SELENE CONSULTING, EN ABREGE : SELENE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SELENE CONSULTING, EN ABREGE : SELENE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 834.936.606

Publication

24/01/2013
ÿþ Mod 2,D

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Ré; a

Moi

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BRUXELLES

1 1 JAN. 2013

Greffe

N" d'entreprise : 0834.936.606

Dénomination

(en enfler) : SELENE CONSULTING

Forme juridique : Société commerciale sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Avenue de la Liberté, 134 -1080 Molenbeek-Saint-jean

Obiet de l'acte :

ASSEMBLÉE GENERALE EXTRAORDINAIRE :

DISSOLUTION -- POUVOIRS  CLOTURE DE LIQUIDATION

II résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Justine DE SMEDT, notaire associé à Woluwe-Saint-Pierre, le 17 décembre 2012, enregistré quatre rôles, un renvoi au Ter Bureau de l'Enregistrement de Woluwe le, 21.12.2012 vol 37 fol, 72, case 01, Reçu : vingt-cinq euros (25 ¬ ) - Pour L'inspecteur principal, ai, signé : JEANBAPTISTE F., que s'est tenue générale extraordinaire de l'associé unique fa société commerciale sous' forme de société privée à responsabilité limitée « SELENE CONSULTING », ayant son siège social à, Molenbeek-Saint-Jean (1080 Bruxelles), avenue de la Liberté, 134 identifiée sous le numéro d'entreprise TVA' BE 0834.936.606 RPM Bruxelles.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Liliane Panneels à Woluwe-Saint-Pierre le 24 mars 2011, dont un extrait a été publié aux annexes du Moniteur belge le 31 mars suivant sous le numéro 11302172, dont les statuts n'ont pas été modifiés.

L'assemblée générale avait pour ordre du jour :

1,Rapport de la gérante unique du 11 décembre 2012 justifiant la proposition de dissolution de la société et,

examen de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 6 décembre 2012 (arrêtée à

une date ne remontant pas à plus de trois mois) joint à ce rapport.

2.Rapport spécial du réviseur d'entreprises sur ledit état ;

3.Dissolution anticipée de la société ;

4.Absence de liquidateur;

5.Clôture de la liquidation;

6.Fin du mandat de la gérante ;

7.Décharge à la gérante.

Les résolutions suivantes ont été prises à l'unanimité :

PREMIÈRE RÉSOLUTION ; DISSOLUTION ANTICIPEE

L'assemblée a décidé la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de

ce jour.

DEUXIEME RÉSOLUTION : ABSENCE DE LIQUIDATEUR

Compte tenu du rapport de la gérante précité et du prescrit de l'article 184 §5 du Code des Sociétés,

l'assemblée générale a décidé à l'unanimité de ne pas nommer de liquidateur. En application de l'article 185 du

Code des Sociétés, à défaut de nomination de liquidateurs, la gérante unique est, à l'égard des tiers,

considérée comme liquidateur.

TROISIEME RÉSOLUTION: CLÔTURE DE LA LIQUIDATION

Mademoiselle SCHM1TZ Gaëtane a déclaré que la société ne détient aucun droit de propriété sur des biens

immeubles, ni droits réels, ni sûretés réelles, qu'elle n'est pas titulaire de créances hypothécaires et que son.

patrimoine ne contient pas d'éléments pour lesquels un Décret ou Ordonnance quelconque concernant;

l'assainissement du sol, serait d'application.

L'assemblée déclare conformément à l'article 184,5 du Code des sociétés

I .qu'aucun liquidateur n'est désigné ;

2.qu'il n'y pas de passif selon l'état résumant la situation active et passive de la société précité;

3.que tous les actionnaires ou tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée

générale et décident à l'unanimité des voix.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

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Volet B - Suite

L'assemblée a -déclaré la clôture de la liquidation et constate qua la société commerciale sous forme de société privée à responsabilité limitée «SELENE CONSULTING» a définitivement cessé d'exister.

L'assemblée a décidé en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de dix ans à compter de ce jour à l'adresse de Mademoiselle SCHMITZ prénommée.

QUATRIEME RÉSOLUTION ; FIN DU MANDAT DE LA GERANTE

Suite à la décision de dissolution et de mise en liquidation, l'assemblée a constaté la fin du mandat de la : gérante de la société,

CINQUIEME RÉSOLUTION DECHARGE A LA GERANTE

L'assemblée a décidé, par vote séparé, sur base de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 6 décembre 2012, laquelle situation, sur déclaration de la gérante, est restée inchangée ' depuis son établissement et reflète dès lors également la situation comptable de la société à ce jour, de donner décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction, à la gérante de toute responsabilité résultant de l'accomplissement de son mandat jusqu'à ce jour,

Pour extrait analytique conforme,

Notaire Justine DE SMEDT

Est déposé en même temps

une expédition du procès-verbal du 17 décembre 2012,

Réservé gau

" Moniteur belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 21.10.2012, DPT 24.10.2012 12617-0067-009
31/03/2011
ÿþMod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe

Volet B

Réservé

au

Moniteur

belge

*11302172*

Déposé

29-03-2011

Greffe

0834936606

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TITRE I. TYPE DE SOCIETE

Article 1

La société est une société commerciale et adopte la forme d'une société privée à responsabilité

limitée.

Elle est dénommée « SELENE CONSULTING », en abrégé "Selênê".

La dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "société privée à

responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL".

Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Article 2

Le siège social est établi à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Avenue de la Liberté, 134, dans

l arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de

langue française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire

constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d exploitation,

agences et succursales en Belgique ou à l étranger.

Article 3

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers ou

en participation, en tous lieux et de toutes manières :

- toutes opérations de conseils, expertise et prestations de services de nature juridique ;

- toutes opérations de conseil, lobbying, service, assistance, consultance, formation en matière de stratégie managériale, commerciale, financière, administrative et industrielle auprès de toutes entreprises commerciales, industrielles, financières ou de services ;

- la recherche et le développement de tout brevet, licence ou procédé, l enregistrement, l exploitation ou la concession de ceux-ci ainsi que le conseil aux entreprises disposant de ou cherchant à mettre en place une cellule de recherche et de développement dans ces secteurs;

- l organisation et la gestion de projets et ou d'événements commerciaux, culturels et ou publicitaires;

- la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières ainsi que le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci ;

N° d entreprise :

Dénomination

(en entier) : Selênê Consulting

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Avenue de la Liberté 134

Objet de l acte : Constitution

Il résulte d un acte reçu par Maître Liliane Panneels, notaire à Woluwe-Saint-Pierre, en date du 24 mars 2011, en cours d enregistrement, qu a été constituée par:

Madame SCHMITZ Gaetane, née à Luik, le quinze septembre mille neuf cent septante-cinq, (numéro national 750915-170-48), de nationalité belge, célibataire, domiciliée à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Avenue de la Liberté 134, BELGIQUE

la Société privée à responsabilité limitée dénommée « Selênê Consulting », ayant son siège social à 1080 Molenbeek-Saint-Jean Avenue de la Liberté 134 dont les statuts sont les suivants:

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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- la constitution et la valorisation d un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu en droits réels immobiliers, notamment l achat, la mise en valeur, le lotissement, l échange, l amélioration, la location meublée ou non, la vente, la cession, la transformation, la construction et la destruction de biens immobiliers, et en général, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion ou l exploitation de biens ou de droits réels immobiliers ;

- l achat, la vente et la location de biens meubles ;

- l achat, la vente, la cession et l échange de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales,

obligations, bons de caisse, fonds d état, options et de tous droits mobiliers ;

Elle peut accomplir d une manière générale toutes opération industrielles ou commerciales,

financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet

social et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la

réalisation.

Elle peut faire toutes exploitations, soit par elle-même, soit par tous autres modes, sans aucune

exception, créer toutes sociétés, s'intéresser par voie d association, d'apport, de fusion,

d intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l objet

est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou

de constituer pour elle une source de débouchés, souscrire, acheter ou revendre tous titres ou droits

sociaux, prendre toutes commandites et faire tous prêts, crédits et avances.

Elle peut être administrateur, gérant ou liquidateur d autres sociétés

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d accès à la

profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la

réalisation de ces conditions.

Article 4

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II. CAPITAL

Article 5

Le capital social reste fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) euros. Il est représenté par

cent (100) parts sans désignation de valeur nominale.

Article 6

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s impute sur l ensemble des parts dont l associé est titulaire. La gérance peut

autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions

éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont

considérés comme des avances de fonds.

L associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un

appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater de

l'exigibilité du versement.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n ont pas été opérés est

suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n ont pas été

effectués.

TITRE III. TITRES

Article 7

Les titres sont nominatifs. Ils portent un numéro d ordre.

Il est tenu au siège social un registre des parts et un registre des obligations. Les titulaires de parts

ou d obligations peuvent prendre connaissance du registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé

peut prendre connaissance du registre.

La propriété des titres s'établit par une inscription sur le registre les concernant. Des certificats

constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Article 8

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire

pour chaque titre.

Si le titre fait l objet d une copropriété, la société a le droit de suspendre l exercice des droits y

afférents jusqu à ce qu une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du

titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d une seule part, les droits y afférents seront

exercés par l'usufruitier.

Article 9

A/ Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un

associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des

associés.

B/ Cessions soumises à agrément

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Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession este envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l agrément des associés.

Le refus d agrément d une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu elles lui soient rachetées à leur valeur fixée de commun accord ou par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce su siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d agrément d un héritier ou d un légataire. Dans l un et l autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

TITRE IV. GESTION - SURVEILLANCE

Article 10

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. Si une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu il représente.

L assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

Article 11

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assemblée d un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes d administration et de disposition qui intéressent la société.

Chaque gérant représente la société à l égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Article 12

Un gérant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais il est responsable de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conformément au droit commun et au Code des sociétés.

Article 13

Sauf décision contraire de l assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement. Article 14

Lorsque la loi l exige et dans les limites qu elle prévoit, le contrôle de la société est exercé par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 15

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire, le premier mercredi du mois de septembre à dix-neuf heures.

Si ce jour est férié, l assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu un samedi.

S il n y a qu un seul associé, c est à cette même date qu il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l intérêt social l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée.

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Article 16

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée générale délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17

L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Article 18

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales. Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à un autre associé, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l assemblée et y voter en ses lieu et place. Les associés peuvent, à l unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l assemblée générale, à l exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. Le vote par correspondance n'est pas admis.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL  REPARTITION - RESERVES

Article 19

L exercice social commence le premier avril et finit le trente et un mars.

Article 20

Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d abord cinq pour cent (5 %) au moins pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l assemblée générale qui en détermine l affectation, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 21

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications de statuts.

Article 22

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s opère par le ou les gérants en fonction, sous réserve de la faculté de l assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Les liquidateurs n entrent en fonction qu après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur nomination.

Article 23

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l actif net est réparti entre toutes les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 24

Pour l exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à l étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications peuvent lui être valablement faites s il n a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 25

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 26

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

C.  DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt de l extrait de l acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, conformément à la loi.

1°- Premier exercice social et assemblée générale ordinaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe d un extrait du présent acte et

finira le trente et un mars deux mille douze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier mercredi du mois de

septembre deux mille douze.

2°- Gérance

Est nommée en qualité de Gérant Madame SCHMITZ Gaetane, prénommée.

Son mandat est rémunéré.

3°- Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas désigner de commissaire-

réviseur.

4° Engagements pris au nom de la société en formation

1. Antérieurs à la signature de l'acte constitutif

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, pris par les comparants au nom et

pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée.

Les comparants déclarent avoir parfaite connaissance desdits engagements et dispensent

expressément le notaire d'en faire plus ample mention aux présentes.

2. Postérieurs à la signature de l'acte constitutif et antérieurs à l'acquisition de la personnalité juridique - Mandat

Pour la période comprise entre la date du présent acte et la date de dépôt de son extrait au greffe du tribunal compétent, la comparante déclare se constituer mandataire, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, au nom et pour le compte de la société en formation, ici constituée.

3. Reprise

Les engagements pris dans les conditions visées sub 4.1., de même que les opérations accomplies en vertu du mandat conféré sub 4.2. pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent, seront réputés avoir été contractés dès l'origine par la société ici constituée.

Toutefois, ces reprises n'auront d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité juridique.

Coordonnées
SELENE CONSULTING, EN ABREGE : SELENE

Adresse
AVENUE DE LA LIBERTE 134 1080 BRUXELLES

Code postal : 1080
Localité : MOLENBEEK-SAINT-JEAN
Commune : MOLENBEEK-SAINT-JEAN
Région : Région de Bruxelles-Capitale