SAMI PRO

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SAMI PRO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 845.398.649

Publication

15/10/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 23.06.2014, DPT 02.10.2014 14642-0109-015
03/05/2012
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Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise Dénomination oes 3 sie'

(en entier): SAMI PRO SPRL

(en abrégé) ;

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITÉ LIMITES

Siège ; A 1130 BRUXELLES - CHAUSSEE DE HAECHT 1743

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :CONSTITUTION - NOMINATIONS

L'AN DEUX MILLE DOUZE

Le dix-sept avril

Devant Nous, Maître Guy SOINNE, Notaire, société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Guy SOINNE, Notaire » ayant son siège social à 1130 Bruxelles, chaussée de Haecht 1788 boîte 3, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 861.405.629.

ONT COMPARU:

1) Monsieur TUTAR Ali (numéro de registre

national : 67052453194), de nationalité belge, né Obruk (Turquie), le vingt-quatre mai mil neuf cent soixante-sept, domicilié et demeurant à 1030 Bruxelles, rue Gaucheret, 82.

2) Monsieur DEDE Tugrul (numéro de registre national : 77112728517), de nationalité belge, né à Kayseri (Turquie), le vingt-sept novembre mil neuf cent septante-sept, domicilié et demeurant à 1831 DIEGEM, Lod. Vankeerberghenstraat, 6.

3) Madame BURSA Leyte (numéro de registre national : 68081058814), de nationalité turque, née à Pinarbasi (Turquie), le dix août mil neuf cent soixante-huit, domiciliée et demeurant à 1030 Bruxelles, rue Gaucheret, 82.

I. - CONSTITUTION

Les comparants ont requis le notaire soussigné d'acier qu'ils constituent entre eux une société commerciale et d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « SAMI PRO SPRL » ayant son siège social à 1130 Bruxelles, chaussée de Haecht, 1743, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 EUR.), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième du capital social.

Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des sociétés.

Ils déclarent que les cent (100) . parts sont souscrites en espèces et libérées, comme suit:

-Par Monsieur TUTAR Ali, prénommé, à concurrence de quatorze mille huit cent quatre-vingt euros (14.880 ¬ ), soit quatre vingt (80) parts sociales, qu'il e libérées à concurrence de deux tiers par le versement d'une somme de neuf mille neuf cent vingt euros (9.920 ¬ ).

-Par Monsieur IJEDE Tugrul, prénommé, à concurrence de mille huit cent soixante euros (1.864 ¬ ), soit dix (10) parts sociales, qu'il a libérées à concurrence de deux tiers par le versement d'une somme mille deux cent quarante euros (1.240 ¬ ).

-Par Madame BURSA Leyla, prénommée, à concurrence de mille huit cent soixante euros (1.860 E), soit dix (10) parts sociales, qu'il a libérées à concurrence de deux tiers par le versement d'une somme de mille deux cent quarante euros (1.240¬ ).

-Ensemble : cent (100) parts sociales.

Soit pour DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 Eur.)

Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites a été Libérée comme dit ci-dessus par un versement en espèces de douze mille quatre cents euros (12.400 E) effectué au compte numéro 3631026653-45 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING.

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la société en raison de sa constitution, s'élève à mille quatre cent dix-neuf euros virgule dix-huit cents (1.419, 18 ¬ ).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

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II. - STATUTS

Article 1 - Forme

La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée «SAMI PRO SPRL».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention " société privée à responsabilité limitée " ou des initiales " S.P.R,L. ",

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 1130 BRUXELLES (HAREN), chaussée de Haecht, 1743.

I! peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-capitale par simple décision de fa gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement te modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger,

Article 4 - Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, en qualité d'agent, de représentant ou de commissionnaire et sous réserve des éventuelles autorisations nécessaires :

«Fabrication de carrosseries pour véhicules automobiles ;

" Réparations de carrosseries ;

-Commerce de détail de véhicules automobiles pour le transport des personnes, y compris les véhicules automobiles spéciaux (p.ex. ambulances), neufs ou usagés ;

«Commerce de gros d'autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes) ;

«Aménagement de tous types de véhicules automobiles (autocars, camions citernes, camions frigorifiques, etc.)

«Commerce de détail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (= 3,5 tonnes )

«intermédiaires du commerce en autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes )

«Commerce de détail d'autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes )

«Commerce de détail de camions, tracteurs routiers, camionnettes, véhicules automobiles tous terrains (p.ex. jeeps), etc., neufs ou usagés ;

«Commerce de détail d'autobus, autocars, minibus, motor-homes, etc., neufs ou usagés ;

-Commerce de remorques, de semi-remorques et de caravanes;

«Commerce de remorques et semi-remorques neuves ou usagés ;

-Commerce de véhicules neufs ou usagés pour le camping tels que caravanes, camping-cars, etc.

«Entretien et réparation général d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (= 3,5 tonnes )

«Entretien et réparation général de voitures et de véhicules légers (= 3,5 tonnes)

«Entretien et réparation général d'autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes )

«Révision du moteur des véhicules automobiles ;

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'Réparations de carrosseries ;

" Lavage de véhicules automobiles ;

" Montage de pièces et d'accessoires, y compris les travaux de transformation ;

"Intermédiaires du commerce et commerce de gros d'équipements de véhicules automobiles ;

'Commerce de gros d'accessoires, de pièces détachées et d'équipements divers pour véhicules automobiles, y compris la vente de gros de pièces détachées et d'équipements automobiles d'occasion ;

" Commerce de détail d'équipements de véhicules automobiles ;

" Commerce de détail d'accessoires, de pièces détachées et d'équipements divers pour véhicules automobiles, y compris la vente de détail de pièces détachées et d'équipements automobiles d'occasion ;

"Entretien, réparation et commerce de détail de motocycles, y compris les pièces et accessoires ;

" Commerce de détail de motocycles, neufs ou usagés ;

'Commerce de détail de cyclomoteurs, neufs ou usagés ;

-Entretien et réparation de motocycles,

'Entretien et réparation de cyclomoteurs ;

" Location et location-bail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (< 3,5 tonnes)

" Location à court terme ou la location-bail de véhicules utilitaires légers (max. 3,5 t) sans conducteur ;

" Location et location-bail de conteneurs à usage d'habitation, de bureau et similaires ;

-Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels ;

'Location et location-bail de moteurs et turbines, compresseurs, machines-outils, sans opérateur ;

L'achat et la vente en gros et en détail, l'import-export de :

OTous produits alimentaires tels que fruits, légumes, conserves, produits laitiers ; OProduits de la mer, poissons, boucherie, articles de ménage et articles cadeaux;

OTous produits capillaires, parfumerie, de toilette, cosmétique, de beauté, maquillage, savons et d'articles de soins au sens le plus large ;

Matériaux de construction, matériel électrique et électronique, sanitaire et de plomberie ;

OTous textiles en général, vêtements divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie, maroquinerie dans le sens le plus large ;

OTous produits de l'artisanat en général, tapisseries y compris les articles du tiers-monde ;

OTous les articles de parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits de beauté, maquillage ainsi que savons et détergents ;

OTous les articles d'horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage, aménagement et entretien de jardins et de pépinières ;

OTous livres, antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles ; OTous bijoux, orfèvrerie ;

OTous appareils électroménagers, tous films de bandes magnétiques, DVD, cassettes, tous articles imprimés ou enregistrés permettant leur lecture vision ou audition, livres ;

ElTous matériaux de bureau et de l'informatique, de téléphones, gsm, fax ;

OTous véhicules neufs et d'occasion, ainsi que leurs pièces détachées ;

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Q'La vente en gros et au détail, l'import-export de matériels et articles de chauffage, sanitaire et plomberie, ainsi que leurs pièces détachées ;

Q'La fabrication, la vente en gros et au détail ainsi que le placement de produits de menuiserie bois, aluminium et PVC ;

UCommerce ambulant ;

Toutes activités relatives à

Q Tous snacks, bars, friteries, restauration de type rapide, brasseries, salon de consommation, hôtels, restaurants, pizzeria, tavernes, cafés, buffets, vestiaires pour publics, locations de places, salles d'organisation, de banquet et service traiteur ;

°Entreprise générale de bâtiment, peinture, maçonnerie, électricité, toiture ;

Q'Fournir tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales ;

ne nettoyage et l'entretien d'immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, de petits travaux de bureau, service intérimaires, sous-traitance ;

Q'Transport de personnes et de marchandises ;

Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et participer à telle activité, de quelque façon que ce soit. La société pourra, d'une manière général, tant en Belgique qu'à l'étranger, accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement entièrement ou partiellement à ta réalisation de son objet social. La société pourra se porter caution pour des tiers et exercer un mandat d'administrateur dans toute société ou association.

Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.

La société peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises ; tant en Belgique qu'à l'étranger et également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

La société peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans le conditions requises par l'article 287 du Code des Sociétés.

Cette énumération est énonciative et non limitative .

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée,

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

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Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 EUR.). 11 est divisé en cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième du capital social.

Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont

exercés par l'usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts

AI Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

À cette fin, il devra adresser à fa gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé vculant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 - Registre des associés

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui tes nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée,

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Par conséquent, tous actes engageant la société, en ce compris ceux auxquels un fonctionnaire public ou officier ministériel prête son concours, ainsi que les pouvoirs et procurations y relatifs, doivent pour être valables, être signés par le gérant ou par toute autre personne agissant en vertu d'une délégation de pouvoirs régulièrement conférée.

Article 12 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, te mandat de gérant est gratuit.

Article 13 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

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Article 14 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le quatrième lundi du mois de juin, au siège social

ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé

quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque

tous les associés consentent à se réunir.

Article 15 - Représentation

" Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre personne, associée ou non,

porteuse d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement,

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Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

pop parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

e Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre, Ils sont signés par les

c " " associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

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e Article 18 - Exercice social

b L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

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L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés.

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d Article 19 - Affectation du bénéfice

N Sur le bénéfice net, te! qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

c:: au moins cinq (5) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

N obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

0 Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale, dans le respect de l'article 319 du Code

M des sociétés.

0

Article 20 - Dissolution - Liquidation

et' En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins

que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

émoluments.

et

et Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

ri) nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

te Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

tm

rétablissent préalablement t'équilibre sait par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. te

IY1 Article 21 - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

el domicile au siège social,

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e Article 22 - Droit commun

Ce Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé aux Code des sociétés. et

III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes :

1°- Le premier exercice social commence le jour du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce d'un extrait

du présent acte constitutif, pour se terminer le trente et un décembre deux mille treize.

2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille quatorze.

3°- Sont désignés en qualité de gérants non statutaires pour une durée indéterminée, Monsieur DEDE

Tugrul, prénommé, et Monsieur TUTAR Ali, prénommé, qui se voient attribuer tous les pouvoirs de gestion et

de représentation de la société.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Ces mandats sont exercés à titre gratuit et sont conférés pour une durée indéterminée.

Le notaire soussigné attire l'attention sur le fait que le gérant sera éventuellement personnellement et solidairement responsable de tous les engagements pris au nom et pour compte de la société en constitution dans la période entre l'acte de constitution et l'obtention par la société de sa personnalité juridique, à moins que fa société, en application de et dans les termes prévus par l'article 60 du Code des Sociétés, ne reprenne ces engagements.

4°- L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

5°- Reprise d'engagements

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par les fondateurs et/ou promoteurs, au nom et pour compte de la société en formation seront repris par la société présentement constituée, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés. Cette reprise par décision de la gérance ne pourra avoir lieu qu'au moment où la société aura la personnalité morale, soit à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce compétent.

Par ailleurs, il est constitué pour mandataire Monsieur TUTAR Ali, prénommé, à qui est donné pouvoir de, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour compte de la société en formation ici constituée.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit également en son nom personnel (et non seulement en qualité de mandataire).

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation des dits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce compétent.

6° Par ailleurs, l'assemblée donne tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer à Monsieur KAVAK Basar, rue Willy Ernst, 17/3 (Droite), 6000 Charleroi, aux fins d'assurer tes formalités auprès de tout guichet d'entreprise, de la Banque Carrefour des Entreprises, et, le cas échéant, des services de la Taxe sur la Valeur Ajoutée,

CERTIFICAT D'IDENTITE

Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des personnes physiques et de leurs cartes d'identité.

DONT ACTE.

Fait et passé à Bruxelles.

Lecture faite, les comparants ont signé avec le notaire,

suivent les signatures.

Enregistré rôle(s), renvoi(s), au premier bureau de l'Enregistrement de Forest, le

deux mil douze, volume , folio , case ; reçu vingt-cinq euros (25 ¬ ). LE RECEVEUR (signé)

POUR EXTRAIT CONFORME

GUY SOINNE - NOTAIRE

Dépôt simultané d'une expédition.

Volet B - Suite

Réservé , au Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 22.06.2015, DPT 28.09.2015 15615-0389-015

Coordonnées
SAMI PRO

Adresse
CHAUSSEE DE HAECHT 1743 1130 HAEREN (BRUXELLES)

Code postal : 1130
Localité : Haren
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale