SECOND SHURGARD

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SECOND SHURGARD
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 864.611.874

Publication

16/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 15.05.2012, DPT 06.07.2012 12283-0203-031
12/06/2012
ÿþRéserv au Monitet

belge, .12103,05

N° d'entreprise : 0864.611.874

Dénomination (en entier) : Second Shurgard

(en abrégé):

Forme juridique :société privée à responsabilité limitée

Siège :Quai du Commerce 48

1000 BRUXELLES

Objet de l'acte : OPÉRATION ASSIMILÉE À LA FUSION PAR ABSORPTION CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 676, 719 et 772/1 et suivants du CODE DES SOCIÉTÉS et AUX ARTICLES 258 et 269 de la LOI LUXEMBOURGEOISE SUR LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES - PROCÈS-VERBAL DE LA SOCIÉTÉ ABSORBÉE

Il résulte d'un procès-verbal dressé le vingt-trois mai deux mille douze, par Maître Denis DECKERS, Notaire Associé, membre de "Berquin Notaires", société civile à forme commerciale d'une société coopérative à responsabilité limitée, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George, 11, et le numéro d'entreprise 0474.073.840 (RPM Bruxelles),

que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée "Second Shurgard', ayant son siège à 1000 Bruxelles, Quai du Commerce 48,

a pris les résolutions suivantes:

1° Après prise de connaissance :

* du projet de fusion rédigé, conformément à l'article 772/1 et suivants du Code des sociétés et l'article 261 de la loi luxembourgeoise sur les sociétés commerciales du 10 août 1915, par les organes de gestion de (i) la société privée à responsabilité limitée de droit belge "First Shurgard" ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Quai du Commerce 48, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro : 0479,505.939, (ii) la société privée à responsabilité limitée de droit belge "Second Shurgard" ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Quai du Commerce 48, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro : 0864.611.874, (iii) la société privée à responsabilité limitée de droit belge "Self Storage Management Belgium" ayant son ' siège social à 1000 Bruxelles, Quai du Commerce 48, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro : 0889.913.830, en tant que sociétés absorbées, et (iv) la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois "Shurgard Luxembourg", ayant son siège social à 6C, rue Gabriel Lippmann, L-5365: Munsbach, Grand-Duché de Luxembourg, enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg, Section B sous le numéro 139.977, en tant que société absorbante, déposé le vingt-huit mars deux mille douze au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles et publié le trente mars deux mille douze au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg.

* du rapport des organes de gestion rédigés conformément à l'article 772/8 du Code des sociétés et l'article 265 et suivants de la loi luxembourgeoise du 10 août '1915 sur les sociétés commerciales et établis par la société absorbante et la société absorbée.

2° Approbation de l'opération par laquelle la société absorbante "Shurgard Luxembourg" absorbe par voie de fusion la société absorbée "Second Shurgard".

. Par cette opération, la totalité du patrimoine de la société absorbée, sans exception ni réserve, est

transférée à titre universel, à la société absorbante et la société absorbée est dissoute sans liquidation.

Rapport d'échange des parts - Émission/Attribution de nouvelles parts (art. 772/6 (b) du Code des sociétés?

Étant donné que la société absorbante détient l'ensemble des parts de la société absorbée, il n'y aura pas d'échange de parts. Suite à la fusion, il n'y aura pas d'émission ou d'attribution de nouvelles parts sociales et, par conséquent, il n'y a pas lieu de mentionner des informations concernant les modalités de remises des parts, leur droit aux bénéfices ou tout autre droit attaché aux parts

Effets probables de la fusion transfrontalière sur l'emploi (art. 77216 (d) du Code des sociétés)

La fusion n'aura aucune conséquence sur l'emploi, ni en ce qui concerne la société absorbante, ni en ce qui concerne la société absorbée qui n'emploie pas de personnel. Il n'y a pas lieu d'appliquer fes procédures relatives à la participation des travailleurs.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Date à partir de laquelle [es opérations de la société Second Shurgard sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour te compte de la société Shurgard Luxembourg (art. 77216 (f) du Code des sociétés)

Toutes les opérations effectuées par la société absorbée à partir du premier janvier deux mille douze, sont considérées du point de vue comptable et fiscal avoir été réalisées pour compte de la société absorbante.

3° Tous pouvoirs ont été conférés au gérant de fa société, agissant seul et avec l'autorisation de subdéléguer ses pouvoirs, afin d'exécuter les résolutions qui précèdent, et en particulier, d'annuler le registre des parts sociales de la société absorbée.

4° Tous pouvoirs ont été conférés à la société "B-DOCS", ayant son siège social à 1000 Bruxelles, rue Taciturne 27, ainsi qu'à ses employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Déposées en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, une procuration).

Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits

d'Enregistrement.

Denis DECKERS

Notaire Associé

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/04/2012
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p= Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

N° d'entreprise : 4864 611 874

Dénomination

(en entier) : Second Shurgard

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 48 Quai du Commerce, 1000 Bruxelles

(adresse complète)

objets) de l'acte :Dépôt en application de l'article 77217 du Code des sociétés du projet commun de fusion transfrontalière par absorption

Conformément à l'article 772/6 du Code des sociétés belge (ci-après « C. Soc. ») et à l'article 261 de la loi luxembourgeoise sur les sociétés commerciales (ci-après « LSC »), les organes de gestion de First Shurgard, Second Shurgard, Self Storage Management Belgium, et Shurgard Luxembourg, ont conjointement établi un projet commun de fusion dans lequel ils proposent que First Shurgard, Second Shurgard et Self Storage Management Belgium soient acquises par Shurgard Luxembourg par le biais d'une opération assimilée à une fusion par absorption transfrontalière.

Les organes de gestion de First Shurgard, Second Shurgard, Self Storage Management Belgium et Shurgard Luxembourg proposent dès lors ce qui suit :

1, Forme, dénomination, objet et siège social des sociétés absorbées et de la société absorbante

1,1. Les sociétés absorbées

1.1.1. First Shurgard

First Shurgard est une société privée à responsabilité limitée régie par le droit belge ayant son siège social à

48 quai du Commerce, 1000 Bruxelles, Belgique et immatriculée au registre des personnes morales (Bruxelles)

sous le numéro 0479.505.939.

Conformément à l'article 3 de ses statuts, l'objet social de First Shurgard est défini comme suit :

« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, en son nom propre et pour son propre compte, et

au nom et pour compte de tiers :

(1) directement ou indirectement à travers ses filiales, de détenir à titre de propriétaire, de développer, de

louer, d'exploiter et de vendre des « self-service storage facilities » en France, en Allemagne, aux Pays-Bas, en

Scandinavie (c: à-d. le Danemark et la Suède) et au Royaume-Uni,

(ii) d'exploiter de tels « self-service storage facilities » pour l'usage du public (y compris des personnes morales), de vendre et de louer des biens personnels, y compris des véhicules, des containers d'entrepôt, eij d'autres biens, utilisés ou utiles pour les utilisateurs en relation avec de tels entreposages (y compris le remorquage de biens vers et à partir de tels « self-service storage facilities »).

(iii) de s'engager dans toute activité commerciale générale qui ne soit pas incohérente avec l'exploitation ou la vente de pareilles « self-service storage facilities ».

Pour faciliter la réalisation de l'objet social de la société, la société aura le pouvoir de conclure et d'exécuter des contrats, d'être propriétaire, d'hypothéquer, de gager ou de faire du commerce de biens, immobiliers et mobiliers, d'exercer tous droits, pouvoirs et privilèges et autres droits liés à la propriété concernant des biens et investissements, d'emprunter de l'argent, d'émettre des billets et lettres de change, de prêter tous ses biens et fonds, et de mener d'autres activités nécessaires, en rapport ou à titre accessoire avec ce qui précède.

Dans ce contexte, la société peut coopérer avec, participer à, ou détenir des participations dans d'autres sociétés, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.

La société peut gérer, superviser et contrôler toutes les sociétés liées et toutes les sociétés dans lesquelles elle détient une participation, directe ou indirecte, de quelconque nature, Elle peut également accorder des prêts de quelque forme et pour quelque durée que ce soit, à de telles sociétés. Elle peut garantir tous les prêts accordés par les tiers aux sociétés liées et à toutes les sociétés dans laquelle la société détient une participation quelconque, directe ou indirecte. La société peut participer par apport en numéraire ou en nature, par fusion, souscription, participation, intervention financière ou autrement, dans toutes les sociétés ou

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

entreprises, existantes ou à constituer en Belgique ou à l'étranger, avec un objet social identique, similaire ou lié à son propre objet sácial, ou utile pour le développement de son propre objet social. Cette énumération n'est pas exhaustive.

La société peut faire, de manière générale, toutes les opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières qui sont directement ou indirectement en relation avec son objet social ou pouvant partiellement ou entièrement en faciliter la réalisation.

L'objet social peut être élargi ou restreint en modifiant les statuts, »

1.1.2. Second Shurgard

Second Shurgard est une société privée à responsabilité limitée régie par le droit belge ayant son siège social à 48 quai du Commerce, 1000 Bruxelles, Belgique et immatriculée au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0864.611.874.

Conformément à l'article 3 de ses statuts, l'objet social de Second Shurgard est défini comme suit

« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, en son nom propre et pour son propre compte, et au nom et pour compte de tiers

(i) directement ou indirectement à travers ses filiales, de détenir à titre de propriétaire, de développer, de louer, d'exploiter et de vendre des « self-service storage facilities » en Belgique, en France, en Allemagne, aux Pays-Bas, au Danemark, en Suède et au Royaume-Uni,

(li) d'exploiter de tels « self-service storage facilities » pour l'usage du public (y compris des personnes morales), de vendre et de louer des biens personnels, y compris des véhicules, des containers d'entrepôt, et d'autres biens, utilisés ou utiles pour les utilisateurs en relation avec de tels entreposages (y compris le remorquage de biens vers et à partir de tels « self-service storage facilities »).

(iii) de s'engager dans toute activité commerciale générale qui ne soit pas incohérente avec l'exploitation ou fa vente de pareilles « self-service storage facilities »,

Pour faciliter la réalisation de l'objet social de la société, la société aura le pouvoir de conclure et d'exécuter des contrats, d'être propriétaire, d'hypothéquer, de gager ou de faire du commerce de biens, immobiliers et mobiliers, d'exercer tous droits, pouvoirs et privilèges et autres droits liés à la propriété concernant des biens et investissements, d'emprunter de l'argent, d'émettre des billets et lettres de change, de prêter tous ses biens et fonds, et de mener d'autres activités nécessaires, en rapport ou à titre accessoire avec ce qui précède.

Dans ce contexte, la société peut coopérer avec, participer à, ou détenir des participations dans d'autres sociétés, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.

La société peut gérer, superviser et contrôler toutes les sociétés liées et toutes les sociétés dans lesquelles elle détient une participation, directe ou indirecte, de quelconque nature. Elle peut également accorder des prêts de quelque forme et pour quelque durée que ce soit, à de telles sociétés. Elle peut garantir tous les prêts accordés par les tiers aux sociétés liées et à toutes les sociétés dans laquelle Ja société détient une participation quelconque, directe ou indirecte. La société peut participer par apport en numéraire ou en nature, par fusion, souscription, participation, intervention financière ou autrement, dans toutes les sociétés ou entreprises, existantes ou à constituer en Belgique ou à l'étranger, avec un objet social identique, similaire ou lié à son propre objet social, ou utile pour le développement de son propre objet social, Cette énumération n'est pas exhaustive.

La société peut faire, de manière générale, toutes les opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières qui sont directement ou indirectement en relation avec son objet social ou pouvant partiellement ou entièrement en faciliter la réalisation.

L'objet social peut être élargi ou restreint en modifiant les statuts. »

1.1.3. Self Storage Management Belgium

Self Storage Management Belgium est une société privée à responsabilité limitée régie par le droit belge ayant son siège social à 48 quai du Commerce, 1000 Bruxelles, Belgique et immatriculée au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0889.913.830.

Conformément à l'article 3 de ses statuts, l'objet social de Self Storage Management Belgium est défini comme suit (traduction libre du néerlandais) :

« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, en son nom propre et pour son propre compte, et au nom et pour compte de tiers, directement ou indirectement à travers ses filiales :

(I) de coopérer, prendre des participations ou investir, ou de quelque façon que ce soit, acquérir ou céder des intérêts, en tant qu'associé à responsabilité illimitée ou non, dans des sociétés existantes ou à créer, institutions ou associations, de droit public ou privé, ayant un lien avec les activités exercées dans le cadre des « self storage centers » ;

(il) le développement, la gestion et l'administration, ainsi que la supervision et le contrôle (en tant qu'actionnaire, administrateur, gérant, liquidateur ou en toute autre qualité) de sociétés, institutions ou associations dans lesquelles la société détient une participation ou un intérêt, ainsi que la fourniture de toute assistance technique, administrative et commerciale, de quelque façon que ce soit.

La société peut octroyer et solliciter des prêts quels qu'en soient la nature, le montant et la durée. La société peut également octroyer des sûretés pour ses propres engagements ainsi que pour les engagements de tout tiers (en particulier de toutes sociétés liées et de toutes sociétés dans lesquelles elle détient un intérêt), notamment en consentant une hypothèque ou un gage sur ses bien, y compris en donnant en gage son fonds de commerce.

Cette énumération n'est pas exhaustive.

La société peut faire, de manière générale, toutes les opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières qui sont directement ou indirectement en relation avec son objet social ou pouvant partiellement ou entièrement en faciliter la réalisation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'objet social peut être élargi ou restreint en modifiant les statuts. »

1.2. La société absorbante

La société absorbante est Shurgard Luxembourg, une société à responsabilité limitée régie par le droit luxembourgeois ayant son siège social à 6C rue Gabriel Lippmann, L 5365 Munsbach, Grand-Duché de Luxembourg et immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B0139977.

Conformément à l'article 3 de ses statuts, l'objet social de Shurgard Luxembourg est défini comme suit :

« La Société a pour objet l'acquisition et la détention de participations dans toutes entreprises luxembourgeoises ou étrangères, ainsi que l'administration, la gestion et la mise en valeur de ces participations.

La Société peut accorder toute assistance financière à des sociétés qui font partie du même groupe de sociétés que la Société, y compris notamment des prêts, garanties ou sûretés sous quelque forme que ce soit.

La Société peut employer ses fonds en investissant dans l'immobilier ou les droits de propriété intellectuelle ou tout autre actif mobilier ou immobilier sous quelque forme que ce soit.

La Société peut emprunter sous toutes formes et procéder à l'émission privée d'obligations ou d'instruments de dette similaires.

La société peut exercer toutes transactions, commerciales ou financières qui se rapportent, directement ou indirectement, à son objet, à l'exclusion de toute activité bancaire.

La société peut de façon générale effectuer toute transaction qu'elle juge utile ou nécessaire à l'accomplissement et au développement de son objet. »

2. Opération assimilée à la fusion par absorption sous la procédure simplifiée

Eu égard au fait que First Shurgard, Second Shurgard et Self Storage Management Belgium sont détenues à 100 % par Shurgard Luxembourg, l'opération dont il est question dans le présent projet commun remplit les critères d'une opération assimilée à la fusion par absorption, conformément à l'article 676, 1° du C. Soc. et à l'article 278 LSC, En application de la procédure simplifiée, Shurgard Luxembourg, en tant que société absorbante, n'émettra aucune part sociale à la suite de cette fusion et, par conséquent, la structure de l'actionnariat au sein de Shurgard Luxembourg ne sera pas modifiée, Il n'y pas dès lors pas lieu de déterminer le rapport d'échange, la soulte éventuelle, les modalités de remise des parts sociales ni la date à partir de laquelle les nouvelles parts sociales donneront le droit de participer aux bénéfices de la.société absorbante. En outre, conformément à l'article 772/6, dernier alinéa du C. Soc.et à l'article 278 LSC, le présent projet ne doit pas mentionner les éléments repris sous les points b), c) et e) de l'article 772/6 du C. Soc. et sous les points b), c) et d) de l'article 261 LSC.

3. Effets probables de la fusion transfrontalière sur l'emploi

Les sociétés absorbées n'occupent actuellement aucun employé. La fusion transfrontalière n'aura donc pas d'effet sur l'emploi dans les sociétés absorbées.

Les conditions d'emploi actuellement existantes concernant les 7 employés de Shurgard Luxembourg seront maintenues immédiatement à la suite de la fusion transfrontalière et par conséquent la fusion transfrontalière n'aura aucun effet sur l'emploi dans Shurgard Luxembourg. Le rapport écrit détaillé préparé par le conseil de gérance de Shurgard Luxembourg expliquant et justifiant du point de vue juridique et économique le projet commun de fusion sera remis aux salariés individuellement au moins un mois avant la date de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la fusion transfrontalière conformément à l'article 265 (1) LSC.

4. Date comptable  Date à partir de laquelle les opérations des sociétés qui fusionnent sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société issue de la fusion transfrontalière

Toutes les opérations effectuées par First Shurgard, Second Shurgard et Self Storage Management Belgium depuis le ler janvier 2012 seront, du point de vue comptable, considérées comme accomplies pour le compte de Shurgard Luxembourg.

5. Droits assurés par la société issue de la fusion transfrontalière aux associés ou actionnaires ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des parts sociales, actions ou parts représentatives du capital social, ou les mesures proposées à leur égard

Cette disposition n'est pas d'application puisque aucun associé ou actionnaire de First Shurgard, Second Shurgard, Self Storage Management Belgium ou Shurgard Luxembourg n'a actuellement de droits spéciaux et puisqu'il n'y a pas de titres de First Shurgard, Second Shurgard, Self Storage Management Belgium ou Shurgard Luxembourg autres que des parts sociales ou actions.

6. Avantages particuliers attribués aux experts qui examinent le projet commun de fusion transfrontalière, ainsi qu'aux gérants ou aux membres des conseils d'administration des sociétés qui fusionnent

Aucun avantage particulier ne sera attribué aux gérants ou aux membres des conseils d'administration. Par ailleurs, en application de l'article 772/9, 4ième paragraphe du C. Soc, et l'article 278 LSC, le projet commun de

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

fusion ne sera pas soumis à l'examen d'un expert. Par conséquent il n'y aura pas d'avantages particuliers à attribuer.

7. Les statuts de la société issue de la fusion transfrontalière

Les statuts de Shurgard Luxembourg figurent à l'Annexe 1 du projet commun de fusion.

8. Informations concernant l'évaluation du patrimoine actif et passif transféré â la société issue de la fusion transfrontalière

L'évaluation des patrimoines actif et passif des sociétés absorbées transférés à la société issue de la fusion transfrontalière est basée, pour chaque société absorbée, sur la valeur comptable du patrimoine actif et passif tel que détaillé dans (l) les comptes intérimaires arrêtés au 31 décembre 2011 et (U) le rapport écrit et circonstancié établi par les organes de gestion de chacune des sociétés conformément à l'article 772/8 du C. Soc. et à l'article 265 LSC à l'intention des associés ou actionnaires exposant la situation patrimoniale des sociétés appelées à fusionner et qui explique et justifie, du point de vue juridique et économique, l'opportunité, les conditions et les modalités de la fusion transfrontalière.

9. Dates des comptes des sociétés qui fusionnent utilisées pour définir les conditions de la fusion transfrontalière

Pour définir les conditions de la fusion transfrontalière, des comptes intérimaires arrêtés au 31 décembre 2011 ont été utilisés pour chacune des sociétés.

10. Rapport de l'expert sur le projet commun de fusion transfrontalière

Conformément à l'article 772/9, 4ième paragraphe du C. Soc. et à l'article 278 LSC, le rapport du commissaire visé à l'article 772/9, ler paragraphe du C.Soc. et le rapport de l'expert visé à l'article 266 LSC ne sont pas requis dans le cas d'une opération assimilée à la fusion transfrontalière soumise à la procédure simplifiée,

11, Approbation par les assemblées générales extraordinaires et dépôt au greffe

Ce projet commun de fusion sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles par First Shurgard, Second Shurgard et Self Storage Management Belgium et au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg par Shurgard Luxembourg.

Bien que l'article 772111, § 1, dernier alinéa, du C. Soc, prévoit que l'approbation par les assemblées générales de First Shurgard, Second Shurgard et Self Storage Management Belgium n'est pas requise dans le cadre d'une opération assimilée à la fusion par absorption, il est néanmoins proposé auxdites assemblées générales des sociétés absorbées d'approuver la fusion transfrontalière en présence d'un notaire belge.

Les assemblées générales extraordinaires de First Shurgard, Second Shurgard, Self Storage Management Belgium et Shurgard Luxembourg à l'occasion desquelles le présent projet commun de fusion sera soumis pour approbation, seront tenues au moins six semaines après la publication de ce projet commun de fusion dans les Annexes au Moniteur belge (en ce qui concerne First Shurgard, Second Shurgard et Self Storage Management Belgium) et en plus (en ce qui concerne Shurgard Luxembourg) au moins un mois après la publication du projet commun de fusion au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.

12. Date d'effet

Conformément à l'article 273 ter LSC, la fusion transfrontalière prend effet à l'égard des tiers à la date à laquelle le procès-verbal de l'assemblée générale de Shurgard Luxembourg approuvant la fusion transfrontalière sera publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.

Modalités d'exercice des droits des créanciers des sociétés absorbées, conformément à l'article 684 C. Soc. .

Au plus tard dans les deux mois de la publication aux Annexes du Moniteur belge des actes constatant la fusion, les créanciers de chacune des sociétés absorbées dont la créance est antérieure à cette publication et n'est pas encore échue, peuvent exiger une sûreté, nonobstant toute convention contraire.

La société bénéficiaire à laquelle cette créance a été transférée peut écarter cette demande en payant la créance à sa valeur, après déduction de l'escompte.

A défaut d'accord ou si le créancier n'est pas payé, la contestation est soumise par la partie la plus diligente au président du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société débitrice a son siège. La procédure est introduite et instruite comme en référé; il en est de même de l'exécution de la décision rendue.

Tous droits saufs au fond, le président détermine la sûreté à fournir par la société et fixe le délai dans lequel elfe doit être constituée, à moins qu'il ne décide qu'aucune sûreté ne sera fournie, eu égard soit aux garanties et privilèges dont jouit le créancier, soit à la solvabilité de la société bénéficiaire.

Volet B - Suite

Si la sûreté n'est pas fournie dans les délais fixés, la créance devient immédiatement exigible. Une information exhaustive sur ces modalités peut être obtenue au siège social de la société.

Modalités d'exercice des droits des créanciers de la société absorbante, conformément à l'article 268 LSC

Les créanciers de la société absorbante, dcnt la créance est antérieure à la date de la publication des actes constatant la fusion prévue à l'article 273 peuvent, nonobstant toute convention contraire, dans les deux mois de cette publication, demander au magistrat présidant la chambre du tribunal d'arrondissement, dans le ressort duquel la société débitrice a son siège social, siégeant en matière commerciale et comme en matière de référé, la constitution de sûretés pour des créances échues ou non échues, au cas où ils peuvent démontrer, de manière crédible, que la fusion constitue un risque pour l'exercice de leurs droits et que la société ne leur a pas fourni de garanties adéquates. Le président rejette cette demande, si le créancier dispose de garanties adéquates ou si celles-ci ne sont pas nécessaires, compte tenu de la situation financière de la société après la fusion. La société débitrice peut écarter cette demande en payant le créancier même si la créance est à terme.

Si la sûreté n'est pas fournie dans le délai fixé, la créance devient immédiatement exigible.

Une information exhaustive sur ces modalités peut être obtenue au siège social de la société absorbante à 6C rue Gabriel Lippmann, L-5365 Munsbach, Luxembourg,

Marc Oursin

Représentant permanent de Shurgard Europe SNC

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

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23/03/2012
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28/11/2011
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BRUXELLES

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N° d'entreprise : 0864611874

Dénomination

(en entier) : Second Shurgard

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 1000 Bruxelles, Quai du Commerce 48

Objet de l'acte : MODIFICATION AUX STATUTS

Il résulte d'un procès-verbal dressé le sept novembre deux mille onze, par Maître Alexis LEMMERLING, Notaire Associé, membre de "Berquin Notaires", société civile à forme commerciale d'une société coopérative à responsabilité limitée, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George, 11, et le numéro d'entreprise 0474.073.840 (RPM Bruxelles),

que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "Second Shurgard", ayant son siège à 1000 Bruxelles, Quai du Commerce 48,

a pris les résolutions suivantes:

1° Modification des articles suivants :

- suppression du dernier paragraphe de l'article 7 des statuts.

- le texte de l'article 9 des statuts sera remplacé par le texte suivant :

"La cession de parts n'est soumise à aucune limitation, à l'exception des restrictions visées aux articles 249 et suivants du Code des sociétés.

Nonobstant le précédent paragraphe, les parts peuvent être cédées sans l'autorisation écrite des associés, (i) à une société liée à la société cédante au sens de l'article 11 du Code des sociétés, pour autant que la société liée s'engage à rétrocéder les parts à cette société si elle cesse d'être une société liée à cette société, ou (ii) lorsqu'elles font l'objet d'une réalisation d'un gage portant sur ces parts ou d'une appropriation de ces parts en vertu d'un contrat de gage accordé dans le cadre d'un contrat de crédit ou de tout autre financement, y compris le contrat de gage tel que conclu en novembre 2011 entre Shurgard Luxembourg S.à.R.L. et Shurgard Europe SPRL en qualité de donneurs de gage (Pledgors), Wells Fargo Bank International en qualité d'Agent des Sûretés (Security Agent) et les Parties Garanties (Secured Parties) tels que définis dans ce contrat.".

- modification du premier paragraphe de l'article 13 des statuts, et remplacement par le texte suivant :

"Sous réserve de dispositions plus restrictives dans la loi ou les présents statuts, les décisions de, l'assemblée générale sont adoptées à la majorité des voix dans chaque catégorie de parts avec droit de vote qui prennent part au vote, quel que soit le nombre de parts présentes à l'assemblée.".

- remplacement du texte de l'article 17 des statuts, par le texte suivant :

"Le gérant a les pleins pouvoirs pour gérer l'activité de la société. Il a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à fa réalisation de l'objet de la société et de faire tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou par les présents statuts à l'assemblée générale.

Le gérant peut déléguer l'exécution d'une partie de ses compétences à un tiers par mandat spécial. Le gérant détermine sur le plan interne l'exécution de ses compétences.

Dans sa qualité de gérant de la société, Shurgard est autorisé et doit mettre en oeuvre les décisions des associés, y compris à débourser des fonds de la société en conformité à ces décisions, et à prendre toutes autres actions au nom de la société qu'elle estime nécessaire et recommandable en vue de mettre en oeuvre pareilles décisions, y compris l'exécution en nom et pour compte de la société de tout contrat, consentement, certificat et tout autre document raisonnablement nécessaire ou recommandable en vue de mettre en oeuvre pareilles décisions.

Les décisions qui ont trait aux matières suivantes requièrent le vote préalable positif de tous les associés de catégorie A et B :

(i)Tout changement de la structure ou de la forme légale de la société ou de ses filiales ; et

(ii)La politique de " hedging " de la société."

- remplacement des quatre premiers paragraphes de l'article 21 des statuts par le texte suivant

"L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets de la société, un prélèvement d'un vingtième (5%) au moins, affecté à la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire,

lorsque la réserve légale atteint le dixième (10%) du capital social.". "

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Volet B - Suite

(Déposées en même temps que'fextrait : une expédition du procès-verbal, deux procurations, ie texte coordonné des statuts).

Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément á l'article 173,1° bis du Code des Droits d'Enregistrement.

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au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2011- Annexes du Moniteur belge

Alexis LEMMERLING

Notaire Associé



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nam et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 16.06.2011, DPT 28.06.2011 11230-0045-033
28/04/2011
ÿþ ti~, r~_n Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe rA,n 2.0

._.- ,

" iiosa3sa" M muxEL1.rrS

1 5 APR 204n

Greffe

N' d'entreprise : 0864611874

Dénomination

(en entier) : SECOND SHURGARD

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 1000 Bruxelles, Quai du Commerce 48

Objet de l'acte : CONVERSION DES PARTS DE LA CATEGORIE C EN PARTS DE CATEGORIE A ET SUPPRESSION DES PARTS DE LA CATEGORIE C - MODIFICATION DES: STATUTS EN VUE DE PERMETTRE LE TRANSFERT DES PARTS DE LA CATEGORIE B - APPROBATION DU CHANGEMENT DE LA STRUCTURE DE LA SOCIETE - APPROBATION DU TRANSFERT DE PARTS PAR SHURGARD EUROPE SPRL - MODIFICATION DES STATUTS

II résulte d'un procès-verbal dressé le deux mars deux mille onze, par Maître Peter Van Metkebeke, Notaire Associé, membre de 'Berquin Notaires", société civile sous forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George, 11, et le numéro d'entreprise 0474.073.840 (RPM Bruxelles), qui contient à la fin la mention d'enregistrement suivante :

"Enregistré quatre rôles sans renvoi au 3ème bureau de l'Enregistrement d'Ixelles le 17 mars 2011 volume 59 folio 64 case 20. Reçu vingt-cinq euro (25 ¬ ). (Signé) MARCHAL D.",

.que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "Second Shurgard", ayant son siège à 1000 Bruxelles, Quai du Commerce 48, a pris les résolutions suivantes :

1/ Conversion des parts de catégorie C en parts de catégorie A et suppression des parts de la catégorie C; et modification des articles 5; 7; 12, premier paragraphe; 21, permier paragraphe, troisième paragraphe et' cinquième paragraphe et 23, Paragraphe 1, comme suit :

" Article 5 - Capital social

Le capital social est fixé à cent millions d'euros (100.000.000,00 EUR), représenté par un million (1.000.000). de parts sans mention de valeur nominale. Il est entièrement libéré. Ces parts sont divisées comme suit : deux, cent mille (200.000) parts de catégorie A avec droit de vote et huit cent mille (800.000) parts de catégorie B! avec droit de vote.

Article 7 concernant la nature des parts

Les parts sont et restent nominatives.

Article 12 - Droits de vote

Chaque part de catégorie A et de catégorie B donne droit à une voix.

Les associés de catégorie A ou B peuvent, soit par écrit soit par notification, se faire représenter par un:

mandataire.

Article 21 - Répartition des bénéfices

Sous réserve des conditions du Credit Facility (tels que définis dans le " JV Agreement ") et des restrictions; légales et fiscales applicables, le Cash Flow Distribuable (comme défini ci-après) de la société sera distribué; sous forme de dividendes aux associés de catégorie A et B au prorata des parts qu'ils détiennent dans la, société.

Le " Cash Flow Distribuable " est défini comme le revenu brut des " self-service storage facirities " exploitées; par la société et ses filiales, moins le total des frais d'exploitation (y compris, mais sans y être limités, lest property management tees et les asset management Tees de Shurgard tels que décrits dans le " Development; Agreement " et le " Property and Assets Management Agreement " susvisés), les dépenses en capital, les réserves, les intérêts et le remboursement en principal des financements, et les impôts sur les revenus et: bénéfices de la société.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé, avant toute distribution, cinq pour cent au moins pour constituer la. réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital social.

A la demande du gérant, l'assemblée générale décide annuellement de l'affectation du solde des bénéfices: nets susvisés. L'assemblée générale est autorisée à affecter aux réserves ou au bénéfice à reporter tout ou partie du bénéfice à affecter.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de la clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Article 23 - Dissolution

Paragraphe 1

En cas de liquidation de la société, le boni de liquidation sera réparti entre les associés de catégorie A et B au pro rata de leur participation dans le capital social.

L'assemblée générale peut uniquement dissoudre la société avec le vote positif de tous les associés de catégorie A et B. "

2/ Modification de l'article 9 des statuts concernant le transfert ou transmission des parts en vue de permettre le transfert des parts de catégorie B.

3/ Approbation du changement de la structure de la société suite au Closing du transfert conformément à ' l'article 17, paragraphe 4 (il) des statuts.

4/ Approbation par la société privée à responsabilité limitée "Shurgard Europe", du transfert des 800.000 parts de catégorie B par la société "CRESCENT EURO SELF STORAGE INVESTMENTS Il S.à R.L." à la , société " Shurgard Luxembourg SARL ", conformément à l'article 249, § ter du Code des sociétés.

5/ Tous pouvoirs ont été conférés aux avocats du cabinet °Linklaters LLP", qui tous, à cet effet, élisent domicile à 1000 Bruxelles, rue Brederode 13, et/ou à la société privée à responsabilité limitée "B-DOCS", qui à son siège social à 1000 Bruxelles, rue du Taciturne 27, chacun agissant séparément, ainsi qu'à ses employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès du registre des personnes morales et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises.

PROCURATIONS.

Les associés:

1. la société de droit luxembourgeois "CRESCENT EURO SELF STORAGE INVESTMENTS Il S.à R.L.", ayant son siège social situé à 6C, Rue Gabriel Lippmann, L-5365 Munsbach, Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 100 681,

2. la société privée à responsabilité limitée de droit belge " SHURGARD EUROPE ", ayant son siège social

situé à Quai du Commerce 48, 1000 Bruxelles, immatriculée au registre des personnes morales (Bruxelles)

sous le numéro 0884.371.665,

étaient représentés par Maître Laurence Vanderstraete, domiciliée à avenue Lancaster 42, 1180 Bruxelles

(Uccle),

en vertu de deux procurations sous seing privé.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, deux procurations, une résolution

du gérant unique, le texte coordonné des statuts).

Peter Van Melkebeke

Notaire Associé

~

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 28.07.2010 10369-0509-033
30/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 24.06.2009, DPT 24.07.2009 09484-0038-031
04/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 27.08.2008 08622-0101-030
11/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 13.06.2006, DPT 30.06.2006 06354-0237-026
20/09/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 14.06.2005, DPT 14.09.2005 05671-0207-021

Coordonnées
SECOND SHURGARD

Adresse
QUAI DU COMMERCE 48 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale