de modifier comme suit l'article 5 des statuts afin de le mettre en conformité avec la
décision susmentionnée ;
« La part fixe du capital social est fixée à NEUF CENT DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (918.600 €). La part fixe du capital est représentée par sept cent quatre-vingt-un (781) parts sociales, sans désignation
de valeur nominale, représentant chacune un sept cent quatre-vingt-unième de l'avoir social.
SEPTIEME RESOLUTION
L'Assemblée donne tout pouvoir au conseil d'administration afin d'exécuter les décisions prises.
HUITIEME RESOLUTION
L'Assemblée donne pouvoir à Maître Guy SOINNE afin de rédiger la coordination des statuts. Ces résolutions sont adoptées à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. GUY SOINNE-NOTAIRE
Dépôt simultané d'une expédition, du rapport spécial du Conseil d'Administration, du rapport du résiseuv
d'entreprises.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des fiers