SERVAIS LEGAL

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SERVAIS LEGAL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 866.867.719

Publication

09/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.06.2013, DPT 03.07.2013 13267-0192-013
07/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 30.08.2012 12507-0581-012
09/08/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Dénomination : Sprl "SERVAIS LEGAL"

Forme juridique : S-OC-IETE CIVILE SOUS FORME DE SPRL

Siège : Avenue Louise 165 à 1050 Bruxelles

PI' d'entreprise : 0866.867.719

Objet de l'acte : Rachat d'actions propres

Procès-Verbal de l'Assemblée Générale extra-ordinaire du 30 juin 2011

tenue en application de l'article 620 du Code des Sociétés

Sont présents ou représentés l'intégralité du capital.

Ordre du jour : décision de rachat d'actions propres

Sur proposition du gérant, l'Assemblée décide, à l'unanimité, de racheter 37 (20%) de ses propres parts pour le prix minimum de 3.771,90 ¬ la part, soit la valeur expertisée de la part.

Cette autorisation est accordée pour cinq ans, la valeur minimum d'achat de la part étant fixée à 3.771,90 ¬ si l'achat est opéré en 2011, prix augmenté de 4% par année pour les achats opérés au cours des cinq années suivantes (sauf si le cash-flow de l'exercice représentant moins que 4% des fonds propres (du début d'exercice)! au cours d'un exercice ; dans ce cas, le pourcentage d'augmentation du prix serait limité au pourcentage; constaté).

Il serait racheté au minimum 7 parts par année et au maximum 37 parts, de manière à ce que ia société nei détienne pas plus de 20% de ses propres actions. Celles-ci seront détruites en fonction des achats opérés, dei manière à ce qu'à aucun moment la société ne détienne plus de 20% de ses propres parts avant de racheter; une nouvelle tranche d'actions. De même, l'achat des actions sera interrompu ou portera sur un nombre: inférieur d'actions si à un moment donné la société ne disposait pas d'assez de réserves distribuables pour être affectées au rachat des parts comme le veut le Code des Sociétés.

Le droit aux dividendes et le droit de vote attachés aux parts propres acquises par la société seront; suspendus.

Après discussion, l'Assemblée accepte, à l'unanimité, de procéder au rachat d'actions propres tel que décrit ci-avant.

Tous les actionnaires étant présents, ceux-ci s'étant concertés, seul Monsieur Benoît SERVAIS se déclare; vendeur de 37 parts de la Sprl "Servais Légal" pour la somme de 139.560 ¬ , qu'il possède dans le cadre du régime de "rachat d'actions propres" proposé par la présente Assemblée Générale (les autres associés y renonçant expressément). Le gérant est chargé de conclure une convention avec lui à ce sujet et de faire publier ce procès-verbal.

Gérant

Benoît SERVAIS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/08/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet 9 : Au rectQ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 15.07.2011 11306-0211-011
12/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 07.07.2010 10275-0229-011
14/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 08.07.2009 09385-0399-011
18/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 14.07.2008 08411-0229-011
03/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 30.06.2007, DPT 27.07.2007 07477-0216-014
11/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 30.06.2006, DPT 07.07.2006 06431-0620-009
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 22.08.2016, DPT 31.08.2016 16551-0496-013

Coordonnées
SERVAIS LEGAL

Adresse
CHAUSSEE DE LA HULPE 166 1170 WATERMAEL-BOITSFORT

Code postal : 1170
Localité : WATERMAEL-BOITSFORT
Commune : WATERMAEL-BOITSFORT
Région : Région de Bruxelles-Capitale