SCALESSE BERTRAND

Dénomination : SCALESSE BERTRAND

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 845.079.935

Publication

19/04/2013

��

1 Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

RMIGUF

1111

'10 AVR. 2013

Greffe

D�nomination : SCALESSE BERTRAND

Forme juridique : Soci�t� civile � forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : Avenue Arnold Delvaux, 31 � 1180 UCCLE

N� d'entreprise : 0845079935

Obiet de l'acte : QUASI-APPORT

COPIE IN EXTENSO DU RAPPORT DU REVISEUR LE 18 FEVRIER 2013

RAPPORT SPECIAL DU GERANT LE 21 NOVEMBRE 2012

Docteur Bertrand SCALESSE

G�rant

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

10/04/2012

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

D�pos�

05-04-2012

R�serv�

au

Moniteur

belge

*12302100*

N� d entreprise :

0845079935

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

STATUTS

Le fondateur d�clare arr�ter comme suit les statuts de la soci�t� :

Article 1 - Forme

La soci�t�, dont l'objet est de nature civile, adopte la forme d une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2 - D�nomination

La soci�t� a pour d�nomination : "SCALESSE BERTRAND".

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents �man�s de la soci�t� doivent contenir les indications suivantes :

1) la d�nomination de la soci�t� ;

2) la forme de la soci�t�, en entier ou en abr�g�, reproduite lisiblement et plac�e imm�diatement avant ou apr�s le nom de la soci�t� ainsi que sa nature civile;

3) l indication pr�cise du si�ge de la soci�t�;

4) l indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social ;

5) le terme � registre des personnes morales � ou l abr�viation � RPM � suivi du num�ro d entreprise.

Article 3 - Si�ge social

D�nomination (en entier): SCALESSE BERTRAND

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 1180 Uccle, Avenue Arnold Delvaux 31

(adresse compl�te)

Objet(s) de l acte : Constitution

Il r�sulte d'un acte dress� par Ma�tre Etienne NOKERMAN, Notaire de r�sidence � Jumet, le quatre avril deux mille douze, que la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �SCALESSE BERTRAND�, dont le si�ge social est � 1180 Uccle, Avenue Arnold Delvaux, 31, a �t� constitu�e et que les mentions obligatoires de publicit� sont les suivantes:

Monsieur SCALESSE Bertrand Nicolas, dentiste, de nationalit� fran�aise, n� � Montpellier (France), le vingt et un octobre mille neuf cent septante-neuf (registre national num�ro 791021-31508), c�libataire, domicili� � 1180 Uccle, Avenue Arnold Delvaux, 31.

D�signation du fondateur et associ�:

Le si�ge social est �tabli � 1180 Uccle, Avenue Arnold Delvaux, 31.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de Bruxelles-capitale, par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte et en assurer la publication aux annexes du Moniteur belge.

La soci�t� peut �galement ouvrir de nouveaux si�ges ou cabinets, par simple d�cision de la g�rance, tant en Belgique qu � l �tranger.

Article 4 - Objet

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� a pour objet, en Belgique et � l'�tranger, tant pour son compte propre que pour compte de tiers ou en participation avec des tiers :

- La pratique de la m�decine dentaire sous toutes ses formes, � l intervention personnelle d un ou de plusieurs dentiste ;

- La d�livrance de soins dentaires, l obturation, la chirurgie maxillo-faciale, l orthodontie, la parodontologie, la p�dodontie, l implantation, la stomatologie et toutes autres pratiques relevant de la m�decine dentaire ;

- L importation, l exportation, la vente en gros et en d�tail, la confection, la r�alisation et la r�paration de proth�ses dentaires, et d une mani�re g�n�rale la vente et l achat en gros et en d�tail, la conception et la distribution de tous produits et mat�riels dentaires ;

- Toutes activit�s li�es � l organisation, au fonctionnement, et � la gestion d un ou plusieurs cabinets de soins dentaires ou laboratoires dentaires (en ce compris l acquisition, la location et l entretien du mat�riel dentaire). Cette �nonciation est exemplative et non limitative.

- La soci�t� se donne �galement pour objet de favoriser la recherche et le d�veloppement de la science dentaire et ce par des praticiens l�galement habilit�s � exercer la profession de dentiste en Belgique, en organisant des activit�s de recyclage, de stage et de s�minaire, par la participation � des conf�rences, des cours et des journ�es d �tude, par la r�daction d article scientifique, l enseignement, et en nouant avec tous les organismes poursuivants les m�mes buts, les relations n�cessaire � la r�alisation de l objet.

- Elle peut prendre des int�r�ts , participations dans toutes associations, affaires, entreprises ou soci�t� poursuivant un but identique, similaire ou proche de celui de la soci�t�, lesquels peuvent promouvoir son entreprise et avec lesquels elle peut coop�rer et fusionner. Activit�s de gestion en g�n�ral.

La soci�t� peut accomplir toutes op�rations civiles, industrielles, immobili�res ou mobili�res utiles pour la r�alisation de l objet social, y compris cr�dits et financements ou autres op�rations avec Banques, Instituts de cr�dits et soci�t�s, en leur donnant les garanties opportunes.

Elle peut de m�me conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres avec de telles soci�t�s ou entreprises.

Elle peut se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne ou soci�t�, li�e ou non. Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, g�rant et liquidateur.

A titre accessoire, la soci�t� pourra �galement avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d un patrimoine immobilier et mobilier, notamment par l achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large.

Article 5 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est divis� en mille huit cent soixante (1.860) parts sans valeur nominale, repr�sentant chacune un/mille huit cent soixanti�me (1.860i�me) de l'avoir social, souscrites en esp�ces et lib�r�es � concurrence de deux tiers (2/3).

Article 7 - Modifications du capital

Le capital peut �tre augment� ou r�duit conform�ment aux dispositions l�gales.

Article 8 - R�mun�ration du capital

Le capital n'est pas r�mun�r�, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Article 9 Cessions et transmissions des parts sociales

A/ Cessions libres

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�, au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.

B/ Cessions soumises � agr�ment

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut, par le pr�sident du tribunal de commerce du si�ge social, statuant comme en r�f�r�. Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 10 Registre des parts

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un num�ro d ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au si�ge social ; ce registre contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ�, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l indication des versements effectu�s. Les titulaires de parts ou d obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif � leurs titres. Tout tiers int�ress� peut �galement prendre connaissance de ce registre, sans d�placement de celui-ci et moyennant une demande �crite adress�e � la g�rance qui pr�cisera les modalit�s de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n ont d effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu � dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont d�livr�s aux titulaires des titres.

Article 11 Indivisibilit� des titres

Les titres sont indivisibles.

La soci�t� ne reconna�t, quant � l'exercice des droits accord�s aux associ�s, qu'un seul propri�taire pour

chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropri�t�, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'�

ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire du titre.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'un titre, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

Article 12 - G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, statutaires ou non, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e.

Si le g�rant est une soci�t�, celle-ci doit d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e.

Article 13 - Pouvoirs du (ou des) g�rant(s)

Le g�rant unique ou les g�rants disposent, chacun s�par�ment, des pouvoirs les plus �tendus pour poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale ou � l'associ� unique exer�ant les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice.

Le ou les g�rants peuvent d�l�guer � une ou plusieurs personnes telle partie de leurs pouvoirs pour la dur�e qu'ils fixent,

Article 14 - R�mun�ration du mandat

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit, sans pr�judice du remboursement des frais et vacations.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 15 - Contr�le

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

Article 16 - R�union

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le dernier vendredi du mois de juin � dix-huit heures.

S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour l'approbation des comptes annuels.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable suivant.

Toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par un acte authentique, peuvent �tre prises � l'unanimit� des associ�s, selon une proc�dure �crite. Dans cette hypoth�se, la g�rance communique par lettres missives ses propositions de d�cision aux associ�s, en les invitant � les approuver ou les refuser dans un d�lai de quinze jours. Le cas �ch�ant, des documents (justificatifs, informatifs ou explicatifs) sont annex�s � ces lettres.

Les associ�s r�pondent par �crit ou tout autre moyen de (t�l�)communication.

Au terme de ce d�lai de r�ponse :

si tous les associ�s ont marqu� leur accord sur les propositions, les d�cisions sont adopt�es;

si un ou plusieurs associ�s refusent les propositions, les d�cisions ne sont pas prises.

Les associ�s qui ne r�pondent pas sont pr�sum�s avoir accepter les propositions formul�es par la g�rance, chacun �tant libre de les refuser par �crit et dans le d�lai.

La g�rance �tablit, le cas �ch�ant, un proc�s-verbal mentionnant les d�cisions prises et conservera les documents contenant l'approbation des associ�s.

Si, dans le d�lai fix�, un associ� s'oppose aux propositions, les d�cisions ne seront pas prises. La g�rance peut alors convoquer une assembl�e g�n�rale conform�ment aux dispositions l�gales.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l endroit indiqu� dans la convocation, � l initiative de la g�rance ou des commissaires. Les convocations sont faites conform�ment � la loi. Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l assembl�e. L �ventuel mandataire non-m�decin doit �tre porteur d un mandat bien pr�cis, limitant ce mandat � tout ce qui ne concerne pas l art de gu�rir.

Article 17 - Prorogation

Toute assembl�e, annuelle ou extraordinaire, peut �tre s�ance tenante prorog�e � trois semaines par la g�rance.

La seconde assembl�e d�lib�rera sur le m�me ordre du jour et statuera d�finitivement.

Article 18 - Assembl�e g�n�rale (lorsque la soci�t� ne compte qu'un associ�)

Lorsque la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale. Il ne peut les d�l�guer.

Les d�cisions de l'associ� unique, agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, sont consign�es dans un registre tenu au si�ge social.

Article 19 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Article 20 - Ecritures sociales

La g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels conform�ment aux dispositions l�gales.

Article 21 - R�partition des b�n�fices

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

Les honoraires g�n�r�s par l activit� de dentisterie apport�e � la soci�t� sont per�us � son nom et pour son compte.

Volet B - Suite

L'exc�dent favorable du compte de r�sultat(s), apr�s d�duction des frais g�n�raux, charges sociales et amortissements, constitue le b�n�fice net de l'exercice.

Sur ce b�n�fice, il est pr�lev� cinq pour cent (5 %) au moins pour la formation du fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire quand la r�serve aura atteint le dixi�me du capital social.

Le surplus recevra l'affectation d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale.

La fixation d'une r�serve conventionnelle requiert l'accord unanime des associ�s.

Article 22 - Dissolution

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 23 - R�partition

2) La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra le dernier vendredi du mois de juin deux mille treize

� dix-huit heures.

4) L'associ� unique d�cide de ne pas nommer de commissaire.

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation sera assur�e, sous r�serve de la confirmation ou de l homologation par le tribunal comp�tent, par le ou les g�rants en exercice, sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale ou de l'associ� unique de d�signer un ou plusieurs liquidateurs, qui devront �tre assist�s par des dentistes en ce qui concerne les mati�res relevant de la m�decine dentaire, et de d�terminer leurs pouvoirs et leurs �moluments.

Le solde b�n�ficiaire de la liquidation sera partag� entre les associ�s s'ils sont plusieurs, en proportion de leurs parts respectives, apr�s �galisation, le cas �ch�ant, des parts en ce qui concerne leur lib�ration, ou sera attribu� � l'associ� unique.

Le notaire a attir� l'attention du comparant sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des r�gles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences pr�alables.

3) Tant que la soci�t� ne comporte qu un seul associ�, est d�sign� en qualit� de g�rant unique, pour toute la

dur�e de la soci�t� : Monsieur SCALESSE Bertrand, pr�nomm� et qui accepte. Il dispose des pouvoirs pr�vus � l'article 13 des statuts

5) Engagements pris au nom de la soci�t� en formation.

Le g�rant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises au cours des six mois pr�c�dant la constitution de la soci�t�, par lui-m�me, au nom de la soci�t� en formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

DECLARATION

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Le comparant d�clare que les d�cisions suivantes ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

1) Le premier exercice social commence le premier janvier deux mille douze et se cl�turera le trente et un

d�cembre deux mille douze.

Pour extrait analytique conforme

D�pos� en m�me temps, une exp�dition de l'acte.

Sign� Etienne Nokerman, Notaire.

05/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 29.07.2015 15372-0304-011
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 29.08.2016 16520-0494-011

Coordonnées
SCALESSE BERTRAND

Adresse
AVENUE ARNOLD DELVAUX 31 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale

SCALESSE BERTRAND

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées SCALESSE BERTRAND

Coordonnées
SCALESSE BERTRAND