SAGITTAS

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. SAGITTAS
Dénomination : SAGITTAS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 546.925.392

Publication

10/03/2014
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rw, _ ; Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réserv

au

MoniteL

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

1

N° d'entreprise 5 q % CQ, 5

Dénomination b .i

(en entier) : SAGITTAS

(en abrégé):

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège ; Avenue de la Jonction 31-33 à 1190 FOREST

(adresse complète)

ObJet(s) de l'acte :CONSTITUTION - NOMINATIONS

Il résulte d'un acte reçu par Nous, Maître Bernard HOUET, notaire à Wavre, le vingt-quatre février deux mille quatorze, déposé au Greffe avant enregistrement qu'on comparu en l'Etude, à Wavre, chaussée de Louvain, 152 qu'ont comparu:

1.Monsieur VAN DER CRUISSE de WAZIERS Charles-Ennemond Christian Marie Joseph, né à Paris (FRANCE) le deux décembre mil neuf cent septante-huit, inscrit au registre national sous le numéro 78.12.02` 409.89, marié, domicilié à 1190 Forest.(Fôrest) , Avenue Brugmann, 82.

2. La société privée à responsabilité limitée "NOHEMA", ayant son siège social à 7700 Mouscron, chaussée d'Aelbeke, 3/12.

Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0526993476 et immatriculée à la

taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 6E526.993.476

Société constituée par acte reçu par Maître Jean-Philippe Matagne, Notaire à Charleroi, en date du vingt- deux avril deux mil treize publiée aux annexes du Moniteur Belge en date du vingt-cinq avril deux mil treize sous le numéro 13302509.

Laquelle société est ici représentée, en vertu de l'article 10 des statuts par son gérant, Monsieur VAN DER CRUISSE de WAZIERS Pierre Edouard Marie Joseph, né à Neuilly-sur-Seine (France) le treize octobre mil neuf cent cinquante-deux, inscrit au registre national sous le numéro 52.10.13-479.02, marié, domicilié à 7700 Mouscron, chaussée d'Aelbeke, 3.

Lequel gérant est ici représenté par Monsieur VAN DER CRUISSE de WAZIERS Charles-Ennemond, prénommé, en vertu d'une procuration du 21 février 2014 restée annexée à l'acte de dépôt du plan financier reçu ce jour antérieurement aux présentes, en copie.

Lesquels ont requis le notaire soussigné de constater authentiquement ce qui suit :

A. CONSTITUTION

Les comparants constituent entre eux une société privée à responsabilité limitée au capital de trois cent trente mille euros (330.000 EUR) représenté par mille (1000) parts sociales sans désignation de valeur nominale, qu'ils déclarent souscrire en numéraire comme suit :

-Monsieur VAN DER CRUISSE de WAZIERS Charles-Ennemond, prénommé:

cent (100) parts sociales : 33.000,00 ¬

- La société privée à responsabilité limitée "NOHEMA, précitée,

neuf cents (900) parts sociales : 297.000,00 ¬

Total ; mille (1000) parts sociales : 330.000,00 ¬

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2 7 FEB 2014

I3RUXELLEg

Greffe

Les comparants déclarent et reconnaissent que les mille (1000) parts sociales ainsi souscrites sont libérées chacune intégralement par versement en numéraire, et que la société a de ce chef et dès à présent, à sa disposition, une somme de trois cent trente mille euros (330.000 EUR).

A l'appui de cette déclaration, les comparants produisent au notaire soussigné, en conformité avec l'article : 224 du Code des sociétés, une attestation du dépôt préalable du montant libéré en un compte spécial numéro

Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

,t

.-1 ''. BE04 0017 1851 3331, ouvert au nom de la présente société en formation auprès de la BNP PARIBAS

FORTIS.

Cette attestation demeurera ci-annexée, en copie.

En outre, le plan financier prévu par la loi a été remis au notaire soussigné antérieurement aux présentes.

Les comparants reconnaissent être tous considérés comme fondateurs en vertu de la loi.

B. STATUTS

Ils arrêtent comme suit les statuts de la société.

Nature  dénomination

Article premier

La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée et est dénommée : "SAGITTAS".

Cette dénomination doit dans tous fes actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie des mots «société privée à responsabilité limitée» ou des initiales «SPRL». Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, de la mention du numéro d'entreprise, suivi par l'abréviation RPM, suivi par l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel ta société a son siège social et ses sièges d'exploitation.

Siège

Article deux

Le siège de la société est établi à 1190 FOREST, avenue de la Jonction, 31-33

Il peut être déplacé en tout autre lieu en Belgique par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs aux

fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte si ce transfert n'entraîne pas

changement de langue.

La société peut aussi, sur simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou d'exploitation,

agences, ateliers, dépôts et succursales, partout où elle le juge utile, en Belgique ou à l'étranger.

Objet

Article trois

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation:

La fourniture d'étude, de services et de conseils en matière de management et de gestion d'entreprises privées ou publiques, ainsi qu'en matière administrative, financière, de marketing, de communication, de commercialisation, d'organisation et de gestion de l'information au sens le plus large.

Dans ce but, elle assurera également la promotion du métier et des activités des sociétés de services, de conseils et de formation.

Elle pourra offrir, mettre à disposition, louer et vendre tous services et matériels, notamment informatiques se rapportant notamment au conseil, à l'assistance et à la formation en matière de gestion d'entreprises et de gestion de l'Information.

La gestion active d'un portefeuille de valeurs mobilières. Elle peut donc s'intéresser directement cu indirectement à toutes valeurs mobilières quelconques, cotées ou non dont actions, parts, sicav, fonds communs de placement, OPCVM de toute nature, créances de toute nature, produits structurés, certificats, options, warrants, titres de toute nature, contrats etc ..., sans que cette liste soit exhaustive ou limitative,

La société pourra également investir, directement ou indirectement, dans toutes matières premières et métaux précieux

La société a aussi pour objet la réalisation de toutes opérations foncières et immobilières et notamment : -L'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non ;

-l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non bâtis.

Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou en partie.

La société a aussi pour objet l'acquisition, la détention, la location, la gestion, la vente et d'une manière générale toute opérations portant directement ou indirectement, sur tout bien immobilier et/ou bien mobilier de quelque nature que ce soit (dont les Suvres d'art) et droit, réel ou non, sur de tels biens.

Elle peut se porter caution et donner toute Sûreté personnelle ou rélle ou procéder à toute mise en gage en faveur de toute personne physique ou morale, liée ou non.

Elfe peut souscrire à tout crédit ou endettement de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit, de façon directe ou indirecte.

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Elle peut en outre, tant en Belgique qu'à l'étranger, accomplir d'une manière générale toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières, financières ou civiles se rattachant directement ou indirectement à son objet social et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut notamment s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Elle peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Durée

Article quatre

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.

Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui lui

serait ultérieurement assignée.

Capital social  Représentation

Article cinq

Le capital social est fixé au montant de trois cent 'trente mille euros (330.000 EUR) représenté par mille

(1000) parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites et entièrement libérées lors de la

constitution de la société.

Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.

Des parts sociales et de leur transmission

Article six

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l'article 7 ci après.

Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir inventaire.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

Article sept

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé,

a)cession entre vifs

Si la société ne comprend qu'un associé, celui ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend. b)transmission pour cause de mort.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles ci, dans les conditions prévues par la loi.

B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :

-à un associé;

-au conjoint du cédant ou du testateur;

-à des ascendants ou descendants en ligne directe;

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2

F

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-à d'autres personnes agréées dans les statuts.

Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale.

En cas de refus d'agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.

En toutes hypothèses, en cas de démembrément de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales entre usufruitier(s) et nu(s) propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la modification des statuts, et en particulier l'augmentation du capital ou la dissolution de la société, ainsi que la distribution effective de plus de soixante cinq pour cent du bénéfice distribuable de l'exercice en cours, qui sont de la compétence du nu propriétaire.

Article huit

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé par l'assemblée générale des associés statuant â l'unanimité.

Article neuf

I1 est tenu au siège social un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis à vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.

Gérance

Article dix

Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, nommée(s) avec ou sans limitation de durée.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, associés ou non. Le ou les gérants sont nommé(s) soit dans les statuts, soit par l'associé unique, soit par l'assemblée générale.

Si une personne morale est nommée gérante de la société, elle est tenue de.désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de fa personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.

Pouvoirs

Article onze

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un, collège de gestion, chaque gérant agissant seul a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social.

Chaque gérant représente la société vis à vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Le gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires; directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.

Rémunération

Article douze

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.

Contrôle

Article treize

Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.

En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.

Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés définissant ce qu'il

convient d'entendre par «petite société», elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associé a

donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.

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e-, " } a Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et de documents à publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.

Assemblée générale

Article quatorze

L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.

Il est tenu chaque année une assemblée générale ordinaire, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, le deuxième jeudi du mois de janvier à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant à la même heure. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées chaque fois que l'Intérêt de la société l'exige par la gérance ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

Les convocations à l'assemblée générale contiennent l'ordre du jour et l'indication des sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés et le cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations, aux commissaires et gérants.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée générale.

Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale, il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant à un support matériel.

Usufruitier et nu propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de vote étant réglé par l'article 7.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise, la seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement

L'assemblée générale est présidée par le gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale statue quelle que soit la portion du capital

représentée et à la majorité des voix.

Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée générale; les extraits de ces procès verbaux sont signés par un gérant.

Exercice social  inventaire -- Comptes annuels

Article quinze

L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre.

A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse alors l'inventaire et les comptes

annuels et établit s'il échet un rapport de gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires

applicables à le société.

Répartition-réserves

Article seize

L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée générale des associés, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition du bénéfice.

Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que fa loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Dissolution

Article dix-sept

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, le(s) liquidateur(s) nommé(s) par décision prise par l'assemblée générale n'entre(nt) en fonction qu'après confirmation par le tribunal de commerce compétent de sa (leur) nomination.

Après réalisation de l'actif et le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit des distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net sera réparti entre

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Volet B - Suite



tous les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées et les biens conservés leur seront remis pour être partagés dans la même proportion.

Le(s) liquidateur(s) transmet(tent) au cours des sixième et douzième mois de la première année de fa liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société. A partir de la deuxième année de fa liquidation, cet état détaillé n'est transmis au greffe et versé au dossier de liquidation que tous les ans.

Avant la clôture de la liquidation, le(s) liquidateur(s) soumet(tent) le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.

Election de domicile

Article dix-huit

Les associés, gérants, commissaires et liquidateurs, domiciliés à l'étranger, sont censés, pendant toute la

durée de leurs fonctions, élire domicile au siège social, où toutes assignations ét notifications peuvent leur être

données relativement aux affaires de la société et à la responsabilité.

Droit commun

Article dix-neuf

Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales applicables à la

présente société.

En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées

écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non

écrites.

Article vingt

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

C. DISPOSITIONS FINALES

"On Omet..."

4. Premier exercice social

Exceptionnellement, le premier exercice commence au jour du dépôt d'une expédition de l'acte constitutif au

greffe du tribunal compétent pour se clôturer le trente septembre 2015.

Les opérations de la société commencent dès son inscription à la Banque Carrefour des Entreprises.

5. Nomination du gérant - Autorisation spéciale

Est nommé gérant de la société pour une durée indéterminée, Monsieur Charles-Ennemond VAN DER

CRUISSE de WAZIERS, prénommé, (numéro national 781202-409.89) ici présent et qui accepte.

6. Commissaire

Eu égard aux dispositions de l'article 15, § 2 du Code des sociétés, les comparants estiment de bonne foi

que la présente société est une petite société au sens de l'article 15, § 1er dudit code et ils décident par

conséquent de ne pas la doter d'un commissaire.

"On Omet..."

4.' Réservé

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Moniteur belge



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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
SAGITTAS

Adresse
AVENUE DE LA JONCTION 31-33 1190 FOREST

Code postal : 1190
Localité : FOREST
Commune : FOREST
Région : Région de Bruxelles-Capitale