SERB

Société anonyme


Dénomination : SERB
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 538.813.719

Publication

19/08/2014
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après dépôt de l'acte au greffe

Réservé imu IIIHML111111

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belge

07 -Osa 2014

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N° d'entreprise : 0538.813.719

Dénomination

(en entier) : SERB

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : AVENUE LOUISE 480, 1050 BRUXELLES

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :NOMINATION D'ADMINISTRATEURS - DEMISSION ET NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR DELEGUE

(Extraits des résolutions écrites des actionnaires en date du 24 juillet 2014)

Les actionnaires décident de nommer les personnes suivantes en qualité d'administrateur de la Société avec effet immédiat et pour une durée de cinq (5) ans venant à expiration immédiatement après l'assemblée générale de 2019.

JUVEST, une société privée à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège social est établi à 1180 Uccle, avenue Napoléon, 11, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (RPM Bruxelles) sous le numéro 0540.918.619, représentée par son représentant permanent M. Jérémie URBAIN, domicilié à F-75116 Paris (France), avenue Henri Martin 66; et

L'ARGUENON, une société privée à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, Avenue Louise, 480, inscrite auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (RPM Bruxelles) sous le numéro 0540.918.223, représentée par son représentant permanent M. Michel URBAIN, domicilié à F75116 Paris (France), avec d'léna, 21.

Les actionnaires fixent le nombre d'administrateurs à quatre (4).

Conformément à l'article 26 des statuts de la Société la Société est engagée, en toutes circonstances, vis-à-vis des tiers que par (i) la signature individuelle d'un administrateur de la Société et, dans l'hypothèse où un administrateur-délégué a été nommé, par sa seule signature ou (ii) par les signatures conjointes de toutes personnes ou l'unique signature de toute personne à qui de tels pouvoirs de signature ont été délégués par le conseil d'administration, et ce dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés,

Les actionnaires décident de donner procuration à Me Jacques Meunier et/ou Me Céline Tellier du cabinet Field Fisher Waterhouse, situé à 1040 Bruxelles, Boulevard Louis Schmidt 29, et/ou à M. David Richelle c/o la société privée à responsabilité limitée Corpoconsult, dont le siège social est situé à 1060 Bruxelles, rue Fernand Bernier 15, chacun agissant seul et avec l'autorisation de subdéléguer ses pouvoirs, afin de procéder à toute formalité généralement nécessaire ou utile relative aux décisions de la Société en ce compris le pouvoir de signer et de déposer tout document au greffe compétent et de procéder aux formalités nécessaires à la publication des décisions de la Société aux Annexes du Moniteur belge. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la Société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.

(extraits du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration tenue le 24 juillet 2014)

Le conseil d'administration prend acte, et pour autant que de besoin accepte la démission de M. Jérémie URBAIN, en qualité d'administrateur-délégué, fonction à laquelle il a été nommé par le conseil d'administration lors de sa réunion du 1er octobre 2013, avec effet immédiat.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Monit ur

belge

Volet B - Suite

Le conseil d'administration décide de nommer JUVEST SPRL, dont le siège social est établi à 1180 Uccle, avenue Napoléon, 11, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (RPM Bruxelles) sous le numéro 0540.918.619, représentée par son représentant permanent M. Jérémie URBAIN, actuellement administrateur, en qualité d'administrateur délégué, avec effet immédiat.

L'administrateur délégué est chargé de la gestion journalière de la Société et de la représentation de la Société en ce qui concerne cette gestion et il est en outre autorisé à sous-déléguer à un ou plusieurs mandataires tous ou partie des pouvoirs qui lui sont ainsi conférés et de les révoquer.

Conformément à l'article 26 des statuts de la Société la Société est engagée, en toutes circonstances, vis-à-vis des tiers que par (1) la signature individuelle d'un administrateur de la Société et, dans l'hypothèse où un administrateur-délégué e été nommé, par sa seule signature ou (ii) par les signatures conjointes de toutes personnes ou l'unique signature de toute personne à qui de tels pouvoirs de signature ont été délégués par le conseil d'administration, et ce dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés.

Le conseil d'administration décide de donner procuration à Me Jacques Meunier et/ou Me Céline Tailler du cabinet Field Fisher Waterhouse, situé à 1040 Bruxelles, Boulevard Louis Schmidt 29, et/ou à M. David Richelle c/o la société privée à responsabilité limitée Corpoconsult, dont le siège social est situé à 1060 Bruxelles, rue Fernand Bernier 15, chacun agissant seul et avec l'autorisation de subdéléguer ses pouvoirs, afin de procéder à toute formalité généralement nécessaire ou utile relative aux décisions prises ci-dessus ainsi qu'aux décisions prises par le conseil d'administration de la Société le ter octobre 2013 (nomination de M. Jérémie URBAIN en qualité d'administrateur-délégué) en ce compris le pouvoir de signer et de déposer tout document au greffe compétent et de procéder aux formalités nécessaires à la publication des décisions de la Société aux Annexes du Moniteur belge. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la Société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.

Signé

David Richelle do Corpoconsult Spri

Mandataire spécial

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/08/2014
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[ 1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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07 -O -2014

Greffe

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Réservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 0538,813.719

Dénomination

(en entier) : SERB

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : AVENUE LOUISE 480, 1050 BRUXELLES

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR DELEGUE

(Extraits du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration tenue le Zef octobre 2013)

Le conseil d'administration décide de nommer Monsieur Jérémie URBAIN, domicilié à F-75116 Paris (France), avenue Henri Martin 66, en qualité d'administrateur délégué de la Société, avec effet immédiat.

Dans ce contexte, Monsieur Jérémie URBAIN aura la capacité de représenter la Société, vis-à-vis des tiers, par sa seule signature, dans les limites de la loi et des pouvoirs réservés à l'assemblée générale et/ou le Conseil d'administration.

Monsieur Jérémie URBAIN occupera les fonctions d'administrateur délégué pendant toute la durée de son mandat.

Le conseil d'administration décide de donner procuration à Me Jacques Meunier et/ou Me Céline Tailler du cabinet Field Fisher Waterhouse, situé à 1040 Bruxelles, Boulevard Louis Schmidt 29, et/ou à M. David Richelle c/o la société privée à responsabilité limitée Corpoconsuit, dont le siège social est situé à 1060 Bruxelles, rue Fernand Bernier 15, chacun agissant seul et avec l'autorisation de subdéléguer ses pouvoirs, afin de procéder à toute formalité généralement nécessaire ou utile relative aux décisions prises ci-dessus ainsi qu'aux décisions prises par le conseil d'administration de la Société le ter octobre 2013 (nomination de M. Jérémie URBAIN en qualité d'administrateur-délégué) en ce compris le pouvoir de signer et de déposer tout document au greffe compétent et de procéder aux formalités nécessaires à la publication des décisions de la Société aux Annexes du Moniteur belge. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la Société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.

Signé

David Richelle

do Corpoconsuit Sprl

Mandataire spécial

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

20/08/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

M~UT 2014

Greffe

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ICI

Bijlagen bij het Belgissch staatsblad - 20/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0538813719

Dénomination (en entier) : SERB

(en abrégé):

Forme juridique : Société anonyme

Siège : avenue Louise 480

1050 Bruxelles

Objet de l'acte AUGMENTATION DU CAPITAL PAR APPORT EN NATURE D'ACTIONS AVEC PRIME D'EMISSION ET AVEC RAPPORTS - MODIFICATION DES STATUTS

Il résulte d'un procès-verbal dressé le vingt-cinq juillet deux mille quatorze, par Maître Tim Carnewal, Notaire à Bruxelles,

que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « SERB », ayant son siège à 1050 Bruxelles, 480 avenue Louise, ci-après dénommée « la Société », a pris les résolutions suivantes :

1/ Augmentation du capital de la Société par apport en nature à concurrence de six millions deux cent quatre-vingt-trois mille neuf cent vingt-deux euros (6.283.922 EUR), pour le porter à quatre et un millions vingt-deux mille deux cent septante-cinq euros (41.022.275 EUR) par la création de six millions deux cent quatre-vingt-trois mille neuf cent vingt-deux (6.283.922) nouvelles actions du même type et jouissant des mêmes droits et avantages : que les actions existantes et participant aux bénéfices pro rata temporis à partir du 1 er janvier 2014.

L'augmentation du capital a été réalisée par l'apport en nature par l'Apporteur de neuf mille quarante-neue (9.049) actions de la société par actions simplifiée de droit français « SERB SAS », ayant son siège social à 401. avenue George V, 75008 Paris (France), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le:! numéro 552 005 241 R.C.S. Paris et qui sont décrites plus amplement dans le rapport du réviseur d'entreprises.

Rémunération de l'apport

En rémunération de cet apport ont été attribuées à l'Apporteur les six millions deux cent quatre-vingt-trois mille neuf cent vingt-deux (6.283.922) nouvelles actions ayant chacune une valeur nominale d'un euro (1 EUR), entièrement libérées.

RAPPORT REVISORAL

Le rapport du réviseur d'entreprises du 23 juillet 2014, établi par la société civile sous forme d'une société;: privée à responsabilité privée « Rosier & Co, Réviseurs d'Entreprises », ayant son siège social à 1300 Limal,li, avenue des Violettes 1, numéro d'entreprise 0874.881.008, représentée par Monsieur Stéphane Rosier, conclut;'

littéralement dans les termes suivants :

« L'apport en nature lors de l'augmentation de capital de la société anonyme « SERB » porte sur un apport` de titres de la société de droit français «SERS SAS» inscrit auprès du Registre de Commerce et des Sociétés:: de Paris sous le numéro 552.225.241 que détient Monsieur Jérémie Urbain, de nationalité française.

L'organe de gestion a fixé sous sa responsabilité l'évaluation de l'apport ainsi que la détermination dut nombre d'actions à émettre en contrepartie de l'apport en nature.

Au terme de nos travaux effectués sur base des normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises; en matière d'apport en nature, nous sommes d'avis que :

" la description des apports en nature répond en suffisance à des conditions normales de précision et det: clarté ;

" les modes d'évaluation des apports en nature, arrêtés par l'organe de gestion, sont conformes aux: principes de l'économie d'entreprise et conduisent à une valeur d'apport de 12.567.845,25¬ ; qui correspond au moins au nombre et à la valeur nominale des 6.283.922 actions à émettre;; et à l'inscription d'une prime d'émission de 6.283.923,25¬ en contrepartie, soit un montant de;; 12.567.845,25¬ qui sera attribué à l'apporteur de sorte que l'apport en nature n'est pas;; surévalué. ;

" la rémunération attribuée en contrepartie des apports des titres consiste en

- 6.283.922 actions nouvelles avec une valeur nominale de 1¬ de la SA « SERB » et l'inscription d'une;]

iprimed.'émission. de-6.283.923,25e au nom. de_Monsieur_ Jérémie-Urbain _____-___._,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère

légitime et équitable de l'opération.

Fait à Lima!, le 23 juillet 2014

Pour Rosier & Co, SCivPRL.

Stéphane Rosier,

Réviseur d'entreprises»

2/ Décision que le montant total de la prime d'émission, soit six millions deux cent quatre-vingt-trois mille

neuf cent vingt-trois euros vingt-cinq cents (6.283.923,25 EUR) a été affectée à uh compte indisponible "primes

d'émission", qui constituera pour des tiers une garantie dans la même mesure que le capital social, et duquel,

sauf fa possibilité de convertir en capital, on ne pourra disposer que conformément aux dispositions du Code

des Sociétés pour une modification des statuts.

L'assemblée a décidé de ne pas incorporer la prime d'émission au capital.

3/ Afin de mettre les statuts en concordance avec fa décision d'augmentation du capital qui précède,

remplacement de l'article 5 des statuts parle texte suivant

"Le capital social souscrit fixé à quatre et un millions vingt-deux mille deux cent septante-cinq euros

(41.022.275 EUR) est représenté par quatre et un millions vingt-deux mille deux cent septante-cinq (41.022.275)

actions ayant une valeur nominale d'un euro (1 EUR)."

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, trois procurations, un rapport '

d'un réviseur d'entreprises et un rapport du conseil d'administration établis conformément à l'article 602, § 1 du '

' Code des sociétés, le texte coordonné des statuts).

Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits

d'Enregistrement.

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Bijlagen bij flet 1f ëlgisëh Staatsblad - 20/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Cati Ockerman

Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/03/2014
ÿþDénomination

(en entier) : SERB

Forme juridique ; Société anonyme

Siège : Avenue Brugmann 147 à 1190 Bruxelles

N° d'entreprise : 0538.813.719

Oblat de l'acte ; Transfert du siège social

Le 11 février 2014, le conseil d'administration a, en application des statuts, adopté par voie circulaire à l'unanimité les résolutions suivantes:

Conformément à l'article 2 des statuts, le conseil d'Administration décide de transférer, avec effet immédiat, le siège social de la société qui sera dorénavant situé au

480, avenue Louise à 1050 Bruxelles

Le Conseil d'administration donne tous pouvoirs et toute capacité à SGG Belgium SA de procéder à toute publication, de signer toute réquisition, ainsi que procéder à toute publication au Moniteur Belge, afin de rendre opposable la présente résolution auprès des tiers.

SGG BELGIUM SA

Joannes van de Kimmenade

Mandataire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

- 5 MRT 2014

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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

23/10/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



N° d'entreprise : 0538.813.719 Dénomination

(en entier) : SERB

I OCT. 2013

BRUXELLES

Greffe

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(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : avenue Brugmann, 147 à 1190 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Augmentation de capital

xxxxxx

Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Anne RUTTEN, notaire à Saint-Gilles-lez-Bruxelles, le deux octobre deux mille treize , portant la mention d'enregistrement : "Enregistré trois rôles, deux renvoi(s), au premier bureau de l'Enregistrement de Forest, le neuf octobre deux mille treize volume 93 , folio 70 , case 3 . Reçu cinquante euros.Le Receveur, (signé) MULLER B.", ce qui suit :

xxxxxx

CONCLUSIONS DU RAPPORT DU REVISEUR, Monsieur Stéphane Rosier:

«L'apport en nature lors de l'augmentation de capital de la société anonyme « SERB » porte sur l'intégralité du capital des sociétés de droit français «JUVEST» et « L'ARGUENON » que détiennent conjointement Messieurs Jérémie Urbain et Michel Urbain, tous deux de nationalité française.

L'organe de gestion a fixé sous sa responsabilité l'évaluation de l'apport ainsi que la détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie de l'apport en nature.

Au terme de nos travaux effectués sur base des normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature, nous sommes d'avis que :

" la description des apports en nature répond en suffisance à des conditions normales de précision et de clarté ;

" les modes d'évaluation des apports en nature, arrêtés par l'organe de gestion, sont conformes aux principes de l'économie d'entreprise et conduisent à une valeur d'apport de 69.353.706,79¬ qui correspond au moins au nombre et à la valeur nominale des 34.676.853 actions à émettre et à l'inscription d'une prime d'émission de 34.676.853,79¬ en contrepartie, soit un montant de 69.353.706,79¬ qui sera attribué à l'apporteur. ;

" la rémunération attribuée en contrepartie des apports des titres consiste en

o 16.466.390 actions nouvelles avec une valeur nominale de 1¬ de la SA « SERB » et l'inscription d'une prime d'émission de 16.466.390,98¬ à Monsieur Michel Urbain et

o 18.210.463 actions nouvelles avec une valeur nominale de 1¬ de la SA « SERB » et l'inscription d'une

prime d'émission de 18.210.462,81¬ à Monsieur Jérémie Urbain.

Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime

et équitable de l'opération. »

CAPITAL:

"Le capital social entièrement souscrit de la société s'élève à trente-quatre millions sept cent trente-huit mille

trois cent cinquante-trois euros (EUR 34.738.353,00)",

Déposés en même temps une expédition du procès-verbal d'augmentation de capital, un rapport du conseil

d'administration, un rapport du reviseur, deux mandats et les statuts coordonnés,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Anne RUTTEN , notaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

01/10/2013
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Pl« ~rj Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

2 0 SEP. 2013

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

NC d'entreprise : C3 S . 8 (\' ..1 hQ

Dénomination

(en entier) : SERB

(en abrégé):

Forme juridique : société anonyme

Siège : avenue Brugmann 147 à 1190 Bruxelles

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :CONSTITUTION

xxxxxx

Il résulte d'un acte dressé par Maître Anne RUTTEN, notaire à Saint-Gilles-lez-Bruxelles, le dix-huit

septembre deux mille treize ce qui suit :

xxxxxx

COMPARANTS,

Monsieur Jérémie URBAIN, né le trente octobre mille neuf cent septante sept à Paris (France), de

nationalité française, et demeurant au 66, avenue Henri Martin à F-75116 Paris (France).

et

Monsieur Michel URBAIN, né le premier octobre mille neuf cent quarante-cinq à Dinan (France), de

nationalité française, et demeurant au 21, avenue d'Iéna à F-75116 Paris (France).

Lesquels comparants, après nous avoir remis un plan financier dans lequel les fondateurs justifient le

montant du capital social de la société à constituer, nous ont requis:

L de dresser, par les présentes, les statuts d'une société anonyme qu'ils déclarent avoir arrêtés entre eux

comme suit :

TITRE L

FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DURE E.

Article 1 :Forme - Dénomination.

La société est une société anonyme. Elle est dénommée « SERB » (ci-après : la Société)

Article 2 : Siège.

Le siège social est établi à 1190 Bruxelles, avenue Brugmann, 147.

Il peut, par simple décision du conseil d'administration, être transféré en tout autre endroit de Belgique,

La Société peut établir, par décision du con-'seil d'administration, des sièges administratifs, succursales,

agences et comptoirs, en Belgique et à l'étranger,

Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur Belge, par les soins des administrateurs.

Article 3 : Objet.

La Société a pour objet social (i) l'acquisition, la détention et la cession, sous quelque forme que ce soit et

par tous moyens, par voie directe ou indirecte, de participations, droits, intérêts et engagements dans des

sociétés belges ou étrangères, ayant notamment un objet directement ou indirectement lié à la recherche, au

développement, à des activités industrielles ou commerciales se focalisant principalement mais non

exclusivement sur l'industrie pharmaceutique.

La Société pourra également exercer, pour son propre compte ou pour le compte d'une ou plusieurs filiales

directes ou indirectes, ses activités de recherche, achat, vente et transformation de tous produits chimiques et

pharmaceutiques composés ainsi que de matières et produits similaires ou connexes, pour compte propre ou

pour compte d'une ou plusieurs filiales directes ou indirectes, ainsi que leur commercialisation, sous réserve

d'obtenir les agréments et/ou autorisations requis en vertu de dispositions légales etlou réglementaires en

vigueur en Belgique ou à l'étranger.

Elle pourra notamment employer ses fonds à la création, à la gestion, la mise en valeur et à la cession d'un

portefeuille se composant de tous titres et brevets de toute origine, participer à la création, au développement et

au contrôle de toute entreprises, acquérir par voie d'apport, de souscription, de prise ferme ou d'option d'achat

et de toute autre manière, tous titres et brevet, les réaliser par voie de vente, de cession, d'échange ou

autrement.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

La Société peut réaliser toutes prestations de services et de conseils en tous domaines, y compris au bénéfice des sociétés dans lesquelles elle détient directement ou indirectement des participations, notamment en matière (i) d'encadrement général, politique stratégique, stratégie commerciale, développement, management, organisation, ressources humaines, technologie, informatique et télécommunication, communication, gestion immobilière, financière et administrative, contrôle et suivi, juridique, marketing et achats, (ii) d'identification et d'évaluation de possibilités d'investissement ou de désinvestissement et, d'assistance à la réalisation d'investissement ou de désinvestissement et, (iii) plus généralement, toutes prestations liées à la direction et à la marche des affaires, envers ses filiales et participations directes ou indirectes.

La Société peut exercer tout mandats et notamment ceux d'administrateur dans toutes sociétés, y compris celles dans lesquelles elle détient directement ou indirectement des participations,

La Société peut emprunter sous quelque forme que ce soit. Elle peut être partie à un type de contrat de prêt et elle peut procéder à l'émission de titres de créance, d'obligations, de certificats, d'actions, de parts bénéficiaires, de warrants et d'actions, y compris sous un ou plusieurs programmes d'émissions. La Société peut prêter des fonds, y compris ceux résultant des emprunts etlou des émissions d'obligations, à ses filiales, à des sociétés affiliées et à toute autre société.

La Société peut également consentir des garanties ou des sûretés au profit de tierces personnes afin de garantir ses obligations ou les obligations de ses filiales, de sociétés affiliées ou de toute autre société. La société peut en outre nantir, céder, grever de charges tout ou partie de ses avoirs ou créer, de toute autre manière, des sûretés portant sur tout ou partie de ses avoirs.

La Société peut acquérir, louer, exploiter et céder des immeubles situés en Belgique et à l'étranger.

Les descriptions ci-dessus doivent être comprises dans leurs sens le plus large et leur énumération est non limitative. L'objet social couvre toutes les opérations auxquelles la société participe et tous les contrats passés par la société, dans la mesure où ils restent compatibles avec l'objet social ci-avant explicité.

D'une façon générale, la Société peut prendre toutes mesures de surveillance et de contrôle et effectuer toute opération ou transaction qu'elle considère nécessaire ou utile pour l'accomplissement et te développement de son objet social de la manière la plus large.

Article 4 : Durée,

La Société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes requises pour les modifications aux statuts.

TITRE H,

CAPITAL SOCIAL ACTIONS OBL1GA-1TIONS.

Article 5 : Capital social

Le capital social souscrit, fixé à soixante-et-un mille cinq cents euros (¬ 61.500,00), est représenté par soixante-et-un mille cinq cents (61.500) actions sans mention de valeur nominale.

Article 6 : Augmentation et réduction de capital.

Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Lors de toute augmentation du capital social, les nouvelles actions qui seraient à souscrire contre espèces, sont offertes par préférence aux propriétaires des actions existant au jour de l'émission, au prorata du nombre de titres appartenant à chacun d'eux.

Dans le cas où il existe des actions sans droit de vote, les propriétaires de ces actions ont un droit de souscription préférentielle en cas d'émis-'sion d'acti-'ons nouvelles avec ou sans droit de vote, sauf si l'augmentation de capital se réalise par l'émission de deux tranches proportionnelles d'actions, les unes avec droit de vote et les autres sans droit de vote, dont la première est offerte par préférence aux propriétaires d'actions avec droit de vote et ia seconde aux porteurs d'actions sans droit de vote. La même règle s'applique en cas d'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription. En tout état de cause, le nombre d'actions sans droit de vote ne pourra jamais représenter, directement ou indirectement, plus de neuf (9) pourcent du capital social.

Toutefois, par dérogation à ce qui précède, l'assemblée générale peut décider, dans l'intérêt social et les conditions requises pour les modiíica-'tions aux statuts, que tout ou partie des nouvelles actions à souscrire contre espèces ne se-iront point offertes par préférence aux actionnai-ires.

L'assemblée peut limiter ou supprimer ce droit en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées, autres que les membres du personnel de la société ou de ses filiales, dans les conditions fixées par le Code des Sociétés.

En cas de limitation ou de suppression du droit de souscription préférentielle, l'assemblée générale ou le conseil d'administration, dans le cadre éventuel du capital autorisé, peut aussi prévoir qu'une priorité sera donnée aux anciens actionnaires lors de l'attribution des actions nouvelles. Dans ce cas, la période de souscription doit avoir une durée de dix jours.

Le conseil d'administration a, dans tous les cas, la faculté de passer, aux clauses et conditions qu'il avisera et dans les limites fixées par la loi, des conventions destinées à assurer la souscription de tout ou partie des actions à émettre.

Article 7 : Appel de fonds.

Les versements à effectuer sur les actions non entièrement libérées lors de leur souscription doivent être faits aux époques que le conseil d'admi-'nistration détermine.

L'actionnaire qui, après un préavis de quinze jours signifié par lettre recommandée est en retard de satisfaire à tout appel de fonds sur les actions, doit bonifier à la société les intérêts calculés au taux fixé par

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la loi du deux août deux mille deux pour les retards de paiement dans les transactions commerciales augmenté d'un pour cent, à dater du jour de l'exigibilité du versement. Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres sur un marché réglementé en Belgique ou à l'étranger, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû, ainsi que tous dommages et intérêts éventuels,

Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.

Article 8 : Nature des actions.

Les actions restent nominatives jusqu'à leur entière libéra-'tion. Lorsque le montant en a été totalement libéré, elles peuvent être transformées en actions dématérialisées, aux frais de l'actionnaire. L'actionnaire peut à tout moment et à ses frais demander la conversion de ses titres en titres nominatifs ou dématérialisés,

Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation.

l{ est tenu au siège social un registre des titres nominatifs. Tout titulaire de titres pourra à tout moment et à ses frais demander un certificat représentatif de titres nominatifs relatif à ses titres. Le registre des titres nominatifs peut être tenu sous forme électronique. Le conseil d'administration est autorisé à désigner un tiers de son choix pour tenir ce registre électronique,

Article 9 : Responsabilité des actionnaires.

Tout actionnaire n'est responsable des engagements de ia Société que jusqu'à concurrence du montant de sa souscription.

Article 10 : Cession d'actions.

10,1 Principes généraux :

Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions de

l'assemblée générale.

Le transfert des titres dématérialisés s'opère par l'inscription en compte titres,

10.2 Cessions Libres

Chaque actionnaire pourra librement céder à une ou plusieurs entités apparentée tout ou partie de ses actions, et/ou à Jérémie Urbain avec faculté de substitution au profit de toute personne physique ou morale de son choix,

Pour les besoins du présent article 10, toute « cession » signifie toute aliénation ou disposition, même conditionnelle ou à terme, en pleine propriété ou non, à titre particulier ou universel, entre vifs ou à cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en ce compris mais sans que cette énumération revête un caractère limitatif, toute vente, échange, apport en société, apport ou cession dans le cadre d'un transfert ou d'un apport de branche d'activité ou d'universalité, d'une fusion, d'une absorption, d'une scission, d'une liquidation ainsi que toute donation.

Pour les besoins du présent article 10, toute « entité apparentée » signifie, relativement à une entité, toute entité qui contrôle à plus de 99%, directement ou indirectement, ladite entité ou qui est contrôlée, directement ou indirectement, à plus de 99% par ladite entité ou encore, qui est directement ou indirectement, sous le contrôle à plus de 99%, d'une entité contrôlant ladite entité.

10.3 Clause de préemption

Sans préjudice des articles 10.2 et 10.4, dans l'hypothèse où un des actionnaires souhaite céder à tout autre actionnaire etlou tout tiers tout ou partie de ses actions, la procédure prévue au présent article 10.3 devra être respectée,

10.3.1 Droit de premier rang

Monsieur Jérémie Urbain disposera avec faculté de substitution au profit de toute personne physique ou morale de son choix d'un droit de préemption de premier rang, sur tout ou partie des actions qui serait cédé par un actionnaire (le Bénéficiaire de Premier Rang),

Le défaut d'exercice du droit de préemption par le Bénéficiaire de Premier Rang, dans les conditions visées au paragraphe 10.3.2, ou l'exercice du droit sur une partie des actions seulement, donnera le droit, pour la Société, de bénéficier du droit de préemption sur toutes les actions qui seraient cédées par un actionnaire (ou la portion des actions non préemptée par le Bénéficiaire de Premier Rang) pour autant que les conditions visées par les articles 620 et suivant du code des sociétés soient strictement respectées.

10.3.2 Procédure

(i) L'actionnaire cédant (ci-après : le Cédant) notifiera au Bénéficiaire de Premier Rang, ou, à défaut d'exercice sur tout ou partie des actions, à la Société, le nombre des actions dont la cession est envisagée (ci-après ; les Titres Cédés) ainsi qu'une copie de l'offre du candidat acquéreur, l'identité de ce dernier et les conditions de la cession envisagée, y compris le prix (ci-après : le Prix de Cession).

(ii) Les actionnaires s'engagent à garder les informations contenues dans la notification visée au paragraphe (i) confidentielles et à signer, ie cas échéant, un engagement spécifique à cette fin.

(iii) Par cette notification, tout ou partie des Titres Cédés sont, de plein droit, offerts prioritairement au Bénéficiaire de Premier Rang, ou, à défaut d'exercice du droit de préemption sur tout ou partie des Titres Cédés, à la Société, au même prix ou à la même valorisation et aux mêmes autres conditions, notamment de paiement, que celles offertes par !e candidat acquéreur, tout en restant dans les conditions fixées par les articles 620 et suivants du code des sociétés.

(iv) Dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la notification du Cédant visée au paragraphe (i), le Bénéficiaire de Premier Rang, ou, à défaut d'exercice sur tout ou partie des Titres Cédés, la Société doit, à peine de déchéance, notifier au Cédant sa décision, soit de ne pas exercer le droit de préemption, soit d'exercer

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le droit de préemption au Prix de Cession. L'absence de réponse dans le délai imparti vaut renonciation expresse à l'exercice du droit de préemption. A l'exception du Bénéficiaire de Premier Rang, le droit de préemption ne peut être exercé par la Société que sur l'ensemble des Titres Cédés, sous la condition suspensive de satisfaire aux dispositions des articles 621 et suivants du code des sociétés.

(v) La propriété des Titres Cédés est transférée aux actionnaires contre paiement du Prix de Cession, dans les soixante (60) jours de la notification de l'autre (des autres) actionnaires visée au paragraphe (iv) ci-dessus.

(vii) Si le droit de préemption n'a pas été exercé par la Société, la cession au candidat acquéreur doit être réalisée et les obligations en résultant exécutées, aux prix et autres conditions mentionnées dans la notification visée au paragraphe (i) et, au plus tard, dans les soixante (60) jours de cette notification, sous réserve d'une prolongation de ce délai durant la période nécessaire pour obtenir l'accord ou le nihil obstat d'autorités publiques, telles les autorités de la concurrence ou la réalisation d'éventuelles autres conditions légalement requises préalablement à la cession. A défaut de réalisation de la cession dans ce délai, la présente procédure de préemption devra être recommencée.

(vii) En cas de non-respect par le Cédant de la procédure organisée par le présent article, les autres actionnaires sont en droit de postuler l'annulation de la cession irrégulièrement intervenue. Si la cession est annulée, le Cédant est présumé vouloir céder les Titres Cédés au Prix de Cession et les autres actionnaires pourront revendiquer l'exercice de tous les droits qu'elle aurait exercés si les dispositions en cause avaient été respectées. La Société refusera par ailleurs d'inscrire le cessionnaire pressenti au registre des actionnaires.

10.4 Clause d'agrément

Sans préjudice des articles 10.2 et 10.3, dans l'hypothèse où un des actionnaires souhaite céder à un tiers tout ou partie de ses actions, la procédure prévue au présent article 10.4 devra être respectée.

(i) L'actionnaire cédant (ci-après : le Cédant) notifiera aux administrateurs et aux autres actionnaires le nombre des actions dont la cession est envisagée (ci-après : les Titres Cédés) ainsi qu'une copie de l'offre du candidat acquéreur, l'identité de ce dernier et les conditions de la cession envisagée, y compris le prix (ci-après le Prix de Cession),

(ii) La décision d'agrément est prise par les actionnaires, à la majorité simple, dans les [soixante (60)] jours de l'envol de la notification visée au point (i), l'actionnaire cédant ne prenant pas part au vote. Les actionnaires ne sont pas tenus d'indiquer les motifs de leur refus ou de leur agrément. La décision de l'agrément ou de refus du conseil d'administration est notifié au Cédant dans les [quinze jours (15)1 de la décision des actionnaires.

(iii) Si les actionnaires n'agréent pas le cessionnaire proposé, le Cédant a [quinze (15)] jours à dater de l'envoi de la notification des actionnaires pour décider et notifier s'il renonce ou non à son projet de transférer les Titres Cédés. A défaut de notification aux actionnaires par le Cédant à qui l'on a opposé un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession. S'il ne renonce pas à son projet, les actionnaires, statuant a la majorité simple, sont tenus dans un délai de [quatre-vingt-dix (90)1 jours à compter de l'envoi de la notification de refus, de faire acquérir les Titres Cédés par un actionnaire ou par un tiers.

(iv) Les Titres Cédés sont acquis au Prix de Cession ou, en cas de contestation sur ce prix, le montant déterminé selon la procédure d'expert prévue à l'article 10.5 des statuts,

(y) L'acquéreur, actionnaire ou tiers, agréé par le conseil d'administration en application des alinéas précédents, paie le Prix de Cession dans le délai de [trente (30)] jours à compter de la détermination du prix.

(v1) En cas de non-respect par le Cédant de la procédure organisée par le présent article, le conseil d'administration est en droit de postuler l'annulation de la cession irrégulièrement intervenue et la Société refusera par ailleurs d'inscrire le cessionnaire pressenti au registre des actionnaires.

10.5 Clause d'expert

A défaut d'accord sur le Prix de Cession, pour l'application du présent article 10, celui sera fixé par un expert désigné de commun accord par les actionnaires conformément à l'article 1592 du Code civil ou à défaut d'accord sur l'expert, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé.

10.5.1 Mission de l'expert

Dans les [quarante-cinq] ([45]) jours à compter de sa nomination, l'expert devra déterminer le prix des Titres Cédés, conformément aux méthodes de valorisation habituellement admises pour des sociétés évoluant de le même secteur, en tenant compte, le cas échéant, de tout pacte d'actionnaires en relation, directement ou indirectement, avec les actions de la société.

L'expert devra établir un rapport écrit et détaillé justifiant la détermination du Prix de Cession et de tout élément nécessaire à son calcul et devra notifier ce rapport à chacun des actionnaires concernés dans le délai précité de [quarante-cinq] ([45]) jours à compter de sa nomination.

Les frais d'expertise seront supportés par les actionnaires concernés au prorata de leur détention dans le capital social de la société. Toutefois, il est expressément convenu qu'en cas d'exercice, par un actionnaire, de son droit de repentir, l'actionnaire concerné prendra à sa charge l'intégralité des frais d'expertise

10.5.2 Détermination définitive et irrévocable

Les actionnaires conviennent que la valeur telle qu'arrêtée par l'expert et figurant dans le rapport d'expert sera retenue pour la détermination du prix des Titres Cédés et que, sauf erreur manifeste, la valeur telle qu'arrêtée par l'expert et figurant dans le rapport d'expert liera les actionnaires de manière définitive et irrévocable eu égard à la détermination du Prix de Cession, conformément à l'article 31 du Code des sociétés. 10.6 Droit de repentir

A l'issue de l'expertise, chacun des actionnaires disposera du droit de repentir et pourra si bon lui semble selon le cas, soit conserver ses actions, soit renoncer à l'acquisition.

Article 11 : Héritiers.

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Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition, deman-der le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rap-porter aux bilans sociaux et aux décisions de l'as-semblée générale.

Article 12 ; Propriété d'une action,

La société ne reconnaît, en ce qui concerne l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre

Article 13 t Modification du contrôle d'une société associée

En cas de pluralité d'actionnaires, toute société associée doit notifier à la Société la liste de ses propres actionnaires et la répartiition entre eux de son capital social.

Tout changement relatif à ces informations doit être notifié à la Société dans un délai de quinze jours de sa prise d'effet à l'égard des tiers. Toutes ces notifications interviennent, soit par acte extra judiciaire soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de modification du contrôle d'une société associée au sens de l'article 5 du Code des sociétés, l'exercice de ses droits non pécuniaires est de plein droit suspendu à dater de la modification.

Dans le mois suivant la notification de la modification, le conseil d'administration consulte la collectivité des actionnaires sur les conséquences à tirer de cette modification.

A la majorité des trois-quarts (3/4) en nombre des autres actionnaires représentant les trois-quarts (3/4) du capital non comprise la fraction appartenant à la société dont le contrôle a changé, la collectivité des actionnaires agréé la modification ou imparti à la société actionnaire intéressée un délai d'un mois pour régulariser sa situation.

A défaut de régularisation dans le délai imparti, la société intéressée sera exclue de la Société et ses actions seront cédées par application de la procédure prévue en cas d'actionnaire de société anonyme défaillant.

A compter de la date de non régularisation de la situation et pendant toute la procédure d'exclusion, la société concernée est déchue de ses droits pécuniaires ainsi que du droit de participer aux assemblées,

Ces sanctions ne peuvent être prononcées à la demande d'un actionnaire qui a eu connaissance de la violation de ces dispositions, passé un délai de six (6) mois à compter de la date de laquelle ii a eu connaissance de la violation de ces dispositions.

Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux sociétés qui seraient  en partie ou en totalité - cotées sur un marché réglementé belge ou étranger.

Le présent article ne peut être modifié qu'à ['unanimité des actionnaires,

Article 14 i Obligations.

La société peut émettre des obligations hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration.

Celui-ci détermine le type et le taux de l'intérêt, le mode et l'époque de l'amortissement et du

remboursement des obligations, les garanties spéciales qui seraient affectées à celles-ci, ainsi que toutes autres conditions de leur émission.

Les obligations au porteur sont signées par deux administrateurs; l'une de ces signatures ou toutes deux peuvent être apposées au moyen de grif-fes.

TITRE III.

ADMINISTRATION CONTROLE

Article 15 ; Conseil d'adminis-'tra-lion.

La société est administrée par un conseil composé au maximum de cinq (5) administrateurs, actionnaires ou non, nommés pour une durée maximale de six (6) ans par l'assemblée générale des actionnaires et révocables par elle.

Les administrateurs sont rééligibles.

Un administrateur personne morale doit désigner un représentant permanent, chargé de l'exécution du mandat au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Les fonctions des administrateurs sortants prennent fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire.

Le conseil d'administration désigne parmi ses membres un président et éventuellement un ou plusieurs vice-présidents s Le président du conseil d'administration dispose d'une voix prépondérante en cas de partage de voix.

Article 16 : Vacance.

En cas de vacance d'une place d'administrateur, par suite de décès, démission ou autre cause, les membres restants du conseil d'adminis-tration peuvent pourvoir provisoirement au rempla-cement jusqu'à la prochaine assemblée générale, qui procède au remplacement définitif.

Tout administrateur, désigné dans les conditions ci dessus, n'est nommé que pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'adminis-'trateur qu'il remplace,

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Article 17 : Responsabilité des admi-'nistra-'teurs.

Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, niais ils sont responsables de l'exé-'cution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion, conformément au Code des Sociétés.

Article 18 : Gestion journalière.

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière ainsi que la représentation de la Société, en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes.

il nomme et révoque les délégués à cette gestion, qui sont choisis dans ou hors de son sein, fixe leur rémunération et détermine leurs attributions.

Le conseil d'administration ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette gestion, peuvent également conférer des pou-avoirs spéciaux et déterminés à une ou plusieurs personnes de leur choix. Article 19 : Convocations.

Le conseil d'administration se réunit sur convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, d'un vice-président ou, à leur défaut, d'un administrateur désigné par ses collègues. Il doit être convoqué chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations,

Article 20 : Délibérations.

Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Tout administrateur, empêché ou absent, peut donner, par écrit ou par télégramme, télex ou téiéco-'pie, ainsi que par message électronique à un de ses collègues du conseil, délé-gation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le délégant sera, dans ce cas, au point de vue du vote, réputé présent. Toutefois, aucun délégué ne peut ainsi représenter plus d'un administrateur.

Tout administrateur peut également, mais seulement au cas où la moitié au moins des membres du conseil sont présents en personne, exprhmer ses avis et formuler ses votes, par écrit ou par télégramme, fax ou email.

Toute décision du conseil est prise à la sim-'ple majorité des votants. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion du conseil est prépondérante,

Enfin, dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit.

Article 21 : Procès verbaux,

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès verbaux signés par la majorité des membres qui ont été présents à ia délibération et aux votes, les délégués signant en outre pour les administrateurs empêchés ou absents qu'ils représentent. Ces procès verbaux sont consignés dans un registre spécial. Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés, par écrit ou par télégramme, télex ou télécopie, y sont an-'nexés.

Article 22 : Pouvoirs du conseil d'administration.

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'ex-'ception de ceux que la loi réserve à l'as-semblée générale.

Article 23 : Commissai-'res.

Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, elle ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires et chaque actionnaire aura les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire.

Si la société nomme ou doit nommer un ou plusieurs commissaires, ceux ci devront être choisis par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises,

Les commissaires sont nommés pour un ternie de trois ans renouvelable.

Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l'assemblée générale des actionnaires. Ces émoluments consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat. Ils ne peuvent être modifiés que du consentement des parties.

Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiatement après l'assem-'blée générale ordinaire. Article 24: Pouvoirs des commissaires.

La mission et les pouvoirs des commissaires sont ceux que leur assignent le Code des Sociétés.

Article 25 : Rémunération des administrateurs.

Le mandat des administrateurs est gratuit ou rémunéré suivant ce qui est déterminé par l'assemblée générale au moment de la nomination, ou ultérieurement, lors de toute assemblée générale ayant à statuer sur ce point,

Article 26 ; Représentation de la Société.

La Société ne sera engagée, en toutes circonstances, vis-à-vis des tiers que par (i) la signature individuelle d'un administrateur de la Société, et dans l'hypothèse où un administrateur délégué a été nommé, par sa seule signature, ou (ii) par les signatures conjointes de toutes personnes ou l'unique signature de toute personne à qui de tels pouvoirs de signature auront été délégués par le Conseil d'Administration, et ce dans les limites des pouvoirs qui leur auront été conférés.

TITRE IV,

ASSEMBLEES GENERALES.

Article 27 : Assemblée générale.

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L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires. Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.

Elle se compose des propriétaires d'actions avec droit de vote qui ont tous le droit de voter, soit par eux mêmes directement, soit par mandataire, moyennant observation des dispositions statutaires.

Hormis les cas où un droit de vote leur est reconnu, il n'est pas tenu compte des actions privilégiées sans droit de vote, ni des actions suspendues, pour la détermination des conditions de présence et de majorité à observer dans les assemblées générales.

Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous, même pour les actionnaires absents ou dissidents.

Article 28 : Date et lieu de l'assemblée générale.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les avis de convocation. L'assemblée générale ordinaire doit se réunir le lier jeudi du mois de juin, à 15 heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.

L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement autant de fois que l'intérêt social l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'ac-ltionnai-Ires représentant le cinquième du capital social.

Par ailleurs, les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. Les porteurs d'obligations, détenteurs d'un droit de souscription ou de certificats visés à l'article 537 du Code des Sociétés, peuvent prendre connaissance de ces décisions,

Article 29 Prorogation.

Le conseil d'administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation des comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les comptes annuels.

Article 30 : Convocations.

L'assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation du con-'seil d'administration ou du collège des commissaires.

Les convocations pour toute assemblée générale sont faites conformément au Code des Sociétés.

Les convocations à l'assemblée générale ordinaire doivent obligatoirement mentionner, parmi les objets à l'ordre du jour, la discussion du rapport de gestion et du rapport des commissaires, la discussion et l'adoption des comptes annuels, la décharge des administrateurs et des commissaires, la réélection, le remplacement des administrateurs et des commissaires.

L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets mis à son ordre du jour.

Article 31 : Conditions d'admission et de représentation aux assemblées générales.

Pour être admis à l'assemblée générale,

-les propriétaires d'actions nominatives doivent être inscrits sur le registre des actions nominatives, trois jours ouvrables au moins avant l'assemblée générale ;

-les propriétaires d'actions dématérialisées doivent produire, trois jours ouvrables au moins avant l'assemblée générale, au siège social ou auprès des établissements désignés dans les avis de convocation, une attestation, établie par le teneur de compte agréé ou l'organisme de liquidation désigné par la société, constatant l'indisponibilité de leurs titres, jusqu'à la date de l'assemblée générale.

Tout propriétaire d'action peut se faire représen-'ter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs spécial.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire et chacun des époux peut être représenté par son conjoint.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent respectivement se faire représenter par une seule et même personne.

L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles ci soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe.

Les actionnaires sont en outre autorisés à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi par le conseil d'administration reprenant leur identité complète (nom, prénom, profession, domicile ou siège social), le nombre d'actions pour lequel ils prennent part au vote, l'ordre du jour, le sens du vote pour chacune des propositions, Ce formulaire doit être daté et signé et renvoyé par lettre recommandée ou télécopie trois jours au moins avant l'assemblée, au lieu indiqué dans les convocations,

Une liste de présence indiquant l'identité des actionnaires et le nombre de titres qu'ils possèdent doit être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire, avant d'entrer en assemblée. A la liste de présence demeureront annexés les formulaires des actionnaires ayant voté par correspondan-'ce.

Article 32 : Bureau.

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par le

vice président ou le plus âgé des vice présidents, s'il y en a plusieurs, ou, à leur défaut, par un administrateur à

ce délégué par ses collègues ou, à défaut d'administrateur présent, par un actionnaire ou son représentant.

Le président désigne éventuellement un secrétaire. L'assemblée choisit éventuellement parmi ses membres

un ou plusieurs scrutateurs.

Article 33 : Droit de vote.

Chaque action ayant droit de vote donne droit à une voix.

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Article 34 ; Quorum et majorité,

Sauf les décisions visées à l'alinéa 4. ci-après, les décisions sont prises quel que soit le nombre d'actions réunies à l'assemblée, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Les votes se font à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement, à la majorité des voix.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas d'égalité du nombre de suffrages à ce scrutin de ballottage, le plus âgé des candidats est élu.

Sous réserve des dispositions impératives du Code des Sociétés, lorsqu'il y a lieu pour l'assemblée générale de décider :

" 1. d'une modification aux statuts;

2. d'une augmentation ou d'une réduction de capital;

3. de la fusion ou de la scission de la société avec d'autres sociétés;

4. de la dissolution de la société;

5. de l'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription;

6. de la transformation de la société en une autre, d'espèce différente;

7. de la modification de l'objet social,

l'objet proposé doit être spécialement indiqué dans les convocations, et l'assemblée doit réunir au moins la

moitié du capital.

Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la nouvelle assemblée

délibérera valablement, quel que soit le nombre de titres réunis.

La décision, pour les points 1. à 5. ci dessus, n'est valablement prise que si elle rallie -les trois quarts des

voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Pour les points 6, et 7., elle n'est valablement prise que si elle réunit les quatre cinquièmes des voix pour

lesquelles il est pris part au vote.

Article 35 : Procès verbaux.

Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les

actionnaires qui le demandent.

TITRE V.

COMPTES ANNUELS REPARTITION RESERVE.

Article 36 : Exercice social.

L'exercice social commence le 1er janvier et prend fin le 31 décembre de la même année. A cette date, les

administrateurs dressent un inventaire et établissent les comptes annuels, conformément à la loi.

Ii est également procédé, relativement à ces documents et dans les délais légaux, aux mesures d'inspection

et de communication que prescrit le Code des Sociétés.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport des commissaires sont adressés aux actionnaires

en nom en même temps que la convoca-tion.

Tout actionnaire a le droit d'obtenir gratui-'te-'ment, sur la production de son titre, quinze jours avant

l'assemblée, un exemplaire des pièces mentionnées à l'alinéa qui précède,

Article 37 : Comptes annuels.

L'assemblée générale ordinaire statue sur l'adoption du bilan, conformément aux dispositions du Code des

Sociétés et du titre quatre des présents statuts.

Dans les trente jours de leur approba-tion par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins

des administrateurs à la "BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE".

Article 38 : Répartition des bénéfices.

L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale. Ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital social.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du conseil d'administration, en

détermine l'affectation.

Article 39 : Dividendes.

Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par le conseil d'administration.

Celui ci peut décider le paie-ment d'acomptes sur dividendes, conformément au Code des Sociétés,

TITRE VI.

DISSOLUTION LIQUIDATION.

Article 40 : Dissolution.

La dissolution de la société est décidée conformément aux prescriptions légales.

Article 41 ', Répartition du boni de liquidation.

Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation faite pour ces

règlements, l'actif net est réparti, en espèces ou en titres, entre toutes les actions.

Si les actions ne se trouvent pas libérées toutes dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de

procéder à la répartition prévue à rail-gréa qui précède, doivent tenir compte de cette diversité de situations et rétablir l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres, au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

TITRE VII.

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A

Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

ELECTION DE DOMICILE.

Article 42

Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire et liquidateur élit, par les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.

TITRE VIII.

DISPOSITIONS GENERALES.

Article 43

Les actionnaires entendent se conformer entière-'ment au Code des Sociétés et, en conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les présents statuts, y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites.

Il. Les statuts étant ainsi arrêtés, de procéder, comme suit, à la souscription du capital social : SOUSCRIPTION EN ESPECES.

Les soixante et un mille cinq cents (61.500) actions sont souscrites en espèces, par

Monsieur Jérémie URBAIN, né le 30 octobre 1977 à Paris (France), de nationalité française, et demeurant au 66, avenue Henri Martin à F-75116 Paris (France), pour trente-six mille neuf cents (36.900) actions ; et

Monsieur Michel URBAIN, né le 1 ler octobre 1945 à Dinan (France), de nationalité française, et demeurant au 21 avenue d'léna à F-75116 Paris (France), pour vingt-quatre mille six cents (24.600) actions.

Ensemble : soixante et un mille cinq cents (61.500) actions.

Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune de ces soixante et un mille cinq cents (61.500) actions a été entièrement libérée par un versement de soixante et un mille cinq cents euros (¬ 61.500), et que le montant global de ces versements, s'élevant à soixante et un mille cinq cents euros (¬ 61.500), est déposé au compte spécial numéro 001-7065457-53 ouvert au nom de la société en formation auprès de BNP PARIBASFORTIS.

III. de fixer comme suit les dispositions transitoires des statuts :

Nomination des premiers administrateurs et commissaire.

Une assemblée générale, tenue sans convocation ni ordre du jour préalables, immédiatement après la

constitution de la société, procède à la nomination des administrateurs et commissaire, fixe leurs émoluments,

s'il y a lieu, et peut décider, dans les limites des statuts, sur tous autres objets.

Durée du premier exercice.

Le premier exercice social commence ce jour et sera clôturé le 31 décembre 2014, et la première

assemblée générale ordinaire se tiendra en 2015.

IV. d'acter qu'ils se réunissent en exécution des dispositions transitoires des statuts en assemblée

générale extraordinaire, et que cette assemblée, réunissant l'intégralité des titres, décide, à l'unanimité

a, de fixer le nombre des administrateurs à deux (2), et d'appeler à ces fonctions

Monsieur Jérémie URBAIN, né le 30 octobre 1977 à Paris (France), de nationalité française, et demeurant

au 66, avenue Henri Martin à F-75116 Paris (France),

Monsieur Michel URBAIN, né le lier octobre 1945 à Dinan (France), de nationalité française, et demeurant

au 21 avenue d'Iéna à F-75116 Paris (France) ;

Leur mandat prendra fin immédiatement à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de 2019.

Le mandat des administrateurs est gratuit.

Les administrateurs ne pourront recevoir aucune rémunération de quelque chef que ce soit pour l'exercice

de leur mandat.

b. de ne pas nommer de commissaire.

PROCURATION,

Les comparants décident de conférer tous pouvoirs à SGG BELGIUM S.A., une société anonyme de droit

belge ayant son siège social au 147, avenue Brugmann à 1190 Bruxelles, avec faculté de subdélégation aux

fins d'accomplir toutes formalités nécessaires auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et de

l'Administration de la T.V.A. ainsi qu'auprès de toute administration et/ou organisme social, dans le contexte de

la constitution de la société.

Reprise des engagements

La société reprendra purement et simplement l'ensemble des engagements, ainsi que les obligations qui en

résultent et toutes les activités entreprises par les comparants fondateurs, depuis le premier juin deux mille

treize.

Déposés en même temps une expédition de l'acte constitutif, deux mandats et une attestation bancaire,

Cet extrait est délivré conformément à l'article deux paragraphe quatre du Code des Sociétés, uniquement

en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et de l'acquisition pour la ncuvelle société de la

personnalité morale.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Anne RUTTEN, Notaire,







Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/10/2013 - Annexes du Moniteur belge





Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/02/2015
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

MOR WON) 11.1

; Copie à publier aux annexes du Moniteur belge_.

après dépôt de l'acte au greffe -- -

épucé-/ Rem le.

2 3 JAN, 2415

au greffe du tribunal de commerce francophone eieruxelles

N° d'entreprise : 0538.813.719

Dénomination

(en entier) : SERB

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : AVENUE LOUISE 480, 1050 BRUXELLES

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :NOMINATION D'UN COMMISSAIRE

(Extraits des résolutions écrites des actionnaires en date du 24 décembre 2014)

Les Actionnaires décident de nommer en qualité de commissaire la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée BST Réviseurs d'Entreprises, dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, rue Gachard 88, bte 16, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (RPM Bruxelles) sous le numéro 0444.708.673, représentée par son représentant permanent Madame Pascale TYTGAT, née le 15 mars 1960, domiciliée rue Gachard 88/16 à 1050 Ixelles, réviseur d'entreprises,

Son mandat aura une durée de trois (3) ans et expirera à l'issue de l'assemblée générale annuelle de l'an 2017 qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice se clôturant au 31 décembre 2016,

Pour autant que de besoin, les Actionnaires confirment que le commissaire auditera les comptes de l'exercice se clôturant au 31 décembre 2014.

Les Actionnaires décident de donner procuration à Me Jacques MEUNIER et/ou Me Céline TALLIER du cabinet Field Fisher Waterhouse, situé à 1040 Bruxelles, Boulevard Louis Schmidt 29, etlou à M. David R1CHELLE do la société privée à responsabilité limitée Corpoconsult, dont le siège social est situé à 1060 Bruxelles, rue Fernand Bernier 15, chacun agissant seul et avec l'autorisation de subdéléguer ses pouvoirs, afin de procéder à toute formalité généralement nécessaire ou utile relative aux décisions de la Société, en ce compris le pouvoir de signer et de déposer la demande de modification de l'inscription de la Société auprès des services de la Banque-Carrefour des Entreprises, de déposer tout document au greffe compétent et de procéder aux formalités nécessaires à la publication des décisions de la Société aux Annexes du Moniteur belge. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la Société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.

Signé

David Richelle

do Corpoconsult Spri

Mandataire spécial

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

29/12/2015 : ME. - COMPTES CONSOLIDES 31.12.2014, APP 24.10.2015, DPT 22.12.2015 15701-0375-035
29/12/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 25.09.2015, DPT 22.12.2015 15701-0376-039
19/01/2016 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 25.09.2015, DPT 15.01.2016 16014-0275-008
26/07/2016 : ME. - COMPTES CONSOLIDES 31.12.2015, APP 20.06.2016, DPT 20.07.2016 16336-0206-035

Coordonnées
SERB

Adresse
AVENUE LOUISE 480 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale