SALCO & CO

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. SALCO & CO
Dénomination : SALCO & CO
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 836.676.171

Publication

17/01/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

(en abrégé)

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 1030 Schaerbeek, Grande rue au Bois 27

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION ET CLÔTURE

D'un acte reçu parle Notaire Olivier de CLIPPELE, le 27/12/2013, il résulte que:

L'assemblée générale extraordinaire de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée SALCO & CO ayant son siège social à 1030 Schaerbeek, Grande rue au Bois 27, RPM 0836.676,171 Bruxelles, non assujettie à la T.V.A,, a adopté les résolutions suivantes ;

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée prend acte et dispense le président et le notaire soussigné de donner lecture du rapport justificatif de la gérance, auquel est annexé un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 20 décembre 2013, en vue de la dissolution sans liquidation de la société.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée prend acte et dispense le président et le notaire soussigné de donner lecture du rapport du, reviseur d'entreprises sur ledit état résumant la situation active et passive de la société.

Ce rapport établi par la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée BRUNO VANDENBOSCH & C° Réviseur d'entreprises, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, avenue Jeanne,; 35/13, représentée par Monsieur Bruno VAN DEN BOSCH, Réviseur d'Entreprises, en date du 23 décembre 2013, conclut en ces termes :

« Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, le gérant de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée SALCO & C° a établi un état comptable arrêté au 20 décembre 2013 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 16.539,62 euros et un actif net de 16.539,62 euros. Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions du gérant soient réalisées succès lors de la clôture de la liquidation.

Au moment de l'acte de dissolution anticipée, la société à liquider ne sera plus débitrice d'aucune somme ni obligation de quelque sorte que ce soit à l'égard de quiconque. Néanmoins, si des passifs occultes devaient apparaître, [es associés se sont engagés à les honorer. »

TROISIEME RESOLUTION

Le notaire soussigné rappelle la réponse de la Ministre de la Justice à la question parlementaire n° 14529 qui lui avait été posée concernant l'interprétation de fa condition qu'il ne peut y avoir de passif selon l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 181 du Code des sociétés, dont il résulte ce qui suit :

« - Seules les dettes sont visées, de sorte que les autres éléments du passif, comme le capital et les réserves, n'entrent pas en considération;

- Il ne s'agit que des dettes à ['égard de tiers, de sorte que les dettes vis-à-vis des associés n'entrent pas en considération;

- Les frais et provisions liés à la liquidation même ne sont pas non plus pris en considération;

- La condition est également remplie si les dettes qui apparaissent à la situation active et passive sont remboursées entre le moment de l'établissement de l'état et la décision de dissolution de la société. »

L'assemblée constate, au vu des rapports précités et sur base de la réponse précitée de la Ministre de la Justice, que

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

*14017 37



N° d'entreprise : 0836.676.171 Dénomination

(en entier) : SALCO & CO

08 JAN. 2014

Greffe

) À"

Réserve

Moniteur Ué1ge

Volet B - Suite

- fa société n'a plus aucune activité,

- aucun liquidateur n'a été désigné à ce jour,

la société ne possède aucun bien immeuble,

- la société n'a plus de passif au sens de l'article 181 du Code des

situation active et passive de la société annexé aux rapports précités,

tous les associés sont présents,

- de sorte que la dissolution de la société sans liquidation pourra être

l'associé unique, conformément à l'article 184 §5 du Code des sociétés.

En suite de quoi, elle décide la dissolution sans liquidation de la société à compter de ce jour, conformément

à l'article 184 §5 du Code des sociétés, l'actif restant étant repris par les associés.

QUATRIEME RESOLUTION

Les livres et documents sociaux seront conservés durant le délai légal à 1030 Schaerbeek, Grande rue au

Bois 27.

sociétés, selon l'état résumant la

décidée à l'unanimité des voix de

etjtxgéir ij ld Bagreh"Sf átstïrde- ï710I12014 = Annexes du Moniteur bië!gë

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée confère les pouvoirs les plus étendus :

- à la société civile à forme de spri AIEC, ayant son siège social à 1081 Bruxelles, avenue du Château 58, représentée par Monsieur José Marcos SUAREZ GONZALEZ, afin de procéder aux clôtures et publications nécessaires, notamment la radiation de l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises et le cas échéant à 'la T.V.A.,

- et à Monsieur Salvatore MALLACI BOCCHIO prénommé, à l'effet d'effectuer, de manière générale, toutes formalités qui s'avéreraient nécessaires après la dissolution de la société et de signer, le cas échéant, tous documents et actes postérieurs, et notamment, sans que cette énumération ne soit limitative, quittances, mainlevées d'inscriptions d'office, clôtures de comptes bancaires et autres.

Pour copie d'extrait analytique conforme, le Notaire Olivier de CLIPPELE

Déposé en même temps

- Une expédition,

- Un rapport du réviseur d'entreprise.:

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 05.12.2013, DPT 11.12.2013 13685-0359-008
30/04/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 01.03.2013, DPT 24.04.2013 13097-0173-008
03/06/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*11303583*

Déposé

31-05-2011

Greffe

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : Salco & Co

0836676171

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Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 1030 Schaerbeek, Grande rue au Bois 27

Objet de l acte : Constitution

Il résulte d'un acte reçu le vingt-sept mai deux mille onze par Maître Isabelle VAN CAMPENHOUDT, notaire associé de résidence à Bruxelles, déposé pour publication avant enregistrement, que :

1) Monsieur MALLACI BOCCHIO Salvatore, né à Villarosa, le 21 novembre 1962, domiciliée à 1030 Schaerbeek, Grande rue au Bois, 27.

2) Madame CASTRONOVO Concetta, née à Schaerbeek, le 18 mars 1969, domiciliée à 1030 Schaerbeek, Grande rue au Bois, 27.

Ont requis le notaire soussigné d'acter authentiquement que :

I.CONSTITUTION

Ils déclarent constituer entre eux une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée sous la dénomination : Salco & Co, dont le siège social sera établi à 1030 Schaerbeek, Grande rue au Bois 27, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale, auxquelles ils souscrivent en numéraire et au pair comme suit :

1) Monsieur MALLACI BOCCHIO Salvatore, prénommé,

à concurrence de 55 parts sociales, 55

2) Madame CASTRONOVO Concetta, prénommée,

à concurrence de 45 parts sociales, 45

Total du capital social : 100 parts sociales 100

Tous les comparants déclarent et reconnaissent :

1) que chaque souscription est libérée à concurrence d'un tiers, soit au total six mille deux cents euros (6.200,00 ¬ );

2) que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été versés en un compte

spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP Paribas.

Le notaire atteste qu'une attestation justifiant ce dépôt lui a été remise;

3) que la société a, par conséquent et dès à présent à sa disposition, une somme de six mille deux cents

euros (6.200,00 ¬ ).

Le notaire atteste qu'un plan financier, signé par les comparants, lui a été remis.

D'autre part, les comparants reconnaissent savoir que de tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un

gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa

constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un

rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci.

II. STATUTS

Ils fixent les statuts de la société comme suit :

TITRE I - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE

Article 1

La société revêt la forme d'une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est

dénommée : Salco & Co.

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et

autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société civile

sous forme de société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SC SPRL.", reproduites lisiblement. Elle

doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, du numéro d entreprise,

suivis des "Registre des Personnes Morales" ou de l'abréviation "RPM" et de l indication du siège du tribunal

dans le ressort duquel la société a son siège.

Article 2

Le siège social est établi à 1030 Schaerbeek, Grande rue au Bois 27.

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Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique par simple décision de la gérance.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger, toutes activités généralement quelconques se rapportant à l'immobilier et à la construction, et notamment la constitution et la gestion d'un propre patrimoine immobilier, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, l'évaluation, l'expertise, l'état des lieux, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immeubles, ainsi que toutes prestations de conseils et services dans le secteur immobilier, en ce compris le gestion de projets.

Elle peut réaliser son objet en tout lieu, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Elle peut en outre prendre ou accepter tout mandat d'administrateur auprès de sociétés tierces, assister et rendre tous services de nature administrative, commerciale et financière et tous autres services de nature similaire, propres à développer les activités de la société.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toute entreprise ou société ayant en tout ou en partie un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société.

Elle peut en outre faire, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes les opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement.

Article 4

La société a été constituée pour une durée illimitée.

Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle. TITRE II - CAPITAL - PARTS SOCIALES

Article 5

Le capital social a été fixé lors de la constitution à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale, qui furent intégralement souscrites en numéraire et au pair et libérées à concurrence d'un tiers.

Article 6

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Lors d'augmentation de capital par apports en espèces les associés auront un droit de préférence à la souscription proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts sociales, conformément à l'article 309 du Code des sociétés.

Le délai dans lequel ce droit de préférence peut être exercé sera fixé par l'assemblée générale, mais ne peut être inférieur à quinze jours à partir du jour de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que par les personnes indiquées à l'article 249, deuxième alinéa du Code des sociétés, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins les trois/quarts du capital.

Article 7

Les parts sont nominatives.

Elles sont inscrites dans le registre des parts tenu au siège social. La propriété des titres nominatifs s'établit par une inscription sur le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts.

Article 8

Sous réserve de ce qui est prévu dans le cas où la société ne compte qu'un associé, les dispositions suivantes seront d'application.

Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales ne pourront s'opérer qu'après l'obtention de l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant au moins les trois quart du capital, déduction faites des droits dont la cession est proposée.

Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :

1) à un associé;

2) au conjoint du cédant ou du testateur;

3) à des ascendants ou descendants en ligne directe du cédant ou testateur.

Dans les cas où la cession entre vifs ou la transmission pour cause de décès des parts sociales est soumise à l'approbation des associés conformément au paragraphe 1 de cet article, l'associé qui voudra céder ses parts devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

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Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à

chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze

jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur

agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa

demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts

seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou

partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert

choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant

comme référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre

cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9

Les héritiers, ayant cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit,

provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces

derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son

administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et

aux délibérations de l'assemblée générale.

Article 10

Les parts sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est

suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part. En

cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

TITRE III - GERANCE

Article 11

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l assemblée générale des

associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle.

Article 12

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

S'il y a plusieurs gérants et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque

gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui

intéressent la société.

Chaque gérant est donc habilité à effectuer tous les actes qui ne sont pas réservé expressément à

l'assemblée générale par la loi et par les présents statuts.

Article 13

Chaque gérant peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs personnes, associées

ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.

Article 14

L'assemblée générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle, et de leurs frais de représentation,

de voyage et autres, allouer au gérant des indemnités fixes à porter au compte des frais généraux.

Article 15

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la société par le gérant.

TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE

Article 16

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société.

Il est tenu chaque année, au siège social une assemblée ordinaire, le premier vendredi du mois de mars, à

18 heures.

Si ce jour est un jour férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.

Le gérant peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La gérance

doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième du capital social. Les

assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les avis de convocation.

Article 17 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 18 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Article 19

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents. Les copies ou

extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant.

TITRE V - INVENTAIRE - BILAN  REPARTITION - SURVEILLANCE

Article 20

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/06/2011 - Annexes du Moniteur belge

L'exercice social commence le premier octobre et se termine le trente septembre de l'année suivante. Chaque année, la gérance dresse l'inventaire et établit les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.

Article 21

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.

L'assemblée décide de l'affectation du solde. Elle peut décider qu'avant répartition, il soit affecté en tout ou partie à la constitution de reports à nouveau, de fonds de prévision ou de réserve extraordinaires.

Article 22

Conformément à l'article 141 du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 dudit Code, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-reviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

La surveillance de la société est exercée par les associés ; chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales, et pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.

TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 23

La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société. L'associé unique n'est responsable pour les engagements de la société qu'à concurrence de son apport.

Si l'associé unique est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société, ou si celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.

Si l'organe de gestion propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée conformément à l'article 269 du Code des sociétés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 333 du Code des Sociétés, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société.

Article 24

En cas de dissolution avec liquidation de la société, pour quelque cause que ce soit et en quelque moment que ce soit, l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux articles 183 et suivants du Code des Sociétés.

Si rien n'est décidé à ce sujet, les gérants en fonction seront considérés de plein droit comme liquidateurs, non seulement pour l'acceptation de notifications et significations, mais également pour liquider effectivement la société, et ce non seulement à l'égard des tiers, mais aussi vis-à-vis des associés. Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.

Article 25

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sera réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.

Article 26

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés, tandis que toute stipulation contraire aux dispositions légales et impératives est censée non écrite.

TITRE VII - DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE LA SOCIETE NE COMPTE QU'UN ASSOCIE Article 27 - Disposition générale

Toutes les dispositions des présents statuts sont applicables lorsque la société ne compte qu'un associé et pour autant qu'elles ne soient pas contradictoires aux règles fixées pour la société unipersonnelle.

Article 28 - Cession de parts entre vifs

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/06/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

L'associé unique décide seul sur la cession totale ou partielle de ses parts.

Article 29 - Décès de l'associé unique sans successibles

En cas de décès de l'associé unique sans que les parts passent à un successible, la société sera dissoute

de plein droit et l'article 344 du Code des Sociétés sera applicable.

Article 30 - Décès de l'associé unique avec successibles

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Lorsque l'associé unique est décédé, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et

légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la

succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.

III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

1. Assemblée Générale

Immédiatement après la constitution de la société, les associés se sont réunis en assemblée générale

extraordinaire.

A l'unanimité, l assemblée appelle à la fonction de gérant pour une durée indéterminée Monsieur MALLACI

BOCCHIO Salvatore, né à Italie, le vingt et un novembre mille neuf cent soixante-deux, domicilié à 1030

Schaerbeek Grande rue au Bois, 27 ; qui déclare accepter.

Son mandat sera rémunéré aux conditions qui seront fixées hors de la présence du notaire.

2. Exercice Social  Assemblée Générale

Le premier exercice social débutera ce jour et finira le trente septembre deux mille douze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2013.

4. Commissaire

Compte tenu des critères légaux et conformément à l'article 22 des statuts, l'assemblée décide de ne pas

nommer de commissaire.

5. Reprise d'engagements

Les opérations accomplies en vertu du mandat de gérant et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée, notamment l'achat pour une moitié en pleine propriété d'un immeuble sis à Schaerbeek, rue Alexandre Markelbach, 53.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

6. Personnalité Morale

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

En conséquence, la reprise des engagements, les présentes nominations et toutes les dispositions qui précèdent, ne seront effectives qu'à compter du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
SALCO & CO

Adresse
GRANDE RUE AU BOIS 27 1030 SCHAERBEEK

Code postal : 1030
Localité : SCHAERBEEK
Commune : SCHAERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale