SENGA

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. SENGA
Dénomination : SENGA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 440.139.379

Publication

26/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 22.04.2014, DPT 18.06.2014 14196-0081-014
20/08/2014 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 22.04.2014, DPT 13.08.2014 14424-0538-015
09/01/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MObYVORp 11.1

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Greffe

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1400 616

N° d'entreprise : 0440.139.379 Dénomination

(en entier) : SENGA

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1180 UCCLE  AVENUE DU RACING 1

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DÉSIGNATION D'UN GERANT SUPPUEANT  REFONTE DES STATUTS

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître MARC VAN BENEDEN, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 19 décembre 2013, en cours d'enregistrement à Schaerbeek 1 que l'assemblée générale extraordinaire de la sprl « SENGA », ayant son siège social à 1180 Uccle, avenue du racing 1 , a pris les résolutions suivantes à l'unanimité .

Première résolution

Désignation d'un gérant suppléant.

L'assemblée désigne en qualité de gérant suppléant : Monsieur THEUNISSEN Baudoin;

Henri Charlotte, (numéro national : 51,05,28-185.81), domicilié à 1150 Woluwe-Saint-

Pierre, Avenue du leu de Paume 24, qui remplacera le gérant statutaire, à savoir : Madame'

DUBOIS Agnès, en cas de cessation des fonctions de celle-ci pour quelque cause que ce,

soit.

L'assemblée décide de modifier en conséquence l'article 12

des statuts relatif à la gérance.

' Deuxième résolution

Coordination des statuts

L'assemblée décide, toute en tenant compte de ce qui précède, de coordonner les statuts

comme suit :

Article 1

La société est une société commerciale et adopte la forme d'une Société Privée à;

Responsabilité Limitée.

Elle est dénommée « SENGA »

Article 2 (Siège social et sièges d'opérations)

Le siège social est établi à 1180 Bruxelles, avenue du Racing 1 (Uccle)

Il peut être transféré en tout endroit de la Belgique / de la Région de Bruxelles-Capitale I: de la région de langue française de Belgique par simple décision du gérant, qui a tous: pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui èn résulte.

La société peut établir, par simple décision du gérant, des sièges d'opération tels que; bureaux, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3 (Objet social)

La société a pour objet de fournir des services en matière de management, conseil oui assistance à des personnes morales ou physiques tant en Belgique qu'à l'étranger,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

La société peut par ailleurs prester des services en matière d'organisation administrative, de comptabilité, assurer la formation et l'enseignement et exercer des travaux de secrétariat tant en Belgique qu'à l'étranger.

La société peut concevoir, éditer et diffuser, tant par moyens propres qu'en faisant appel à des sous-traitants, tout document électronique, littéraire, graphique ou vidéographique, en utilisant tout support multimédia ou toute méthode de télétransmission de son choix.

Cette énumération n'est pas limitative. La société peut mettre son matériel et son équipement à la disposition d'autres personnes physiques ou morales sous forme de prêt ou de location.

Elle peut accomplir toutes opérations, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à cet objet.

Elle peut s'intéresser par tous moyens dans toutes entreprises, belges ou étrangères, quelle qu'en soit la forme, ayant un objet identique, analogue ou connexe, ainsi qu'à toutes opérations utiles à son propre développement.

Elle peut se porter garante pour des tiers, leur donner son aval, leur accorder des acomptes, leur fournir des crédits, Leur procurer des suretés hypothécaires ou autres.

Son objet social peut être modifié.

Article 4 (Durée)

La durée de la société est illimitée, sans préjudice des dispositions légales et statutaires relatives à la dissolution et à la liquidation.

Capital et parts sociales

Article 5

Le capital libéré et intégralement souscrit s'élève à 62.000 euros, soixante-deux mille euros.

Le capital est représenté par 250 parts sans désignation de valeur nominale numérotée de 1 à 250.

Article 6 (Registre des parts)

Tin registre des parts est tenu au siège social. Le registre peut être tenu sur un support électronique pour autant qu'il contienne les mentions prévues par la loi, que les signatures des associés y soient reproduites dans un fichier-image et que son contenu soit consultable et imprimable en tout temps,

Les associés peuvent prendre librement connaissance du registre. Les tiers intéressés ne peuvent en prendre connaissance qu'après en avoir introduit la demande motivée et obtenu l'autorisation du gérant,

La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts.

Les cessions ou transmissions de parts sociales n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des

tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts.

Article 7 (Indivisibilité des parts)

Les parts sociales sont indivisibles.

Quant à l'exercice des droits accordés aux associés, la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chaque part sociale.

En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droits à tous titres d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir inventaire.

Article 8 (Cession libre de parts)

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Sans préjudice de l'application du droit de recours conventionnel, les parts peuvent être cédées sans agrément entre vifs ou transmises pour cause de mort à un associé, aux ascendants ou descendants en Iigne directe des associés.

Article 9 (Cessions soumises à agrément)

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'article précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée,

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert,

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, le gérant en transmet une copie, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative, par pli recommandé, dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément.

Dans les huit jours de l'expiration du délai de réponse, le gérant notifie au cédant le sort réservé à sa demande,

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 10 (Augmentation du capital et droit de souscription)

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être offertes par préférence aux associés proportionneIIement à la partie du capital que représentent leurs parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et portés à la connaissance des associés par Iettre recommandée.

Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé par l'assemblée générale des associés statuant à la majorité qualifiée des 2/3 (deux tiers) des voix,

Droit de préférence

En cas d'augmentation du capital, l'assemblée générale fixe le prix d'émission ainsi que les modalités pratiques de l'exercice du droit de préférence, de la souscription, de la libération, et de l'attribution des parts nouvelles. Le délai de souscription ne peut pas être inférieur à quinze jours.

Au prorata du nombre de leurs titres au jour de l'émission, les nouvelles parts à souscrire en espèces sont offertes par préférence aux associés déjà propriétaires de parts sociales. Quant au droit de préférence, l'assemblée générale décide, selon les conditions de présence et de majorité prévalant pour les modifications statutaires, si le non-usage de son droit de préférence par un associé accroît ou non le droit de souscription des autres associés. Elle décide également des dérogations en matière d'exercice du droit de préférence.

Le cas échéant, l'assemblée générale décide comme en matière de modification des statuts de supprimer le droit de préférence afin de permettre à un ou des tiers de souscrire et de libérer l'augmentation du capital. Dans ce cas, il n'est pas fait application de L'article 8 visant les cessions soumises à agrément.

Article 11 (Acquisition de parts propres)

Sans préjudice des acquisitions que la Ioi permet sous d'autres conditions, le gérant est autorisé à procéder à l'acquisition de parts propres de la société aux conditions ci-après

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

- le nombre des parts à acquérir ne peut pas dépasser 10% de l'ensemble des parts représentant le capital social ;

- en cas de rachat, le prix d'achat des parts ne peut pas être supérieur à leur valeur intrinsèque déterminée sur base des derniers comptes annuels publiés ;

- l'acquisition doit avoir lieu en prélevant sur les bénéfices réservés disponibles la contrevaleur du coût d'acquisition des parts pour la transférer dans un compte de réserve indisponible ;

- la période durant laquelle peuvent avoir lieu les acquisitions de parts propres ne peut excéder cinq années à dater de la publication de la présente autorisation statutaire dans les annexes du Moniteur belge.

Le gérant est autorisé à procéder à l'annulation ou à la revente des parts rachetées, sans que le prix de revente puisse être supérieur à leur valeur intrinsèque déterminée sur base des derniers comptes annuels publiés,

Gérance

Article 12 (Gérance - gérant unique - gérant statutaire)

La société est administrée par un gérant, personne physique, nommé sans limitation de durée et ayant la qualité de gérant statutaire.

Est désignée en qualité de gérant statutaire pour toute la durée de la société; Madame Agnès DUBOIS, domiciliée avenue du Jeu de Paume 24 à 1150 Wôluwe-Saint-Pierre (numéro national : 54.04.13-032.61).

L'assemblée désigne en qualité de gérant suppléant Monsieur THEUNISSEN Baudoin Henri Charlotte, (numéro national ; 51.05.28-185.81), domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue du Jeu de Paume 24, qui remplacera le gérant statutaire, à savoir : Madame DUBOIS Agnès, en cas de cessation des fonctions de celle-ci pour quelque cause que ce soit.

En cas de décès, démission ou incapacité prolongée du gérant statutaire, l'assemblée générale nomme un gérant, qui peut être soit gérant statutaire, soit gérant ordinaire. Si l'assemblée générale nomme un gérant ordinaire, elle détermine la durée de son mandat,

Article 13 (Pouvoirs du gérant)

Le gérant a les pouvoirs les plus étendus, sous réserve de ceux que la loi et les présents

statuts accordent à l'assemblée générale.

Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en

défendant,

Le gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire de son choix.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé

gratuitement.

Surveillance

Article 14 (Surveillance)

Aussi longtemps que la société ne remplit pas les conditions légales pour devoir confier sa surveillance à un commissaire réviseur d'entreprises, les associés exercent eux-mêmes cette surveillance.

Assemblée générale

Article 15 (Assemblée générale ordinaire - assemblées générales extraordinaires)

L'assemblée générale ordinaire se tient le 22 avril à 15 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable qui suit,

Les assemblées extraordinaires se tiennent dans les cas prévus par la loi. Elles peuvent être convoquées sur demande d'un ou plusieurs associés possédant, ensemble, un cinquième du capital.

Le gérant fixe le lieu de l'assemblée ainsi que l'ordre du jour,

Tout associé a le droit de se faire représenter à l'assemblée par un mandataire de son choix. La procuration de ce mandataire sera adressée au gérant cinq jours au moins avant la date de l'assemblée.

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Article 16 (Convocations et communications aux associés)

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites

quinze jours avant la date de l'assemblée,

Les convocations sont envoyées par lettre missive ou par e-mail aux associés qui ont

accepté ce moyen de convocation. (Art. 268, § ler, alinéa 3).

Les documents dont la loi impose la transmission aux associés sont communiqués à ceux-ci

en même temps que la convocation et par le même média.

Le gérant tient à jour les adresses postales et les adresses électroniques que les associés lui

communiquent d'initiative à bref délai en cas de modification de leurs adresses

personnelles.

Tout associé sera considéré comme ayant été régulièrement convoqué s'il est présent ou représenté à l'assemblée.

Article 17 (Prorogation de l'assemblée générale)

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par le gérant. Cette prorogation annule toute décision prise, La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 18 (Tenue de l'assemblée générale- Droit de vote)

Le gérant fixe les modalités pratiques de toute assemblée. Il en assure la présidence. En cas d'équilibre de voix bloquant une résolution, sa voix emporte la décision.

Chaque associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Chaque part sociale unitaire donne droit à une voix. Sauf pour les décisions soumises à des conditions légales ou statutaires particulières de présence et de majorité, les résolutions de l'assemblée se prennent à la majorité simple des voix et quel que soit le nombre des actionnaires présents ou représentés.

Article 19 (Procès-verbaux de l'assemblée générale)

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont établis par écrit et signés par les associés présents. Le gérant peut en assurer la conservation électronique sous forme de fichiers-images reproduisant les documents scannés.

Lorsqu'ils doivent être produits à des tiers ou en justice, les copies ou extraits des procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par le gérant.

Article 20 (Décision écrite de l'assemblée générale - Vote écrit)

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

L'associé peut émettre son vote par écrit ou par tout moyen technique de communication aboutissant à un support matériel (fax ou e-mail).

Article 21 (Participation et vote à distance à l'assemblée générale)

Lorsque le gérant les en avertit dans la convocation à l'assemblée générale, les associés peuvent choisir de participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à leur disposition par la société.

La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance et au vote à distance. Le cas échéant, ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.

Les associés peuvent poser par écrit des questions relatives aux points de l'ordre du jour, en les communiquant au gérant, par lettre ou par e-mail, huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale. (Art. 274, alinéa 4)

Exercice social - Comptes annuels

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Article 22

L'exercice social commence le ler janvier et finit le 31 décembre.

Le gérant établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales. Il en communique une copie à chaque associé en même temps que la convocation à l'assemblée générale ordinaire,

L'assemblée générale ordinaire approuve les comptes annuels que lui soumet le gérant, Elle vote la décharge au gérant.

Les comptes annuels établis par le gérant contiennent les affectations et prélèvements rendus obligatoires par la loi et les affectations et prélèvements dont l'assemblée générale peut décider librement.

En cas de distribution de dividendes, le gérant détermine les modalités pratiques de leur mise en paiement.

En cours d'exercice, le gérant est autorisé à mettre en paiement des acomptes sur dividendes, dans les limites prévues par la loi.

Dissolution - Liquidation

Article 23

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts,

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le gérant en fonction, sauf si l'assemblée générale décide de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. La liquidation s'opère conformément aux dispositions légales.

Dispositions diverses

Article 24 (Election de domicile)

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société,

Article 25 (Litiges)

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément au profit d'une procédure de médiation,

Article 26 (Disposition résiduaire)

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Troisième résolution

Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au Notaire soussigné pour l'exécution des décisions qui

précèdent,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, MARC VAN BENEDEN

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte

, Réservé

au

Moniteur

neige

Volet B - Suite

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 22.04.2013, DPT 02.05.2013 13111-0592-014
30/04/2012 : BL530196
26/04/2012 : BL530196
13/07/2011 : BL530196
30/07/2010 : BL530196
20/07/2010 : BL530196
05/07/2010 : BL530196
08/07/2009 : BL530196
04/07/2008 : BL530196
09/07/2007 : BL530196
17/07/2006 : BL530196
01/09/2005 : BL530196
04/07/2005 : BL530196
17/12/2004 : BL530196
15/07/2004 : BL530196
11/02/2004 : BL530196
14/07/2003 : BL530196
31/07/2002 : BL530196
12/07/2001 : BL530196
05/03/1998 : BL530196
08/03/1990 : BL530196

Coordonnées
SENGA

Adresse
AVENUE DU RACING 1 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale