SAVOIR-FER

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. SAVOIR-FER
Dénomination : SAVOIR-FER
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 537.255.086

Publication

31/10/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.t

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Greffe

N° d'entreprise : 0537.255.086

Dénomination

(ert entier) : SAVOIR-FER

(en abrégé) "

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : rue François-Hellinckx, 35-41 à 1081 KOEKELBERG

(adresse complète)

obietSs) de l'acte : Transfert du siège social

Extrait du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 17/9/2013.

Il a été décidé de transférer le siège social vers l'adresse suivante : Grand'Place de Carnières, 30 A à 7141 Carnières et ce à dater du 13 septembre 2013.

Fait à Carnières, le 17 septembre 2013.

Luc Sevrin,

Gérant

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Mentionner sur la dernière page du Volet B " Au recto ° Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso " Nom et signature

13/08/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

0 2 AOUT 2015

emXEtLES

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : SAVOIR-FER

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(en abrégé):

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : rue François Hellinckx, 35-41

1081 KOEKELBERG

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte : constitution

D'un acte reçu par le notaire Benoît BOSMANS, de résidence à Chapelle-lez-Herlaimont le 31 juillet 2013, en cours d'enregistrement, il appert qu'"a comparu Monsieur SEVRIN Luc Louis Henri, né à Ixelles, le 15 mai 1965 (on omet), époux de Madame DELVALLEE Ariane, domicilié à Jette, rue Audrey Hepbum, 12/B001, en cours d'inscription pour Ganshoren, avenue Broustin, 85, marié sous le régime de la séparatión de biens aux termes de son contrat de mariage reçu par le notaire Paul BELLEMONT, de résidence à Saint-Gilles le 13 octobre 2000, régime non modifié ainsi déclaré

1)Lequel a requis le Notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « SAVOIR-FER » ;

2)Plan financier : Conformément aux dispositions du code des sociétés, le fondateur remet entre les mains du Notaire soussigné un plan financier établi et signé par lui, dans lequel 11 justifie le montant du capital de la société à constituer ;

3)Après lecture du code des sociétés, le comparant Nous a déclaré qu'il n'est l'associé unique d'aucune autre société privée à responsabilité limitée.

4)CAPITAL -- PARTS SOCIALES : Le fondateur déclare :

-que le capital social est fixé à 18.600 euros ;

-qu'il est divisé en cent parts sociales (100) sans indication de valeur nominale.

5)SOUSCRIPTION : Le fondateur déclare souscrire les cent parts sociales intégralement et inconditionnellement.

6) LIBERATION  MONTANTS RESTANT A LIBERER  MONTANT DE LA PARTIE LIBEREE DU CAPITAL :

Le fondateur déclare que le capital est libéré à concurrence de 12.400 euros qui se trouve dès à présent à le disposition de la société. Une attestation bancaire émise par la banque BNP PARIBAS FORTIS, ce 30 juillet. 2013, et justifiant le dépôt de la dite somme sur le compte numéro 001-7036556-58 ouvert au nom de la. société en formation restera ci-annexée.

Il. STATUTS :

LA SOCIETE ETANT AINSI CONSTITUEE, LE FONDATEUR DECLARE EN ARRETER LES STATUTS ' COMME SUIT :

Article 1 Forme et Dénomination

Il est formé une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de "SAVOIR-FER". Cette dénomination, précédée ou suivie de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", doit figurer sur tous les documents émanant de la société. Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, des mots "numéro d'entreprise", suivis de l'indication du siège du

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

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Tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social, ainsi que du numéro d'immatriculation à ce registre.

Article 2 x Siège social :

Le siège social est établi à Koekelberg, rue François Hellinckx, 35-41.11 pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, en région de langue française ou en région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte. La société peut aussi, par décision de la gérance, établir des succursales et autres sièges d'exploitation ou d'administration partout où elle le juge utile, en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 Objet :

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en -

participation ou comme intermédiaire, en Belgique ou à l'étranger, :

* toutes opérations se rapportant à l'étude et à l'entreprise générale des travaux publics et privés de toute nature, en Belgique ou à l'étranger

- la construction de bâtiment, gros oeuvre et mise sous toit ainsi que le coffrage et le ferraillage

- l'achat, la vente, la location, le lotissement, la mise en valeur, la construction, la transformation, l'équipement de tous biens immobiliers et de tous travaux s'y rapportant. Elle pourra acheter, fabriquer et vendre tous produits intéressant la construction et tous les travaux publics et privés; effectuer tous travaux de façonnement de tous matériaux; exploiter des carrières; prendre ou donner en location du matériel de construction.

* tous travaux de maintenance et d'entretien, d'usine notamment en matière sidérurgique, travaux de soudure, ...

* toutes opérations se rapportant à la gestion, l'achat, la vente, l'échange, la transformation, la location, la construction, la mise en valeur, la promotion de tous biens et droits immobiliers généralement quelconques, pour son compte ou pour le compte de tiers, ainsi que toutes gérances d'immeubles pour son compte ou pour le compte de tiers.

Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et I

opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, -d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexeau sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.

Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.

S'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.

Elle peut affermer, donner en location ou sous-location tout ou partie de sort fonds de commerce, de ses exploitations et installations ou en confier l'exploitation à des tiers.

En outre, la société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.

Elle peut notamment s'intéresser par voies d'apport, de souscriptions, d'interventions financières ou partout autre mode dans toutes sociétés ou entreprises belges ou étrangères existantes ou à fonder, ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement. La société pourra notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non. Elle peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés. Dans ce cas, elle désignera un représentant permanent.

Article 4 : Durée :

La société est constituée pour une durée illimitée. La société peut être dissoute anticipativement par

décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

Article 5 : Capital :

Le capital social est fixé à 18.600 euros et il est divisé en cent parts sociales sans indication de valeur nominale représentant un centième de l'avoir social. Ces parts sociales ont été intégralement et inconditionnellement souscrites en numéraire lors de la constitution de la société. Lors de la constitution de la société, le capital est libéré à concurrence de 12.400 euros. La gérance détermine, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'elle juge utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts

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souscrites en numéraire qui ne sont pas entièrement libérées. Elle peut aussi autoriser la libération anticipative des parts. Les libérations anticipatives ne sont pas considérées comme des avances à la société.

Article 6 : Parts sociales - Registre des parts -- Certificats :

Les parts sociales sont toujours nominatives. Il est tenu au siège social un registre des parts, dont tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance. Le registre des parts contient :

1-la désignation précise de chaque associé et le nombre des parts lui appartenant;

2-l'indication des versements effectués;

3-les transferts de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.

La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts. Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et de tous tiers qu'à dater de leur inscription dans ledit registre.

Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés, à leur demande, par le gérant aux titulaires des parts. Les parts sociales sont indivisibles. En cas de discordance entre les certificats ou toute autre convention et le livre des parts, seul le livre des parts fait foi.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part sociale ou si la propriété d'une part sociale est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, un créancier gagiste et son débiteur, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme exerçant seule les droits sociaux attachés à cette part à l'égard de la société.

Article 7  Cession des parts :

Les parts sociales ne peuvent sous peine de nullité être cédées entre vifs pour quelque cause que ce soit que de l'accord unanime de tous les associés. En cas de décès d'un associé, ses ayants-droits ne peuvent être agréés en qualité d'associés que de l'accord unanime des autres associés.

Article 8

Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Les associés opposants ont trois mois à dater du refus pour trouver acheteur, faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition, Le prix de rachat des parts sociales correspond au prix de vente proposé à tous tiers dont question à l'article précédent. En cas de désaccord sur la valeur, il sera fait appel à un expert (dont les émoluments seront pris en charge par la société) pour déterminer un prix valable. Le prix de rachat est payable dans un délai d'un an à compter du jour où ce rachat est notifié à l'ayant-droit ou à compter du jour où il devient obligatoire, En aucun cas le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.

Article 9

' Les héritiers ou légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises, le prix de rachat étant fixé comme dit ci-dessus. Si le paiement n'est pas effectué dans te délai fixé à l'article 8 ci-dessus, et nonobstant le dernier alinéa du dit article 8, les héritiers ou légataires sont en droit de demander la dissolution de la société.

Article 10  Gérance

La société est administrée par l'associé unique ou par plusieurs gérants choisis parmi les associés ou en dehors d'eux, nommés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par l'assemblée générale. Un gérant est toujours révocable par décision de l'associé unique ou de l'assemblée générale des associés statuant à la majorité simple. L'associé unique ou l'assemblée générale fixe le nombre des gérants et la durée de leur mandat. Le mandat des gérants est gratuit.

Article 11

- Le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale ou à l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale. Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant comme demandeur que comme défendeur. Le gérant peut acquérir, vendre, hypothéquer, prendre ou donner à bail tous immeubles ou fonds de commerce, donner mainlevée de toutes inscriptions et transcriptions avec ou sans constatation de paiement. Le gérant peut accomplir tous actes et signer toutes pièces ou décharges nécessaires ou utiles à la vie de la société et notamment à l'égard des diverses administrations, services publics et parastataux tels que les postes, chemins de fer, administrations des contributions, t.v.a., douanes et accises, etc.-

- Le gérant peut, sous sa responsabilité, donner toutes procurations ou délégations de pouvoirs à qui il avisera. Il peut également, sous sa responsabilité, donner toutes délégations de pouvoirs journaliers ou procurations spéciales pour l'accomplissement de certains actes ou catégories d'actes qu'il avisera. .

- En cas de pluralité de gérants, chacun d'eux peut agir séparément.

Toutefois, un gérant non associé ne peut accomplir aucun acte de disposition, ni engager la société pour des actes, engagements ou opérations dont le montant ou la contrepartie excède une somme à déterminer par l'associé unique ou par l'assemblée générale, sans une autorisation préalable de l'associé unique ou de l'assemblée générale des associés, transcrite dans le registre des décisions de l'associé unique ou dans le registre des procès-verbaux des assemblées générales.

Article 12

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Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention de sa qualité de gérant.

Article 13  Contrôle

Conformément aux dispositions légales applicables aux sociétés commerciales, la surveillance de la société est exercée par l'associé unique ou par chaque associé aussi longtemps que la nomination d'un commissaire n'est pas obligatoire. Chaque associé ou l'associé unique dispose de tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations et peut notamment prendre connaissance des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société. L'assemblée générale a toujours le droit de nommer un ou plusieurs commissaires, même dans les cas où les dispositions légales ne l'imposent pas.

Article 14  Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. La société a la faculté d'établir et de publier ses comptes annuels selon les schémas abrégés aussi longtemps qu'elle ne dépasse pas les limites fixées par les dispositions légales et réglementaires et que, de ce fait, elle n'est pas obligée de le faire dans la forme ordinaire.

Aussi longtemps qu'elle ne dépasse pas les dites limites, elle peut de la même façon, se dispenser d'établir et de publier les rapports et documents annuels qui, compte tenu de son importance, ne sont pas obligatoires dans son cas.

Article 15  Assemblée générale

L'assemblée générale ordinaire se tient annuellement le premier lundi du mois de juin à 17 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations. Les convocations contiennent l'ordre dru jour avec l'indication des sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et au commissaire éventuel, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, marqué leur accord pour recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication. Est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences. Lorsque toutes les parts sociales sont représentées, l'assemblée générale peut délibérer et statuer valablement, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations. Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Article 16  Bénéfice  Réserves

Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales, L'assemblée générale fait annuellement sur le bénéfice net un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation du fonds de réserve.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social. Il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée. Le solde du bénéfice net reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale à la majorité des voix, sur proposition de la gérance, et dans les limites prévues par les dispositions légales.

Article 17  Dissolution

En cas de dissolution de la société, la liquidation est réalisée par le ou les gérants alors en fonction, à moins que l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à une ou plusieurs personnes qu'elle désigne, Le ou les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à l'assemblée générale de restreindre ces pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne gestion. Après apurement du passif et des charges, le produit de la liquidation est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts sociales libérées dans une même proportion, dont ils sont titulaires. Si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent l'équilibre avant de procéder aux répartitions, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts libérées dans une moindre proportion, soit par des remboursements au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Article 18 -- Renvoi aux dispositions légales et réglementaires

En vertu des dispositions légales, une personne physique qui est l'associé unique d'une société privée à responsabilité limitée est réputée caution solidaire des obligations de toute autre société privée à responsabilité limitée qu'elle constituerait seule ou dont elle deviendrait l'associé unique, sauf si les parts fui sont transmises pour cause de mort. Cette personne physique ne sera plus réputée caution solidaire des obligations des sociétés visées à l'alinéa ler dès l'entrée d'un nouvel associé ou dès la publication de sa dissolution. Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, les associés déclarent s'en remettre aux dispositions du code des sociétés et aux autres dispositions légales ou réglementaires applicables aux sociétés privées à responsabilité limitée. Les dispositions légales ou réglementaires auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives sont réputées non écrites.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les statuts de la société étant arrêtés, le fondateur prend à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent et par conséquent du jour de l'acquisition de la personnalité morale par la société présentement constituée.

Réservé

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Moniteur

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Volet B - Suite

A - Premier exercice social - Première assemblée générale ;

1 - Le premier exercice social prendra cours le jour du dépôt de l'acte constitutif au greffe du tribunal

compétent pour se terminer le trente et un décembre 2014.

2- La première assemblée générale ordinaire se tiendra en juin 2015.

B - Gérance  représentant permanent :

Le fondateur décide :

1  d'exercer seul la fonction de gérant ;

2 - de donner au mandat du gérant une durée indéterminée ;

3- d'exercer gratuitement le mandat de gérant ;

Le fondateur, conformément à l'article 61 du code des sociétés, se nomme en qualité de représentar4t permanent de ladite société.

C- Contrôle : Le fondateur décide de ne pas nommer de commissaire.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Pour extrait analytique conforme Benoît BOSMANS, notaire Dépôt : expédition de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
SAVOIR-FER

Adresse
RUE FRANCOIS HELLINCK 35-41 1081 BRUXELLES

Code postal : 1081
Localité : KOEKELBERG
Commune : KOEKELBERG
Région : Région de Bruxelles-Capitale