SD BUILD RENOVE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. SD BUILD RENOVE
Dénomination : SD BUILD RENOVE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 553.935.128

Publication

04/07/2014
ÿþI Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

25 JUIN 2014

BRUXELLES

Greffe

Réserv 1111111RM111,11f iii

au

Monnet.

belge





N° d'entreprise 3. =-" 2An

Dénomination

(en entier) : SD BUILD RENOVE SPRL

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRI VEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE HUBERT BLAUWET, 22 - 1082 BRUXELLES

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION - NOMINATION

L'AN DEUX MILLE QUATORZE.

Le quatre juin.

Par devant Nous, Maître Guy SOINNE, Notaire, société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée "Guy SOINNE, Notaire", ayant son siège social à 1130 Bruxelles, chaussée de Haecht 1788, boîte 3, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 861-405-629.

ONT COMPARU:

1, Monsieur SERETAN Dumitru, (numéro de registre national : 65101256129), né à Bistrita (Roumanie), le douze octobre mil neuf cent soixante-cinq, de nationalité roumaine, domicilié et demeurant à 1082 Bruxelles (Berchem Sainte-Agathe), rue Hubert Blauwet, 22.

2. Monsieur ILIE Constantin, (numéro de registre national : 87093049708), né Filasi, Dolj (Roumanie), Ie trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-sept, de nationalité roumaine, domicilié et demeurant à 1082 Bruxelles (Berchem Sainte-Agathe), rue de Grand-Bigard, 420 b 2.

3, Monsieur SERETAN Vasile (numéro de registre national 79420625365) né à Sat, Muresenii Birgâului, 195 Bistrita (Roumanie), mais demeurant actuellement à 1082 Berchem Sainte-Agathe, rue de Grand Bigard, 420 b 2, numéro de carte d'identité XB 388445.

Les comparants prénommés sub 1 jusqu'à 3 sont ci-après dénommés "LES FONDATEURS",

I.CONSTITUTION

DECLARATION PREALABLE

Les comparants ont requis le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société commerciale et d'établir les statuts d'une Société Privée à Responsabillité Limitée dénommée" SD BUILD RENOVE", ayant son siège social à 1082 Bruxelles (Berchem-Sainte-Agathe), rue Hubert Blauwet, 22 , au capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

En outre, le Notaire donne lecture de l'article 212 du Code des Sociétés et informe les fondateurs des conséquences que la loi prévoit et de la responsabilité qu'ils encourent s'ils devenaient associé unique de plusieurs sociétés d'une personne à responsabilité limitée.

PLAN FINANCIER

Préalablement à la passation de l'acte constitutif, les fondateurs ont remis au notaire Guy SOINNE soussigné, un plan financier, conformément l'article 215 du Code des Sociétés, et signé par eux ou leur mandataire, dans lequel ils justifient le montant du capital social de la société en formation pour une somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (¬ 18.600,00).

Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire selon les prescriptions de l'article 215 du Code des Sociétés.

Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la portée de l'article 229 du Code des Sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société constituée avec un capital manifestement insuffisant.

SOUSCRIPTION - LIBERATION

Le capital social de dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00) est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième (186ème) de l'avoir social.

Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces comme suit :

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

1. Monsieur SERETAN Dumitru, titulaire de soixante-deux (62) parts sociales.

2. Monsieur ILIE Constantin, titulaire de soixante-deux (62) parts sociales.

3, Monsieur SERETAN Vasile, titulaire de soixante-deux (62) parts sociales.

Ensemble: cent quatre-vingt-six (186) parts sociales soit Ia totalité du capital social.

Les comparants déclarent et reconnaissent que chaque part sociale a été libérée à concurrence d'un tiers

de sorte que la société dispose à présent de la somme de six mille deux cents euros (6.200 ¬ ).

La totalité des apports en espèces a été déposée sur un compte spécial ouvert au nom de la société en

formation auprès de la banque BNP PARISBAS FORTIS, sous Ie numéro BE 24001727117938. Une

attestation délivrée par ladite banque en date du 8 mai 2014, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire

instrumentant

Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des

sociétés.

QUASI-APPORTS

Les comparants déclarent en outre que le notaire soussigné les a éclairés sur l'obligation de faire établir un

rapport pour tout apport ne consistant pas un apport en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de

deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un associé ou à un gérant.

IL STATUTS

TITRE PREMIER  CARACTERE DE LA SOCIETE

Article premier DENOMINATION

La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée : "SD BUILD

RENOVE".

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et

autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée

à responsàbilité limitée" ou'des initiales "SARL", reproduites lisiblement.'

Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "registre

des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial

duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le numéro d'entreprise..

Article deux - SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à:

1082 Bruxelles (Berchem Sainte-Agathe), rue Hubert Blauwet, 22.

Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française

de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement

la modification qui en résulte et de la faire publier aux annexes du Moniteur belge.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article trois OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci, en qualité d'agent, de représentant ou de commissionnaire et ce, sous réserve des

autorisations nécessaires

- la construction, gros oeuvre, entreprise générale ;

-l'installation de chauffage central ;

-l'entreprise de plafonnage-cimenterie, chape, pierre naturelle.

-l'entreprise de peinture ;

-l'entreprise de maçonnerie et de béton, coffrage, ferraillage, etc...;

-l'entreprise de carrelage, marbrerie ;

-l'installation électrique ;

-l'entreprise de vitrage, menuiserie générale ;

-l'installation sanitaire et de plomberie ;

-l'entreprise de zinguerie et de couverture métalliques de construction ;

-l'entreprise de couverture non métalliques de constructions ;

-l'entreprise d'étanchéité de constructions, toiture ;

-l'entreprise de travaux de démolition ;

-l'entreprise de placement, de montage et démontage, d'entretien et de réparation d'enseignes lumineuses et publicitaires ;

-le commerce de détail de tout matériel se rapportant à ses activités ;

-l'activité de nettoyage industriel, privé, tel que le nettoyage de bureau, maisons, usines et en général de

tout bien immeuble et de toute installation industrielle ;

-la négociation, la commission, la représentation ;

-intermédiaire commercial;

-l'exploitation de restaurant, taverne, brasserie, débit de boissons, ainsi qu'à l'importation, I' achat, la vente et le commerce en général de denrées alimentaires et de boissons alcoolisées ou non alcoolisées, accessoirement et éventuellement l'exploitation d'hôtels et tout ce qui est relatif à des pareilles activités. La société peut donc avoir pour objet tout ce qui touche à l'horeca ;

-affaires immobilières, achats/ventes, rénovations ;

La société pourra également acheter ou vendre des biens immobiliers en vue d'y fixer ou non le siège

de leur société,

a

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La société peut également exercer des fonctions d'administration ou de gestion dans d'autres sociétés.

La société peut réaliser son objet social personnellement ou en recourant à la sous-traitance, pour son

compte ou pour le compte d'autrui, en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent

les mieux appropriées.

La société peut faire, en Belgique et à l'étranger, d'une façon générale, toutes opérations commerciales ou

civiles en relation quelconque avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation. Elle peut effectuer tous

placements en valeurs mobilières et immobilières et les gérer, s'intéresser par voie d'association, d'apport ou de

fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou

entreprises, existantes ou à créer, et conférer toutes sûretés pour compte de tiers.

La société peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales,

industrielles mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet

social ainsi que l'activité d'intermédiaire commercial et en général, tout ce qui se rapporte de près ou de loin

aux activités énoncées.

La société peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion,

d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises ayant un objet similaire

ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités, tant en Belgique qu'à

l'étranger et également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

La société peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute

personne liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se

rapportant directement ou indirectement à son objet social.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet

similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut également exercer tes fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sooiétés.

L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions requises

par l'article 237 du code des sociétés.

Cette énumération est énonciative et non limitative.

Article quatre DU REE

La société est constituée pour une durée illimitée à partir du

jour où elle acquiert la personnalité juridique.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

DEUXIEME TITRE  CAPITAL SOCIAL

Article cinq CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 E).

Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale,

représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social.

TROISIEME TITRE. TITRES

Article six REGISTRE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; ce registre contiendra la

désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des

versements effectués. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre

relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement

de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette

consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le

cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission

pour cause de mot

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre

des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Article sept  INDIVISIBILITE DES TITRES

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour

chaque titre.

811e titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Article huit CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS

A/ Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé,

au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

En cas de décès d'un associé, les associés restant auront un droit de préemption en ce qui concerne la

reprise des parts de l'associé décédé.

B/ Cessions soumises à agrément

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Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont !a cession est proposée.

cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, !a gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession enfre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. II en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, fe paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

TITRE IV. GESTION  CONTRÔLE

Article neuf Gérance

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs,. A défaut d'indication de durée, !e mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Article dix POUVOIRS

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-cl S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article onze  REMUNERATION

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.

Article treize  CONTROLE DE LA SOCIETE

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

Lorsqu'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'Investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter, à ses frais, par un expert comptable.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article quatorze  TENUE ET CONVOCATION

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le trente septembre de chaque année à quatorze heures (14 heures), Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de !a demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, aux gérants et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'Obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera pour approbation les comptes annuels. Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

Article quinze  PROROGATION

" Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par fa gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2014 - Annexes du Moniteur belge Article seize ASSEMBLEE GENERALE PAR PROCEDURE ECRITE

§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant ia date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.

§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquéedans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

Article dix-sept PRESIDENCE  PROCES-VERBAUX

§1. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé,

§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'assccié unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article dix-huit  DELIBERATIONS

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-cl exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée

et à la majorité simple.

TITRE VI, EXERCICE SOCIAL REPARTITION RESERVES

Article dix-neuf  EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier avril de chaque année pour se terminer le trente-et-un mars de

chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les

comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Article vingt REPARTITION  RESERVES

Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale;

ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais

doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la

gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des

bénéfices,

TITRE VIL DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article vingt et un  DISSOLUTION

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale (ou bien de l'assécié

unique) délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article vingt-deux LIQUIDATEURS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de ia faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Le ou les liquidateurs désigné(s) entrent en fonction dès confirmation ou homologation de sa désignation par le tribunal, conformément à l'article 184 du Code des sociétés.

Article vingt-trois REPARTITION DE L'ACTIF NET

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans ia même proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article vingt-quatre  ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société

Article vingt-cinq  COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article vingt-six DROIT COMMUN

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

I.DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSI-TOIRES

La société étant constituée, les associés réunis en assemblée générale, ont pris les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'a dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1, Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire

Le premier exercice social débutera ce jour et finira le trente et-un mars deux mil seize.

La première assemblée générale ordinaire aura lieu le trente septembre à quatorze heures (14 heures),

2. Gérance

L'assemblée décide de la nomination du gérant.

Les fondateurs ont en outre décidé;

a. de fixer le nombre de gérants à un.

b. de nommer à la fonction de gérant non statutaire pour une durée illimitée:

- Monsieur SERETAN Dumitru, prénommé,

c. qui déclare accepter et confirmer qu'il n'est pas frappé d'une décision qui s'y oppose.

d, que le mandat du gérant sera exécuté à titre gratuit

e. de ne pas nommer un commissaire.

3. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par les comparants au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par ia société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par fa société de sa personnalité juridique.

Par ailleurs, il est constitué pour mandataire Monsieur SERETAN Dumitru, prénommé à qui est donné pouvoir de, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour compte de la société en formation ici constituée.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit également en son nom personnel et non seulement en qualité de mandataire.

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet que sous fa double condition suspensive de la réalisation des dits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce compétent

4. Frais et déclarations des parties

Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit, incombant à la

société ou qui seront mis à sa charge, en raison de sa constitution, s'élève à environ 1.178,33¬ .

5. Par ailleurs, l'assemblée donne tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer à la société « SPRL JPMCA», dont ie siège est sis 1030 Bruxelles, boulevard Général Wahis, 238 représentée par son gérant, Monsieur Jean-Philippe MORNARD, aux fins d'assurer les formalités auprès de tout guichet d'entreprise, de la Banque Carrefour des Entreprises, et, fe cas échéant, des services de ia Taxe sur la Valeur Ajoutée,

Les comparants reconnaissent que ie Notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d'accès à la profession.

CERTIFICAT D'IDENTITÉ

Volet B - Suite

Le Notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des personnes'

physiques et de leurs cartes d'identité. Les numéros du registre national sont mentionnés avec l'accord exprès

des parties concernées.

DROIT D'ECRITURE

Le droit d'écriture perçu pour ie présent acte s'élève à la somme de nonante-cinq euros (95 ¬ ).

DONT ACTE

Fait et passé à Bruxelles.

POUR EXTRAIT CONFORME

GUY SONNE - NOTAIRE

Dépôt simultané d'une expédition.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/04/2015
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé / Reçu le

2 D AVR. 2015

au greffe du tribunal de commerce

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N° d'entreprise : 0553935128

Dénomination

(en entier) : SD BUILD RENOVE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Hubert Blauwet 22, 1082 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Arrivé d'un nouveau associé.

PROCES-VIERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Il s'est réuni ainsi qu'il suit le 0311112014, l'assemblée générale extraordinaire des associés.

SONT PRESENTS

Monsieur SERETAN Dumitru détient 62 parts sociales.

Monsieur ILIE Constantin détient 52 parts sociales.

Monsieur SERETAN Vasile détient 12 parts sociales.

Monsieur ILIE Marin détient 10 parts sociales.

Monsieur LAZAR Trajan détient 10 parts sociales,

Monsieur CLAUDE Frédéric Noël J détient 40 parts sociales.

qui réunissent ensemble la totalité des parts sociales représentatives du capital de fa société.

La séance est ouverte sous la présidence de : Monsieur SERETAN Dumitru

La présidente déclare ensuite:

1.que la présente assemblée a pour objet de délibérer quant à l'ordre du jour ici rappelé

ORDRE DU JOUR

-Nomination d'un associé actif

2. que tous les associés ayant consenti à se réunir et étant présents, il ne doit pas être justifié de l'envoi des convocations. La présente assemblée est par suite valablement réunie et apte à délibérer quant à l'ordre du jour établi.

Ces déclarations étant reconnues exactes, l'assemblée à l'unanimité décide de dispenser le gérant de fournir rapport quant à l'activité de la société au cours de l'exercice écoulé, chaque associé déclarant avoir une connaissance suffisante de celle-ci.

L'assemblée prend ensuite à l'unanimité et chaque fois par un vote séparé, les résolutions suivants: PREMIERE RESOLUTION

Monsieur SEERETAN VASILE cède 40 parts sociales à Monsieur CLAUDE Frédéric Noël J domicilié à rue

Haute-Hez n° 68 à 4653 Bolland.

DEUXIEME RESOLUTION

Monsieur CLAUDE Frédéric Noël J est devenu associé actif à partir de ce jour,

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée après discussion et lecture du présent procès-verbal signé

pour approbation par tous les associés présents.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
SD BUILD RENOVE

Adresse
RUE HUBERT BLAUWET 22 1082 BRUXELLES

Code postal : 1082
Localité : BERCHEM-SAINTE-AGATHE
Commune : BERCHEM-SAINTE-AGATHE
Région : Région de Bruxelles-Capitale