SCHUETTE LAW

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SCHUETTE LAW
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 479.039.250

Publication

03/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 24.06.2014, DPT 30.06.2014 14242-0225-012
25/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 17.06.2013, DPT 20.06.2013 13193-0293-010
06/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 31.08.2012 12514-0188-010
25/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 22.08.2011 11423-0224-011
30/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 15.06.2010, DPT 25.06.2010 10221-0426-011
09/04/2015
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

ôposé 1 Rcçu la

2 5 Ms 2315

u greffe du tribunal de commerce

-ancophone F.Gr`éffe~i^S

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N° d'entreprise : 0479.039.250

Dénomination

(en entier) : SCHUETTE LAW

Forme juridique : Société civile ayant emprunté fa forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : 1050 Ixelles, Place du Champs de Mars 5

Objet de l'acte : MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL  MODIFICATION DE LA DENOMINATION  REFONTE DES STATUTS

D'un acte reçu par le notaire associé Philippe MALHERBE à Eupen, le 2 mars 2015, non encore enregistré (art 173, 'Ibis C. Enr), il ressort que l'assemblée générale a pris les résolutions suivantes

PREMIERE RESOLUTION  MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

L'assemblée décide après avoir entendu fe rapport justificatif de gérant accompagné d'une situation comptable arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois, de modifier l'objet social de la société en' l'élargissant et de remplacer le texte de l'article 3 des statuts par le texte suivant :

« La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, le négoce, la distribution et la commercialisation sous toutes formes, de tous vins, champagnes, spiritueux et toutes autres boissons, ainsi que de tous produits liés à leur consommation ; l'activité d'intermédiaire dans de telles opérations.

Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social et pouvant en faciliter,, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusicn, d'intervention financière ou autrement, dans: toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de' favoriser son développement. »

DEUXIEME RESOLUTION  MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE

L'assemblée décide à l'unanimité de modifier la dénomination de la société de « SCHUETTE LAW » » en « VINDAME Wine Export » à dater de ce jour.

En conséquence, le texte du paragraphe premier de l'article premier des statuts est modifié comme suit :

« La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. La dénomination particulière est «, VINDAME Wine Export », société privée à responsabilité limitée.

TROISIEME RESOLUTION  REFONTE TOTALE DES STATUTS

L'assemblée déclare ensuite, suite à la modification de l'objet et du passage d'une activité civile à une activité commerciale, vouloir refondre totalement le texte des statuts de la société, et prie le notaire soussigné; d'acter authentiquement le nouveau texte des statuts, libellé comme suit ;

ARTICLE 1.

La société est formée sous la dénomination : "VINDAME Wine Export", société privée à responsabilité Iimi`+tée.

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société contiendront outre la dénomination sociale, la mention "société privée à responsabilité limitée" reproduite lisiblement et en toutes lettres ou les initiales "SPRL", de même que la mention du numéro' d'entreprise, suivi par l'abréviation RPM, suivi par l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial' duquel la scciété à son siège social.

ARTICLE 2.

Le siège social sera fixé à 1050 Ixelles, Place du Champs de Mars, 5.

11 pourra être transféré à tout autre endroit par simple décision de la gérance, publiée aux annexes du. Moni`'teur Belge, La société pourra également par simple décision de la gérance établir des succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3,

La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, le négoce, la distribution et la commercialisation sous toutes formes, de tous vins, champagnes, spiritueux et toutes autres boissons, ainsi que de tous produits liés à leur consommation ; l'activité d'Intermédiaire dans de telles opérations.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles, commerciales, financières,

mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social et pouvant en faciliter,

directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement, dans

toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de

favoriser son développement.

ARTICLE 4.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de son éventuelle dissolution,

ARTICLE 5.

Le capital social est fixé à la somme de cent cinquante mille Euro (150.000,00 ¬ ) divisé en cent cinquante

parts sociales sans désignation de valeur nominale. Chaque part représente la cent cinquantième partie de

l'avoir social,

ARTICLE 6.

Ces cent cinquante parts sociales sont intégralement souscrites et entièrement libérées.

ARTICLE 10,

La gérance de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs gérants, statutaires ou non,

et dans ce dernier cas pour une durée à laquelle il pourra être mis fin en tout temps, par décision de

l'assemblée générale.

ARTICLE 11.

L'assemblée générale peut décider de confier la gestion journalière de la société à un ou plusieurs gérants

ou encore à un ou plusieurs directeurs, associés ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux

déterminés.

ARTICLE 12.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue . S'ils sont plusieurs,

les gérants forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente; ses

décisions sont prises à l'unanimité des voix présentes,

En application de l'article 257 et 258 du Code des Sociétés, chaque gérant dispose seul du pouvoir de

gestion et donc, peut seul accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social

de la société sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale,

Chacun d'eux peut également accomplir tous actes de gestion journalière et technique de la société.

ARTICLE 13.

S'il y a plus de deux gérants, la société est représentée dans les actes notamment ceux où interviennent un

fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, par deux gérants agissant conjointement.

Toutefois, tant que la société ne compte qu'un ou deux gérants, chaque gérant représentera seul la société

dans les actes où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice.

ARTICLE 15.

La surveillance de la société est exercée conformément aux dispositions légales,

ARTICLE 16.

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent la

société.

il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée

ordinaire, le 15 juin à 15 heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.

L'assemblée générale peut également être convoquée extraordinairement de la manière prévue par la loi

chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

L'assemblée ordinaire entend le rapport de gestion et celui des commissaires, s'il y en a, et discute le bilan.

Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Chaque part donne droit à une voix,

ARTICLE 17,

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente-et-un décembre de chaque année.

Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels

comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout. La gérance établit en outre

un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion,

ARTICLE 18.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements,

constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer la réserve légale; ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée géné`'rale qui en détermine l'affectation, étant précisé que

chaque part confère un droit égal à la répartition des béné-'fices.

ARTICLE 19.

La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale,

En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs

émoluments et fixe le mode de liquidation conformément aux articles 184 et suivants du Code des Sociétés.

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à

rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.

4 , t

',,tr 'Réservé

au

Moniteur belge

Volet B - Suite

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts,

Pour extrait analytique conforme

Philippe Malherbe, notaire associé.

A été déposée en même temps L'expédition complète du procès-verbal de l'assemblée générale, la

procuration et les statuts coordonnés de la société.

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

15/05/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 04.05.2009, DPT 12.05.2009 09144-0008-012
24/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 15.06.2008, DPT 17.06.2008 08241-0136-014
28/01/2008 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 31.12.2007, DPT 22.01.2008 08021-0148-015
29/05/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 21.05.2007, DPT 22.05.2007 07153-0257-015
31/03/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 22.03.2006, DPT 24.03.2006 06086-1203-009
16/03/2006 : BLA124002
23/06/2005 : BLA124002
08/10/2004 : BLA124002
14/01/2003 : BLA124002
23/12/2002 : BLA124002

Coordonnées
SCHUETTE LAW

Adresse
PLACE DU CHAMPS DE MARS 5 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale